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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 319 rectifié vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 31 bis par un terme sociolinguistique permettant de couvrir, au-delà des catégories typologiques strictes, les populations bushinenge et tupi-guarani. La commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Je tiens à souligner que ce qui existe déjà sur le terrain est assez remarquable. Monsieur Antoinette, lorsque nous avons visité ensemble des maternelles sur le fleuve, nous avons observé comment, avec l’aide d’auxiliaires issus des populations, on parvenait à prendre en compte les langues régionales, qu’elles soient amérindiennes ou bushinenge, dans l’apprentissage du français.

Il n’est peut-être pas indispensable qu’une disposition soit introduite dans le projet de loi, mais c’est votre souhait et je pense qu’il est bon de reconnaître la manière tout à fait subtile et intéressante dont, sur le terrain, les langues régionales sont déjà prises en compte.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31 bis, modifié.

(L'article 31 bis est adopté.)

Section 6

Les enseignements du collège

Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 32 B (nouveau)

Article 32 A

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 331-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-7. – L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire. Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.

« Afin d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle et d’éclairer ses choix d’orientation, un parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.

« Il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours. » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-1 sont supprimés.

Mme la présidente. L'amendement n° 218, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article 32 A, que nous trouvons un peu curieuse. Qu’il faille indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux hommes ou aux femmes et casser les stéréotypes sur les professions, nous en sommes bien d’accord. En revanche, introduire une certaine autolimitation dans les choix des jeunes de manière à favoriser la mixité dans toutes les voies professionnelles nous paraît un peu excessif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, vous savez que nous sommes nombreuses et nombreux à être attachés à l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes.

M. Jacques Legendre. Nous le sommes aussi !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est parce que nous tenons beaucoup à cet objectif que nous sommes très ambitieux. Dans la mesure où, selon nous, la suppression que vous proposez affaiblirait cette ambition, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, S. Larcher, Desplan et Patient, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il est créé dans chaque établissement scolaire du second degré un conseil d’orientation présidé par le chef d’établissement dont la composition est fixée par décret. Le conseil d’orientation est chargé de fournir l’ensemble des informations destinées à faciliter le choix d’un avenir professionnel, de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent. »

II. – Alinéa 5

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par le mot :

individualisé

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque élève dispose d’un dossier individualisé spécifique qui mentionne son projet de formation ainsi que les résultats scolaires accordés à ce projet.

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. Je présente cet amendement en remplacement de M. Antiste.

Nous proposons la création d’un conseil d’orientation dans chaque établissement scolaire du second degré afin de faciliter le choix par chaque élève d’un avenir professionnel, ainsi que de la voie et de la méthode d’éducation qui y conduisent.

La création d’un nouveau dossier scolaire individualisé présentant le projet de formation de l’élève, ainsi que ses résultats scolaires ordonnés autour de ce projet, devrait, au même titre que le partenariat avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations, contribuer au succès de la mise en œuvre d’un parcours individuel de formation organisé autour du choix professionnel de l’élève.

Mme la présidente. L'amendement n° 124, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce parcours est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide des parents par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative qui peuvent s’appuyer sur les centres d’information et d’orientation. Ces personnels en assurent la mise en œuvre à laquelle peuvent contribuer les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations. » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé aux élèves du second degré.

Il ne s’agit pas du premier parcours de ce genre à être mis en place. En 2009, en effet, le parcours de découverte des métiers et des formations, le PDMF, a été créé pour permettre aux élèves d’acquérir la compétence de s’orienter. Dans ce cadre, de véritables cours sont dispensés par les enseignants, de la cinquième à la terminale, mais sans que ceux-ci aient reçu une formation. Le PDMF procède d’une conception dans laquelle l’orientation est systématiquement rabattue sur l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi.

