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Séance du 5 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. René Vandierendonck, rapporteur. Très bien !

M. Louis Nègre. Ce sont tous ces éléments positifs que M. le rapporteur pour avis, qui s’est chargé de défendre cette proposition, Roland Ries et moi-même souhaitions verser au débat. Que le Sénat porte, le premier, ces dispositions aidera vraisemblablement à régler définitivement ce dossier !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je partage totalement la joie de mes collègues qui vont bénéficier de recettes de centralité supérieures, mais je voudrais que l’on me rassure : ne s’agit-il que des communes où le stationnement est payant ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Oui, uniquement le stationnement payant !

M. Pierre-Yves Collombat. J’en déduis que, dans les autres communes, il pourra toujours y avoir des amendes en cas d’infractions au stationnement. Dans le cas contraire, s’il fallait adapter ce mécanisme aux communes rurales, j’aime autant vous dire que l’on ne serait pas sorti de l’auberge !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Cela vaut uniquement pour les communes où le stationnement est payant !

Mme Françoise Laborde. Cela va toujours mieux en le disant !

M. Pierre-Yves Collombat. Dans ce cas, c’est parfait : on peut stationner et être verbalisé « honnêtement »… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. Je me réjouis d’autant plus de cette proposition que je suis chargé, en tant qu’élu local, du stationnement et de la circulation dans ma bonne ville de Grenoble.

Toutefois, je me demande s’il ne faudrait pas ajouter une disposition. Souvenons-nous de l’époque où les présidents de la République avaient pour habitude d’amnistier ce type d’infractions.

Il ne faudrait pas que l’amnistie devienne un argument électoral durant une campagne ou même après les élections municipales. Je ne sais pas s’il est possible de prévoir une disposition en ce sens, mais il serait bon que nous nous protégions contre ce type d’initiative.

M. le président. Après ces riches échanges, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié bis ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble de mes collègues, de toute la France et de tous les bords politiques, d’avoir converger ici, ce soir, à l’occasion de la discussion de ce texte, pour manifester cette attente très forte, d’autant que quelques-uns d’entre nous ont passé les plus belles années de leur vie à se heurter au mur de la Direction générale des collectivités locales. (Sourires.- Mme la ministre s’exclame.)

Comprenez-moi bien, je le dis avec beaucoup d’affection, mais je reste persuadé en mon for intérieur – j’ai besoin de le dire ce soir – que si la DGCL, qui s’est dépensée beaucoup pour nous signifier que ce n’était pas possible, avait consacré la moitié de cette énergie pour nous dire à quelles conditions cela devenait possible, nous n’en serions pas là !

Toute l’action gouvernementale est aujourd'hui tendue contre l’étalement urbain et vers les stratégies urbaines de développement. Voyez le futur projet de loi de Mme Duflot, qui vise à optimiser les stratégies de développement, notamment dans les pôles d’échanges. Notre collègue Louis Nègre a parlé hier du sujet de manière remarquable.

Pour ce qui est de l’interpellation, on ne vous l’a pas caché, elle est difficile à mettre en place. Notre collègue Alain Richard, qui se souvient qu’il est conseiller d’État, nous a d’ailleurs dit qu’une consultation serait peut-être nécessaire.

Toujours est-il, madame la ministre, que, quand il y a une volonté, il y a un chemin. Alors, je pose la question : y a-t-il une volonté ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Bravo !

M. le président. Madame la ministre, j’ai l’impression qu’un consensus se dégage, mais votre avis a toute son importance.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, il y a une volonté, monsieur le rapporteur. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté en juin ou juillet. Nous avons pris un peu de temps pour lever une première barrière juridique concernant la dépénalisation : oui à la dépénalisation, mais si elle est bien encadrée.

Si en effet un stationnement entraîne une mise en danger d’autrui ou constitue une entrave à la circulation – je pense, par exemple, aux trottoirs –, nous ne sommes plus dans le champ de la dépénalisation.

Nous avons commencé par faire ce travail parce que nous ne voulions pas – c’était important ! – vous fermer la porte au nez ce soir !

