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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Elle est elle-même confuse !

M. Jacques Legendre. … pratique l’apprentissage dès l’âge de quatorze ans. Je tenais à apporter cette précision, sous réserve, bien évidemment, de vérification sur place.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. M. le ministre a été très clair et la commission partage son opinion. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 et 221.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 34 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 36

Article 35

(Non modifié)

L’article L. 332-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi qu’une éducation aux médias et à l’information ».

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Le fait qu’aucun amendement n’ait été déposé sur cet article témoigne du consensus et de l’attention particulière qui nous rassemblent sur la nécessité de l’éducation aux médias, aujourd’hui acceptée, assimilée et devenue obligatoire au collège.

Toutefois, s’agissant d’une telle nouveauté, ce ne serait pas un bon signe que de ne pas débattre. Je vais donc tout de même dire un mot (Sourires.), car il ne s’agit pas d’une banalité.

Inscrire cette formation n’est que le début du processus. Comment allons-nous faire pour qu’elle soit effective ?

Nous savons que quelque chose qui est enseigné et qui n’est pas évalué risque parfois, avec toutes les contraintes d’enseignement et de discipline qui incombent à l’éducation nationale, de « passer à l’as », surtout s’il s’agit d’une nouveauté et qu’il faut développer des efforts particuliers pour pratiquer cet enseignement.

Par ailleurs, le fait que cet enseignement soit obligatoire au niveau du seul collège n’empêche pas de le dispenser, sous une forme ou une autre, dès le primaire, ni de l’articuler avec une nouvelle étape au lycée.

Je ne pense pas que l’on puisse aller plus loin dans la loi. La mise en pratique va être importante et intéressante, en particulier dans ce domaine. Je pense d’ailleurs que nous devrions, nous, parlementaires, assez rapidement – peut-être dans les six à dix mois suivant l’entrée en vigueur de ce texte – mener des évaluations sur les premières mises en pratique de cette disposition.

La question de l’éducation aux médias avait déjà été acceptée, notamment dans la loi de 2006. Cette mission entrait dans les attributions du Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information, ou CLEMI.

Il s’agissait d’ailleurs d’une mission quasi militante et les moyens du CLEMI ont baissé de façon régulière alors que tout le monde déclarait que l’éducation aux médias était appelée à recouvrir de plus en plus d’importance.

Mon propos est donc aussi une adresse au ministre. Nous devons conforter cette mission du CLEMI – ce n’est pas la seule –, car il s’agit d’une mine, y compris en raison du travail et de l’expérience accumulés jusqu’à présent.

Personnellement, j’aurais été partisan de donner une application concrète à cette initiation obligatoire, qui n’est pas une discipline en tant que telle, en créant un module de dix-huit heures, par exemple, réparties sur un cycle, comme le collège, et dédiées à la réalisation d’un projet.

Réaliser un projet dans ce domaine, les médias, faire un reportage journalistique, tourner une vidéo, capter des images, permet d’allier la technique au contenu.

Faire de dix heures de rush trois minutes de film permet de comprendre que ces trois minutes ont été choisies de manière subjective. On saisit bien, alors, que ces quelques minutes que l’on voit sur internet ne sont pas la vérité révélée et ne relèvent pas de l’objectivité absolue.

À mon sens, donc, il faudra préciser, à un moment ou à un autre, ce que cette initiation obligatoire veut dire, et comment elle peut être évaluée, sans que cela soit une sanction.

Je tenais à souligner ce point devenu fondamental, il y a un hiatus entre ce que les jeunes reçoivent au quotidien devant leurs écrans, où ils passent plus de temps qu’en cours, et l’absence de médiation, y compris familiale, dont ils pâtissent. Cela requiert qu’un effort soit fait sur le regard critique et l’analyse à porter sur ces médias.

Toute l’école de Jules Ferry s’est construite à partir des textes, la connaissance du monde s’est faite par l’écrit, et la culture de l’éducation nationale est livresque. Passer au regard sur l’image, à l’analyse, aux techniques, à l’étude des textes spécialisés, c’est rentrer dans la fabrication de l’imaginaire et le cerveau de nos enfants. Ce n’est pas une mince affaire. C’est pourquoi je voulais insister sur ce point : ce n’est pas parce que le projet de loi contient cet article que ce qu’il instaure doit être perçu comme une évidence. Il va donc falloir beaucoup d’attention et de suivi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l’article.

M. Jacques Legendre. M. Assouline était fondé à intervenir sur un sujet pour lequel il avait rédigé un rapport, qui, je le rappelle, avait été adopté à l’unanimité par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en son temps.

