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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 122 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 30
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 31 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 31

L’article L. 321-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 311-1 » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;

b) Les deux dernières phrases sont remplacées par six phrases ainsi rédigées :

« Elle dispense les éléments d’une culture historique, géographique, scientifique et technique. Elle offre une éducation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et une initiation à la diversité linguistique. Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l’acquisition et la compréhension de l’exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle assure conjointement avec la famille l’éducation morale et civique, qui comprend, pour permettre l’exercice de la citoyenneté, l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire. »

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, cet article 31 vise à accompagner les nouvelles organisations pédagogiques et à répondre au défi de l’enseignement pour tous.

Toutefois, les enseignants d’éducation physique et sportive, ou EPS, se sentent exclus de ce changement. Ils sont 33 000 professeurs à enseigner cette discipline, soit environ 300 par département.

Ils s’inquiètent pour l’avenir de leur discipline, déjà mise à mal par le socle commun de la loi Fillon sur l’éducation dans lequel elle était seulement considérée comme préparatoire ou complémentaire aux autres matières dites fondamentales. Dans ce socle commun, par exemple, le seul savoir moteur inscrit était la notion de « savoir nager ».

De plus, la mise en place de ce projet s’est traduite par l’exigence de voir les collectivités locales prendre en charge la formation sportive, renforçant de fait les inégalités sur le territoire.

Dans cet article 31, la redéfinition du socle commun est abordée, soulevant directement la question de la place et de la fonction de l’EPS dans l’école. L’éventualité d’un déplacement de l’enseignement sportif vers la fin d’après-midi paraît contraire à la volonté de construire une école forte, formatrice et structurée afin de favoriser la réussite de tous les élèves, tant le sport est un tremplin exceptionnel pour l’ensemble des disciplines. Il semble donc indispensable de réaffirmer la prépondérance de l’apprentissage des activités physiques dans la formation des élèves.

Mme la ministre des sports vient d’ailleurs récemment de témoigner, dans un entretien au journal 20 minutes, du « besoin » impératif pour le sport « d’être au rendez-vous de l’école ». L’EPS participe, comme les autres matières, au développement et à l’équilibre des jeunes dans le champ scolaire. Il est impératif de lui redonner une place valorisée au sein du système éducatif, sous la forme, par exemple, d’une augmentation des horaires, d’une extension des dispositifs comme les sections sportives et les options, ou bien encore d’une dynamisation du sport scolaire.

Par ailleurs, notre patrimoine de culture physique et sportive est composé d’un nombre important de pratiques. Le législateur a proposé plusieurs types de classement de ces APSA, les activités physiques, sportives et artistiques, mais la classification imposée en EPS depuis 2010 apparaît comme incohérente à la fois pour les enseignants, les élèves et les parents.

Il est impérieux de redonner tout son sens à l’enseignement du sport qui, au-delà de la simple dépense physique, participe bien à la mixité sociale et à la réussite de tous. Je le redis, la réussite de l’élève en sport se traduit bien souvent par un bond dans l’acquisition des savoirs fondamentaux et une motivation nouvelle à cet égard.

Le sport est, au même titre que les activités artistiques, un levier efficace pour acquérir de la confiance en soi. Il est donc temps de redonner à l’enseignement de l’EPS une place réaffirmée et essentielle dans l’école de demain.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Chaque loi sur l’école mentionne l’hymne national ou veut le faire apprendre. Je souhaite, sans prendre beaucoup de votre temps, partager avec vous mon émotion sur ce sujet.

Notre hymne contient cette fameuse phrase : « qu’un sang impur abreuve nos sillons ». Il nous faut tout de même réfléchir au fait que cette phrase est vraiment porteur de messages d’un autre âge : hors du contexte révolutionnaire, ce « sang impur » qui véhiculerait quelque chose est une hérésie scientifique, un appel à la xénophobie – qu’est ce que c’est qu’un « sang impur » ?  et à la violence sanguinaire. De récents événements ayant occupé les écrans de tous les médias nous prouvent bien l’actualité du sujet.

