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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

Article 44
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 45

Articles additionnels après l'article 44

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 442–5–1 et L. 442–5–2 du code de l’éducation sont abrogés.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 4 bis

Financement des écoles privées sous contrat d’association des communes voisines

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a pour objet d’abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

Cette proposition, que nous avons déjà formulée par le dépôt d’une proposition de loi, devrait trouver écho chez une partie de nos collègues socialistes puisque 40 députés de leur groupe avaient envisagé de défendre un amendement similaire à l’Assemblée nationale, avant d’y renoncer.

Cette question se pose depuis l’adoption malheureuse d’un amendement de notre ancien collègue Michel Charasse, destiné à régler, rappelons-nous, une situation locale. Cet amendement est devenu l’article 89 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004, puis la « loi Carle » en 2009.

Pour notre part, nos points d’opposition n’ont pas varié. Les courriers de maires de communes rurales, mais aussi de communes franciliennes – de Seine-Saint-Denis par exemple – montrent que la question est toujours d’actualité.

Assurément, cette loi a maintenu une différence de traitement entre l’école publique et l’école privée, au détriment de la première. Je rappelle en effet que le financement d’un enfant scolarisé dans une école publique d’une commune autre que sa commune de résidence est soumis à l’accord préalable du maire. Or cet accord n’est pas nécessaire pour l’enseignement privé. Cela conduit à des situations que je qualifierai d’ubuesques, et dénoncées par l’ARF, l’Association des régions de France. Ainsi, des communes, sans avoir eu connaissance du choix des familles vivant sur leur territoire, découvrent par la poste la facture des établissements privés.

Ces dépenses pèsent sur les budgets des communes, budgets qui, nous le savons, sont appelés à devenir de plus en plus contraints.

De plus, ce financement pénalise les efforts des communes pour maintenir un service public de l’éducation. Or, à chaque rentrée scolaire, des ouvertures et des fermetures de classes peuvent se jouer pour quelques unités. Trop de petites communes rurales voient leurs écoles fermer faute de moyens pour que l’on permette l’affectation de leurs maigres ressources à des écoles privées. L’argent public doit prioritairement financer sur tout le territoire des écoles publiques, qui, elles, ne choisissent pas leurs élèves, et accueillent gratuitement tous les enfants de la République.

En outre, la loi Carle, et son décret d’application – signé juste avant le changement de majorité –, ne prend en compte la capacité d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal que si les communes qui en sont membres ont transféré la compétence scolaire à un EPCI, ce que nous avions déjà dénoncé.

C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons de revenir à la situation qui prévalait avant l’adoption de ce malheureux article 89.

Mme la présidente. L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par M. Collombat, Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 442–5–1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe, organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une entente au sens de l'article L. 5221–1 du code général des collectivités territoriales, ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : » 

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Je voudrais à mon tour citer la loi du 28 octobre 2009 sur le financement des écoles privées – avant, je n’étais pas sénatrice –, plus connue sous le nom de loi Carle, qui rend obligatoire la participation financière de la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation des élèves concernés dans son ou ses écoles publiques.

Ceux de nos collègues qui étaient alors membres de la Haute Assemblée se souviennent combien l’examen de ce texte nous avait passionnés ; les débats avaient été une fois de plus de très bon niveau.

C’est ainsi que nous avions soulevé la question des regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, liée à une autre problématique plus globale, celle de la capacité d’accueil.

En effet, de nombreuses communes appartiennent à un RPI, concentré ou dispersé, et créé, soit à l’initiative des communes elles-mêmes, soit de manière obligatoire, conformément à l’article L. 212–2 du code de l’éducation, soit du fait du ministère de l’éducation nationale, qui impose fréquemment aux communes de constituer un RPI sous peine de suppressions de classes ou de fermetures d’écoles.

C’est dans ces conditions que le Sénat avait alors adopté, à une large majorité, un amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat – que je reprends aujourd’hui –, amendement qui tendait à apprécier la capacité d’accueil d’une commune appartenant à un RPI à l’échelle de celui-ci.