Vous avez bien noté qu’il n’y a pas d’amendement sur l’article 35. L’éducation aux médias est, me semble-t-il, un sujet très important. Cela fait partie de la formation de l’esprit critique des futurs citoyens. Je tiens simplement à souligner qu’il y a consensus sur nos travées pour qu’il en soit ainsi.

Je rejoins M. Assouline pour dire qu’un module serait, en effet, le bienvenu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, sur l’article.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je tiens simplement à compléter ce qui vient d’être dit.

Je voudrais souligner que le groupe UDI-UC a eu à cœur, dans le cadre de cette réflexion sur l’éducation aux médias et aux nouvelles technologies, notamment numériques, de repenser le rôle du professeur documentaliste.

M. David Assouline. Oui, c’est vrai !

Mme Catherine Morin-Desailly. La commission, d’ailleurs, a adopté un amendement allant dans ce sens, la semaine dernière.

Je voulais attirer l’attention de M. le ministre sur ce point. Les professeurs documentalistes se posent vraiment beaucoup de questions sur leur rôle futur. Ils se demandent, notamment, comment ils peuvent s’insérer dans cette révolution numérique en cours, à l’heure où l’on bâtit un grand plan pour le numérique à l’école.

Si le rôle du maître est essentiel, peut-être plus que jamais, dans la formation à l’esprit critique et à la distanciation par rapport à l’information, le rôle du professeur documentaliste lui est tout à fait complémentaire. C’est bien, en définitive, une stratégie d’équipe qu’il faut construire au sein de l’établissement, pour répondre à cette exigence.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

M. André Gattolin. Je voudrais abonder dans le sens de ce qui vient d’être dit, et confirmer l’unanimité qui règne entre nos groupes sur cette question.

En tant que professionnel et universitaire, j’ai eu l’occasion de collaborer avec le CLEMI et de monter un grand nombre d’événements avec cette formidable cellule. Celle-ci compte, me semble-t-il, six salariés.

Au passage, et sans esprit de polémique, je tenais simplement à dire que la décision prise par un précédent gouvernement de couper dans le budget du CLEMI, qui s’inscrivait dans le cadre de la réduction du budget de l’éducation nationale, a eu pour conséquence le départ de deux des plus expérimentés et valeureux artisans du Centre. C’est vraiment dommage.

En tant que professionnel de la presse, ayant travaillé dans un grand quotidien, je me suis beaucoup attaché à cette éducation aux médias, notamment avec les salariés du CLEMI. Avec un autre sénateur, M. Pierre Laurent, lui aussi journaliste mais dans un autre quotidien que le mien, nous avons mené une expérience extraordinaire, en collaboration avec un enseignant d’histoire-géographie de Seine-Saint-Denis, qui, d’ailleurs, y a mis toute son énergie. L’idée était de faire produire un quotidien par des jeunes des banlieues, pendant cinq jours. Ils ont dû le fabriquer, le produire, et le diffuser. J’ai rencontré ces jeunes après l’expérience : ils étaient transformés. Leur vision de la citoyenneté et de l’information était métamorphosée.

Les expérimentations de ce type doivent être vraiment encouragées. Cela requiert que des moyens soient affectés au CLEMI.

Les acteurs de la vie publique et de la vie civile doivent s’investir. Les médias d’information et les journalistes le font déjà, eux qui se rendent souvent à la semaine de la presse et des médias dans l’école. C’est un moment de rencontre, où les journalistes parlent avec des classes et expliquent l’information aux élèves.

Un grand sémiologue et linguiste, le professeur Patrick Charaudeau, explique que la compréhension de l’information passe par trois lieux de pertinence : le lieu du message – les médias –, le lieu de la réception – l’analyse et la compréhension –, et, en amont, le lieu de la production.

Montrer à des jeunes comment se construit, s’élabore et se sélectionne l’information, comme le disait David Assouline, est absolument essentiel. Cela leur permettra de comprendre, analyser, s’instruire et remplir pleinement leur rôle de citoyen.

Mme la présidente. Merci, mes chers collègues, d’avoir appelé l’attention du Sénat sur l’importance de l’article 35.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je souhaite vous livrer, mesdames, messieurs les sénateurs, trois réflexions très brèves.

Je vous remercie, d’abord, d’avoir attiré notre attention sur l’importance de cette éducation aux médias, sans avoir pourtant déposé d’amendement. C’est absolument déterminant pour les années qui viennent.

Ensuite, je remarque que ce n’est pas la première fois que nous voyons se former dans l’hémicycle des accords qui dépassent les sensibilités politiques traditionnelles. Je m’en réjouis vraiment pour l’école, d’autant que cela n’a pas été le cas dans les débats précédents.

