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Séance du 25 juin 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Cartron, rapporteur. C’est pourquoi nous avons également fait figurer ces trois valeurs fondamentales que sont l’égale dignité des êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Trois valeurs que le service public d’éducation a vocation à faire acquérir à tous les élèves en même temps que les connaissances, les compétences et la culture.

Ce sera également le sens de l’enseignement civique et moral, sur lequel il doit nécessairement y avoir consensus, de même que sur la garantie de l’universalité du droit à l’éducation, grâce à un renforcement de l’obligation d’inclusion scolaire de tous les enfants.

Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a été à l’origine de plusieurs amendements qui ont tendu à donner du corps à ce principe, avec le développement de la coopération entre l’éducation nationale et le secteur médico-social, avec l’objectif de continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, ou encore avec l’adaptation des épreuves d’examen pour les élèves présentant un trouble de santé invalidant.

Plus généralement, les dispositions du projet de loi en matière de santé scolaire, un élément essentiel pour améliorer le bien-être des enfants et, ainsi, accroître leur chance de réussite, ont été considérablement enrichies au Sénat.

L’Assemblée nationale a validé la plupart de nos avancées sur ce terrain de première importance.

Sans revenir dans le détail sur toutes les mesures, je me réjouis que la rédaction remaniée en première lecture par le Sénat ait été conservée en ce qui concerne l’éducation artistique et culturelle, le nouvel enseignement d’éducation à l’environnement et au développement durable, le socle commun et l’élaboration de la carte régionale des formations professionnelles.

De même, ce que nous avions apporté sur l’école maternelle a été adopté conforme, notamment la comptabilisation des moins de trois ans dans les effectifs et les éléments de formation spécifiques à destination des enseignants. Cela participera de la nécessaire sécurisation des parcours scolaires par un accompagnement renforcé, de qualité, dès le plus jeune âge, en particulier pour les enfants de milieux sociaux défavorisés.

Nous le savons, les moyens supplémentaires octroyés, considérables en cette période de grandes difficultés, ne produiront leurs effets que s’ils coïncident avec une évolution en profondeur des pratiques professionnelles et pédagogiques. De plus, en s’adressant en premier lieu aux écoles des quartiers populaires et à certaines zones rurales isolées, ils permettent de donner plus à ceux qui ont moins.

Les députés ont aussi conservé intact l’ensemble des avancées très importantes que nous avions collectivement faites pour soutenir l’enseignement des langues et cultures régionales.

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Ils se sont prononcés favorablement à l’initiation à la diversité linguistique, en plus des enseignements formels de langues. Les idiomes qui sont parlés dans les familles pourront être utilisés à cette fin.

L’intégration de la continuité d’apprentissage des langues étrangères entre le primaire et le secondaire, votée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, est particulièrement bienvenue. Elle renforce d'ailleurs la liaison entre le CM2 et la sixième.

En outre, ont été approuvés les apports du Sénat pour l’encadrement de la mise à disposition des locaux scolaires, dont nous avions souhaité qu’elle respecte les principes de neutralité politique et commerciale et de laïcité, ainsi que la possibilité de créer des secteurs de recrutement communs à plusieurs collèges publics, afin de favoriser la mixité sociale.

C’est bien en soutenant la cohérence et la synergie entre tous les partenaires de l’école que nous ferons naître des approches nouvelles. Cette démarche partenariale, que nous encourageons, a pris corps plus globalement dans les amendements que nous avions adoptés concernant l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.

L’essentiel de nos apports permettant de renforcer la place des parents dans l’école a été approuvé par nos collègues députés.

C’est le cas de la suppression de l’article 4 ter, qui visait à remettre en cause l’accord des parents pour l’orientation et l’accompagnement des élèves handicapés.

C’est aussi valable pour l’obligation nouvelle que nous avions faite au conseil d’administration des établissements de dresser annuellement le bilan des actions menées à destination des parents.

