M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je croyais que le cumul des mandats devait permettre aux collectivités territoriales d’être représentées lorsqu’on parlait d’elles. Or nous revoilà devant la tentative de limiter l’étranglement des collectivités territoriales par les normes, et nous ne sommes que douze pour en discuter,…
M. Jean-Claude Requier. Soyons indulgents !
Mme Hélène Lipietz. … mais, fort heureusement, ce sont les meilleurs ! (Sourires.)
Mme Jacqueline Gourault. Très bien !
Mme Hélène Lipietz. En première lecture, les écologistes avaient proposé un amendement visant à ce que la création d’une norme nouvelle oblige à en supprimer une autre. La proposition de loi qui nous revient de l’Assemblée nationale marque une avancée : le conseil national d’évaluation des normes pourra se saisir et proposer l’abrogation de normes devenues obsolètes. D’ailleurs, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, le Gouvernement envisage d’aller un peu plus loin.
C’est une avancée certaine et un espoir de désengorgement des collectivités territoriales. Cependant, une fois de plus, nous, législateurs, avons raté le coche en ne votant pas l’amendement proposé par le groupe écologiste, amendement peu révolutionnaire pourtant, mais qui aurait été efficace.
En effet, les normes sont aujourd’hui pléthoriques. Nous sommes tous d’accord sur ce point, ainsi que sur l’impératif de diminuer leur nombre et de les simplifier.
Mais comment ? Suivre les écologistes, qui proposaient, chaque fois qu’une norme était créée, d’en supprimer une, aurait au moins permis de figer leur nombre. Ne laisser au conseil national que la possibilité de proposer des abrogations n’arrêtera pas l’inflation.
Ne reste donc plus qu’à espérer que le conseil national aura à cœur d’abroger le maximum de normes obsolètes. Si j’avais proposé cet amendement, ce n’est pas parce que les normes doivent être normativement renouvelées !
J’ai déjà fait part de mon admiration pour de vieilles lois qui n’ont pas pris une ride, certainement parce qu’elles sont simples, de lecture directe et qu’elles sont adaptables à l’évolution de la société.
Je suis donc pour un droit flexible, et non pour un droit rigide.
Vous remarquerez d’ailleurs que notre président de la commission des lois ainsi que notre présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ont pas proposé de simplifier le droit, mais de simplifier les normes. La raison en est peut-être, justement, que nous ne savons plus créer le droit, trouver la quintessence de la règle minimale commune du jeu sociétal qui nous permettrait de vivre ensemble, de faire société et de faire nation.
Nos lois sont trop compliquées, font trop dans le détail et, en tant que jeune parlementaire, je cède à cette manie, à l’instar des sénateurs les plus aguerris de notre assemblée. Peut-être parce que nous n’avons plus le temps de faire simple, de faire court, comme disait un de mes rédacteurs en chef corrigeant mes articles...
De plus, nous faisons tant de lois que nous-mêmes ne connaissons plus les normes que nous édictons.
Ainsi, et je m’adresse ici à ceux qui ont suivi la saga de mes amendements « pollution lumineuse et métropoles », savez-vous que ni le rapporteur ni la ministre ne m’ont donné la bonne réponse sur ce sujet : la lutte contre la pollution lumineuse ne relève pas de décrets et ne doit pas faire l’objet d’un texte à venir.
La prévention des nuisances lumineuses relève encore moins d’un point de détail du même ordre que les fientes de pigeon, comme le pense M. Collombat.
Aux termes de l’article 173 d’une loi du 12 juillet 2010 – encore une loi fleuve ! – prise en application du Grenelle 2 et codifié à l’article L. 583–3 du code de l’environnement, c’est le maire qui est chargé du « contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583–2 […] sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’État ».
Les dispositions dudit article L. 583–2 tiennent sur dix lignes et renvoient à une partie réglementaire qui, j’exagère à peine, doit tenir sur dix pages.
N’aurait-il pas été plus simple de prévoir que le maire doit respecter et faire respecter une norme maximale d’émission, en lux par mètre carré, cette émission étant fixée par décret, y compris pour sa propre commune, notamment concernant l’éclairage des voiries ? Ce pouvoir pourrait faire l’objet, comme je le proposais, et le propose toujours, au travers de mes amendements sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, d’un chef de filât ou d’une compétence qui peut être déléguée.
