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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le sentiment que Mme Gonthier-Maurin vient d’exprimer au sujet de la précipitation du Gouvernement, nous le ressentons sur de nombreuses travées.

Monsieur le ministre, je crois qu’il aurait été raisonnable, pour la bonne réussite d’une réforme des rythmes scolaires à laquelle nous adhérons, d’en reporter la mise en œuvre à l’année prochaine, au lieu de mettre simplement en avant quelques incitations financières.

En tout état de cause, ces moyens financiers devraient pouvoir être proposés aux communes en 2014, au moment où elles seront en état d’apporter leur participation à la réforme. Aujourd’hui, nombre d’entre elles ne sont pas en mesure de le faire et il serait injuste qu’elles soient demain privées de l’aide de l’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement de M. Legendre vise à supprimer les aides financières aux communes.

M. Jacques Legendre. Pour les reporter à l’année prochaine !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Monsieur Legendre, nous travaillons dans la durée, mais nous examinons à cet instant votre amendement, qui tend bien à supprimer un article du projet de loi. Au demeurant, votre position nous semble assez contradictoire avec celle de Mme Morin-Desailly, qui a au contraire insisté sur la nécessité de cet accompagnement et a même demandé à connaître l’origine des fonds.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous n’appartenons pas au même groupe !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Sans doute, mais j’essaie de comprendre, et je sais qu’il y a parfois des connivences…

Monsieur Legendre, il est bien évident que nous ne pouvons pas accepter votre amendement, qui aurait pour effet de priver de cet accompagnement incitatif les communes qui mettront en place la réforme dès la rentrée de 2013.

Je le constate dans mon département : les communes qui n’appliqueront pas la réforme en 2013 lui sont néanmoins tout à fait favorables ; elles l’appliqueront en 2014, en essayant de profiter de l’expérience des communes pionnières pour approfondir leur projet.

Il est normal d’encourager les communes qui se lanceront en 2013, après quoi tout le monde se retrouvera en 2014 autour de cette belle réforme que chacun approuve !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu’elles ont perçues au titre des 1° et 2°.

Les aides sont versées aux communes, à charge pour ces dernières de reverser le cas échéant la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées. Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, ces aides sont versées directement aux organismes de gestion de ces écoles.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement tend à apporter une précision rédactionnelle : si les établissements publics de coopération intercommunale sont éligibles au fonds d’amorçage lorsqu’ils sont compétents en matière de dépenses de fonctionnement des écoles, c’est bien aux communes que l’aide sera versée ; il leur reviendra ensuite de procéder au reversement des sommes perçues à l’établissement public de coopération intercommunale.

L’amendement permet aussi de préciser le circuit par lequel les aides seront versées aux écoles privées sous contrat lorsque celles-ci sont éligibles au fonds d’amorçage ; nous avons été interrogés à de multiples reprises à ce propos. Ce sont les communes qui recevront la totalité des aides, à charge pour elles de reverser aux écoles privées la part qui leur revient. Cependant, si elles le souhaitent, les communes pourront demander que la part du fonds calculée au profit des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat soit versée directement à celles-ci par l’agence des services et de paiement qui assure la gestion du fonds.

Ces précisions rédactionnelles visent à apporter des réponses concrètes à la batterie de questions que les maires se posent depuis quelques semaines.

Par ailleurs, je vous annonce que toutes les informations relatives à l’éligibilité au fonds seront diffusées dans les prochains jours. Elles renseigneront bien sûr les services de l’État, mais surtout les maires eux-mêmes, sur les modalités de demande de l’aide et sur ses modalités de versement. J’aurais souhaité que ces informations soient rendues publiques après l’examen du projet de loi par le Sénat. Toutefois, compte tenu de l’attente qui est forte dans les territoires, nous devons les diffuser le plus rapidement possible à l’ensemble des maires concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 401, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Au préalable, je tiens à rappeler à Mme la rapporteur que M. Legendre appartient au groupe UMP et que je suis, pour ma part, membre du groupe centriste UDI-UC. Nous avons naturellement des convergences de vues au sujet du projet de loi, notamment sur la réforme des rythmes scolaires, mais la parole de mon groupe est indépendante.