Afin de sécuriser la mise en place de ce dispositif au regard de la diversité de statut des RPI, un sous-amendement présenté par notre ancien collègue Michel Charasse avait également été adopté afin de préciser qu’un décret fixerait les conditions de prise en compte des RPI.

Ce décret d’application a été pris le 9 novembre 2010, mais il ne reflète pas la volonté du législateur et aboutit à exclure du dispositif la moitié des RPI, puisqu’il prévoit que la capacité d’accueil est appréciée uniquement sur le territoire de la commune de résidence de l’élève, et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI, dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un EPCI en charge de la compétence scolaire. Ce sont donc environ 2 000 RPI qui sont exclus.

Ainsi, une commune, membre d’un RPI dont l’école intercommunale est située sur une autre commune du périmètre, sera obligée de contribuer au financement de l’enseignement privé, puisque sa capacité d’accueil sera appréciée sur son seul territoire. Le décret a eu pour conséquence de pénaliser les petites communes qui n’ont pas choisi de se regrouper en RPI et qui ne sont pas membres d’un EPCI.

L’objet de cet amendement est d’étendre le régime de la loi Carle, non seulement aux RPI adossés à un EPCI, mais aussi à une entente, au sens du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire à une forme souple d’association nécessitant simplement des délibérations concordantes des conseils municipaux.

De nombreuses communes sont, du fait de ce décret, dans une situation d’inégalité par rapport à la loi. L’objet de cet amendement est d’y remédier et de permettre ainsi de dépassionner le débat sur la loi Carle en apportant des réponses concrètes et efficaces sur le terrain, autant de solutions satisfaisantes pour les familles et pour les collectivités locales, dans le respect du principe de laïcité.

Pardonnez-moi d’avoir été un peu longue, mais le sujet est d’importance.

Mme la présidente. L'amendement n° 132, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013. Il donne lieu à un débat en séance publique.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Comme nous ne réussirons hélas ! pas à vous convaincre de la nécessité d’abroger la loi Carle…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est prématuré !

M. Vincent Peillon, ministre. Il se passe de telles choses au cours de ce débat !

Mme Éliane Assassi. Il ne faut jamais douter de rien !

M. Vincent Peillon, ministre. Soyons lucides !

Mme Éliane Assassi. Je suis lucide. (Sourires.)

Dans ces conditions, je souhaiterais que le Gouvernement remette un rapport qui évalue l’impact de ces dispositions, notamment en raison du décret d’application pris par votre prédécesseur, monsieur le ministre, qui a aggravé les choses. J’imagine ne pas être la seule, je l’ai dit, à être saisie de courriers de maires assaillis par l’enseignement privé, notamment catholique, qui en forme la composante principale (Mme Sophie Primas s’exclame.), et à reconnaître le désarroi. Je ne porte pas de jugement, madame, je ne me le permettrais pas. (M. Jean-François Humbert s’exclame.) Je fais juste un constat.

Nous souhaitons, j’y insiste, connaissant le sort qui est généralement réservé aux rapports, qu’un rapport soit tout de même remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2013 et qu’il donne lieu à un débat en séance publique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Concernant l’amendement n° 131, – je ne vais pas vous décevoir puisque vous avez peu d’espoir – la commission n’émettra pas un avis favorable sur cette demande de suppression pure et simple.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 132 tendant à demander la réalisation d’un bilan pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause, sous réserve que vous apportiez deux rectifications qui avaient été prévues en commission, à savoir le report de la date de dépôt du rapport à 2014 et la suppression de la dernière phrase prévoyant que ce rapport donne lieu à un débat en séance publique, car une telle disposition ne peut être inscrite dans la loi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la présidente, j’accepte de rectifier ainsi mon amendement !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 132 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Quant à l’amendement n° 286 rectifié bis, vous le savez, un grand débat a eu lieu au Sénat lors de l’examen de la loi Carle. La difficulté que vous pointez vient du fait que le décret en Conseil d’État d’application de ladite loi prend en compte les capacités d’accueil des RPI uniquement lorsqu’ils sont adossés à un EPCI, ce qui n’est pas le cas, il est vrai, d’un grand nombre de RPI.

