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Séance du 31 mai 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Nègre, monsieur Cazeau, je constate que vous souhaitez reprendre la parole. Or les sénateurs qui se sont déjà exprimés sur l’article 3 ne peuvent le faire de nouveau. Je vous invite donc à attendre l’examen des amendements pour intervenir une nouvelle fois.

La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article.

Mme Catherine Tasca. Comme mon collègue Edmond Hervé, je ne partage pas du tout la défiance dont ont fait preuve certains collègues pendant ce très long débat à l’égard de la notion de chef de file.

Avec ce concept, le texte que nous examinons prend en compte la complexité et l’enchevêtrement des actions publiques menées sur le terrain. Or, très concrètement, il fallait bien trouver une solution pour porter, en quelque sorte, un certain nombre de politiques publiques, non pas isolément, mais à plusieurs. De mon point de vue, l’idée du chef de file ne répond qu’à cette préoccupation.

Il n’y a aucune subordination, aucune mise sous tutelle, voire sous curatelle : des collectivités s’engagent ensemble pour la réalisation d’une politique publique, ce qui est une nécessité aujourd’hui.

Peut-être faudra-t-il préciser juridiquement l’expression « chef de file », qui semble source de tant d’inquiétude. Cela dit, le choix opéré est justifié, et la commission des lois, comme le Gouvernement, a bien travaillé.

Permettez-moi un petit rappel historique : en 2000, mon collègue Michel Duffour, secrétaire d’État au patrimoine et à la décentralisation culturelle, et moi-même avions lancé des protocoles de décentralisation culturelle qui reposaient précisément sur cette notion de chef de file.

M. Gérard Longuet. J’en avais signé un, madame !

Mme Catherine Tasca. Même s’ils ont vécu fort peu de temps, je voudrais témoigner en cet instant qu’il s’agissait d’une méthode de travail tout à fait efficace, rassemblant plusieurs acteurs impliqués dans une politique publique.

M. Bernard Cazeau. Je demande la parole, pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la présidente, cette prise de parole au titre d’un rappel au règlement me permet de revenir sur le déroulement de la discussion de l’article 2. Certains de nos collègues, que je ne nommerai pas, ont pris deux fois la parole. L’un d’entre eux a même répété la seconde fois ce qu’il avait dit la première !

M. Jean-Vincent Placé. Cela se passe comme chez les Verts !

M. Bernard Cazeau. Et certains ont dépassé leur temps de parole. J’accepte de me plier à la règle, madame la présidente, mais elle doit être la même pour tous !

Mme la présidente. Monsieur Cazeau, tel est le cas, et nos collègues qui sont intervenus une seconde fois lors de l’examen de l’article 2 l’ont fait à l’occasion de la discussion des amendements.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Monsieur Capo-Canellas, lors de votre intervention, que j’ai écoutée avec soin, vous avez indiqué que nous délibérions « vite ». (Sourires.) J’ai été sensible à cet adverbe, car je me suis fait une réflexion tout à fait amicale : nous avons examiné vingt-cinq amendements en six heures quarante-cinq ! (Nouveaux sourires.)

M. Roger Karoutchi. C’est presque du quatre à l’heure !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais je connais les us et coutumes de cette assemblée, et je sais les accélérations qui se produisent parfois, une fois passés les pavés, chers à notre rapporteur,… jusqu’aux suivants !

Par ailleurs, je suis très attaché à la philosophie avec laquelle la commission des lois a abordé ce texte, qui diffère de l’approche qui a présidé à la rédaction de la version initiale. À cet égard, j’ai écouté avec attention l’intervention de M. de Legge.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Vous avez affirmé, mon cher collègue, que le texte qui vous est soumis est peu clair, contradictoire, part dans tous les sens. Mais il faut savoir ce que l’on veut !

Je soutiens fortement l’article 3, tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois. Le dispositif proposé est très clair.

Il y a d’abord les compétences dont chaque collectivité dispose, qu’elle exerce.

Il y a ensuite les compétences – vous avez raison, M. Mézard – dévolues à une collectivité parce que la loi lui a conféré la capacité d’organiser les modalités de l’action commune. Toutefois, cette phrase étant un peu complexe, on a choisi une expression qui, il est vrai, n’est pas parfaitement appropriée. Par les termes « chef de filat », que je n’aime pas beaucoup, on désigne une collectivité dont la tâche consiste uniquement à organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales.

S’agissant des autres compétences, les collectivités et les élus, dans la grande liberté qui est la leur, peuvent se mettre d’accord et passer des conventions.

La commission des lois a choisi – c’est l’un des points les plus importants du présent texte, sur lequel nous reviendrons ultérieurement – d’inscrire, d’une part, qu’il ne pouvait y avoir transfert du département vers une autre collectivité sans qu’il y ait convention et, d’autre part, qu’il ne pouvait y avoir changement du statut d’une collectivité sans qu’il y ait une décision volontaire.

Selon moi, il y a deux logiques : une logique simple, qui laisse une grande place à l’initiative des élus représentant les Français, et une autre, qui consiste à organiser des structures qui définissent les schémas, lesquels, décidés au sein de conférences, de conseils, aboutissent à des constructions.

Je veux répondre très cordialement à M. de Legge que s’il estime que la première logique n’est pas assez structurée, il peut revenir à la seconde. Mais la commission des lois a choisi, à l’unanimité, de suivre la première logique.

Je profite de cette occasion pour remercier M. Reichardt de sa contribution. J’indique que la commission a amélioré le texte quant à la répartition des compétences : chaque niveau de collectivité aura la responsabilité d’organiser les modalités de l’action commune.

Cher Bernard Cazeau, on voit très bien vers quoi on se dirige. Pour ce qui concerne le tourisme, tout a été dit par nos collègues, et ce d’une manière remarquable d’ailleurs. Tout le monde le comprend bien, les régions jouent un rôle important. Des entités comme la Bretagne, l’Alsace, les pays de la Loire sont connues dans le monde entier et attirent les Japonais ou encore les Chinois. Mais les départements, proches des réalités de terrain, ont aussi un rôle absolument irremplaçable. L’action des unes est plutôt tournée vers l’international, alors que celle des autres se fonde sur une solide expérience.

C’est vrai, monsieur Cazeau, ce qui a été fait pour la grotte de Lascaux, qui est connue et visitée par des touristes du monde entier, est très important pour le rayonnement international de la France. Il en est de même des nombreux festivals qui sont organisés.

Notre débat, quoiqu’un peu long, est passionnant. Il nous a permis de comprendre les choses de manière assez claire et porte en son sein les conclusions. Aussi, je tiens à remercier tous nos collègues qui y ont participé.

Mme la présidente. Je suis saisie de trente-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 732 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, MM. Le Vern, Besson et Percheron, Mme Génisson, M. Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1111-9. – I. – La région est chargée de déterminer les priorités et d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

« 1° Au développement économique, y compris l’innovation, l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement touristique, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire ;

« 2° À l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi ;

« 3° À l’aménagement et au développement durable du territoire, y compris l’aménagement numérique et la biodiversité ;

« 4° À l’organisation des transports.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. C. Bourquin, Bertrand et Collombat.

L'amendement n° 731 rectifié est présenté par M. Patriat, Mme Génisson, MM. Percheron et Le Vern, Mme Espagnac, MM. Fauconnier et Besson et Mme Herviaux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action

III. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action

par les mots :

, en qualité de chef de file, de déterminer les priorités et d’organiser l’action

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à instituer le département comme chef de file en matière de tourisme.

Mme la présidente. L’amendement n° 731 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 436, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 4

Remplacer les mots :

d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action

par les mots :

de coordonner l'action

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 3 désigne parmi chaque catégorie de collectivités territoriales un chef de file pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de plusieurs collectivités territoriales.

Avec la notion de « chef de file » – j’emploie cette expression, car je n’aime pas celle de « chef de filat » –, il s’agit d’établir qu’une collectivité exerce la mission d’autorité coordinatrice de la compétence identifiée par la loi.

Nous persistons à penser que cette conception particulièrement floue crée une ambiguïté entre la volonté de coopération et les relations autoritaires entre les collectivités. Cela entraîne des difficultés de compréhension et ouvre la voie à des pratiques variées sur le territoire national, rompant ainsi avec le principe de l’égalité républicaine. De plus, cela risque de créer des contentieux entre les collectivités.

Qui plus est, donner, dans ces conditions, à la région, au département ou à la commune la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales dans certains domaines semble, malgré les affirmations du Gouvernement, contraire au principe de libre administration de celles-ci comme au principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Aucune limite n’est définie dans la loi pour encadrer cette notion et éviter, dans la pratique, que des mécanismes autoritaires ne soient mis en œuvre.

Pour autant, nous le concédons, il est néanmoins nécessaire de coordonner les politiques publiques. Comme vous affirmez la volonté de définir une collectivité comme autorité organisatrice, nous considérons que c’est la notion de coopération, plus ouverte, qui doit être retenue dans la loi.

Eu égard aux compétences actuellement dévolues aux communes, aux départements et aux régions, il nous semble préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités, sans apporter plus de précision, laissant ainsi les collectivités mettre elles-mêmes en place les modalités de la coopération et de la coordination qu’elles jugeront souhaitables dans les domaines dans lesquels des collectivités de niveaux différents sont appelées à intervenir.

Il s’agit, au final, de respecter pleinement le principe de compétence générale, rétabli dans ce projet de loi, pour l’ensemble des collectivités publiques.

En outre, en affirmant dans la loi le principe de libre coopération, nous instituons une vision souple des liens qui doivent unir les différentes collectivités territoriales, dans le respect des compétences de chacune.

Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Maurey, Arthuis, J. Boyer, J.L. Dupont et Roche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

au soutien aux investissements des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants,

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

et à la solidarité des territoires

par les mots :

, à la solidarité des territoires et au soutien aux investissements des communes de moins de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 733 rectifié, présenté par MM. Patriat, Le Vern et Percheron, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, M. Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

après les mots :

du territoire

insérer les mots :

, y compris l’aménagement numérique et la biodiversité,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 386 rectifié bis est présenté par MM. C. Bourquin et Bertrand.

L'amendement n° 666 rectifié bis est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

à la biodiversité,

L’amendement n° 386 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié bis.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à compléter les compétences accordées à la région en tant que chef de file en y ajoutant la biodiversité.

Conformément au Grenelle de l’environnement, il est aujourd'hui demandé à la région d’élaborer une trame verte et bleue, car la biodiversité ne respecte pas les frontières administratives départementales, intercommunales ou communales – je n’entrerai pas dans le débat concernant les différents niveaux de collectivité. Il importe que celle-ci ait une vision d’ensemble.

Aussi, il semble tout à fait logique d’ajouter la biodiversité aux compétences exercées par la région en qualité de chef de file.

Mme la présidente. L'amendement n° 685, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots:

développement durable du territoire,

insérer les mots :

à l'énergie et au climat,

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise, lui aussi, à ajouter aux compétences de la région en tant que chef de file celles qui sont relatives à l’énergie et au climat.

Il n’est pas nécessaire de dire aujourd'hui à quel point les enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique sont majeurs. Le groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique que j’ai eu l’honneur de présider est parvenu à un consensus, y compris entre des personnes proches du MEDEF et de la CGT, sur les propositions soutenues par les réseaux de collectivités locales. Il a formulé des propositions très consensuelles.

C’est pourquoi nous vous proposerons un certain nombre d’amendements, sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion sur les métropoles et les communautés urbaines. Nous plébiscitons aujourd'hui une organisation, à l’échelle régionale, du schéma régional climat air énergie, le fameux SRCAE, que la plupart d’entre vous connaissent, et aussi, à l’échelon du bloc communal, du plan climat-énergie territorial, le PCET.

Dans cette logique de consensus, portés par le travail collectif des réseaux de collectivités locales et les échanges que nous avons eus avec les autres acteurs engagés dans la transition énergétique, nous vous proposons, mes chers collègues, d’ajouter la compétence relative à l’énergie et au climat à celles que détient la région en qualité de chef de file.

Mme la présidente. L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Baylet, Mézard, Alfonsi, Barbier, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vendasi, Vall et Mazars, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

II. – Alinéa 3

Après les mots :

personnes,

insérer les mots :

au tourisme,

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, cher à notre collègue Jean-Michel Baylet, concerne les modalités d’organisation de la concertation entre les collectivités dans le domaine du tourisme.

La clause générale de compétence a été rétablie à tous les niveaux. Aujourd'hui, le département joue, bien sûr, un rôle évident et éminent dans le développement touristique. Dès lors que le présent projet de loi vise très clairement l’organisation des modalités d’action commune, nous considérons que, dans ce domaine, le département doit être chargé de cette organisation, car cela permettra de mieux structurer et coordonner la politique touristique au plus près des acteurs de ce secteur et des professionnels.

Nous pourrons trouver une solution, grâce à laquelle les choses resteront en l’état, ce qui est souvent le meilleur moyen de régler les problèmes. (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Ne rien faire ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

II. - Alinéa 3

Après les mots :

à l'aménagement numérique

insérer les mots :

, au tourisme

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Cet amendement, qui rejoint celui que vient de présenter Jacques Mézard, vise à confier la responsabilité de chef de file en matière de tourisme au département. Les longs débats qui ont d’ores et déjà eu lieu sur ce sujet ont montré l’importance de clarifier le rôle du département dans le tourisme de proximité.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Huré, Pinton, Savary, Sido, Détraigne, Béchu, Bas, Retailleau, Doligé, Laménie, P. Leroy, Dériot et Pointereau.

L'amendement n° 241 rectifié ter est présenté par MM. Cazeau, Boutant, Mazuir, Jeannerot, Daudigny et Miquel, Mmes Nicoux et Bonnefoy, MM. Chastan, Bérit-Débat, Eblé, Mirassou, Auban, Rainaud, Vairetto, Le Menn et Marc, Mme Blondin, M. Lozach, Mme Durrieu, MM. Camani, Rome et Labazée et Mme Bataille.

L'amendement n° 248 rectifié est présenté par MM. Roche, Namy, Arthuis, Savary, Guerriau, J. Boyer, Lasserre et Dubois et Mmes Férat et Goy-Chavent.

L'amendement n° 438 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique

La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié ter.

M. René-Paul Savary. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 241 rectifié ter.

M. Bernard Cazeau. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 248 rectifié.

M. René-Paul Savary. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 438.

M. Christian Favier. Eu égard au débat relatif à la difficulté de définir précisément quelle collectivité pourrait avoir la légitimité d’être chef de file en matière de tourisme, nous considérons que cette compétence doit être partagée entre la région, le département et les communes, chaque collectivité l’exerçant à son niveau, avec une dimension particulière.

Au même titre que pour la culture ou les sports, il ne nous semble pas forcément nécessaire de désigner un chef de file particulier. Nous préférons nous en tenir à une compétence partagée.

Pour autant, si l’amendement du Gouvernement visant à rétablir le texte initial pour ce qui concerne le tourisme était adopté, nous nous y rallierions.

Mme la présidente. L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin et Bertrand, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux développements économique et touristique

par les mots :

au développement économique, à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi, au développement touristique

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 367, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

économique et touristique

par les mots :

économiques et à l'emploi, à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à l'aménagement numérique

par les mots :

au tourisme

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. En matière de tourisme, nous considérons judicieux que le département soit chef de file. Toutefois, la proposition de la commission visant à ne désigner aucune collectivité paraît encore meilleure.

En revanche, la situation est différente pour ce qui concerne l’aménagement numérique. Si l’aménagement terminal pourrait être confié aux départements, les décisions stratégiques, majeures concernant les grandes autoroutes de l’information, l’équipement de secteurs économiques, pourraient relever de la compétence des régions.

L’aménagement numérique, assure certes un service – offrir une connexion de qualité pour les ordinateurs, par exemple –, mais joue aussi un rôle dans le développement économique. En la matière, la qualité des liaisons numériques est tout à fait essentielle.

Mme la présidente. L'amendement n° 735 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, MM. Percheron et Anziani, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

touristique

insérer les mots :

, à l’orientation, la formation et l’accompagnement vers l’emploi

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 734 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier, Mme Espagnac, M. Anziani et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

touristique

insérer les mots :

, y compris l’internationalisation et les aides aux entreprises, le développement de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 736 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, MM. Percheron et Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

à l’innovation

insérer les mots :

, à l’internationalisation des entreprises

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au nom du Gouvernement, j’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 908, présenté par le Gouvernement, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 736 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement tend à compléter la liste des compétences pour laquelle la région est chargée, en qualité de chef de file, d’organiser les modalités de l’action, et à ajouter l’internationalisation des entreprises, qui présente un enjeu extrêmement important. Le Gouvernement souhaite que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Reichardt et Grignon, Mme Sittler, MM. Houel, J. Gautier et Gaillard, Mme Mélot et MM. Pointereau, Paul, Ferrand, Vial et Bordier.

L'amendement n° 671 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'aménagement numérique

L’amendement n° 632 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 671.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à confier l’aménagement numérique à la région, en qualité que chef de file.

Nous n’en disconvenons pas, les départements ont fourni des efforts extraordinaires en la matière. La Seine-et-Marne a notamment été en pointe.

Mais l’actuel aménagement numérique correspond à celui qui a été effectué en 2010. Comme la loi ne doit pas varier tous les jours, nous devons anticiper les changements techniques qui interviendront à l’avenir. Ils seront peut-être coûteux, notamment eu égard à la nécessaire uniformisation.

Toutefois, afin que l’aménagement numérique du futur soit mis en œuvre le plus rapidement possible, il serait bon que les régions puissent coordonner les actions, inciter la prise de mesures adéquates.

Mme la présidente. L'amendement n° 675, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à la jeunesse

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Puisque la région dispose déjà de compétences en matière de gestion des lycées, de formation continue, d’apprentissage, notamment, il nous paraît judicieux que les compétences transversales liées à la jeunesse lui soient confiées, en sa qualité de chef de filat.

Mme la présidente. L'amendement n° 667, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.