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Séance du 18 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. L’argument tiré des pressions exercées sur les conseils municipaux ne me paraît pas du tout crédible. En revanche, en tant que candidats aux élections sénatoriales, nous avons tous été confrontés au problème de l’accès aux listes électorales. Lorsque la désignation a lieu le même jour, les services préfectoraux ont déjà beaucoup de mal à nous donner des listes à jour ; si on étale le processus sur huit jours, le foutoir sera complet !

Mon département compte plus de sept cents communes. La situation est parfois extravagante, parce qu’il arrive que certains conseils municipaux ne transmettent pas les informations. Si la préfecture doit attendre huit jours de plus pour constater l’absence de réponse, les problèmes de constitution des listes électorales seront aggravés, ce qui ne contribuera pas à améliorer l’accessibilité des listes électorales définitives.

Je suis le premier à reconnaître que l’argument tiré d’éventuelles pressions ne tient pas : la démocratie locale est bien installée en France et faire croire que des pressions pourraient être exercées sur certains conseils municipaux ne me paraît pas convaincant. En revanche, nous devons nous mettre à la place des services des élections dans les préfectures : si nous leur compliquons le travail, nous serons malvenus à nous plaindre que le travail n’est pas bien fait.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Comme nos collègues viennent de le dire, je ne crois pas qu’il puisse y avoir de manipulations du corps électoral pendant la semaine où se déroulerait la désignation des délégués des conseils municipaux.

En revanche, un problème de cohérence se pose. Qu’on le veuille ou non, quand une ville désigne ses délégués, elle donne une indication sur la température politique dont on ne peut pas ne pas tenir compte. La ville qui procédera à la désignation de ses délégués après une autre pourra être tentée de modifier son choix en fonction de la désignation précédente : c’est ainsi !

La preuve : dans le même souci de cohérence, mes chers collègues, nous avons tous voté que les élections dans certaines collectivités d’outre-mer ou dans d’autres pays du monde auraient lieu le samedi afin que les électeurs de ces contrées lointaines ne soient pas influencés par les commentaires de la presse sur les résultats de la métropole.

Que nous propose-t-on ici ? Organiser la désignation des délégués des conseils municipaux sur une semaine ! Je suis désolé de dire à mon ami Yves Détraigne que, dans la République, il faut être cohérent et désigner les délégués le même jour à la même heure ! (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 60.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 30, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 284 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 284.- I. - Les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre II du titre IV du livre 1er, comptent deux délégués : le maire et un délégué élu en même temps que les conseillers municipaux.

« II. - Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre 1er, les délégués sénatoriaux sont élus en même temps que les conseillers municipaux. La répartition des mandats de délégués entre chaque liste s’effectue à la proportionnelle intégrale au premier tour de l’élection municipale.

« III. - Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre IV du titre IV du livre 1er, les délégués sénatoriaux à Paris, Lyon et Marseille sont élus en même temps que les conseillers d’arrondissement et que les membres du conseil de Paris ou du conseil municipal.

« La liste des candidats aux mandats de délégués sénatoriaux figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal. La liste des délégués sénatoriaux comprend en priorité les candidats au conseil municipal. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 58, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les premier à sixième alinéas de l’article L. 284 du code électoral sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils municipaux élisent un nombre de délégués déterminé en fonction de la population des communes à raison d’un délégué pour 500 habitants ou une fraction de ce nombre. »

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Un rappel historique est nécessaire pour comprendre le sens de cet amendement.

Le projet de loi présenté par le gouvernement de Lionel Jospin en 1999 comportait une disposition similaire, à savoir la désignation d’un délégué par fraction de 500 habitants. Au cours de la navette, sur l’initiative de notre groupe, le texte avait été modifié – et l’Assemblée nationale avait retenu cette modification – afin d’établir le seuil de désignation des délégués à 300 habitants, quelle que soit la taille de la ville.

Dans sa décision du 6 juillet 2000, le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, indiquant qu’elle dépassait la simple correction démographique acceptée jusqu’alors. Les délégués supplémentaires devenaient majoritaires dans le collège électoral, au détriment des membres des conseils municipaux. Le Conseil constitutionnel appuyait d’ailleurs sa démonstration sur des exemples précis.

