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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

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Nomination des membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

Mme la présidente. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche actuellement en cours d’examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévue par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : Mmes Marie-Christine Blandin, Dominique Gillot, M. David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Jacques Legendre, Mmes Sophie Primas et Valérie Létard ;

Suppléants : MM. Jean-Claude Carle, Ambroise Dupont, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Françoise Laurent-Perrigot, Claudine Lepage et Colette Mélot.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

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Articles additionnels après l’article 54 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 55

Enseignement supérieur et recherche

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux dispositions figurant au chapitre II du titre IV.

Chapitre II

L’exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 55 bis

Article 55

L’article L. 329-7 du code de la recherche est ainsi rédigé :

« Art. L. 329-7. – I. – Les agents de l’État et des personnes publiques investies d’une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l’État et des collectivités territoriales ou par des subventions d’agences de financement nationales, d’une invention dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.

« II. – Lorsqu’elles sont susceptibles d’un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l’acquisition d’un titre de propriété industrielle, tel qu’il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code.

« III. – Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l’invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d’entreprises qui s’engagent à une exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l’Union européenne et, parmi ces entreprises, prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés.

« IV. – Les personnes publiques investies d’une mission de recherche autres que l’État mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.

« V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire. »

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

intellectuelle

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme la rapporteur pour avis.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Si l’objectif de l’article 55 est légitime, sa mise en œuvre rencontrerait toutefois plusieurs obstacles compte tenu de la rédaction de son alinéa 4.

D’un point de vue juridique, il risque d’être jugé incompatible avec les principes de non-discrimination selon le type d'entreprise et de liberté des échanges prévus par le droit européen et les règles fixées par l'Organisation mondiale du commerce.

Ensuite, sa formulation vague soulève un grand nombre d’incertitudes quant à sa mise en œuvre.

Enfin, ce dispositif s’avérerait contre-productif dans la mesure où il rendrait quasi impossible toute valorisation auprès des entreprises de taille intermédiaire et des grands groupes, de surcroît s’ils sont situés en dehors du territoire européen, et ce alors que ces entreprises représentent aujourd’hui les principaux débouchés des organismes publics de recherche souhaitant valoriser leurs recherches.

Lors de la discussion générale, j'avais cité quelques exemples. Nous avons longuement auditionné des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, de France Brevets, mais aussi de grands organismes, qui nous ont tous dit que, dans des secteurs tels que les télécoms ou la santé, les dispositions prévues à cet alinéa 4 pourraient faire perdre à la France 80 % du potentiel de valorisation de sa recherche publique par des entreprises internationales.

De fait, la rédaction de cet alinéa doit être revue. Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait souhaité supprimer la fin de cet alinéa, dans l'attente que l'ensemble des groupes se mettent d’accord sur une nouvelle rédaction. En quelque sorte, elle concevait son amendement comme un amendement de prévention ou de précaution. C’est pourquoi, en son nom, je retire l’amendement n° 22 au profit des amendements nos 320 rectifié et 319 rectifié, que j'ai déposés en mon nom propre en intégrant la réflexion menée par la commission des affaires économiques. La commission de la culture et le groupe UMP ont également déposé des amendements et si nous savons agréger utilement l'ensemble de nos réflexions, nous devrions parvenir à une rédaction de l’alinéa 4 qui permettra d'éviter les écueils que je dénonçais en introduction de mon propos, tout en réaffirmant l'intérêt que nous portons à nos PME, sans nous interdire de valoriser le génie français dans le périmètre de l'Union européenne.

Je le répète, je retire l’amendement n° 22 sous réserve d'un avis favorable du Gouvernement sur les amendements nos 320 rectifié ou 319 rectifié ou sur les autres amendements déposés sur cet article.

Mme la présidente. L’amendement n° 22 est retiré.

L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

s’engagent à

par le mot :

prévoient

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Les amendements nos 215 rectifié, 233 rectifié et 216 rectifié se situent dans la droite ligne de l’amendement que vient de défendre notre collègue Valérie Létard au nom de la commission des affaires économiques.

