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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. En cohérence avec l’avis que j’ai émis précédemment au nom du Gouvernement, je suis au regret d’émettre, là encore, un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47.

Article additionnel après l'article 47
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 47 ter

Article 47 bis

(Non modifié)

À la première phrase de l’article L. 952-24 du code de l’éducation, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « ou qu’ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein ». – (Adopté.)

Article 47 bis
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Article 47 quater

Article 47 ter

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L. 413-1 et suivants sont intégrées à l’évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d’origine. » 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 ter.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le groupe CRC s’abstient.

(L'article 47 ter est adopté.)

Article 47 ter
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Article 47 quinquies A (nouveau)

Article 47 quater

(Non modifié)

Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Sont ajoutés les mots : « , avant le 1er janvier 2016 ». – (Adopté.)

Article 47 quater
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Articles additionnels après l'article 47 quinquies A

Article 47 quinquies A (nouveau)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche afin d’étudier la possibilité de créer deux types d’attaché : l’un destiné aux doctorats en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d’enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l’autre destiné aux docteurs en attente de poste ayant pour but de leur permettre de parfaire leurs compétences d’enseignement.

Mme la présidente. L'amendement n° 356, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le mot :

doctorats

par le mot :

doctorants

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est un amendement rédactionnel, et il ne fait qu’ajouter une lettre ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 356.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 quinquies A, modifié.

(L'article 47 quinquies A est adopté.)

Article 47 quinquies A (nouveau)
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Article 47 quinquies

Articles additionnels après l'article 47 quinquies A

Mme la présidente. L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-... – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.

« Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.

« À son expiration, l’accord fait l’objet d’une évaluation communiquée au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement réduit de trois mois à un mois le délai d'autorisation tacite par les ministères des projets d'accord de coopération internationale entre les universités et les institutions étrangères visés à l’article D. 123-19 du code de l'éducation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 quinquies A.

L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Après l’article 47 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de rémunération de l’offre de formation proposée aux étudiants étrangers non ressortissants d’un État partie à l’Espace économique européen.

La tarification qui en découle, déterminée par le conseil d’administration de l’établissement ou de l’instance qui en tient lieu, prend en compte les coûts relatifs :

1° Aux aménagements spécifiques d’enseignement ;

2° Aux prestations spécifiques d’accueil, au tutorat et au soutien pédagogique ;

3° Au suivi pédagogique des stages ;

4° Aux prestations d’ingénierie de formation ;

5° Aux frais généraux liés à cette offre de formations et de services.

Dans les conditions fixées par le conseil d’administration ou l’instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l’établissement peut exonérer les étudiants étrangers eu égard à leur situation personnelle.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit de laisser une certaine liberté aux établissements publics d’enseignement supérieur pour fixer les frais d’inscription applicables aux étudiants extracommunautaires. Nous avons déjà débattu de cette question et il ne me paraît pas nécessaire de polémiquer plus avant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous avons, en effet, longuement développé nos arguments sur ce sujet et il n’est pas utile de les reprendre. Je dirai donc simplement que l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour les raisons déjà exposées, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Nous avons certes déjà débattu de ce point, mais il faut redire que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Il serait vraiment important, pour l’avenir, de définir une ligne permettant de faire payer le service rendu aux étudiants étrangers non communautaires, envers lesquels nous n’avons aucun devoir particulier.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 47 quinquies A
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 47 sexies (nouveau)

Article 47 quinquies

(Supprimé)

Article 47 quinquies
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Article 47 septies (nouveau)

Article 47 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. – (Adopté.)

Article 47 sexies (nouveau)
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Article 48 A (nouveau)

Article 47 septies (nouveau)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 311-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) Les mots : « au master » sont remplacés par les mots : « à la licence » ;

c) Les mots : « , dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, » sont supprimés ;

d) Les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : « , sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Au début de la phrase, sont insérés les mots : « Par dérogation à l’article L. 313-1, » ;

b) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

c) Les mots « est autorisé à séjourner en France » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", d’une durée de validité de trois ans, ».

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du même code est remplacé par quatre ainsi rédigés :

« Cette dérogation donne droit au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" :

« – pour une durée de validité de trois ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme équivalent à la licence ;

« – pour une durée de validité de deux ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme équivalent au master ;

« – pour une durée de validité de quatre ans à l’étudiant étranger admis à suivre, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, une formation en vue de l’obtention d’un diplôme de doctorat. »

III. – L’article L. 313-7 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Par dérogation à l’article L. 313-1, l’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention ‘‘étudiant”, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à la licence, peut bénéficier d’une carte de séjour ‘‘salarié”, s’il atteste, avant l’expiration de son titre de séjour, d’une promesse d’embauche pour exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 311-11.

