M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois – cher Jean-Pierre Sueur –, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’un texte très simple, mais qui a connu quelques péripéties.
La décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2013, qui a validé – je le rappelle au passage – l’essentiel de la loi créant le scrutin binominal majoritaire pour les élections départementales, nous oblige à fixer le nombre et la répartition par arrondissement des 163 sièges de conseiller de Paris.
Pour ce faire et pour aller vite, une proposition de loi du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale avait été déposée, débattue et adoptée le 10 juillet dernier. Je ne dévoile aucun secret d’État – le président Sueur l'a révélé avec malice – en vous disant que c'est à la suite d'un oubli, d'une erreur, que nous avons été conduits à modifier ce dispositif.
Le décret d’ordre du jour de la session extraordinaire a été modifié, et nous examinons aujourd’hui une nouvelle proposition de loi, strictement identique à la première, déposée cette fois-ci par le président de la commission des lois du Sénat, que je remercie très chaleureusement au nom du Gouvernement, de la République et de l’État. (Sourires.)
La procédure accélérée est bien déclarée, et l’Assemblée nationale doit normalement examiner à son tour – et à nouveau – ce texte dans quarante-huit heures.
Revenons maintenant, d'un mot, sur le contenu de ce texte.
Lorsque je vous ai présenté la légère modification qui figurait dans le texte de loi sur les scrutins départementaux, communaux et intercommunaux, le Gouvernement pensait réellement que cette actualisation ne posait pas de problème constitutionnel, précisément parce que nous respections le plancher de trois conseillers par arrondissement figurant dans la loi de 1982, qui, à l’époque, avait été validée par le Conseil Constitutionnel. Cependant, nous le savons, le Conseil constitutionnel de 2013 n’est pas le Conseil constitutionnel de 1982. Il a considérablement densifié sa jurisprudence. Il a en particulier souligné de plus en plus nettement son rôle de gardien de l’égalité du suffrage et donc accru sa vigilance en matière d’égalité de représentation dans toutes les circonscriptions. Il y avait d’ailleurs une leçon à tirer – nous l'avons fait – sur le texte concernant le scrutin cantonal. Cette jurisprudence est désormais une boussole en matière de scrutin.
Dans sa décision du 16 mai dernier, le Conseil Constitutionnel nous a dit que le projet de loi n’allait pas assez loin. Sa censure de l’article consacré à Paris incite donc – et oblige même – à renforcer l’égalité de représentation des Parisiens, arrondissement par arrondissement.
Le Conseil constitutionnel a considéré, dans cette décision, qu’en conservant un nombre minimal de trois conseillers de Paris par arrondissement, le législateur avait maintenu dans les Ier, IIe et IVe arrondissements un rapport du nombre des conseillers de Paris à la population de l’arrondissement qui s’écartait de la moyenne constatée à Paris dans une mesure qualifiée de « manifestement disproportionnée ».
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a ainsi pour objet d’établir un nouveau tableau qui soit conforme au principe d’égalité, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier la composition des conseils d’arrondissement, fixée au minimum à dix conseillers d’arrondissement par l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement.
Compte tenu de la proximité des élections municipales – M. Madec l’a rappelé –, ce nouveau tableau permettra de prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel tout en évitant de bouleverser le régime électoral parisien. Il permettra également de conserver le parallélisme entre les régimes électoraux de Paris, Lyon et Marseille, sans augmenter le nombre de conseillers de Paris.
Le choix a été fait de conserver la méthode de calcul employée en 1982, c’est-à-dire une répartition des sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Cette méthode est également celle utilisée pour la répartition des conseillers municipaux à Lyon, comme à Marseille.
Pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel, le nouveau tableau ne pouvait pas toutefois s’en tenir strictement à la méthode mathématique. En effet, dans les trois premiers arrondissements, l’application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne permet pas de respecter ce que nous appelons le bornage démographique, notion mise en exergue par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence relative au principe d’égalité devant le suffrage. Ainsi, avec une application mathématique stricte, le Ier arrondissement présente un écart à la moyenne de 26 %, le IIe arrondissement de 67 % et le IIIe arrondissement de 29 %.
