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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Les arguments que vous venez de développer, monsieur Legendre, sont intéressants et recevables, mais les précisions que vous demandez d’apporter sont déjà satisfaites par l’article L. 830-1 du code rural qui dispose : « La recherche agronomique et vétérinaire concourt au développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la transformation des produits agricoles. […] Les instituts et centres techniques liés aux professions et les centres d’innovation technologique […] y concourent. Les entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits agricoles peuvent également y concourir. »

Comme les deux ministères qui gèrent les établissements en cause exercent une cotutelle, votre demande à titre de précaution est satisfaite, mon cher collègue. C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 25 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je partage les remarques de Mme la rapporteur. De plus, un projet de loi agricole va être présenté par le ministre de l’agriculture. Le souhait a été exprimé que la mesure que vous proposez, monsieur Legendre, soit prise en compte dans le cadre de la préparation de ce texte, qui sera présenté au début de l’année 2014. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je formulerai une remarque et une question.

Lors des travaux de la mission commune d’information sur les pesticides – j’en suis la présidente –, qui a adopté son rapport à l’unanimité, le rôle de la recherche comme les efforts que nous devons faire en la matière pour que soient utilisés in fine moins de pesticides ont été mis en avant. Je tiens beaucoup à ce que, dans le présent véhicule législatif ou dans le projet de loi qui sera présenté au mois de janvier, figure la précision que je souhaite voir apportée.

J’en viens à ma question. Vous avez parlé d’agro-transformation. L’agro-industrie est-elle également comprise ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Je ne l’ai pas mentionné, mais tel sera le cas, ma chère collègue.

Mme Sophie Primas. Par conséquent, je retire l’amendement n° 25 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 217, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot et MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, est ainsi libellé :

Après l'article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le b) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;

2° Le mot : « vingt-quatre » est remplacé le mot : « soixante » ;

3° Après le mot : « recrutement » sont insérés les mots : « dans une entreprise occupant moins de 250 personnes ou pendant les trente-six mois suivant leur premier recrutement dans une entreprise occupant plus de 250 personnes » ;

4° Le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « affecté aux activités de recherche ».

II - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, met en œuvre la proposition n° 57 du rapport final de M. Vincent Berger à l’issue des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche et la proposition du rapport de M. Le Déaut relative à la traduction législative de ces Assises concernant la réforme du crédit d’impôt recherche. Il tend ainsi à favoriser l’embauche de jeunes docteurs par les entreprises. À cette fin, il vise à porter la dépense de personnel liée à cette embauche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche du double au triple du montant de la rémunération des docteurs en cause et à allonger le délai d’éligibilité au crédit d’impôt recherche au titre des dépenses liées à l’embauche d’un jeune docteur, initialement de deux ans, à cinq ans, lorsque le docteur est recruté par une PME, et à trois ans, lorsqu’il est recruté dans une entreprise de plus de 250 salariés.

Tout à l’heure, nous avons longuement parlé de l’accès à l’ENA aux doctorants. Si l’on veut vraiment faire entrer durablement les docteurs dans les entreprises privées, la mesure que je propose constitue un bon outil. Aussi, je vous demande de porter un regard très attentif sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Cette proposition, qui a effectivement été débattue en commission, a été rejetée. Par cohérence, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Bien que le crédit d’impôt recherche intéresse beaucoup mon ministère, vous le savez, il n’y est pas directement rattaché. Ce mécanisme sera de nouveau étudié lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Je n’ai pas reçu mandat pour en décider une quelconque modification.

En revanche, pour ce qui concerne l’insertion des jeunes docteurs, les embauches de ces derniers font déjà l’objet d’un traitement très favorable dans le cadre du crédit d’impôt recherche. En effet, elles font bénéficier l’employeur d’un remboursement à hauteur de 120 % de la rémunération versée.

Je profite de cette intervention pour rappeler les mesures que le Gouvernement a maintenues et confortées relatives au dispositif CIFRE, dispositif de conventions industrielles de formation par la recherche, géré par l’Association nationale de la recherche et de la technologie. Il s’agit, en quelque sorte, de doctorats en alternance qui intéressent près de 60 % des PMI-PME. Au sein de celles-ci travaille ainsi un docteur qui, en même temps, effectue sa thèse. Ce mécanisme donne souvent lieu à une embauche à l’issue de la thèse (Mme Sophie Primas opine.) qui ne se serait sûrement pas produite si ce dispositif de doctorat en alternance n’avait pas existé.