« Ce titre, d’une durée de validité de trois ans à compter de la date de début de son contrat de travail, est délivré pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions du 1° de l’article L. 313-10 du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement des articles L. 5221-2 et L. 5221-3 du code du travail. »

IV. – Après l’article L. 315-3 du même code, il est rétabli un article L. 315-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 315-4. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte mentionnée à l’article L. 315-1 est accordée de plein droit à l’étranger titulaire d’un diplôme de doctorat, délivré en France par un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national.

« Par dérogation à l’article L. 315-3, l’étranger souhaitant bénéficier d’une carte "compétences et talents" est dispensé de présenter le projet mentionné à cet article.

« Par dérogation aux articles L. 315-1 et L. 315-2, son renouvellement n’est pas limité lorsque son titulaire a la nationalité d’un pays membre de la zone de solidarité prioritaire.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Mme la présidente. L’amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Dès le 31 mai 2012, le Gouvernement a décidé d’abroger la circulaire Guéant, qui a eu un effet désastreux sur l’image de notre pays, comme cela a été admis dans diverses obédiences politiques. Avec cette circulaire, notre pays a surtout donné le signal d’un repli sur soi. Elle a suscité une grande incompréhension parce qu’elle empêchait les docteurs, jeunes chercheurs et étudiants en master étrangers d’occuper ou même de chercher un emploi.

La circulaire Guéant a donc eu des effets tout à fait dommageables, d’autant qu’elle était contraire aux principes mêmes de l’université française, à sa vocation d’ouverture et d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, ainsi qu’à nos valeurs humanistes, que le siècle des Lumières a fait triompher.

Le 31 mai 2012, soit un an après la publication de cette circulaire pour le moins opportuniste, nous l’avons donc abrogée. Pour autant, tout n’était pas réglé. En effet, pour bien accueillir les étudiants et les chercheurs étrangers, il convient aussi de leur faciliter la vie, en commençant par leur fournir des titres de séjour adaptés.

Lors de mes visites de laboratoires internationaux, j’ai rencontré de nombreux chercheurs étrangers, parfois installés dans notre pays avec leur famille, jeunes post-doctorants ou doctorants.

Je pense à une jeune Coréenne, mathématicienne de très haut niveau, courtisée par les États-Unis, mais préférant poursuivre ses travaux en France, et qui, tous les trois mois, devait passer une ou deux journées à la préfecture pour remettre à jour son visa provisoire, simplement parce qu’elle avait à la fois le statut de salariée et celui de doctorante.

Je me souviens également d’un jeune chercheur ukrainien, lui aussi très talentueux, faisant partie de l’équipe du prix Nobel Serge Haroche. Bien qu’il ait reçu des propositions mirobolantes des États-Unis et d’Asie, il préférait continuer à travailler au sein de cette équipe passionnée et passionnante, mais devait, chaque année, passer en préfecture une journée qui se prolongeait parfois tard dans la nuit, avec sa femme et leurs trois enfants, pour régulariser leur situation.

L’impact de telles contraintes est énorme. Les chercheurs doivent en effet pouvoir se projeter dans l’avenir, à moyen ou long terme. Le fait, pour eux, de ne pas être assurés de leur avenir et de ne pas savoir si leur titre de séjour sera renouvelé les place dans une terrible insécurité, qui n’est guère propice à un travail de recherche nécessairement étalé dans le temps. De surcroît, cela leur donne l’impression de ne pas être estimés à leur juste valeur.

Les pays émergents, tels que la Corée, l’Inde, le Brésil ou l’Indonésie, disposent d’une recherche appliquée et d’un transfert de bon niveau, parfois même de meilleur niveau que le nôtre, mais non d’une recherche fondamentale, du fait de leur développement récent. Ils s’efforcent donc d’attirer nos chercheurs en recherche fondamentale de haut niveau. C’est pourquoi il est essentiel que nous accueillions ces chercheurs le mieux possible.

Avec Manuel Valls et Laurent Fabius, à la demande du Président de la république et du Premier ministre, nous nous sommes donc très promptement penchés sur ce problème, conscients qu’il était d’urgent non seulement d’abroger la circulaire Guéant, mais aussi de proposer des dispositifs d’accueil plus efficaces.

Laurent Fabius travaille avec les consulats pour que les visas soient délivrés plus rapidement dans les pays d’origine des chercheurs ou des étudiants.

Nous vous soumettrons, avec Manuel Valls, un projet de loi spécifique visant à renforcer l’attractivité de notre pays et à permettre au ministère de l’intérieur de proposer des visas pluriannuels, calqués sur la durée des études et intégrant, comme pour les bourses, une année supplémentaire. Il est en effet normal de prévoir une année de redoublement afin que ces étudiants, qui ne parlent pas nécessairement le français lorsqu’ils arrivent et qui doivent s’adapter à notre pays, ne soient pas pénalisés.