Je suggère donc la suppression d’une première norme obsolète, moins de trois ans après sa création, ce qui ferait gagner du temps à notre assemblée sur les 260 amendements restant à discuter cet après-midi, ce soir et cette nuit. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne Emery-Dumas applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. Éric Doligé. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les coauteurs des textes, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord dire amicalement à Mme Lipietz que la question de la présence effective en séance publique n’est pas liée à celle du cumul, ou non, des mandats, sinon il me faudrait constater que tous les membres du groupe écologiste cumulent :…
M. Jean-Claude Requier. Très bien !
M. Éric Doligé. … à part vous, ils sont en effet tous absents aujourd’hui !
Le cumul, vous le voyez, n’est donc pas forcément un motif d’absence. Nombre de nos collègues qui assument plusieurs fonctions sont d’ailleurs présents parmi nous.
Le texte dont nous allons débattre de nouveau aujourd’hui est fort simple, puisqu’il vise à créer un conseil national, à définir sa composition et ses missions. Nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur en ont déposé les premiers éléments le 12 novembre 2012, il y a près d’un an, et il a fallu tout ce temps pour qu’il nous revienne en deuxième lecture, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale avec quelques modifications.
Je me permets d’insister sur ce marathon puisqu’il s’agit d’un texte qui porte sur la création d’un « conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».
Nous sommes un certain nombre à chercher, par tous les moyens, à simplifier.
Le Président Sarkozy, dans le courant de l’année 2011, avait lancé la machine à simplifier, et le Président Hollande a fait part en 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale, de sa volonté d’aller vite, et pris un certain nombre de dispositions.
Nous voyons bien que la complexité de notre système ne permet pas de mettre facilement en musique les paroles.
La simplification consiste à réduire les délais, à supprimer les textes superflus, à éviter que la contrainte nouvelle ne soit supérieure à l’avantage retiré, à vérifier si le texte nouveau n’existe pas déjà sous une autre forme au niveau national ou s’il n’est pas supérieur â un texte européen. Mais cela consiste également à pouvoir expérimenter sous certaines conditions.
Pour obtenir une réponse à ces questions, il faut mettre en place une structure nouvelle qui ait un pouvoir certain, qui sera malheureusement relatif, et il faut que ce pouvoir soit reconnu.
Ce cheminement d’une année du présent texte – nous ne sommes pas encore tout à fait au bout du chemin ! – démontre, s’il en était besoin, la complexité de notre fonctionnement en raison de nos normes administratives résultant de notre Constitution, laquelle est devenue au fil du temps de plus en plus normative, mais aussi de nos règles internes.
Pour des textes majeurs très complexes tels que celui qui porte sur notre organisation territoriale, applicable en 2017, nous travaillons dans l’urgence, et pour des textes simples émanant de nos assemblées, nous devons subir le parcours du combattant alors que, là, il y a urgence à agir et à simplifier. La raison aurait voulu qu’en trois mois une telle proposition, qui ne rencontre pas d’obstacle majeur, puisse être appliquée.
Par ailleurs, pour complexifier un peu la donne, il a été nécessaire de nous soumettre en procédure accélérée une proposition de loi organique visant à renforcer les avis du conseil national d’évaluation des normes.
Comme je l’avais dit en première lecture, il est indispensable de maîtriser les flux et de gérer les stocks. Il restera là un vrai problème, celui de la gestion des stocks, qui paralyse notre société. J’ai bien compris, car cela vient d’être rappelé à deux reprises, que, théoriquement, une norme nouvelle supprimerait une norme ancienne, mais les stocks demeureront toujours.
Vous connaissez le fameux chiffre de 400 000 ; il est affolant. Comment allons-nous le traiter ?
J’avais souhaité, dans ma proposition de loi, toujours en navette à l’Assemblée nationale pour sa dernière lecture, organiser un nouveau dispositif au sein du Comité des finances locales dont relève la Commission consultative d’évaluation des normes. Cela évitait la création d’un organe supplémentaire, mais il fallait donner corps à un texte qui soit issu de la volonté présidentielle.
Vous avez donc choisi une autre voie et je vous ai suivi, car il me paraît essentiel d’aboutir afin de freiner l’inflation normative et, en ce domaine, il me semble nécessaire de dépasser les clivages habituels.
Nous pourrions, si nous en avions le temps, essayer d’évaluer le nombre de normes nouvelles qui nous sont imposées, ou que nous nous sommes imposées depuis un an, sans supprimer la moindre norme existante.
Notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui a fait récemment un important travail sur le coût des agences sanitaires et sociales, a constaté qu’il y avait en ce domaine plusieurs dizaines d’agences nationales ou hauts conseils, que le budget de fonctionnement des seules agences sanitaires s’élevait à 1,4 milliard d’euros et que le nombre de collaborateurs sur l’ensemble du secteur étudié avoisinerait 25 000.
Loin de moi l’idée de porter un jugement sur l’efficacité et le rôle de chacun des organismes, n’en connaissant pas les compétences exactes. On saura probablement nous démontrer que chaque structure a sa place, mais je ne peux m’empêcher de penser que plus le système est diffus, plus il devient opaque et plus l’efficacité globale en souffre.
Chaque structure crée ses règles, ses normes, et s’auto-alimente.
D’ailleurs, j’ai lu dans l’un des multiples rapports établis hier par des parlementaires de la majorité d’aujourd’hui que les agences sanitaires étouffent le système de santé, que le foisonnement des taxes affectées contribue à la complexité de la fiscalité et à son instabilité – cette opacité contribue à la difficulté de réformer le système –, et que l’autonomie de gestion a tendance à affaiblir les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Nous sommes bien là dans la problématique d’un système qui a créé des normes de fonctionnement, puis de contrôle, puis de financement. Ce système s’emballe et devient incontrôlable par le Parlement.
Cela démontre qu’il faut enfin prendre le dossier au sérieux et mettre en place une structure qui devrait pouvoir servir de gendarme, même si son pouvoir n’est en réalité que consultatif, et non décisionnaire.
Le rôle du conseil national est multiple.
Il examine l’évolution de la réglementation, évalue sa mise en œuvre, les impacts techniques et financiers. Il peut proposer des adaptations afin de ne pas entraîner des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées ; je pense que nous aurons un débat sur ce point particulier. Il peut aller jusqu’à proposer des modalités de simplification, voire d’abrogation.
Souhaitons que ses propositions et ses avis soient pris en compte.
Nous avons là l’essentiel de ses attributions.
Je pense toutefois, comme mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, que nous aurions dû mettre à profit ce texte pour aller plus loin, et ne pas nous limiter à la seule création de mécanismes de régulation et de contrôle.
J’ai toujours la conviction que nous aurions dû intégrer dans le droit français un double principe d’adaptabilité et de subsidiarité.
Ce principe qui était posé à l’article 1er de ma proposition de loi en a été retiré ici même sur demande du Gouvernement. À l’Assemblée nationale, Pierre Morel-A-L’Huissier n’a pas eu plus de succès. Le motif invoqué était l’inconstitutionnalité et le traitement de ce sujet lors des futures lois de décentralisation.
J’ai toujours appris qu’il ne fallait jamais remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même. Nous en avons la démonstration ici.
La grande loi de décentralisation est mort-née et les trois petites lois ne sauront gérer ce problème majeur de l’adaptabilité.
La mise en place de normes différenciées est certainement tout à fait possible et réglerait bien des problèmes. Cela existe bien en matière électorale, ou dans certains territoires métropolitains ou ultramarins, où il est tenu compte des spécificités locales. Peut-être le conseil national parviendra-t-il à établir une jurisprudence sur le sujet.
Aujourd’hui, vous êtes toujours très hermétique à cette problématique de l’adaptabilité. Pourtant, je suis certain que vous y viendrez nécessairement, comme dans beaucoup de domaines.
Une part non négligeable du texte qui nous est présenté a trait à la composition du conseil national.
Chacun a pu voir que, pour composer un conseil de 36 membres faisant partie de sept collèges différents avec des nombres pairs et impairs, il faut faire quelques efforts normatifs pour respecter deux critères : la parité et la présence d’exécutifs locaux par moitié pour certains collèges.
L’essentiel n’est heureusement pas là. Il s’agit d’aboutir rapidement, afin que le conseil puisse être installé et entrer dans le vif du sujet.
Nous croulons sous le poids des normes. Elles ne sont pas réservées aux collectivités. Les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les entreprises et les associations sont entravés par la folie normative, qui est un frein à la compétitivité et à l’innovation.
N’oublions pas que la compétitivité se mesure sur les marchés internationaux. Celui qui ne maîtrise pas ses charges et contraintes perd de la compétitivité. Chaque norme supérieure à celle de notre concurrent nous pénalise.
Je m’interroge ainsi sur nos normes relatives aux 35 heures ou à l’âge de départ à la retraite. Un maire allemand ami me disait vendredi soir, dans le cadre d’un jumelage : « Vous les Français, tant que vous n’aurez pas réglé votre problème des 35 heures et de la retraite, vous ne serez pas compétitif. » À chacun sa lecture !
Permettez-moi de citer un autre exemple, celui des études de médecine en France, qui faisaient l’objet d’un reportage diffusé hier à la télévision et qu’un certain nombre d’entre vous ont dû voir.
Sur les 50 000 étudiants qui sont en première année de médecine, 90 % vont échouer, non parce qu’ils sont mauvais, mais parce que nos normes ne sont pas adaptées. Ainsi, on décourage la jeunesse, et des milliers d’étudiants brillants partent en Belgique ou en Roumanie faire leurs études, puis reviennent en France exercer. Quel gâchis !
Souhaitons que le texte que nous allons voter soit un début et permette une véritable prise de conscience de certaines absurdités en matière de normes pour nos collectivités et, bien au-delà, pour notre pays.
J’ai pensé aux propos tenus par Jacqueline Gourault sur l’équilibre nutritionnel, ce que notre ancien collègue Alain Lambert appelait « l’arrêté saucisse ». Je vous en parle car, lorsque j’ai présenté mon texte devant le Conseil d’État, nous avons passé beaucoup de temps sur ce fameux problème nutritionnel dans les cantines, auxquels les conseillers accordent manifestement une grande importance. Vous voyez que nous continuons à en parler…
Le groupe UMP et moi-même savons que vous souhaitez que le texte soit adopté sans modification. Nous avons cependant voulu, sur l’initiative de Jean-Pierre Vial et Philippe Bas, présenter un amendement autorisant l’expérimentation de l’évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté. Cela peut correspondre à la possibilité offerte au conseil national de « proposer des adaptations afin de ne pas entraîner des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées », que j’évoquais précédemment.
Nous verrons bien dans la suite du débat quelle sera votre réponse sur ce point. Je souhaite que la discussion puisse avoir lieu et que vous fassiez preuve d’ouverture. Notre vote dépendra de la qualité de nos échanges.
Vous avez rappelé que, le 19 septembre, l’Assemblée nationale avait émis un vote unanime sur notre texte amendé. Il nous est demandé de voter de façon unanime, sans amendements.
En fonction de votre réponse sur notre amendement n° 1, madame la ministre, nous saurons si vous nous suivez. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1991, voilà déjà plus de vingt ans, dans son rapport public annuel, le Conseil d’État faisait part de ses inquiétudes concernant la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. Depuis lors, ces préoccupations ont été relayées par de nombreux rapports s’alarmant de la surproduction normative et relevant la situation particulièrement préoccupante des collectivités territoriales.
Encore aujourd’hui, le poids des normes dans les collectivités est considérable, puisque leur stock est évalué à 400 000 par l’Association des maires de France.
Il est de notre responsabilité de trouver enfin une solution au désarroi des élus locaux qui s’est très clairement exprimé lors des états généraux de la démocratie territoriale, l’an dernier.
Les textes dont nous discutons une nouvelle fois aujourd’hui participent à la résolution de ce problème. Le groupe CRC les soutiendra, car, comme nous l’avons dit en première lecture, la création d’une nouvelle instance, le conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes, appelé à remplacer la Commission consultative d’évaluation des normes et doté de pouvoirs et de moyens renforcés, nous paraît indispensable pour agir sur le stock et le flux de normes.
Ainsi, mes chers collègues nous soutenons l’amélioration du fonctionnement de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes par la mise en place de concertations et le renforcement de son expertise par l’élargissement de sa composition.
Sur ce dernier point, deux de nos amendements visant à augmenter le nombre de représentants des conseils régionaux et des conseils généraux, afin que leur représentation ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de ce nouveau conseil national, ont été adoptés en première lecture. Nous nous en réjouissons.
De même, nous soutenons le renforcement de la portée des avis rendus par le futur conseil national d’évaluation des normes. Les mesures de publicité renforcée qui sont prévues – avis publiés au Journal officiel et avis sur les projets de loi annexés à l’étude d’impact – nous paraissent de nature à responsabiliser davantage les administrations centrales dans leurs travaux de préparation des lois.
En première lecture, nous avions alerté sur le fait que la rédaction du projet de loi obligeait le Gouvernement à modifier son texte de loi chaque fois que le conseil national rendait un avis défavorable, ce qui revenait à rendre ceux-ci contraignants. La navette parlementaire a permis l’amélioration de ce point en posant une alternative. Ainsi, en cas d’avis défavorable du conseil, le Gouvernement peut soit présenter un nouveau texte modifié, soit fournir au conseil de nouveaux des éléments justifiant son projet de loi et, ainsi, le maintenir tel quel, le conseil procédant alors à une nouvelle délibération au vu de ces éléments.
Enfin, nous soutenons l’élargissement des champs de compétences de l’actuel Commission nationale d’évaluation des normes. Le mécanisme ainsi envisagé nous paraît satisfaisant pour ce qui est des nécessaires concertation et prévention.
Toutefois, on le sait, ce nouveau mécanisme de régulation et de contrôle ne pourra, à lui seul, répondre aux attentes des élus.
En effet, mes chers collègues, gardons à l’esprit que l’exaspération des élus est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens financiers dont sont dotées les collectivités ainsi qu’au désengagement de l’État et à son absence de soutien technique dans nombre de nos départements. Si les collectivités sont en difficulté, c’est en raison non pas seulement de la prolifération législative, pourtant réelle, mais aussi et d’abord du désengagement massif des gouvernements précédents, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État : suppression des dotations et subventions, suppression de l’autonomie fiscale, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions confiées aux collectivités sans les compensations financières exigées.
L’exemple de la loi sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est éclairant. Ce qui est en cause, ce n’est pas la loi, d’ailleurs votée à l’unanimité, et ses normes, c’est bien l’absence de moyens pour la mettre en œuvre.
C’est donc en redonnant aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives nécessaires que nous ferons disparaître la principale source du problème, mais non la seule, j’y insiste. Nous en sommes conscients, la prolifération législative est réelle et, en la matière, la concertation et l’alerte sont les meilleurs remèdes.
Aussi, nous ne devons pas céder à la facilité. Au contraire, il nous faut envisager le problème dans sa globalité afin de répondre aux attentes non seulement des élus, essentiellement demandeurs d’expertise et de moyens, mais aussi, plus largement, de l’ensemble de la population.
Enfin, mes chers collègues, je souhaite, comme nous l’avons fait en première lecture, attirer votre attention sur un point. Le conseil national pourrait proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation de normes réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées au regard des objectifs recherchés pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.
On retrouve, en filigrane, le principe de proportionnalité des normes, qui vient d’être évoqué par M. Éric Doligé, que nous avions dénoncé lors de la discussion de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
À nos yeux, ce principe est évidemment inacceptable, car son application ne reviendrait qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités en fonction des richesses disponibles sur les territoires.
Certes, la présente proposition de loi ne prévoit qu’une simple possibilité. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point. Nous devrons veiller à ce que les recommandations du conseil national n’aboutissent pas à mettre en place une forme de déréglementation dans laquelle les objectifs d’accessibilité, de sécurité, de normes sanitaires et de protection de l’environnement ne s’appliqueraient pas de manière égale sur tout notre territoire. Il y aurait là une nouvelle rupture de l’égalité républicaine, que nous ne saurions accepter.
Pour éviter l’écueil de lois utiles mais inapplicables faute de moyens, ne faudrait-il pas prévoir de manière systématique un volet fixant les règles financières de leur mise en œuvre ?
Nonobstant cette réserve et comme je l’ai annoncé, nous voterons en faveur de ces textes. Je ne saurais conclure sans saluer le travail de mes collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. (M. le président de la commission des lois, M. René Vandierendonck et Mme Hélène Lipietz applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près d’un an après la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, il faut sans doute se réjouir que le législateur trouve enfin le temps, au milieu d’un ordre du jour herculéen, de discuter de ce qui nous a été présenté comme une avancée majeure, pour ne pas dire prométhéenne, pour les élus locaux. Hasard du calendrier ? La tenue prochaine du 96e Congrès des maires n’y est certainement pas non plus pour rien...
Mes chers collègues, je ne réciterai pas la litanie maintenant bien connue du foisonnement normatif qui étouffe nos collectivités locales, handicape la compétitivité de nos entreprises et freine le développement économique des territoires. Tout cela a déjà été dit et relève malheureusement désormais du truisme.
En tout état de cause, je ne peux manquer de relever que ce diagnostic consensuel n’a pas empêché que la naissance du conseil national d’évaluation des normes ne se produise dans une certaine confusion. C’est le moins que l’on puisse dire !
Nous avons ainsi été amenés à discuter de ce sujet au travers de pas moins de trois textes différents, produisant autant de versions de cette instance : la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé relative à la simplification des normes, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, faisant du CNEN dans la version des députés une formation du Haut Conseil des territoires, et le présent texte. Étrange paradoxe, qui n’aurait pas déplu à Kafka, qu’il faille tant de complexité pour légiférer sur la simplification ! En la matière, il faut reconnaître que les propositions de loi de notre collègue député Éric Warsmann avaient ouvert la voie.
Pour le reste, je rappellerai le scepticisme qui était le nôtre devant le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat en première lecture. Nous avions en particulier relevé, par la voix de Jean-Pierre Plancade, l’articulation assez hétérodoxe de l’intervention de ce conseil national avec le droit d’amendement des parlementaires, au risque de jeter le trouble sur le droit absolu pour tout parlementaire de proposer un amendement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article 45 de la Constitution et des dispositions des règlements de nos deux assemblées.
S’agissant des parlementaires, le droit de saisine n’a été maintenu que pour les propositions de loi, sous réserve de l’accord de leur auteur. J’appelle toutefois l’attention du Sénat sur la nécessité de ne pas multiplier ces saisines préalables d’instances consultatives. L’article 39, alinéa 5 de la Constitution autorise ainsi la saisine pour avis du Conseil d’État sur des propositions de loi. Le Parlement ne doit bien sûr pas rester enfermé dans une tour de verre : tout éclairage avant décision est utile. Toutefois, il ne doit pas non plus être dépossédé de son pouvoir d’agir en opportunité qui découle de sa fonction de représentant de la nation.
Une fois n’est pas coutume, nous approuvons les différentes modifications votées par l'Assemblée nationale, celles qui portent sur la suppression de la saisine du CNEN en matière d’amendements comme celles qui concernent le strict respect du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre, qui relève des dispositions de l’article 21 de la Constitution et du cadre délimité par le Conseil constitutionnel.
J’en viens à la proposition de loi organique. Au-delà de son utilité purement technique, il nous semble bien sûr important que les parlementaires disposent d’une information la plus exhaustive possible au moment de délibérer. Pour autant, cette disposition ne trouvera toute son utilité que si le Parlement dispose de conditions de débat sereines, en particulier en termes de calendrier. L’expérience des derniers mois a montré que le flux ininterrompu des textes imposait des conditions de travail difficiles, peu propices à la réflexion et à la prise de hauteur inhérentes au Sénat. Ce qui est en jeu ici, c’est bien la qualité des lois que nous produisons.
Madame la ministre, mes chers collègues, les élus locaux, les agents économiques et l’ensemble des citoyens sont tous, à leur niveau, concernés par la logorrhée normative dont notre pays s’est fait une spécialité. La création du CNEN constitue évidemment un progrès réel, dans la mesure où il sera appelé à se prononcer à la fois sur le stock et sur le flux de normes en assurant une réelle publicité à ses avis.
Nous savons, madame la ministre, que vous avez à cœur d’agir pour alléger, simplifier et rationaliser les normes et, plus largement, l’action publique qui est au cœur du pacte républicain. Pour « arrêter la logorrhée normative » et « couper les branches de l’arbre à palabres » – je reprends vos propos –, nous serons toujours derrière vous.
Aussi, nous voterons ces deux textes, non pas sous les réserves d’usage, mais eu égard aux observations que nous venons de formuler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)