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Séance du 24 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. La commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dans son rapport en date du 3 avril 2013, a adopté quarante et une propositions dont quatre tendant à renforcer la protection des mineurs contre les risques de dérives thérapeutiques et sectaires.

La proposition n° 41 vise à « s’assurer que les programmes de l’enseignement secondaire, tant au collège qu’au lycée, intègrent une sensibilisation aux dérives thérapeutiques et sectaires ». C’est donc tout naturellement que le présent amendement vise à intégrer cette dimension dans les objectifs de sensibilisation définis dans la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié et 392 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 336, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 242

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’éducation à la sexualité fait l’objet d’au moins trois séances annuelles d’information dans les écoles, les collèges et les lycées qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d’autres intervenants extérieurs. Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement fait suite à l’adoption de l’amendement n° 337, qui a supprimé le sixième alinéa de l’article 6 ter. Cette disposition relative à l’éducation à la sexualité avait été introduite en commission mais était déjà satisfaite par une section du code de l’éducation.

Toutefois, s’agissant de ce sujet important, nous sommes convenus que les trois séances d’information et d’éducation à la sexualité devaient être effectives et permettre d’aborder les deux dimensions de l’éducation à la sexualité : l’une, d’ordre biologique – développement et fonctionnement du corps humain – et l’autre, d’ordre relationnel – dimensions psychologique, affective, sociale, culturelle et éthique. Les deux peuvent parfois avoir un lien.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 368, présenté par MM. Lozach, Magner, Assouline, Chiron, D. Bailly, Antiste, Eblé, Domeizel, Vincent, Madrelle, Antoinette, Percheron, Andreoni, Rainaud et Germain, Mmes Blondin, D. Gillot, D. Michel, Laurent-Perrigot, Lepage, Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 246

Remplacer les mots :

le sport scolaire

par les mots :

la place du sport à l’école

II. – Après l’alinéa 249

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans un objectif d’éducation par le sport, le recours au sport comme vecteur d’apprentissage pour les autres matières d’enseignement est favorisé.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées sur le sport à l’article 6 bis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 339, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 252

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence qui vise les décrocheurs.

Comme on s’en souvient, M. Legendre avait proposé à la commission de remplacer l’objectif fixé par le Président de la République de diviser par deux le nombre de sortant sans qualification par la disparition de toute sortie du système scolaire sans qualification.

Nous avons déjà rétabli dans le code l’objectif qui était le nôtre et, à travers cet amendement, nous le rétablissons aussi dans le rapport annexé.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable à cet amendement de cohérence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Je voterai cet amendement, comme j’ai approuvé l’amendement déposé par le Gouvernement à partir de ce que nous avions proposé en commission et qui avait été retenu.

Je regrette simplement, monsieur le ministre, que l’objet de votre amendement soit désobligeant : « […], l’amendement proposé par l’UMP transforme ce qui était un objectif opérationnel fixé par le Président de la République en une déclaration d’intention dépourvue de toute crédibilité ».

Je m’inscris en faux contre cette affirmation, puisqu’il y a bien longtemps déjà nous avions inscrit cet objectif dans un plan décennal de formation professionnelle.

Si je me réjouis de votre évolution sur ce point, je pense que l’on aurait pu éviter cette petite polémique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 518, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 256

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une étude sera réalisée et présentée au Parlement sur l'efficacité comparée des différentes méthodes d'apprentissage de la lecture.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. De nombreux débats ont déjà eu lieu sur les différentes méthodes d’apprentissage de la lecture. Nous souhaiterions qu’une étude comparative, dépassionnée, sur l’efficacité des différentes méthodes puisse être présentée au Parlement afin de déterminer quelle est la meilleure.

Il s’agit d’un élément important en faveur la lutte contre l’illettrisme et pour la maîtrise de la langue française, et non d’un sujet secondaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Bien loin de nous l’idée qu’il s’agisse d’un sujet secondaire. Cependant, cette question ne relève pas du Parlement. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Décidément, madame le rapporteur, vous adoptez parfois des positions étonnantes quant au fond. Comment peut-on penser que la question de la meilleure méthode d’apprentissage du français et de la lecture n’est pas du ressort du Parlement ? Cela nous concerne au contraire directement ! Je regrette donc le propos que vous venez de tenir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 346, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 257

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Si le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, force est de constater que les dispositions de lutte concrète contre ce fléau sont inexistantes.

Les pouvoirs publics, en premier lieu l'école, doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi, et surtout, tout mettre en œuvre pour le résoudre.

Par notre amendement, nous rappelons cette priorité et nous engageons le Gouvernement à décider d’actions fortes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 519, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 262

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il est tout à fait incohérent de placer sur un plan d'égalité l'apprentissage de la citoyenneté et la maîtrise des connaissances disciplinaires. Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 262.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 519.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 322, présenté par Mme D. Gillot et M. Eblé, est ainsi libellé :

Alinéa 263

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences. 

