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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

3

Candidature à un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Christiane Kammermann pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

4

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

5

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 24 mai 2013, deux décisions du Conseil sur :

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2111–4 du code général de la propriété des personnes publiques (domaine public maritime naturel) (n° 2013–316 QPC) ;

- une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 224–1 du code de l’environnement (mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d’utilisation rationnelle de l’énergie) (n° 2013–317 QPC).

Acte est donné de ces communications.

6

Article 38 (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 38  (Texte non modifié par la commission)

Refondation de l’école de la République

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 38.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l’article 38

Article 38 (suite)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 128, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - L’article L. 337–3–1 du code de l’éducation est abrogé.

B. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Le second alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à ce projet de loi d’être en parfaite cohérence avec les objectifs affichés, dont celui de la réaffirmation du collège unique. Parce que les mots ont un sens et que nous avons réussi à progresser ensemble à l’article 7 qui concerne les objectifs fixés de la scolarité obligatoire, conserver le DIMA, dispositif de pré-orientation, serait contradictoire avec ces objectifs et l’esprit de refondation affiché par ce texte.

D’autant que ce dispositif est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette, ainsi que j’ai pu le constater dans le travail que je réalise comme rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel et comme l’a récemment confirmé le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège.

Cela s’explique notamment par le fait que les élèves, du fait de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.

De plus, compte tenu des dispositions prévues à l’article 33, le maintien du DIMA me paraît d’autant plus inutile.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mme Garriaud-Maylam, M. Carle, Mmes Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, B. Fournier et Beaumont, Mme Duchêne, M. Revet, Mme Mélot, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard et du Luart, Mme Primas, MM. Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Doligé, Delattre, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu, Reichardt et Chauveau.

L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 1 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 77.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 77 et l’amendement n° 78.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai avancés ce matin pour défendre ma demande, à laquelle M. le ministre m’avait paru attentif. Encore une fois, il n’est pas question de faire travailler des jeunes qui n’auraient pas acquis le socle commun, trouvé un maître de stage et choisi un parcours signalé, il s’agit simplement de faire en sorte que des jeunes dont l’anniversaire tomberait, par exemple, au mois d’octobre ne soient pas laissés au bord du chemin jusqu’à la rentrée suivante.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Legendre, Doublet, D. Laurent, Lenoir et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam, Procaccia et Sittler, MM. Milon, Dulait, Cambon, Cardoux, Adnot, Chatillon, Husson, Houel, Gilles, Beaumont et Revet, Mlle Joissains, M. Fleming, Mmes Debré, Deroche et Cayeux, MM. G. Larcher, P. André, Dufaut, Portelli, Bécot, Lefèvre, Buffet, Cléach, Gaillard, du Luart, Huré, Darniche, Couderc, Pinton et Cornu, Mme Bruguière, MM. Delattre, Doligé, P. Leroy et Grignon, Mmes Lamure et Troendle et MM. Laménie, J.P. Fournier, Mayet, Pierre, Béchu et Reichardt.

L'amendement n° 146 rectifié est présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié bis.

M. Jacques Legendre. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 38.

Rappelons que l’article L. 6222–1 du code de travail permet à un jeune ayant quinze ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

L’alinéa 5 prévoit de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pour revenir à la notion stricte de quinze ans révolus. Une telle mesure nous paraît trop rigide. Nous souhaitons qu’un jeune ayant accompli sa scolarité de premier cycle puisse obtenir la qualité d’apprenti même s’il n’a pas encore atteint les quinze ans révolus.

Mme la présidente. L'amendement n° 146 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Férat et Morin-Desailly, M. Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

les mots : « au cours de l’année civile » et

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Concernant l’amendement n° 128, le DIMA est considérablement affaibli par le projet de loi puisqu’il ne peut plus être entrepris qu’à quinze ans révolus et qu’il doit viser la maîtrise du socle commun. Cet amendement modifie de façon abrupte le code du travail, sans dialogue avec les partenaires sociaux, pour fermer la possibilité à un jeune de quinze ans ayant terminé le collège d’entrer en apprentissage. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

En présentant l'amendement n° 77, Mme Férat a interrogé le Gouvernement, qui va certainement lui apporter une réponse. Pour sa part, la commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements nos 2 rectifié bis et 78.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Nous partageons l’avis de la commission. Il est certain que le DIMA n’a pas fait la preuve de son efficacité. Selon nous, dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage. Il a effectivement été précisé qu’il devait avoir acquis le socle commun.

