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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Colette Mélot. Il s’agit de supprimer un alinéa relatif au pilotage pédagogique du système éducatif, en raison d’un verbiage stérile et de critiques infondées du dispositif actuel. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ce ne sont que des appréciations !

Mme la présidente. L'amendement n° 512, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 204

Rédiger ainsi cet alinéa :

La liberté des choix pédagogiques des enseignants est imprescriptible. La concertation entre enseignants pour harmoniser leurs actions au service des élèves et utiliser en équipe les moyens de manœuvre attribués à chaque établissement est souhaitable. Sous l'autorité des personnels de direction, la concertation est au cœur de la vie des établissements.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à proposer une réécriture des dispositions relatives aux marges de manœuvre prévues en matière de pédagogie et à rappeler le principe de liberté pédagogique des enseignants.

Mme la présidente. L'amendement n° 513, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 206, seconde phrase

Remplacer les mots :

, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de

par le mot :

pour

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 510.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 208, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à assurer une représentation diversifiée au sein de l’institut des hautes études de l’éducation nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 308 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 514, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 208, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des milieux les plus divers

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. S'il reste un lieu fermé, l'institut des hautes études de l'éducation nationale fera peu évoluer la réflexion sur les problématiques de l'école. L'évolution de notre société et de l'emploi rend particulièrement important la participation d’intervenants extérieurs, tels des chefs d'entreprise.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. L’amendement précédent, que nous venons d’adopter, comporte la même préconisation. Puisque votre amendement est satisfait, madame Mélot, la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme Colette Mélot. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 514 est retiré.

L'amendement n° 293 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 211, après la troisième phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

Il met en place une plateforme de coordination afin de collecter à l’échelon de chaque académie et de centraliser au niveau national, les informations portant sur l’ensemble des dispositifs expérimentaux qui réussissent sur le terrain. Il informe les services ministériels compétents des initiatives qu’il serait utile de généraliser. Une plateforme numérique d’information dédiée aux personnels et aux acteurs éducatifs (chefs d’établissement, personnel éducatif, acteurs associatif, parents,…) sera mise en place, présentant ces initiatives par thèmes et une base de données des personnes ressources à l’origine de ces initiatives (associations, enseignants, collectivités territoriales,…).

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet de mettre en place une plateforme de coordination afin de collecter des informations sur des expérimentations qui réussissent et qui peuvent être diffusées à d’autres collègues.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il n’est pas question de commencer à charger le Conseil national d’évaluation du système éducatif de ce type de fonctions.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 351, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 216

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au moins deux langues vivantes devront être étudiées avant la fin du second degré.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 383, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 218, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d’enseignement français à l’étranger que dans les établissements étrangers.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Il importe de préciser que la mobilité internationale des enseignants peut aussi se développer utilement dans le cadre du réseau d’enseignement français à l’étranger.

Mme la présidente. L'amendement n° 365 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 219

Après les mots :

son système de formation

insérer les mots :

dans toutes ses composantes

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Amendement de repli.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 383.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 365 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 515, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 219

Supprimer les mots :

et les valeurs républicaines qui lui sont attachées

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. S’il est bien vrai que nous tenons aux valeurs républicaines et qu’il est légitime qu’elles soient enseignées en France, il est en revanche plus curieux de vouloir en faire la promotion dans des États étrangers. Une telle mesure ne nous paraît pas avoir sa place dans le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 515.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 366 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Magner et Yung, Mmes Blondin, D. Michel, D. Gillot, Laurent-Perrigot et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain, Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 219

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Une association plus étroite du ministère de l’éducation nationale aux missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dévolues à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger concourrait efficacement à la plus grande ouverture de l’école de la République sur l’Europe et le reste du monde. Je parle bien d’une association et non d’une cotutelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 384, présenté par Mme Lepage et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 220

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministère de l’éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l’enseignement français, au sein de l’Union européenne et dans les pays tiers à l’Union européenne en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Les partenariats avec les pays tiers doivent permettre de développer, outre des filières bilingues et des sections binationales, des sections internationales. Celles-ci s’inscrivent aussi parfaitement dans la perspective d’une promotion de la langue et de la culture françaises ainsi que de l’enseignement français et participeront au rayonnement de la France en Europe et dans le reste du monde.