Se trouve également conservée la redéfinition des missions des personnels enseignants, pour prévoir que ceux-ci tiennent informés les parents et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.

Enfin, comme nous en étions convenus, dans tous les établissements sera désormais prévu un espace à l’usage des parents d’élèves et de leurs délégués.

Concernant la mise en œuvre des dispositifs d’aide, le Sénat et l’Assemblée nationale sont arrivés, je le crois, à un compromis. Si l’école prend l’initiative de mettre en œuvre une aide appropriée aux élèves en difficulté, celle-ci ne sera pas limitée aux programmes personnalisés de réussite éducative, les PPRE, et les parents resteront impliqués.

L’ensemble des mesures que nous avions prises en faveur de l’enseignement agricole ont également été préservées. Je pense, notamment, à la reconnaissance du ministre de l’agriculture comme interlocuteur à part entière du Conseil national d’évaluation du système scolaire, à la fourniture par l’État des manuels scolaires dans les établissements agricoles, à la préservation des classes de quatrième de l’enseignement agricole, dont la pédagogie propre comprend des stages, et à la prise en charge par les régions du transport pédagogique. Le 16 mai dernier, Stéphane Le Foll concluait la vaste concertation sur l’avenir de l’enseignement agricole en rappelant les spécificités de ce dernier et son rôle de premier plan dans la promotion sociale et la réussite scolaire.

Nous devons tirer profit, tant en termes de pédagogie que d’organisation, des expérimentations menées au sein de ces foyers d’innovation essentiels.

Oui, une profonde transformation de notre système éducatif ne pourra voir le jour que grâce à la participation de tous. Elle se fera, demain, avec des maîtres bien formés au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, créées dès la rentrée de 2013, ces écoles de formation repensées, dont la formation théorique et les enseignements professionnels seront les deux piliers, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre.

Comme vous pouvez le constater, l’immense majorité de nos amendements ont été confirmés par l’Assemblée nationale. Les modifications que celle-ci a apportées en deuxième lecture aux articles restant en discussion relèvent, je l’ai dit, essentiellement de rectifications rédactionnelles.

Je me félicite donc de l’équilibre ainsi atteint entre les deux chambres. Par conséquent, si j’ai bien pris en considération les 46 amendements déposés sur le texte et dont nous allons débattre cet après-midi, je me prononce, au nom de la commission de la culture, pour une adoption conforme des articles restant en discussion.

Avant que la discussion générale ne débute, je voudrais remercier une nouvelle fois tous mes collègues de la commission qui ont participé aux longues séances de ces dernières semaines, Mme la présidente de la commission, Marie-Christine Blandin, ainsi que les fonctionnaires qui nous ont assistés et ont effectué un immense travail.

Cette loi de refondation porte votre volonté, monsieur le ministre, de permettre à tous les enfants de France de trouver le chemin de la réussite et de l’épanouissement, grâce à la maîtrise du savoir et de la connaissance.

Cette volonté, qui nous permet de croire en l’avenir, nous mobilisera toutes et tous afin de relever le défi qui est devant nous, car, comme l’écrivait Jean-Jacques Rousseau, « il n’y a pas de véritable action sans volonté ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication vient de se prononcer pour une adoption conforme. Le ministre doit penser que la messe est dite…

M. Jean-Louis Carrère. La messe laïque alors ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Legendre. … et qu’il a atteint ses objectifs, malgré les mises en garde, les critiques, les remarques nombreuses venant non seulement des travées des parlementaires de l’opposition, mais aussi de nombreux responsables du monde enseignant et des organisations syndicales enseignantes.

M. Jacques-Bernard Magner. Vous défendez les syndicats, monsieur Legendre ? C’est nouveau !

M. Jacques Legendre. Pour vous, monsieur le ministre, améliorer notre système éducatif passe nécessairement par une augmentation du nombre de postes encadrant les élèves. La principale mesure de votre projet de loi est en effet la création de 60 000 postes, ce qui n’est pas rien dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

A-t-on réellement étudié l’opportunité et les risques d’une telle mesure ? Je m’étais déjà interrogé sur ce point lors de la première lecture du texte et je souhaite revenir sur ce sujet primordial.

Tout d’abord, monsieur le ministre, si vous consacrez une telle part du budget de l’éducation au renouvellement ou à la création de postes, vous ne pourrez régler en même temps la question de la révision de la rémunération des enseignants français. Or ces derniers gagnent entre 15 % et 20 % de moins que leurs homologues des pays membres de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, à leur début de carrière comme avec quinze ans d’ancienneté,…

Mme Françoise Cartron, rapporteur. Il a sa carte à la FSU ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Legendre. … et ce, malgré les efforts, trop récents sans doute, de l’ancienne majorité.

Cette révision de la rémunération serait bien plus qu’un simple ajustement. Il s’agirait pour les enseignants d’une reconnaissance de la valeur et de la difficulté de leur métier. Il faut améliorer l’attractivité de cette profession, car la réussite des élèves dépend avant tout de la qualité des enseignants.

Ensuite, vous ne dites pas où vous trouverez le financement de ces postes.

Deux solutions se présentent à vous : soit vous augmentez les charges de l’État, ce qui sera difficilement tenable en cette période, soit vous prenez le risque de déséquilibrer les effectifs de la fonction publique.

M. Jean-Louis Carrère. Non, puisque le Gouvernement les supprime dans l’armée ! (Sourires.)

M. Jacques Legendre. Il faudra bien supprimer des postes ailleurs, puisque le nombre de fonctionnaires est censé dans le même temps ne pas augmenter. N’est-ce pas, monsieur le président de la commission des affaires étrangères et de la défense ? (M. Jean-Louis Carrère opine.)

Enfin, et surtout, votre postulat de départ, à savoir que la réussite des élèves serait liée au nombre d’enseignants, ne répond à aucune donnée reconnue. Les études internationales mesurant les écarts existant entre pays montraient déjà que ceux qui obtiennent les meilleurs résultats ne consacraient pas autant de moyens que la France à l’encadrement des élèves. Nous disposons maintenant d’un avis très récent : lors de l’examen du texte en première lecture, la Cour des comptes a publié un rapport édifiant sur la gestion des enseignants, venant totalement contredire les choix du Gouvernement.

Selon la Cour des comptes, les résultats insatisfaisants que nous connaissons proviennent non pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants.

M. Jacques-Bernard Magner. Elle a jugé votre gestion !

M. Jacques Legendre. La Cour des comptes recommande précisément ce dont je viens de parler : une réforme d’ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants, revoyant leurs obligations réglementaires de service, la valorisation des ressources humaines et leurs conditions d’affectation.

M. Jacques-Bernard Magner. Elle a jugé le bilan de M. Sarkozy !

M. Jacques Legendre. On aurait pu croire que la publication du rapport amènerait le Gouvernement à revoir sa copie. Or vous maintenez le cap que vous avez fixé, sourd aux avertissements, quand bien même ils proviennent d’une institution reconnue pour la qualité de ses travaux et son impartialité.

Certes, l’exercice de remise en question est difficile, surtout lorsqu’il s’agit d’une promesse électorale, mais en refusant de prendre en compte les avis de spécialistes, vous montrez à quel point la politique du Gouvernement est en décalage par rapport aux réalités du terrain. (M. Jean-Louis Carrère s’esclaffe.)

Quant aux autres dispositions du projet de loi, elles visent surtout à remettre en cause les choix de la majorité précédente. Ainsi, je relève l’affirmation du collège unique, alors que le maintien d’élèves en difficultés dans une voie généraliste est un véritable gâchis. L’enjeu, aujourd’hui, n’est plus la massification, mais bien la personnalisation de l’enseignement.