En pratique, si un jeune de quinze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements.

Mais en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi.

La position de la commission constitue un équilibre raisonnable entre ceux qui veulent que les jeunes partent trop tôt en apprentissage et ceux qui y sont absolument hostiles.

Certes, dans certains cas, il peut être utile à un jeune de partir en apprentissage. Mais nous croyons que tant qu’un jeune peut essayer d’acquérir les éléments du socle commun et approfondir sa connaissance des matières fondamentales, il reste préférable, pour lui, de le faire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Pardonnez ma ténacité, mais je crains de ne pas bien avoir entendu Mme la ministre. N’a-t-elle pas parlé de quinze ans trois quarts ? En réalité, c'est quatorze ans trois quarts. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 78.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 530, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination dans le code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 530.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38  (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 39

Article additionnel après l’article 38

Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mmes Lipietz, Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° À l’étranger, âgé de seize à dix-huit ans qui a signé un contrat d’apprentissage conformément à l’article L. 6221-1 du code du travail sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 du présent code soit exigée. »

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur un problème qui nous semble crucial et dont, visiblement, personne ne s’est emparé.

Comme vous le savez, les tribunaux et le Conseil d'État reconnaissent de facto un droit à l’instruction, quelle que soit la situation administrative des mineurs. À ce titre, il peut arriver que, ça et là, et nous, nous nous en réjouissons, des jeunes dépourvus de titre de séjour soient scolarisés dans un établissement – lycée, lycée professionnel, etc. – et y poursuivent des études.

On se trouve donc en présence d’une bizarrerie de la législation, puisqu’un même jeune sans titre de séjour peut être admis dans un lycée – ce que nous souhaitons et défendons – alors qu’il ne peut conclure un contrat d’apprentissage.

Compte tenu de ce qu’a dit ce matin Mme Férat sur les jeunes qui ont le goût de l’apprentissage, qui ont envie d’apprendre, et de l’existence de filières où il y a des propositions d’apprentissage et des débouchés, nous ne comprenons pas pourquoi ces jeunes sans-papiers – que nous défendons, dans notre groupe, avec vigueur – peuvent parfois aller au lycée – pour ceux qui le souhaitent et qui ont la volonté de le faire, c’est très bien –, alors qu’ils se retrouvent face à un imbroglio juridique lorsqu’ils souhaitent être apprenti.

Aussi, nous vous proposons qu’un jeune qui a signé un contrat d’apprentissage puisse disposer d’un titre de séjour « étudiant », même si cela paraîtra audacieux à certains. Je vois déjà ce que l’on va me dire. Pour notre part, nous ne craignons aucunement un quelconque appel d’air. Nous pensons simplement que cela permettra d’apporter une réponse aux chefs d’entreprise qui cherchent des apprentis, à ces jeunes qui ont envie de faire de l’apprentissage et qui, pour certains d’entre eux, avaient déjà pratiqué des activités dans leur métier, et à tout le monde.

Nous souhaitons vraiment que cette problématique soit prise à bras-le-corps par les différents ministères concernés. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Aux termes de l’article L. 313–7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la carte de séjour temporaire « étudiant » est accordée de droit aux étrangers étudiant dans le supérieur, boursiers du gouvernement français, scolarisés pendant trois ans dans un établissement français à l’étranger, ou ressortissants d’un pays ayant signé un accord de réciprocité.

Les apprentis mineurs ne sont pas assimilables à ces catégories. Il faut rappeler qu’ils ont signé un contrat de travail. C’est plutôt la délivrance de la carte de séjour temporaire « étudiant » qui donne le droit à l’exercice d’une activité professionnelle à titre accessoire.

L'amendement renverse la logique en prévoyant que l’exercice d’une activité salariée dans le cadre d’une formation en alternance aboutit à la délivrance de la carte de séjour « étudiant ». Cela ne nous paraît pas cohérent avec le dispositif existant.