Cette lecture peut nous faire penser que le décret en Conseil d’État n’a pas respecté la volonté du Sénat à l’origine et c’est sans doute pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 131. Je tiens tout de même à dire que si nous n’appliquions pas ces dispositions, nous risquerions d’ouvrir de nouveau des périodes d’incertitudes juridiques. Je tiens également à préciser que le ministère n’a été saisi jusqu'à présent d’aucun contentieux concernant l’application de la loi, même si des arguments politiques sont souvent avancés par les uns et les autres.

En revanche, dans un souci de clarification, je suis favorable à l’amendement n° 132 rectifié concernant l’étude et le rapport d’évaluation, car sur ce sujet il existe beaucoup d’équivoque.

Enfin, le Gouvernement est en désaccord avec la commission sur l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En effet, même si la situation n’est pas satisfaisante, la section de l’intérieur du Conseil d’État a rappelé, dans son avis rendu en 2010, que la loi du 28 octobre 2009 a entendu garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association. Le Gouvernement était tenu de prévoir que les capacités d’accueil du regroupement pédagogique intercommunal ne puissent être opposées par le maire que si ce RPI est organisé dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale.

En conséquence, et pour des raisons juridiques, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, qui constituerait en fait une rupture d’égalité entre les deux articles relatifs, l’un, au public et, l’autre, au privé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je suis bien sûr tout à fait d’accord avec de la commission de la cette succession de propositions, qui vont dans le bon sens.

Sur votre proposition de demande de rapport, qui ne pourra que fournir les bases d’une réflexion et d’arbitrages à venir, je rappelle tout de même que, au Sénat, une commission étudie l’application des lois – bel exercice ! Ce rapport sera immédiatement mis dans les mains de M. Assouline, président de cette commission, afin que le sujet soit traité par ses membres, qui ont l’habitude de nous donner à voir les conséquences d’arbitrages passés.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Si ma commission est saisie à ce propos, elle accomplira sa mission bien volontiers. Nous avions d’ailleurs dit en commission que nous le ferions.

J’ajoute que, dans quelques semaines, je remettrai un rapport sur le bilan annuel du contrôle de l’application des lois. À cet égard, je voudrais vous signaler que, chaque fois qu’une loi est élaborée, des rapports sont demandés.

Or, pour l’année qui vient de s’écouler, à l’instar de ce qui s’est toujours passé, la proportion des rapports gouvernementaux remis au Parlement n’atteint pas 5 %, en dépit des engagements votés dans la loi.

Nous allons œuvrer pour modifier ce pourcentage. Mais peut-être faudrait-il que le législateur cesse, lorsqu’un sujet ne peut être intégré dans la loi, de demander des rapports à la place. La meilleure façon de crédibiliser la loi, c’est de faire en sorte qu’elle ne soit pas trop verbeuse ou sans lendemain.

M. Vincent Peillon, ministre. Quelle douche froide, pour le Gouvernement et le Parlement !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Sur ces amendements, j’avais déjà présenté voilà quelques mois, comme l’a précisé Mme la présidente Blandin, une demande de contrôle de l’application de cette loi dite « loi Carle ». Je crois comprendre que l’on va accéder à cette demande.

Compte tenu de ces observations et des précisions apportées par M. le ministre après l’avis de Mme la rapporteur, le groupe socialiste ne votera pas l’amendement n° 286 rectifié bis de Mme Laborde. En revanche, il votera l’amendement n° 132 rectifié du groupe CRC, qui demande la remise d’un rapport d’évaluation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Une fois n’est pas coutume, j’abonde dans le sens des propos de M. Assouline. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Je suis parlementaire depuis peu, et je constate que, par voie d’amendement, sont effectivement formulées beaucoup de demandes de rapport sur des points particuliers. La sagesse voudrait sans doute que ces requêtes soient rassemblées.