Ce dernier est à ce point apprécié par les entreprises que mon collègue brésilien, qui en a pris connaissance, l’a immédiatement importé dans son pays. Malheureusement, il n’y avait pas de licence ni de brevet. (Sourires.) Néanmoins, c’est un grand plaisir de constater qu’un dispositif mis en place depuis des années et que nous avons conforté fonctionne vraiment bien. Je m’étais d’ailleurs battue lors du précédent quinquennat car ces conventions avaient été mécaniquement réduites de 5 % par an. Il s’agit surtout d’une belle opportunité pour les PMI-PME.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre apologie du dispositif CIFRE, qui constitue un bon mécanisme. (M. Jacques Legendre opine.) C’est véritablement le moyen d’implanter les docteurs dans des structures où ils sont absents ou peu présents. Il faut démultiplier les effets de ce mécanisme.

Bien que vous nous ayez indiqué que vous n’aviez pas la main sur le crédit d’impôt recherche, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 55 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 55 ter

Article 55 ter

(Supprimé)

Article 55 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels avant l'article 56

Articles additionnels après l'article 55 ter

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Raoul, Sutour et Yung, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 23, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 55 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est autorisée l’approbation de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Les amendements nos 1 et 23 étant quasiment identiques, j’associe M. Raoul à la présentation de ce dernier. De surcroît, mon collègue en est, en quelque sorte, à l’origine, puisque la commission des affaires économiques avait souhaité mettre en avant le travail réalisé par M. Raoul et plusieurs de ses collègues.

À la fin de l’année dernière, le Conseil de l’Union européenne a adopté un « paquet brevet », qui comporte deux règlements relatifs à la création d’un brevet unitaire déjà en vigueur et un accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Ce système entraînera une réduction substantielle des coûts pour les entreprises et, bien sûr, une meilleure efficacité et une plus grande rapidité à partir du moment où ce brevet unitaire sera validé. Aussi, nous vous proposons d’approuver l’accord international.

Je le sais, ce n’est pas forcément la procédure habituelle. En général, ce type d’approbation se fait par la voie d’un projet de loi. Cependant, il est arrivé que lorsqu’un véhicule législatif, type projet de loi simple, était en discussion, on accepte d’y intégrer ce genre d’approbation, afin d’accélérer les choses.

Madame la ministre, notre souhait, au travers du dépôt des deux amendements en cause, est d’obtenir l’assurance de l’adoption de cet accord soit maintenant, soit avant la fin de l’année sous forme de projet ou de proposition de loi, afin de faire entrer en vigueur une disposition qui aura l’avantage de simplifier la vie de nos chercheurs et d’accélérer l’efficacité du système français et européen.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication, bien que très sensible aux deux amendements déposés, n’a pas eu suffisamment de temps et ne s’est pas estimée compétente pour rendre un avis. C’est pourquoi elle s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour resituer le brevet unitaire européen dans son contexte, je rappelle qu’il est attendu depuis plus de trente ans. C’est pire que l’Arlésienne ! Chaque fois que l’on croyait qu’il allait enfin pouvoir être adopté, soit le Parlement, soit une commission le remettait en cause. C’est dire notre satisfaction de voir ce brevet unitaire sur le point d’être enfin voté !

Ce mécanisme est surtout très bénéfique pour les petites entreprises parce que le coût des brevets était beaucoup trop élevé. Ce coût était huit fois supérieur à celui qui avait cours aux États-Unis, par exemple, ce qui dissuadait un certain nombre de PMI-PME de déposer des brevets.

Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l’amendement n° 23. Mais, encore une fois, le présent projet de loi n’est pas le véhicule législatif adapté. Un arbitrage gouvernemental est intervenu voilà quelques jours. Aussi, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes, présentera au Parlement avant la fin de l’année un projet de loi dans lequel sera intégrée cette ratification.

Je suis heureuse de compter au nombre des signataires de l’amendement n° 1 M. Yung avec lequel je me suis beaucoup battue sur ce sujet sous le précédent quinquennat, de même, j’en suis sûre, que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, ce dispositif est d’intérêt général, en particulier pour les PMI-PME.

Pour toutes ces raisons, madame Létard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis. Madame la ministre, j’ai bien noté votre remarque selon laquelle le brevet unitaire au bénéfice de nos entreprises est attendu depuis des années sur notre territoire.

Par ailleurs, nos débats se déroulent dans un esprit extrêmement constructif. Le Gouvernement ainsi que les différents sénateurs qui y participent ont réellement fait avancer les discussions. Au nom de la commission des affaires économiques, et comme M. le président Raoul m’a autorisé à le faire, je retire donc l’amendement n° 23, étant donné l’engagement que vous venez de prendre et que je respecte, madame la ministre, de rendre le système opérationnel en fin d’année.

Mme la présidente. L'amendement n° 23 est retiré.