Comme vous le savez, il fallait dès lors appliquer un correctif dans ces arrondissements pour se conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le respect des écarts manifestes à la moyenne. Un tel correctif à la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne avait d’ailleurs été validé par le Conseil constitutionnel lui-même, dans sa décision de juillet 1987 relative à la répartition des sièges au conseil municipal de Marseille. Le président et le rapporteur de la commission des lois en ont déjà bien expliqué le principe. Je ne ferai donc que reprendre, en grande partie, leur propos.
Un siège supplémentaire est attribué aux IIe et IIIe arrondissements, qui obtiennent respectivement, dès lors, deux et trois sièges. Cette nouvelle attribution permet donc de respecter l'égalité démographique puisque l’écart à la moyenne est ramené à moins 16 % dans le IIe arrondissement et à moins 14 % dans le IIIe arrondissement.
Pour maintenir le nombre actuel de conseillers de Paris, les deux sièges réalloués sont retirés aux derniers arrondissements bénéficiaires dans la répartition à la plus forte moyenne, soit le XIIe et le XXe arrondissements.
En revanche, le nombre de sièges du Ier arrondissement n’est pas modifié, car la réattribution d’un siège – qui serait alors prélevé dans le XVe arrondissement – aggraverait sa représentativité, qui passerait de plus 26 % à moins 37 %.
Au total, à moins d’un an de la prochaine élection des conseillers de Paris, le présent texte permettra ainsi de tenir compte de l’évolution démographique intervenue depuis la loi de 1982 relative à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dans le respect des équilibres démographiques et sans modifier l’organisation administrative de la commune de Paris.
Nous aurions pu faire un choix plus radical, et il y a peut-être, par ailleurs, d'autres idées. Nous aurions pu réunir en un seul et même arrondissement les Ier, IIe, IVe et, éventuellement, IIIe arrondissements. Sans doute, ce choix aurait-il été constitutionnellement sûr, mais il aurait bouleversé le cadre auquel les Parisiens sont désormais habitués et il aurait supprimé trois ou quatre mairies d’arrondissement. À quelques mois des élections municipales, nous ne pouvions faire un tel choix et devions respecter ce qu’est Paris aujourd'hui – on verra bien si, demain, d'autres idées émergent en ce domaine.
Le Gouvernement a fait un choix plus équilibré qui correspondait – cela ne fait pour moi aucun doute – à l'attente des Parisiens : le maintien des arrondissements, conjugué avec l’adaptation démographique. Certes, un arrondissement, le Ier, s’écarte de l’écart à la moyenne – plus ou moins 20 % – auquel est attaché le Conseil constitutionnel. Cependant – c’est un point important –, nous considérons qu’il y a un motif d’intérêt général à assurer la représentation de chaque arrondissement et la lisibilité du scrutin dans un cadre habituel pour les électeurs, dès lors que l’écart à la moyenne n’excède pas 26 % et que l’exception se limite à un seul arrondissement.
Tel est, mesdames, messieurs les sénateurs, le sens du texte que nous examinons aujourd’hui. Je crois que le bon sens, la stabilité des règles électorales, la juste représentation des électeurs et des arrondissements plaident pour une adoption rapide de cette proposition de loi, dans cet esprit de consensus, j’ose l’espérer, que l’on retrouve si régulièrement au Sénat, notamment lorsque je me trouve parmi vous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Michel Mercier applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela vient d’être rappelé, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 16 mai 2013, censuré la nouvelle répartition des conseillers de Paris prévue par la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le groupe UMP, associé à l’UDI, avait effectivement saisi le Conseil constitutionnel au motif que la répartition proposée par le Gouvernement ne respectait pas la règle élémentaire de la démocratie représentative : un homme, une voix. Il s’avérait que trois arrondissements dits « de droite » – le VIIe, le XVIe et le XVIIe – étaient pénalisés au profit d’arrondissements dits « de gauche ».
Nous avons été entendus sur ce point, comme l’a expliqué Jean-Pierre Sueur,…
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Pierre Charon. … mais un peu au-delà de nos espérances. (Sourires.)
Le Conseil constitutionnel est allé encore plus loin, en déclarant contraire à la Constitution l’actuel tableau de répartition des conseillers de Paris annexé au code électoral. Ce chamboulement, certes imprévu, nous apporte néanmoins un enseignement fondamental sur l’organisation électorale dans la capitale.
