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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Vincent Peillon, ministre. Sur proposition de Mme la rapporteur, la commission a introduit plusieurs dispositions, à l’article 51, pour préciser la composition du conseil de l’école, en amont du décret qui en fixera le détail.

Le Gouvernement se félicite d’une telle initiative, s’agissant en particulier de la représentation au sein des conseils de l’école des collectivités territoriales et des établissements auxquels les ESPE sont rattachées : les collectivités territoriales ne sont pas maltraitées dans ce projet de loi.

Le Gouvernement est favorable aux ajustements proposés, mais il souhaite revenir sur certains points.

La commission a prévu la présence de plusieurs représentants de l’établissement de rattachement parmi les membres du conseil de l’école. Or il est nécessaire de préserver un équilibre dans la représentation des différents partenaires des ESPE, dans la mesure où certaines en auront un grand nombre : imaginons par exemple qu’il y ait cinq universités dans une académie. Il convient donc de ménager la possibilité que l’organisme de rattachement ne compte qu’un seul représentant, et non plusieurs, au sein du conseil de l’école, afin de ne pas faire exploser la représentation.

Par ailleurs, la commission a prévu que le recteur désignera toutes les personnalités extérieures, hormis les représentants des collectivités. Cela serait contraire aux traditions universitaires et au principe de représentation démocratique au sein du conseil de l’école. Il nous semble plus pertinent de prévoir que le recteur désignera seulement une partie des personnalités extérieures et de permettre aux universitaires d’en désigner d’autres.

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer les mots :

, dont au moins la moitié sont des représentants des enseignants-chercheurs

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La lecture des pondérations prévues à l’article 51 finit par donner le tournis…

Le Gouvernement souhaite que les représentants des enseignants soient, pour moitié au moins, des enseignants-chercheurs. À force de multiplier les précisions, on risque de tout bloquer. Mieux vaut s’en tenir à viser la représentation des enseignants, sans établir de quota particulier pour les enseignants-chercheurs.

Mme la présidente. L'amendement n° 332, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

et dont au moins deux sont des représentants des professionnels en activité dans le milieu scolaire du premier et du second degrés

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 235, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer le mot :

usagers

par le mot :

étudiants

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Le terme « usagers » est flou. Afin d’éviter des erreurs d’interprétation, il est nécessaire de mentionner explicitement les étudiants qui suivront les cours des nouvelles ESPE et auront donc légitimement leur mot à dire sur le fonctionnement des établissements.

Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, MM. Hérisson et Pinton, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. Mayet, P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer les mots :

dont au moins un représentant des collectivités territoriales

par les mots :

dont un ou plusieurs représentants des acteurs économiques et des collectivités territoriales

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Nous avons ici l’occasion de faire un geste concret à l’égard des entreprises. Prévoir la présence au sein du conseil de l’école d’une représentation des acteurs économiques serait, je le crois, de nature à nous rassurer tous.

Mme la présidente. L'amendement n° 236, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Remplacer le mot :

un

par le mot :

trois

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il serait utile et légitime que la représentation de la commune, du département et de la région soit assurée au sein du conseil de l’école, mais le texte prévoit que les collectivités territoriales n’auront qu’un seul représentant. Nous souhaitons donc porter leur représentation à trois personnes.

Mme la présidente. L'amendement n° 403, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et au moins un représentant du monde professionnel

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement a pour objet de prévoir la présence d’au moins un représentant du monde professionnel au sein du conseil de l’école.

Il nous semble en effet important d’ouvrir le service public de l’éducation nationale sur l’univers professionnel, l’enseignement devant conduire les élèves vers le monde du travail. Il ne s’agit pas de faire référence à l’entreprise partout, mais il faut faire en sorte que l’école et le monde du travail se connaissent mieux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous souhaiterions une rectification de l’amendement n° 421, visant à remplacer les mots : « 30 % à 50 % » par les mots : « au moins 30 % ». Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission sera favorable.

