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Séance du 21 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supérieur.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à pérenniser la pratique mise en place par l’AERES, qui s’est efforcée d’associer, dans le cadre de son groupe de travail Mikado, des représentants du CNU, des instances d’évaluation des organismes de recherche et des instances d’évaluation interne des universités. Cette démarche avait permis à l’AERES de recevoir des louanges. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 81, toujours pour les mêmes raisons.

S’agissant des amendements nos 114 et 115, l’amendement n° 376 rectifié du Gouvernement me semble représenter une avancée allant dans le sens souhaité par Mme Bouchoux. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer vos deux amendements.

Mme Corinne Bouchoux. Je les retire !

Mme la présidente. Les amendements nos 114 et 115 sont retirés.

Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 245.

Elle est favorable à l'amendement n° 376 rectifié et défavorable à l'amendement n° 214 rectifié. Sur la question de la composition, nous allons continuer la réflexion avec le groupe Mikado.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Les avis du Gouvernement sur ces différents amendements sont identiques à ceux de la commission. Je remercie les sénateurs du groupe écologiste d’avoir bien voulu retirer les amendements nos 114 et 115. En particulier, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement de M. Berson. C’est la deuxième fois ! (M. Michel Berson rit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 214 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 376 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

Article 50 (Texte non modifié par la commission)
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Article 52 (Texte non modifié par la commission)

Article 51

(Non modifié)

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 114-3-2 et au début de la première phrase des articles L. 114-3-5 et L. 114-3-7 du même code, les mots : « L’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil de l’évaluation ».

II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 114-3-2 du même code, les mots : « à l’agence » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil ».

III. – L’article L. 114-3-4 du même code est abrogé.

IV. – À la première phrase et au début de la seconde phrase de l’article L. 114-3-5 du même code, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».

V. – À l’article L. 114-3-6 du même code, les mots : « de l’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil de l’évaluation ».

VI. – À la fin de la seconde phrase de l’article L. 114-3-7 du même code, les mots : « et au Haut Conseil de la science et de la technologie » sont supprimés.

VII. – Au second alinéa de l’article L. 311-2 du même code, les mots : « l’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 194 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ils n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 82, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 114-3-2 du même code est abrogé.

II. – Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les articles L. 114-3-5 à L. 114-3-7 du même code sont abrogés.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Le second alinéa de l’article L. 311-2 du même code est supprimé.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 51.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51 (Texte non modifié par la commission)
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Article 53

Article 52

(Non modifié)

I A. – À la seconde phrase de l’article L. 611-6 du code de l’éducation, les mots : « l’agence mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil mentionné ».

I. – (Non modifié) L’article L. 711-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « code de la recherche », la fin de la troisième phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « à l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné » ;

2° bis Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’Agence d’évaluation » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation ».

II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 711-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « L. 712-3, L. 712-5 à » sont remplacées par la référence : « L. 712-6-1, » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « L’agence » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur mentionné », les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».

Mme la présidente. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 21, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 1, 6, 9, 12, 13, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 52.

(L'article 52 est adopté.)

Article 52 (Texte non modifié par la commission)
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Article 54

Article 53

Au début du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Le Conseil stratégique de la recherche

« Art. L. 120-1. – Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d’hommes.

« Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l’article L. 111-6 et participe à l’évaluation de leur mise en œuvre.

« Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.

« Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par la délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Il comprend un représentant des régions.

« Un décret précise la composition et les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. »

Mme la présidente. L'amendement n° 83, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il comprend également des représentants des organisations syndicales de salariés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 53 tend à instaurer auprès du Premier ministre un Conseil stratégique de la recherche chargé de proposer les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche et de participer à l’évaluation de leur mise en œuvre.

Nous ne sommes pas hostiles à la création de cette instance, mais nous nous étonnons que le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne mentionne pour sa composition qu’un député, un sénateur et un représentant des régions, sans évoquer la participation, pourtant indispensable, des principaux intéressés, à savoir les acteurs de la recherche : je veux parler des représentants des organisations syndicales des salariés travaillant dans la recherche.

Certes, l’article 53 dispose qu’un décret précisera la composition et les missions de ce Conseil stratégique de la recherche ; mais, dans ces conditions, pourquoi la présence d’un député, d’un sénateur et d’un représentant des régions est-elle prévue par le projet de loi ? Pourquoi mentionner certains membres dans la loi et renvoyer le reste de la composition à la publication d’un décret ?