Par ailleurs, l’un de vos choix me désole particulièrement. Je veux parler de la suppression des internats d’excellence.

M. Vincent Peillon, ministre. Ce n’est pas l’avis de la Cour des comptes ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et au banc de la commission.)

M. Jacques Legendre. Samedi dernier encore, j’étais, monsieur le ministre, dans la région du Nord, plus précisément à Douai, une ville dotée d’un internat d’excellence. J’y ai rencontré des enseignants, toute une équipe mobilisée et désespérée à l’idée que cette expérience de maintenant trois années ne serait pas poursuivie. Certes, il s’agit d’une action coûteuse, mais elle se fait au bénéfice de jeunes particulièrement défavorisés et en difficultés.

M. Jacques-Bernard Magner. Elle bénéficie à très peu de jeunes !

M. Jacques Legendre. Je m’inquiète également de la dilution des matières, quand il faudrait plutôt renforcer le socle des connaissances et des compétences. De plus, ce dernier sera défini par décret et non par la loi. C’est pourtant un élément essentiel, une colonne vertébrale de notre système éducatif. Il serait donc légitime que sa définition soit établie au Parlement.

Je n’approuve pas non plus l’isolement de la maternelle au sein d’un cycle unique, alors qu’il faudrait ouvrir davantage la dernière année de grande section à l’apprentissage de la lecture, en la rapprochant du CP de l’école primaire.

Je note, par ailleurs, que nous devons nous prononcer sur une formation des enseignants dont nous ne connaissons pas le contenu réel, ce qui fait craindre la réapparition des défauts des anciens IUFM.

Je relève enfin une remise en cause du système de notation et des devoirs à la maison, dans un souci d’égalitarisme systématique.

Les mesures dont je viens de parler ne sont pas des mesures de « refondation » de l’école. Pour que votre texte soit un texte d’ampleur, il aurait fallu moins d’idéologie et moins de rigidité.

Ainsi, le projet de loi ne prévoit rien pour accroître l’autonomie des établissements, qui est pourtant une question essentielle. Rien n’est dit sur la création d’un statut des directeurs d’école, par exemple. Or ce n’est qu’en introduisant davantage de souplesse et en permettant des expérimentations évaluées que notre système éducatif pourra progresser.

Bien d’autres sujets n’ont pas été traités. Et lorsqu’ils ont été évoqués, dans la longue liste du rapport annexé, aucun contenu n’est venu leur donner une direction concrète. Votre projet de loi est insuffisant en ce qui concerne la réforme de l’orientation, de l’apprentissage, les liens entre l’école et l’entreprise ou l’équilibre des filières du baccalauréat. Ce texte sera décidément à revoir ou à compléter.

Le budget de l’éducation est le plus important de l’État. Lui donner une mauvaise orientation serait extrêmement dommageable pour la réussite des élèves et la progression du système éducatif. En conséquence, vous ne serez pas étonné, monsieur le ministre, que le groupe UMP vote contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture a connu peu de modifications par rapport à celui qui était issu de nos travaux en première lecture au Sénat. Cela doit être salué, même si je regrette que la priorité à l’utilisation de logiciels libres, votée à l’article 10 sur notre initiative, ait été amoindrie par un amendement du Gouvernement.

Pour le reste, les modifications que nous avions obtenues ont été maintenues.

Ainsi, notre combat pour privilégier une coopération État-régions plutôt qu’une mainmise des régions sur la carte des formations professionnelles initiales prévue dans le projet de loi a rencontré un début de succès, puisque cette carte sera déterminée non par la seule région, mais après accord du recteur. Vous devrez donc être, monsieur le ministre, via les recteurs, le garant de l’égalité de traitement sur le territoire, le garant que l’enseignement professionnel ne sera pas instrumentalisé à des fins de seule employabilité, ni concurrencé par l’apprentissage que le Gouvernement entend par ailleurs promouvoir davantage.

Nous avons aussi obtenu le retrait par le Gouvernement de deux mesures issues du projet de loi de décentralisation, confiant à la région la définition et la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie. Ce débat, nous le savons, reviendra au moment de l’examen du projet de loi de décentralisation consacré aux régions, et pour notre part, nous livrerons de nouveau bataille.

En ce qui concerne le socle commun, il est désormais précisé que ce dernier « doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel ». La suppression de la référence aux compétences-clefs européennes n’a pas été réintroduite. Ces disposions créent une première brèche dans la conception utilitariste et minimaliste du socle. Il s'agit d’une évolution modeste, mais sur laquelle nous pourrons nous appuyer pour exiger que le socle, qui va être redéfini, ne soit pas ramené à sa version minimaliste et utilitariste.

Nos propositions sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, ont été maintenues, notamment celle qui consiste à leur confier la nouvelle mission de « préparer les enseignants aux enjeux de l’entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d’apprentissage ».

Comme je l’ai indiqué la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et la recherche, la mise en place des ESPE nous inquiète. Les craintes que suscitent la nouvelle procédure d’accréditation et la réalité des moyens en personnels de formation qui leur seront réellement accordés pour fonctionner n’ont pas été levées.

Nous serons également vigilants quant à l’effectivité de cette mission de formation, initiale et continue, pour déjouer l’échec scolaire, que nous avons fait introduire. Cette mission est pour nous tout à fait essentielle dans la réalisation du « tous capables ».

Cette inscription du « tous capables » dans la loi et dans le code de l’éducation a été possible grâce au travail de conviction et à la bataille, qui n’était pas gagnée d’avance, que nous avons menée de concert avec notre rapporteur, Mme Cartron.

Le débat a donné à voir la construction positive d’un travail parlementaire à gauche, chose assez rare pour être soulignée. Il a permis d’éclairer les postures des uns et des autres.

Non, l’échec scolaire n’est pas une fatalité et les différences entre les élèves sont non pas naturelles, mais socialement construites. Si ce débat nous a permis de faire avancer le principe du « tous capables », pour trouver sa plénitude, celui-ci devrait, selon nous, s’accompagner d’une transformation de l’ensemble du système éducatif.

En effet, le défi qui se pose à notre société, donc à l’école et à un service public national capable d’y répondre, c’est celui de la transformation du rapport aux savoirs, afin de répondre à l’exigence d’élévation des connaissances pour tous et toutes. Ce fut notre boussole tout au long du travail que nous avons mené sur ce projet de loi.

Or comment y répondre sans une relance véritable du processus de démocratisation scolaire ? Si tous les élèves sont capables d’apprendre et de réussir, il nous faut alors transformer en conséquence le service public national d’éducation, seul garant de l’égalité territoriale.

Ce fut le sens des autres propositions que nous avons défendues dans ce débat : allongement de la scolarité obligatoire de trois ans à dix-huit ans ; culture commune ambitieuse pour tous les élèves ; orientation moins précoce, enfin déconnectée de l’échec ; réelle refondation et revalorisation du métier des enseignants, qui redonne à ces derniers prise sur leur travail en leur accordant les moyens de faire évoluer leur pratique afin d’assurer la réussite de tous les élèves ; service public national renforcé, garant de l’égalité d’accès aux savoirs sur tout le territoire face au poids toujours croissant des inégalités territoriales, qui affectent lourdement la réussite des élèves. Si nous ne sommes pas hostiles à des partenariats, ceux-ci ne doivent pas servir de paravent à un désengagement de l’État et ou à une avancée du privé.

Ainsi, le rappel à l’ordre du Conseil d’État quant au projet de décret assouplissant les taux d’encadrement en centres de loisirs dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires doit être entendu.

Si ces exigences que nous avons portées n’ont pas trouvé d’écho favorable, nous les avons mises en débat. Elles demeurent et se poseront rapidement avec encore plus d’acuité, compte tenu du défi incontournable d’élévation des connaissances qui est lancé à notre société, ainsi que je le soulignais à l’instant.