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier

Dispositions diverses

Articles additionnels après l'article 55 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 56

Articles additionnels avant l'article 56

Mme la présidente. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 831–1 du code de l’éducation, les mots : « services de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services de santé des étudiants ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 104 rectifié, 105 rectifié bis et 106 rectifié bis.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion trois amendements.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Gilles, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :

Avant l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants. »

L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Ils concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».

L'amendement n° 106 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 831–1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, ils concluent également des conventions avec les établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents. »

Vous avez la parole pour présenter ces quatre amendements, ma chère collègue.

Mme Catherine Procaccia. Je pense que vous avez tous en mémoire l’excellent rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avons rédigé au sujet de la sécurité sociale et de la santé des étudiants. Les sept amendements visant à insérer un article additionnel avant l’article 56 sont issus des conclusions de notre rapport, qui a fait un certain bruit – Le Monde lui a même consacré sa une – et est souvent repris. J’espère que ce rapport ne connaîtra pas le sort de tant d’autres. Il ne procède pas du même esprit que les rapports de la Cour des comptes ; notre objectif était d’améliorer concrètement le fonctionnement de la sécurité sociale des étudiants et, par voie de conséquence, la vie quotidienne de ces derniers.

Les quatre premiers amendements, que je vais maintenant présenter, concernent les SUMPPS. Pour ceux qui ignoreraient le sens de ce mot barbare, je précise qu’il s’agit des services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Je sais que vous vous y intéressez, madame la ministre, puisque vous avez annoncé, lors du récent congrès de la LMDE, que trente centres de santé universitaires ouvriraient dans les dix-huit prochains mois ; cela correspond à une revendication de notre rapport. Vous vous êtes même engagée à ce que ces centres de santé comportent des spécialités ; nous avons particulièrement insisté sur l’importance de l’accès à la gynécologie, qui est difficile dans de nombreuses régions, et nous avons réclamé que soient fixés des tarifs opposables.

L’amendement n° 103 rectifié vise à modifier le nom des SUMPPS, car personne ne retient ni ne comprend le nom actuel. Les personnels de ces services nous ont eux-mêmes déclaré qu’ils souhaitaient un nom plus explicite, afin que les étudiants puissent les identifier plus facilement. Nous proposons donc de rebaptiser les SUMPPS « services de santé des étudiants ». Cela serait clair pour tout le monde, et les étudiants sauraient ce qu’il en est.

L’amendement n° 104 rectifié, qui provient lui aussi de notre rapport, concerne le suivi vaccinal des étudiants. Lors d’un débat avec Marisol Touraine sur la politique vaccinale, j’avais attiré son attention sur la situation vaccinale des étudiants. Là encore, ce sont les médecins des SUMPPS qui m’en avaient parlé. Théoriquement, tous les étudiants doivent effectuer une visite médicale, qui, la plupart du temps, a lieu dans les trois premières années de leur scolarité. Cependant, en pratique, seuls les étudiants non issus de l’Union européenne sont vraiment soumis à un contrôle.

Cet amendement vise donc à confirmer le rôle des SUMPPS en matière de suivi vaccinal des étudiants. Il serait souhaitable que ce suivi soit assuré dès la première ou, au plus tard, la deuxième année de scolarité. Vous le savez, un certain nombre de maladies, dont la tuberculose, sont en train de se développer. C'est pourquoi il faut renforcer le rôle de prévention des SUMPPS.

L’amendement n° 105 rectifié bis, également issu de mes réflexions en commun avec Ronan Kerdraon, tend à permettre aux SUMPPS d’exercer leur mission de prévention dans le cadre de conventions conclues avec les agences régionales de santé, les ARS.

Enfin, l’amendement n° 106 rectifié bis a pour objet d’étendre l’action des SUMPPS. Ces services sont théoriquement ouverts à tous les étudiants, mais, en pratique, seuls les étudiants des facultés où ils sont implantés y ont accès. Cet amendement prévoit donc que, dans des conditions fixées par décret – ce qui vous laisse le temps d’améliorer le dispositif –, les SUMPPS pourront conclure des conventions avec l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur de leur région qui ne mettent pas à disposition de leurs étudiants des services équivalents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Vous avez évoqué des sujets très importants, chère collègue. Nous avons lu votre rapport, qui pose de bonnes questions et appelle vraisemblablement des évolutions. Cependant, vous abordez aujourd'hui ces sujets au détour de l’examen d’un projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

L’amendement n° 103 rectifié, qui préconise un changement de nom des SUMPPS, soulève une difficulté. Ce nom est très formel, très institutionnel. Or la médecine préventive et de promotion de la santé est bien distincte des services de santé. Il faudrait donc trouver un autre terme générique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout en comprenant son objectif.