Il y a là, selon nous, une incohérence : soit la loi fixe toute la composition de cet organe, soit elle la renvoie dans sa totalité à un décret !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La représentation syndicale étant assurée au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, qui vient de gagner une compétence en matière de concertation et de réflexion sur la recherche, la commission demande le retrait de l’amendement n° 83 ; s’il est maintenu, elle émettra un avis défavorable.

En outre, madame Gonthier-Maurin, votre proposition nous obligerait à prévoir aussi une représentation des organisations patronales, à limiter la représentation syndicale aux organisations représentatives et à organiser la représentation de celles-ci en fonction de leur audience électorale : de la sorte, on reconstituerait une composition qui existe déjà au CNESER et qu’il n’est pas utile de reproduire au sein d’une instance qui doit être composée pour l’essentiel des partenaires de la recherche.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je le retire, madame la présidente, bien qu’il nous ait permis de mettre en évidence ce qui nous apparaît comme une anomalie.

Mme la présidente. L'amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Article 53
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Articles additionnels après l’article 54 (début)

Article 54

(Non modifié)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :

1° L’article L. 311-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l’Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l’examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l’établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle. » ;

2° Il est ajouté un article L. 311-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-5. – En l’absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l’établissement ou ses personnels, la limite d’âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement des établissements publics de recherche est fixée à soixante-huit ans. » – (Adopté.)

Article 54
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Articles additionnels après l’article 54 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 54

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 84, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IX du titre II du livre III du code de la recherche et les articles L. 329-1 à L. 329-7 sont abrogés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la recherche, l’ANR. Cet organisme, qui, depuis sa création en 2005, prend une place croissante dans la recherche française, met en danger la recherche fondamentale de long terme en précarisant les financements.

La logique même de l’ANR est fortement critiquée par la communauté universitaire : en privilégiant un financement par projets plutôt qu’un financement des laboratoires à la hauteur de leurs besoins, elle institutionnalise une mise en concurrence des chercheurs. Ces pratiques ne devraient pas avoir leur place dans la recherche scientifique, surtout dans le cadre du service public !

Plus grave encore : en finançant des projets de recherche limités dans le temps plutôt qu’en octroyant des financements pérennes, l’ANR pousse à la multiplication d’emplois à durée déterminée. Elle contribue ainsi à l’explosion de la précarité des chercheurs, particulièrement des plus jeunes.

En plus de créer des situations humaines intolérables et de priver la recherche française de perspectives d’avenir, l’action de l’ANR est à l’origine d’un gâchis de ressources publiques. En effet, loin d’apporter des financements supplémentaires, cette agence tire ses ressources des réductions de crédits imposées aux laboratoires. Sans compter que, bien souvent, ceux-ci perdent à constituer des dossiers de financement pour l’ANR des mois qu’ils auraient pu consacrer à leurs travaux de recherche !

Du reste, la Cour des comptes a signalé ces dysfonctionnements dès 2011, dans son rapport public annuel.

Afin d’assurer la stabilité et l’efficacité de notre recherche, il faut en finir avec l’ANR et sa logique de projets. Les sommes attribuées à cet organisme doivent être réaffectées au financement d’une recherche pérenne par les organismes nationaux de recherche, ainsi qu’au financement des laboratoires.

Les laboratoires de recherche doivent être financés à la hauteur de leurs besoins, principalement grâce aux fonds actuellement alloués à l’ANR et aux sommes économisées sur le crédit d’impôt recherche, qui ne sert quasiment qu’à augmenter la trésorerie des entreprises, sans contrepartie sur le plan de l’effort de recherche.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 85 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 329-5 du code de la recherche est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les aides allouées ne peuvent servir à financer des postes de contractuels. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle et justifiée. »

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 10.

M. André Gattolin. L’objectif du groupe écologiste est d’attirer l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur la précarité des personnels de la recherche publique française.

Nous proposons de limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’ANR ; Mme Gonthier-Maurin vient à juste titre de souligner les effets pervers de cette politique. Pour cela, nous suggérons de conditionner les aides allouées dans le cadre de ces appels à projets à la résorption des contrats à durée déterminée.

La norme dans la recherche doit être l’emploi pérenne, non le recours systématique à des salariés en situation précaire !