Dans mon esprit, l’amendement n° 401 est un amendement de repli, l’amendement n° 228 rectifié de M. Legendre n’ayant pas été adopté. Il prévoit que les sommes qui n’auront pas été utilisées à la rentrée de 2013 devront être conservées en vue d’être utilisées pour l’année scolaire 2014-2015. En effet, nous savons que la réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne concernera que 20 % à 25 % des élèves en 2013. Nous souhaitons simplement que les communes soient aidées le plus possible au cours de l’année 2014, qui sera particulièrement difficile.

Par ailleurs, je trouverais bienvenu que 2013 soit considérée comme une année d’expérimentation – nous présenterons d’ailleurs un amendement en ce sens. Au terme de cette année, il y aurait une forme de pause et un bilan objectif serait réalisé qui permette de déterminer de quelle manière la réforme devrait être amendée en tenant compte des résultats de l’expérimentation, pour faire en sorte que toutes les communes se rejoignent autour d’un objectif commun.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nonobstant son nom, ce qui est prévu à l’article 47 n’est pas, techniquement parlant, un fonds. En effet, il n’est pas abondé d’une somme déterminée susceptible d’être consommée. En réalité, il fonctionne comme un guichet versant aux communes éligibles les aides auxquelles elles ont droit. Il n’y a donc ni consommation d’un fonds ni reliquat.

En conséquence, madame Morin-Desailly, la commission est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai entendu les explications de Mme la rapporteur, mais je lui signale qu’elle ne m’a toujours pas répondu sur l’origine des fonds ; d’ailleurs, M. le ministre non plus. Je présume que le fonds d’aide sera abondé par la Caisse nationale des allocations familiales. J’aurais aimé obtenir des précisions à cet égard.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 48

Article additionnel après l’article 47

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 345 est présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat, Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu à l'article 47 de la présente loi, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 230.

M. Jacques Legendre. L’esprit de mon amendement est identique à celui de l’amendement déposé par Mme Morin-Desailly. Il s’agit de garantir que les communes qui s’engageront l’an prochain dans la réforme des rythmes, parce qu’elles ne sont pas en mesure de le faire cette année, auront droit aux mêmes aides financières d’État que les communes qui appliqueront éventuellement la réforme dès cette année.

Mme Cartron fait valoir que le dispositif prévu n’est pas un fonds, mais une sorte de guichet. Néanmoins, rien n’empêche que le guichet reste ouvert dans les mêmes conditions l’an prochain !

Monsieur le ministre, nous aimerions que vous garantissiez aux communes qui mettront en œuvre la réforme l’an prochain qu’elles pourront bénéficier des aides prévues pour cette année. Dans la grande majorité des cas, ce n’est pas la mauvaise volonté qui retarde ces communes ; c’est leur incapacité à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions cette année.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour présenter l’amendement n° 345.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a en fait été défendu par M. Legendre. Il est identique à l’amendement n° 230, mais le groupe UDI-UC avait tenu à déposer le sien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Puisque les deux amendements sont identiques, madame Morin-Desailly, la concordance et la connivence sont avérées ! (Sourires.)

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous avons déposé le même amendement, c’est tout !

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Je rappelle aux auteurs de ces amendements qu’il ne faut pas confondre le versement automatique d’aides aux communes éligibles avec la consommation d’un fonds. De ce point de vue, les amendements nous paraissent sans objet.

Par ailleurs, la pratique des rapports remis au Parlement ne donne pas satisfaction. Il vaudra mieux se reposer sur le comité de suivi créé à l’article 60 du projet de loi et sur les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale chargées du contrôle de l’application des lois.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 230 et 345.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Chapitre VI

Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation

Article additionnel après l’article 47
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 49 (Texte non modifié par la commission)

Article 48

(Supprimé)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 50 (Texte non modifié par la commission)

Article 49

(Non modifié)

I. – Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Formation des personnels enseignants et d’éducation

« Art. L. 625-1. – Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d’éducation et participent à leur formation continue. Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.

« Les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat du premier et du second degrés et de l’éducation. La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 611-1 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres et les » sont supprimés.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, sur l'article.

M. Jacques-Bernard Magner. L’article 49 nous mène au cœur de la refondation de l’école, que nous avons voulue avant tout pédagogique.

