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Séance du 5 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement vise à donner une suite concrète au souci d’associer les maires au fonctionnement de la métropole.

J’ai pris l’engagement hier, conformément à la proposition de M. Philippe Dallier, de faire en sorte que soient organisées deux réunions de la conférence par an. Nous permettons ici à la conférence métropolitaine de se réunir sur l’initiative des maires, afin d’examiner les questions dont ceux-ci veulent débattre en son sein.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 868.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 306 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Namy, Arthuis, Merceron, Roche, Dubois et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 106

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié.

M. Marc Laménie. Cet amendement vise à permettre à un tiers des maires membres de la conférence métropolitaine de saisir cette instance d’une question concernant l’intérêt métropolitain ou l’harmonisation de l’action des collectivités.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 306 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Hier, nous avons voté un amendement qui visait à introduire plus de démocratie dans le fonctionnement de la conférence métropolitaine. Cette disposition va dans le même sens, puisqu’il s’agit de permettre à un tiers des maires membres de cette instance de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question donnée.

En effet, les sujets de débat ne vont pas manquer, assurément, du fait du nombre des compétences exercées, et les maires craignent que la conférence ne soit quelque peu éloignée des communes. Cet amendement tend donc à assurer un fonctionnement plus démocratique à la conférence métropolitaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mes collègues auteurs de ces amendements ont déjà reçu une double satisfaction : d'une part, deux réunions par an de la conférence des maires sont prévues, dont les membres détermineront eux-mêmes l’ordre du jour ; d'autre part, les maires, à la demande de la moitié d’entre eux, et non du tiers, peuvent décider de nouvelles réunions. Ce seuil de la moitié correspond à un souci d’homogénéité avec des règles déjà votées, notamment pour ce qui concerne Lyon.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais j’entends la position de M. le rapporteur concernant la réunion de la conférence à la demande de la moitié des maires, et je me range à son avis.

Je demande donc, moi aussi, le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 306 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. J’entends les arguments de M. le rapporteur. Il est vrai que l’organisation des réunions et leur ordre du jour sont deux sujets différents, mais ma demande est en partie satisfaite, dans la mesure où la nécessité de réunir la moitié des maires correspond presque à une règle de droit commun.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 306 rectifié est retiré.

L'amendement n° 720, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 106

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Section ...

« Le conseil de développement

« Art. L. 5217-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement et examiné par le conseil de la Métropole.

« Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. On peut presque dire qu’il s’agit ici d’un amendement de cohérence. Nous avons en effet prévu, dans cette loi, la création d’un conseil de développement à Lyon.

Ces conseils se sont imposés en France depuis leur création en 1999, je le rappelle, mes chers collègues, par la loi Voynet. Quelques territoires, dont l’agglomération nantaise, s’en étaient dotés auparavant, et ils ont donné toute satisfaction. Il serait incompréhensible de ne pas prévoir de conseils de développement pour les métropoles que nous sommes en train de construire. Nous vous proposons donc de les rendre obligatoires.

J’ai aujourd’hui le sentiment que la création de ces métropoles suscite tout de même des inquiétudes. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en discuter, notamment au sujet de leur fonctionnement collectif et de leur capacité à associer l’ensemble des acteurs.

Le conseil de développement donne véritablement satisfaction partout ou il a été fondé. Il s’agit d’un lieu clef à l’échelle de ces secteurs, qui permet de mobiliser l’ensemble des acteurs du territoire. Il me semble donc tout à fait logique et cohérent d’en prévoir la mise en place dans le cadre de cette loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission partage ce souci d’homogénéité. Nous avons retenu le conseil de développement pour la métropole de Lyon, et il n’y a aucune raison de l’écarter du régime de droit commun des métropoles.

Les acteurs locaux qui ont d'ores et déjà l’habitude ont de travailler avec ces conseils dans les communautés urbaines savent très bien que leur rôle est moteur, bien qu’il soit seulement consultatif, dans le développement de l’agglomération.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avions l’intention de généraliser les conseils de développement dans la troisième partie de la loi. J’y suis favorable, aussi je comptais m’en remettre ici à la sagesse du Sénat. Toutefois, je ne m’oppose aucunement à ce que vous votiez dès à présent cette mesure pour les métropoles.

M. Jean-Claude Gaudin. C’est mieux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est même mieux, en effet, monsieur Gaudin ! (Sourires.)

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. La métropole de Nice-Côte d’Azur dispose d’un conseil de développement. Il s’agit d’un excellent système, qui permet d’associer l’ensemble des forces vives dans différents secteurs et qui fonctionne bien. Je ne peux donc qu’être favorable à sa généralisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 720.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.

L'amendement n° 269 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Vanlerenberghe et Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 107

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5217-8. - La conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes incluses dans son périmètre.

« Ce projet propose une stratégie d’organisation et de coordination des compétences de la métropole avec les communes situées sur son territoire.

« Le projet de pacte de cohérence métropolitain peut proposer l’exercice conjoint de compétences entre la métropole et les communes selon une stratégie qu’il définit.

« Le pacte de cohérence métropolitain est arrêté par la conférence métropolitaine selon des modalités qu’elle détermine.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

M. Marc Laménie. Au travers de cet amendement, nous proposons de doter les métropoles, à l’instar de celle de Lyon, d’un outil de gouvernance métropolitaine innovant et opérationnel : le pacte de cohérence métropolitain.

Il s’agit de fédérer les actions métropolitaines et communales au service d’un projet de territoire.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l'amendement n° 269 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Il est défendu, monsieur le président. J'ajoute seulement qu’il s’agit là d’une excellente idée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Mon raisonnement est le suivant. Il s’agit, par comparaison avec Lyon, qui est une collectivité territoriale sui generis, de mettre en place des établissements publics de coopération intercommunale. Or les maires seront représentés, naturellement, à travers la composition du conseil métropolitain.

Dans la pratique, la commission des lois a estimé qu’il fallait renvoyer le choix d’établir le pacte que tendent à instaurer ces amendements identiques à la constitution de l’exécutif de l’EPCI, afin que ce dernier en apprécie l’opportunité au travers de son règlement intérieur. La majorité d’entre eux le fait déjà, d’ailleurs, et n’en fait pas mystère. De grâce, laissons aux EPCI le soin de décider de la forme, de la périodicité et du contenu des réunions avec les maires des communes de leur périmètre de coopération.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Monsieur Laménie, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.

Monsieur Jarlier, l'amendement n° 269 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 375, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 125 à 143

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement de conséquence, sur une question qui a déjà été tranchée : notre préférence pour le procédé de la délégation de compétences, plutôt que du transfert.

Je ne peux, aujourd’hui, que le retirer dans la douleur. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 375 est retiré.

L'amendement n° 45, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 129

Compléter cet alinéa par les mots :

après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1

La parole est à M. Jean Germain, rapporteur pour avis.

M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. L'amendement n° 716, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 137

Remplacer chaque occurrence du mot :

quatre

par le mot :

huit

II. – Alinéa 138

Remplacer chaque occurrence du mot :

quatre

par le mot :

huit

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à faire passer de quatre à huit le nombre des membres de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées nommés au titre du conseil de la métropole et du conseil régional ou général.

Il s’agit bien évidemment de permettre une meilleure représentation des diverses composantes politiques de chacun de ces conseils.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’expérience du fonctionnement de telles commissions a montré que l’on avait toujours intérêt à préférer un nombre restreint de représentants, lequel permet une meilleure régularité et une plus grande expertise dans le travail réalisé.

La commission des lois émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 716.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 45.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 45.

Sur l’amendement n° 716, il émet un avis de « sagesse négative » ! (Sourires.) Pardonnez-moi l’expression, mesdames, messieurs les sénateurs ; elle est dans la lignée de celles que nous avons inventées hier soir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 177 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 839 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 125.

Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement tend à doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges.

M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l’amendement n° 177.

M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 839 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Au travers de cet amendement, que je présente conjointement avec mon collègue Bruno Gilles, je souhaite faire en sorte que chaque territoire soit véritablement pris en considération pour lui-même et qu’il soit donc doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges, de manière à éviter toute rationalisation un peu trop expéditive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 125, 177 et 839 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 633 rectifié quater, présenté par MM. Savin, Legendre et Magras, Mme Sittler, MM. Pointereau et Laménie, Mme Mélot, M. G. Larcher, Mme Primas et M. Paul, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'article.

M. François Marc. L’article 31, qui est au cœur du projet de loi, puisqu’il concerne la création des métropoles, m’inspire deux observations.

Premièrement, il s’inscrit dans la longue lignée des textes qui, depuis trente ans, ont tendu à faciliter l’intercommunalité dans notre pays.

Bien évidemment, le renforcement de l’intercommunalité est souhaitable, et nous y sommes tous favorables.

Au cours des dernières décennies, de fréquents dispositifs d’incitation financière ont été mis en place pour encourager l’intercommunalité, avec succès. Néanmoins, nous sommes tous conscients que nombre des dispositions adoptées alors s’inscrivaient dans un contexte budgétaire relativement favorable. En revanche, comme chacun le sait, et Mme la ministre mieux que quiconque, le contexte budgétaire actuel est contraint et nous oblige à un exercice très difficile : réduire les dotations aux collectivités.

Dans ces conditions, comme l’ont rappelé notre collègue Edmond Hervé et le rapporteur pour avis de la commission des finances, Jean Germain, il va de soi que, pour la mise en œuvre de cette nouvelle étape du renforcement de l’intercommunalité, les éventuels moyens nouveaux attribués aux métropoles qui seront créées ne doivent pas être prélevés sur les dotations aux autres intercommunalités. Chacun doit avoir à l’esprit cette règle, que, du reste, les membres de la commission des finances ont approuvée à l’unanimité.

De la même manière qu’il ne faut pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, il ne faut pas prélever sur les dotations des intercommunalités de petite et moyenne dimension et des territoires ruraux pour favoriser l’émergence des métropoles, dont le principe et la finalité sont, me semble-t-il, admis par tous. Nous veillerons très attentivement, lors de l’examen des prochains projets de loi de finances, à ce que cette exigence soit satisfaite.

Deuxièmement, je veux vous dire, madame la ministre, que, de mon point de vue, le travail n’est pas totalement abouti. Les différentes navettes parlementaires, au cours des semaines et des mois à venir, constitueront autant d’occasions de l’améliorer.

En particulier, une question reste en suspens, s’agissant de l’éligibilité à la situation de métropole bénéficiant d’une labellisation à l’échelle européenne. Nous sommes tous conscients qu’il s’agit d’une nécessité pour Lyon, Marseille et Paris, comme, sans doute, pour d’autres métropoles. Toutefois, la discussion a montré que des points d’incertitude apparaissaient aujourd'hui concernant les métropoles d’équilibre.

Si je respecte, bien évidemment, le travail de la commission des lois, laquelle a œuvré pendant des heures pour trouver une solution qui constitue d’ores et déjà une avancée, il me semble que l’on doit aujourd'hui se demander si des améliorations supplémentaires peuvent être obtenues sur ce point dans le cadre de la discussion à venir. Pour ma part, je pense que c’est possible, et je souhaitais attirer l’attention du Sénat, ainsi que celle de la ministre, sur ce sujet.

Si l’on veut aider les structures intercommunales à fonctionner, si notre souhait est de renforcer la mobilisation des élus autour de l’intercommunalité et de l’action en commun sur nos territoires, nous devons tenir compte de la mobilisation déjà existante.

En ce sens, Michel Delebarre a soutenu un amendement, dont j’étais signataire, qui visait à mettre en œuvre des critères qualitatifs pour que la métropole corresponde à une labellisation, mais aussi à une reconnaissance de la détermination et du travail fourni sur le terrain. Ces critères qualitatifs doivent pouvoir être pris en considération.

Aussi me paraît-il souhaitable, madame la ministre, que, au cours des prochains mois, nous essayions d’avancer au-delà de la simple formulation. Si la version actuelle du texte marque déjà une belle avancée, on peut peut-être encore mieux faire ! C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’article 31 me laisse dans l’expectative. Il me semble poser deux difficultés : un problème de financement, que M. Marc vient d’évoquer, et un problème de compétence.

En ce qui concerne le financement, je ne suis pas intimement persuadé que la volonté gouvernementale soit d’élargir le périmètre financier à consacrer aux collectivités. En revanche, je suis sûr que l’on s’apercevra, lors de l’examen du projet de loi de finances, que ces nouvelles collectivités seront traitées à périmètre budgétaire constant. Cela signifie que, en plus de la diminution de 4,5 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités locales, il nous faudra prendre en compte l’évolution métropolitaine, alors même que les collectivités connaissent déjà un certain nombre de difficultés financières.

Sur le plan des compétences et de leur répartition, d’autres articles du texte m’amènent à me poser un certain nombre de questions. On parle de prendre en compte l’action de prévention spécialisée. Pourtant, la prévention spécialisée est déjà bien établie ! Elle est sous la responsabilité des maires, qui l’exercent de manière complémentaire avec les conseils généraux. On le voit bien, il s’agit régulièrement d’actions communes sur un champ de compétences proches, et c’est par le biais de conventions que l’on détermine une véritable politique de prévention.

En ce qui concerne le fonds – départemental – de solidarité pour le logement, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit d’un fonds social, permettant d’accorder des aides à la fois pour le loyer et les charges locatives, financé par différents partenaires. Il ne faudrait pas que, dans le cadre de la création de métropoles, certains de ces partenaires cessent de participer à ce fonds : un tel abandon se ferait au détriment des territoires ruraux situés autour des métropoles, lesquels connaissent aussi des difficultés.

Cela dit, c’est l’alinéa 63, relatif à l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, qui soulève la question la plus préoccupante.

Madame la ministre, vous disiez hier soir que, parmi les compétences à transférer aux collectivités territoriales, la délégation à la pierre était plus noble que le droit au logement opposable, le DALO.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pas plus noble, plus coûteuse !

M. René-Paul Savary. Certaines actions susceptibles d’être déléguées seraient donc plus nobles que d’autres.

Si le programme départemental d’insertion relève de la politique de la métropole, cette dernière prendra-t-elle en compte les bénéficiaires du RSA ? On le sait, c’est cette prestation qui met en difficulté l’ensemble des départements. En effet, cette allocation de solidarité nationale est un puits sans fonds pour les collectivités amenées à la payer. Irez-vous jusqu’au bout de la décentralisation que vous engagez et ferez vous en sorte que, au nom de la rationalité des coûts et de la cohérence, les métropoles soient également chargées de verser leur allocation aux bénéficiaires du RSA ?

Dans nos départements, chaque mois, le nombre de bénéficiaires du RSA augmente de 2 % à 3 %, notamment dans les milieux urbains. Cette hausse représente souvent quelque deux cents bénéficiaires supplémentaires et une dépense corrélative d’un million d’euros. Il y a de quoi nous interpeller !

C'est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur l’article 31.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Dans une certaine mesure, mes propos s’inscriront dans la continuité de ceux que vient de tenir notre collègue.

Si, à ce stade, le statut de la métropole reste celui d’un établissement public de coopération intercommunale, on voit bien que tous les amendements adoptés et tous les transferts de compétences prévus préfigurent, de fait, ce qui a été voté pour la métropole de Lyon, c’est-à-dire la création d’une collectivité de plein exercice, qui se substituera rapidement au département.

Comme nous l’avons indiqué, nous restons, pour notre part, attachés à l’existence du département, non pour des raisons de boutique, mais pour des raisons de fond. En effet, le rôle de cohésion sociale que jouent les départements, au travers, notamment, des politiques sociales, mais aussi des politiques d’aménagement, reste extrêmement important.

Selon nous, le département reste aujourd'hui l’outil le mieux adapté. Il n’y a aucun sens à renvoyer les clubs de prévention à l’échelle de la métropole. Dans la région parisienne, le club de prévention travaille sur un territoire précis, à proximité des populations, et engage une action individualisée avec les jeunes en difficulté. Renvoyer la gestion de ces clubs à l’échelle métropolitaine revient à créer une nouvelle usine à gaz, incompréhensible et illisible pour la population.

C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Je rappellerai simplement que, dans son rapport sur les réformes françaises, la Commission européenne a estimé que la nouvelle réforme de la décentralisation allait complexifier les choses, en ajoutant un échelon, et engendrer des coûts supplémentaires.

Dans la mesure où notre pays est malheureusement en récession, je ne vois pas l’utilité d’ajouter cet échelon et d’opérer des transferts supplémentaires au niveau du personnel et des délégations. Nous le savons, pour vivre tous plus ou moins dans des intercommunalités, les transferts sont, par essence, coûteux. Cette loi est non seulement inutile, mais elle risque de nous être préjudiciable.

Par ailleurs, Mme la ministre nous avait assuré que le montant des compensations versées aux communes, ainsi que le montant de la dotation de solidarité, resterait équivalent à celui qu’elles perçoivent aujourd'hui. Or la commission des finances a émis un avis contraire.

Ainsi, on avait promis à la future métropole des Bouches-du-Rhône qu’elle percevrait une DGF à hauteur de 34 millions d’euros, mais la commission des finances a voté celle-ci à un montant de 15 millions d’euros.