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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 359 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'article 45 bis.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je me réjouis que nous ayons eu cette discussion sur la place des parents. Toutefois, dédier un simple espace à ces derniers ne suffira pas.

Pour notre part, nous avions développé une réflexion visant à doter les parents d’élèves d’un véritable statut. Notre suggestion a évidemment été frappée par l’article 40 de la Constitution. Quoi qu’il en soit, nous ne pourrons pas œuvrer à la réussite des élèves si nous ne parvenons pas à garantir que les enseignants, les parents et les familles en général – c'est-à-dire tous ceux qui ont intérêt à ce que l’école fonctionne – se parlent et trouvent les moyens de viser ensemble le même but.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45 bis.

(L'article 45 bis est adopté.)

Chapitre V

Les activités périscolaires

Article 45 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article additionnel après l'article 46

Article 46

(Non modifié)

L’article L. 551-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations... (le reste sans changement). » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Le projet éducatif territorial vise » et, après le mot : « pratiques », sont insérés les mots : « et activités ».

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L'amendement n° 226 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 343 rectifié est présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées et les autres acteurs éducatifs locaux. L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage. » ;

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Jacques Legendre. Cet amendement prévoit que le projet éducatif territorial relève de l’initiative de la commune ou de l’EPCI compétent, pour l’organisation partenariale d’activités périscolaires qui suivent ou précèdent le temps scolaire mais n’en sont pas nécessairement le complément. Il s’agit donc de bien préciser la situation et les responsabilités respectives en la matière.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.

Mme Françoise Férat. La réforme des rythmes scolaires a mis sur le devant de la scène le poids nouveau des communes, qui souhaitent intervenir non seulement sur le temps mais aussi et surtout sur les contenus permettant de considérer toute la semaine et toutes les journées passées à l’école.

Cet objectif qualitatif ne pourra être décliné que dans la mise en œuvre – pour l’heure non obligatoire – des projets éducatifs de territoire, qui donneront le cap des politiques éducatives communales. Il supposera également la mobilisation de moyens importants des collectivités – l’aide de l’État s’élève à ce jour à 250 millions d’euros, somme apportée par la CNAF –, étant précisé qu’il est souhaitable que les familles ne soient pas mises à contribution.

En revanche, pour que le paysage éducatif local change durablement, il faut à mon sens donner à la commune ou à l’EPCI compétent l’initiative de fixer le temps périscolaire défini dans le cadre d’un projet éducatif territorial.

En conséquence, cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou à l’EPCI compétent d’élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du temps scolaire, en concertation avec les services des administrations concernées, ainsi qu’avec les autres acteurs éducatifs locaux.

Mme la présidente. L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Des activités périscolaire prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial. Les collectivités territoriales ou les associations qui y participent le font en étroite collaboration avec le service public de l’éducation et veillent à ce que les activités périscolaires complémentaires prolongeant ce même service, soient organisées sans toutefois se substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement traduit exactement le même esprit que le précédent. Je serai donc brève.

Je rappelle simplement que la rédaction que nous proposons et qui est portée par Mme Duchêne précise qu’une collaboration étroite est nécessaire, et qu’elle doit évidemment être menée sans aucune rivalité entre l’éducation nationale, les associations et les collectivités territoriales concernées.

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le début est ainsi rédigé : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, notamment d’éducation populaire, des intervenants spécialisés (arts, sport…) dans le cadre de conventions avec la collectivité territoriale et des fondations… (le reste sans changement). » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Pour ma part, je souhaite apporter une précision à la rédaction de cet article, notamment à l’alinéa 3 dont je propose de rédiger le début en remplaçant la mention des actions périscolaires par le membre de phrase suivant : « Des activités éducatives complémentaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées, au-delà du temps scolaire, dans le cadre d’un projet éducatif territorial… ».

Ensuite, le présent amendement tend à remplacer l’alinéa 6 par deux alinéas. Le second indiquerait : « Le projet éducatif territorial vise à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. La mise en œuvre du projet éducatif territorial veille à ce que ces activités éducatives complémentaires, à caractère facultatif, soient ouvertes à tous les élèves inscrits à l’école, sans discrimination, leur conférant un caractère universel. »

Madame la présidente, je solliciterai de nouveau la parole pour expliquer la modification rédactionnelle que je propose.

Mme la présidente. L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« L’organisation de ces activités prend en compte les besoins spécifiques des élèves en situation de handicap et en particulier les besoins d’accompagnement. L’élaboration et la mise en application de ce projet éducatif territorial sont suivies par un comité de pilotage. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les ressources des familles », sont insérés les mots : « ou la situation de handicap ou de trouble de la santé invalidant de l’élève ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Comme nous l’avons déjà dit, la réforme des rythmes scolaires reposera largement sur les collectivités territoriales.