Je rêve d’un jour où nous sera proposé un nouveau vers afin de remplacer l’actuel, lourd d’un doute affreux.

Devons-nous transmettre cette phrase ? Devons-nous la faire répéter par les enfants ? Avons-nous vraiment cette ambition ?

Je n’ai pas déposé sur ce point d’amendement, car ce chantier dépasse bien cet hémicycle ; mais, monsieur le ministre, le texte prévoit que la formation primaire assure « l’apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l’Union Européenne, notamment de l’hymne national et de son histoire », et je m’en félicite. Ainsi, les enseignants auront l’opportunité de replacer cette phrase dans son contexte, de manière qu’elle ne soit pas prise au premier degré. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 321-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-3. - La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article L. 311-1 ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.

« Cette formation assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale ou écrite, lecture, calcul et résolution de problème. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et offre un enseignement d'éducation civique qui comporte obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son histoire. »

La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la France voit ses résultats baisser continuellement en lecture depuis plus de deux décennies. Aujourd’hui, ce sont 40 % des élèves français qui ne savent pas bien lire ou compter lors de leur entrée au collège. Et 20 % des élèves français, faute de maîtriser les savoirs fondamentaux, sortent du système éducatif sans aucun diplôme. Nous savons combien vous vous battez pour résoudre ces problèmes, vous qui occupez à votre tour des fonctions ministérielles.

Jean-Claude Carle, premier signataire de cet amendement, souhaite que la représentation nationale puisse tirer la sonnette d’alarme en instaurant, par la loi, la nécessité de dédier plus encore qu’aujourd’hui l’enseignement du premier degré tout entier à l’apprentissage des savoirs fondamentaux – lecture, écriture et calcul –, en affirmant que leur maîtrise est « la base de tout », ainsi que l’écrivait Charles Péguy.

Nous sommes totalement en accord avec notre collègue Michel Le Scouarnec quant à l’importance que peut revêtir la pratique du sport pour le développement personnel de l’enfant et la confiance en soi de l’élève. Cependant, nous savons également que le cycle des apprentissages fondamentaux est le terreau de la construction des inégalités scolaires et que l’école ne permet pas de réduire les difficultés repérées au début de la scolarité.

Mme la présidente. L'amendement n° 123, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

plastiques

insérer le mot :

, visuels

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans le document d’application des nouveaux programmes concernant Les arts à l’école primaire, le ministère de la jeunesse, de l’éducation et de la recherche définissait, en 2002, « une liste d’œuvres de référence pour les arts visuels et l’écoute musicale ». C’était la première référence aux arts visuels dans des programmes officiels en remplacement de la seule référence à la discipline des arts plastiques. Cela a constitué une ouverture majeure du champ des enseignements artistiques à l’école.

S’agissant des arts visuels, il était fait état de la diversité des expressions artistiques : architecture, cinéma, dessin, peinture et compositions plastiques, photographie, sculpture et vitrail.

Les conseillers pédagogiques en arts plastiques sont dès lors devenus des conseillers en arts visuels.

Nous devons absolument encourager le développement des enseignements aux arts visuels et musicaux de telle façon qu’ils soient bien inscrits dans le temps scolaire et dispensés à l’école. C’est l’objet de notre amendement n° 123.

L’opération « École et cinéma », par exemple, lancée en 1994, ouvre les portes du cinéma aux jeunes enfants dans le cadre d’un parcours scolaire. Celui-ci fait ainsi découvrir en salle de cinéma des films de qualité à de jeunes spectateurs et à leurs enseignants, de la grande section de maternelle à la fin du cycle élémentaire. Ce dispositif permet donc de lier le cinéma à l’école avec deux objectifs : d’une part, inciter les enfants à prendre le chemin de la salle de cinéma et à s’approprier ce lieu de pratique culturelle, de partage, de lien social ; d’autre part, initier une réelle approche du cinéma en tant qu’art à découvrir et à aimer.