Dès lors, il fallait trouver une solution qui permette d’organiser le prochain scrutin dans le respect des institutions et de la démocratie. Plusieurs choix étaient envisageables. Malheureusement, celui qui nous est présenté aujourd’hui ne me semble pas le plus adapté à la situation parisienne.
Nous avons tous fait tourner nos ordinateurs pour calculer toutes les répartitions possibles. J’ai dénombré au moins quatre systèmes respectant purement la démographie qui auraient pu être utilisés. Chacun aurait donné une répartition différente. Ainsi, même en se retranchant derrière l’argument de la démographie, il y a nécessairement de la partialité. Nous pourrions, par exemple, retenir le cas du XVIIe arrondissement, qui, dans les deux dernières propositions, gagne des habitants, mais perd un élu... C’est la raison pour laquelle, à l’époque où Matignon s’occupait du problème, j’avais rencontré le Premier ministre pour lui proposer une intervention a minima. Je l’avais trouvé très réceptif ! (M. le ministre s’esclaffe.)
Étant donné qu’aucun tableau ne peut être incontestable, et à moins de huit mois de l’élection municipale, il m’avait semblé juste de toucher le moins possible au dispositif avant d’envisager, pour l’élection suivante, une refonte plus importante du système, sur des bases que j’aimerais évoquer avec vous aujourd’hui.
Avec cette intervention a minima, plutôt que de revoir toute la grille de répartition, on aurait pu se contenter d’enlever des sièges là où cela permettait d’entrer dans le tunnel des 20 % et de n’en ajouter que là où c’était arithmétiquement nécessaire pour qu’un arrondissement plus peuplé ne puisse pas avoir moins de sièges. Ce système minimaliste aurait limité les pertes aux Ier, IIe, IVe et VIIe arrondissements et aurait donné un siège supplémentaire au XIXe arrondissement.
Vous auriez dû saisir cette proposition, qui avait le mérite de changer le moins de choses possible pour 2014 tout en se conformant rigoureusement aux recommandations du Conseil constitutionnel. Au lieu de cela, vous avez persévéré dans l’arbitraire !
Mes chers collègues, les héritages électoraux ont souvent du sens, et il faut alors les respecter. En revanche, certains dispositifs sont hérités d’un autre âge et peuvent se trouver en décalage complet avec la réalité d’un territoire et de sa représentation. Il me semble que c’est bien le cas de l’élection du maire de Paris. Je vous rappelle que les électeurs parisiens sont les seuls, avec ceux de Lyon et de Marseille, à élire leur maire au suffrage universel indirect à deux degrés. À l’heure du Grand Paris, cette particularité électorale est devenue une inégalité démocratique.
Nous avons aujourd’hui l’occasion, non seulement de rebattre les cartes de l’organisation électorale parisienne, mais aussi de les redistribuer de façon équitable, généreuse et moderne. Toutes les voix des Parisiennes et des Parisiens se valent !
Le découpage par arrondissement, qui doit bien entendu permettre l’élection d’un maire et d’un conseil d’arrondissement, ne doit pas être une entrave à l’élection du maire de la capitale et du conseil de Paris, celle-ci devant se faire dans la transparence du suffrage universel direct. Je défends cette idée depuis plusieurs années maintenant, et je crois que la décision du Conseil constitutionnel devrait être l’occasion de mener cette réforme incontournable de la carte électorale parisienne.
L’une des raisons de l’amélioration de la situation parisienne est la mobilité toujours croissante des Parisiens. Cette mobilité, qui est une chance pour notre capitale en termes de brassage, de diversité sociale et générationnelle, ne doit pas être figée dans sa représentation élective. Cette rigidité tout à fait artificielle entraîne d’ailleurs des ajustements réguliers quand les mouvements de population rendent les distorsions trop importantes.
Mes chers collègues, nous savons tous qu’au gré des majorités ces ajustements sont souvent l’occasion de bricolages servant les uns et desservant les autres. Nous avons aujourd’hui la possibilité d’en finir avec ces calculs, qui nuisent à la vie politique et brouillent la lisibilité de l’organisation électorale parisienne.
Pourquoi valider un tableau qui sera mécaniquement caduc dès l’année prochaine quand nous pouvons offrir aux Parisiennes et aux Parisiens d’élire directement leur maire et, ainsi, de s’aligner avec toutes les grandes capitales du monde ?
