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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

1° Après les mots :

sont adaptés,

insérer les mots :

en tant que de besoin et

2° Remplacer les mots :

, cadres d’emplois et emplois

par les mots :

et cadres d’emplois

II. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d’un diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ont bénéficié d’un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d’accès à l’École nationale d’administration.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement est le fruit d’évolutions résultant du dialogue que nous avons engagé avec les écoles, notamment l’École nationale d’administration, pour faciliter l’accès des docteurs à la haute fonction publique.

Dès mon arrivée au ministère, j’ai proposé, dans le cadre de la revalorisation du titre de docteur, que les conventions collectives prennent celui-ci en compte. Il faut en effet savoir que seules trois branches socioprofessionnelles reconnaissent aujourd’hui le titre de docteur : c’est une exception mondiale et, pour le coup, une malheureuse exception ! En fait, dans l’industrie, ce titre est mal compris et sa valeur est insuffisamment reconnue. J’ai donc rencontré les représentants du MEDEF, de la CGPME et des syndicats de salariés, je les ai saisis du problème, et nous essayons d’avancer ensemble le plus rapidement possible sur ce dossier.

Quoi qu’il en soit, j’estime que les trois fonctions publiques doivent donner l’exemple. Il me paraît donc normal que la fonction publique d’État reconnaisse le titre de docteur pour l’accès aux fonctions que l’on considère comme les plus prestigieuses.

Cet amendement maintient le principe de l’adaptation des concours et procédures de recrutement, tout en en précisant la portée par la formule « en tant que de besoin ». L’adaptation doit en effet prendre en compte la spécificité des différents corps et cadres d’emplois, leurs besoins de diversification et la nature des épreuves déjà proposées dans les différents concours de recrutement.

Le second objet de l’amendement est de préciser les conditions dans lesquelles les titulaires d’un doctorat sont autorisés à se présenter aux épreuves du concours interne d’accès à l’École nationale d’administration. L’assimilation des périodes de contrat doctoral à des services effectifs traduit une reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7 du code de l’éducation.

Au cours des derniers mois, j’ai progressivement compris que l’intégration des docteurs dans les grands corps exigeait un long combat, non pas en raison du corporatisme de leurs membres, mais parce que la promotion interne respecte des quotas qui ne sont pas illimités : quand on essaie de créer une nouvelle voie d’accès, on réduit d’autant la place disponible pour les autres postulants. Il est donc assez normal que les corps concernés ne fassent pas spontanément preuve d’ouverture.

Sans doute grâce à notre souci du dialogue et à notre ténacité, nous avons réussi à obtenir une ouverture et je suis assez confiante pour l’avenir, car, tout en étant armés de patience, nous sommes très motivés pour continuer d’avancer.

L’exemple allemand montre d’ailleurs combien la reconnaissance du doctorat est un atout pour l’économie et pour l’administration publique.

Je me permets d’ajouter, sans agressivité aucune, que cette reconnaissance permettrait de diversifier les cultures au sein de la haute fonction publique. En effet, quand chaque secteur, au plus haut niveau de l’État, est traité par des personnes issues des mêmes corps, et ayant donc une culture assez semblable, sans la moindre transversalité, le pluralisme des points de vue et la créativité ne peuvent finalement qu’en souffrir. Or nous vivons dans un monde où les décisions prises doivent permettre de répondre à des mutations de plus en plus rapides : la présence de docteurs en sciences exactes ou en sciences humaines et sociales parmi les décideurs apportera, à la satisfaction générale, une plus grande diversité.

Même s’il ne revêt pas la même importance, ce combat ressemble à celui que nous menons pour la parité : il s’agit en l’occurrence de promouvoir la diversité des cultures et la créativité qui naît de cette diversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Madame la ministre, la commission partage totalement votre enthousiasme pour défendre la position des docteurs, afin que leur expérience irrigue les différents niveaux de la société.

Toutefois, une expression, dans le texte de votre amendement, a légèrement refroidi notre enthousiasme : il s’agit des mots « en tant que de besoin ». Nous supposons que cette expression ne reflète pas votre pensée, madame la ministre, dans la mesure où elle ne crée aucune obligation. On peut imaginer, compte tenu des pressions qui s’exercent et que vous avez évoquées, que cette rédaction n’apporte aucun changement concret, car la réalité des besoins est sujette à des appréciations très diverses.

La commission a donc émis un avis favorable sur le 2° du I et sur le II de cet amendement, mais elle est défavorable au 1° du I, dans la mesure où il risque de freiner le mouvement d’ouverture de notre société aux docteurs.

Je propose par conséquent, au nom de la commission, que cet amendement soit mis aux voix par division, afin que nous puissions malgré tout adopter les dispositions de cet amendement auxquelles la commission est favorable.

Mme la présidente. À moins que, d’accord sur le principe, Mme la ministre n’accepte de rectifier son amendement…

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Mme la rapporteur a compris que l’introduction de la formule « en tant que de besoin » avait correspondu à une nécessité. C’est pourquoi, madame la présidente, je préfère qu’il soit procédé à un vote par division.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

M. Michel Berson. Madame la ministre, nous vous soutenons totalement dans votre combat pour valoriser le doctorat au sein de la fonction publique et du secteur privé. Cependant, l’amendement n° 354 du Gouvernement est pour le moins surprenant : il représente, à l’évidence, un recul par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise en effet à limiter l’accès des docteurs à la fonction publique, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République dans son discours au Collège de France, le 4 février dernier, puisqu’il déclarait alors qu’il convenait de « faciliter l’accès des docteurs de l’université aux carrières de la fonction publique ».

Si l’amendement du Gouvernement était adopté, les recrutements de docteurs dans la fonction publique seraient nécessairement limités puisqu’il tend à préciser que les concours et procédures de recrutement des docteurs dans les emplois de catégorie A seraient adaptés « en tant que de besoin ». Cette formule très vague n’est guère rassurante : elle laisse entendre que l’administration se réserverait le droit de ne pas ouvrir des postes aux intéressés.

En fait, cet amendement vide l’article 47 de son contenu et revient sur une avancée votée à l’unanimité par les députés, pour l’intégration des docteurs dans la haute fonction publique.

Ce n’est pas avec un tel amendement que l’État sera en mesure de montrer l’exemple, notamment vis-à-vis des entreprises privées, quant au recrutement des docteurs et à la valorisation du doctorat hors du secteur académique.

Je ne peux pas résister au plaisir de relire devant vous un passage de ce qu’a déclaré le Président de la République, le 5 février dernier, au Collège de France : « Comment accepter que, dans un grand pays comme le nôtre, le plus haut gradé dans l’enseignement supérieur, c’est-à-dire le docteur, soit aussi peu reconnu sur le marché du travail ? […] l’État lui-même doit montrer l’exemple ; il ne peut pas dire aux entreprises d’embaucher plus de docteurs et en même temps ne pas avoir des pratiques à la hauteur de cette ambition. »

Vous comprendrez, madame la ministre, que nous ne pouvons pas suivre le Gouvernement en acceptant la formule « en tant que de besoin ».

J’ajoute que la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l’alinéa 3 supprime purement et simplement l’ouverture du concours interne de l’ENA aux titulaires du doctorat…

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Non !

M. Michel Berson. … alors qu’il s’agit d’une réelle avancée, saluée par tous.

Enfin, cette nouvelle rédaction, si j’ai bien compris, n’ajouterait rien à la législation en vigueur pour ce qui est du contrat doctoral, donc à la situation des agents contractuels de la fonction publique concernés. À moins, madame la ministre, que vous ne nous donniez des explications qui me convainquent du contraire…

Pour ces raisons, nous ne pourrons pas voter l’amendement proposé par le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’alinéa 2 ou de l’alinéa 3, sauf précisions du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Le groupe UDI-UC était totalement satisfait de l’introduction, à l’Assemblée nationale, d’une disposition qui donnait la possibilité aux doctorants de participer aux épreuves du concours de l’ENA.