Nous mettrons également en place un statut spécifique pour les personnes qui ont obtenu leur doctorat en France. Nous songeons à un droit de visite permanent. En effet, qu’ils choisissent de retourner dans leur pays d’origine ou de mener une carrière internationale, ces experts garderont toute leur vie un lien très étroit avec la France et seront ses meilleurs ambassadeurs.

Nous devons aussi veiller à la qualité des logements. Il arrive que les logements étudiants soient plus confortables en Corée du Sud que dans notre pays ! La région parisienne, en particulier, accuse un grand retard en matière de construction de logements destinés aux étudiants. Les objectifs chiffrés fixés dans le rapport Anciaux n’ont pas été tenus, loin de là : nous en sommes à peine à la moitié !

La feuille de route que m’a donnée le Président de la République prévoit la construction de 40 000 logements au cours du quinquennat, via le déblocage du plan Campus et la fluidification des procédures.

Nous réduisons la part des partenariats public-privé, qui était de 100 %, car ce dispositif très lourd n’est pas de nature à s’appliquer partout de manière dogmatique. Nous sommes ainsi passés à plus de 60 % de maîtrise d’ouvrage public et avons mis en place, avec la Caisse des dépôts et consignations, des sociétés de réalisation, afin de réserver le partenariat public-privé aux seules opérations très lourdes qui l’exigent. Ce faisant, nous avons pu débloquer 13 000 logements, dont 8 000 en région parisienne.

Nous avons programmé, au total, 20 000 logements pour les trois premières années du mandat. Le travail est en cours pour en programmer 20 000 autres pour les deux années restantes.

Nous n’oublions pas non plus ces autres points importants que sont l’accès aux soins et à la santé, les transports, l’offre culturelle et sportive.

Nous avons décidé, avec Manuel Valls, de mettre en place dans les grands campus – on ne peut, hélas, le faire partout ! – des permanences et des points d’accueil pour les démarches administratives afin d’éviter que les chercheurs et les étudiants étrangers ne perdent leur temps en préfecture pour régulariser leur titre de séjour, au lieu d’aller en cours.

Telles sont les mesures sur lesquelles nous travaillons.

Dans ce contexte, j’assume totalement cette proposition de suppression de l’article 47 septies. En effet, toutes les préoccupations dont vous m’avez fait part seront prises en compte dans le cadre du projet de loi que présenteront, avant la fin de l’année, Manuel Valls et les ministres chargés de l’attractivité de notre pays à l’international, comme Nicole Bricq.

Toutes ces dispositions sont d’ores et déjà prévues. Chaque fois qu’une circulaire devait être publiée, nous l’avons prise, et l’information est lancée auprès des consulats.

Il s’agissait pour nous d’établir un plan semblable à celui qu’ont mis en place voilà quelques années les États-Unis et l’Allemagne. Je rappelle que celle-ci, qui était très en retard au regard de l’accueil des étudiants étrangers, nous a désormais dépassés et occupe aujourd'hui la quatrième place dans le monde. La France occupait la deuxième place de ce classement il y a un peu plus de dix ans, la troisième voilà dix ans ; nous sommes maintenant à la cinquième place. Il était plus que temps que nous établissions, à l’instar de l’Allemagne, des pays scandinaves et des États-Unis, un véritable plan d’attractivité destiné aux étudiants et chercheurs étrangers.

L’article 2, dont nous avons longuement débattu, y contribue. Toutes ces mesures font partie d’un projet global destiné à développer l’attractivité de notre pays qui, je le répète, fera l’objet d’un projet de loi spécifique.

Voilà pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous propose de supprimer cet article. Je le répète, toutes les préoccupations auxquelles il tend à répondre seront prises en compte dans un projet de loi qui vous sera présenté bientôt. Cela étant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous laisse juges !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous entendons, au travers des arguments que vous développez, madame la ministre, à quel point l’accueil des étudiants étrangers, l’amélioration de leurs conditions de vie sur notre territoire et leur réussite vous tiennent à cœur.

Nous vous soutenons résolument dans cette démarche, qui participe non seulement au rayonnement de la France, sur le plan universitaire et en général, mais aussi au dynamisme et à la force de l’université française.

Cette démarche contribue également à la construction d’une connaissance fertilisée par le croisement de différentes cultures. Elle prépare nos étudiants à la mondialisation et à la mobilité internationale, en les encourageant à travailler avec des condisciples venus d’ailleurs, porteurs de cultures qui font sens dans le monde d’aujourd’hui.

Le Gouvernement a certes abrogé très rapidement la circulaire Guéant, mais cela ne change objectivement pas grand-chose à la vie des personnes qui souhaitent étudier sur notre territoire, et l’attente des universités reste très forte. Au cours de toutes les visites que j’ai faites, de toutes les rencontres que j’ai eues – et elles furent nombreuses ! –, ce sujet est revenu très régulièrement : il faut sécuriser, fluidifier et améliorer l’accueil des étudiants étrangers sur notre territoire.