Par ailleurs, depuis la circulaire du 31 juillet 1996 sur la mise en œuvre de l’expérimentation sur l’éducation à l’orientation au collège, trois axes sont fixés : améliorer la connaissance des métiers, des formations et de soi. L’idée sous-jacente est que le choix d’orientation correspond à un ajustement de profils. Or comment ajuster les deux espaces mouvants que sont l’adolescent et l’évolution des métiers ?

De plus, la notion de connaissance de soi présuppose chez les jeunes une personnalité déjà affirmée, alors qu’au collège la question se pose davantage en termes de développement et d’émancipation par rapport aux déterminismes sociaux, culturels et familiaux.

Selon nous, la définition du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel relève bien du métier des conseillers d’orientation-psychologues ; ceux-ci, en lien avec les parents, les enseignants et les autres membres de la communauté éducative, doivent participer pleinement à la définition et à la mise en œuvre de ce parcours. Quant aux administrations concernées, aux collectivités territoriales, aux organisations professionnelles, aux entreprises et aux associations, notre amendement prévoit qu’elles peuvent contribuer à sa mise en œuvre.

Mme la présidente. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

des parents

par les mots :

de l'élève et de ses parents ou de son responsable légal

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Nous sommes persuadés que l’orientation qui a le plus de chances de réussir est l’orientation choisie par l’élève. C’est pourquoi nous pensons que l’élève doit pouvoir participer à la définition de son parcours individuel d’information et d’orientation et jouer un rôle actif dans l’ensemble du processus.

Bien sûr, tous les acteurs qui contribuent à l’élaboration de ce parcours – parents, enseignants, personnels d’orientation, professionnels compétents – agissent dans l’intérêt de l’enfant ou de l’adolescent. Seulement, en réalité, ils ne tiennent pas forcément compte de ses aspirations et la place des résultats scolaires dans la définition du parcours de l’élève est souvent excessive.

C’est pourquoi nous souhaitons que le parcours individuel d’information et d’orientation ne soit pas uniquement proposé à l’élève lorsqu’il est achevé. Selon nous, l’élève doit pouvoir à tout moment exprimer son sentiment au sujet de ce projet et celui-ci doit pouvoir évoluer tout au long de sa scolarité.

Modifiée par notre amendement, la première phrase de l’alinéa 5, qui porte sur le projet d’orientation, s’établirait ainsi : « il est défini sous la responsabilité du chef d’établissement et avec l’aide de l’élève et de ses parents ou de son responsable légal par les conseillers d’orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement de M. Antiste, si l’idée de préparer en amont les choix d’orientation et d’accompagner les élèves et les parents nous semble évidemment excellente, nous nous demandons s’il est bien nécessaire de créer une structure ad hoc dans chaque établissement public local d’enseignement. Dans la mesure où le conseil de classe et les centres d’information et d’orientation assument déjà ce genre de missions, une structure supplémentaire ne nous apparaît pas comme le gage évident d’une meilleure efficacité. Aussi, monsieur Desplan, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 162 rectifié.

L’amendement de Mme Gonthier-Maurin pose un problème légistique car les centres d’information et d’orientation figurent sous une autre forme dans le code de l’éducation ; l’amendement devrait viser ces dispositions pour être opérant. Sur le fond, je rappelle que ces centres n’ont pas de compétence pour la mise en œuvre des parcours de découverte, qui doit dépendre des établissements scolaires : ils ont un rôle d’information et de conseil et sont intrinsèquement incapables de prendre en compte la scolarité des jeunes et d’organiser des stages. En conséquence, monsieur Le Scouarnec, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 124 ; si vous le maintenez, l’avis de la commission sera défavorable.

Madame Laborde, votre amendement étant satisfait par le droit en vigueur, je vous demande également de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Les avis du Gouvernement sur ces trois amendements sont identiques à ceux de la commission.

Je tiens à préciser davantage notre pensée au sujet de ce parcours. J’ai dit tout à l’heure qu’il était utile de transmettre des valeurs, ce qui est l’objet de l’enseignement moral et civique. Je considère aussi qu’il est de la responsabilité de l’école de garantir l’insertion professionnelle des jeunes ; c’est un aspect dont on n’a pas suffisamment tenu compte.

Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que 25 % de notre jeunesse est au chômage et que, chaque année, 150 000 jeunes décrochent ! Nous menons souvent des débats très théoriques sans nous soucier suffisamment des causes de ces échecs, surtout en ce qui concerne les jeunes issus des milieux les plus modestes. Vous connaissez aussi la corrélation tout à fait exceptionnelle qui existe dans notre pays entre, d’une part, les études et les diplômes et, d’autre part, l’insertion professionnelle.

Nous estimons que, parmi les facteurs bien analysés de l’échec scolaire et du décrochage, il y a l’orientation, dont on constate qu’elle est souvent négative, entraînant très rapidement un décrochage.

Quand on considère les autres systèmes éducatifs, en particulier ceux qui obtiennent des résultats meilleurs que les nôtres de ce point de vue, on remarque que, dans la formation même des enseignants, l’idée est présente que l’orientation est une dimension fondamentale de la pédagogie et de la relation pédagogique.

C’est pourquoi j’ai voulu que ce parcours soit mis en place dès la sixième, qu’il soit obligatoire et que sa définition fasse intervenir des acteurs qui n’ont pas l’habitude de collaborer : les conseillers d’orientation-psychologues, qu’il est inutile de chercher à critiquer – ils ont leur rôle et nous les confortons –, mais aussi les professeurs, les responsables de la vie de l’établissement et, à l’extérieur de l’école, les entreprises et les professionnels. Loin d’être les ennemis de l’école, ceux-là doivent permettre aux élèves de réussir !

Quand on vient d’un milieu favorisé, il est beaucoup plus facile de trouver un stage de troisième ! Finalement, derrière des discours parfois très idéologiques de méfiance à l’égard de l’entreprise, nous laissons perdurer certaines inégalités. Ceux qui, par leur famille, ont accès à l’information et à l’orientation profitent des dispositifs existants ; tel n’est pas le cas des autres.

J’ai noté d’ailleurs que, dans la plupart des grands lycées de centre-ville, comme dans les grandes écoles, on organise le soir, pour les élèves, un certain nombre de rencontres, au cours desquelles certains parents d’élèves sont invités à venir expliquer leur métier et le fonctionnement de l’entreprise.

Ces rencontres ne sont pas organisées dans les établissements plus éloignés des centres-villes, sous prétexte que cela reviendrait à faire entrer l’entreprise dans l’école.

Une telle situation est selon moi injuste. L’école est puissante, forte, fière de ses valeurs. Elle peut tout à fait assumer ce type de dialogue, pour que les enfants puissent construire positivement leur orientation. Comment y parvenir en ignorant les formations offertes et les métiers existants ?

Ce parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel, que vous allez, je n’en doute pas, voter dans un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, est un élément très important de la refondation de l’école, et surtout de la lutte contre l’échec scolaire et le chômage des jeunes qui gangrènent notre pays.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié est-il maintenu, monsieur Desplan ?

M. Félix Desplan. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 162 rectifié est retiré.

L’amendement n° 124 est-il maintenu, monsieur Le Scouarnec ?

M. Michel Le Scouarnec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 124 est retiré.

L’amendement n° 271 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je le maintiens, madame la présidente, malgré tous les arguments que je viens d’entendre en faveur de son retrait.

S’il s’agit bien de viser le projet du jeune, et non celui de ses parents ou du chef d’établissement, il me semble que l’insertion du terme « élève » s’impose dans l’alinéa 5 de l’article 32 A.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 271 rectifié.

M. Jacques Legendre. Il s’agit bien évidemment d’un débat important. Ayant écouté attentivement vos propos, monsieur le ministre, j’ai l’impression que vous chargez l’école d’une responsabilité qui va bien au-delà de ce qu’elle peut accomplir, ou garantir, en matière d’insertion.

Au demeurant, je vous remercie de souligner l’importance de l’insertion. Je rappelle toutefois que celle-ci ne peut se faire que si l’activité économique du pays permet d’offrir des emplois sains, stables et durables. Or cette condition indispensable, l’école ne peut pas, bien évidemment, la mettre en œuvre. Mais vous avez raison de dire qu’elle doit contribuer à l’insertion, en assumant ses propres responsabilités en matière d’orientation et de formation.

Monsieur le ministre, n’écartez pas d’un revers de main le problème des conseillers d’orientation-psychologues ! Je n’ai rien contre eux, mais il semble que leur formation, dont ils ne sont en rien responsables, doit être revue. Dire ici, comme beaucoup d’hommes et de femmes de terrain, que de nombreux CIO ne remplissent pas avec efficacité la mission qu’on voudrait leur voir remplir, ce n’est pas s’en prendre aux personnels, c’est appeler à une amélioration.

Je tenais à le dire, nous ne pouvons pas nous contenter de créer des parcours d’orientation ! Il nous faudra revoir les choses de manière plus approfondie. Sur ce point aussi, monsieur le ministre, soyez réformateur ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 271 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32 A.

(L'article 32 A est adopté.)

Article 32 A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 32

Article 32 B (nouveau)

À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l’éducation nationale, la procédure d’orientation prévue à l’article L. 331-8 du code de l’éducation peut être modifiée afin qu’après avoir fait l’objet d’une proposition du conseil de classe et au terme d’une concertation approfondie avec l’équipe éducative, la décision d’orientation revienne aux responsables légaux de l’élève ou à celui-ci lorsqu’il est majeur. Cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation transmis aux commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article, inséré par notre rapporteure, soulève un débat intéressant en matière d’orientation. Il s’agit de procéder à une expérimentation sur trois ans, dont l’objet est de confier aux parents la décision d’orientation.

Un groupe de travail a, me semble-t-il, été installé par le ministère sur cette question et l’expérimentation sera bientôt lancée. L’idée de confier aux parents le choix de l’orientation de leur enfant en fin de troisième figure également dans le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation en fin de collège. En effet, compte tenu du coût et de la lourdeur des procédures et des commissions d’appel pour ce qui concerne les décisions d’orientation, dans le cadre desquelles les parents obtiennent très souvent gain de cause, la Cour estime que le choix devrait être laissé aux parents.

Cependant, le choix de l’orientation n’est qu’un des critères de l’orientation en fin de troisième, l’élément déterminant, et même discriminant, pour la poursuite d’études étant la procédure d’affectation dans un établissement ou une formation. À cet égard, ce sont les autorités académiques qui décident, par le biais de la procédure AFFELNET – affectation des élèves par le net –, notamment en fonction des résultats scolaires, d’un jeu de bonus méconnu des familles non initiées et des places disponibles. C’est cet aspect qui compte le plus en matière d’orientation, loin devant le « choix d’orientation ».

Une autre expérimentation à mener serait donc de permettre aux familles, par exemple en vertu d’un principe de seconde chance, d’avoir davantage la main sur les affectations. Cela impliquerait un travail d’information préalable des familles sur les enjeux de l’affectation.

Sinon, on prend un double risque : d’une part, les déterminismes sociaux font que les familles des milieux populaires ont tendance à rabaisser leur ambition en matière d’orientation de leurs enfants ; d’autre part, le critère de la proximité de la formation par rapport au domicile, qui peut paraître mineur, devient paradoxalement prépondérant, notamment pour les filles, supplantant ainsi le critère du choix d’une formation ou d’un métier précis.

L’inconvénient serait également de donner de faux espoirs de maîtrise de l’orientation, en occultant le couperet de l’affectation. En effet, comme le souligne notamment la Cour des comptes dans son rapport, et contrairement à ce qu’imaginent les jeunes et les familles, le critère des résultats scolaires est particulièrement important pour obtenir une affectation dans la filière professionnelle, alors que le critère de la carte scolaire prédomine dans la filière générale.

Le taux d’abandon en voie professionnelle est en effet corrélé au fait que, compte tenu de l’offre de formation, nombre d’élèves échouent dans des filières ne correspondant tout simplement pas au projet de métier ayant motivé leur choix d’une voie professionnelle. Il s’agit d’un élément déterminant, qui devrait être mieux pris en compte dans l’élaboration des cartes de formation.

Mme la présidente. L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Antiste, Antoinette, Cornano, Desplan, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :

Première phrase

Après le mot :

classe

insérer les mots :

formulée après avoir recueilli l’avis du conseil d’orientation 

La parole est à M. Félix Desplan.

M. Félix Desplan. L’école devrait aider les collégiens, d’une part, à définir leur projet de formation et, d’autre part, à le respecter au moment de leur affectation à l’issue du collège. L’orientation par défaut, qui nuit à la motivation et à la réussite des élèves, a d’ailleurs été dénoncée à de nombreuses reprises.

L’affectation dans une voie de formation, du fait de la rigidité des structures et des procédures, est souvent déconnectée des vœux et du profil de l’élève. L’école devrait prendre l’engagement de respecter le projet éclairé de l’élève.

C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 162 rectifié tendait à créer un conseil d’orientation aux missions et à la composition élargies, qui aurait décidé de l’orientation et de l’affectation de l’élève, notamment en fonction de son projet, ainsi qu’un nouveau dossier scolaire individualisé, qui aurait consigné à la fois le projet de formation de l’élève et ses résultats, ordonnés autour de ce projet.

L’amendement n° 163 rectifié vise pour sa part à associer ce conseil d’orientation à l’expérimentation prévue par l’article 32 B.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Dans la mesure où l’amendement n° 162 rectifié a été retiré, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer également, par cohérence, l’amendement n° 163 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Comme l’a dit Mme la rapporteur, nous sommes confrontés à un problème technique, l’amendement n° 162 rectifié, qui visait à créer un conseil d’orientation, ayant été retiré. Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de faire de même pour ce qui concerne l’amendement n° 163 rectifié.

En revanche, sur le fond, je veux souligner, comme l’a fait Mme Cohen, l’importance de l’article 32 B, qui témoigne d’une préoccupation sur l’orientation identique à la vôtre.

Il est clair que, pour beaucoup de jeunes, l’orientation est un moment difficile. Pour les familles, il s’agit même parfois d’un moment d’humiliation. Nous le savons, le décrochage vient très souvent de ce que l’orientation proposée au jeune ne correspond pas à la vision qu’il a de lui-même et de son avenir.

Le fait que la commission propose, par cet article, conformément à ce que nous avions souhaité lors du Comité interministériel sur la jeunesse, de donner plus de poids à l’avis des parents et du jeune pour choisir l’orientation est extrêmement positif. L’élève et sa famille seront dorénavant mieux impliqués dans l’orientation, ce qui permettra d’éviter le découragement imputable à une orientation mal vécue.

Au demeurant, monsieur le sénateur, cette orientation me semble conforme à votre proposition.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié est-il maintenu, monsieur Desplan ?

M. Félix Desplan. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 163 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 32 B.

(L'article 32 B est adopté.)

Article 32 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 32 bis

Article 32

(Non modifié)

L’article L. 332-1 du code de l’éducation est abrogé. – (Adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 33

Article 32 bis

(Non modifié)

Les deux premières phrases de l’article L. 332-2 du code de l’éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Dans la continuité de l’école primaire et dans le cadre de l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps. » – (Adopté.)

Article 32 bis
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 34 (Texte non modifié par la commission)

Article 33

L’article L. 332-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées :

« À chacun d’entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l’élaboration du projet d’orientation mentionné à l’article L. 331-7. Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l’État et accomplis auprès de professionnels agréés. » ;

2° (Supprimé)

3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les lycées professionnels et les établissements d’enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation. »