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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Comme précédemment, la commission estime que ce souci sera pris en compte dans le cahier des charges des ESPE et demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’inscription de l’école inclusive au nombre des principes et missions de l’éducation – la connaissance même de ces missions fait l’objet d’épreuves aux concours – renforce désormais la place de ces compétences dans l’éducation commune de tous les enseignants.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles assurent au personnel enseignant en école préélémentaire une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Si les écoles supérieures du professorat et de l’éducation doivent représenter un lieu commun rassemblant tous les futurs enseignants, de la maternelle à l’université, pour éviter tout cloisonnement, la spécificité de l’école maternelle doit néanmoins être renforcée.

L’article 30 du projet de loi définit les nouvelles missions de l’école maternelle, qui « favorise l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif ».

Ces missions sont assez différentes et, pour tout dire, très spécifiques, d’autant que leur accomplissement est particulièrement délicat pour le développement positif de l’enfant. Il est alors facile de commettre involontairement des erreurs lorsqu’on n’apprend pas à appréhender les spécificités de l’enseignement en maternelle.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de préciser que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation assurent au personnel enseignant une formation initiale et continue spécifique, adaptée aux enjeux de la scolarisation des enfants de deux à six ans.

Cela est d’autant plus nécessaire qu’une école maternelle de qualité contribue à la réussite des élèves pour toute la suite de leur parcours scolaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Tout ce que vous demandez est d’ores et déjà prévu par le texte. M. le ministre l’a dit, c’est un axe fort de la formation de tous les enseignants.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ou demande le retrait de l’amendement. Vos préoccupations sont déjà prises en compte, croyez-nous !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Nous vous demandons de nous croire, mais nous avons aussi des preuves ! (Sourires.)

La circulaire sur les écoles maternelles qui réaffirmait cette priorité est datée de décembre dernier. C’est l’une des priorités du Président de la République et de mon ministère. Par ailleurs, dans le cahier des charges des accréditations, nous avons remis en place une formation pour les maternelles. Et tout le monde peut le vérifier en consultant notre site ! (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Laborde, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Françoise Laborde. N’enseignant plus en maternelle, je n’ai pas suivi les développements réglementaires de ce dossier, notamment en ce qui concerne la circulaire, mais, si tout le monde peut le vérifier, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 261 rectifié est retiré.

L'amendement n° 360, présenté par M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 20, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de ces conventions, elles veillent à renforcer la coordination et la continuité entre leurs formations et les diplômes conférant le grade de licence dans des domaines compatibles avec l’enseignement et l’éducation. À ce titre, elles peuvent mettre en œuvre, en coopération avec les composantes de l’établissement public et les autres établissements et organismes partenaires, des actions de découverte des métiers du professorat et de l’éducation auprès des étudiants inscrits en premier cycle, et des dispositifs d’accompagnement pédagogique et professionnel au bénéfice des étudiants intéressés par ces carrières.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement vise à assurer la prise en compte par les ESPE de l’indispensable continuum entre la troisième année de licence et le master qu’elles délivrent dans les domaines de l’enseignement, de l’éducation et de la formation.

En effet, ces dispositions réaffirment la nécessité pour les ESPE de se coordonner avec les autres composantes de l’université et les établissements partenaires dans la mise en place d’actions d’information sur les carrières de l’enseignement et de l’éducation, ainsi que de sensibilisation des étudiants potentiellement concernés aux enjeux de ces métiers.

Les efforts conduits en ce sens doivent permettre de faciliter la constitution d’un vivier de recrutement dynamique et durable. La mise en place d’un accompagnement pédagogique au bénéfice des étudiants de niveau licence intéressés par les métiers de l’enseignement et de l’éducation, notamment dans le cadre des emplois d’avenir professeur, ou EAP, constitue l’un des leviers de renforcement du vivier de recrutement.

À ce titre, le groupe de travail sur le pré-recrutement dans l’éducation nationale que nous avons conduit dans le cadre de la commission de la culture, insiste, dans ses conclusions, sur la nécessité de mettre en œuvre un continuum de formation dès la licence, dans lequel le parcours de formation est pensé sur cinq ans et la sensibilisation aux métiers de l’enseignement et de l’éducation commence dès le début de la licence.

L’objet de cet amendement est donc de déterminer le cadre de mise en œuvre de ce parcours continu de formation.

J’ajoute que les associations éducatives complémentaires de l’enseignement public, que nous avons souhaité mentionner explicitement comme composantes de la communauté éducative, devront avoir toute leur place dans l’émergence d’une culture commune à tous les métiers de l’éducation.

