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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacques Legendre. Cet amendement vise à apporter un complément utile à une politique de l’orientation renouvelée.

Mme la présidente. L'amendement n° 504, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 159, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L’orientation et l’articulation avec l’enseignement supérieur sera organisée. Les baccalauréats généraux et technologiques seront rééquilibrés.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet objectif doit être affirmé dès le présent texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est profondément attachée à la notion d’équipe pédagogique. Elle est donc opposée à l’amendement n° 497, qui tend à la supprimer.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 498, car, comme nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, le lien avec les familles et les activités liées à la parentalité doivent figurer dans le projet de loi sur la refondation de l’école.

L’amendement n° 499 vise à mettre en cause le collège unique. L’avis est donc défavorable.

Concernant l’amendement n° 500, vous estimez, monsieur Legendre, que la marge de manœuvre laissée aux équipes pédagogiques dans la gestion de leur dotation risque de nuire à l’acquisition du socle commun. La commission est défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 502 est satisfait : le baccalauréat est bien évidemment le premier grade universitaire et son obtention ouvre droit à une inscription à l’université à tout moment. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 503, qui vise à préciser que l’obtention du baccalauréat ouvre l’accès à l’enseignement supérieur, est également satisfait par le droit existant. L’avis est également défavorable.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 504, qui tend à supprimer la mention des pratiques pédagogiques innovantes. Selon nous, celles-ci sont au cœur du projet de refondation de l’école.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je suis désolé de dire à Mme la rapporteur qu’elle n’a pas répondu à la question soulevée par l’amendement n° 502. Bien évidemment, nous savons que le baccalauréat ouvre les portes de l’enseignement supérieur ! Nul n’est besoin d’un amendement pour le préciser.

Mais l’objet de cet amendement est bien différent. Il s’agit en effet d’introduire la précision suivante : « Tout élève ayant obtenu le baccalauréat professionnel et entrant directement dans la vie professionnelle se voit garantir par l’État une possible reprise d’études dans une filière de l’enseignement supérieur. »

Certains élèves ayant obtenu leur baccalauréat professionnel partent dans l’enseignement supérieur. L’État doit donc assumer le coût de leur formation pendant plusieurs années, ce qui est normal. Mais d’autres élèves choisissent, conformément à l’objectif initial du baccalauréat professionnel, d’entrer dans la vie professionnelle. Il semble donc utile de prévoir que, à l’aide des dispositifs de formation et du concours de l’État, ils puissent éventuellement reprendre des études. Une telle disposition nous paraît importante. C’est la raison pour laquelle nous demandons un vote par scrutin public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 238 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 504.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 301 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 166, seconde phrase

Après le mot :

des enfants

insérer les mots :

présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 301 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 350, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 166

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les ressources numériques à l'école doivent également permettre d'améliorer la situation des élèves en situation de handicap par l'utilisation de matériels adaptés.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 301 rectifié. Par conséquent, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même demande.

Mme la présidente. Madame Férat, l’amendement n° 350 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 350 est retiré.

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 167

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les usages relevant du champ de l’exception pédagogique doivent être circonscrits au seul contexte d’enseignement, c’est-à-dire, à la relation exclusive entre les professeurs et les élèves directement concernés par l’enseignement que celui-ci leur délivre.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Amendement de précision.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous demandons le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même demande.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 256 rectifié est retiré.

L'amendement n° 390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 169

Rédiger ainsi cet alinéa :

Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 10 du projet de loi.

La commission, suivant une proposition du groupe UMP, a souhaité préciser à l’alinéa 169 du rapport annexé : « Des ressources et des services numériques seront mis à la disposition des écoles et des établissements scolaires par l’État ».

Je comprends la préoccupation de la commission, qui souhaite éviter aux collectivités territoriales de se voir imposer de nouvelles obligations. Reste qu’il ne serait pas exact d’écrire que l’État prend en charge la mise à disposition de tous les services numériques. Nous avons d’ailleurs déjà eu cette discussion. Les collectivités locales jouent d’ores et déjà un rôle essentiel dans la mise à disposition de services tels que les espaces numériques de travail, par exemple.

Voilà pourquoi le Gouvernement propose de revenir à la rédaction qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 505, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 170

Après les mots :

services pédagogiques de haute qualité

insérer les mots :

, dans le respect des règles de la concurrence,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il convient de compléter l’annexe de programmation par un rappel des règles de concurrence afin d’éviter les risques de situation de concurrence déloyale entre l’édition publique et l’édition privée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 505.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 171

Remplacer les mots :

de contenus et services numériques dits « libres »

par les mots :

de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence cet alinéa avec la rédaction de l’article 10 du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 302 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 172

Compléter cet alinéa par les mots :

des bonnes pratiques pédagogiques

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit de faire une distinction entre bonnes pratiques pédagogiques et ressources pédagogiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 303 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 173

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront gratuitement mises à disposition des enseignants à des fins pédagogiques et à disposition des acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des fins de création de ressources pédagogiques.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 506, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 173

Après les mots :

seront mises à disposition gratuitement des enseignants

insérer les mots :

et des éditeurs de ressources pédagogiques numériques, dans les mêmes conditions,

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 304 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles seront proposées aux acteurs de la filière d’édition numérique pédagogique française à des tarifs incitatifs.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 173

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les enseignants auront également accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l’enseignement public.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer les amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié. Par ailleurs, elle est défavorable à l’amendement n° 506 et favorable à l’amendement n° 315 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Le débat étant cordial et fluide, je ne voudrais pas le rallonger. Je vais simplement dire quelques mots.

Nous sommes prêts à voter l’amendement n° 303 rectifié par cohérence avec la discussion que nous avons eue à l’article 55.

Concernant l’amendement n° 304 rectifié, nous nous posons des questions sur un certain nombre de points.

Enfin, sur le site internet Éduscol, il est fait référence à un certain nombre de droits. Nous aurions aimé avoir des précisions.

Mme la présidente. Madame Laborde, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, madame la présidente, et je retire également l’amendement n° 304 rectifié.

Mme la présidente. Les amendements nos 303 rectifié et 304 rectifié sont donc retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 175

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a trait à la liberté pédagogique de l’enseignant.

Mme la présidente. L'amendement n° 294 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 195, première phrase

Remplacer le mot :

collège

par les mots :

plus jeune âge, tout au long de leur scolarité à l'école, au collège et au lycée

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet l’orientation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 305 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 294 rectifié bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.

M. Jacques-Bernard Magner. Le groupe socialiste ne suivra pas la commission et votera contre ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 507 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir, Gilles, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 195

1° Avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

et les stéréotypes de genre

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Inscrire le mot « genre » à l’alinéa 195 renvoie inutilement à une polémique. C’est pourquoi nous souhaiterions qu’il soit supprimé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Mon cher collègue, le concept n’est pas le même que précédemment. En l’occurrence, le mot « genre » est synonyme de sexe. Il s’agit de lutter contre les stéréotypes qui orientent les garçons et les filles vers des filières différentes, notamment vers la voie professionnelle. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 507 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 196

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d’orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement a été largement défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 508, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 197

Après les mots :

il s'adresse à tous

supprimer les mots :

trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième. Au delà, ce parcours

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous voulons supprimer une précision inutile enfermant dans des limites le parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 311 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 197, première phrase

Remplacer les mots :

de la sixième à la troisième

par les mots :

à l’école, au collège et au lycée et s’inscrit dans la continuité du passeport d’orientation vers l’apprentissage, la vie professionnelle ou encore le troisième cycle universitaire

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 508.

La rédaction de l’amendement n° 311 rectifié bis soulève une difficulté. On ne va pas mettre en œuvre le parcours d’orientation dès l’école primaire. Madame Laborde, la commission vous demande, par conséquent, de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 508.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 311 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 311 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 198

Rédiger ainsi cet alinéa :

En associant les parents et l’élève, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives, des conseillers d'orientation, des psychologues scolaires, des enseignants et selon une périodicité au moins trimestrielle et par le moyen, notamment, de l’organisation de forum emplois découverte au sein des établissements et de sorties pédagogiques.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a déjà été largement défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 200

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, le Gouvernement rend public un rapport d’évaluation de ce nouveau dispositif redynamisé de l’orientation tout au long de la scolarité.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’amendement est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 296 rectifié bis, car il tend à faire intervenir dans le parcours de formation des personnels du premier degré.

Par ailleurs, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 297 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 296 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 296 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 200

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère chargé de l’éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le réseau de l'enseignement français à l'étranger ne comporte quasiment pas de parcours différenciés. Or, en raison du nombre très insuffisant de filières technologiques et professionnelles, le décrochage scolaire se transforme, parfois, en réorientation vers le système éducatif local, lequel, de surcroît, ne dispose pas toujours de telles filières. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Notre réseau d'établissements scolaires à l'étranger doit aussi permettre au plus grand nombre d'élèves de trouver leur voie au sein de l'école de la République, en favorisant les filières technologiques et professionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 510, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 203

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Colette Mélot.