Cette opération de grande qualité prend place dans le temps scolaire et dans le cadre de l’enseignement des arts visuels, mais pas dans celui des arts plastiques.

Voilà donc une illustration de la nécessité, onze ans après son introduction dans les programmes officiels, d’inscrire dans le code de l’éducation la référence à l’enseignement des arts visuels en lieu et place des seuls arts plastiques, plus réducteurs.

Madame la présidente, je rectifie mon amendement afin de remplacer les mots : « plastiques et musicaux » par les mots : « visuels et arts musicaux »

Mme la présidente. Je suis donc saisi d’un amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

plastiques et musicaux

par les mots :

visuels et arts musicaux

L'amendement n° 534, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Après le mot :

et

insérer les mots :

elle peut comporter

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’initiation à la diversité linguistique est facultative.

Mme la présidente. L'amendement n° 180, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dont les langues régionales

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement s’inscrit, je le dis avec sincérité et avec une profonde émotion, dans le droit-fil de la reconnaissance des langues régionales intervenue hier soir, avec le vote de l’article 27 bis. Ceux d’entre nous qui ont eu le temps de lire, ce matin, la presse régionale électronique ont dû se rendre compte que notre débat a fait écho dans nos territoires.

À cet égard, nous ne pouvons que saluer l’intelligence collective, la culture commune de notre assemblée, qui, dans sa diversité, a voté, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, en faveur de l’enseignement des langues régionales.

Il faut aussi reconnaître que M. le ministre a fait preuve d’intelligence, en comprenant que nous voulions aller plus loin que l'Assemblée nationale en la matière.

Dans cette logique, nous proposons de modifier la troisième phrase de l’alinéa 6 de l’article 31, qui vise lui-même à modifier l’article L. 321-3 du code de l’éducation, en précisant que la formation primaire « assure l’enseignement d’une langue vivante étrangère et une initiation à la diversité linguistique, dont les langues régionales ». Nous voulons ainsi répéter notre attachement aux langues régionales.

Il s’agit d’un amendement d’insistance, monsieur le ministre. Nous ne mourrons pas pour cet amendement ; notre sang riche n’abreuvera pas les sillons de l’éducation nationale ! (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 176, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, cinquième phrase

Remplacer les mots :

, mais aussi de l'égalité entre les femmes et les hommes

par une phrase ainsi rédigée :

. Elle assure les conditions de l'éducation à l'égalité de genre.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je vais essayer d’aborder avec calme cette question, qui fait parfois l’objet d’interprétations erronées, notamment dans le contexte que nous connaissons.

Afin de veiller à ce que l’enseignement dispensé, non seulement intègre l’égalité entre les femmes et les hommes, mais assure aussi les conditions de l’éducation à l’égalité de genre, nous aimerions modifier la cinquième phrase de l’alinéa 6 de l’article 31.

Permettez-moi de vous expliquer ce que nous entendons par là.

Vous le savez, un enfant sur 100 naît avec une sexuation approximative. Jadis, on réglait le problème de manière très simple : on opérait à la naissance. Aujourd'hui, dès la petite enfance, il vit cette identité indéterminée à l’école.

Aussi, il importe de sensibiliser tous les enfants à cette question, en leur demandant de faire preuve de tolérance : ce n’est pas parce qu’un enfant n’a pas l’air totalement conforme à l’image que l’on a d’un garçon ou d’une fille qu’il n’est pas bien. D’ailleurs, j’invite tous nos collègues à lire la littérature médicale, qui aborde aujourd'hui différemment – c’est un point important – cette question.

Vous le savez très bien, les enfants attachent une grande importance aux apparences, et ils peuvent être rudes entre eux. Si un garçon, premier de la classe, a l’air un peu frêle, il sera traité de « pédé » et d’« intello » ; si une fille est un peu forte, elle sera traitée de « camionneur » ou de « gouinasse », alors que son apparence n’a aucun lien avec ses orientations sexuelles.

Nous voulons introduire la notion d’éducation à l’égalité de genre pour alerter les enfants sur le fait que les choses peuvent être parfois plus compliquées que les apparences. C’est cet objectif, et le seul, que nous avons ; nous ne visons là aucune théorie sulfureuse. D’ailleurs, en commission, nos collègues d’une autre sensibilité politique que la nôtre ont compris notre démarche.

Mme la présidente. L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Lenoir et Leleux, Mme Primas et M. Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Dernière phrase

Supprimer les mots :

, notamment de l’hymne national et de son histoire

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle assure obligatoirement l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 150 rectifié vise à concentrer les apprentissages autour de la lecture, du calcul et de la morale, ce qui est réducteur de l’enseignement dispensé à l’école primaire. Une séquence d’éducation artistique, d’histoire ou de géographie participe aussi à l’ambition de maîtrise de la lecture et de la compréhension de l’écrit.

En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié.

L’amendement n° 534 vise à préciser, je le répète, que l’initiation à la diversité linguistique est facultative et non pas obligatoire.

Comme l’a relevé notre collègue André Gattolin, nous avons très bien travaillé et avancé hier soir sur la question de l’enseignement des langues régionales. C’est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 180.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 176, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur tous les amendements en discussion commune et est favorable à l’amendement n° 534 de la commission.

Permettez-moi de revenir sur l’amendement n° 176 présenté par Mme Bouchoux.

Il convient de lever le malaise actuel ; il ne faut pas faire comme s’il n’existait pas.

L’identité de genre est introduite dans nombre de textes internationaux, en étant reconnue comme une notion commune, sans s’apparenter pour autant à ce que l’on appelle la théorie du genre, soutenue par un certain nombre de personnes qui vont jusqu’à nier des différences qui sont de l’ordre non pas des représentations culturelles, mais des identités physiologiques et biologiques.

M. Vincent Peillon, ministre. Notre pays est ainsi fait : lorsque cette notion a été introduite, certains ont fait exprès, a fortiori dans le climat que nous connaissons actuellement avec le mariage pour tous, de faire croire que la majorité avait la volonté d’imposer la théorie du genre à l’école.

J’ai considéré qu’il était de ma responsabilité, quelle que soit la sympathie que je peux avoir pour le sens commun de cette notion, de ne pas alimenter ces polémiques malsaines, qui dégradent le débat sur l’école.

Comme vous le savez, madame la sénatrice, nous partageons profondément l’objectif de lutte contre les discriminations et contre l’homophobie. Pour la première fois, mon ministère mène actuellement une action spécifique pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons.

Je souhaite que l’on en reste là. Sinon, je vous le dis, les dispositions positives que contient ce projet de loi risquent malheureusement d’être passées sous silence. On essaiera de mener un débat idéologique malsain qui déchaînera de mauvaises passions.

Telle est la raison – mais elle est très profonde – qui me conduit à vous demander, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 534.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?

M. André Gattolin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 180 est retiré.

Madame Bouchoux, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, et j’accepte de retirer mon amendement.

Toutefois, j’aimerais que, dans l’année qui vient, deux sénateurs de sensibilité très différente engagent, dans le cadre peut-être de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, un travail pour voir, de façon précise, sur le terrain, la manière dont peut être traitée la question des jeunes élèves scolarisés en primaire nés avec une identité sexuelle indéterminée, car ils sont en situation de souffrance extrême.

Je le répète, la pratique médicale a changé. Autrefois, ces enfants n’existaient pas puisque l’on décidait à la naissance, avec toutes les conséquences que cela pouvait avoir, qu’il s’agissait plutôt d’un garçon ou d’une fille. Aujourd’hui, avec la nouvelle approche médicale, il y a de plus en plus d’enfants concernés, dont le cas est méconnu du plus grand nombre, des parents des autres enfants, des enseignants.

Comme l’a relevé subtilement M. le ministre, quoi que l’on pense du mariage pour tous, la loi de la République est désormais votée et promulguée, et s’applique donc de fait.

Le débat sur cette question a été tout à fait courtois au Sénat. Mais, d’une manière générale, il a été musclé. Si les adultes gèrent cette situation paisiblement, n’oublions pas que des enfants ont dû entendre des choses difficiles, peut-être même traumatisantes, notamment sur ce que l’on peut croire possible ou pas pour les personnes homosexuelles.

Aussi, il importe d’engager un travail parlementaire sur le sujet pour voir de quelle manière l’enseignement peut prendre en compte l’éducation à l’égalité de genre.

Dans un souci d’apaisement – je ne veux pas créer de nouvelles polémiques, ni ici ni ailleurs ! –, je retire cet amendement auquel nous tenions beaucoup. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. L'amendement n° 176 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je vous remercie très chaleureusement de la décision difficile que vous venez de prendre, madame la sénatrice, car les arguments que j’ai avancés relevaient plus du fait que du droit.

Je tiens à vous assurer que nous suivons cette question de très près. D’ailleurs, lorsque j’ai demandé aux adultes des deux camps de ne pas importer dans l’école le débat qui avait lieu à l’extérieur, cela m’a valu quelques critiques.

Dès le début du mois de décembre, on m’a alerté qu’un nombre beaucoup plus important d’enfants et de jeunes – j’ai des données chiffrées – étaient en souffrance cette année. Aussi serait-il en effet utile que la représentation nationale, en liaison avec le Gouvernement, suive de très près cette question dans l’année qui vient.

Les débats qui ont eu lieu dans la société, avec le déchaînement d’un certain nombre de propos, ont conduit à une recrudescence de la souffrance chez ceux qui, à un moment ô combien difficile de leur existence, l’adolescence, ont à se déterminer quant à leur identité sexuelle. Il ne faut pas laisser la situation en l’état. Notre rôle, quelles que soient nos opinions politiques et nos orientations, est de protéger les enfants en toutes circonstances. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC, du groupe écologiste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Mme Bouchoux a vraiment eu raison de provoquer ce débat. Personnellement, j’avais été émue lorsque nous avions examiné cet amendement en commission.

M. le ministre a eu raison de souligner avec force l’instrumentalisation du débat et la confusion qui a été alors orchestrée.

Parler de l’éducation à l’égalité de genre, c’est aussi chercher à connaître les raisons profondes qui conduisent aux inégalités qui perdurent, malheureusement, dans notre société. Ce débat est essentiel. Il est nécessaire de prendre des engagements. Nous devons contribuer à démonter entièrement la théorisation à propos du genre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 32 A

Article 31 bis

(Non modifié)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-4 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les académies d’outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieu principalement créolophone. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 387, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette et Cornano, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et plus spécifiquement pour l'académie de Guyane, des milieux amérindiens, bushinengue et hmong

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou amérindien

La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette. Dans les académies d’outre-mer, les approches pédagogiques spécifiques prévues par l’article 31 bis au profit des élèves issus de milieux créolophones doivent, pour ce qui concerne la région Guyane, être impérativement élargies aux langues amérindiennes.

Par anticipation, je remercie la commission de l’avis favorable qu’elle a émis sur cet amendement, qui vise à distinguer les langues endémiques et les autres.

Je rappelle que, dans certaines régions de la Guyane, seules les langues amérindiennes sont pratiquées, le français n’étant parlé qu’à l’école.

Les langues amérindiennes, millénaires, et les langues créoles de la Guyane, séculaires, ont la particularité d’être apparues et de s’être développées dans le contexte historique et social évolutif de ce territoire. Langues endémiques, elles connaissent à notre époque une expansion considérable de leurs locuteurs. En outre, leur enseignement a fait l’objet, dans ses objectifs et dans ses méthodes, d’investigations validées par les unités de formation et de recherche de l’enseignement supérieur de l’éducation nationale. À ce titre, elles ont vocation à bénéficier du statut de langue régionale.