Mais mesdames, messieurs les sénateurs, n’imputez pas à la DGCL des fautes qui ne lui incombent pas !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Très bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On lui avait commandé de fermer la porte, la Chancellerie avait ses raisons et le ministère de l’intérieur aussi. La DGCL ne fait que ce qu’on lui demande de faire, et elle le fait bien. Elle suggère aussi des solutions, comme cela a été le cas ici, d’ailleurs.

Il faut être extrêmement clair sur ce qu’est la dépénalisation du stationnement et sur ce que resteront les sanctions pénales en cas d’infractions autres que le non-paiement.

La deuxième barrière qui reste à lever – je m’engage à avancer entre les deux lectures – concerne la garantie à apporter aux automobilistes quant aux voies de recours.

Le droit français est très respectueux des voies de recours. Si l’on considère que le forfait de post-stationnement est une forme de sanction administrative – il sera supérieur à celui que le contrevenant aurait dû acquitter s’il avait réglé la redevance de stationnement –, il faut prévoir des voies de recours. Roland Ries nous a invités à trouver des formules qui découragent des pratiques que nous connaissons bien. Aujourd'hui, je ne sais pas quelles voies de recours peuvent être prévues, mais nous allons chercher.

Il faut ensuite apporter un certain nombre de garanties matérielles. Aussi devons-nous nous interroger sur la forme de la notification. En effet, une fois que la dépénalisation aura été votée au Sénat sous les applaudissements, il ne faudrait pas que, quelques semaines après la parution des 85 pages de décrets divers et variés qui seront nécessaires, on voit les avocats défiler pour remettre en cause les premiers forfaits de post-stationnement. Il serait dommageable que ce système ne puisse pas s’appliquer.

C'est la raison pour laquelle les services de mon ministère vont travailler – ceux du Sénat peuvent aussi se saisir avec enthousiasme de la question ! – sur la notification de la sanction.

Il reste qu’il y a perte de recettes pour l’État. Il faut que l’on règle cette question non pas tant pour l’État lui-même que pour les collectivités, petites ou grandes, qui investissent dans les équipements. Après tout, le fait générateur des amendes de stationnement, ce sont les équipements communaux. L’investissement étant communal, intercommunal ou métropolitain, il est normal que la recette revienne aux collectivités.

En revanche, il ne vous a pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une partie du produit des amendes est aujourd'hui redistribuée aux petites communes, au titre de la péréquation.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si cette péréquation n’existe plus, le Comité des finances locales risque d’avoir quelques petits soucis, parfaitement justifiés. Il faut donc voir avec le CFL quelles solutions on peut trouver.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Là encore, je ne puis vous apporter aujourd'hui de réponse en la matière.

Vous l’avez entendu, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse tout à fait prudent. Vous avez porté ici ce soir, de manière non passionnelle, une demande forte, que les deux ministres présentes ont entendue. Nous allons vérifier auprès du Premier ministre que nous pouvons vous suivre sur cette voie.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Merci, madame la ministre !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Anne-Marie Escoffier et moi-même allons travailler avec le ministre de l’intérieur, le ministre du budget et nos spécialistes en droit.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Et la Chancellerie !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pense que nous sommes presque au point, avec la Chancellerie.

Nous allons donc travailler tous ensemble pour trouver les réponses juridiques susceptibles de doter des garanties nécessaires le système que vous proposez, afin qu’une fois appliqué, il n’ait pas d’effets négatifs, ce qui serait désastreux. Tels sont les engagements que prend ce soir le Gouvernement.

Anne-Marie Escoffier et moi-même adorons avoir du travail. (Sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Surtout compliqué !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous sommes donc ravies de récupérer dans notre escarcelle des questions aussi importantes à régler en si peu de semaines ! (Nouveaux sourires. – Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 36 (début)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 6 juin 2013 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 495, 2012-2013) ;

Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 580, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 581, 2012-2013) ;

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 593, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 601, 2012-2013) ;

Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 598, 2012-2013).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze :

3. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 6 juin 2013, à zéro heure quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART