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Séance du 29 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Lenoir. Décidément, M. Mirassou aime beaucoup les fusées ! L’influence de Toulouse, sans doute…

M. Joël Guerriau. M. Mirassou veut construire sur la lune ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. L’application de ces textes permettra d’opérer une véritable rupture avec des années d’approximations ou d’initiatives répondant à la logique du coup par coup, années durant lesquelles la volonté politique faisait cruellement défaut. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

La démarche que nous soutenons et accompagnons aujourd’hui offre des perspectives prometteuses dans un contexte, il est vrai, difficile.

M. Rémy Pointereau. Parce qu’il ne l’était pas avant ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Pour cette raison, madame la ministre, vous nous trouverez, une fois de plus, à vos côtés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie tous pour les précisions que vous avez apportées et pour l’attention, bien perceptible au cours de cette discussion générale, que vous avez portée à ce projet de loi. Cela prouve que la représentation nationale attache une importance particulière à ce secteur qui connaît une grave crise, comme vous avez été nombreux à le souligner.

En effet, quand il s’agit d’un grand bateau, pour filer la métaphore utilisée par M. Mirassou (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…

M. Francis Delattre. M. Mirassou veut une loi Duflot 3 !

Mme Cécile Duflot, ministre. Ce nombre ne me fait pas peur, monsieur le sénateur : j’ai quatre enfants ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Lenoir. Pour l’instant... (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Quand il s’agit d’un grand bateau,...

M. Rémy Pointereau. C’est plutôt un pédalo !

Mme Cécile Duflot, ministre. ... il convient de manier le gouvernail avec délicatesse.

M. Joël Guerriau. Levez l’ancre, et on verra !

Mme Cécile Duflot, ministre. Dans ce domaine, on ne peut en effet se permettre de faire des embardées.

Nous avons choisi de travailler de manière approfondie, en lien avec l’ensemble des intervenants de ce secteur, en vue de nous attaquer à cette crise profonde.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, nous avons travaillé de façon progressive et avancé sur un certain nombre de points. J’avais en effet précisé, à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements, que le Gouvernement prendrait en compte les questions soulevées afin d’y trouver une réponse. C’est exactement ce que nous avons fait sur un certain nombre de sujets.

Sur la question de la densification, je répondrai en partie à M. Calvet, puisqu’il faut toujours se référer à ce que l’on a pu dire, en lui rappelant les propos que j’ai tenus ici même, le 10 juillet 2012 :

« Comme je l’ai déjà indiqué, le Gouvernement ne remet pas en cause certains des objectifs visés par cette loi, mais il conteste la méthode adoptée et les dispositions envisagées. L’adéquation entre les besoins en logements, quels qu’ils soient, et les règles du plan local d’urbanisme est essentielle à mes yeux. Nous y travaillerons ensemble le moment venu.

« Je pense en effet, simplement, que d’autres voies plus pertinentes et efficaces peuvent être explorées. Le Gouvernement soumettra ainsi à la concertation, dans les mois à venir, des propositions, que j’espère présenter au printemps prochain au travers d’un projet de loi qui abordera les questions de logement, d’aménagement et d’urbanisme.

« Nous prendrons le temps de préciser et de discuter ces propositions, sur la base des travaux effectués dans nombre d’instances, en particulier au sein des commissions parlementaires. Je souhaite que ces propositions soient consensuelles, justes et efficaces. »

Telle est exactement la méthode que nous avons employée. Je remercie les sénateurs et le rapporteur pour avis, M. Vandierendonck, qui ont bien voulu s’en féliciter.

Comme l’un d’entre vous l’a souligné, il faut assumer ses orientations politiques. Tel fut le cas dans le cadre du projet de loi Duflot 1 s’agissant de l’augmentation du pourcentage de logements sociaux. Nous ferons de même pour les textes qui suivront.

Je le dis avec sincérité, les mesures qui seront prises par ordonnances sont pour l’essentiel de bon sens, souhaitées par de nombreux élus locaux sur l’ensemble du territoire. Elles permettront de répondre à la situation plus tôt et plus rapidement que si elles avaient été prévues dans le cadre du futur projet de loi. C’est tout le sens de ce projet de loi d’habilitation.