Aussi, cet amendement vise à ce que le comité de pilotage soit présidé par le maire ou le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale, afin que celui-ci puisse piloter l’élaboration et la mise en œuvre du projet.

Mme la présidente. L'amendement n° 173, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , à la sensibilisation à l'environnement, aux questions de santé et de prévention des risques ».

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Les projets éducatifs territoriaux, ou PEDT, ont pour objectif de définir, sur un territoire donné, une ambition éducatrice, avec de grandes priorités communes en matière d’éducation scolaire et extrascolaire.

Le présent amendement vise à apporter davantage de précisions quant aux pratiques et activités périscolaires pouvant être organisées dans le cadre du PEDT.

Nous avons fait adopter ce matin un amendement qui fait de l’éducation à l’environnement et au développement durable une composante de l’enseignement scolaire, au même titre que l’éducation physique et sportive ou l’éducation à la santé et à la sexualité.

Il nous paraît donc opportun de préciser que le PEDT peut proposer, dans le cadre des activités périscolaires, une sensibilisation à l’environnement, aux questions de santé et de prévention des risques.

Mme la présidente. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’État est le garant de cette égalité. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s'agit là encore de la réforme des rythmes scolaires, dont je répète que la responsabilité reposera largement sur les collectivités territoriales.

Il nous semble que c’est l’égalité républicaine à l’école qui est en jeu car il existe déjà aujourd’hui un écart très important entre les communes plus aisées et les plus modestes, les crédits pédagogiques mis à disposition des écoles pouvant varier de 1 à 10 selon les communes, leur politique et leur volonté.

Cette réforme ne doit pas aggraver ces inégalités territoriales : l’égalité républicaine commande, au contraire, que chaque enfant puisse bénéficier de moyens et de chances identiques, quel que soit son lieu de résidence.

Le présent amendement vise donc à consacrer le rôle de l’État comme garant de l’égalité républicaine à l’école, sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Dallier et Carle et Mmes Duchêne, Mélot et Primas, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la seconde phrase du second alinéa, après les mots : « les établissements scolaires », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Dans les faits, ce sont bel et bien les collectivités territoriales qui sont responsables de l’organisation et du financement des activités périscolaires.

Le présent amendement tend à préciser que, tout comme les établissements scolaires, elles doivent elles aussi veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves.

Mme la présidente. L'amendement n° 227, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « facultatif, » sont insérés les mots : « à ce qu'elles soient accessibles à tous les élèves, y compris handicapés, et »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à rappeler dans la loi que le projet éducatif territorial doit veiller à l'accessibilité des élèves en situation de handicap aux activités périscolaires qui sont créées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements identiques nos 226 et 343 rectifié, la notion d’« activités périscolaires » renvoie à des activités prolongeant le service public de l’éducation. C’est le sens même de l’article L. 551–1 du code de l’éducation en vigueur. Il ne faut pas totalement déconnecter les activités périscolaires de l’action du service public de l’éducation, sauf à en dénaturer le sens. Tel est, du reste, l’enjeu des projets éducatifs territoriaux.

Bien évidemment, nous souhaitons que ces derniers permettent une meilleure articulation entre le temps scolaire et le temps périscolaire, de manière à assurer une prise en charge globale de l’enfant tout au long de la journée. En effet, il n’est pas souhaitable qu’il y ait une césure entre « le » temps scolaire et « leur » temps scolaire.

Le temps de l’enfant est une globalité. Il s’est allongé ces dernières années.

M. Vincent Peillon, ministre. Voilà !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Si le Gouvernement propose, dans le texte, de mettre en place ces projets ambitieux, c’est justement pour offrir à ces enfants un nombre important de possibilités de formation et d’éducation.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Considérant que l’amendement n° 148 rectifié ne modifie pas substantiellement le dispositif, elle en sollicite le retrait.

Mme Sophie Primas. Accordé !

Mme la présidente. L’amendement n° 148 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement n° 329 alourdit la rédaction de l’article L. 551–1 du code de l’éducation. Les précisions qu’il apporte ne sont pas nécessaires. D'ailleurs, elles aboutissent à enchaîner deux « notamment » et une parenthèse avec une énumération.

En outre, la rédaction de l’amendement fait se cumuler des actions dans le cadre d’un PEDT et des intervenants dans le cadre de conventions et pourrait laisser croire que les conventions mentionnées doivent être passées entre la collectivité territoriale et des fondations.