Pourquoi s’entêter dans un système déclenchant systématiquement querelles et désaccords quand nous pourrions faire reposer la capitale sur les bases solides du suffrage universel direct ?
Pourquoi persister dans un système alambiqué quand l’heure est à la « transparence de la vie politique » ?
Dois-je rappeler, mes chers collègues de la majorité, que le système auquel vous vous accrochez aujourd’hui, cette incongruité électorale, devrais-je dire, a permis à Bertrand Delanoë d’être élu avec 49 % des suffrages en 2001 ? Avec moins de voix que la droite, la gauche a obtenu 21 sièges d’avance au conseil de Paris !
M. Bruno Sido. Eh ben !
M. Pierre Charon. Ce n’était d’ailleurs pas une nouveauté : Gaston Defferre, l’homme qui a inventé la loi PLM, avait déjà bénéficié de cette entourloupe électorale en 1983, quand il fut réélu à la mairie de Marseille alors que Jean-Claude Gaudin avait obtenu plus de suffrages que lui sur l’ensemble de la commune.
M. Michel Mercier. C’est vrai !
M. Pierre Charon. Et je ne parle pas de Lyon, monsieur Mercier !
J’ai particulièrement étudié l’exposé des motifs justifiant les vases communicants opérés sur le tableau, qui est à lui seul le meilleur plaidoyer pour un changement radical du système. Je le dis sans aucune ironie – j’admire la virtuosité du président Sueur ainsi que celle du président Urvoas –, mais vous conviendrez avec moi que les calculs de pondération virent parfois à la contorsion. Je ne vous le reproche pas d’ailleurs, car c’est tout simplement inhérent à la forme même de la sectorisation du corps électoral du conseil de Paris. C’est pourquoi je regrette que vous n’ayez pas profité de cette belle occasion donnée par le Conseil constitutionnel pour tourner la page des rafistolages et offrir à Paris une élection sans calculs ni détours. Cela aurait également été l’occasion de libérer la capitale des logiques politiciennes, qui sont malheureusement encouragées par l’organisation par arrondissement.
Sans cela, nous savons toutes et tous que nous devrons à nouveau occuper cet hémicycle à l’occasion de la prochaine révision du tableau, pour batailler sur des « plus un » par-ci et des « moins un » par-là... Je ne suis pas certain que la Haute Assemblée se grandisse avec ces calculs d’épicier !
L’expression de la démocratie que constitue l’élection au suffrage universel mérite plus de clarté et de générosité. C’est pourquoi je ne voterai pas ce texte, qui reste un bricolage de plus à l’heure où nous devrions faire preuve d’audace, d’innovation et de simplicité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, dont l’élaboration a été provoquée par la censure du Conseil constitutionnel du 16 mai dernier, vise à apporter les corrections nécessaires pour assurer une meilleure représentation des Parisiens lors des prochaines élections municipales.
Pour notre part, vous le savez, nous sommes favorables à tout ce qui permet de nous rapprocher d’une représentation de chaque électeur à égalité. Ce n’était plus le cas à Paris où l’évolution démographique, conjuguée à une répartition figée et ancienne du nombre de conseillers de Paris par arrondissement, avait abouti à des distorsions grandissantes du rapport entre le nombre d’élus et le nombre d’électeurs. Les tendances démographiques se sont en effet nettement modifiées dans la capitale depuis maintenant plus d’une décennie.
Je veux ouvrir une parenthèse à ce propos, en rappelant que la capitale s’est vidée de ses habitants dès le milieu des années cinquante. Cette évolution a été accélérée par la gestion de la droite. Celle-ci a favorisé de nombreux programmes immobiliers de transformation d’appartements en bureaux, ce qui a contribué de manière importante à cette baisse, particulièrement rapide dans les années soixante et soixante-dix. Ainsi, la population parisienne est passée de 2 790 000 habitants en 1962 à 2 299 000 habitants en 1975, soit une chute de près de 500 000 habitants.
M. Bruno Sido. C’est énorme !
M. Pierre Laurent. Les classes populaires ont été chassées vers la périphérie, avec les conséquences que l’on connaît.
Cette baisse de la population a été ininterrompue jusqu’en 2006, la population parisienne étant à peine supérieure, aux alentours des années 2000, à 2 000 000 d’habitants.