Vous nous dites, madame la ministre, que le Gouvernement prépare un grand projet de loi relatif à l’attractivité de la France, dans lequel l’immigration professionnelle et l’immigration étudiante seront prises en considération.

Au cours du débat qui s’est déroulé ici sur ce thème le 24 avril dernier, nous vous avons entendu, vous-même et le ministre de l’intérieur, reprendre les éléments de la proposition de loi que j’avais déposée quelques semaines auparavant. Nous nous sommes dit : nous y voilà ! Mais il s’agissait d’un débat sans vote. Un débat identique s’est tenu le 13 juin à l’Assemblée nationale, au cours duquel ont été annoncées les mêmes avancées, mais sans que, là encore, aucune date ne soit indiquée pour la présentation de ce futur projet de loi.

Au vu de la surcharge du calendrier législatif, il est permis de s’inquiéter ! Va-t-on vraiment pouvoir traiter ce sujet de manière raisonnable et apaisée, et à échéance relativement rapprochée ? Or les universités ont dès à présent besoin d’un signal fort de soutien s’agissant de l’accueil des étudiants étrangers.

C'est à dessein que je parle systématiquement d'accueil des étudiants étrangers. Il me semble en effet que l’expression « immigration étudiante » n'est pas appropriée pour une très grande partie de ces étudiants, qui se trouvent sur notre territoire pendant trois ans, six ans ou neuf ans. Ils ne deviennent éventuellement candidats à l'immigration – s’ils veulent toutefois s’installer sur le sol français – qu'après avoir obtenu leur diplôme français. Les considérer comme des immigrés, alors qu'ils viennent apporter leur contribution à la construction du savoir français, à l'hybridation de la culture française, au rayonnement de nos universités, et participer à la recherche, me semble inadapté.

La commission, qui a suivi ma proposition, souhaite marquer un temps fort en faisant figurer cet ensemble de mesures dans le présent projet de loi. Cela se pratique d’ailleurs à propos d’autres textes. Ainsi, compte tenu de la complexité du calendrier prévu pour la troisième étape de la décentralisation, certains éléments de celle-ci sont intégrés dans d’autres véhicules législatifs. Du reste, des dispositions relatives à la culture scientifique et technique, thème qui doit être traité dans le cadre de cette troisième étape de la décentralisation, ont été incluses dans le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Face à l’urgence de la situation, la commission souhaite l’adoption du dispositif prévu à l’article 47 septies, sans attendre le futur projet de loi, et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le groupe socialiste s’associe à l'amendement du Gouvernement et considère que l'ensemble de cette problématique doit être traité dans un futur texte.

Toutefois, le projet de loi que nous examinons doit marquer une rupture, notamment sur la question des chercheurs. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement à l'article 65 qui tend à promouvoir une nouvelle approche de l'accueil des étudiants et des chercheurs étrangers, notamment sur la question de leur emploi : un message d’ouverture doit être envoyé sans délai.

Il ne s'agit pas de réviser aujourd'hui l’ensemble de la politique des visas et d’immigration des étudiants étrangers, puisqu'un texte est en préparation et, je l'espère, nous sera soumis rapidement. Pour autant, il est bon que, au moins à titre symbolique, dans ce domaine très particulier, un signal inverse de celui qui avait été envoyé par l’ancienne majorité soit émis pour la rentrée prochaine, donc sans attendre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je partage la position de Mme la rapporteur. Le groupe CRC a d’ailleurs soutenu en commission l’insertion de cet article dans le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd'hui.

Au contraire du Gouvernement, nous pensons qu'il faut dès à présent travailler à faciliter l'accueil des étudiants étrangers et l’insertion professionnelle des étrangers diplômés par notre système d'enseignement supérieur, et donner des signes en ce sens.

Mme la ministre indique que le ministre de l'intérieur prépare un projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cependant, il me semble que des dispositions ayant trait à l'accueil d'étudiants étrangers ont toute leur place dans ce projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article 47 septies répond à des attentes exprimées par le milieu universitaire et de nombreuses associations quant à la situation de ces étudiants – ils sont environ 230 000 –, déjà fragilisée par la circulaire Guéant du 13 mai 2011, qui a heureusement été abrogée, même si cela n'a malheureusement pas suffi à résoudre tous les problèmes.

Cet article constitue un premier pas. Il faut dès à présent saisir cette occasion, car la nouvelle rentrée universitaire approche.

En outre, cette disposition vient enrichir un texte dont je remarque qu’il ne comporte pas tant de mesures relatives aux conditions de vie des étudiants, en matière de logement, de santé, etc.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne votera pas cet amendement de suppression.