Du reste, la formulation retenue pour le second alinéa est aussi redondante puisqu’elle vise « tous » les élèves, « sans discrimination » et confère un « caractère universel » aux activités complémentaires. D’ailleurs, la phrase présente une tension, dans la mesure où ces activités y revêtent un caractère à la fois facultatif et universel.

La commission sollicite par conséquent le retrait de cet amendement.

J’en viens à l’amendement n° 7 rectifié. Les PEDT peuvent être mis en place aussi bien dans les écoles, les collèges et les lycées. Il n’y a donc aucune raison de privilégier systématiquement le maire par rapport à un représentant du conseil général ou du conseil régional. Dans ces conditions, l’avis de la commission est défavorable.

Si l’amendement n° 173 était adopté, l’interprétation de l’article L. 551–1 serait quelque peu malaisée puisque ce dernier évoquerait alors un « égal accès […] à la sensibilisation ».

En outre, cet amendement complète les activités complémentaires possibles. Or nous considérons que cette liste ne peut être contenue car elle est sans fin.

Face à ces difficultés, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

S’agissant de l’amendement n° 8 rectifié, je rappelle que les activités complémentaires sont facultatives. Les PEDT vont bien évidemment renforcer le rôle des collectivités territoriales. L’État n’a pas vocation à remplacer les collectivités territoriales dans l’exercice de cette compétence. Il paraît donc difficile de lui demander de pallier des décisions librement adoptées par la collectivité. (Mme Sophie Primas marque son scepticisme.)

Pour répondre au souci d’égalité qui sous-tend l’amendement, il faut concevoir une péréquation entre les collectivités territoriales à une échelle beaucoup plus vaste que celle des seules activités complémentaires.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

L’amendement n° 9 rectifié est quelque peu contradictoire avec le précédent, qui tendait à ce que l’État garantisse l’égal accès aux activités complémentaires. Sur le fond, les collectivités territoriales doivent sans doute aussi veiller à la politique de tarification des activités complémentaires, qui est de leur ressort.

Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 227, nous avons déjà mentionné plusieurs fois notre opposition à la rédaction « tous les élèves, y compris handicapés ». Selon nous, cette précision est inutile, l’école devant être inclusive. Cette ambition claire du projet de loi a du reste été adoptée au début de son examen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement se range en tout point à l’ensemble des avis émis par la commission sur ces amendements.

Cela étant, je souhaite revenir sur le projet éducatif territorial.

Au début de l’examen du texte, une polémique, bonne ou mauvaise, s’est élevée sur le fait qu’il procède ou non à des avancées significatives.

Nous l’avons vu avec les langues, avec le service public du numérique éducatif, avec la priorité au primaire comme avec l’enseignement moral : ce projet de loi comporte des éléments déterminants, qui réorganisent en profondeur le fonctionnement de l’école. D'ailleurs, nous venons de le voir avec le Conseil national d’évaluation du système éducatif et le Conseil supérieur des programmes.

Le projet éducatif de territoire, lié à la discussion sur l’aménagement des rythmes scolaires et éducatifs, est véritablement, pour notre système éducatif, une nouveauté considérable.

En effet, pour la première fois, nous affirmons très nettement qu’il doit y avoir une collaboration entre l’éducation nationale, les collectivités locales, les mouvements péri-éducatifs et les associations de parents présentes dans les conseils d’école – si elles le souhaitent, bien entendu – pour penser la continuité de l’éducation de l’élève et de l’enfant.

Un début de réforme des rythmes scolaires a été engagé cette année pour l’école primaire, concernant, pour le moment, les seules semaine et journée, et donc pas encore l’année – nous examinerons un amendement de M. Carle. Grâce à cette réforme, la France tout entière, dans chaque commune et très au-delà des professionnels habituels de l’école, a parlé d’école, a parlé des enfants et s’est interrogée sur la meilleure organisation possible. Les collectivités locales ont construit, en fonction de leurs ressources, des propositions pour essayer d’organiser ce temps scolaire.

Le projet éducatif territorial répond à une demande. Il laisse de la liberté et permet de travailler par projet. C’est un grand acquis du présent projet de loi, et ses conséquences seront importantes au cours des prochaines années. Je suis convaincu que cette possibilité de mieux organiser la journée, le temps hebdomadaire, demain, l’année et tous ceux qui concourent à l’éducation de l’enfant est essentielle dans la lutte contre l’échec scolaire et les difficultés que rencontre notre système.

Ce n’est pas en bourrant une journée d’heures qu’on la rend efficace du point de vue scolaire ! Du reste, ce constat est déjà très ancien.

Inversement, nous savons qu’un temps mieux réparti et mieux utilisé pour les apprentissages fondamentaux donne de meilleurs résultats. Nous savons aussi que d’autres activités, comme le parcours d’éducation artistique et culturelle ou les activités sportives, culturelles et d’éveil scientifique, sont des instruments de réussite pour les élèves.

Le projet éducatif territorial me semble donc un instrument de la refondation de l’école tout à fait déterminant, et qui met devant ses responsabilités.

On m’a demandé plusieurs fois où était la priorité. Après des années de difficultés pour l’école, l’État, à un moment où il connaît de très grandes difficultés budgétaires, a fait un choix – gouverner, c’est choisir –, et ce choix, c’est la priorité à l’école. Il appartient à chacun de le faire aussi dans sa collectivité locale.

Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous portez une attention formidable aux communes pauvres. Pourtant, vous avez appartenu à des majorités qui ont toujours refusé toute péréquation fiscale entre communes pauvres et communes riches !

M. Jacques Legendre. Alors là !

Mme Sophie Primas. Ce n’est pas vrai ! C’est nous qui l’avons mise en place ! (M. David Assouline s’exclame.)

M. Vincent Peillon, ministre. C’est tout à fait étonnant.

Quant à nous, nous avons créé un fonds qui permet cette péréquation et donne davantage aux communes fiscalement défavorisées. D'ailleurs, je tiens à répéter que l’engagement différencié dans les projets éducatifs territoriaux et le passage à la semaine de quatre jours et demi n’a rien à voir avec le potentiel fiscal et la richesse des communes.

M. David Assouline. Tout à fait !

M. Vincent Peillon, ministre. Je répète une nouvelle fois que les communes urbaines les plus déshéritées de France sont en train de passer à quatre jours et demi. C’est le cas de Mende – Alain Bertrand, sénateur de Lozère, le rappelait ici même l’autre jour –, mais aussi de Denain, dans le Nord, ou de Roubaix.

M. Jacques Legendre. Mais pas de Lille !

M. Vincent Peillon, ministre. Cet engagement différencié ne recouvre pas non plus un clivage entre rural et urbain : comme je l’ai déjà dit, il y va de la volonté et de l’implication des uns et des autres autour d’un projet éducatif.

Si les résultats éducatifs de la France déclinent autant, c’est parce que notre pays n’a plus fait de l’école, à tous les niveaux – l’État, les collectivités, les parents –, la priorité qu’elle doit être.

La vertu du projet éducatif territorial, c’est précisément de sortir de la logique qui consiste à dire : Que l’État fasse ! Qu’il se débrouille ! Autour de l’école, tout le monde doit se réunir, tout le monde doit agir. La réussite des élèves ne peut être seulement la priorité des professeurs (Mme Maryvonne Blondin opine.) ; elle doit être la priorité de la nation tout entière, des élus locaux, des parents, des associations. (Très bien ! et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Monsieur le ministre, je ne peux pas ne pas réagir à vos propos. En effet, vous ne pouvez balayer d’un revers de la main les efforts consentis en matière scolaire par les collectivités territoriales depuis des années ! (M. David Assouline s’exclame.)

Mme Sophie Primas. Selon moi, l’école, la jeunesse, le périscolaire, la petite enfance sont des priorités absolues de l’ensemble des communes représentées dans cet hémicycle, qu’elles soient de gauche ou de droite. Je m’inscris donc en faux contre vos propos.

Par ailleurs, vous nous opposez la péréquation entre les communes riches et les communes pauvres. Or c’est le Gouvernement que nous soutenions qui a engagé cette péréquation, d’abord entre les départements, puis entre les communes. Cet argument n’est donc pas davantage recevable.

Quant à vous, madame la rapporteur, vous balayez - décidément, on balaie beaucoup aujourd’hui ! -…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je suis pourtant opposée aux coups de balai ! (Sourires.)

Mme Sophie Primas. … l’amendement de M. Dallier tendant à faire de l’État le garant de l’égalité sur les rythmes scolaires.

L’État a incité les collectivités territoriales à la modification des rythmes scolaires. Aucun d’entre nous n’y était opposé, d’ailleurs, sinon quant à la date de mise en place. Nous étions d’accord pour travailler sur ce changement et vous avez poussé un certain nombre de communes à le faire très rapidement.

Nous continuons à dire qu’il se fait à la charge des collectivités territoriales, et que son coût s’ajoute aux dépenses qu’elles consacrent au titre du périscolaire, de l’éducation de l’enfance, etc. L’État doit être garant, pour la population et pour les enfants, de l’égalité de service. Il doit donc avoir son mot à dire et s’assurer que chaque enfant, dans chaque commune, rurale ou urbaine, de gauche ou de droite, peut avoir accès aux mêmes droits. L’État doit être garant de cela !

Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement, madame la présidente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)