M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui contient des précisions intéressantes. C’est la première fois que le Gouvernement nous indique la hiérarchie des critères retenus pour fixer les limites des cantons et des intercommunalités présents ou à venir.
Jusqu’à présent, nous étions un peu dans le flou. J’avais bien tenté d’obtenir des informations à de nombreuses reprises, par exemple en interrogeant M. Valls en séance, mais le Gouvernement se bornait à faire référence à la règle des 20 %.
Si le Gouvernement se tient à ce que vous indiquez sans faire des tours et des contours excessifs,…
M. Jean Louis Masson. … nous pourrons considérer votre réponse comme importante. Vous nous avez apporté des critères précis dont nous ne disposions pas jusqu’à présent, critères qui pourront conduire à justifier un certain nombre de décisions.
Par ailleurs, vous soulignez le caractère prépondérant de la règle des 20 %. On ne pourra y déroger que pour des motifs fondamentaux, et certainement pas en vue de respecter des limites d’arrondissement ou d’intercommunalité, puisqu’il s’agit de critères accessoires. C’est là un élément essentiel, y compris pour le département de la Moselle.
Il reste un peu de flou sur un point, mais je reviendrai à la charge à la première occasion. Je parle des intercommunalités de moins de 5 000 habitants dans des territoires où les critères dérogatoires comme l’insularité ou le caractère montagneux ne s’appliquent pas. Comme vous l’avez rappelé, la Moselle est dans cette situation. Jusqu’à quelle date le préfet pourra-t-il maintenir des dérogations avant la mise en place de la nouvelle intercommunalité ? C’est un enjeu de taille pour mon département.
Je reposerai cette question très prochainement, et je vous prie d’en faire part dès maintenant aux services du ministère de l’intérieur, afin qu’ils puissent d’ores et déjà préparer la réponse.
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Ce sera évidemment fait !
référence démographique pour scrutin démocratique
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 575, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre Thierry Repentin, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour vous exprimer l’excellent souvenir que j’ai gardé de vous et de l’époque où nous travaillions sur les parcs naturels. Je le dis en toute sincérité et sans chercher de grands mots : je me suis réjoui de votre promotion, car vous êtes quelqu’un de bien ! (Applaudissements. – M. le ministre remercie.)
Dans le prolongement des questions liées aux échéances électorales, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la règle mise en place lors des futurs scrutins.
Dans tous les départements, de nombreux maires nous interrogent sur l’interprétation qui sera appliquée des règles. Dans la perspective des municipales de mars 2014, plusieurs communes, en particulier celles qui frôlent les seuils retenus, sont dans l’expectative.
Il semblerait que le recensement pris en compte soit celui de 2011. Qu’en est-il cependant des recensements complémentaires ? Serviront-ils à une actualisation de la population comptabilisée ?
Parallèlement, quelle est la date précisément référencée, et quelles sont les correspondances concernant les différentes définitions de populations : comptée à part, double compte, électorale, municipale, totale ?
M. Yvon Collin. Bonne question !
M. Jean Boyer. Les nombreuses et récentes évolutions liées à l’organisation des différents recensements ont profondément modifié sa périodicité, ainsi que les différentes classifications.
La question fondamentale se pose principalement pour les communes dont le recensement de 2011 « frôle » les 1 000 habitants, à plus ou moins 20 individus, seuil où le scrutin proportionnel s’applique en amont et laisse le scrutin majoritaire en aval.
Très sincèrement, il me semble urgent que les communes concernées par la proximité des références connaissent la véritable référence pour les élections municipales de mars 2014.
Concrètement, si la référence de 2011 s’élève par exemple à 992 habitants et si la population a augmenté de 30 habitants depuis lors, quel est le chiffre qui sera pris en compte ? Je le répète, il est nécessaire que ces communes obtiennent une réponse le plus rapidement possible. (M. Yvon Collin applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, je tiens avant tout à vous remercier de vos propos liminaires à mon égard. J’y suis très sensible. D’ailleurs, il s’agit d’un hommage au Sénat tout entier, car les qualités que vous m’attribuez ont été acquises ici, au contact des uns et des autres et au fil du travail que la Haute Assemblée accomplit au quotidien ! Je le souligne, car le Sénat mérite d’être soutenu et mieux valorisé qu’il ne l’est parmi les institutions de la République. (M. Richard Yung acquiesce.)