Mme la ministre est amenée à nous proposer d’encadrer cette disposition. Toutefois, comme l’ont rappelé Mme la rapporteur et M. Berson, la formule « en tant que de besoin » réduit presque à néant la portée de ce qui a été voté à l’Assemblée. Avec une telle formule, on montre certes une intention généreuse, mais ce n’est jamais qu’une intention.

Sans doute faut-il encadrer et préciser les modalités de cette ouverture de la haute fonction publique aux docteurs. Puisque Mme la rapporteur a demandé un vote par division, nous pouvons adopter certaines parties de l’amendement éventuellement porteuses de précisions utiles.

Cette disposition constitue une belle ouverture. Essayons de la maintenir, faisons en sorte qu’elle soit raisonnable et responsable, mais pas en incluant ce « en tant que de besoin », qui la viderait de toute réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Moi aussi, cet amendement n° 354 m’a beaucoup inquiétée. Il amoindrirait en effet l’insertion professionnelle des docteurs. Nous ne pouvons pas, d’un côté, déplorer leur faible insertion professionnelle et, de l’autre, ne pas envoyer de signaux parfaitement clairs.

La députée Marie-Françoise Bechtel, ancienne directrice de l’ENA, rappelait la « diversification » nécessaire – elle est même urgente ! – de la fonction publique, particulièrement de la haute fonction publique, laquelle « souffre d’une endogamie culturelle qui a atteint les limites du tolérable ».

La formule « en tant que de besoin » est redoutable – quelle est la jauge ? – et revient de façon significative sur les avancées votées à l’Assemblée nationale en les vidant de leur contenu et en maintenant quasiment le statu quo. (Mme Sophie Primas acquiesce.)

C’est pourquoi nous sommes très hostiles à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Ils sont vraiment très bien formés, les élèves de l’ENA ! Ils savent ensuite suggérer des amendements qui retirent ce qu’ils ont dû accepter par ailleurs. (Sourires.)

Il faut rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi dans ce pays ! La haute fonction publique n’a pas à revenir sur la volonté du Parlement ou à l’adapter en fonction de ses desiderata.

Lorsque nous lisons cet amendement, nous comprenons votre embarras, madame la ministre. Mais certains mots nous alertent.

Cachez donc ce « en tant que de besoin » que nous ne saurions voir ! (Nouveaux sourires.) Cette formule est floue et, selon une expression fameuse, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !

Nous n’acceptons pas que, à l’occasion de ce débat, ce que nous avons tous considéré, dans la majorité et dans l’opposition, comme une avancée soit remis en cause.

C’est en réalité la diversification de la haute fonction publique qui est jeu. Au début de ce débat, nous nous sommes battus pour que l’université conserve une certaine diversité linguistique, nous nous sommes battus contre la pensée unique. Mais l’homogénéité trop grande de la haute fonction publique finit aussi par poser un problème et par peser sur la démocratie.

C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être méfiants à l’égard de cet amendement. Le Parlement ne doit pas laisser passer un amendement de cette nature, surtout avec cette formule : « en tant que de besoin » ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Paradoxalement, je vais commencer par être d’accord avec vous, monsieur Legendre : effectivement, pendant dix ans, il y a eu un tel lobbying que rien n’a été fait.

Reconnaissez-nous au moins le mérite d’avoir engagé la bagarre dès notre arrivée et de lancer le débat !

Lorsqu’on discute avec le directeur ou la directrice de telle ou telle grande école, les choses avancent beaucoup plus vite que dans des réunions de coordination rassemblant différents participants. Moi, je mise donc sur le travail engagé en direct avec les responsables de ces écoles, chez lesquels j’ai senti une vraie volonté d’ouverture. Du reste, certains – je pense à une directrice en particulier – souhaitent non seulement que des chercheurs entrent dans leurs établissements, mais aussi, symétriquement, que leurs étudiants soient davantage attirés par la recherche, avec des équivalences dans l’autre sens. Nous pourrons ainsi parvenir à un équilibre.

Lorsque j’ai dit que l’inclusion de la formule qui fait débat correspondait à une nécessité, vous avez bien compris que je m’inscrivais dans l’esprit des déclarations du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement, qui ont apporté leur soutien à cette avancée, malgré quelques obstacles que vous avez parfaitement perçus.

Ma détermination est la même que la vôtre et je fais confiance au travail parlementaire.

Je souhaite répondre à M. Berson sur l’alinéa 3. Il faut assimiler la période de trois ans du contrat doctoral à des services effectifs pour que les docteurs puissent se présenter au concours interne. Ainsi, ces candidats se verront reconnaître le bénéfice d’une première expérience professionnelle, conformément au principe affiché à l’article L. 612-7, faute de quoi ils ne seraient pas autorisés à se présenter aux concours internes du l’ENA.

Je vous rassure : nous poursuivons tous le même objectif. Je ne regrette pas d’avoir pris cette initiative, qui témoigne d’un certain changement, et qui témoignera d’un changement certain lorsque tout cela aura abouti.

Merci à tous de votre soutien.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote par division sur l’amendement n° 354.

Je mets aux voix le 1° du I de l’amendement n° 354.

(Le 1° du I de l’amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le 2° du I et le II de l’amendement n° 354.

(Le 2° du I et le II de l’amendement sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 354, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

à la recherche et

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° 227 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.

L’amendement n° 146 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l’amendement n° 227 rectifié.

M. Jacques Legendre. L’unicité du doctorat est un principe qu’a affirmé nettement le Gouvernement au cours des différents débats auxquels ce projet de loi a donné lieu.

La large diversité des modalités contractuelles et financières dans lesquelles sont menées les recherches ayant permis d’obtenir le doctorat, et donc leur durée, n’implique pas de différenciation dans les diplômes délivrés. De même, le statut du doctorant, que ce soit celui d’agent public, de salarié du secteur privé ou d’usager, son éventuelle activité d’enseignement ou de participation à une autre activité professionnelle n’induisent aucun effet sur sa participation aux missions du service public de la recherche et sur la qualité de ses travaux, évaluée par les experts internationaux composant son jury de thèse.

La fonction publique n’a pas de raison de moins valoriser un doctorant ayant travaillé pour financer ses recherches doctorales ou les ayant effectuées dans le cadre d’une collaboration avec une entreprise ou un État étranger partenaire qu’un doctorant directement rémunéré par l’État dans le cadre d’un contrat doctoral. Les docteurs doivent donc être valorisés identiquement lors de leur reconstitution de carrière, quelles que soient les modalités de réalisation de ces recherches.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement vise à sécuriser la prise en compte de l’expérience professionnelle quelles que soient les modalités contractuelles. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Conformément à la position exprimée tout à l’heure sur l’alinéa 2, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 227 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 390, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration ne s'appliquent pas pour la prise en compte de cette période. » ;

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cet amendement, qui est en cohérence avec la reconnaissance de la préparation au doctorat comme première expérience professionnelle telle que prévue à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, tend à favoriser la diversification du recrutement dans la haute fonction publique, qui est bien l'objectif de la loi de 1990, réaffirmé aujourd’hui à plusieurs reprises dans ce débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Mais je fais confiance, comme toujours, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour faire avancer les choses… (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. La combinaison des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, qui confère à l’État le monopole de la collation des grades et des titres universitaires, du décret n° 84-573, qui range le doctorat parmi les diplômes nationaux délivrés par les établissements conférant l’un de ces grades et titres universitaires, et de l’article L. 612-7, qui dispose que le diplôme du doctorat est accompagné de la mention de l’établissement qui l’a délivré et qui confère à son titulaire le titre de docteur, permet d’ores et déjà de satisfaire à l’objet de la première phrase de l’alinéa 4 de l’article 47.