Je regrette d’autant plus le rejet de l’amendement présenté par M. Legendre, qui demandait un rapport général sur l’application de cette loi juste avant le débat d’orientation budgétaire et la présentation du projet de loi de finances. Il aurait été utile à ce moment-là de traiter l’ensemble de ces problèmes dans un seul et unique rapport.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Je tiens à remercier Mme Assassi et les membres du groupe CRC d’avoir eu cette bonne idée de demander un rapport (Sourires.), non pas pour contredire David Assouline pour qui j’ai une très grande considération.

Selon moi, sur le sujet que nous traitons, qui concerne plus de 2 millions d’enfants et alors que les effectifs des établissements publics, je vous le rappelle, augmentent, contrairement à une légende entendue ici ou là, tandis que ceux du privé baissent, il est sensé de bien se documenter avant de prendre de bonnes résolutions qui créeraient beaucoup plus de difficultés – on en a d’ailleurs connu par le passé – qu’elles n’en résoudraient.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Très bien !

M. Vincent Peillon, ministre. Nous lirons avec un grand intérêt le rapport qui sera commis sur cette question.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l’amendement n° 286 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. J’ai bien entendu les avis, respectivement favorable et défavorable, et j’ai conscience que cet amendement risque de n’être pas adopté.

Je ne le retirerai pas. Vous le comprendrez, j’ai des convictions, c’est normal.

M. Jacques-Bernard Magner. Et elles sont connues !

M. Vincent Peillon, ministre. Elles sont connues, et même célèbres !

Mme Françoise Laborde. Cela tombe bien aujourd’hui !

Comme l’a rappelé Mme Assassi, l’Assemblée nationale a débattu d’une éventuelle abrogation de la loi Carle. Notre collègue Carle n’est certes pas présent en cet instant, mais je peux évoquer ce sujet, dont j’ai parlé avec lui : on sait que l’abrogation pure et simple de ce texte pourrait se révéler pire que son maintien ! À cet égard, cet amendement a le mérite de permettre une modeste évolution. Quoi qu’il en soit, nous ne manquerons pas de travailler de nouveau sur ce sujet pour aboutir à un texte pouvant remplacer la loi Carle, et partant ouvrir la voie à son abrogation. (Mme la rapporteur acquiesce.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 286 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 44.

Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Section 5

Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés sous contrat

Articles additionnels après l'article 44
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Article 45 bis (nouveau)

Article 45

(Non modifié)

L’article L. 442-20 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Les références : « L. 122-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 230-1, L. 230-2, L. 230-3, L. 311-1 à L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 321-1, » sont remplacées par les références : « L. 121-6, L. 122-1-1 à L. 122-5, L. 131-1, L. 131-1-1, L. 231-14 à L. 231-17, L. 241-12 à L. 241-14, L. 311-1 à L. 311-7, L. 312-9, L. 312-9-2, L. 312-10, L. 312-15, L. 313-1 » ;

2° Les références : « L. 332-1 à L. 332-4, L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-3 » sont remplacées par les références : « L. 332-2 à L. 332-6, L. 333-1 à L. 333-2, L. 333-4 » ;

3° La référence : « L. 337-3 » est supprimée. – (Adopté.)

Section 6

Architecture scolaire

(Division et intitulé nouveaux)

Article 45
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Article 46 (Texte non modifié par la commission)

Article 45 bis (nouveau)

L’article L. 521–4 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est prévu dans tous les établissements un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 418, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. »

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La commission, avec la sagesse que nous constatons amendement après amendement, a souhaité introduire dans le présent texte un article relatif à l’architecture scolaire. Cette disposition n’a l’air de rien mais elle est très importante.