L’amendement n° 104 rectifié vise à intégrer le suivi vaccinal des étudiants aux missions des SUMPPS. Comme vous l’avez souligné, l’absence de suivi des étudiants français ou issus des autres pays de l’Union européenne est assez dramatique. Nous en avons régulièrement des exemples ; je pense notamment à la recrudescence des contaminations, qui n’auraient pas lieu si les étudiants étaient à jour de leurs vaccinations. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 105 rectifié bis tend à permette aux SUMPPS de conclure des conventions avec les agences régionales de santé. La commission émet un avis favorable, sous réserve d’une rectification rédactionnelle, car ce ne sont pas les SUMPPS mais leurs établissements de rattachement qui concluent des conventions.

Enfin, l’amendement n° 106 rectifié bis, qui renvoie à une disposition d’ordre réglementaire, est partiellement satisfait par le décret du 7 octobre 2008, qui régit les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. En outre, l’obligation de conventionnement risque d’être trop lourde pour les SUMPPS, qui ne sont pas nécessairement en mesure de prendre en charge l’ensemble des étudiants du supérieur, établissements privés compris, de leur région. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 103 rectifié, car je suis attachée à la présence du mot « prévention » dans le nom des SUMPPS. J’ai d'ailleurs remarqué que vous aviez employé à plusieurs reprises ce terme, madame Procaccia. On peut choisir un nom destiné à la communication, qui pourrait être « Campus Santé », par exemple, avec un logo qui se remarque facilement, parce que le nom SUMPPS est en effet difficile à retenir et même à prononcer.

M. Christian Cambon. Il y a UMP dedans ! (Sourires.)

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il y a aussi UMPS (Nouveaux sourires.), ce qui n’a pas une connotation formidable en ce moment…

Plus sérieusement, on peut distinguer le nom mentionné dans le code de l’éducation, qui doit conserver explicitement la mention de la prévention, et le nom destiné à la communication. J’ai proposé « Campus Santé », mais on pourrait imaginer autre chose ; la direction de la communication du ministère trouvera certainement un nom qui attire l’attention des étudiants et les amène à se préoccuper de leur santé avant même d’être malades, c'est-à-dire à adopter les bonnes pratiques.

On sait qu’il y a aujourd'hui des problèmes en gynécologie, en ophtalmologie et en dentisterie. Dans ces domaines, si on laisse la situation se détériorer, les problèmes peuvent vous suivre toute votre vie. Il faut donc progresser en matière de prévention. Les conditions de vie entrent également en jeu, je ne le nie pas, mais le fait d’installer des points santé aisément repérables, et qui donnent envie de s’y rendre, sur les campus serait tout de même un point positif.

J’en viens à l’amendement n° 104 rectifié. Il me semble que l’intégration du suivi vaccinal des étudiants aux missions des SUMPPS ne relève pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire. Je ne suis pas favorable à ce qu’on descende jusqu’à ce niveau de détail, parce qu’on oubliera forcément des choses si on commence à décrire tout ce qui doit être fait par les SUMPPS.

Je suis favorable à l’amendement n° 105 rectifié bis, sous réserve de la rectification demandée par Mme la rapporteur, qui permet de lever toute ambiguïté.

Enfin, s'agissant de l’amendement n° 106 rectifié bis, la réglementation actuelle me semble suffisante : elle permet déjà de conclure les conventions évoquées dans cet amendement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi ce qui pourrait apparaître comme une systématisation bureaucratique supplémentaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, il sera peut-être aussi efficace – je l’espère, en tout cas – que vous décidiez par décret ou circulaire de donner aux SUMPPS un nom destiné à la communication. Je retire donc l’amendement n° 103 rectifié. Cependant, vous connaissez ma ténacité : je reviendrai vers vous à la fin de l’année afin de m’assurer que les choses sont en route. Je vous laisse tout de même la rentrée universitaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Catherine Procaccia. Je maintiens l’amendement n° 104 rectifié. Vous avez parlé du domaine réglementaire, mais ce sont les directeurs et les médecins des SUMPPS qui m’ont interpellé au sujet du suivi vaccinal des étudiants. En effet, seuls certains d’entre eux mettent en place un tel suivi.

Je rectifie l’amendement n° 105 rectifié bis dans le sens demandé par Mme la rapporteur et Mme la ministre.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 105 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Cardoux, Savary et Pinton, Mme Debré, MM. Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, et qui est ainsi libellé :

Avant l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831–1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431–1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre … (le reste sans changement) ».

Poursuivez, madame Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Enfin, je comprends les préoccupations exprimées par Mme la rapporteur au sujet de l’amendement n° 106 rectifié bis, et je le retire donc. Cependant, je tiens à souligner que, malheureusement, quand on parle de la santé des étudiants, on ne parle que de la santé des étudiants des facultés. Les autres étudiants méritent eux aussi d’être suivis.