Vous avez évoqué, madame Schurch, la question du foncier.

Je vous l’ai indiqué en commission, et je le répète, le rapport sur ce thème est en cours de finalisation. Nous sommes très sensibles à cette question du prix du foncier, qui figure en bonne place parmi les facteurs de blocage.

Nous avons choisi de ne pas renoncer aux objectifs que nous nous étions fixés. Chacun ici connaît l’univers politique : il aurait été facile pour le Gouvernement d’en afficher de plus modestes et de les atteindre, ce qui nous aurait épargné vos critiques. Une telle méthode aurait-elle permis de répondre à cette préoccupation, qui est nôtre, mais qui est aussi partagée sur l’ensemble de ces travées, à savoir lutter contre la crise du logement ? Non !

M. Charles Revet. Attaquez-vous aux vrais problèmes !

Mme Cécile Duflot, ministre. Certes, la situation actuelle du secteur du bâtiment et de la construction n’est pas satisfaisante, et nous héritons en partie de décisions prises avant notre arrivée aux affaires.

Sur la question du dispositif fiscal, je vous invite à la lecture d’un ouvrage récemment publié. Il y est expliqué comment, lorsqu’on veut résoudre trop vite une situation et donner un coup de gouvernail trop brutal, on aboutit à des dispositifs qui, s’ils semblent apporter sur le moment un peu d’air, créent en réalité des déséquilibres dans certaines zones du territoire. Cela fut le cas précédemment pour certains dispositifs d’incitation fiscale dont le précédent gouvernement avait d’ailleurs constaté certains des errements. Nous ne voulons pas les reproduire, mais nous attaquer aux difficultés structurelles qui se posent, comme la question du foncier.

Je tiens à vous rassurer tout à fait, madame Schurch, quant à nos objectifs en termes de logements sociaux. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à de très nombreuses reprises, le taux obligatoire de 25 % figurant à l’article 55 de la loi SRU concerne des logements locatifs sociaux.

Cette création d’une catégorie de logement intermédiaire permettra d’intégrer, notamment dans les programmes locaux de l’habitat, des objectifs en termes d’accession à coût maîtrisé et de logements locatifs à un niveau de loyer intermédiaire entre le parc social et le parc privé. Ainsi sera résolue la question, maintes fois posée, de la place de ce maillon indispensable de la chaîne du logement. Le logement intermédiaire bénéficiera désormais d’un statut bien identifié, qui n’empiètera, ni financièrement ni en termes d’obligations de construction, sur le logement locatif social.

Sur la question du géoportail, évoquée par Mme Schurch et M. Mirassou, je rappelle ce que j’ai dit en commission : l’État prendra à sa charge la mise en place du dispositif.

La numérisation des documents, d’ores et déjà réalisée en grande partie par les collectivités locales, est beaucoup moins coûteuse que la transmission obligatoire sur support papier, qui est aujourd’hui la règle. Une étude précise montre en effet qu’il faut compter 350 à 500 euros pour la numérisation des documents, les servitudes attachées étant assurées par l’État, contre 1 500 euros en moyenne pour la réalisation des documents papier. Ce sera donc une source d’économies pour les communes, plutôt qu’un coût supplémentaire.

Monsieur Dubois, vous avez longuement parlé des résultats obtenus au cours des douze derniers mois. Vous avez raison, la situation est délicate, notamment dans le secteur de l’accession à la propriété, et ce d’autant plus qu’un certain nombre de programmes ne trouvent même pas d’acquéreurs. Nos concitoyens éprouvent bel et bien un sentiment de crainte et d’inquiétude pour l’avenir. Même les ménages qui disposent des moyens nécessaires pour acheter et qui pourraient se voir accorder des prêts assortis des taux d’intérêt les plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale ne franchissent pas ce pas.

Il est donc absolument nécessaire de faire jouer au logement social son rôle contracyclique, mais aussi d’expliquer que le Gouvernement mène une politique globale et volontariste, au sein de laquelle s’intercalent ces mesures prises par ordonnance.

