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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 476.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 477.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d’encadrement (personnels de direction, d’inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif. Le renforcement de cette formation doit s’appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l’école supérieure de l’éducation nationale.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Si le projet de loi insiste sur la formation des enseignants – et pour cause ! –, il convient de prévoir également un renforcement de la formation des cadres de l’éducation nationale. À défaut, on le sait bien, l’impulsion donnée par la loi pourrait s’épuiser assez rapidement sur le terrain, faute de relais efficaces. Il m’arrive d’entendre que c’est parfois déjà le cas...

Depuis la publication du rapport de Jacques Lesourne – cela ne nous rajeunit pas ! –, même si le ministre destinataire avait une sensibilité politique différente de la mienne, nous savons qu’il est très important de mobiliser les responsables de l’éducation nationale, qui ont une fonction essentielle. Cela n’avait pas été fait depuis longtemps. C’est pourquoi j’ai réuni l’ensemble des inspecteurs. Je revaloriserai leur présence pédagogique au sein de l’éducation nationale et je la clarifierai.

Par ailleurs, nous avons réorganisé la formation continue et « remusclé » l’ESEN, afin que les réformes décidées aient une chance de trouver une traduction concrète sur le terrain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 478, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 68

Remplacer le mot :

refondation

par le mot :

loi

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. En demandant la suppression du terme « refondation », nos collègues font preuve de constance. La commission a donc émis à nouveau un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 478.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 479, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 69 à 74

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Le projet de loi prévoit de supprimer le Haut Conseil de l’éducation, moins de dix ans après sa création par la loi Fillon de 2005, en vue de mettre en place deux nouvelles instances, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif, qui regroupent, en grande partie, les mêmes attributions et sont toutes les deux placées auprès du ministre de l’éducation nationale.

La nomination des membres du Conseil supérieur des programmes assure une représentation bien moins équilibrée que celle qui prévalait au sein du Haut Conseil de l’éducation : outre deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les dix personnalités qualifiées sont toutes nommées par le ministre de l’éducation nationale.

Le Haut Conseil de l’éducation est déjà compétent pour formuler des propositions sur les programmes. Plutôt que de créer deux nouvelles agences, il aurait été plus judicieux et moins coûteux pour les finances publiques d’élargir les attributions de cette instance, d’améliorer la publicité de ses avis et d’en permettre la saisine par le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Mme la présidente. L'amendement n° 480, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 71 et 72

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit d’un amendement de repli.

Les missions attribuées au Conseil supérieur des programmes dans les alinéas 71 et 72 relèvent du Parlement.

Mme la présidente. L'amendement n° 156, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 71, seconde phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Comme nous l’avons déjà rappelé à de nombreuses reprises, le socle commun doit être défini par le législateur, et non par le Conseil supérieur des programmes.

Mme la présidente. L'amendement n° 157, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 72

Remplacer les mots :

non seulement par grand domaine disciplinaire mais aussi par cycle

par les mots :

par connaissance, par compétence et par cycle

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement a pour objet de supprimer la réflexion purement disciplinaire pour le Conseil supérieur des programmes, qui doit articuler en priorité ses réflexions par connaissance, par compétence et par cycle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous l’avons longuement dit lors de l’examen des articles, supprimer le Conseil supérieur des programmes fut une erreur. Redéfinir ou rogner ses attributions ne serait pas plus judicieux.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 479.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 480.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 481, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 76, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

L'amendement n° 482, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette mise en place fera l’objet d’un débat au Parlement.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter ces deux amendements.

M. Jacques Legendre. Nous ne nous lassons pas de le répéter : la conception et les composantes du socle commun relèvent du Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 481.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 482.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 483, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 87

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’éducation artistique et culturelle est un puissant levier d’émancipation et d’intégration sociale. Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années. Elles doivent être encore amplifiées en termes d’atteinte des publics d’élèves défavorisés.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La rédaction initiale formule une critique infondée de l’éducation artistique et culturelle menée par le gouvernement précédent.

L’ancienne majorité a, au contraire, démocratisé l’accès à l’art et à la culture, avec l’intégration de l’enseignement de l’histoire des arts aux programmes scolaires, la pratique artistique renforcée lors de l'accompagnement éducatif des élèves après seize heures, la fréquentation des lieux culturels ou encore la formation des enseignants, avec un accès gratuit aux musées.

Mme la présidente. L'amendement n° 158, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 87, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le rapport annexé au projet de loi a pour objet de définir la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, tel que cela est rappelé à l'article 1er, et non de dresser un bilan subjectif des politiques éducatives précédentes. C’est pourquoi il convient de supprimer les éléments d'appréciation non fondés, qui ne sont que des marqueurs politiques et ne tendent pas à refonder véritablement notre école.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Les prétendues critiques que vous voulez supprimer ne s’avèrent être qu’un état des lieux. Ces deux amendements ne sont donc pas justifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 483.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 158.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 159, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Supprimer le mot :

personnalisé

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à supprimer le mot « personnalisé » pour qualifier le parcours d’éducation artistique et culturelle.

La notion d'enseignement artistique et culturel est forcément collective et elle est surtout liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

Mme la présidente. L'amendement n° 404, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 89

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. L'amendement n° 405, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Supprimer le mot :

mieux

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de bon sens.