Depuis 2006, donc, cette tendance s’est inversée et cette évolution est surtout due aux quartiers populaires de la ville, les arrondissements centraux et les VIIe, VIIIe et XVIe arrondissements continuant à perdre des habitants.
La gestion de gauche de la ville, depuis deux mandats, n’est évidemment pas pour rien dans ce regain démographique, qui, je l’espère, se poursuivra grâce à l’amplification de la lutte contre la spéculation immobilière et à la multiplication des logements sociaux pourvus de suffisamment d’équipements publics et culturels de qualité, afin d’éviter la paupérisation en cours dans de nombreuses autres grandes villes du monde.
Pour tenir compte de ces changements démographiques, aux répercussions évidemment importantes dans la vie des Parisiens, les parlementaires communistes ont proposé, dès les années 2000, une modification de la répartition des conseillers de Paris, qui n’avait pas changé depuis 1982.
Nicole Borvo Cohen-Seat, qui m’a précédé au Sénat, avait, le 10 janvier 2002, au cours du débat concernant le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, présenté un amendement en vue de faire évoluer cette répartition pour respecter la réalité de la population et prendre en compte les recensements connus. Elle s’était alors heurtée non seulement au refus catégorique de la majorité de droite du Sénat, mais aussi au refus du ministre de l’intérieur de l’époque, M. Daniel Vaillant.
Quatre ans plus tard, elle déposait une proposition de loi allant dans le même sens, sans rencontrer plus de succès, et, par la suite, d’autres parlementaires dont vous faites effectivement partie, monsieur le rapporteur, ont également exprimé cette exigence.
Je me réjouis donc que, aujourd’hui, nous nous retrouvions ensemble, à gauche, pour soutenir cette proposition de loi. En effet, le groupe CRC a toutes les raisons d’appuyer ce texte, qui tient compte des évolutions démographiques et tend à améliorer les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.
En remettant en cause l’intégralité du tableau des conseillers de Paris et la règle, qu’il avait validée en 1982, de représentation minimale de trois conseillers de Paris par arrondissement, ce dernier a imposé l’adoption rapide d’une nouvelle disposition législative avant les prochaines échéances municipales. Cette modification va permettre de garantir un plus grand respect de l’égalité devant le suffrage, parfaitement compatible avec le cadre historique des arrondissements.
Si l’injonction législative n’est pas notre tasse de thé, les dispositions ici proposées représentent une réelle amélioration, qui aurait déjà dû intervenir.
La proposition de loi tend aussi à mettre fin à l’obligation faite aux maires d’arrondissement d’être également membres du conseil municipal. Cette disposition est rendue nécessaire par l’adoption du nouveau tableau, mais elle pourrait aussi trouver son utilité en cas de décès ou de démission des maires d’arrondissement élus initialement.
À l’inverse de ce qu’ils recherchaient, vous l’avez suggéré, monsieur Charon, c’est la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de droite qui a conduit à la décision rendue, nous invitant à respecter mieux encore le principe d’égalité devant le suffrage.
Se retrouvant aujourd'hui dans la position de l’arroseur arrosé, au lieu de prendre acte tranquillement de ce nouvel état de fait, la droite s’acharne à présent dans une fuite en avant en proposant de « bonapartiser » la fonction de maire de Paris, méconnaissant au passage l’attachement des Parisiens à leur maire d’arrondissement, sauf peut-être la mairie du VIIe arrondissement, à propos de laquelle je me souviens que la droite s’est beaucoup battue. C’est d’autant plus cocasse que jusqu’en 1975 la droite avait privé les Parisiens d’un maire ! Les arguments de la droite sont donc bien politiciens.
Pour notre part, ce qui nous intéresse, c’est que le présent texte participe à une amélioration très nette du système électoral parisien. Nous allons donc le voter, parce que nous pensons qu’il atteint un point d’équilibre satisfaisant. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Soyons honnêtes, je ne pense pas que vous ayez imaginé, monsieur le ministre, lorsque vous avez décidé d’introduire une modification de la répartition des conseillers de Paris dans votre projet de loi instaurant le binôme départemental paritaire, que le Conseil constitutionnel censurerait l’ensemble du tableau de répartition desdits conseillers. Vous auriez dû intégrer également le cas de Lyon, comme je vous l’avais suggéré, l’écart à la moyenne entre le Ier et le IIIe arrondissement de Lyon variant du simple au double.