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. Je répondrai à votre question au nom de Manuel Valls, qui est aujourd’hui en déplacement avec M. le Premier ministre.
En tant qu’élu local, vous savez très bien qu’il existe plusieurs types de population légale. (M. Jean Boyer le confirme.)
Premièrement, la population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. Elle inclut les individus sans abri ou résidant habituellement dans des habitations mobiles recensées dans les frontières communales, ainsi que les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune.
Deuxièmement, la population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune, mais qui gardent un lien de résidence avec la commune. Cela concerne, par exemple, les élèves ou étudiants majeurs qui logent, pour leurs études, dans une autre commune mais dont la résidence familiale est située sur le territoire communal.
La population totale est la somme de la population municipale et de la population comptée à part.
En vertu de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, la population des communes prise en compte au titre de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, correspond à la population totale authentifiée chaque année par l’INSEE, majorée d’un habitant par résidence secondaire et d’un habitant par place de caravane située sur une aire d’accueil des gens du voyage conventionnée par l’État. La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l’année précédente à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou à la première fraction, dite bourg-centre, de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Les maires ont donc tout intérêt à aménager des aires d’accueil des gens du voyage dans leurs communes respectives !
M. Yvon Collin. C’est très facile !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. En application de l’article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. Ainsi, pour répondre précisément à votre question, la population à prendre en compte pour les prochaines élections municipales de mars 2014 sera celle qui aura été authentifiée au 1er janvier 2014.
Cette statistique permettra de déterminer pour chaque commune le nombre de conseillers municipaux à élire et le mode de scrutin qui s’appliquera. Pour mémoire, en 2013, le décret n° 2012-1497 du 27 décembre 2012, publié le lendemain, avait donné ces chiffres pour chaque commune. Ces recensements sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables sur le site Internet de l’INSEE.
Au demeurant, cette procédure a été appliquée pour l’ensemble des élections en général, notamment lors des précédentes municipales. Le Gouvernement tient à ne pas remettre en cause les principes acquis, soucieux de ne pas donner libre cours à de multiples interventions pour motifs d’opportunité.
Aussi, je vous invite à consulter la population comptabilisée au 1er janvier 2014. C’est celle qui tiendra lieu de référence !
M. Yvon Collin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre clarté. C’est d’autant plus appréciable que, lorsque l’on contacte les services de l’INSEE ou même les préfectures, les réponses reçues ne présentent pas une cohérence idéale !
M. Thierry Repentin, ministre délégué. C’est pour cela qu’il existe un ministère de l’intérieur ! (Sourires.)
retrait de la france de l'organisation des nations unies pour le développement industriel
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 465, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, nous quittons les questions communales pour nous diriger vers les affaires internationales.
M. Yvon Collin. Nous prenons de la hauteur ! (Sourires.)
M. Richard Yung. Ma question porte sur le retrait de la France de l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel, l’ONUDI, mesure annoncée le 18 avril dernier, et effective le 31 décembre 2014.
L’ONUDI est une agence spécialisée des Nations unies qui a pour mission de favoriser et d’accélérer l’essor industriel des pays en développement. C’est là une noble cause : cette instance concourt à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins avancés, et les accompagne sur la voie du développement durable.
La France a motivé son retrait de cette organisation, dont elle est membre depuis sa création, en 1966, par le souci, selon la déclaration du porte-parole du Quai d’Orsay, de « maîtriser la part de son budget consacrée aux contributions internationales ». À mon sens, il s’agit là d’une décision contestable.
La contribution obligatoire de la France à l’ONUDI est modeste. Elle s’élève à 6,3 millions d’euros en 2014. Je rappelle que le budget total des affaires étrangères représente, quant à lui, 4,7 milliards d’euros.
Les économies seront donc très limitées, même si, nous le savons tous, il faut réduire nos dépenses.
J’attire surtout l’attention du Gouvernement sur un élément qu’il connaît déjà : c’est la première fois que la France se retire d’une organisation des Nations unies. Cette décision est donc lourde de sens. À l’instar de beaucoup d’entre nous, je crains qu’un tel désengagement ne nuise à l’image de notre pays, non seulement auprès des organisations internationales, mais aussi vis-à-vis des pays en voie de développement, qui comptent sur l’aide de ces dernières.
De surcroît, le retrait français va réduire significativement les possibilités d’action de l’ONUDI. En effet, notre pays est le troisième contributeur au budget régulier de cette instance.
Enfin – c’est un grand classique ! –, je regrette le manque de transparence qui entoure cette décision, notamment l’absence de réelle communication, de débat et de justification. C’est malheureusement une pratique courante du Quai d’Orsay, qui préfère toujours agir dans le secret.
Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite obtenir de plus amples informations sur les motivations et les effets d’un tel retrait. Je souhaite également savoir comment évolueront l’engagement de notre pays pour l’aide au développement et sa contribution aux organisations internationales dans les années à venir. La France envisage-t-elle de se retirer d’autres instances de ce type ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Richard Yung, M. Laurent Fabius aurait pu vous répondre, mais, comme vous le savez, il accompagne le Président de la République en voyage officiel en Afrique du Sud. Je vais donc vous apporter les éléments de réponse que vous attendez légitimement, sur deux sujets : les motifs de ce retrait et l’évolution de l’engagement de la France au profit du système multilatéral.
La décision française s’appuie sur une évaluation globale de la performance du système multilatéral et de l’ensemble des enceintes internationales dans lesquelles la France est engagée, avec pour objectif de promouvoir un système soutenable, performant et limitant les doublons.
C’est parce que nous avons considéré que l’ONUDI ne répondait plus aux objectifs stratégiques de la France en matière de développement que la décision de notre pays de s’en retirer définitivement a été prise, pour la fin de l’année 2014. Le retrait participe également de l’effort de retour à l’équilibre des finances publiques, comme vous l’avez vous-même souligné.
Nous ne sommes d’ailleurs pas seuls à avoir fait ce choix : les États-Unis, le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni se sont également retirés de l’ONUDI, et les Pays-Bas s’interrogent à cet égard.
Vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement sur l’évolution de l’engagement de la France au profit du système multilatéral. Le retrait de l’ONUDI n’est pas la première étape d’un désengagement plus large. La France reste, et compte rester à l’avenir un pilier du système multilatéral. Un tel retrait ne remet donc pas en cause l’engagement de notre pays en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable, ni les politiques et les ambitions françaises en matière d’aide publique au développement.
La décision a d’ailleurs été relativement peu commentée lors de la conférence de l’ONUDI au mois de juin 2013. Présentée dans le cadre d’une démarche d’évaluation globale de la performance du système multilatéral, elle n’a pas été perçue comme remettant en cause l’image de la France en tant que soutien fiable de l’ONU et du multilatéralisme en général.
La crédibilité du système multilatéral repose également sur l’efficacité de la dépense et sur un partage des engagements financiers établi sur les capacités contributives des États. Ainsi, la France est engagée dans la redéfinition de la méthodologie des barèmes des quotes-parts, prenant en considération le poids réel des économies nationales dans l’ensemble mondial, mais aussi dans la promotion de nouveaux modes de gestion, plus économes et plus responsables, par les institutions internationales.
Au-delà, il s’agit de manière prioritaire de définir, en concertation avec toutes les parties prenantes, une nouvelle architecture du système multilatéral, plus performante et moins redondante, soutenable financièrement dans la durée.
Je regrette néanmoins que le sujet n’ait pas fait l’objet d’une plus grande concertation préalable entre l’exécutif et celles et ceux qui représentent la nation.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, qui, d’une certaine manière, me rassure.
Nous le savons tous, le système multilatéral manque très clairement d’efficacité. Pour avoir travaillé aux Nations unies, j’en ai moi-même souffert.
Ce qui est vrai en termes d’efficacité et de performance pour l’ONUDI l’est également pour un certain nombre d’autres organisations.
Je reste cependant de ceux, assez nombreux, qui font confiance au multilatéralisme, car cela permet de mener une diplomatie globale. Vous le savez, les États-Unis se retirent de nombreuses organisations, parce qu’ils préfèrent le bilatéralisme, où ils sont plus forts.
