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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 254 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment pendant le cycle cours moyen-sixième

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La transition entre l’école primaire et l’école secondaire peut s’avérer difficile lorsque les compétences de base n’ont pas été acquises ou lorsqu’elles ont été mal acquises. Un élève sur cinq rencontre des difficultés à l’écrit en début de sixième. À ce titre, il convient donc de saluer plusieurs dispositions du projet de loi, qui permettront d’apporter un remède à cette transition abrupte.

C’est le cas de l’article 23, dans sa rédaction adoptée par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui inscrit dans la loi l’intention du Gouvernement de créer un cycle commun réunissant le CM2 et la sixième.

C’est également le cas de l’articulation prévue entre les programmes scolaires et les cycles d’enseignement.

C’est enfin le cas de la mise en place de conseils école-collège à l’article 40. Ces derniers pourront proposer des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs pour faciliter l’acquisition du socle commun. Le présent amendement vise à préciser que ces actions doivent être surtout proposées pendant le cycle cours moyen-sixième.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Contrairement à ce qui est prétendu dans l’objet de l'amendement n° 223 de M. Legendre, le code de l’éducation permet aujourd’hui des expérimentations pédagogiques locales, y compris les enseignements. C’est inscrit dans l’article L. 401–1 issu du fameux article 34 de la loi Fillon de 2005, dont notre collègue Jean-Claude Carle est un fervent défenseur. Il n’y a donc aucune raison de ne pas contribuer à faciliter la transition entre le CM2 et la sixième grâce à des enseignements communs. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 129 de Mme Gonthier-Maurin a le même objet que le précédent ; la commission y est également défavorable. J’ai bien entendu vos craintes, madame la sénatrice, mais il n’est en aucun cas question de fusion.

La commission est défavorable à l’amendement de coordination n° 130.

La précision apportée par l'amendement n° 254 rectifié de Mme Laborde nous paraît superflue dans la mesure où la fonction même du conseil école-collège est de faciliter la transition. En outre, le cycle cours moyen-sixième n’existe pas en droit. (Mme Françoise Laborde opine.) Aussi, nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je partage l’avis de Mme la rapporteur. Je comprends bien la volonté exprimée dans ces amendements : vous recherchez, comme nous, une continuité entre le primaire et le collège, mais vous craignez d’aller trop loin et souhaitez éviter une sorte de mutualisation qui confonde les étapes.

Le texte, tel qu’il est rédigé, est parfaitement clair. Comme l’a rappelé Mme le rapporteur, nous avons la possibilité de réaliser des expérimentations. Il me semble donc que ces amendements n’apportent rien de particulier à notre démarche commune. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Françoise Laborde, l’amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Il s’agissait d’un amendement d’appel. J’ai bien conscience qu’un membre de phrase débutant par « notamment » n’a guère de valeur juridique. Par conséquent, dans la mesure où j’ai obtenu la réponse à mes questions, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 254 rectifié est retiré.

L'amendement n° 172, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans la limite de trois journées par année scolaire des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat et sur décision du conseil.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Je me permets de souligner que nous avons présenté beaucoup d’amendements d’appel et que nous avons été extrêmement pragmatiques depuis ce matin. (Sourires.)

J’ai bien entendu les réserves émises par nos collègues, qui craignent une usine à gaz entre le primaire et la sixième ainsi qu’une atteinte aux statuts. Nous vous proposons néanmoins que puissent être expérimentés, dans la limite de trois journées par année scolaire, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements, et ce sur la base du volontariat et sur décision du conseil. Nous pensons que ces échanges permettraient d’atténuer le gap, la transition énorme qui existe entre le primaire et la sixième.

Dans la mesure où – nous nous sommes renseignés – ces pratiques sont déjà très largement mises en œuvre, le fait de les inscrire dans la loi nous semblerait de nature à renforcer le caractère volontariste de celle-ci. Il s’agit de sécuriser un système auquel nous tenons beaucoup, sans froisser personne, ni d’un côté, ni de l’autre.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les échanges d’enseignants peuvent poser des difficultés d’ordre statutaire. Le conseil école-collège n’est pas compétent pour prendre de telles décisions.

La commission a émis un avis défavorable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Les échanges de pratiques et d’enseignants proposés par cet amendement me semblent intéressants. Cependant, les modalités prévues sont extrêmement précises – trois journées… – et s’appuient de surcroît sur une décision du conseil qui n’est pas possible.

Nous serions favorables au maintien de votre idée, mais avec une formulation différente, que je vous soumets : « Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat. » Cette formulation plus souple reprend votre idée, mais sans les obstacles soulevés par la rédaction initiale.

Mme la présidente. Acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens, madame Bouchoux ?

Mme Corinne Bouchoux. Je reprends volontiers à mon compte cette nouvelle formulation, madame la présidente, et je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Mme Bouchoux a eu raison de mettre l’accent sur l’intérêt de ces échanges. Si la rédaction suggérée par Mme la ministre permet de régler ce problème, je voterai très volontiers l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Cette rectification proposée par le Gouvernement convient au groupe socialiste, à la condition toutefois que ces échanges ne portent pas atteinte au statut des enseignants concernés.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Bien entendu !