Madame la ministre, nous connaissons les nouvelles orientations de l’ANR, que vous avez rappelées devant l’Assemblée nationale ; je pense notamment à l’abaissement à 30 % du plafond de financement des contrats à durée déterminée dans le cadre des appels à projets annuels et pluriannuels. Reste que cette mesure ne nous paraît pas de nature à résoudre durablement le problème de la précarisation croissante des personnels de recherche.

Cette règle a conduit les organismes de recherche à s’organiser pour que les contrats à durée déterminée ne soient pas renouvelables au-delà d’une certaine limite ; il en est résulté une instabilité des équipes préjudiciable aux travaux de recherche.

Dans la discussion générale, le groupe écologiste a solennellement présenté une proposition qui nous permettrait de retrouver des marges de manœuvre : réorienter vers l’université un milliard d’euros économisés sur le crédit d’impôt recherche. Il serait ainsi possible de créer des postes pérennes et de progresser dans la réduction des emplois précaires. La recherche publique a besoin de stabilité pour mener ses programmes !

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre face à la multiplication des contrats à durée déterminée dans la recherche publique ? La situation actuelle n’est pas tenable : elle compromet l’avenir des personnels, et par conséquent la qualité de la recherche !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 85.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement n° 84 ne serait pas adopté. Vous l’aurez compris, nous cherchons à limiter le recours à la précarité induit par les appels à projets de l’ANR.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 84.

Elle est également défavorable aux amendements identiques nos 10 et 85, qui visent à interdire le financement de postes de contractuels au moyen des aides allouées par l’ANR. En effet, il peut être utile aux établissements de recherche d’avoir recours à des marchés de services ou à des contrats de mission.

De fait, il paraît excessif de limiter à des cas exceptionnels le recours à des contractuels ; songez que, par exemple, il ne serait plus possible de recruter des doctorants. En outre, dans ces cas exceptionnels, par qui la dérogation serait-elle accordée ? Par l’ANR, par le ministre de l’enseignement supérieur ou par le ministre du travail ? Et selon quelle procédure ? Quoi qu’il en soit, les délais administratifs risqueraient d’être bien longs.

Mme la ministre a promis de résorber l’emploi précaire dans la recherche, mais il faut tout de même garder une marge de souplesse. Faisons confiance aux engagements pris !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. À propos de l’amendement n° 84, je tiens à rappeler que nous avons opéré en 2013 un rééquilibrage d’un montant de 60 millions d’euros des crédits alloués par l’ANR aux projets de recherche vers les crédits récurrents. Un déséquilibre s’étant installé au cours des années précédentes, il nous semblait normal d’augmenter la dotation des laboratoires en crédits récurrents pour conforter la recherche fondamentale et de long terme, aussi bien en sciences exactes qu’en sciences humaines et sociales.

Reste que nous ne voulons pas non plus supprimer les appels à projets, qui ont cours dans tous les pays. Notre politique consiste donc à rétablir un certain équilibre. Nous poursuivrons dans cette voie, dans la limite des redéploiements qui seront possibles.

Je tiens à souligner que l’ANR finance des dispositifs utiles à l’emploi ; je pense notamment au dispositif Carnot, qui vise à soutenir des projets de recherche orientée et des plateformes technologiques qui sont directement à l’origine d’emplois industriels et qui assurent une diffusion de l’innovation.

En définitive, je crois que nous nous acheminons vers le rétablissement d’un équilibre. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 84.

S’agissant des amendements identiques nos 10 et 85, nous avons fixé, je le répète, un plafond pour le recrutement de contractuels dans le cadre des réponses aux appels à candidatures de l’ANR, que ce soit pour des projets de long ou de moyen terme, puisque nous avons instauré aussi des projets pluriannuels. Il s’agit d’éviter la reconstitution mécanique d’un stock de contractuels. Nous avons également ouvert un dialogue social avec les organismes pour résorber la précarité.

Que la frénésie des appels à projets ait favorisé le recrutement de contractuels, c’est un fait ; il en résulte une masse difficile à résorber très vite mais dont nous voulons venir à bout, tout en préservant des postes pour les doctorants et les post-doctorants. Car il n’est pas question de priver les jeunes chercheurs de débouchés, ce qui serait mauvais en soi, ni de refuser à la recherche un ressourcement. Sur ce plan aussi, un équilibre est nécessaire et nous nous efforçons de l’atteindre.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 10 et 85 ?

M. André Gattolin. Nous retirons l’amendement n° 10 !

Mme la présidente. L’amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 85.

(L’amendement n’est pas adopté.)

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