M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation actuelle et l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. Mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne actuellement le Président de la République en Afrique du Sud, vous prie de bien vouloir l’excuser et m’a chargé de vous répondre au nom du Gouvernement.
La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui est une ligne majeure du réseau ferré national, bénéficie de près de 500 millions d’euros d’investissements sur la période 2004-2016 pour des travaux tant sur les voies que sur les ouvrages d’art et les tunnels, la caténaire, les passages à niveau, etc. Ainsi, 70 millions d’euros ont été attribués pour la seule année 2013.
Cet effort traduit la volonté de rénovation du réseau existant tel qu’il est affirmé par le Gouvernement. Cependant, ces travaux de rénovation, qui permettront de ralentir le vieillissement des installations, ne suffiront pas, certains composants arrivant progressivement en fin de vie. C’est pourquoi l’effort devra être soutenu au-delà de 2016.
Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a opéré un changement de cap dès son arrivée aux fonctions, qu’il a confirmé en juillet dernier, à la suite des travaux de la commission « Mobilité 21 ». L’urgence est d’agir sur les transports du quotidien. Ainsi, les deux tiers des moyens financiers dédiés aux transports seront désormais consacrés à la modernisation des réseaux existants et au changement de matériel roulant.
Réseau Ferré de France a présenté, à la demande de Frédéric Cuvillier, un grand plan de modernisation du réseau, le GPMR.
Ce grand plan, qui vient d’être adopté, permettra ainsi de poursuivre l’effort de renouvellement et de modernisation de 2,5 milliards d’euros par an, en le concentrant sur les lignes les plus utilisées et les nœuds ferroviaires les plus contraints. Ce plan sera décliné territorialement au cours des prochaines semaines.
C’est dans ce cadre que sera défini le programme de travaux sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse. En outre, la déclinaison territoriale du GPMR s’articulera avec la préparation du volet « mobilité » de la prochaine génération de contrat de plan État-régions 2014-2020, dont l’élaboration a été engagée à la rentrée par le Premier Ministre. Préparé en lien étroit avec les collectivités territoriales, il permettra de définir les opérations prioritaires à réaliser, notamment en matière ferroviaire.
À propos du matériel roulant, la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse est actuellement équipée de rames Corail tractées par des locomotives électriques. Sans être obsolètes, ces voitures sont âgées de près de trente-cinq ans.
Le Premier ministre a annoncé, le 9 juillet dernier, dans le plan « Investir pour la France », le renouvellement du matériel roulant de tous les trains d’équilibre du territoire, les TET, d’ici à 2025. Le Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera partie de la seconde commande : un appel d’offres sera lancé en 2015 pour une mise en service en 2020.
En attendant les livraisons, le matériel actuel sera rénové. Pour la seule ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, ce sont plus de 90 millions d’euros qui seront investis dans le matériel roulant sur la période 2012-2015.
Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, de la volonté du Gouvernement, et de Frédéric Cuvillier, d’assurer l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions.
Les grandes orientations annoncées sont encourageantes, mais l’application des mesures proposées doit se faire dans les meilleurs délais, dans le cadre de la convention de financement des matériels roulants des trains d’équilibre du territoire qui lie l’entreprise à l’État.
La région Limousin ne doit pas être le parent pauvre de la modernisation du transport ferroviaire pour ce qui concerne le POLT, mais aussi et, surtout, les trains à grande vitesse.
Dans ce domaine, la réalisation du barreau Limoges-Poitiers est un impératif. Il y va du désenclavement, ainsi que du développement économique, social et culturel de notre capitale régionale et, au-delà, des territoires voisins.
La réalisation de cette ligne grande vitesse serait l’opportunité de développer davantage notre tissu économique au cœur d’un réseau ouvert sur l’Europe et l’arc Atlantique, avec toutes les retombées prévisibles en termes de création d’emplois et de richesses. L’abandon du projet constituerait à l’évidence une grave menace pour l’économie régionale en termes de mobilité des échanges, ainsi que de compétences et d’attractivité du territoire.
J’ai pris connaissance avec intérêt du courrier adressé par le Président de la République au président du conseil régional, qui a été rendu public aujourd'hui dans la presse limousine.
J’en retiendrai deux informations, dont l’une est optimiste. Contrairement à ce que le rapport Duron pouvait faire craindre, le projet n’est pas enterré.