Enfin, je veux vous le dire, il faut que nous ayons en tête que le temps de l’école n’est ni le temps politique ni le temps médiatique. C’est pour cela que j’ai beaucoup insisté sur certaines indépendances, hier, ce n’était pas pour frustrer Mme Laborde ! Garder cela en tête, en ce qui concerne, notamment, la production des programmes et des manuels, nous permettra de faire un bon travail, auquel le Parlement sera associé, d’ailleurs.

J’entends souvent dire que les nouveaux programmes scolaires arriveront en septembre. Ce n’est pas vrai, cela demandera plusieurs années ! Lorsque nous nous attellerons à ce travail, l’année prochaine, vous pourrez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que la programmation pour le primaire, le collège et le lycée se prépare sur un ou deux ans, si l’on veut qu’elle soit sérieuse. Nous devrons compter avec les délais propres aux éditeurs, et puis viendra le temps de la mise en œuvre, cycle par cycle. Ce sont donc des réformes qu’il faut penser sur plusieurs années. Ce point est très important : c’est en procédant ainsi que l’on peut faire des choses de qualité. Cette démarche concernera, évidemment, l’éducation aux médias.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 35.

(L’article 35 est adopté.)

Article 35 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 37 (Texte non modifié par la commission)

Article 36

L’article L. 332-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Après le mot : « brevet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « certifie la formation acquise à l’issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d’autres établissements et comporte la réalisation d’un ou plusieurs projets réalisés par l’élève de manière transdisciplinaire. » ;

1° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. »

Mme la présidente. L’amendement n° 126, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. L’Assemblée nationale a modifié le brevet en en retirant des éléments très contestés, comme la note de vie scolaire, ou la formule qui concernait les « autres enseignements » qui pouvaient être pris en compte, qui faisait apparaître la notion de capacités différentes.

S’il atteste la maîtrise du socle, il « sanctionne », ou « certifie » la formation acquise en fin de collège, sans que celle-ci se réduise nécessairement au socle.

Il y a donc bien, dans la loi, deux objets distincts : d’une part, les programmes scolaires et, d’autre part, le socle, qui constitue un élément du brevet parmi d’autres.

En outre, l’articulation entre le brevet et le socle n’est pas claire. On y retrouve la confusion entretenue entre socle et programmes.

L’article 36 confirme et précise la conception d’une séparation du programme et du socle en scindant leur évaluation : le brevet « valide » les programmes et inclut l’attestation de la maîtrise du socle, ce qui renvoie, sans le dire, au livret de compétences.

De plus, le diplôme national du brevet se transforme en une sorte de certification à géométrie variable. Il intégrera désormais des projets personnels individuels, système souvent injuste, car une bonne part du travail se trouve reléguée en dehors de la classe. Il est aussi moins rigoureux et transparent dans les critères d’évaluation, et, enfin, soumis au local, car les mêmes enseignants conçoivent l’épreuve, la font préparer et passer. Les candidats se trouvent donc privés des garanties offertes par l’anonymat de la correction et l’uniformité des épreuves.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article 36, et nous en demandons la suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Par cohérence avec la position de la commission sur l’article 7, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 126.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 419, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 2, ajouté en commission.

Comprenons-nous bien, l’idée de prendre en compte des projets et des compétences transdisciplinaires est intéressante. Elle se met d’ailleurs en œuvre progressivement dans nos collèges et lycées, et nos élèves en profitent. Elle alimentera la réflexion.

Cependant, chacun comprendra qu’il convient de penser aux objectifs et au contenu des enseignements, le fameux « socle », et à leur ajustement avec les programmes, avant d’en déterminer les modalités de validation.

Le nouvel alinéa 2 de l’article 36, introduit par la commission, fixerait dans la loi des modalités d’organisation et d’attribution du diplôme du brevet, avant même qu’ait été mené ce travail préalable.

Cet ajout anticiperait la réflexion en cours pour repenser le brevet en cohérence avec le socle, qui doit être défini, et les programmes.

Ceci dit, la direction indiquée par la commission dans l’amendement qu’elle a adopté me semble être la bonne. Je la ferai mienne lorsque je saisirai le Conseil supérieur des programmes pour concevoir le nouveau diplôme national du brevet. Les projets et les compétences transdisciplinaires me semblent devoir être au cœur de cette évaluation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, notre commission était très attachée au développement de l’interdisciplinarité des projets personnels de l’élève.

Cependant, elle comprend, bien évidemment, qu’il faille harmoniser dans le temps l’ensemble de ces mesures.

Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. J’ai dû avoir un moment d’absence en commission, car je n’avais pas compris qu’elle était favorable à cet amendement. C’est peut-être parce que cela m’arrangeait !