La composition du conseil de l’ESPE rapproche celle-ci des autres écoles et IUT faisant partie des universités. Dans une logique de meilleure intégration des ESPE au sein du milieu universitaire, la précision dont M. Legendre prône la suppression au travers de l’amendement n° 234 nous semble nécessaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Le terme « usagers » permet de viser non seulement les étudiants en formation initiale, mais également les candidats à la formation continue, ainsi que les personnels d’éducation suivant une formation professionnelle. Faire référence aux « étudiants » serait trop restrictif. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 235 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 44 rectifié.

Le cadre national de la formation des maîtres, le cahier des charges de l’accréditation des ESPE et de précédents amendements que nous avons adoptés comportent des prescriptions très précises sur le renforcement des liens entre le monde éducatif et le monde professionnel. Cela pourra se traduire, au cas par cas, soit par la présence de professionnels du monde de l’entreprise parmi les personnalités extérieures siégeant au conseil de l’école, soit par leur intervention dans les enseignements pour assurer une meilleure connaissance des enjeux de l’insertion professionnelle. Laissons à chaque projet de création d’ESPE le soin de préciser les modalités de ce rapprochement dans les statuts et les orientations, sans imposer un cadre excessivement contraignant dans la loi. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 236 vise à porter à trois le nombre de représentants des collectivités territoriales. Or la rédaction adoptée par la commission n’est pas restrictive. (M. Jacques Legendre manifeste son scepticisme.) Elle permettra aux ESPE d’apprécier au cas par cas la nature des liens entretenus avec les différents niveaux de collectivités territoriales, afin de déterminer le nombre de représentants de celles-ci. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 403 s’inscrivant dans la même perspective que l’amendement n° 44 rectifié, il fait lui aussi l’objet d’un avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly. C’est dommage !

Mme la présidente. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?

M. Vincent Peillon, ministre. Oui, madame la présidente. La rédaction proposée par la commission est meilleure d’un point de vue non seulement juridique, mais également arithmétique.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 421 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement mentionné au premier alinéa de l’article L. 721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 234, 235, 44 rectifié, 236 et 403 n’ont plus d'objet.

L'amendement n° 139, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Remplacer les mots :

personnalités extérieures désignées par le recteur

par les mots :

ses membres

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le conseil de l’école sera composé de représentants des enseignants, des autres personnels, des usagers et de l’université, ainsi que de personnalités extérieures désignées par le recteur.

Selon nous, la présence de personnalités extérieures au sein du conseil de l’école est non seulement inutile, mais également contestable.

En effet, nous nous demandons quelle sera la légitimité de ces personnalités, qui auront pour seul mérite d’avoir été choisies par le recteur, sans qu’aucune exigence ne soit posée en termes de compétence ou de qualification, à siéger au sein des conseils et à se prononcer sur des points aussi importants que les règles relatives aux examens, les modalités de contrôle des connaissances ou l’adoption du budget. Aucune garantie n’est apportée quant à leur neutralité, pourtant nécessaire.

La présence de personnalités ne représentant qu’elles-mêmes et, éventuellement, des intérêts privés divergeant potentiellement des missions de service public d’une école de formation des enseignants ne nous paraît pas nécessaire. Prévoir que le conseil de l’école sera composé de représentants des personnes directement concernées par le fonctionnement des ESPE – élèves, enseignants, chercheurs, personnels associés – nous semble beaucoup plus pertinent.