Il est préférable de supprimer cette phrase, qui n’ajoute rien à la législation en vigueur et pourrait faire méconnaître l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi ! (Sourires.) Je pense d’ailleurs que, après m’avoir écoutée lire l’objet de cet amendement, vous êtes tous convaincus du bien-fondé de cet objectif ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement : la phrase est inutile puisqu’elle n’ajoute rien à ce qui figure déjà dans le code.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Mézard, Milon et Vaugrenard et Mmes Génisson, Deroche, Dini et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l’ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. » 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission en reprend le texte, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 391, présenté par Mme Dominique Gillot, au nom de la commission, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 89 rectifié.

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour le défendre.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. J’ai souhaité reprendre cet amendement parce que, s’il émane de quelques sénateurs, il est en réalité issu du travail d’une commission d’enquête qui a longuement auditionné et qui a rendu des propositions. D’ailleurs, les signataires de cet amendement sont membres de différents groupes de notre assemblée.

Cet amendement est la traduction de la proposition n° 1 de ladite commission d’enquête, qui visait l’utilisation abusive du titre de docteur en médecine. Du reste, les conclusions de cette commission d’enquête n’avaient pas échappé à la commission de la culture. C’est la raison pour laquelle nous avons mentionné, dans l’article 47 de notre texte, l’obligation pour les docteurs en médecine, en pharmacie et en chirurgie dentaire qui ne sont pas inscrits au tableau de leur ordre de faire état de cette non-inscription.

Cependant, cette disposition du texte de la commission ne va pas aussi loin que la proposition de la commission d’enquête. C’est ce qui a conduit M. Mézard et ses collègues membres de la commission d’enquête à proposer une rédaction beaucoup plus nette.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 89 rectifié, alinéa 3

Remplacer les mots :

non inscrits au

par les mots :

radiés du

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit d’éviter les confusions. Le fait d’avoir été radié du tableau de l’ordre professionnel considéré ne revient pas exactement au même que le fait de ne pas y être inscrit. L’utilisation du mot « radié » offre une meilleure protection contre les abus.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 391.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission approuvait sur le fond la démarche de M. Mézard, car il nous semblait important de clarifier les choses, à la suite des travaux menés sur les dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Cependant, il ne nous avait pas échappé que la rédaction risquait de soulever des difficultés pour tous les titulaires d’un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie qui n’ont pas besoin d’être inscrits au tableau d’un ordre pour travailler. Il serait dommage de se priver, par exemple, des avis de journalistes médecins, qui nous sont très utiles.

Le sous-amendement du Gouvernement vient à point nommé, car la commission ne savait guère comment se sortir de cette difficulté soulevée par l’amendement n° 89 rectifié. J’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 381.

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je remercie la commission d’avoir repris l’amendement de M. Mézard, qui sera certainement très sensible à ce geste.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Le groupe UMP votera et le sous-amendement et l’amendement. Il nous paraît en effet nécessaire d’être extrêmement ferme vis-à-vis de personnes se prévalant abusivement d’un titre dont elles ont été privés et qui, à leur profit, laissent planer un flou quant à leur situation. C’est donc sans réserve que nous approuverons cette disposition.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 381.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 391, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47, modifié.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 47 bis

Article additionnel après l'article 47

Mme la présidente. L'amendement n° 389, présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 47 de la loi n° … du … relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport recense les corps et cadre d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. L'alinéa 2 de l'article 47, qui fixe le principe d'adaptation des concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique, implique des modifications statutaires pour de nombreux corps. Il est donc nécessaire que le Parlement soit régulièrement informé des mesures prises pour rendre effective cette disposition de la loi. Cela nous permettra de suivre l’évolution de l’ouverture de ces corps aux titulaires d’un doctorat.

Cette mesure devrait apaiser les inquiétudes qui ont été exprimées tout à l’heure.