Nous vous proposons de désigner un grand électeur supplémentaire par fraction de 500 habitants, parce que le constat du Conseil constitutionnel ne sera plus le même s’il est à nouveau saisi. Nous rentrerions en effet dans le schéma d’une correction démographique classique.

Contrairement à ce qui a pu être dit en commission, cet amendement ne méconnaît pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel, puisqu’il est sensiblement différent de la disposition censurée. En effet, cette décision ne portait pas sur le principe de l’élargissement du corps électoral ni sur le mécanisme de désignation du nouveau collège électoral, mais sur les conséquences chiffrées du nouveau mode de répartition des délégués.

Nous vous demandons donc d’examiner précisément cet amendement, qui vise à renforcer la légitimité du Sénat et à rééquilibrer la représentation des zones urbaines et des zones rurales.

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et vingt-neuf » sont supprimés ;

3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - vingt-cinq délégués pour les conseils municipaux de vingt-neuf membres. »

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Il n’aura échappé à personne, vu l’animation des débats, que la constitution du collège des grands électeurs présente un certain nombre d’erreurs ou d’anomalies que je n’aurai pas la prétention de régler dans leur totalité avec ce seul amendement.

Néanmoins, une anomalie saute aux yeux lorsque l’on examine le tableau de la répartition des grands électeurs : il s’agit de l’apparition d’une strate de communes ayant une population allant de 9 000 habitants à 10 000 habitants – pour vous épargner la référence à 9 999 habitants. Cette particularité existe uniquement dans le code électoral ; elle y figure depuis 1956 ou 1958 : nul n’en connaît plus les raisons, et cette strate ne correspond à rien dans le code général des collectivités territoriales, pas même à une composition différente du conseil municipal. Je propose donc de rectifier cette incohérence et de fusionner la tranche allant de 5 000 habitants à 9 000 habitants et celle allant de 9 000 habitants à 10 000 habitants en une seule.

Par ailleurs, les communes appartenant à cette nouvelle tranche seraient représentées par 27 grands électeurs. Les communes de 9 000 habitants à 10 000 habitants verraient ainsi leur représentation diminuer légèrement, mais celle des communes de 5 000 habitants à 9 000 habitants augmenterait de façon significative, logique et cohérente. La logique observée par le législateur en élaborant ce tableau ne serait en rien perturbée ; en revanche, une anomalie serait ainsi supprimée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. La commission demande le retrait de l’amendement n° 58 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000, à laquelle il a été fait référence, précise, d’une part, que la part des grands électeurs non élus au suffrage universel direct ne doit pas être substantielle au niveau national et, d’autre part, que les grands électeurs désignés ne doivent pas être majoritaires dans un département, à l’exception du cas de Paris.

En appliquant la règle que vous proposez, monsieur Favier, à la désignation des grands électeurs d’un département comme celui des Bouches-du-Rhône, plus de la moitié de ceux-ci ne seraient pas élus au suffrage universel direct mais désignés par les différents conseils municipaux.

En ce qui concerne l’amendement n° 31 rectifié, la commission avait demandé à son auteur une rectification, afin de rétablir une forme de progressivité. En effet, dans sa rédaction initiale, Mme Klès maintenait le nombre de 15 délégués pour les communes allant de 3 500 habitants à 5 000 habitants ; elle proposait de désigner 25 délégués dans les communes appartenant à la tranche allant de 5 000 habitants à 9 000 habitants et 29 délégués dans les communes de la tranche allant de 9 000 habitants à 10 000 habitants.

La rectification de l’amendement, qui conduit à ne faire qu’une seule tranche pour les communes comprises entre 5 000 et 10 000 habitants, n’est pas vraiment conforme à la volonté de la commission. Cette dernière souhaitait en effet conserver les 29 délégués pour les communes de 9 000 à 10 000 habitants et envisageait d’établir un nombre de délégués intermédiaires pour la tranche de 5 000 à 9 000 habitants en portant éventuellement le nombre actuel de délégués de 15 à 21. Je ne peux donc émettre un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. L’adoption de l’amendement n° 58 affecterait l’équilibre du texte. Il aurait en effet pour conséquence de fortement réduire la représentation des plus petites communes. Dans les communes de 500 habitants, le nombre de délégués des conseils municipaux serait divisé par trois, ce qui fonde l’avis défavorable du Gouvernement.

Madame Klès, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 31 rectifié, car le Gouvernement souhaite éviter la multiplication des strates, source de nouveaux effets de seuils. Très honnêtement, votre proposition compliquerait la tâche en termes de représentation et compromettrait l’équilibre actuel.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Mes chers collègues, permettez-moi de vous présenter une suggestion.

L’amendement n° 31 rectifié de Mme Klès porte sur un sujet assez sérieux, la composition du collège sénatorial, lequel doit être composé de représentants des collectivités. Le Conseil constitutionnel nous a rappelé que cette représentation des collectivités devait respecter leur diversité, ce qui signifie qu’il ne faut pas aller jusqu’à une proportionnalité démographique complète. En revanche, il nous dit aussi que les délégués supplémentaires ou la progression du nombre de délégués en fonction de la population ont pour objet d’opérer un correctif démographique, ce qui est conforme à la Constitution.

Or, quand on regarde le tableau, il saute aux yeux que le correctif démographique aujourd’hui en vigueur pose des problèmes de cohérence. Jusqu’à 3 500 habitants, la représentation des communes dans le collège est, au fond, plafonnée à un délégué pour 500 habitants. Entre 500 et 1 499 habitants, les conseils municipaux désignent trois délégués. Entre 1 500 et 2 499 habitants, ils en désignent cinq. À chaque tranche du tableau, vous partez d’un nombre d’habitants plus bas, de l’ordre de 200 puis 300, et vous remontez jusqu’à 500. Or, à partir de 3 500 habitants, vous passez d’un seul coup de sept à quinze délégués. Le niveau de représentation pour les communes ayant juste 3 501 habitants, soit un délégué pour 233 habitants, est donc plus favorable que pour les communes de 2 501 habitants, qui n’ont qu’un délégué pour 357 habitants. C’est une première incohérence.

Deuxième incohérence, le nombre de délégués est le même pour les communes dont la population est comprise entre 3 501 habitants et 8 999 habitants, ce qui signifie, dans cette même tranche, un écart supérieur à deux : un délégué pour 253 habitants au début, un pour 600 à la fin de la même tranche.

Nouvel effet de seuil, que rappelait Virginie Klès, à partir de 9 001 habitants, vous passez de 15 à 29 délégués. Vous retombez donc à un niveau de représentation du délégué supplémentaire de un pour 310 habitants, inférieur à celui qui est en vigueur pour les communes de 3 000 habitants.

Nous devrions, me semble-t-il, profiter du fait que nous aurons deux lectures pour réexaminer ces quelques points de différence de représentation.

Je prends ainsi la liberté de me séparer de la position de M. le ministre. Je dis, pour ma part, que si on veut que le correctif démographique, qui doit accompagner et compléter la représentation des collectivités, ne comporte pas d’anomalies de représentation, il faudrait le travailler avec un nombre de strates légèrement augmenté dans cette tranche comprise entre 3 500 et 9 999 habitants.

Il n’est pas raisonnable de chercher à improviser maintenant. Nous avons abordé ce problème trop tard. On doit d’ailleurs remercier Mme Klès de l’avoir soulevé. Il me semble que nous ne finirions pas le travail d’amélioration et d’équilibrage du collège sénatorial si nous ne saisissions pas l’occasion de la deuxième lecture pour travailler plus en détail sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.

M. Richard Tuheiava. Soulignons le fait que notre collègue Klès ne multiplie pas les strates : elle en supprime une. Or ce sont précisément les communes de 5 000 à 9 000 habitants qui sont aujourd’hui sous-représentées. La circonscription que je représente à la Haute Assemblée se trouve dans ce cas, comme le sont la plupart des communes de Nouvelle-Calédonie.

Telle est la raison pour laquelle j’avoue porter un regard assez favorable sur l’amendement n° 31 rectifié. S’il n’est pas retiré, je lui apporterai ma voix.

M. le président. Madame Klès, l’amendement n° 31 rectifié est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès. Je suis fort dubitative. Je propose effectivement de supprimer une strate, mais, après avoir entendu notre collègue Alain Richard, je me dis qu’il faudrait peut-être les démultiplier.