Nous sommes a fortiori opposés à ce que le président du conseil de l’école soit nécessairement choisi parmi les personnalités extérieures. Nous proposons donc qu’il soit élu par et parmi l’ensemble des membres du conseil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je voudrais tout de même rappeler que le recteur est le représentant du Gouvernement dans l’académie. Par conséquent, la rédaction actuelle du texte aboutira à la désignation d’un représentant du ministre à la tête du conseil de l’école.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, del Picchia, de Legge et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Gilles et Bécot, Mmes Duchêne et Mélot, M. Hérisson, Mme Bruguière, MM. Cornu, Pointereau, Milon, P. Leroy, Grignon et Doligé, Mme Primas, MM. Mayet, P. André, Cléach, Leleux, Houel et Dulait, Mme Deroche, M. G. Bailly et Mme Giudicelli, est ainsi libellé :

Alinéa 34, deuxième phrase

Après les mots :

le budget de l’école et

insérer les mots :

arrête la carte des formations et leurs implantations après consultation des collectivités territoriales et avis de l’employeur. Il (le reste sans changement)

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement connaîtra, je le pense, le même sort que l’amendement n° 361, puisqu’il concerne le maillage territorial et les moyens des ESPE.

De notre point de vue, ne pas mentionner la nécessité d’assurer une proximité des ESPE avec les territoires et les lieux d’exercice affaiblira la portée de la loi. Y faire référence n’obligera pas à conserver les petits IUFM ; cela amènera simplement à prendre en compte cet aspect si ces derniers doivent être supprimés. En effet, gérées selon les logiques universitaires, les ESPE risquent d’appliquer des critères de viabilité propres aux universités en général.

À ce compte, très peu de sites seraient conservés hors des capitales régionales. Mentionner les collectivités territoriales conduit à envisager des moyens complémentaires pour faire exister ce maillage territorial ; cela ne peut pas être laissé à la seule charge des universités. Un appui des collectivités territoriales est souvent déjà apporté, notamment par le biais de subventions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme Sophie Primas. Je retire mon amendement !

Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.

L'amendement n° 237, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 37, première phrase

Remplacer les mots :

politique et budgétaire

par les mots :

et de programmation

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Certains rapprochements de termes ne sont pas toujours très heureux… Nous proposons de remplacer les mots : « politique et budgétaire » par les mots : « et de programmation ». Cela permettra d’éviter de faire figurer dans le texte l’expression « orientation politique ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 531, présenté par Mme Cartron, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 531.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 138, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut comporter plus de quarante membres. Il est composé de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, élèves-professeurs, stagiaires et de personnels titulaires en formation pour la moitié de ces membres ; de représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement ; et de personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche par le recteur d’académie, après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Le directeur de l’école est membre de droit de ce conseil. Le président du conseil est élu par le conseil parmi ses membres. »

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous souhaitons préciser la composition du conseil d’orientation scientifique et pédagogique des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, à l’instar de ce qui est prévu dans le projet de loi pour le conseil de l’école.

Nous proposons que ce conseil ne puisse comporter plus de quarante membres. Il serait composé pour moitié de représentants des formateurs, de représentants des étudiants, d’élèves-professeurs, de stagiaires et de personnels titulaires en formation. Pour le reste, il comprendrait des représentants du conseil scientifique du ou des établissements de rattachement et des personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans le domaine de la formation et de la recherche, nommées par le recteur d’académie après avis du conseil d’administration de l’école supérieure du professorat et de l’éducation. Quant au directeur de l’école, il serait membre de droit de ce conseil, dont le président serait élu parmi ses membres.

Ainsi, la majorité du conseil d’orientation scientifique et pédagogique serait composée de représentants des enseignants et des élèves de l’ESPE, particulièrement qualifiés pour siéger au sein de cette instance puisqu’ils participeront directement au fonctionnement de l’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Les règles générales relatives à la composition de cet organe consultatif ont vocation à être déterminées par décret, chaque projet de création d’ESPE devant ensuite les préciser pour tenir compte du contexte particulier de l’académie.