À l’instar des organismes de recherche publique, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 de l’article 55 est beaucoup trop contraignant et risque d’entraver la valorisation de la recherche publique en écartant de la contractualisation des entreprises étrangères ou des entreprises françaises implantées à l'étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde entier. Il serait dommage de se priver de ce potentiel de développement et de valorisation de notre recherche.

Néanmoins, nous comprenons l'objectif que sous-tend cet alinéa et c’est pourquoi nous proposons d’en modifier la rédaction.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre une vision un peu plus prospective.

Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l'invention

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à supprimer une double restriction.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

L'amendement n° 368 est présenté par Mme D. Gillot, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

exploitation de l’invention

insérer les mots :

au moins en partie

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.

Mme Sophie Primas. Au cas où ni l’amendement n° 215 rectifié ni l’amendement n° 233 rectifié ne seraient adoptés, cet amendement vise à introduire une précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter l'amendement n° 368.

Mme Dominique Gillot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Par cet amendement de précision, il s’agit de ne pas rendre obligatoire une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.

Mme la présidente. L'amendement n° 320 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

la création de services

insérer les mots :

de préférence

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement a pour objet de ne pas contraindre l’exploitation de l’invention sur le territoire de l’Union européenne, mais simplement de la favoriser, tout en permettant une exploitation extérieure à l’Union.

Mme la présidente. L'amendement n° 319 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

prioritairement auprès de celles employant moins de deux cent cinquante salariés

par les mots :

de préférence auprès de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’alinéa 4 s’appliquent aussi aux entreprises de taille intermédiaire, afin que le ciblage ne concerne pas les seules PME de moins de 250 salariés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 215 rectifié, j'avais présenté un amendement identique en commission, mais il n'a pas été adopté. Un engagement contractuel est peut-être une exigence trop forte ; au contraire, une simple prévision d’exploitation dans l’Union européenne est peut-être une exigence trop faible. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Sur l'amendement n° 233 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

La commission est bien évidemment favorable à l'amendement n° 216 rectifié, identique à son amendement n° 368.

S'agissant de l'amendement n° 320 rectifié, qui a pour objet une exploitation préférentielle des inventions sur le territoire de l’Union européenne, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 319 rectifié, qui a pour objet d’accorder une préférence aux entreprises de taille intermédiaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, même si, dans un premier temps, elle s’était étonnée du seuil retenu. Mais il est vrai qu’il correspond à la typologie officielle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Avec cet article, nous avons voulu faire en sorte que les entreprises qui bénéficient de subventions publiques ou d’expertises de laboratoires publics ne transfèrent pas immédiatement les résultats de leurs recherches dans des pays autres que ceux de l’Union européenne. Nous avions dans un premier temps ciblé les PMI-PME, mais après réflexion, il nous est apparu plus judicieux que les entreprises de taille intermédiaire le soient également, ces entreprises de moins de 5 000 salariés, souvent familiales, innovantes, créatrices d’emplois, qui nous manquent tant et qui correspondent au fameux Mittelstand allemand, ces entreprises qui guident les PMI-PME avec lesquelles elles travaillent à l’exportation et à l’innovation.

S’agissant de l’amendement n° 215 rectifié, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Le mot « prévoient » est plus adapté que les mots « s’engagent » à la réalité économique.

Il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 233 rectifié.

Concernant l’amendement n° 216 rectifié, j’invite ses auteurs à le retirer, car il est satisfait par les amendements suivants.

Sur l’amendement n° 368, le Gouvernement émet un avis favorable.

Concernant l’amendement n° 320 rectifié, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quant à l’amendement n° 319 rectifié, le Gouvernement y est favorable. Dans un souci de clarté, j’aimerais cependant introduire un sous-amendement pour remplacer le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires par les termes de PME, PMI et ETI, conformément à la définition européenne des entreprises de moins de 250 salariés et des entreprises de moins de 5 000 salariés.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 392, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Amendement n° 319 rectifié

Alinéa 4

remplacer les mots :

de celles employant moins de cinq mille salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros

par les mots :

des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 216 rectifié et 368.

Mme Sophie Primas. Les avis de Mme la ministre sont confus, puisqu’elle demande le retrait de l’amendement n° 216 rectifié et émet un avis favorable sur l’amendement n° 368, alors que ces deux amendements sont identiques. Cela s’apparente à de la discrimination !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Mme la ministre estime que ces deux amendements identiques seront satisfaits par la nouvelle rédaction. Or tel n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d’introduire, après les mots « exploitation de l’invention », les mots « au moins en partie ». Je tiens en effet à ce qu’une telle précision soit apportée.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 rectifié et 368.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 392.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après deux ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Par cet amendement, nous proposons d’introduire une garantie supplémentaire concernant le transfert de la propriété de brevets d’un établissement public de recherche vers une entreprise.

En effet, si le transfert de brevets peut être tout à fait positif, nous craignons que certaines entreprises choisissent de s’approprier un brevet, tout simplement pour l’enterrer, afin de conserver ou de préserver ses intérêts économiques.

Prenons l’exemple d’un brevet sur un moteur peu consommateur en carburant. Il y a un risque qu’une entreprise spécialisée dans la distribution de carburant s’empare de ce brevet pour le ranger dans un placard fermé à double tour, car il risquerait d’affecter un marché rentable financièrement pour cette entreprise.

Des groupes multiplient également des brevets de blocage, afin de fermer la porte à leurs concurrents. Il n’est pas rare que certains industriels préfèrent payer des annuités pendant vingt ans, uniquement pour gêner leurs concurrents.

Nous proposons donc d’inscrire dans la loi la caducité du transfert d’un brevet au bout de deux ans. Ainsi, d’autres entreprises pourront se porter candidate, et l’innovation pourra voir le jour.

Il s’agit d’une clause de revoyure, sur un sujet auquel nous sommes très sensibles. Ce n’est pas pour nous un amendement de témoignage. Nous sommes éventuellement prêts à rediscuter, amender le délai de caducité de deux ans qui peut paraître court, et y ajouter la clause suivante : « Après trois ans sans exploitation au moins en partie ». J’ai en effet constaté que c’était une formule très appréciée. (Sourires.)

Nous accepterions donc de le sous-amender notre amendement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Nous sommes très sensibilisés à la question qui est évoquée, puisque cet amendement vise à lutter contre les licences dormantes et les entreprises qui acquièrent des licences pour étouffer l’innovation et la concurrence. Nous ne manquons pas d’exemples, le diagnostic est bien juste.

Cela dit, il faut tenir compte des dispositions du code de la propriété intellectuelle, les articles L. 613-11 à L. 613-15-1 prévoient des régimes de licences obligatoires ou de licences judiciaires lors du défaut d’exploitation d’un brevet. De plus, les articles L. 613-16 à L. 613-19-1 créent un régime de licences d’office ou licences administratives par lesquels les pouvoirs publics peuvent casser le monopole d’exploitation pour des motifs d’intérêt général.

L’amendement vise les transferts de titres et concerne uniquement les cessions et non les concessions de licence. Il est donc d’application moins étendu que le droit en vigueur. Surtout, il paraît excessif de contrevenir au code civil en prévoyant la nullité automatique d’une vente pour non-exploitation des droits acquis. Sous cette forme et sans compensation, c’est probablement contraire au droit de propriété protégé par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable. Sans doute serait-il judicieux de prévoir une rédaction plus conforme au droit en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Gattolin, car nous y avions beaucoup réfléchi en amont. Le problème, c’est que l’on trouve toujours des cas où le brevet a été transféré de bonne foi, mais le marché s’étant avéré moins mature que prévu, il n’a pu être exploité que bien après la période visée.

Le dispositif de trois années auquel Mme le rapporteur fait allusion se réfère à des situations de contentieux, et lorsque l’on légifère, c’est précisément pour éviter celles-ci. Dans le domaine du vivant, en particulier, ces contentieux peuvent durer des années. Or l’objet de ce projet de loi est aussi de créer des emplois et une activité productive.