La référence spécifique à l’Union européenne pour le développement de telles filières permet de rappeler le souci d’une plus grande ouverture sur l’Europe, tel qu’évoqué à l’alinéa 213.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 366 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 225

Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les premières années d'exercice de leur métier, les enseignants ne seront pas affectés dans un établissement scolaire situé en zone d'éducation prioritaire.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à faire une mise au point relative aux enseignants affectés dans les zones d’éducation prioritaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 225, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La question de la labellisation sera réexaminée et simplifiée car elle est source de rigidité et d'illisibilité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement a pour objet un réexamen de la labellisation, afin de ne pas stigmatiser les zones d’éducation prioritaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. La commission demande à Mme Laborde de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même demande.

Mme la présidente. Madame Laborde, les amendements nos 283 rectifié et 282 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Françoise Laborde. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 283 rectifié et 282 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 516, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 229, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La critique des dispositifs existants apparaît comme une volonté systématique de faire table rase des réformes engagées précédemment.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 352, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 232

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 233, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le service public du numérique éducatif favorise la scolarisation de ces élèves.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous demandons le retrait de cet amendement, puisqu’il est satisfait par l’adoption de l’amendement qui a été présenté par Mme Férat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même demande.

Mme la présidente. Madame Laborde, l'amendement n° 309 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 309 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre pour les enfants sourds et sur l'usage de langue des signes française dans le système éducatif.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je sais que les demandes de rapport ne sont pas appréciées. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher d’en demander un, tout en regrettant que M. Assouline ne soit pas à cette heure dans l’hémicycle. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 409, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et malentendants et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Les enfants sourds et malentendants et la langue des signes française n’ont pas été pris en compte par le présent projet de loi. C'est pourquoi cet amendement vise à ce que le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l'usage dans le système éducatif de la langue des signes française.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 310 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 236

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.

Le ministère de l’éducation nationale s’assurera en lien avec ses partenaires (services et établissements médico-sociaux, services associatifs ou autres) que les élèves sourds aient accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).

Il privilégiera, dans un environnement linguistique cohérent avec le projet et les besoins de chaque jeune, le regroupement des élèves dans une même classe, ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement, au sein de parcours identifiés, à l’échelle académique, dans les dispositifs « Pôle d’accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS).

Le PASS a vocation à prendre en compte la diversité des parcours qu’ils soient individuels ou collectifs en mutualisant les ressources de tous les partenaires au service d’une scolarisation respectueuse du choix linguistique des familles.

Le ministère de l’éducation nationale mettra en œuvre un suivi du déploiement de ces dispositifs de scolarisation sur l’ensemble du territoire national. L’effectivité du choix du mode de communication par l’élève et sa famille sera ainsi garantie.

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement tend à renforcer et à garantir l’effectivité de la liberté de choix linguistique des familles d’enfants sourds.

Nous avançons une solution conforme à leurs attentes, à savoir le regroupement des enfants sourds à l’échelle de l’académie afin de faciliter le meilleur encadrement possible et de permettre à ces enfants de bénéficier d’enseignements en langue des signes ou en langage parlé complété, deuxième langue leur permettant d’accéder au français.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. L’amendement de Mme Gillot est un peu long puisqu’il ajoute cinq alinéas au rapport annexé. Nous avons donc rédigé une brillante synthèse, que je vous lis : « Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l’échelle académique. »

Sous réserve que vous acceptiez cette nouvelle rédaction, madame Gillot, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Madame Gillot, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

Mme Dominique Gillot. Cette rédaction me convient parfaitement. J’accepte bien volontiers.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 367 rectifié bis, présenté par Mme D. Gillot, M. Magner, Mmes Blondin, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage et Khiari, MM. Lozach, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud, Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :

Après l'alinéa 236

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte. Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit). Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 517, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 240, première phrase

Supprimer les mots :

et les psychologues de l'éducation nationale

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Nous sommes bien évidemment défavorables à la suppression des psychologues de l’éducation nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Décidément, Mme la rapporteur a une certaine propension à orienter mes propos.

Je ne veux pas supprimer les psychologues de l’éducation nationale, à minuit et demi, au détour d’un amendement. Je souhaite simplement qu’ils ne soient pas ici mentionnés. Laissons-les vivre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Vaugrenard et Mme Printz.

L'amendement n° 333 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Milon, Saugey et Bas, Mme Deroche, M. Houpert, Mlle Joissains, Mmes Kammermann, Primas et Dini et M. Roche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 242

Après les mots :

psychique),

insérer les mots :

aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires,

L’amendement n° 321 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.

Mme Françoise Laborde. La commission d’enquête sénatoriale sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.

La proposition n° 41 vise à « s’assurer que les programmes de l’enseignement secondaire, tant au collège qu’au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires ».

Notre collègue Jacques Mézard demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié.