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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Nous abordons ici la création du conseil académique.

L’autonomie accordée aux universités s’appuie nécessairement sur une gouvernance que nous avons souhaité rénover. C’est la raison pour laquelle le législateur a fait en sorte de donner au président un statut qui lui permette de mettre véritablement en œuvre un projet stratégique pour son université.

Les mécanismes et les équilibres de gouvernance ont été pensés de manière assez souple pour permettre leur adaptation en fonction des situations locales. Certaines universités ont ainsi choisi de se doter d’un sénat académique, d’autres non, mais la plupart ont créé des instances de concertation, que ce soit dans un cadre formalisé ou non.

Comme l’ont constaté les membres du comité de suivi de la loi LRU, « l’envie d’associer la communauté universitaire à l’élaboration du projet stratégique a bien été là ».

En outre, le comité de suivi a également constaté qu’un grand nombre d’établissements ont fait preuve de créativité et de diplomatie auprès de leur communauté universitaire pour la mise en œuvre de l’autonomie.

Pourquoi, dès lors, venir toucher à l’équilibre qui a été trouvé et qui satisfait quasiment tout le monde ? Le risque est important, par la création obligatoire dans chaque université d’un conseil académique, au mépris des choix qui ont été faits dans chacune – et seulement cinq ans après l’adoption de la loi LRU –, de briser la dynamique engagée et de venir paralyser à court terme nos universités en imposant une organisation bicéphale.

Nous entendons souligner la difficulté que va représenter, pour les universités, le fait d’avoir deux présidents : un président du conseil d’administration et un président du conseil académique. Cela ne nous semble pas positif pour la bonne marche de l’université et risque de donner lieu à des dissensions, des difficultés, des rivalités qui sont, malheureusement, le propre des hommes… et des femmes. (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Surtout des hommes !

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Beaucoup moins de la part des femmes !

Mme Sophie Primas. Moins de la part des femmes, vous avez raison, madame le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

Il y a un risque de dysfonctionnement du dispositif qu’il conviendrait d’éviter.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais présenter les deux amendements suivants.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Il peut être créé dans chaque établissement un conseil académique. Les statuts de l’université prévoient la composition, le mode de désignation et les prérogatives de ce conseil.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un amendement de repli : nous proposons d’inscrire dans l’article la possibilité de créer au sein de chaque établissement un conseil académique, ce qui permet d’introduire de la souplesse.

Mme la présidente. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le même article L. 712-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’orientation stratégique émet des propositions sur les orientations stratégiques de l’université. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Les dispositions de cet amendement portent sur le conseil d’orientation stratégique.

Ces conseils d’orientation stratégique, composés majoritairement de représentants des entreprises et de personnalités qualifiées au niveau international, ont déjà été mis en place au sein de plusieurs universités, dont Grenoble, et permettent d’apporter une expertise et un autre regard prospectif sur les thématiques porteuses d’avenir.

Il est indispensable, pour nourrir la réflexion du conseil d’administration, qu’une instance dont la composition sera différente de celle du conseil d’administration et des autres instances décisionnelles, puisse mener des réflexions stratégiques et prospectives et ainsi proposer de grandes orientations à travers des analyses de comparaison et des études d’opportunité.

Là aussi, le fait d’intégrer davantage le monde de l’entreprise et le monde économique à la réflexion de ce conseil nous semble une bonne chose, qui a déjà été porteuse de succès. Nous souhaiterions donc généraliser ce dispositif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet article étant l’un des points forts du projet de loi, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je crois que nous avons déjà évoqué cette question.

Dans la plupart des pays disposant de grandes universités, le lieu où l’on discute des problèmes de formation, de contenu scientifique et de la vie étudiante est différent de celui où l’on discute de stratégie ; et cela fonctionne très bien.

Pour avoir siégé pendant quinze ans dans des conseils d’administration divers – grands établissements, universités, PRES… –, je dois dire que j’ai rarement eu l’occasion, faute de temps, d’y évoquer les sujets liés à la formation et à la vie étudiante. En effet, le conseil d’administration avait bien d’autres points à traiter !

Il me paraît essentiel, si nous voulons faire aboutir notre objectif de réussite du parcours des étudiants, d’avoir un lieu partagé qui soit dédié à ces discussions sur la formation et sur l’organisation de la vie étudiante, dont on sait qu’elle compte pour beaucoup dans la réussite de ce parcours.

Voilà pourquoi nous avons instauré ce conseil académique, à côté du conseil d’administration, tout en respectant la bonne gouvernance, c'est-à-dire en faisant en sorte que les conditions de la gouvernance par les présidents des conseils d’administration soient respectées. Ainsi, le président du conseil d’administration pourra décider d’être également le président du conseil académique, ce que ce projet de loi autorise parfaitement. Il peut certes craindre un risque de dyarchie entre lui-même et lui-même, mais nous touchons là à des sujets un peu complexes…

Le président pourra décider de déléguer cette fonction à un vice-président ou à une personnalité extérieure, ce qui permet de préserver la liberté d’organisation du site.

Enfin, le conseil académique ne pourra engager de budget qui ne soit ratifié par le conseil d’administration.

Nous avons donc établi les bases d’une gouvernance qui évite ce que vous craignez, c’est-à-dire les dissensions, les bagarres et toute dépense d’énergie qui ne serait pas consacrée à l’essentiel, c’est-à-dire à une ambition au service des deux priorités de ce projet de loi que sont la recherche et la réussite des étudiants.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l'amendement n° 177 rectifié.

M. Jacques Legendre. La mise en place de conditions optimales pour la prise de décision constitue tout de même un sujet essentiel.

D’après les informations qui nous viennent d’un certain nombre d’universités, le dispositif que vous proposez inquiète.

On peut penser que le dispositif précédent avait concentré les pouvoirs entre les mains des présidents d’université. Ce n’était toutefois pas une raison pour mettre en place un double système qui, que nous le voulions ou non, risque de favoriser les luttes d’influence, les luttes de pouvoir, alors que l’université doit d’abord se concentrer sur ses actions et sur ses tâches essentielles.

Voilà pourquoi nous craignons que ce système, quand bien même on le rencontre dans d’autres pays – la mentalité des universités françaises n’est cependant pas nécessairement celle des universités anglo-saxonnes –, ne porte en germe plus de conflits que de rationalisation du processus de décision.

Dans ces conditions, madame la ministre, nous ne pourrons pas vous suivre sur ce point et nous soutiendrons cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. En fait, notre incompréhension provient du fait que ce conseil académique est déjà présent au travers du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, le CEVU, qui travaillent ensemble.

Lorsque, en commission, j’ai demandé à Mme Gillot pourquoi on créait un conseil académique pléthorique – avec quatre-vingts personnes autour de la table, cela risque d’être une grande aventure que de mener une réunion ! –, Mme le rapporteur m’a répondu qu’ils travailleront chacun de leur côté sur les sujets. Du coup, je ne vois pas l’intérêt de créer ce conseil académique qui n’est, en fait, qu’un étage de plus.

Nous qui nous bagarrons maintenant tous ensemble pour défaire le millefeuille, pourquoi ajouter une feuille de plus ? Cela ne va pas dans le sens de l’efficacité !

J’ai bien noté la réponse de Mme la ministre selon laquelle le président du conseil d’administration pourra également être président du conseil académique. Nous présenterons à l’article prochain un amendement – il est d’ailleurs réclamé par la CPU – tendant à ce que le président du conseil d’administration soit aussi le président du conseil académique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 176 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24.

(L'article 24 est adopté.)

Article 24  (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 26

Article 25

L’article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d’école ou d’institut ou de toute autre structure interne de l’université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’une de ses composantes ou structures internes. » ;

3° La dernière phrase du 1° est supprimée ;

4° Le deuxième alinéa du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. » ;

5° Le 5° est complété par les mots : « , sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université » ;

5° bis Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;

6° Au dernier alinéa, les mots : « des trois conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « conseil d’administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique » ;

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. La loi LRU, qui était loin d’être un exemple en matière de démocratie et de collégialité, n’avait pas introduit une disposition comme celle prévue à l’alinéa 2 de cet article. Désormais, le président de l’université sera élu par la totalité des membres du conseil d’administration, c’est-à-dire non seulement par les membres élus – comme c’est actuellement le cas –, mais également par les membres désignés de ce conseil. La participation à cette élection de personnalités extérieures, sans légitimité et non représentatives, nous semble particulièrement peu respectueuse de la démocratie universitaire.

Cet amendement vise donc, d’une part, à supprimer l’extension de l’élection du président à tous les membres du conseil d’administration et, d’autre part, à y associer le conseil académique, instance nouvellement créée par le projet de loi, au côté des membres élus du conseil d’administration. La légitimité du président de l’université en sortirait renforcée, de même que la pratique démocratique au sein de l’université.

Le conseil académique élu représente en effet les membres de la communauté universitaire : étudiants et personnels. Sa participation à l’élection du président de l’université permettrait d’associer toutes les instances représentatives participant au fonctionnement de cette université, ce qui ne peut qu’améliorer la légitimité du président, et donc la gouvernance de l’université.

Mme la présidente. L’amendement n° 112, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le mot : « élus » est supprimé ;

par les mots :

après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Nous considérons que le président de l’université doit être élu par l’ensemble du conseil d’administration et du futur conseil académique. La distinction entre membres élus et non élus du conseil d’administration, compte tenu des proportions, nous paraît superfétatoire.

Sur le fond, nos arguments sont les mêmes que ceux de M. Le Scouarnec : il faut renforcer la légitimité du président de l’université. Cette idée est d’autant plus importante que, lors des débats de ces deux derniers jours, le risque d’émergence d’une direction bicéphale, partagée entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique, a été évoqué. Si notre amendement était adopté, la légitimité démocratique du président du conseil d’administration serait considérablement renforcée. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les dispositions du projet de loi visent à renforcer le conseil d’administration dans sa collégialité et à donner toute leur place aux personnalités qualifiées, dont la présence consacre l’ouverture de l’université sur le monde extérieur et son inscription dans son environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le bicéphalisme résultera d’un choix. En fonction des statuts adoptés par le conseil d’administration, son président pourra éventuellement présider le conseil académique. L’autonomie consiste précisément à laisser à ces instances la liberté de se déterminer sur ce point.

En ce qui concerne la désignation du président, j’insiste sur le fait que les membres non élus du conseil d’administration peuvent légitimement y participer. Cette participation aurait été difficilement acceptable sous le régime précédent, puisque ces membres étaient nommés par le seul président. Dans le cadre du projet de loi, leur mode de désignation est totalement différent et, à mes yeux, absolument incontestable.

Ainsi, les représentants des collectivités territoriales, dont l’apport financier peut parfois être supérieur à celui de l’État lorsque l’on cumule leurs contributions au développement universitaire et aux projets de recherche, peuvent légitimement siéger au conseil d’administration. Cette disposition est d’autant plus juste que les collectivités territoriales participent aussi à l’amélioration des conditions de vie des étudiants et à l’insertion des pôles universitaires et de recherche dans la ville ou dans la métropole, grâce à la desserte par les transports en commun, à la construction d’équipements sportifs et à la création d’une offre culturelle. Je le répète, il est normal que les collectivités territoriales, qui contribuent ainsi à la réussite des étudiants, soient représentées au sein du conseil d’administration et que leurs représentants soient traités comme des administrateurs à part entière.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 57.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 112.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L’amendement n° 310 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

L’amendement n° 140 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi. Le président de l’université, le conseil d’administration et le conseil académique défendent un projet commun : améliorer la qualité de la formation des étudiants, la qualité de la vie étudiante et universitaire, ainsi que l’efficacité de la gestion de l’établissement.

La durée des contrats d’établissement passés avec l’État est de cinq ans, alors que la durée du mandat du président et des conseils n’est que de quatre ans. Il serait souhaitable qu’une même équipe soit chargée de mettre en œuvre la stratégie de l’université conformément aux orientations de ces contrats, ce qui permettrait de dresser une évaluation de leur action à l’issue de leur mandat.

Aussi cet amendement vise-t-il à porter la durée du mandat du président de l’université à cinq ans. Nous vous proposerons ultérieurement un amendement de coordination relatif à la durée du mandat des conseils.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

La durée du mandat du président de l’université a fait l’objet de longs débats afin de trouver un équilibre. Deux mandats de cinq ans, c’est trop long ; un seul mandat de cinq ans, c’est trop court ; un seul mandat de quatre ans, n’en parlons pas ! Le projet de loi prévoit la possibilité d’exercer deux mandats de quatre ans, ce qui me paraît une durée correcte pour permettre au président de mettre en œuvre une stratégie et d’en tirer le bilan à la fin de son deuxième mandat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Comme l’a dit Mme la rapporteur, il me semble que nous sommes parvenus à bon équilibre. Nous n’allons pas non plus rétablir le septennat !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Pour éviter tout blocage dans la gouvernance des universités, cet amendement tend à permettre au président de l’université d’être membre, voire président, du conseil académique.

Mme la présidente. L’amendement n° 58, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

membre élu

insérer les mots :

et de président

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Par cet amendement, nous souhaitons introduire en toutes lettres dans la loi l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et de président du conseil académique.

L’hyper-pouvoir du président d’université qui préside à la fois le conseil d’administration de l’université et, en plus, le conseil académique ne nous semble pas aller dans le sens d’une gouvernance collégiale. Il ne s’agit pas de créer un deuxième président rival du président de l’université, entravant ses décisions, mais de faire émerger d’autres personnalités soucieuses d’intérêts différents, mais pas nécessairement divergents, qu’une bonne gouvernance d’université doit prendre en compte.

La concentration de tous les pouvoirs dans les mains du président de l’université était une critique que nous avions exprimée pendant la discussion de la loi LRU. Nous entendons donc réaffirmer des principes de fonctionnement plus collégiaux en inscrivant très clairement cette incompatibilité dans la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des communautés d’universités et établissements prévues à l’article L. 718-6

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Au préalable, je tiens à préciser que l’opposition au non-cumul exprimée par les auteurs de cet amendement ne préjuge en rien les positions qu’ils seront susceptibles de défendre lors de la discussion d’autres projets de loi… (Sourires.)

L’article 25 introduit une interdiction de cumul entre le mandat de président d’université et celui de président de communauté d’universités et d’établissements. Cette interdiction nous semble excessive, puisque nous constatons actuellement que des présidents d’université assurent efficacement la direction de pôles de recherche et d’enseignement supérieur. En outre, inscrire une obligation de non-cumul réduirait le vivier des personnes qui seraient susceptibles d’assurer la présidence de ces regroupements.

Les communautés d’universités et d’établissements doivent disposer de la liberté d’élire leur président parmi les présidents d’université. C’est pourquoi l’amendement que nous vous proposons vise à supprimer la règle de non-cumul, dont le lien avec l’efficacité de la gouvernance des regroupements n’est pas démontré.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Bien qu’ils n’aient pas tous le même objet, l’avis de la commission est défavorable, par souci de cohérence et afin de maintenir l’équilibre voulu par le projet de loi.

Les deux premiers amendements tendent à rigidifier les statuts des universités, alors que le présent texte vise précisément à laisser à ces statuts la faculté de déterminer les conditions de désignation du président du conseil académique, et donc de confier éventuellement cette fonction au président de l’université.

En revanche, les deux autres amendements visent à permettre aux présidents d’université d’exercer également la présidence d’une communauté d’universités ou d’établissements, ce qu’exclut le projet de loi, afin d’éviter qu’une même personne cumule trois niveaux de responsabilités.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les auteurs de l’amendement n° 178 rectifié ont déjà obtenu satisfaction, puisque le projet de loi prévoit que le président du conseil d’administration puisse être président du conseil académique. Je conçois que certaines angoisses demandent à être apaisées, mais un projet de loi n’est pas un acte thérapeutique !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Rassurez-vous, madame la sénatrice, je n’insinue pas que vous avez des angoisses, je veux juste dire qu’il me semble inutile de créer une redondance. (Sourires.)

Laissons aux établissements la possibilité de décider s’ils souhaitent que le président du conseil d’administration préside également le conseil académique. L’autonomie des universités suppose aussi que les conseils d’administration puissent effectuer ce choix en toute responsabilité.

Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable qu’un président d’université soit en même temps président d’une communauté d’universités ou d’établissements – même s’il peut le devenir ensuite –, car il pourrait être juge et partie dans certains cas. Par souci de cohérence, il me paraît davantage souhaitable, comme le prévoit le projet de loi, que l’on puisse être à la fois président du conseil d’administration et président du conseil académique. Lorsqu’on cumule la direction d’une université et celle d’une communauté, il est parfois un peu compliqué d’oublier sa propre université et d’établir un projet stratégique.

Au-delà d’une question de cumul de fonctions, c’est une affaire d’état d’esprit. Cela facilitera la tâche du président d’université d’être dégagé de la contrainte de répondre aux demandes de sa propre université, auxquelles il est parfois plus difficile de résister ou auxquelles, au contraire, on résiste trop. Le président, qui peut d’ailleurs être une présidente, même si la parité a, là aussi, régressé lors des dernières élections, pourra ainsi prendre des décisions dans le climat démocratique que nous souhaitons voir régner à l’université.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.