Votre réponse, qui souligne l’engagement de la France à rester fidèle au système multilatéral, me convient.
réglementation européenne pour les cosmétiques et protection des consommateurs
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 516, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.
M. Jean-Luc Fichet. En guise d’introduction, permettez-moi un aparté sur la situation de l’agro-alimentaire dans mon département, dont les salariés sont encore une fois touchés par un désastre industriel : la fermeture des abattoirs Gad à Lampaul-Guimiliau.
Je sais que le Gouvernement travaille sur un plan agricole et agro-alimentaire breton et que tout sera fait pour que personne ne reste sur le bord de la route. Mais l’avenir de ces emplois se joue aussi au niveau européen. Il est nécessaire de mettre en place, à tout le moins, un salaire minimum européen, dans la mesure où les abattoirs allemands mènent une concurrence inique aux abattoirs français, en proposant à leurs employés des salaires inférieurs à 400 euros.
J’en viens à ma question. Nous avons tout récemment débattu du projet de loi porté par Benoît Hamon sur la consommation, dont j’étais le rapporteur. C’est sur ce sujet que je souhaite vous interroger aujourd’hui.
En juin 2012, le professeur Ian White a remis à la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne son rapport sur les fragrances allergènes dans les produits cosmétiques. Il met à jour la liste des allergènes présents dans les produits cosmétiques et invite à l’interdiction de deux constituants présents dans les lichens, le chloroatranol et l’atranol. Il établit par ailleurs une liste de douze substances préoccupantes et suggère une limitation des seuils de concentration.
À la suite de ce rapport, la Commission européenne réfléchit actuellement au niveau de substances autorisées dans les parfums et les produits cosmétiques.
Les conséquences emportées par modification de la législation risquent d’être lourdes pour la production de plantes françaises. Les transformateurs qui fabriquent les huiles essentielles de plantes s’interrogent aujourd’hui sur l’avenir de leur filière. Ils s’inquiètent de ce projet de réglementation européenne qui intègre leur production dans le programme REACH, pour Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals, c’est-à-dire « enregistrement, évaluation et autorisation de produits chimiques ».
Ce programme, adopté en 2006 par la Commission européenne, prévoit que chaque substance chimique existante ou nouvelle produite ou importée doit être enregistrée auprès de l’Agence européenne des produits chimiques et que les producteurs ou importateurs de produits chimiques fournissent les données toxicologiques relatives à leurs produits. Après débat, il a été décidé que seuls les professionnels produisant plus d’une tonne par an seraient concernés par le programme.
La date limite pour l’enregistrement des producteurs de substances chimiques, dont font partie les producteurs d’huiles essentielles servant à l’élaboration des parfums, est passée au 31 mai 2013 pour les productions supérieures à cent tonnes par an. La prochaine échéance est fixée au 31 mai 2018 pour les productions à partir d’une tonne par an.
Par ailleurs, plutôt qu’une réduction de la concentration des douze substances chimiques, préconisée par Ian White en 2012, il semble que la Commission européenne s’achemine vers un renforcement de l’étiquetage, afin de mieux protéger le consommateur.
Cependant, monsieur le ministre, il convient d’envoyer des signaux clairs à ce secteur économique et agricole, qui représente l’avenir de notre production nationale, à l’heure où l’on parle beaucoup d’acheter français.
Où mettre le curseur entre l’information et la protection nécessaires des consommateurs et le respect du produit ? La limite est parfois ténue, d’autant plus lorsque l’on parle de produits naturels utilisés par les hommes depuis des siècles.
Pour les fabricants de parfums, et plus largement de produits cosmétiques, les inquiétudes se sont cristallisées autour de la question des allergènes potentiellement présents dans leurs recettes. Comment l’Union européenne gère-t-elle le risque d’allergie par contact cutané ? Quels sont les substances autorisées, les substances interdites et les seuils de concentration admis ?
Monsieur le ministre, j’aimerais connaître le sentiment de la France sur cette future législation européenne, afin de m’assurer qu’elle protège effectivement les consommateurs, sans remettre en cause les filières des plantes à parfum, source de nombreux emplois et d’un savoir-faire ancestral.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur Fichet, je veux vous assurer que le Gouvernement suit avec attention la réflexion de la Commission européenne sur le niveau de substances autorisées dans les produits cosmétiques et les parfums.