Qui plus est, la rentrée s’annonce une nouvelle fois difficile, avec des effectifs en hausse et des suppressions de postes qui se font toujours sentir et qui sont loin d’avoir été résorbées. À cet égard, je partage les propos tenus tout à l'heure par Thierry Foucaud, car je reçois les mêmes informations dans l’académie où se trouve mon département.

L’épreuve de vérité se fera au moment de l’examen du budget. Le vote que nous émettrons sur ce texte en deuxième lecture n’est donc pas un blanc-seing accordé à la politique éducative du Gouvernement. Nous saurons à tout moment vous le rappeler, monsieur le ministre, mais je pense que vous n’en doutez guère !

Vous l’aurez compris, ce texte n’est pas, pour nous, celui d’une refondation, et il nous laisse encore une impression d’inachevé. Notre groupe devrait cependant émettre, à l’issue de cette deuxième lecture, un vote positif, mais qui sera assorti d’exigences, donc d’une grande vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l’examen en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et je souhaite associer ma collègue Catherine Morin-Desailly à mon intervention.

Monsieur le ministre, à l’énoncé de cet intitulé, nous pouvions fonder de grands espoirs. Les chances de réussite devraient être les mêmes pour tous et sur tout le territoire, et c’est bien dès le primaire que tout se joue. Les écarts sont encore trop grands aujourd’hui. Pis, ils s’aggravent.

En tout premier lieu, permettez-moi de revenir sur ce que prévoit l’article 7 concernant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Celui-ci est pour nous la base permettant de progresser, de s’insérer dans la société ainsi que dans la vie professionnelle. C’est une priorité, qui aurait dû être définie par le législateur. Un texte réglementaire ne suffit pas.

L’acquisition de ces fondamentaux est la base de toute réussite. Je tiens à rappeler à ce titre combien je regrette le manque d’ambition du texte concernant la lutte contre l’illettrisme, pourtant reconnue grande cause nationale cette année.

La première mission de l’école, c’est bien d’apprendre à lire et écrire. Or, dans les faits, un nombre croissant d’élèves décroche et quitte le système scolaire sans formation, sans diplôme. Ce sont autant de jeunes qui viennent augmenter les chiffres du chômage, lequel ne cesse de battre de bien tristes records. Quelles sont les chances, aujourd’hui, d’obtenir un emploi sans qualification ?

C’est pourquoi, face à ces constats, je ne comprends pas le parti qui a été pris, notamment quant à l’apprentissage et la formation professionnelle.

L’apprentissage en France, aujourd’hui, ce sont 420 000 apprentis, plusieurs centaines de spécialités de formations donnant accès à 510 activités artisanales. J’ajoute que 80 % des apprentis trouvent un emploi dans leur métier et qu’un chef d’entreprise artisanale sur deux est issu de l’apprentissage. Il s’agit bien là d’une filière d’excellence. Son taux d’insertion professionnelle après l’obtention d’un diplôme en est la meilleure preuve et montre les qualités et la motivation de tous ces jeunes.

Je déplore encore une fois que la place qui lui est accordée dans le système éducatif français soit aussi injuste et peu importante au regard de ses performances, alors que, au final, les jeunes qui choisissent cette filière font partie de ceux qui, aujourd’hui, trouvent un emploi.

La semaine de l’apprentissage organisée par les chambres de commerce et d’industrie de France a eu lieu à la mi-juin dernier, il y a donc quelques jours seulement. À cette occasion, un sondage IFOP-CCI France-RMC a révélé que 55 % des 15-25 ans sont intéressés par une telle formation et que, globalement, l’image de l’apprentissage est très positive auprès des jeunes et de leurs parents.