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 140, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 40

I. - Première phrase

Après les mots : 

budget propre

supprimer les mots :

intégré au budget de l’établissement public dont elle fait partie

II. - Deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les ministres compétents lui affectent directement les crédits et les emplois nécessaires à son fonctionnement.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à doter les ESPE d’un budget propre, indépendant de celui des universités auxquelles elles seront rattachées. Nous souhaitons donc préciser que les ministres compétents leur affecteront directement les crédits et les emplois nécessaires à leur fonctionnement.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités et l’élargissement des responsabilités et compétences de celles-ci ont prouvé leur inefficacité en termes budgétaires. De nombreuses universités sont en déficit et doivent fermer des formations à cause, justement, de cette autonomie financière et de l’absence de fléchage de la dotation budgétaire globale.

Afin de ne pas faire subir le sous-financement chronique des universités aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation et d’assurer à ces dernières les moyens nécessaires à leur fonctionnement, en toute autonomie et sans risque que leurs dotations se trouvent détournées au profit d’autres formations, il nous paraît indispensable de prévoir une dotation budgétaire propre, indépendante du budget des universités et affectée directement par le ministère.

Une refondation de la formation des enseignants digne de ce nom doit, a minima, prévoir des moyens à la hauteur des ambitions affichées et les pérenniser, ce qui nous ramène à de nombreux débats que nous avons eus antérieurement…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. À l’instar des IUT et des écoles faisant partie des universités, les ESPE disposeront d’un budget propre et de l’autonomie budgétaire et financière garantie par la loi.

L’équilibre retenu dans le projet de loi permet de concilier cette autonomie avec la nécessaire intégration des ESPE aux universités. Afin de ne pas répéter les erreurs commises avec les IUFM, il faut prendre garde à ne pas faire des ESPE des structures complètement détachées des destinées de leurs universités intégratrices.

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir su écouter la commission tant en amont qu’en aval.

En effet, même quand vous avez estimé que nos propositions n’étaient pas très pertinentes, vous avez prêté une oreille attentive à nos arguments, ce qui nous a permis d’élaborer ensemble la rédaction de l’article 51. Nous sommes sensibles à cette attitude.

Article 51
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 52 bis

Article 52

(Non modifié)

I. – L’intitulé du chapitre II du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par les mots : « et les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ».

II. – Aux articles L. 722-1 et L. 722-16 du même code, la référence : « L. 721-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-2 ».

III. – L’article L. 722-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la date prévue à l’article 57 de la loi n° … du … d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l’éducation. »

IV. – À l’article L. 722-16 du même code, les mots : « d’administration de l’institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « de l’école supérieure du professorat et de l’éducation ».

V. – À la fin de la première phrase de l’article L. 722-17 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l’éducation ». – (Adopté.)

Article 52
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Article additionnel après l'article 52 bis

Article 52 bis

L’article L. 912-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l’innovation pédagogique sont encouragés. » ;

(nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enseignants tiennent informés les parents d’élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants. »

Mme la présidente. L'amendement n° 238, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J. C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase du premier alinéa, le membre de phrase : « Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques » est remplacé par le membre de phrase : « Dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants, ils constituent des équipes pédagogiques » ;

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cette rédaction vise à assurer la liberté pédagogique des enseignants, à laquelle nous sommes très attachés, lors de la constitution d'équipes pédagogiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La constitution des équipes pédagogiques ne relève pas de la liberté individuelle des enseignants.

En outre, la liberté pédagogique des enseignants du second degré n’est pas un droit constitutionnel. Elle bénéficie d’une protection légale, mais s’exerce dans le respect des instructions du ministre et sous le contrôle des corps d’inspection.

La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 373, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité dans l’accès aux filières de formation » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui me tient à cœur en tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, est en réalité un amendement de cohérence avec l’article 32 A, qui prévoit que l’orientation et les formations proposées aux élèves « favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation ».

Il me semble donc utile de faire figurer cette mention à l’article L. 912-1 du code de l’éducation, en précisant que l’effort de promotion de la mixité des filières de formation doit incomber à l’ensemble des personnels d’éducation, personnels d’orientation, psychologues et enseignants qui conseillent les élèves dans leur projet d’orientation.