Mme Éliane Assassi. Rien n’est moins sûr !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne sais pas si ces précisions relèvent de la loi, mais ce débat aura au moins le mérite de faire avancer les choses… Je comprends le besoin de coopérations, d’échanges, de parcours plus fluide entre ces différents niveaux. Cependant, ce qui m’inquiète profondément, c’est que l’on s’engage par petites touches, sans mener une réflexion d’ensemble sur la pédagogie qui doit être dispensée à chaque niveau.

C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. Je tiens à préciser que nous sommes absolument attachés au respect du statut des enseignants. N’ayez aucun doute sur ce point.

En l’occurrence, il s’agit d’expériences sur la base du volontariat. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.) Les enseignants ont le choix de se lancer ou pas dans ces expériences. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Si vous le souhaitez, vous pourriez compléter l’amendement en ajoutant : « dans le respect du statut de l’enseignant ». Mais, à mon sens, cela va sans le dire.

Mme la présidente. Madame Bouchoux, souhaitez-vous modifier ainsi votre amendement ?

Mme Corinne Bouchoux. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d’enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale. Cet amendement, que le Gouvernement accepte, est important, mais il n’ajoute rien à ce qui existe déjà. L’article 34 de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 permet d’ores et déjà aux uns et aux autres de s’organiser, à certaines conditions très précisément analysées. Heureusement, d'ailleurs, car les plus belles réussites en matière d’éducation prioritaire sont observées là où ce travail de terrain entre les écoles et les collèges a été organisé. Nous nous étions d’ailleurs rendus à Trappes, avec le Président de la République, pour voir une belle expérience de cette nature.

Cela ne pose aucun problème de le réécrire : ce sera simplement une redondance.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40 (Texte non modifié par la commission)
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Article 41 (Texte non modifié par la commission)

Article 40 bis

(Non modifié)

Le premier alinéa de l’article L. 421-7 du code de l’éducation est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d’éducation prioritaire ». – (Adopté.)

Section 2

Les écoles

Article 40 bis
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Article 42

Article 41

(Non modifié)

Les deux dernières phrases de l’article L. 411-1 du code de l’éducation sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Le directeur de l’école préside le conseil d’école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire. La composition et les attributions du conseil d’école sont précisées par décret. La participation des parents se fait par le biais de l’élection de leurs représentants au conseil d’école chaque année. »

Mme la présidente. L'amendement n° 224, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

La troisième phrase de l'article L. 411–1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La nouvelle rédaction de l’article L. 411–1 supprime la mention de la présence d’un représentant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale lors des réunions avec les parents d’élèves. Quand on se réunit avec les parents d’élèves, souvent, des questions qui, d’une manière ou d’une autre, relèvent aussi de la commune sont évoquées. Il nous paraît donc utile qu’un représentant de la commune soit toujours présent. Nous voulons le réécrire clairement dans le texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement de M. Legendre nous paraît sans objet, car l’article 41 incorpore le comité de parents dans le conseil d’école dont il ne formait de toute façon qu’un démembrement. Il n’y aura donc plus de réunion séparée du comité de parents. En revanche, la commune est toujours représentée dans le conseil d’école.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

M. Jacques Legendre. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 224 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 225 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 342 est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

éducative

insérer les mots :

, dont au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l'école, dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale,

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 225.

M. Jacques Legendre. Nous souhaitons préciser que, au conseil d’école, il y a au moins un tiers de représentants élus de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour le fonctionnement de l’école, dont le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement no 342.

Mme Françoise Férat. Cet amendement, identique à l’amendement n° 225 – je ne reviens pas sur les arguments de fond évoqués par M. Legendre –, complète les amendements que nous avons déposés en faveur des collectivités locales et des élus.

Une meilleure intégration des élus dans le système éducatif et, surtout, une meilleure concertation sur la mise en œuvre des réformes sont indispensables et elles bénéficieront directement aux enfants.

Le présent amendement améliore la place des élus dans les conseils d’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La composition du conseil d’école relève du règlement : article D. 411–1 du code de l’éducation nationale. En conséquence, la commission ne peut que demander aux auteurs de ces amendements de les retirer, puisque leur objet ne relève pas des dispositions que nous sommes en train d’examiner. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Legendre, l’amendement n° 225 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Il me paraît utile de confirmer, pour que cela figure dans le compte rendu de nos travaux, qu’il est nécessaire que les représentants des communes soient partie prenante, afin que l’on retrouve bien cette disposition dans le règlement.

Cela étant dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement no 225 est retiré.

Madame Férat, qu’advient-il de l’amendement n° 342 ?

Mme Françoise Férat. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 342 est retiré.

Je mets aux voix l'article 41.

(L'article 41 est adopté.)

Section 3

Les établissements publics locaux d’enseignement

Article 41 (Texte non modifié par la commission)
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Article 43

Article 42

Le dernier alinéa de l’article L. 421-2 du code de l’éducation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l’effectif du conseil d’administration est de vingt-quatre ou de trente membres.

« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de la collectivité de rattachement, un représentant de l’établissement public et un représentant de la commune siège.

« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.

« L’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse.

« Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l’article L. 5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d’une région ou d’un département en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement concernés en lieu et place de l’un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement. »

Mme la présidente. L'amendement n° 417, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les représentants d’une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l’un d’entre eux peut ne pas être membre de l’assemblée délibérante.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision. Le projet d’article modifie – et c’est une bonne chose – la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement afin – nous en parlons depuis le début de la discussion – de renforcer la place des collectivités locales de rattachement de l’établissement public local d’enseignement.

Pour faciliter la présence des représentants des collectivités, la commission a choisi d’adopter un amendement qui précise que l’un des représentants au plus de la collectivité de rattachement peut être une personnalité qualifiée désignée par le président de la collectivité.

Le Gouvernement partage la préoccupation de la commission et souhaite que la présence des représentants de la collectivité de rattachement puisse être facilitée, certaines collectivités – pensons aux conseils régionaux et aux lycées – ayant de nombreux EPLE qui leur sont rattachés.

Cependant, la rédaction retenue par la commission pourrait conduire à ce que l’unique représentant de la collectivité de rattachement ne soit pas un élu. C’est le cas des EPLE n’ayant que vingt-quatre membres avec la présence d’un EPCI.

En outre, les termes retenus par la commission de « personnalité qualifiée » sont réservés à une autre catégorie des membres du conseil d’administration.

C’est la raison pour laquelle je vous propose un amendement rédactionnel qui permet de désigner un représentant non membre de l’assemblée – mais agent territorial, puisque cela engage la collectivité – dans le seul cas où le nombre de représentants est au moins de deux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je veux être sûr de bien comprendre, monsieur le ministre.

Je conçois tout à fait qu’il soit difficile, pour une très grande ville comptant de très nombreuses écoles, d’avoir deux membres de l’assemblée délibérante qui puissent se rendre dans tous les conseils, et donc que l’on y mette un peu de souplesse.

Je considère toutefois que cela ne peut être fait qu’après avoir constaté que tous les membres du conseil municipal ou du conseil communautaire sont déjà affectés à un conseil d’école. Sinon, cela pourrait aussi être une façon, pour une majorité municipale quelle qu’elle soit, de ne jamais donner de place à sa minorité, de désigner une personne non élue alors que des élus ne seraient pas membres d’un conseil d’école. Je souhaite simplement nous prémunir contre cette déviation.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Monsieur le sénateur, nous traitons des EPLE et non pas des conseils d’école.

M. Jacques Legendre. D’accord !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 264 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise simplement à reporter la discussion sur la représentation de la métropole au sein du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement lors des projets de loi de décentralisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il n’y a pas d’anticipation sur le projet de loi relatif aux métropoles puisque l’article 42 vise un article qui existe depuis 2010 dans le code général des collectivités territoriales. J’ajoute que Nice possède déjà ce statut. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire, madame la présidente. Mme la rapporteur me dit qu’il y a déjà un exemple, cela va mieux en le disant. Au moins ai-je obtenu une explication claire.

Mme la présidente. L’amendement no 264 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Article 42
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Article 44

Article 43

L’article L. 421–4 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : « , l’autorité académique et, lorsqu’elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »

2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l’établissement. » – (Adopté.)

Section 4

Les groupements d’établissements

Article 43
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Articles additionnels après l'article 44

Article 44

I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »

II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.

III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet article porte sur une question qui me tient particulièrement à cœur. En effet, il redonne vie aux groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, les GRETA, organismes publics de formation continue des adultes de l’éducation nationale, que la majorité précédente avait supprimés au détour d’une de ses lois de simplification du droit afin de les transformer en groupements d’intérêt public, ou GIP.

Mon groupe avait alors pointé les difficultés que cela poserait, notamment pour les personnels. À la lecture de l’étude d’impact du projet de loi, vous semblez vous orienter, monsieur le ministre, vers une sorte d’entre-d’eux pour l’avenir : articuler GRETA et GIP via un GIP académique, si j’ai bien compris.

Les difficultés des GRETA, qui doivent s’autofinancer, sont exacerbées par les appels d’offres et le positionnement en termes de concurrence avec notamment les centres de formation professionnelle et de promotions agricoles, les CFPPA, qui dépendent, eux, du ministère de l’agriculture.

L’idée de faire émerger une structure régionale académique, se positionnant comme un interlocuteur unique face aux régions, est intéressante. Cependant, la forme d’un établissement public régional serait préférable à celle de GIP. Pourquoi ? D’abord parce que les GIP peuvent être composés d’établissements publics et privés. Ensuite, les GIP peuvent recruter des personnels de droit privé.

Dans la structure du GIP, il n’y a pas de représentant des personnels et sont seulement présents les représentants des structures qui composent le GIP, comme les directeurs du GRETA – c’est-à-dire le chef de l’établissement support du GRETA ou son représentant –, mais pas les formateurs.

Par conséquent, si l’idée d’une mise en synergie est souhaitable, notamment parce qu’elle évite que des centres publics ne se positionnent en concurrents lors des appels d’offres, nous pensons que la structure juridique doit être déterminée au regard des critères qui viennent d’être évoqués.