Alors même que se déroulaient au Sénat les treizièmes rencontres de l’apprentissage, vous avez fait voter, monsieur le ministre, des dispositions qui ne permettront plus aux jeunes en quatrième d’avoir des enseignements complémentaires les préparant à des formations professionnelles. Vous êtes également revenu sur les dispositifs de la loi Cherpion, avec la suppression du préapprentissage et, plus précisément, du dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, à quatorze ans.

Sur ce point d’ailleurs, une zone d’ombre persiste pour ceux qui ont acquis le socle commun à la fin de la troisième et qui auront quinze ans à la fin de l’année civile.

M. Jacques Legendre. Tout à fait !

Mme Françoise Férat. Tout comme mon collègue Jean-Claude Merceron, sénateur de la Vendée, j’ai été interpellée sur cette question. Il est indispensable de maintenir au moins la possibilité pour un jeune qui le souhaite, au sortir de la troisième, et qui, je le répète, a acquis le socle commun, d’entrer en formation par apprentissage. Aujourd’hui, un élève qui aurait quinze ans dans l’année civile peut perdre un an de cursus. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pas de pallier cette difficulté.

Lorsque j’ai évoqué ce problème au cours des débats en première lecture, la ministre George Pau-Langevin avait précisé : « En pratique, si un jeune de quatorze ans trois quarts a acquis le socle commun, on peut envisager des assouplissements. Mais, en l’état, il ne me semble pas utile de le mentionner dans la loi. »

Pouvez-vous me confirmer aujourd’hui, monsieur le ministre, que les jeunes ayant acquis le socle commun à la sortie de la classe de troisième et qui auront quinze ans au cours de l’année civile pourront effectivement entrer en formation par apprentissage et ne perdront pas ainsi une année précieuse ? C’est une année durant laquelle nous prendrions le risque de les voir décrocher, car ils seraient alors empêchés de s’épanouir dans une voie qu’ils auront pourtant bel et bien choisie ! Obliger un élève à aller en classe de seconde dans ces conditions serait contre-productif, et nombre de familles sont dans l’attente de cette précision.

Nous nous accordons tous sur la nécessité que l’orientation soit choisie et non subie. Or elle est la grande absente de ce texte, tout comme d'ailleurs du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur. Nous mesurons le manque à tous niveaux, alors même que c’est l’un des piliers de la réussite.

Ce texte, hélas ! soulève bien d’autres problèmes ! Il ne permettra malheureusement pas de remédier aux manques de notre système scolaire.

Je ne doute pas que les intentions qui ont présidé à son élaboration aient été bonnes, mais, pour pouvoir réaliser une réforme d’envergure, il faut étudier les problèmes dans leur ensemble et éviter l’écueil de la précipitation. Un temps de concertation aurait permis d’aboutir à un texte plus complet et surtout plus efficace.

Comme je l’ai déjà dit en première lecture, ce projet de loi n’est pas à pas la hauteur de ses ambitions. Le rapport de mai dernier de la Cour des comptes ne contredira pas mes propos. Ses auteurs préconisent en effet de redéfinir le métier d’enseignant, de mieux valoriser les ressources humaines, d’affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d’établissement, enfin, d’assurer une gestion de proximité. Nous sommes loin du compte aujourd’hui.

La priorité financière donnée à notre système éducatif ne nous permet pas d’enrayer la baisse du niveau des élèves. Les solutions ne sont pas seulement d’ordre budgétaire. Les moyens sont suffisants, mais leur utilisation n’est pas optimisée.

Je finirai mon intervention en évoquant la place accordée par le projet de loi aux collectivités territoriales. Acteurs majeurs de l’éducation, les élus ne sont pas seulement des payeurs ; ils doivent être également des codécideurs. Une meilleure implication des municipalités assurerait une meilleure intégration des élèves dans la vie de la cité. Car n’est-ce pas également le rôle de l’école ?

J’illustrerai mon propos par un seul exemple : la réforme des rythmes scolaire. Vous ne pouviez pas y échapper, monsieur le ministre !