En commission, nous avons abordé à plusieurs reprises l’« effet enseignant », l’idée que la qualité d’un système scolaire repose sur celle de ses enseignants faisant l’unanimité. Or notre système de recrutement des enseignants s’est construit autour d’une vision exagérément, voire exclusivement, disciplinaire, au détriment de la préparation au métier d’enseignant. La croyance, erronée, qu’à partir du moment où l’on maîtrise un savoir académique on est tout à fait capable d’enseigner persiste encore dans certains esprits. Ce travers initial a été largement aggravé par la réforme de la mastérisation, qui a fait disparaître la formation professionnelle en situation.

Tout en reconduisant l’ambition d’une qualification au niveau master, la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation vise trois objectifs constitutifs d’une formation de qualité : réintroduire une véritable formation en alternance en deuxième année de cursus, instaurer une entrée progressive dans le métier et accorder une place centrale à la recherche.

Les ESPE portent en outre une innovation majeure : elles s’adresseront, dès la rentrée de septembre 2013, non seulement à tous les futurs enseignants de la maternelle à l’université, mais également à l’ensemble des personnels d’éducation.

Le tronc commun de formation et la mise en place du master mention « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », ou MEEF, permettront le développement d’une culture commune, à même de favoriser le travail en équipe, les projets transversaux et interdisciplinaires, ainsi qu’une vision éducative globale de la personne qu’est l’enfant ou l’adolescent, nécessaire pour favoriser la collaboration avec les collectivités locales, dans le cadre des projets éducatifs territoriaux.

Dans cette perspective, nous pensons que des stages au sein d’associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire, seraient très bénéfiques. La participation de ces dernières à la mise en œuvre du contenu des formations, par exemple dans le cadre de modules d’ouverture, serait également souhaitable.

Nous sommes très sensibles aux exigences pédagogiques fixées aux ESPE par l’État, et en particulier à l’intégration non seulement de l’ensemble des compétences présentes dans les différentes composantes universitaires, mais aussi des praticiens de l’enseignement scolaire.

Le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale, que j’ai eu le plaisir d’animer dans le cadre de notre commission, a insisté, dans les conclusions de ses travaux, sur la continuité de la formation et la nécessité de commencer le processus de professionnalisation dès la licence, en prenant garde d’articuler dès l’origine l’académique et le professionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Elles accueillent aussi des étudiants en formation initiale et des personnels exerçant...

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de précision, lié à un problème de cohérence du texte : si les ESPE accueillent aussi les personnels en formation continue, c’est qu’elles accueillent d’abord les étudiants en formation initiale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ma chère collègue, la précision que vous souhaitez introduire tombe sous le sens ! Les ESPE organisent la formation initiale des futurs enseignants.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis !

Mme Sophie Primas. Je retire l’amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières s'assurent que les personnels enseignants qui suivent une formation continue sont effectivement remplacés pendant toute la durée de leur formation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’article 49 du projet de loi porte sur la formation des enseignants et des personnels d’éducation.

Il précise en particulier que les personnels en fonction dans les établissements scolaires bénéficieront de formations professionnelles au sein des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

La formation de l’ensemble du personnel d’éducation dans un même lieu permet la construction d’une culture commune, le partage des expériences et la constitution d’une vision globale de l’école.

Si nous soutenons cet article, nous considérons toutefois que la continuité du service public de l’éducation doit être garantie. Le présent amendement vise donc à ce que les personnels concernés soient remplacés, afin de préserver la qualité de l’enseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. De l’avis de la commission, Mme Laborde commet une légère erreur d’appréciation : c’est à l’employeur, c'est-à-dire l’État et le service académique, d’assurer le remplacement des personnels enseignants qui suivent une formation continue, et non pas à l’ESPE, structure chargée de la formation.

Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié est-il maintenu, madame Laborde ?

Mme Françoise Laborde. Je vais le retirer, madame la présidente. Sans doute me suis-je un peu embrouillée…

Ce n’est bien sûr pas aux ESPE d’assurer le remplacement de ces personnels. Dans ces conditions, l’État, représenté ici par M. le ministre, doit s’engager à ce que les remplacements soient assurés en cas de formation initiale, continue ou autre. (M. le ministre acquiesce.)