Pour mémoire, le règlement sur les produits cosmétiques, adopté, est le principal cadre réglementaire qui régit, sans autorisation préalable, la commercialisation des produits cosmétiques sur le marché communautaire.
Cependant, l’innocuité du produit cosmétique placé sur le marché européen doit être garantie par le fabricant ou l’importateur – c’est la moindre des choses –, par égard aux utilisateurs. Par ailleurs, ce règlement comprend déjà des listes de substances prohibées ou soumises à d’autres restrictions, telles que des seuils de concentration.
La mobilisation du Gouvernement s’est d’ores et déjà traduite par la participation active de représentants français aux réunions organisées à Bruxelles sur ce sujet dans les enceintes compétentes, tout particulièrement au sein du comité permanent pour les produits cosmétiques.
Par ailleurs, la réflexion est en cours en vue de définir de manière exhaustive la position française sur ce sujet d’importance. Elle implique différents ministères, dont les ministères de l’agriculture et de l’écologie, qui ont d’ores et déjà engagé une concertation étroite, fondée sur des analyses précises, ainsi que le ministère chargé de la santé ; compte tenu de mes fonctions, il m’appartient de faire la synthèse des différentes approches dans les négociations européennes. Nous suivons cette question avec beaucoup d’attention.
En tout état de cause, la réflexion engagée à l’échelle de l’Union européenne doit nécessairement tenir compte de l’enjeu majeur qu’est la protection des consommateurs ; c’est une question de santé publique. Bien entendu, il faut évidemment prendre en compte la dimension économique. C’est dans cet esprit que la réflexion menée par le Gouvernement se poursuit.
Monsieur le sénateur, je ne manquerai pas de vous transmettre par écrit les conclusions du Gouvernement sur le sujet. Certains de vos collègues m’ont d’ailleurs déjà interrogé ; je pense par exemple au sénateur Claude Haut, qui est issu d’un département producteur, notamment, de lavande.
Je voudrais revenir également sur votre propos liminaire. Nous partageons votre inquiétude quant au devenir de certaines filières agro-alimentaires, en particulier dans votre département. Je ferai part de votre interpellation à mes collègues Guillaume Garot et Stéphane Le Foll.
Le Gouvernement porte depuis plusieurs mois sur la scène européenne un certain nombre d’avancées que nous souhaitons faire partager aux vingt-huit pays de l’Union européenne sur deux sujets, avancées qui, si nous parvenons à un accord, nous fourniront des armes pour mieux lutter contre le dumping social et la mise en place du travail low cost.
D’abord, la directive sur le détachement des travailleurs fait l’objet d’une réunion aujourd’hui même en conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs », ou EPSCO. Nous espérons déboucher sur un accord avant la fin de la législature européenne actuelle, au mois de mai 2014, afin de permettre un meilleur contrôle des conditions dans lesquelles les travailleurs détachés opèrent sur le sol national et de faire en sorte que la sous-traitance ne donne pas lieu à des distorsions de concurrence.
Ensuite, dans un papier signé par François Hollande et Angela Merkel, daté du 30 mai dernier, nous avons soumis à la discussion des vingt-huit pays l’obligation à terme de mettre en place un salaire minimum dans tous les pays de l’Union européenne. En effet, au-delà de la directive relative au détachement des travailleurs, cette proposition du salaire minimum, si elle trouvait une concrétisation, nous procurerait une arme utile pour lutter contre les distorsions de concurrence. Votre département en fait aujourd’hui les frais, d’une part, parce que nous ne parvenons pas à mettre les contrôles en place et, d’autre part, parce qu’il n’existe pas de salaire minimum dans certains pays.
Je partage donc, comme le Gouvernement tout entier, votre volonté d’aboutir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir bien cerné la question des huiles essentielles.
J’ai le souci de préserver le consommateur – une législation en la matière est évidemment nécessaire – mais également celui de rassurer l’ensemble des producteurs, souvent jeunes, qui prennent des initiatives dans leurs installations agricoles et s’orientent vers la production de plantes et la création d’huiles essentielles. Ils se trouvent aujourd’hui dans l’expectative et se demandent s’ils ont raison de poursuivre. Je ne manquerai pas de leur transmettre votre réponse.