Si nous voulons que les nouveaux professionnels formés dans les ESPE développent une vision globale de l’enfant et des différents temps éducatifs de la vie de ce dernier, les écoles supérieures devront s’ouvrir à ces associations, au premier rang desquelles les associations d’éducation populaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. La préoccupation exprimée par M. Magner est juste. Elle me semble rejoindre la volonté affichée par cette assemblée depuis le début de nos débats, en faveur de la constitution d’une véritable identité de la formation professionnelle. Je vous remercie, monsieur le sénateur, car c’est bien le sens de ce projet de loi.

Cependant, nous voulons éviter que les parcours ne soient par trop « tubulaires », et je pense ici aux étudiants en master 1. Nous avons donc demandé à ce qu’il y ait davantage d’initiation dès la licence, en particulier la troisième année. Mais nous ne voulons pas, monsieur le sénateur, recréer des filières de cinq ans, qui seraient uniquement professionnalisantes. Nous désirons introduire un petit peu plus de souplesse.

Vous le savez, d’ailleurs, la licence se réforme aujourd’hui dans le sens de la pluridisciplinarité et d’une orientation qui puisse se faire de façon lente. Cela dit, nous restons bien dans l’idée de donner la possibilité de dispenser des initiations aux métiers avant le master professionnalisant.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l’amendement n° 360 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Au bénéfice des explications et des assurances fournies par M. le ministre, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 360 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 331, présenté par Mme D. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Remplacer les mots :

intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire

par les mots :

comprennent des professionnels en activité dans le milieu scolaire du premier et du second degrés

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 413 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20, seconde phrase

Après le mot :

scolaire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degrés, ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. La commission, sur proposition du groupe écologiste, a souhaité compléter une phrase de l’article 51, qui évoquait la présence, au sein des équipes pédagogiques des ESPE, de professionnels intervenant en milieu scolaire.

Cette précision consistait à mentionner, aux côtés des universitaires – ils seront présents, nous en avons parlé –, les acteurs de l’éducation populaire – c’est une fort bonne chose –, ceux de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté.

Selon nous, il n’y a pas de raison particulière de compter les universitaires au nombre de ces professionnels, puisqu’ils sont visés plus haut dans le même alinéa et que nous organisons bien la formation des enseignants dans le cadre des universités.

En revanche, pour être plus précis, nous souhaiterions voir mentionner dans cette phrase également, et sans doute en premier lieu, les personnels enseignants, qui ont vocation à enseigner, y compris dans les ESPE, les personnels d’inspection et de direction en exercice, aux côtés des autres acteurs qui ont été introduits dans cet article par la commission.

Nous complétons donc l’énumération, en faisant en sorte de ne pas oublier, tout de même, dans les ESPE, les personnels de l’éducation nationale elle-même ! (Sourires.)

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. M. le ministre nous a convaincus. La commission émet donc un avis favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 413 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 402, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d’éducation aux différentes sphères du monde professionnel.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. L’article 51 crée les ESPE. Elles auront pour mission de former les futurs professeurs. Nous souhaitons que, au-delà de la matière enseignée et de la pédagogie utilisée, les enseignants soient des vecteurs d’intégration pour l’élève dans la société ainsi que dans son futur travail.

Les futurs enseignants et personnels d’éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Il est important que les enseignants et personnels soient sensibilisés aux réalités des différentes sphères du monde professionnel, notamment celles de l’entreprise. Au-delà de leurs enseignements, ils peuvent être amenés à parler d’orientation avec les élèves. Ils ont également pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui leur seront utiles dans leur vie professionnelle à venir.

Ainsi, cet amendement tend à ce que les futures ESPE permettent cette sensibilisation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Encore une fois, cet enjeu est pris en compte dans le cahier des charges.

Je vous demanderai donc, madame Férat, de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Madame Férat, l’amendement n° 402 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 402 est retiré.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cela figure peut-être dans le cahier des charges, mais je crois qu’il n’est pas inintéressant et sans importance que l’on en parle dans cet hémicycle.

Trop souvent, le monde de l’école et le monde de l’entreprise s’ignorent, quand ils ne se font pas de procès. La meilleure façon de remédier à cette situation est de permettre une certaine circulation entre les deux.