Par conséquent, je suis un peu démunie pour trouver une solution. Une durée de cinq ans me paraît raisonnable, car au-delà, le transfert devient vraiment caduc. Si vous en êtes d’accord, monsieur Gattolin, votre amendement pourrait être rectifié, afin de prévoir un délai de cinq ans sans exploitation en la matière.

Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin. On peut reprendre l’idée des cinq ans, car, d’un secteur à un autre et selon la nature des brevets, l’exploitation peut prendre énormément de temps. C’est pour cette raison – en écoutant les très bons commentaires apportés sur les amendements précédents – que j’ai ajouté « s’il n’y a pas eu exploitation ou engagement d’exploitation au moins en partie ». On le sait très bien, un brevet en exploitation peut parfois s’avérer extrêmement lourd, notamment pour une PME ou une PMI.

Nous sommes prêts à introduire de la souplesse, tout en rappelant qu’il y a une règle du jeu et des contreparties à la notion de transfert. Certes, on peut toujours renvoyer au cadrage de la propriété intellectuelle et à la législation existante, mais il est important d’affirmer que l’entreprise bénéficiant d’un transfert de brevet doit s’engager à en faire quelque chose ou, en tout cas, démontrer sa volonté positive de l’exploiter.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Pour bien montrer que l’on se situe non pas dans un contexte contentieux, mais bien dans un contexte légal, l’amendement pourrait être rédigé de la façon suivante : « Après cinq ans sans exploitation par l’entreprise qui s’est portée candidate, sans préjudice d’une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l’établissement public où il a été conçu. »

Mme la présidente. Monsieur Gattolin, que pensez-vous de la suggestion de Mme la ministre ?

M. André Gattolin. J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 255 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55, modifié.

(L'article 55 est adopté.)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Articles additionnels après l'article 55 bis

Article 55 bis

(Non modifié)

L’article L. 342-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l’instance de coordination des centres, avec l’accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d’innovation, les informations susceptibles de contribuer à l’implication de tous les centres du réseau. À ce titre, ils veillent à ce que les secrets d’affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. » – (Adopté.)

Article 55 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 55 ter

Articles additionnels après l'article 55 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Carle et Milon, Mme Bruguière, M. Belot, Mme Debré, MM. Magras et Chatillon, Mme Sittler, MM. Savin, Cambon, Leleux, Cardoux, Sido et Hyest, Mme Lamure, MM. Huré, Houel et Legendre, Mmes Cayeux et Primas, MM. Revet, Fleming et Bécot, Mmes Duchêne et Deroche, MM. Pinton, B. Fournier, Beaumont, Mayet, Chauveau, Cléach et Laménie, Mme Des Esgaulx et MM. Lefèvre et Retailleau, est ainsi libellé :

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 830–1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », il est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

II. – L’article L. 112–4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de la recherche appliquée » ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « instituts », sont insérés les mots : « techniques agricoles et agro-industriels qualifiés, leurs structures nationales de coordination, » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « agronomique », est inséré le mot : « agro-alimentaire » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et agro-industrielle ».

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. L’agriculture est confrontée à des défis majeurs de production et de durabilité, et ce dans un contexte de crise économique et de croissance de la population mondiale, qu’il faudra nourrir.

Pour relever le défi d’une production respectueuse des nouvelles attentes de la société et qui préserve la compétitivité des filières et des exploitations, nous devons êtes ambitieux et miser sur la recherche, le développement et l’innovation. La complémentarité entre recherche fondamentale, recherche finalisée et recherche appliquée est en effet garante de la compétitivité et de l’adaptation de notre agriculture aux enjeux actuels.

Considérant les possibilités déjà offertes par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur depuis l’adoption de la loi n° 2006–11 du 5 janvier 2006 – déclinaison : contrats d'objectifs, qualification, dispositifs partenariaux et ressources fiscales –, le présent amendement vise à affirmer la reconnaissance du rôle de la recherche appliquée dans le processus de recherche et d'innovation française, à intégrer la reconnaissance de la qualification des instituts techniques agricoles et agro-industriels et de leurs instances de coordination et à associer l'amont et l'aval des filières en intégrant les problématiques de recherche agricoles, agroalimentaires et agro-industrielles.