De plus, si vous posez une vraie question – et je crois que tout le monde l’entend –, ce n’est pas dans le cadre de cette loi que nous pouvons la régler. Aussi, madame Bouchoux, nous vous demandons de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Le sujet que vous évoquez est important. Même dans les lycées professionnels, nous voyons beaucoup de jeunes, par exemple des mineurs étrangers isolés, qui peuvent suivre une scolarité sans qu’il leur soit possible d’aller en stage ou de travailler en alternance. Pour beaucoup de responsables de nos établissements, la situation de ces jeunes est préoccupante.

Toutefois, je n’ai pas le sentiment que nous puissions régler ce problème dans un texte sur l’école. Nous avons besoin d’y travailler avec le ministère de l’intérieur.

C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, l'amendement n° 177 est-il maintenu ?

Mme Corinne Bouchoux. J’entends bien ce que dit Mme la rapporteur, et j’entends bien ce que dit Mme la ministre. Je consentirai donc à retirer cet amendement.

Mais je voudrais vraiment que l’on prenne ce problème à bras-le-corps, et qu’il ne soit pas reporté aux calendes grecques. Je ne cite jamais le département dont je suis originaire, le Maine-et-Loire, mais je puis vous dire que, sur ce sujet, le changement, ce n’est pas tout de suite… (Sourires.) Avec le précédent préfet, sous le précédent gouvernement, sur ce dossier, on avançait plus vite !

Mme Corinne Bouchoux. Si je pouvais à la fois faire avancer le débat pour tous et dans l’intérêt général, et attirer l’attention de Mme la ministre qui pourra, lorsqu’elle croisera M. Valls, lui signaler la situation d’un certain nombre de jeunes, j’aurai fait œuvre utile.

Je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 177 est retiré.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux écoles et établissements d’enseignement scolaire

Article additionnel après l’article 38
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l’article 39

Article 39

(Supprimé)

Article 39
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel avant l’article 40

Article additionnel après l’article 39

Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après l’article L. 401–2 du code de l’éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaque élève ou apprenti en dispose en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Notre préoccupation est évidemment que les élèves et leurs familles, quand ils doivent choisir une filière parmi d’autres, aient les meilleures informations sur les débouchés qu’elles offrent. Voilà pourquoi nous souhaitons que des informations leur soient données, que les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivrent, de poursuite d’études et d’insertion professionnelle.

Nous souhaitons que les élèves ou apprentis disposent, en amont de leur orientation, de ces informations afin qu’ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Tout d’abord, je relève un petit problème de rédaction : à proprement parler, les établissements scolaires ne délivrent pas eux-mêmes les diplômes.

Sur le fond, la publication de données brutes – cet aspect a souvent été évoqué – peut donner une image biaisée des établissements. En effet, elles ne prennent pas en compte les efforts des équipes pédagogiques dans les établissements difficiles pour permettre à certains enfants de reprendre pied et de renouer avec la réussite, tout en retrouvant la confiance des parents.

Cette publication aboutirait à une mise en concurrence, sans qu’il soit possible d’apporter un soutien et de donner un signal positif aux équipes en difficulté.

En outre, un tel classement peut être anxiogène pour certains parents, qui voudront alors absolument éviter le « mauvais » établissement. En d’autres termes, ce type de classement pourrait avoir des effets très délétères.

Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Nous comprenons l’idée qui sous-tend l’amendement, mais ce type de statistiques, comme l’a dit Mme la rapporteur, risque de biaiser l’opinion que l’on a des établissements.

De surcroît, si l’on peut évidemment avoir des statistiques sur les résultats aux examens, il n’en va pas de même en matière d’emploi car un jeune n’est pas tenu de chercher un travail autour de l’établissement qui l’accueille. Par conséquent, produire de telles statistiques serait un travail assez complexe et nous ne voyons pas réellement ce qu’elles offriraient de plus que des statistiques plus générales en termes d’accès à l’emploi des jeunes.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Il faut regarder comment les choses se passent ! Actuellement, sortent régulièrement dans la presse des classements d’établissements, qui sont faits selon des modalités aléatoires. Les critères sur la base desquels ces classements ont été établis sont souvent vagues et ne donnent pas toutes garanties.

