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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Nous voulons accueillir des étudiants étrangers en France en nombre important. Dès lors, il faut leur garantir une situation convenable sur le territoire, favoriser leur participation à la vie culturelle, à la vie sportive, et régler leurs problèmes de logement. Il convient aussi de ne pas leur faire perdre trop de temps dans des démarches administratives qui sont autant de parcours du combattant, leur laissent de mauvais souvenirs et sont souvent perçues comme humiliantes. Améliorer ce dispositif m’apparaît donc comme une nécessité.

Aussi, je ne laisserai pas dire que, sur la question de l'accueil des étudiants étrangers, une divergence d'appréciation existerait entre l'ancienne majorité et l'actuelle majorité : nous avons tous manifesté le souhait d’en accueillir davantage.

Il a été à plusieurs reprises question de la circulaire Guéant. Elle n'était sans doute pas très habile, si elle a laissé s’imposer l’image d’un pays refusant d’accueillir des étudiants étrangers. Il est cependant un peu facile d'oublier qu'elle visait à lutter contre des abus : personne ne peut nier que certains veulent venir en France en tant qu'étudiants et se maintenir ensuite sur notre territoire en occupant des emplois, hélas peu nombreux, pour lesquels ils entrent en concurrence avec des étudiants français. Cela pose tout de même un problème !

Qu’on permette à des étrangers qui ont étudié en France de prolonger un temps leur séjour en occupant, au sein d’une entreprise, un emploi pour lequel ils ont été formés, soit : ce peut être intéressant et pour eux et pour notre pays. Mais il ne faut pas se cacher que cela peut aussi soulever certaines difficultés.

Madame la ministre, je crois qu'il est sage de vouloir traiter l'ensemble de ces problèmes dans un texte spécifique. Ce n'est pas à travers un article de ce projet de loi que nous parviendrons à le faire, d’autant que cela implique l’intervention d'autres ministères.

Voilà pourquoi nous nous rallierons à votre amendement. Pour une fois, nous sommes d'accord avec le groupe socialiste : nous souhaitons qu’un tel texte soit présenté sans tarder au Parlement, qui constituera un complément nécessaire au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras !

Certes, le pas que propose d’accomplir la commission peut sembler petit, mais il s’agit d’un signal, particulièrement au moment où se profile déjà la prochaine rentrée universitaire.

Nous sommes tous d'accord sur l'impact extrêmement négatif qu’a eu la circulaire Guéant sur un grand nombre d'étudiants étrangers et d'universités étrangères, qui ont considéré que la France ne voulait plus d’étudiants étrangers.

Dans ces conditions, le groupe écologiste est contre cet amendement du Gouvernement qui tend à supprimer cet article au prétexte que certaines de ses dispositions relèvent du code du travail ou du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsqu'on veut une loi ambitieuse sur l'enseignement supérieur et la recherche, qu’on entend faire bouger les lignes et proposer des avancées, un tel geste en faveur des étudiants étrangers s’impose : même s'il ne porte pas à conséquence, il permettra d’adresser un autre message que celui qu’a fait passer la circulaire Guéant.

Au demeurant, je constate, notamment dans mon département – ces propos n’engagent que moi –, une certaine continuité en matière de politique migratoire. Je serais donc plutôt rassurée de voir cette disposition figurer dans ce projet de loi en attendant les hypothétiques avancées d'un texte concernant les étudiants étrangers. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. David Assouline. Madame la présidente, je souhaiterais faire une mise au point.

Mme la présidente. Bien que vous ayez déjà expliqué votre vote, monsieur Assouline, à titre tout à fait exceptionnel, je vous donne la parole pour une brève intervention.

M. David Assouline. M. Legendre s’est dit d'accord avec la position du groupe socialiste que j'ai exposée, tout en avançant des arguments complètement contraires, ce qui travestit le contenu de mon intervention ! (M. Jacques Legendre s’exclame.)

Mme Sophie Primas. Vous étiez assoupi quand M. Legendre a parlé !

M. David Assouline. Pour éviter toute confusion, je rappelle que nous sommes absolument d'accord avec ce qu’a dit Mme la rapporteur. Même si nous trouvons qu'il est préférable de privilégier un autre moment pour délibérer de cette question, sur le fond, il n'y a aucune ambiguïté. Je ne veux pas que nos voix soit mêlées à celles de collègues qui, sur le fond, prônent des idées inverses : le groupe socialiste votera bien contre l'amendement du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Catherine Procaccia. Nous avons pourtant essayé de vous aider, madame la ministre ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 47 septies.

(L'article 47 septies est adopté.) – (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Madame la présidente, je souhaiterais une suspension de séance d’une quinzaine de minutes.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, nous allons maintenant aborder les dispositions figurant au titre VI.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE

Chapitre Ier

L’organisation générale de la recherche

Article 47 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 48 B (nouveau)

Article 48 A (nouveau)

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-4. – La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires procède, tous les trois ans, à une analyse de l’efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale, consentie par l’État à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l’objet d’un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. » – (Adopté.)

Article 48 A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 48 (Texte non modifié par la commission)

Article 48 B (nouveau)

Au second alinéa de l’article L. 114-1 du code de la recherche, après le mot : « scientifique », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte. » – (Adopté.)

Article 48 B (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 49

Article 48

(Non modifié)

L’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ».

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Berson, sur l'article.

M. Michel Berson. L'article 48 du projet de loi est sans doute celui qui a soulevé le plus de controverses et de polémiques à l'occasion des Assises.

La pertinence de la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et de son remplacement par une autre autorité indépendante fait effectivement débat.

Pourquoi remplacer une jeune institution, âgée de sept ans seulement, par une autre, dont l'objet, la nature et les missions sont quasiment identiques ?

En général, le changement de nom d'une institution est destiné à faire oublier une très grave défaillance, voire un scandale, à rajeunir une vieille institution ou à tenir compte du fait que les missions de ladite institution ont profondément changé. En ce qui concerne l’AERES, nous ne voyons rien de tout cela.

Madame la ministre, vous avez vous-même déclaré, fin décembre 2012, à l'attention des personnels et des collaborateurs de l’AERES : « Depuis six ans, l’AERES a contribué à ancrer l'évaluation dans la vie des établissements, des unités de recherche et des formations. J'y vois l'une des réussites de l'agence, de ses personnels et des experts qui ont participé à ses travaux. Grâce à l’AERES, nous n'avons pas besoin d'imaginer un système entièrement nouveau et nous pourrons nous appuyer sur plusieurs standards et procédures qui constituent aujourd'hui des acquis. »

Il faut en effet reconnaître que l’AERES n'a été critiquée ni sur sa compétence ni sur son impartialité, qu’elle a démontré qu'elle était capable de simplifier ses procédures d'évaluation et de faire évoluer ses méthodes, comme l'a rappelé excellemment Mme la rapporteur en commission.

L’AERES, personne ne peut le contester, a fait progresser l'évaluation en matière de transparence, d'indépendance et d'égalité de traitement. Elle a donné de la cohérence à l'évaluation, en liant formations, établissements et unités de recherche, ce qui constitue une spécificité de notre pays.

En évaluant toutes les équipes de recherche selon les mêmes critères, elle a incontestablement renouvelé l'évaluation des équipes d'accueil universitaires et fait ressortir le potentiel de beaucoup d'entre elles.

Dans un système d'enseignement supérieur et de recherche aussi complexe que le nôtre, marqué par une double dichotomie, d'une part entre universités et grandes écoles, d'autre part entre établissements d'enseignement supérieur et organismes de recherche, cette approche globale et très originale de l'évaluation a été, à n'en pas douter, un grand facteur d'unité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche.

Nous verrons tout à l'heure, lors de l'examen des articles 49 et 50 du projet de loi, que les modifications qui sont prévues quant aux missions et à la gouvernance de la haute autorité administrative indépendante sont de portée assez limitée.

Le changement de nom risque donc d'être un signal négatif au regard de l'importance que l'on accorde à l'évaluation, laquelle a sans conteste engendré une amélioration de la qualité de la recherche et de l'enseignement dans notre pays, dans la lignée de ce qui a été décidé à Bologne.

Le changement de nom risque aussi d'être un désaveu des évaluations conduites en France depuis six ans, avec pour conséquence une perte de notoriété de notre enseignement supérieur et de notre recherche au niveau international.

J'ai bien entendu les critiques, parfois fondées, formulées à l’encontre de l’AERES. Je suis parfaitement conscient des évolutions nécessaires de cette agence, mais je considère que le changement de nom serait une réponse disproportionnée aux attentes exprimées par la communauté scientifique.

Vous l’aurez compris, madame la ministre : en qualité de représentant du Sénat au conseil de l’AERES, je m'interroge sur la pertinence de la suppression de cette agence et exprime des réserves sur l'opportunité de créer le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 191 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, mon argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 18 sur l’article 49, qui est un amendement de cohérence, ce qui permettra au Sénat de gagner un peu de temps.

L’amendement n° 24 vise à maintenir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, tout en reconnaissant la nécessité de faire évoluer ses missions, par l’article 49, et son fonctionnement, par l’article 50.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, les universités et les organismes de recherche n’aspirent pas tous, loin s’en faut, à la suppression de l’AERES. Ils reconnaissent au contraire les progrès qu’elle a réalisés ces derniers temps, sous l’impulsion de son président, Didier Houssin, notamment en améliorant ses relations avec les équipes de recherche et en rationalisant ses méthodes d’évaluation.

Certes, au début, d’aucuns se sont inquiétés de la nécessaire évolution de cette structure, mais aujourd’hui nous sommes sur la bonne voie.

L’AERES s’est fait un nom à l’échelle internationale, elle a obtenu une accréditation auprès d’organismes européens, elle a noué des relations de coopération fructueuses avec certaines de ses homologues étrangères. La remplacer par une nouvelle instance porterait un coup d’arrêt à ces évolutions positives, engendrerait des dépenses inutiles et retarderait les évaluations en cours : qui dit supprimer une chose sous-entend créer autre chose. Ce n’est pas à vous, élus, que je dois expliquer ce que cela implique : ce sont du temps et des moyens perdus. Il fallait certes compléter, améliorer l’AERES. Mais fallait-il pour autant en changer l’enveloppe ? C’est une autre question !

Il nous paraît préférable de maintenir cette autorité administrative indépendante, désormais intégrée dans le paysage de la recherche, tout en précisant ses compétences et ses principes de fonctionnement, comme le prévoit le projet de loi. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Legendre, pour présenter l'amendement n° 191 rectifié.

M. Jacques Legendre. L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est supprimée et remplacée par un Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Est-ce bien raisonnable ?

Il est pour le moins étrange de supprimer une autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre, dont l’objet affiché ne semble guère différent. Une telle procédure est inutilement coûteuse. En effet, il suffirait d’affiner, si nécessaire, les missions de l’AERES à la lumière de l’expérience acquise par cette agence, laquelle, il faut le rappeler, n’a que six années d’existence.

Supprimer purement et simplement cette autorité revient à supprimer le dispositif national d’évaluation qu’elle a mis en place ces dernières années, le capital accumulé en termes de reconnaissance européenne et mondiale, le référencement web du nom. La reconstruction d’une nouvelle agence va coûter cher, ce que l’étude d’impact ne prend pas du tout en compte.

Plus précisément, le Haut Conseil qui va la remplacer aura pour mission de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances, même s’il pourra aussi, si besoin est, effectuer directement des évaluations.

Alors que la garantie d’une évaluation indépendante et impartiale est au cœur de l’amélioration de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, le signal envoyé est très négatif. Il conviendrait plutôt de réaffirmer la préservation de l’indépendance de l’évaluation.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Madame la présidente, si vous le permettez, je donnerai l’avis de la commission, puis je m’exprimerai à titre personnel.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 24 et 191 rectifié de suppression de l’article 48.

Je suis favorable à la suppression de l’AERES, après y avoir un temps été opposée. Je veux expliquer publiquement devant le Sénat les raisons qui m’ont amenée à changer d’avis.

Au début de nos travaux, nombre d’entre vous connaissaient mon sentiment sur la capacité d’évolution de l’AERES. Il s’appuyait sur le travail accompli par l’Agence au cours des deux dernières années, mais aussi, bien sûr, sur les auditions auxquelles j’ai procédé et sur les visites que j’ai effectuées. Et toujours je posais la question : que pensez-vous de l’évaluation conduite par l’AERES ? Très régulièrement, on me répondait : il s’agit de procédures bureaucratiques, trop lourdes, inadaptées. Les membres de l’Agence ne connaissent pas nos formations. Les comités d’experts ne sont pas constitués de manière transparente. Et lorsque je demandais à mes interlocuteurs quand ils avaient forgé leur jugement, ils me répondaient : il y a quatre ou cinq ans. Quant aux vagues suivantes d’évaluation, elles paraissaient beaucoup plus consenties, préparées et facteurs de progrès intéressant les équipes.

Certes, je le dis en toute honnêteté, j’ai rencontré des détracteurs farouches de l’AERES, dont l’avis n’a pas changé avec le temps. Ils contestaient l’utilité de cet outil, considérant que les chercheurs, évalués en permanence par leurs pairs, n’avaient pas à se soumettre à un organe constitué de comités d’experts qui ne connaissaient pas forcément leur manière de fonctionner.

Toutefois, j’ai aussi rencontré des représentants des chercheurs, dont l’avis a évolué au fil du temps. Il en est ainsi de l’Académie des sciences, qui avait, dans un premier temps, émis un avis négatif, sans appel, de dissolution immédiate. Mais les membres que j’ai auditionnés, en présence notamment de nos collègues Philippe Adnot et Jean-Pierre Plancade, ont été dans l’incapacité de nous expliquer les motivations de leur avis. Vous me répondrez peut-être que cela tient au fonctionnement de cette institution. Il n’en reste pas moins que les trois spécialistes qui se sont penchés sur la question, et je ne mets pas en doute le sérieux de leur travail, ont émis un avis négatif qui est ensuite devenu public, et a provoqué quelques remous. L’Académie des sciences a ensuite modifié son jugement, mais ce nouvel avis n’a pas fait autant de bruit que le premier.

Tout cela m’a conduit à considérer, comme Mme Létard et M. Legendre, que l’on pouvait continuer à s’appuyer sur l’AERES, car elle avait fait ses preuves et montré sa capacité à évoluer. On aurait pu lui assigner les missions prévues aux articles 49 et 50 et s’épargner un changement de structure et les préjudices qui en découlent sur le plan économique, certes, mais aussi du point de vue opérationnel, car il faut du temps pour mettre en place une nouvelle structure. Par ailleurs, des équipes de l’Agence préparent d’ores et déjà la vague d’auditions et d’expertises qui auront lieu à la rentrée et ces personnes pourraient avoir le sentiment d’avoir travaillé pour rien. J’espère que tel ne sera pas le cas. Je n’oublie pas non plus le préjudice scientifique, car il faudra du temps pour rétablir les accréditations européenne et internationale.

Toutefois, le choix de maintenir l’AERES était difficile à tenir du fait de ma loyauté à l’égard de Mme la ministre. Je connais bien les difficultés qui ont présidé à l’élaboration de ce projet de loi, qui se veut équilibré, respectueux des différentes parties prenantes, lesquelles ont toutes des intérêts à défendre.

J’ajoute que, pendant les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, nous avons entendu de nombreux témoignages négatifs à l’encontre de l’AERES.

Un conflit se profilait entre, d’une part, les tenants du maintien de l’AERES et, d’autre part, la ministre et ses collaborateurs, selon lesquels le refus de donner suite à la demande de suppression de l’AERES risquait de remettre en cause l’ensemble de l’édifice, engendrant des oppositions néfastes à l’établissement sécurisé de cette loi, à laquelle nous tenons tous.

Le projet de loi comprend non pas trois articles, mais soixante-dix articles. Est-il vraiment judicieux de créer un incident politique grave à cause du seul article 48 ? J’ai considéré que non et c’est pourquoi j’ai renoncé au maintien de l’AERES

Je tiens à dire publiquement, afin d’éviter tout malentendu, que je me suis ralliée à la position de Mme la ministre parce que je voulais donner toute sa chance d’épanouissement et d’enracinement à la future loi, qui traite de nombreux domaines plus importants que la simple AERES. Il est bien évident que, à titre personnel, je garde toute mon estime au professeur Houssin, qui a accompli un travail considérable, comme le reconnaissent d’ailleurs Mme la ministre et son entourage.

Mes chers collègues, je vous encourage à unir vos efforts afin que la conversion de l’AERES en Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur soit réussie. Je souhaite que ce Haut Conseil bénéficie de l’expérience acquise par l’AERES. Je suis d’ailleurs persuadée que son président et ses experts seront disposés à mettre leurs compétences et leur expérience au service de ce nouvel organisme, afin que cette page se tourne rapidement et sans traumatisme.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je vous prie par avance d’excuser la longueur de mon intervention, mais si vous le permettez, je vais m’exprimer sur l’ensemble de la question, importante, de l’évaluation.

Monsieur Berson, je suis en effet l’auteur des phrases que vous avez rapportées dans votre intervention, mais je veux préciser qu’il y a un « avant » et un « après ».

Le projet de loi, dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, tend à créer un Haut Conseil de l’évaluation, avec l’accord du Gouvernement. De par les missions qui lui sont dévolues, ce Haut Conseil est le garant d’un certain nombre de principes qui ont fait l’objet d’un large consensus lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, où s’est instauré un débat riche, approfondi, parfois contradictoire, et globalement favorable à la suppression de l’AERES.

Dans son rapport, M. Le Déaut préconise lui aussi la suppression de l’AERES, reprenant la plupart de ces principes, que je me permets de vous rappeler.

Il s’agit d’abord de l’évaluation de tous les personnels et de toutes leurs activités, de l’évaluation des structures en relation avec celle des personnels, de la transparence et de l’indépendance de procédures conformes aux meilleurs standards internationaux – on ne revient donc pas à la situation antérieure que l’on a parfois pu qualifier, et ce à juste titre, d’endogène et autocentrée.

Il s’agit aussi du choix des personnes en charge de l’évaluation, en fonction de la qualité de leur expertise – j’y reviendrai –, sans risque de conflit d’intérêts – c’est très important –, du rejet d’une évaluation sanction au profit d’une évaluation visant à faire progresser l’activité évaluée, du refus du foisonnement actuel des procédures, dont les effets délétères nuisent au bénéfice attendu de l’évaluation elle-même.

C’est pourquoi le Haut Conseil a pour mission principale de valider les procédures qui lui sont proposées par différents acteurs institutionnels, tout en se réservant la possibilité de procéder lui-même à l’évaluation si, par exemple, des tutelles multiples d’une même unité de recherche n’ont pu se mettre d’accord sur lesdites procédures, ce qui est le cas pour plus de 50 % de ces structures. Toutefois, l’idée est que les unités mixtes se mettent d’accord sur la méthodologie et la procédure de l’évaluation qui sera réalisée et qui devra être conforme aux standards internationaux, lesquels ne sont donc pas en cause.

Cette nouvelle manière d’envisager l’évaluation s’apparente plutôt à la validation d’une procédure et d’une méthode d’évaluation : si les organismes seront évidemment soumis à une évaluation, les unités de recherche feront plutôt l’objet d’une accréditation, de la validation d’une méthode.

Elle a pour conséquence logique la suppression de l’AERES actuelle, qui a tout de même fait l’objet, lors des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, de critiques assez violentes, comme l’a dit Mme le rapporteur : procédures peu transparentes et trop technocratiques, nature de l’évaluation plus tournée vers la satisfaction d’une technostructure que vers la communauté scientifique et universitaire, avis insuffisamment motivés au profit d’une notation ou d’appréciations peu prospectives, qui ne permettent pas de progresser, multiplicité frénétique des évaluations. J’ai repris certains des termes qui avaient été cités à ce moment-là.

Le professeur Serge Haroche lui-même, prix Nobel de physique en 2012, a évoqué publiquement à plusieurs reprises la lourdeur de l’évaluation telle qu’elle était opérée, et la perte de temps qui en résultait pour les chercheurs. Je précise toutefois que ces inconvénients étaient plus marqués pour certaines disciplines que pour d’autres.

Dans le domaine des sciences économiques en particulier, des contestations extrêmement fortes sont apparues sur les injustices assez flagrantes qui existaient. Par exemple, les scientifiques membres du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, se voyaient attribuer des notes, comme C, qui pouvaient avoir un caractère infantilisant.

M. Sophie Primas. Il n’y en a plus !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Peut-être, mais il y en a eu. Soyez patiente, je vais expliquer cette évolution.

Nous devons aussi gérer les débuts assez calamiteux de l’AERES. Les quelques évolutions prônées par l’agence actuelle et qui ont été mises en œuvre un peu tard, juste après notre arrivée, ne changent pas fondamentalement la nature du problème, car cette agence a été rejetée.

Aucun système d’évaluation ne peut fonctionner sans confiance mutuelle et crédibilité réciproque, qui se créent souvent au moment de la mise en place de l’instance d’évaluation. Une période de rodage peut se comprendre, mais des dysfonctionnements aussi importants entachent tout de même la possibilité d’instaurer un climat de confiance.

Si j’ai effectivement prononcé les mots cités tout à l’heure par Michel Berson, c’est parce que je ne voulais pas – cela s’est déjà produit, certains propos l’attestent – que les personnes ayant participé aux évaluations soient attaquées et stigmatisées alors qu’elles étaient de bonne foi.

M. Michel Berson. C’est vrai !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. C’est la méthode qui n’était pas satisfaisante. L’objectif d’une évaluation est de tirer tout le monde vers le haut et non d’infliger une note sanction, qui a trop souvent cours dans notre système éducatif. Le plus important est de dialoguer et d’identifier les éventuelles marges de progression.

De ce fait, cette agence ne pouvait pas être un outil fiable au service des décideurs. Surtout, je viens de le souligner, elle n’était pas acceptée par la communauté scientifique qui ne se l’était pas appropriée.

C’est pourquoi nous avons décidé d’élaborer une nouvelle organisation, qui sera principalement caractérisée par un changement significatif, je l’ai dit, à la fois de méthode et de portée de l’évaluation. Il s’agit en effet de promouvoir et de généraliser une conception de l’évaluation dédiée à l’amélioration continue – les mots ont leur importance – du service public, et par conséquent reposant sur la responsabilisation des unités de recherche. Ce dernier point est également important.

L’article 50 prévoit donc que le Haut Conseil est administré par un conseil, assisté d’un conseil d’orientation scientifique. Le conseil chargé d’administrer la nouvelle instance d’évaluation est composé, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes – c’est une autre nouveauté –, de trente membres nommés par décret : neuf chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche ; huit chercheurs, enseignants-chercheurs ou ingénieurs proposés par les présidents et directeurs d’organismes de recherche et les conférences des chefs d’établissement ; deux représentants des étudiants ; neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères ; enfin, deux parlementaires, de préférence issus de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, mais juridiquement, nous ne pouvions pas le spécifier ainsi, même si cela va sans dire.

Cet article prévoit également que le président du conseil, désigné parmi ces membres, dirige l’instance d’évaluation et a autorité sur l’ensemble des personnels.

Ce Haut Conseil sera donc défini et mis en place principalement pour accompagner les établissements dans l’organisation de ces évaluations et pour garantir leur qualité, leur sincérité et la mise en œuvre des meilleures pratiques. En ce sens, la capacité à intégrer les résultats de l’évaluation dans l’amélioration du service public sera plus importante que la nature et le niveau de ces résultats.

Ce changement n’est donc pas un « Canada Dry », où seul le nom aurait été modifié pour faire plaisir à tel ou tel groupe de pression. Certes, un dysfonctionnement s’est produit, surtout au début, dans le fonctionnement de cette instance, entraînant par là même un manque de confiance, un défaut d’appropriation.

Par conséquent, avec les orientations convergentes de membres du Collège de France, de l’Académie des sciences, de la majorité des participants aux Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, un désir de changement s’est manifesté très fortement.

Pour autant, je le rappelle, il n’est nullement question de stigmatiser et de diaboliser les experts qui ont participé en toute bonne foi à cette évaluation, puisqu’un défaut entachait la méthodologie elle-même. C’est ce défaut que nous avons voulu réparer en supprimant l’AERES et en mettant en place le Haut Conseil de l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’AERES a permis, non par sa méthode mais par son existence, que le principe même d’évaluation ne soit pas remis en cause. Nous ne reviendrons pas au système antérieur, qui était trop endogène.

Le système et la méthodologie que nous avons retenus sont nouveaux. Je pense que nous avons trouvé un équilibre qui fera ses preuves et sera évalué lui aussi, par les rapports qui seront régulièrement remis, conformément aux termes de la loi, sur l’état de notre recherche, et qui intégreront un chapitre sur l’évaluation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, veuillez m’excuser d’avoir été un peu longue, mais j’ai voulu montrer que ces modifications n’étaient pas une tocade ou une garantie apportée à tel ou tel groupe qui le demandait ; elles sont vraiment le fruit d’une réflexion globale de notre part. Nous avons entendu nombre d’acteurs concernés, puis recueilli en direct le ressenti d’équipes évaluées. À ce propos, personne ne peut soupçonner le professeur Haroche, qui est extrêmement pondéré et a bénéficié d’une excellente évaluation, de vouloir rejeter a priori toute évaluation.

Nous avons tiré des conclusions qui, je le pense, vont dans le sens de cet équilibre que je vous préconise de suivre.