J’entends bien les propos tenus par Mme la rapporteur, et je conçois qu’elle puisse, à titre personnel, suivre la position de M. le ministre, dont nous comprenons les arguments.

Toutefois, comme il n’y a pas, cette fois, matière à polémique, nous nous permettrons, en toute quiétude, de voter contre l’amendement du Gouvernement.

Quand les travaux personnels encadrés, les TPE, ont été mis en place au lycée, on a cru que ce serait l’apocalypse, qu’on n’arriverait jamais à les mettre en œuvre et à les évaluer. Finalement, tout le monde s’est attelé à la tâche et reconnaît la dimension hautement pédagogique de ces travaux. En outre, leur notation, qui ne donne lieu à aucun contentieux particulier, est retenue pour le baccalauréat.

Par conséquent, nous persistons à penser que la prise en compte d’éléments transdisciplinaires doit être à la base de la refondation de l’évaluation du brevet.

Pour nous, c’est très important. C’est une mesure à laquelle nous tenons beaucoup, et vous remarquerez que nous n’employons pas de gros mots, comme la « capacité à travailler en groupe »…

Monsieur le ministre, nous ferons une exception par rapport à notre attitude générale sur le projet de loi, en ne vous suivant pas sur cet amendement, même si je comprends très bien que nos collègues puissent le voter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ma chère collègue, je vous précise que j’ai bien exprimé l’avis de la commission. Je ne me serais certainement pas permis d’y substituer mon point de vue personnel.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 171, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Le troisième alinéa est supprimé ;

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Dans un souci de cohérence avec ce que nous avons défendu – certes, j’imagine déjà ce que sera la réponse du Gouvernement –, nous proposons la suppression des mentions au brevet des collèges, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, puisque certains de nos collègues nous exhortent à faire confiance à « l’expérience d’usage », je note le caractère extrêmement incertain de la signification des mentions compte tenu des modalités de notation du brevet. Car, et tous les enseignants vous le diront, hormis pour les excellents élèves, qui obtiendront la mention très bien, et pour les cancres, qui seront collés, c’est le règne de l’aléa. On s’en étonne chaque année, souvent pour s’en émouvoir, parfois pour s’en réjouir…

Tout le monde reconnaît en privé l’absence de fiabilité des mentions au brevet. Nous, nous sommes cohérents : comme nous pensons que le système n’a aucun sens, nous en proposons la suppression.

En outre, et, pour nous, c’est encore plus important, le brevet, ce sont les fondamentaux de base. Il s’agit de jeunes âgés de quinze ans ou seize ans. On est encore dans le cadre de l’obligation scolaire, de la culture commune – je prends soin de ne pas aborder des termes qui pourraient fâcher certains de nos collègues. À cet égard, les mentions n’ont aucun sens. Observons le modèle finlandais : un système qui marche, c’est un système où les élèves ne redoublent pas et ne sont pas classés avant l’âge de quatorze ans.

M. le ministre me répondra certainement, d’ailleurs à juste titre, que le Gouvernement compte s’attaquer prochainement à la réforme du brevet et que nos réflexions seront prises en compte dans ce cadre. Nous pouvons l’entendre. Mais il ne s’agit pas de lancer une polémique ou de faire de l’ombre à quiconque. Nous tenons simplement à la suppression des mentions au brevet.

Enfin, je réponds par avance au Gouvernement, qui va sans doute arguer que les mentions au brevet permettent d’accorder quelques bourses en plus des bourses sur critères sociaux. Mais, précisément, comme les critères d’attribution en sont irrationnels, cela relève de la loterie ! J’ai pu le constater. Pour notre part, nous souhaitons des bourses sur critères sociaux stricts, dans le cadre de la scolarité avant seize ans.

Vous le voyez, c’est au nom de nos idées, de nos valeurs et du bon sens que nous avons déposé cet amendement. Nous le maintenons, car il n’y a pas péril en la demeure. Nous tenons beaucoup à la suppression des mentions au brevet. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Ma chère collègue, je constate que vous anticipez beaucoup sur la réponse du Gouvernement. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je ne reprendrai pas tout ce que nous devrions dire, puisque Mme Bouchoux a déjà fait le travail à notre place. (Nouveaux sourires.)

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Mme Bouchoux soulève un vrai sujet, qui est devant nous, celui de l’évaluation.