Selon moi, il serait plus pertinent que l'éducation nationale puisse donner quelques indications et, éventuellement, attire l’attention sur le type particulier d’équipe enseignante présente dans tel ou tel établissement.

Si l’éducation nationale ne le fait pas, c'est la presse qui le fera – vous ne pourrez évidemment pas l’en empêcher –, et elle le fera souvent sur la base de critères biaisés.

Voilà pourquoi je préférerais que le service public de l’éducation essaie, lui-même, de fournir ces comparaisons. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 1

Les relations entre l’école et le collège

Article additionnel après l’article 39
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 40 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 40

Mme la présidente. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Avant l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dès la rentrée 2015, l'ensemble des élèves des écoles primaires et des collèges portent une blouse ou un uniforme identique pour tous, au sein de chaque établissement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel avant l’article 40
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 40 bis

Article 40

(Non modifié)

Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 401-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 401-4. – Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d’un collège, un conseil école-collège. Celui-ci propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l’article L. 122-1-1. La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.

« Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées. »

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose…

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. La création du conseil école-collège est assurément une avancée majeure de la loi. Puisque l’on vise à favoriser les « actions de coopérations, des enseignements et des projets pédagogiques communs » entre écoles et collèges, il est pertinent d’inscrire ce travail dans le cadre du projet éducatif territorial, qui est délibéré avec l’avis des conseils d’école. Introduire ce conseil école-collège dans le projet éducatif territorial me semble cohérent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 223, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

coopérations

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences prévu à l'article L. 122–1–1.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L'article tel qu'il est rédigé actuellement donne au conseil école-collège la capacité de proposer des enseignements visant à l'acquisition du socle commun.

Or les enseignements relèvent du cadre national des programmes et ne peuvent procéder d'une initiative locale. Par ailleurs, le statut des personnels enseignant dans le premier et le second degré suppose la même distinction des enseignements.

Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 129, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, des enseignements

L'amendement n° 130, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu

par les mots :

d'une culture commune prévue

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter ces deux amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 40 crée des conseils école-collège censés favoriser la transition entre le CM2 et la sixième, souvent difficile pour les élèves. Ces conseils ne nous paraissent pas du tout évidents à mettre en œuvre. Sur un même secteur, un collège correspond à plusieurs écoles primaires, qui peuvent avoir des caractéristiques très différentes. La mise en place d’actions de coopération et de projets pédagogiques communs n’ira donc sûrement pas de soi.

Quoi qu’il en soit, ce qui nous pose réellement problème, c’est la possibilité prévue à cet article de mettre en œuvre des enseignements communs entre ces deux niveaux. Nous ne sommes favorables à la mutualisation ni d’enseignements ni d’enseignants. Là encore, cette mutualisation nous semble difficile à mettre en pratique : quels cours, quels enseignants, dans quelle salle de classe pour réunir plus de soixante élèves, et surtout pour quels objectifs pédagogiques ?

La création de ce conseil et les objectifs qui lui sont assignés nous paraissent donc relever largement du domaine incantatoire. Si ces projets voient le jour, nous ne voyons pas en quoi ils permettront d’apporter des réponses aux difficultés de transition que peuvent rencontrer certains élèves.

Quand bien même ils le pourraient, nous ne souhaitons surtout pas ouvrir la voie à une fusion des enseignants entre ces deux niveaux, pas plus que nous ne souhaitons créer un cycle commun entre ces deux niveaux.

L'amendement n° 129 vise donc à supprimer la mutualisation des enseignements, qui est un premier pas dans ce sens, mais ne s’oppose pas pour autant à l’idée de tenter de mettre en place des projets communs. Cette situation conforte l’idée que nous avons défendue tout au long des débats tant en séance plénière qu’en commission, à savoir que nous aurions dû prendre le temps de la réflexion concernant l’organisation des cycles et des rythmes scolaires.

Quant à l'amendement n° 130, c’est un amendement de coordination. Comme vous le savez, nous préférerions avancer sur la notion de culture commune plutôt que sur celle de socle commun, même réformé.