Mme la présidente. L'amendement n° 406, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le parcours d'éducation artistique et culturelle est mis en œuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il nous paraît intéressant, pour ne pas dire intelligent, d’apporter cette précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Le projet de loi porte une véritable ambition en matière de mise en œuvre du parcours d’éducation artistique et culturelle, que l’adoption de ces amendements affaiblirait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 312 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. Alinéa 95

Remplacer les mots :

éducatives et périéducatives

par les mots :

éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires

II. Alinéa 273

Remplacer les mots :

activités péri-éducatives

par les mots :

activités durant les temps périscolaires et extrascolaires

III. Alinéa 275

Remplacer les mots :

périéducatives

par les mots :

durant les temps périscolaires et extrascolaires

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le ministre et Mme la rapporteur connaissent ma préférence pour les mots « périscolaire » et « extrascolaire ».

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 537, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 312 rectifié bis, alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée par Mme Laborde avec l’article L. 212-15 du code de l’éducation.

Le Gouvernement est favorable aux I et II de l’amendement n° 312 rectifié bis dans leur rédaction actuelle.

En revanche, les dispositions du III tendant à modifier l’alinéa 275 doivent être modifiées. En effet, cet alinéa, qui précise les conditions d’utilisation des locaux et équipements scolaires, renvoie à l’article L. 212-15 du code de l’éducation, qui réglemente cette utilisation. Or la cohérence avec cet article nécessite de qualifier les activités concernées d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 312 rectifié bis, modifié par le sous-amendement n° 537.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 537.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 312 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Il faut saluer la place qui est accordée dans le projet de loi aux langues régionales. Les familles doivent avoir la possibilité d’inscrire leurs enfants dans une école d’une autre commune que leur commune de résidence, sous réserve de l’existence de places disponibles, lorsque les écoles de leur commune ne proposent pas un enseignement de langue régionale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 455, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 96

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

De plus, dans chaque académie, une commission académique des langues étrangères ou régionales chargée d'établir une carte des langues étrangères ou régionales enseignées dans l'académie sera instaurée, en fonction de ses traditions culturelles, de ses échanges économiques et de sa proximité avec d'autres aires linguistiques. Cette commission pourrait se réunir au moins deux fois par an sous la présidence du recteur et comporter des représentants de la région, des départements, des associations départementales de maires et des organisations économiques.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le projet de loi tend à développer l’apprentissage précoce des langues étrangères. Il vise également à étendre cet apprentissage à la langue régionale quand elle appartient à la culture et à l’histoire de la région.

La commission académique des langues étrangères ou régionales dont nous proposons la création permettrait de débattre des choix de manière pertinente.

Mme la présidente. L'amendement n° 484, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 98

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une éducation à l'environnement est fournie aux élèves sur l'ensemble de leur cursus scolaire. Elle vise à les sensibiliser aux comportements écoresponsables.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à rendre le projet de loi un peu moins bavard. En effet, l’alinéa 98 de l’annexe à l’article 1er comporte une liste des différents aspects de la protection de l’environnement, ce qui nous semble inutile.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 455.

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’une commission académique des langues étrangères existe déjà. Notre intention est que cette commission traite également des langues régionales. En effet, le nombre de langues pouvant être apprises par les élèves n’est pas infini. Il y a donc parfois des choix à faire. À nos yeux, cette instance serait un instrument utile.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par M. Vall, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 98

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

. La promotion de la culture scientifique et technologique

La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.

Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.

Il importe donc de développer à l'école une politique de promotion de la science et de la technologie.

Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif ...).

L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, et notamment de filles, au cours et à l'issue de leur parcours, souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques. Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le célèbre rapport Gallois insiste sur l’importance du développement de la culture scientifique et technologique, soulignant que « la formation initiale des jeunes doit, plus qu’elle ne le fait actuellement, les conduire à s’orienter vers les métiers de l’industrie ».

En cohérence avec cette orientation et avec la nécessité de revaloriser l’image de ces disciplines auprès des jeunes, il nous semble indispensable de promouvoir à travers les enseignements la culture scientifique et technologique. Cette culture devra préparer le futur citoyen à comprendre le monde qui l’entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.

Tel est l’objet de l’amendement déposé par mon collègue Raymond Vall.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Nous aurions aimé voter cet amendement, car nous sommes très attachés à la culture scientifique et technologique. Seulement, si nous acceptons les mots « capacité d’innovation », nous désapprouvons les mots « et sa compétitivité ». Il nous semble que cette formulation repose sur une vision hautement revisitée de la culture scientifique et technologique ; celle-ci peut s’inscrire dans cette logique, mais aussi dans une logique différente.

Je le répète, nous aurions apporté notre soutien à l’amendement n° 285 rectifié si la référence à la compétitivité n’y avait pas figuré. Dans sa rédaction actuelle, nous ne pouvons pas le voter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 285 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 485, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 101, quatrième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Elle sera assurée par la création d’un cycle associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire, et le CM2 et la classe de sixième.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. La mise en place de nouveaux cycles risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux : assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » et rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant l’actuel cycle « à cheval ».

« L'unité de la maternelle » vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans un projet de loi d’orientation.

Mme la présidente. L'amendement n° 486, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 103

Supprimer le mot :

coûteuse,

La parole est à Mme Colette Mélot.