La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Cet amendement, que nous relayons à la demande de Mme Delaunay, tend à souligner l’intérêt éducatif des échanges intergénérationnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Avis très favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 520, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 266

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La lutte contre l'absentéisme est le devoir commun de l'institution scolaire et des parents d'élèves.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La lutte contre l’absentéisme est un devoir non seulement pour l’école, mais également pour les parents d’élèves. C’est par l’action concertée des différents acteurs que l’on pourra faire reculer ce fléau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. L’action concertée de l’institution scolaire et des parents contre l’absentéisme nous semble un sujet très important.

Nous demandons donc un scrutin public sur cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 520.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 239 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 346
Pour l’adoption 171
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 267, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le sentiment d'impunité encourage la violence. Des sanctions proportionnées sont nécessaires pour éviter ce sentiment.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. La violence existe dans l’école. C’est devenu un sujet de société. La formulation proposée dans le texte met en cause une approche sécuritaire et propose un « traitement global et une action à long terme ».

Le traitement de la violence en milieu scolaire exige certainement une réflexion et une approche globales, mais il faut également affirmer la nécessité de sanctionner les comportements violents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 267

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d’école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Ce programme d’actions sera régulièrement évalué pour être amendé si nécessaire.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Les événements de ces dernières semaines ont de nouveau crûment mis en lumière les conséquences graves, malheureusement parfois fatales, auxquelles peut conduire le harcèlement à l’école.

Pour les victimes quotidiennes de comportements humiliants et agressifs répétés, les symptômes sont nombreux : perte d’estime de soi, décrochage, désocialisation, anxiété et conduites parfois suicidaires, dont certaines, nous disent les spécialistes, sont difficiles à prévenir et parfois peu visibles.

Nous ne pouvons pas demeurer passifs. Il s’agit non pas d’actes insignifiants, mais de comportements inacceptables, qu’il n’est pas question d’ignorer.

La lutte contre le harcèlement doit être la priorité de l’ensemble de la communauté éducative. Des éléments avaient été posés par mon prédécesseur ; nous les avons amplifiés. Un programme d’action doit maintenant être mis en place dans chaque école, collège et lycée. Il doit faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi de la part des autorités académiques.

Tel est l’objet de cet amendement, qui tend à compléter l’action d’ores et déjà engagée par le ministère. Je pense notamment au rôle de la délégation ministérielle chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire, que j’ai installée voilà quelques mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 522, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 271

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

La participation des parents à l’action éducative est un facteur favorable à la réussite de leurs enfants. Il convient de leur reconnaître une place légitime au sein de la communauté éducative. La « co-éducation » doit trouver une expression claire dans le système éducatif comme le souhaitent les parents.

Les familles doivent être mieux associées aux projets éducatifs d’école ou d’établissement. Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa concernant la participation des parents dans le système éducatif, qui ne nécessitait pas, selon nous, de modification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 522.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 523, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 276

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le secteur associatif doit être reconnu dans sa diversité et pour la qualité de ses interventions. Le partenariat qui l’associe à l’école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences et de l’objet des associations qui le constitue.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Cet amendement a pour objet le retour à la rédaction initiale du Gouvernement, qui avait le mérite d'être plus simple. Sur ce point, nous préférons votre version, monsieur le ministre. (M. le ministre sourit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 524, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 277

Supprimer les mots :

tracent la stratégie de refondation de l'école et

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Nous proposons de supprimer une formule dont nous n’avons toujours pas compris l’usage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 525, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 278 à 281

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Je suis très surpris du style et du ton des derniers alinéas du rapport annexé.

Je n’hésite pas à le dire, c’est un assemblage pompeux de déclarations d'intention. Cela n’a pas sa place, nous semble-t-il, dans ce qui visait plus simplement à être une loi de réforme scolaire.

Nous proposons donc d’alléger le texte en supprimant les alinéas 278 à 281, qui suscitent un étonnement mérité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 525.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er et le rapport annexé, modifié.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 1er et rapport annexé

M. Vincent Peillon, ministre. Madame la présidente, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération pour insérer un alinéa après l’alinéa 97 du rapport annexé que le Sénat vient d’adopter.

Initialement, cet ajout aurait dû être introduit par le vote de l’amendement n° 187 rectifié, qui a été rejeté à la suite d’une légère distraction de ma part.

L’alinéa 97, tel qu’il a été adopté par le Sénat, est ainsi rédigé : « Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé. Ainsi, outre l’enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales. »

Mais certains élèves peuvent être privés d’un enseignement en langue régionale, car l’école de leur commune ne leur offre pas cet enseignement.

L’amendement proposé vise donc à répondre à cette situation dommageable en leur permettant de s’inscrire dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, pour autant que la situation le permette.

Afin de ne pas rompre l’équilibre de la carte scolaire, ces inscriptions sont naturellement subordonnées à l’existence de places disponibles dans cette école.