En tout cas, j’ai envie de maintenir l’amendement pour qu’au moins on se saisisse du sujet. S’il était adopté, son imperfection nous obligerait à examiner la question de façon plus approfondie en deuxième lecture. Si, par hasard, il est parfait, ce que je ne crois pas, autant le voter maintenant !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de notre collègue Richard. Je ne sais pas si sa suggestion colle tout à fait avec l’amendement de Mme Klès, mais elle me paraît intéressante sur le plan intellectuel et mérite d’être approfondie. Elle aurait au moins l’avantage de redonner un peu de vigueur au monde rural, du moins aux petites communes et aux communes de taille moyenne.

Que cela ne plaise ni au ministre de l’intérieur ni au Gouvernement, je le comprends. Cette idée va en effet un peu à l’encontre de l’objectif du texte, qui vise, nous l’avons tous compris, à donner encore un peu plus de poids aux grandes communes. Ce projet de loi s’inscrit dans la lignée des textes « ruralicides ». Celui dont nous débattons comme celui qui concerne l’élection des conseillers départementaux ont le même objectif : l’affaiblissement du monde rural.

Je ne voterai pas l’amendement de Mme Klès, qui mérite une réflexion plus approfondie. Je suggère de regarder si, au travers de l’intervention de M. Richard, on ne peut pas redonner un peu plus de poids au monde rural plutôt que de donner toujours plus de poids à la « métropolisation », aux grandes communes. Le rôle du Sénat est quand même de participer à l’aménagement du territoire. Il n’assure pas uniquement la représentation des grandes communes !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Je ne suis pas certain, monsieur Doligé, que la proposition de Mme Klès ne poserait pas des problèmes de représentation au monde rural.

M. Jacques Mézard. Bien sûr !

M. Manuel Valls, ministre. Madame Klès, je vous propose de prendre en considération la proposition de M. Richard. Si le Gouvernement n’a pas émis un avis défavorable sur votre amendement et vous a demandé de le retirer, c’est pour que cette question puisse être étudiée de près. À condition de trouver des voies de consensus sur le sujet, le Gouvernement est prêt à prendre le temps de regarder avec vous ces éléments de seuil. Ne complexifions pas le problème, mais allons vite. Avant de revenir en deuxième lecture au Sénat, le texte sera examiné à l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé M. Richard.

En tout cas, sans préjuger le vote du Sénat, je ne suis pas certain que cet amendement sera adopté. C’est pourquoi, je le répète, je vous demande de le retirer. Le problème a été soulevé. Étudions le sujet ensemble pour voir comment améliorer les choses sans rompre les équilibres auxquels, je me permets de le rappeler, vous êtes tous ici attachés.

M. le président. Madame Klès, que décidez-vous finalement ?

Mme Virginie Klès. Compte tenu des engagements du ministre, j’accepte de retirer l’amendement. J’ajoute que je suis tout à fait prête à travailler sur le sujet avec qui le voudra.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié est retiré.

Monsieur Favier, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier et Billard, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 287 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, » sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « député, » sont insérés les mots : « un sénateur, ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Nous avons introduit dans le corps électoral des sénateurs « les sénateurs » eux-mêmes. Il y a donc lieu de tirer les conséquences de notre précédent vote, à moins que cet amendement ne soit déjà satisfait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. Je vais être très laconique puisqu’il s’agit de tirer les conséquences d’un vote précédemment intervenu : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Articles additionnels avant l’article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

Au second alinéa de l’article L. 285 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. Je l’ai déjà dit au cours de la discussion générale : autant je suis plutôt favorable à l’article 2, autant je suis très hostile à l’opération qui consiste à augmenter encore le poids des grandes villes. À force de persister dans cette voie, on va arriver à remettre en cause la finalité profonde du Sénat, qui est de représenter les territoires.

Avec les redécoupages des cantons, déjà programmés, qui se conçoivent lorsque les écarts de populations sont trop importants, on va donner aux villes un poids beaucoup plus important qu’aux campagnes dans la gestion des départements. Or il est important que le Sénat reste le défenseur des territoires. C'est la raison pour laquelle il ne me paraît pas très opportun de vouloir revenir sur le taux de représentativité de 1 pour 1 000 et de le faire passer à 1 pour 800.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Masson.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Collombat.