Je retire donc l’amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 291 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 184, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Après le mot :

métiers

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

, un ou plusieurs stages et des temps d'échanges de la pratique.

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. L’objet de cet amendement est d’intégrer dans la formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation des temps d’échanges entre les enseignants et les futurs enseignants sur leur pratique.

Cet aspect de la formation consiste à favoriser l’échange entre les acteurs de terrain et à partager les apprentissages pour permettre aussi aux participants de développer une posture réflexive sur ce qu’ils font. J’insiste sur cet aspect, le sociologue François Dubet ayant beaucoup travaillé, notamment auprès des enseignants, sur la dimension autoréflexive, dont l’apport au sein du monde éducatif est central.

Nous souhaitons donc que la formation des enseignants se fonde sur une dynamique collective, par la coopération et non l’individualisation.

Mme la présidente. L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

un ou plusieurs stages

par les mots :

au moins deux stages dès la licence

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, une invitation à ce qu’une réforme s’engage au plus vite sur le pré-recrutement des enseignants dès la licence, avec, dès lors, la mise en place d’au moins deux stages répartis dans le cursus suivi au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Au Sénat, une mission d’information sur le métier d’enseignant, dont le rapport a été présenté par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, a proposé la mise en place d’un système de pré-recrutement dès la licence ; j’y suis favorable. En effet, cela permettrait à la fois de lisser les inégalités sociales d’accès au métier et de renforcer la professionnalisation de la formation.

Cette réflexion s’est poursuivie avec la mise en place d’un groupe de travail, dont les conclusions ont été présentées en février dernier par notre collègue Jacques-Bernard Magner. Elles confirment la nécessité d’élaborer des parcours continus de formation sur cinq ans, avec la réalisation de stages dès la deuxième année de licence.

Mme la présidente. L'amendement n° 147 rectifié, présenté par Mme Duchêne, M. Carle, Mmes Primas et Mélot et MM. B. Fournier et Chauveau, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

un ou

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Les signataires de cet amendement considèrent que le stage est en effet un élément extrêmement important.

Considérant qu’un seul stage n’est pas suffisant, nous suggérons de supprimer les mots « un ou » dans l’expression « un ou plusieurs stages ». La théorie s’oublie vite, mais la pratique acquise au cours de plusieurs stages donnera aux futurs enseignants une efficacité dont les élèves seront les premiers bénéficiaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 184, l’article 51 prévoit déjà l’intégration, au sein des équipes pédagogiques de l’ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire, ce qui suppose nécessairement le partage avec les étudiants d’expériences concrètes et de méthodes pédagogiques expérimentées.

Du reste, les échanges de pratiques interviendront à tous les niveaux, y compris lors des stages professionnalisants avec la communauté éducative de l’établissement d’accueil. Ces échanges pourront de même utilement alimenter les activités de recherche des ESPE.

J’estime que l’amendement est satisfait par l’article 51. Je vous demande donc, monsieur Gattolin, de bien vouloir le retirer.

S’agissant de l’amendement n° 272 rectifié, les ESPE seront accréditées pour délivrer le diplôme de master « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation ». Il ne leur appartiendra donc pas de définir seules les modalités de la formation au niveau licence, pour lesquelles elles devront se coordonner avec les UFR disciplinaires.

La continuité entre le niveau licence et le diplôme de master MEEF sera assurée par les ESPE dans les conditions précisées par le cahier des charges de leur accréditation. Nous aurons l’occasion d’examiner des amendements précisant ce point à l’article 51.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, madame Laborde ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 147 rectifié, la formulation ouverte proposée par le projet de loi – « un ou plusieurs stages » – permet de ne pas préjuger, en posant d’emblée le principe d’un chiffre supérieur à un, de l’organisation qui sera envisagée par les académies et les ESPE pour certains cas particuliers.

Plusieurs situations pourront en effet être privilégiées, compte tenu du parcours antérieur des étudiants candidats ou des lauréats des concours, selon qu’ils disposent d’un master première année ou seconde année, justement dans la spécialité « MEEF ».

Je vous demande donc, madame Primas, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis ! Je bois les paroles de Mme la rapporteur. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 184 est-il maintenu, monsieur Gattolin ?