Il va sans dire, bien sûr, que nous déplorons cette situation, mais il ne suffit pas de s’en tenir à ce constat. Nous avons l’obligation d’agir au plus près de ceux qui en ont besoin, avec détermination, mais sans emballement. Il convient en effet de ne pas fragiliser le secteur par des dispositifs mal dimensionnés, qui risqueraient de produire des effets négatifs à moyen terme.

Je tiens à dire, et je le dirai aussi longtemps que nécessaire, même quand je ne serai plus ministre du logement, car on ne sait jamais ce que la vie nous réserve... (Dénégations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Éloignez cette perspective !

M. Rémy Pointereau. C'est un scoop ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Je vous manquerai ! (Sourires.)

Cette fonction rend éminemment modeste. C’est un sentiment que je partage avec mes prédécesseurs : les effets de la politique que nous mettons en œuvre ne se constatent jamais qu’au bout de deux ans, trois ans, voire quatre ans.

Vous regrettez que les logements que nous nous sommes engagés à produire ne soient pas réalisés, mais n'importe quel habitant de ce pays, dans cet hémicycle ou ailleurs, est parfaitement conscient que, entre le moment où l’on décide de construire un logement et celui où l’on en remet les clefs à son propriétaire ou à son locataire, il ne peut pas s'écouler huit mois !

Corriger une situation qui a commencé à se détériorer dès l'année 2011 et qui est assez corrélée avec la dégradation de la situation économique nécessite des efforts, de la ténacité, une certaine modestie et une écoute attentive de l'ensemble des acteurs.

Mes propos s’adressent plus particulièrement à vous, monsieur Dubois, car j'ai lu avec attention les propositions de Jean-Louis Borloo, et j’en partage un certain nombre ; il le sait. Ainsi, ma position sur la TVA des logements sociaux n’a pas varié. Il peut paraître étrange de le dire ainsi, mais, sur certains sujets, le bon sens doit l’emporter.

Sur la question du logement où, je m'en rends compte à chaque rencontre, les élus locaux ont eux aussi une approche pragmatique, il me semble que nous pouvons aisément trouver un accord. Cela a d’ailleurs été le cas lors du vote à l'Assemblée nationale, ce dont je me réjouis. En revanche, sur d’autres sujets, un accord sera plus difficile et nous aurons sans doute l’occasion de débattre lors de l’examen du futur projet de loi.

Monsieur Mézard, je ne peux pas ne pas goûter le plaisir qu'il y a à constater le vôtre. Il est d'autant plus agréable qu’il n'est pas fréquent ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Peut mieux faire ! (Nouveaux sourires.)

Mme Cécile Duflot, ministre. Je suis donc très heureuse de découvrir que vous voterez ce projet de loi avec plaisir.

Vous avez raison, un risque réel pèse aujourd'hui sur les centres anciens ou semi-anciens – cela concerne parfois des bâtiments des années cinquante – des petites villes ou des bourgs en zone rurale qui, dans un certain nombre de cas, sont en situation de nécrose, en matière tant de commerces que de logements.

Ainsi, un certain nombre de maisons sont délaissées, alors même que d’autres sont construites en périphérie, ce qui a pour conséquence une consommation des terres agricoles. Ce problème, qui est sans doute moins connu en milieu rural qu’en milieu urbain, retient toute mon attention. Nous réfléchissons à un dispositif permettant d’apporter un appui aux élus qui font face à cette situation. Même s’il s’agit d’une multiplicité de situations différentes, il demeure indispensable d'y apporter une réponse.

Vous avez rappelé à juste titre qu'un certain nombre de questions relatives à la procédure administrative étaient complexes. Notre objectif est bien de clarifier et de simplifier ces procédures ; je pense notamment aux différents niveaux de schéma en matière d'urbanisme. Nous y travaillons dans le cadre du futur projet de loi. Nous aurons donc l’occasion de répondre aux problèmes que vous avez soulevés.

Monsieur Labbé, vous avez parlé de bon sens : comme quoi, les grands esprits se rencontrent ! (Sourires.) Il est vrai que certaines dispositions de ce texte sont de bon sens, et je ne peux m’empêcher de faire le rapprochement avec les propos de M. Mézard sur les territoires qui se sentent délaissés. Vous savez que des mesures sont prévues pour répondre à la problématique de l’égalité des territoires, notamment en matière de services publics, dans le deuxième volet du projet de loi de décentralisation.

Je continuerai d’être attentive à ces questions, car il va de soi que la problématique du logement ne peut en aucun cas se départir de la manière dont on occupe l'espace et dont on garantit aux habitants de ces territoires les services publics et les services au public dont ils ont besoin.

Monsieur Calvet, je vous ai déjà répondu rapidement sur un certain nombre de points. Je vous précise que le rapport sur les trois tiers bâtis est en cours d'élaboration et me sera remis le 18 juillet prochain. Je ne manquerai pas alors de vous le transmettre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une sorte de mythe est en train de se créer autour de ce projet de loi, qui serait tentaculaire et dont le nombre d’articles serait tel qu’il nous tiendrait en haleine pendant des semaines, voire des mois ! Je tiens à vous rassurer : ce texte est quasiment finalisé et nous sommes loin du nombre d'articles que vous avez évoqué, monsieur Calvet. Nous aurons donc le plaisir de passer sans doute quelques heures ensemble dans cet hémicycle, mais certainement pas autant que vous auriez pu le souhaiter ! (Sourires.)

Sur la question des décrets d'application du précédent projet de loi, je répondrai très précisément. Le décret d'application sur tout ce qui concerne le foncier public a été publié le 15 avril dernier, et la première cession de terrain a eu lieu à Caen, en présence du Président de la République.

Alors que chacun sait, notamment mes prédécesseurs, combien sont fortes les tensions entre le ministère du budget et celui du logement et combien elles peuvent empêcher de dénouer un certain nombre de difficultés, mon collègue Bernard Cazeneuve et moi-même avons réuni l'ensemble des préfets de région pour accélérer ces cessions. Mon cabinet reste d’ailleurs à la disposition de l'ensemble des élus pour tenir compte de toutes les situations locales ou en cas de difficultés dans le cadre de projets de cession de foncier public.

Je vous remercie d'avoir noté la suppression de la garantie financière intrinsèque. Je sais que, pour certains, cette réforme a demandé une longue maturation, car les réticences étaient fortes. Je le répète, cette suppression est nécessaire, car il s'agit d'éviter la détresse de familles qui se trouvent dans des situations absolument inacceptables.

Monsieur Vaugrenard, vous avez souligné la multiplication des recours et évoqué le cas de Rennes, où leur nombre a triplé. Nous assistons, c’est vrai, à une aggravation très rapide de la situation, voire à un effet de contamination de ceux que le rapporteur pour avis, René Vandierendonck, a appelé les « racketteurs ». L'inflation est notable et, là aussi, il convient d'agir très rapidement. Sur ce sujet qui inquiète beaucoup les collectivités locales, les propositions du groupe de travail Labetoulle sont extrêmement intéressantes et nous permettront d'avancer.

Monsieur Poniatowski, vous avez mélangé un certain nombre de sujets. Cependant, je partage votre analyse sur les auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment, qui n’ont pas les mêmes obligations que les artisans, y compris en matière de formation et de sécurité. Malheureusement, ce dispositif n'a pas été mis en place par ce gouvernement... Vous savez combien il est difficile de supprimer un dispositif sans proposer de solution de rechange. Ma collègue Sylvia Pinel travaille d'arrache-pied sur ce dossier, dont nous savons qu'il pose de réelles difficultés aux artisans.

Monsieur le président de la commission, vous avez indiqué avoir déposé un amendement visant à supprimer l'article 15 d’un arrêt du Conseil du roi du 23 juillet 1783. (Exclamations amusées.)

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Cela nous rajeunit ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Louis XVI n’en avait plus pour longtemps… Méfiez-vous !

Mme Cécile Duflot, ministre. Tenter de résoudre en urgence les problèmes que pose un tel arrêt me semble un peu complexe. Néanmoins, mon attention a été attirée à l'Assemblée nationale par le député Michel Piron et ici par vous-même sur la question de la constructibilité autour de la Loire, laquelle nous renvoie à la façon qu’avait le fleuve de s’écouler voilà plus de trois cents ans.

Il me semble tout à fait utile de mener une réflexion approfondie sur ce sujet, afin d’envisager une réforme de cette disposition de 1783. J'imagine que ce sera pour tous les membres du Parlement un moment d'émotion, car il n’est pas très fréquent de modifier un arrêt du Conseil du roi !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article 1er

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure de nature législative propre à :

1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :

a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis en compatibilité avec ce projet ;

b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;

c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;

d) En ouvrant la faculté d’y regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations ;

2° Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction :

a) En créant un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique ;

b) En imposant aux autorités compétentes l’obligation de transmettre à l’autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents ;

c) En précisant les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public ;

3° Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement ;

4° Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;

5° Donner à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale :

a) En définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme ou de tout document en tenant lieu ;

b) En permettant, pour un projet de construction destinée principalement à l’habitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit et à la densité, dans les limites de l’alignement en hauteur d’une construction contiguë déjà existante, ainsi que, en cas de surélévation, aux obligations en matière de création d’aires de stationnement ;

c) En permettant, pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ;

d) En permettant, pour un projet de transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l’immeuble existant ;

e) En prévoyant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, pour les projets mentionnés au b, pour les cas de surélévation, et au c, accorder des dérogations aux règles définies aux articles L. 111-4, L. 111-5-2, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation, en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles, au besoin par des mesures compensatoires ;

6° Favoriser, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d’acquisition inférieur à celui du marché :

a) En définissant un régime du logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation d’en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation ;

b) En créant un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession, ainsi qu’en prévoyant les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat ;

c) En prévoyant la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires, sous réserve du strict respect du principe « d’étanchéité » des fonds relevant du logement social et à condition que les filiales ainsi instituées ne puissent elles-mêmes créer d’autres filiales. S’entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l’utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l’organisme mère au titre de l’activité de construction et de gestion du parc social, de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soit assuré par la filiale, qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours, y compris en nature, de la maison mère, et, d’autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l’orientation de l’activité au sein de l’organisme mère ;

7° Rendre obligatoire, à l’issue d’une période transitoire, le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte ;

8° Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels de ce secteur.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.

M. Alain Richard. Madame la ministre, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale, parce que je voterai ce projet de loi de bonne qualité et parce que les explications apportées par mes collègues sont parfaitement convergentes avec ma pensée.

Le sujet ponctuel que je veux évoquer me donne l’occasion de souligner la qualité des contacts que les parlementaires ont avec votre équipe ministérielle, la disponibilité que montrent vos collaborateurs et l'exactitude des réponses qu’ils apportent.

Madame la ministre, je souhaite vous rendre attentive à la difficulté que soulève le a) du 5° de l'article 1er, qui prévoit l’exonération, « en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements ».

J'ai lu l'étude d'impact, qui est tout à fait de bonne facture. Y figure une observation économique élémentaire sur le coût des places de stationnement. Mais ce prix est le même, dans le meilleur des cas, pour les constructeurs et pour les collectivités publiques. S’y trouvent également un certain nombre de considérations sur la lutte contre les gaz à effet de serre. Ensuite, il est énoncé que « la limitation des exigences de stationnement contribuera à atteindre l’objectif [de] modification des comportements en matière de mobilité ». Cette phrase clef de l'étude d'impact n’est rien d’autre qu’une affirmation qui ne s’appuie sur aucune justification expérimentale.

Si, dans les hypercentres, les prix de l'immobilier, qui contribuent à une véritable sélection sociale, entraînent une réduction du nombre de véhicules par foyer, dans le reste du tissu urbain, que vous connaissez très bien par vos fonctions représentatives en Île-de-France, madame la ministre, cette affirmation n'est absolument pas confirmée.

Je fais observer que l’étude d'impact de ce texte ne comporte aucune donnée sur le nombre de véhicules détenus par les ménages qui sont accédants dans le neuf ou locataires dans du locatif récent. L’absence de tels éléments chiffrés nous prive malheureusement de l’outil qui nous permettrait de mesurer s’il existe une marge pour réduire les espaces de stationnement.

En revanche, tous ceux qui représentent ici les départements urbains et qui sont en contact avec des maires réalisant des aménagements savent que, si l’on décide de faire de l'intensification urbaine, il n’existe pas d'espace de voirie publique vacant pour accueillir les centaines de véhicules dont on n'aura pas prévu le stationnement dans les immeubles !