En effet, cet article précise que, dans tous les établissements, les parents d’élèves doivent disposer d’un espace à leur usage. C’est un enjeu capital pour leur permettre de s’impliquer dans la scolarité de leurs enfants. Du reste, nous l’avons dit dès le début de nos débats, cette implication est essentielle à la réussite des élèves, et les parents sont des acteurs que nous devons associer pleinement à la scolarité de leurs enfants. Je suis donc très favorable à l’ajout proposé par Mme la rapporteur.

Nous souhaitons simplement préciser le but visé en rédigeant ainsi cet alinéa : « Dans les établissements scolaires, des espaces permettent de favoriser les rencontres individuelles ou collectives avec les parents d’élèves et leurs représentants. » De fait, sans cette précision, l’objectif de ces espaces resterait suspendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 359 rectifié, présenté par Mme Blondin, M. Magner, Mmes D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être utilisé pour des entretiens avec des personnels sociaux et de santé.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Cet amendement vise à compléter celui qui vient d’être présenté par M. le ministre : il tend à élargir la possibilité d’utilisation de cet espace aux professionnels sociaux et de santé. En effet, bon nombre d’entre eux ne disposent d’aucun endroit leur permettant de recevoir les familles, de s’entretenir avec elles et, donc, de les impliquer dans le suivi de leurs enfants.

Au reste, l’utilisation de ces lieux par ces professionnels relève d’une démarche d’application rapide et peu coûteuse.

Enfin, cet espace présentera l’avantage d’être connu et reconnu par les parents, facile d’accès et non stigmatisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur le ministre, la rédaction que vous nous proposez à travers l’amendement n° 418 oriente fortement l’utilisation des espaces, qui pourraient servir uniquement aux rencontres entre les enseignants et les parents. La commission souhaite laisser à ces derniers la possibilité d’organiser des rencontres entre eux, même en l’absence d’enseignants.

Par ailleurs, si l’on veut faire venir des familles très éloignées de l’école, il faut que celles-ci se sentent à l’aise. Or nous savons qu’elles peuvent assimiler les rendez-vous qui leur sont donnés à une sorte de convocation, ce qui suscite des difficultés. De fait, dans un premier temps, la présence d’un membre de l’équipe éducative peut mettre un frein à leur venue. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement de Mme Blondin, ainsi rectifié, la commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 359 rectifié, j’indique que Mme la rapporteur m’a convaincu du bien-fondé de la rédaction initiale issue des travaux de la commission. En conséquence, je retire l’amendement n° 418, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 418 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 359 rectifié. En effet, la rédaction proposée conduit à confondre l’espace à l’usage des parents – ses auteurs souhaitant même que ceux-ci puissent se réunir entre eux sans être obligés de rencontrer les professeurs – et le lieu destiné aux personnels sociaux et de santé. Or je rappelle que ces derniers doivent garantir la confidentialité de leurs entretiens. À ce titre, nous craignons qu’une telle situation ne puisse susciter des confusions.

Mme la présidente. Madame Blondin, l’amendement n° 359 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien de professionnels sociaux ou de santé qui pourraient rencontrer les parents, et non de membres du corps enseignant.

Je comprends votre préoccupation et votre souci de préserver le caractère privatif de cet espace. Toutefois, il est possible de garantir la discrétion de ces rencontres, notamment grâce à du mobilier modulable.

Parallèlement, cette solution pourrait permettre aux parents d’aller plus facilement à la rencontre des médecins, car ce rendez-vous n’aurait pas lieu dans un cabinet médical mais dans un endroit plus convivial, où ils auraient l’habitude de se rendre pour parler avec d’autres parents.

Il est donc possible de défendre une interprétation plus souple de cette disposition. J’espère qu’elle pourra s’imposer, au fur et à mesure de l’utilisation de cet espace parental collectif. Je le répète, à l’aide de petites parois ou de cloisons mobiles, il est possible de créer un espace à la fois plus chaleureux et tout à fait discret.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.