Sans doute, à l’époque, certains ont-ils cru bon de se saisir de cette opportunité pour tenter de donner à la majorité parisienne sortante un petit coup de pouce. Vous savez très bien que la majorité peut basculer à quelques voix près, et M. Delanoë vous a poussé à sortir ce texte. Deux conseillers par-ci, un conseiller par-là, le tout dans un article discret noyé dans un projet de loi consacré précisément à presque toutes les collectivités, sauf Paris, Lyon et Marseille…
J’imagine que vous pensiez qu’au pire le Conseil constitutionnel censurerait un article de votre projet de loi, sauf que le Conseil ne s’est pas arrêté là : c’est bien l’ensemble du tableau qu’il a censuré, rendant ainsi momentanément impossible l’organisation des élections municipales dans la capitale.
En fait, cette censure était prévisible, y compris dans son étendue. Le principe de l’égalité du suffrage est interprété strictement par le Conseil et sa jurisprudence en la matière n’est pas nouvelle. Le précédent gouvernement en avait d’ailleurs, lui aussi, fait les frais. Nous sommes donc dans la nécessité de remplacer ce tableau de répartition.
La nature même de la décision du Conseil, en censurant l’intégralité du tableau datant de 1982, nous invitait, malgré la proximité des échéances électorales, à une réflexion bien plus ambitieuse que le texte qui nous est aujourd’hui soumis. En l’espèce, je suis navré, mais il s’agit d’un sparadrap sur une jambe de bois !
Notre rapporteur – toujours amical pour le ministre et le Gouvernement – nous explique qu’à huit mois du scrutin municipal il est « inenvisageable de refondre le régime électoral parisien » et « il apparaissait donc inconcevable de réformer en profondeur le mode de scrutin parisien ».
Nous ne partageons pas cette analyse, d’autant que si nous sommes aujourd’hui dans cette situation, c’est exclusivement la faute du Gouvernement et de ceux qui ont cru bon de voter en faveur de cette loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
On ne saurait venir reprocher au Conseil d’avoir accompli sa mission. C’est bien le caractère arbitraire de cette répartition que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel. Celle-ci ne correspondait à aucun critère démographique avéré et laissait subsister des écarts disproportionnés : d’un arrondissement à l’autre, cela a été dit, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pouvait aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 %. C’est vous qui avez voulu arranger à votre main la répartition des conseillers. Vous avez mis le doigt dans le pot de confiture et vous vous êtes fait prendre !
M. Yves Pozzo di Borgo. Le système instauré par la loi PLM de 1982, vous le savez très bien, est stupide. Gaston Defferre, qui était un bon ministre de l’intérieur – très malin, comme tous les ministres de l’intérieur, de droite comme de gauche –, s’est rendu compte qu’il allait être battu. Il a donc imaginé un texte spécifique, d’abord pour la seule ville de Marseille – Defferre pouvait faire tout ce qu’il voulait ! – avant d’ajouter celles de Lyon et de Paris ! C’est ainsi que l’on a adopté cette loi stupide.
Vous avez entendu ce qu’a dit notre collègue Charon. M. Defferre a été réélu, minoritaire en voix mais majoritaire au conseil municipal ; c’est également arrivé à Lyon en 2001, m’a-t-on dit, ainsi qu’à Paris où M. Delanoë était minoritaire en voix mais majoritaire au sein des conseillers de Paris. C’est, je le répète, un système stupide, sans compter la répartition des pouvoirs entre les mairies d’arrondissement et la mairie centrale – je le vis depuis 1983…
Vous n’êtes pas les seuls responsables, d'ailleurs ; la droite et le centre sont également fautifs : nous aurions dû modifier ce texte depuis très longtemps. On ne peut pas continuer à appliquer un texte complètement idiot ; c’est un problème que le Sénat devrait prendre en compte.
Il est vain d’essayer de bricoler ce système comme vous le faites avec ce texte. La preuve en est que vous n’arrivez même pas à respecter pleinement les critères posés par le Conseil constitutionnel puisque l’écart de représentation du premier des vingt arrondissements s’établit encore au-delà de 20 % de la moyenne parisienne. Notre rapporteur, toujours bon ami du ministre, est fier de nous annoncer qu’il est ramené de moins 42,6 % dans le tableau censuré à plus 25,7 %.