Je vous remercie également de vos propos sur le grave problème de l’entreprise Gad ; les 950 salariés au chômage sont victimes du dumping social. Ils ne comprennent pas que l’on ne parvienne pas à instaurer un salaire minimum pour tout le monde et à faire en sorte que cette concurrence absolument déloyale soit enrayée. Il s’agit bien là d’une question européenne.
Je sais que Stéphane Le Foll et Guillaume Garot se sont saisis de cette question. Je vous remercie de vous en préoccuper également et de nous soutenir. Nous espérons aboutir très vite à des dispositions permettant à l’agro-alimentaire breton, et français en général, de ne plus subir cette concurrence déloyale et catastrophique.
M. le président. Avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
modernisation de la ligne ferroviaire paris-limoges-toulouse
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 554, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Jean-Pierre Demerliat. La tragédie que nous avons vécue le 12 juillet dernier, avec le déraillement du train Paris-Limoges-Toulouse à la gare de Brétigny-sur-Orge, a mis de nouveau le dossier du transport ferroviaire sous le feu des projecteurs.
Dans cette même période, était présenté le rapport de la commission « Mobilité 21 », dit rapport Duron, qui met en débat la pertinence des orientations ferroviaires.
Pour les habitants du Limousin, il s’agit non pas de choisir entre la grande vitesse et le train du quotidien, mais de concilier ces deux modes de transport, dont la région a impérativement besoin. Le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ou POLT, et le barreau LGV Limoges-Poitiers sont non pas concurrents, mais complémentaires, avec des usagers différents et des finalités autres.
La région Limousin, trop souvent négligée par les gouvernements précédents, ne peut pas demeurer la laissée-pour-compte de la modernité ferroviaire. La ligne Paris-Limoges-Toulouse est un exemple fort de ce qui reste encore à accomplir.
À tout sacrifier pour la grande vitesse depuis près de trente ans, c’est-à-dire ailleurs que dans la région Limousin, nous avons aujourd’hui, sur la plus grande partie du réseau national, notamment dans ma région, les pires trains Intercités d’Europe.
La priorité absolue donnée par la SNCF à la grande vitesse a progressivement dégradé les services du train du quotidien. Le réseau ordinaire a peu à peu été délaissé, ce qui a creusé les inégalités de territoire, et la SNCF parle aujourd’hui, sous un terme erroné, de « modernisation », alors qu’il ne s’agit en fait que d’une simple remise à niveau du service.
De nombreux trains sont aujourd’hui à bout de souffle, et le voyage Limoges-Paris est devenu un parcours du combattant, eu égard à l’inconfort, la vétusté, l’absence d’hygiène et, surtout, l’absence d’accès aux technologies de notre époque, sans parler de l’inexistence de la restauration ou de sa qualité déplorable. Il est urgent de mettre un terme à cette situation insupportable pour les usagers du service public.
Aujourd’hui, il est plus que temps de rénover et d’améliorer l’existant de la ligne historique Toulouse-Limoges-Paris. Il est annoncé que l’ensemble des trains Intercités seront intégralement renouvelés « dans les meilleurs délais », rénovation que j’appelle de mes vœux.
Les recommandations du rapport Duron doivent rapidement être déclinées pour notre région, en particulier pour ce qui concerne la modernisation et la transformation du réseau. Cela exige un diagnostic, puis une programmation fine, devant naturellement s’appuyer sur une concertation étroite avec les élus concernés, qui connaissent les besoins locaux les plus urgents à satisfaire. Monsieur le ministre, nous y sommes prêts.
Nous attendons des précisions sur l’utilisation de l’enveloppe financière annoncée le 26 septembre dernier par le conseil d’administration de la SNCF et sur la liste des lignes qui seraient concernées.
Je souhaiterais également connaître les modalités et le planning de renouvellement des trains grandes lignes.
La région Limousin – ce n’est pas la seule dans ce cas ! – est dans l’attente de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Nous voulons des engagements précis de la part du Gouvernement sur cette question, afin de rétablir la confiance des usagers, qui pâtissent de la mauvaise qualité du service public en général et du service public ferroviaire en particulier.