L'amendement n° 39 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 2.

M. Albéric de Montgolfier. Nous en arrivons à l’essentiel : la définition du cœur électoral.

L’article 1er du texte vise à modifier l’article L. 285 du code électoral en prévoyant d’instaurer un délégué pour 800 habitants au lieu d’un délégué pour 1 000 habitants dans les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui aboutirait à la désignation de délégués supplémentaires.

La motivation de cette modification est clairement indiquée dans le rapport, que j’ai lu avec attention : assurer une meilleure représentation de la population des villes, des communes les plus peuplées et des zones urbaines dans le collège électoral. Par définition, cela signifie qu’on souhaite assurer une moindre représentation des zones rurales. N’oublions pas le contexte : le nombre de cantons va être divisé par deux dans les très grands territoires et le nombre d’élus va augmenter. Je ne vois donc pas très bien l’intérêt de l’opération. Cette mesure va contre le monde rural !

Outre cette raison de fond qui justifie notre amendement de suppression de l’article, il y a une raison de forme et de calendrier.

Les élections sénatoriales auront lieu en septembre 2014. Pourtant, nous le savons, conformément à la tradition républicaine, on ne modifie ni le mode d’élection ni le corps électoral au cours de l’année qui précède l’élection. Or nous sommes déjà le 18 juin 2013 et deux lectures doivent avoir lieu sur ce texte dans chaque chambre.

Certes, nous avons tous reçu le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du lundi 1er juillet 2013. L’ordre du jour, décliné dans l’article 2 du décret, qui comporte quatre pages, indique que nous allons commencer par l’examen du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de magistrature. Nous allons poursuivre avec la discussion du texte interdisant le cumul des mandats, puis des projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique, au procureur de la République financier, à l’indépendance de l’audiovisuel public, à l’approbation des comptes de l’année 2012, à la qualité de pupille de l’État, à diverses dispositions relatives aux outre-mer, sans oublier le projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.

J’ai donc quelques doutes sur le fait que nous soyons en mesure au cours de cette session extraordinaire extrêmement chargée, au programme de laquelle figurent en outre un débat d’orientation des finances publiques et un débat sur la réforme de la politique agricole commune, de modifier les règles relatives au corps électoral, tout en respectant la tradition selon laquelle on ne légifère pas sur un tel sujet lors de l’année précédant l’élection sénatoriale.

Mes chers collègues, il serait beaucoup plus sage de supprimer l’article 1er et de laisser le corps électoral en l’état, plutôt que de le « tripatouiller » à quelques mois des élections, en réduisant le seuil du nombre d’habitants de 1 000 à 800. Cette modification, qui ne se justifie pas sur le fond, constitue sur la forme, je le répète, une atteinte à la tradition largement établie selon laquelle on ne doit pas modifier les règles relatives au corps électoral dans l’année précédant l’élection.

Encore une fois, la session extraordinaire de juillet étant très chargée, je ne vois pas comment nous pourrions achever l’examen de ce texte avant le mois de septembre.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe propose de supprimer l’article 1er.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour présenter l’amendement n° 23.

M. Jean Louis Masson. J’ai déjà expliqué mon point de vue auparavant : je propose la suppression de cet article, pour défendre et préserver non pas la stabilité du système électoral à longue échéance – il s’agit en effet d’une habitude très récente, qui n’a pas de fondement juridique –, mais simplement les zones rurales et la représentation des communes rurales.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Pierre-Yves Collombat. Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer lors du vote sur la motion tendant à opposer la question préalable, cette disposition qui vise à étendre le champ du mode de scrutin proportionnel ne changera pas grand-chose. On ne sait d’ailleurs pas trop quelles en seront les conséquences sur la représentation des territoires ruraux.

Même si je reconnais bien volontiers que la portée pratique de cet article sera, in fine, tout à fait limitée, il n’en reste pas moins qu’il vise à amoindrir la capacité d’expression de ces territoires. C’est la raison pour laquelle je souhaite sa suppression. Pour moi, c’est une question de principe !