Mme la présidente. Le Gouvernement a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er et du rapport annexé.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, « avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement ».

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Favorable.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, demandée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La seconde délibération est ordonnée.

Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance, pour une durée qui ne devrait pas excéder une dizaine de minutes, et j’invite la commission à se réunir au salon Victor-Hugo.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants, pour permettre à la commission de la culture de se réunir.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure quarante-cinq, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Seconde délibération
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 1er

Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.

ANNEXE

La programmation des moyens et les orientations de la refondation de l’école de la République

Mme la présidente. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 97

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour favoriser l’accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d’être inscrits dans une école d’une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l’existence de places disponibles.

La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 1er et le rapport annexé, modifié.

(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble

Article 1er et rapport annexé
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Il est donc temps d’en tirer le bilan et d’en juger le contenu.

Je commencerai, tout d’abord, par évoquer les quelques points de satisfaction, car il y en a, même s’ils sont peu nombreux.

La priorité donnée au primaire me satisfait. C’est en effet la période d’apprentissage la plus importante pour les enfants. Elle détermine les bases intangibles à acquérir en vue de continuer sa formation et de s’intégrer dans la société.

La suppression de l’article 4 ter à l’unanimité de la commission de la culture est également un point positif : les députés n’avaient pas mesuré l’impact de leur amendement sur les familles d’enfant en situation de handicap. Le groupe des sénateurs centristes a voulu, tout au long de cette discussion, faire des propositions sur une meilleure intégration de ces élèves. J’aurais aimé que nous soyons encore plus écoutés et surtout entendus !

En outre, je me satisfais de l’amendement que le Gouvernement a fait adopter à l’article 33, permettant l’application de cette disposition à l’enseignement agricole. Vous connaissez mon attachement sans faille et de longue durée à cet enseignement. Je n’abandonnerai jamais mon combat pour le défendre et pour lui donner toute sa place dans notre système éducatif, tant le modèle et les solutions qu’il propose fonctionnent et correspondent aux demandes de nombreux enfants.

J’aborderai maintenant les aspects négatifs de ce projet de loi. Ils sont encore nombreux et touchent surtout des points fondamentaux pour nous.

Tout au long de ce débat, nous avons souhaité défendre des prises de position et des amendements sur les grands thèmes suivants : défense des principes fondamentaux de l’école et de son organisation ; renforcement du rôle des collectivités territoriales ; amélioration du contenu des enseignements scolaires ; meilleure prise en compte du handicap. Nous sommes finalement très déçus du résultat de ce texte.

En premier lieu, je ne peux absolument pas me satisfaire de l’article 7 sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Notre vision est diamétralement opposée à la vôtre. Pour nous, ce socle est une base commune, qui permet de progresser, de continuer et de s’insérer dans la société, ainsi que dans la vie professionnelle. C’est une telle priorité que nous estimons qu’elle doit être définie par le législateur.

En outre, ce socle doit présenter une certaine intangibilité afin d’avoir toute sa force. Or il semble que, pour la majorité actuelle, un texte réglementaire suffise.

Ce projet de loi laisse de côté les collectivités territoriales. Acteurs majeurs de l’éducation, les élus ne sont pas seulement des payeurs, ils doivent aussi être des codécideurs. Une meilleure implication des élus assurera une véritable intégration des élèves dans la vie de la cité. C’est bien le rôle de l’école aussi.

En guise d’illustration de la mauvaise considération des élus, comment ne pas citer la réforme des rythmes scolaires, dont nous dénonçons la mauvaise préparation, ainsi que le coût mal évalué pour les collectivités ?

Faut-il rappeler tous les avis négatifs qu’a reçus votre décret avant sa publication ?

Faut-il rappeler le faible taux d’application – à peine plus de 25 % – des nouveaux rythmes scolaires, et ce quelle que soit la couleur politique des responsables des communes ?

En ce qui concerne l’apprentissage, vous nous proposez d’abroger les textes en vigueur, alors qu’ils permettent aux élèves qui empruntent cette voie de choisir leur orientation au lieu de la subir.

S’agissant de l’illettrisme, je le répète, ce projet de loi n’est pas assez ambitieux. Nous ne voyons aucune mesure d’ampleur, malgré la volonté du Premier ministre de faire de ce sujet une grande cause nationale en 2013. Ce projet de loi est un texte d’orientation et de programmation, dans lequel on ne pouvait malheureusement trouver aucune proposition de votre part. Il aura fallu attendre l’intervention des députés pour que l’expression même de « lutte contre l’illettrisme » apparaisse dans le rapport annexé.

Pour finir, je tiens à saluer le travail de Mme le rapporteur et de Mme la présidente de la commission, qui ont su mener les débats de manière à ce que chacun y trouve sa place.

Pour toutes ces raisons, et malgré les quelques remarques positives initiales, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront contre l’ensemble de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)