Je crois, monsieur le ministre, qu’il serait bon que vous puissiez prendre des initiatives en ce sens. Un de vos lointains prédécesseurs, Christian Beullac, l’avait fait, en organisant des stages en entreprise, pour permettre aux enseignants de découvrir, en situation, ces réalités.

J’aurais volontiers voté l’amendement de Mme Férat, au nom de nos connexions bien connues (Sourires.),...

M. Jacques Legendre. … mais, puisqu’il a été retiré, je me contenterai de réaffirmer ici, publiquement, à quel point il est important de casser le mur d’incompréhension qui s’élève entre le monde de l’école et le monde de l’entreprise.

Mme la présidente. L’amendement n° 361, présenté par M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec les collectivités territoriales, les services académiques, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et les établissements scolaires, elles concourent à la politique d’aménagement du territoire en veillant à l’unité et à la cohérence du service public de la formation initiale et continue des personnels enseignants et de l’éducation.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Cet amendement a pour objet d’inscrire l’exigence d’un aménagement équilibré du territoire parmi les principes directeurs de l’organisation du service public de la formation des enseignants.

Les ESPE devront ainsi porter une attention particulière à la territorialisation de leur offre de formation, à la répartition de leurs antennes éventuelles sur le territoire de l’académie et aux conditions de l’égal accès des étudiants et des professionnels au service public de la formation initiale et continue des enseignants.

Le maillage territorial des ESPE et de leurs antennes est, en effet, l’une des conditions de leur réussite, non seulement parce que la facilité d’accès est un gage de démocratisation, et donc d’élargissement du vivier des futurs enseignants, mais aussi du fait de leur mission de formation continue des personnels enseignants et de l’éducation.

Dans cette perspective, la structuration territoriale mise en place par l’IUFM d’Auvergne, avec un pôle régional organisé autour de l’université, un tissu éducatif composé des antennes du Puy-en-Velay, de Moulins et d’Aurillac, au sein duquel sont réparties des formations attractives de niveau licence, irriguant ainsi l’ensemble du territoire, est un exemple d’aménagement du territoire à suivre.

C’est pourquoi nous souhaitons envisager d’inscrire cette dimension de politique territoriale dans les missions des ESPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron. Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. J’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur Magner. Je peux même dire que j’y souscris tout à fait.

Je considère que, pour ce qui concerne la formation des enseignants, en particulier ceux du premier degré, la question de la proximité dans l’organisation de la vie des étudiants – pensez aux stages, mesdames, messieurs les sénateurs ! – va être fondamentale. Cela permettra à tout le territoire de bénéficier de cette offre de formation.

Dans la préparation de ce travail, j’avais demandé à l’inspection générale de l’éducation nationale de nous fournir l’état des lieux des anciennes écoles normales. Les départements, dont ces écoles dépendaient, ont, je dois le dire, très souvent maintenu les lieux en bon état, même vides. Ils ont consacré beaucoup d’argent à ces écoles qui devront être, demain, les antennes départementales de nos ESPE.

Si donc je suis particulièrement vigilant sur ce point, j’ai déjà, d’ailleurs, donné des instructions en ce sens, je ne crois pas possible d’inscrire comme l’un des objectifs des ESPE la participation à l’aménagement du territoire. Je vais me contenter de faire en sorte qu’elles forment des enseignants, ce qui, déjà, ne sera pas simple ! (Sourires.)

Oui, les ESPE doivent être réparties sur tous les territoires. Ce sera plus pratique pour les stages, et ce sera important pour les départements comme pour les étudiants eux-mêmes.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Magner.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l’amendement n° 361 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je regrette que M. Magner retire son amendement, non pas pour être désagréable à l’égard de M. le ministre, mais parce que je pense qu’il est bon, de temps en temps, de voir réapparaître dans un texte de loi l’aménagement du territoire, trop souvent oublié. Et les réformes, on l’a vu, ont tendance à se concentrer toujours au même endroit.

Il est bon, je crois, de rappeler que le choix de la localisation de ces écoles doit tenir compte des exigences de l’aménagement du territoire.

Puisque je ne peux pas voter en faveur d’un amendement retiré par son auteur, je désire au moins que mes regrets figurent dans le compte rendu intégral de nos débats !

Mme la présidente. L’amendement n° 361 est retiré.

L’amendement n° 362, présenté par M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles effectuent l’inscription pédagogique de leurs étudiants.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le ministre, la création des ESPE témoigne d’une ambition forte, dépassant le simple rétablissement de l’année de stage professionnel pour les futurs enseignants, même s’il est vrai que, dans le contexte actuel, réussir à dégager 27 000 postes pour remettre en place la formation professionnelle des enseignants constitue déjà, en soi, un acte politique et budgétaire majeur.

Vous allez pourtant beaucoup plus loin, et l’on pourrait même parler – osons le mot – de révolution ! Une révolution culturelle, oui, qui amènera l’ensemble des futurs professeurs, de la maternelle à l’université, à se former dans la même école supérieure du professorat et de l’éducation et, donc, à développer une culture professionnelle commune.

Or, si l’ESPE est une composante de l’université, elle est aussi une école à part entière et doit être à même de développer un esprit qui lui soit propre. Nous considérons que l’inscription pédagogique des étudiants participe de cette identification à une école à part entière. C’est pourquoi nous vous proposons qu’elle puisse s’effectuer au sein des ESPE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il peut paraître contradictoire de confier aux ESPE l’inscription des étudiants, alors que l’accréditation et l’autorisation à délivrer le diplôme sont confiées à l’université ou au pôle de recherche et d’enseignement supérieur, le PRES, et non directement à l’ESPE.

Je souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Cette possibilité est déjà offerte par la réglementation en vigueur. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans ce texte, d’autant plus qu’elle est d’ordre organisationnel, et ne relève pas directement de la loi.

L’inscription pédagogique est un acte de gestion qui relève d’une composante universitaire et ne peut, en fonction de la définition de celle-ci, être inscrite dans la loi.

D’une certaine façon, cet amendement est satisfait. Par conséquent, je vous demande, monsieur Magner, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Monsieur Magner, l’amendement n° 362 est-il maintenu ?

M. Jacques-Bernard Magner. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Autant je soutenais l’amendement précédent, autant j’aurais dû combattre celui-ci !

Il me semble important de rappeler que nos étudiants sont inscrits dans une université. Certes, ils appartiennent aussi à une ESPE, mais ils sont membres à part entière de l’université, qui va leur permettre d’obtenir leur diplôme, et ils doivent se percevoir comme tels.

Il me semble, de ce point de vue, qu’il ne faut pas fragiliser le lien d’appartenance entre les étudiants de l’ESPE et leur université.

Mme la présidente. L’amendement n° 362 est retiré.

L’amendement n° 372, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I.-Alinéa 21,

Après le mot :

administrées

insérer les mots :

à parité

II.- Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

désignés

insérer à deux reprises, les mots :

à parité

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je défendrai cet amendement de façon très brève mais, je l’espère, très convaincante !

Cet amendement rejoint une préoccupation que nous avons évoquée pour le Conseil supérieur des programmes, notamment, et qui irrigue – on peut s’en réjouir – tout le projet de loi sur l’enseignement supérieur, dont nous aurons à débattre dans quelques jours.

Il n’y a pas de raison que les ESPE fassent exception à la règle de la parité. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Madame Gonthier-Maurin, comme nous l’avions déjà évoqué en commission, seriez-vous d’accord pour ajouter après les mots « à parité » les mots « de femmes et d’hommes » ?

Si tel était le cas, la commission émettrait un avis favorable.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, consentez-vous à la rectification suggérée par Mme la rapporteur ?

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et ainsi libellé :

I.-Alinéa 21,

Après le mot :

administrées

insérer les mots :

à parité de femmes et d'hommes

II.- Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

désignés

insérer à deux reprises, les mots :

à parité de femmes et d'hommes

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un principe général qui figure dans la loi sur l’enseignement supérieur. Il concerne toutes les composantes de l’enseignement supérieur, y compris les ESPE. Il n’y a donc pas besoin de le faire figurer à nouveau dans le présent texte, puisque le sujet est déjà couvert par la loi sur l’enseignement supérieur.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cela ne fait pas de mal ! On a trois mille ans de retard !

M. Vincent Peillon, ministre. J’aurais préféré que vous le retiriez, mais, si vous tenez absolument à le maintenir parce que vous nourrissez des doutes ou des inquiétudes, je n’y serai pas hostile.

J’ai cru constater que vous n’aimiez pas retirer vos amendements !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. J’en ai retiré quelques-uns !

Je maintiens l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 421, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de l’école, dont l’effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l’établissement visé au premier alinéa de l’article L. 721-1 et 30 % à 50 % de personnalités extérieures dont au moins un représentant des collectivités territoriales. Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ; le recteur de l’académie désigne une partie des personnalités extérieures.

La parole est à M. le ministre.