Mais elle a aussi évoqué la question des bourses. Dans le contexte actuel, avec les difficultés de pouvoir d'achat que nous connaissons, il paraît difficile de supprimer les bourses au mérite, dont les élèves éligibles aux bourses sur critères sociaux sont aussi susceptibles de bénéficier. C’est uniquement pour cette raison que je ne retiens pas votre amendement à ce stade.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

la maîtrise

par les mots :

du niveau requis pour la maîtrise

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. L’objectif qui sous-tend l’alinéa 5 de l’article 36 est tout à fait respectable.

Toutefois, la référence au « niveau requis pour la maîtrise » serait, me semble-t-il, plus modeste et plus appropriée. Certes, il s’agit juste d’une question sémantique. Mais je pense que notre rédaction serait meilleure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. À mon sens, la rédaction qui nous est proposée complique les choses plus qu’elle ne les clarifie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 36, modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Section 7

Le baccalauréat

Article 36
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l'article 37

Article 37

(Non modifié)

I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 333-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 333-4. – L’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel sanctionne une formation équilibrée qui ouvre la voie à la poursuite d’études supérieures et à l’insertion professionnelle. Il comporte la vérification d’un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée, dans des conditions fixées par décret. »

II. – L’article L. 333-3 du même code est abrogé.

III. – L’article L. 334–1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 334–1. – Dans les sections d’enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, sur l'article.

M. Jacques Legendre. Avec l’article 37, nous abordons le problème du baccalauréat.

Monsieur le ministre, vous avez tout à l’heure eu un mot un peu fort. Vous avez qualifié d’« extravagant » le reproche qui vous était adressé de ne pas présenter des points de réforme importants sur le second cycle du second degré. Sans doute vos paroles ont-elles quelque peu dépassé votre pensée.

M. Vincent Peillon, ministre. Non, pour une fois !

M. Jacques Legendre. Nous abordons le baccalauréat, mais de manière partielle seulement. Pourtant, le baccalauréat, c’est la clé de voûte du second degré. Dès lors, on ne peut pas réformer ce dernier sans s’interroger sur le baccalauréat.

Voilà quelques années, j’avais demandé au Sénat à pouvoir me livrer à une étude sur le sujet. J’avais alors commis un rapport sur le, ou plutôt les baccalauréats en France.

Certes, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas tout faire en même temps ; je le comprends bien.

Mais il est plus qu’urgent de poursuivre ce qui a été engagé, à mon sens trop timidement, par votre prédécesseur : le rééquilibrage des sections du baccalauréat.

Nous ne pouvons pas continuer à voir les « bons » élèves se précipiter vers le bac S même s’ils ne sont pas scientifiques, à avoir une majorité des baccalauréats réputés qui sont des bac S et à manquer ensuite de scientifiques dans l’enseignement supérieur. C’est tout de même bien le signe d’une anomalie. (M. le ministre acquiesce.)

De même, nous ne pouvons pas continuer à voir des titulaires du baccalauréat technologique, qui est un bac difficile et de qualité, ne pas parvenir à trouver ensuite leur place dans l’enseignement supérieur dans les filières qui devraient leur être destinées parce que les bacheliers S s’y replient !

Et, alors que le baccalauréat professionnel était à l’origine conçu pour permettre l’insertion professionnelle avec un bon niveau de connaissances, ses titulaires sont de plus en plus incités à aller dans l’enseignement supérieur, avec des risques d’échec considérables.

Tous les bacheliers professionnels ne sont pas faits pour aller dans l’enseignement supérieur. Mais la société doit convenir qu’elle n’a pas consacré autant d’efforts à ces jeunes qui renoncent à aller dans le supérieur et entrent dans la vie professionnelle. Aussi, au nom de l’égalité, il faut leur reconnaître un droit à pouvoir ensuite reprendre des études complémentaires, avec l’expérience professionnelle acquise. L’ascenseur social ne doit pas s’arrêter à l’étage initial ! (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.)

Par ailleurs, il faut également une réflexion sur l’organisation de l’examen du baccalauréat, une machine très lourde qui donne lieu à un nombre croissant d'incidents.

Monsieur le ministre, vous avez rappelé tout à l’heure que vous aviez remis l’histoire en terminale pour les bacheliers scientifiques. Mais peut-être faudrait-il s’interroger aussi sur la répartition des matières entre les classes de première et de terminale. On ne peut pas passer toutes les épreuves en même temps.

Entendez donc mon intervention comme un appel à réformer sur ce point ou à améliorer encore la situation. Le baccalauréat, c’est la clé de l’enseignement secondaire. Si nous ne lui assurons pas la remise en état nécessaire – notons que le bac est aussi le premier diplôme de l’enseignement supérieur ; ce dernier devrait donc s’en occuper davantage –, nous n’aurons pas mené la réforme indispensable. (Mme Colette Mélot applaudit.)