Toutefois, il y a une raison d’être moins serein : on peut redouter que le financement de cette ligne ne repose sur les collectivités territoriales locales et les fonds européens, sans doute par l’intermédiaire des contrats de plan. Il ne faudrait pas que le financement du barreau LGV Limoges-Poitiers s’effectue au détriment d’autres équipements, en particulier des RN 147 et 145, dont la configuration est depuis longtemps obsolète.
Or je n’ai pas lu dans le courrier précité la promesse d’un financement de l’État. Les contribuables limousins ont participé au financement de la construction des TGV dans d’autres régions françaises. Il ne serait donc pas juste qu’ils soient les seuls à payer le leur !
situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le pas-de-calais
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Dominique Watrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le dernier projet de loi sur la consommation prévoit un renforcement des contrôles et des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, il fait l’impasse sur la question des moyens alloués à ce service pour les exercer.
En effet, dans le Pas-de-Calais, les effectifs des deux sites de la DGCCRF d’Arras et de Boulogne sont passés de cinquante-deux en 2007 à trente-deux au 9 avril 2013, soit vingt emplois de moins en six ans, ce qui correspond à une perte de 38 % des effectifs !
Cette situation pose problème, car ce service public, chargé de décliner les directives nationales et régionales – garantie de la qualité des produits, lutte contre la contrefaçon, protection de la santé des consommateurs –, a pour mission essentielle de protéger la population.
Or, sous l’effet de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, une telle instance n’est plus en mesure d’assurer, avec la réactivité nécessaire, les missions qui lui ont été confiées, comme celle de répondre aux alertes. Ses missions de prévention, ô combien importantes, ont été fortement limitées dans notre département, pourtant confronté à des enjeux forts dans le secteur du tourisme, de la pêche industrielle et de l’auto-entreprenariat. Un processus de privatisation partielle a même été engagé. Ainsi, le nouveau classement des hôtels du département a été délégué à un organisme privé. En sera-t-il de même demain du contrôle du secteur de la restauration ?
Par ailleurs, les agents dénoncent avec force – et partout en France ! – la perte d’unité et d’identité de ce service, qui est également chargé du contrôle vétérinaire, sous les effets conjugués de la RGPP et de la réforme de l’administration territoriale de l’État, la REATE. La chaîne hiérarchique serait même brisée.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire pour mettre fin à cette complexité administrative et redonner à ce service public les moyens matériels et humains d’accomplir ses missions. Dans le Pas-de-Calais, les logiciels informatiques ne sont toujours pas compatibles.
Cette question est, pour moi, l’occasion de dénoncer une pratique malhonnête observée dans mon département, mais qui existe aussi ailleurs, dans le secteur du photovoltaïque : certaines entreprises proposeraient des contrats d’installation de panneaux photovoltaïques avec de fausses informations à l’appui : coût du raccordement, durée d’amortissement, aucune garantie sur la prise en charge des démarches administratives.
Confrontées à ces agissements, certaines associations de consommateurs ont proposé à EDF-GDF, à l’occasion du débat sur la transition énergétique, de contrôler les agissements de certaines entreprises photovoltaïques se présentant comme leurs partenaires. J’aimerais savoir si vous êtes favorable à une telle proposition. Quelles actions envisagez-vous d’entreprendre, afin de mieux prévenir de tels agissements ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je me réjouis de répondre à votre question, qui touche à plusieurs sujets.
Elle porte d’abord sur les effectifs de la DGCCRF dans le département du Pas-de-Calais, dont la situation est à la vérité difficilement dissociable de celle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ou DIRECCTE, du Nord-Pas-de-Calais, compte tenu de l’application de la REATE et des conséquences de la mise en œuvre de la RGPP, dont je reparlerai. Vous m’interrogez également sur la délégation de certaines activités, notamment le classement hôtelier et le contrôle du secteur de la restauration, et sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques. Je vais vous répondre sur ces différents points.
Sur la DGCCRF, la mise en œuvre de la RGPP s’est traduite, au niveau national, par une diminution de 16 % des effectifs au cours du précédent quinquennat. À la RGPP s’est ajoutée la réorganisation administrative des services territoriaux de l’État dans le cadre de la REATE, qui a conduit, s’agissant de la DGCCRF, au transfert d’une partie des personnels chargés des missions de concurrence vers la DIRECCTE.
C’est la raison pour laquelle les effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais sont passés de cinquante-deux à trente-deux. En réalité, la diminution du nombre de postes n’est non pas de vingt, mais seulement de deux, puisque dix-huit fonctionnaires ont été affectés à la DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais. La perte n’est donc que de deux postes, même si cela ne signifie pas pour autant qu’il faille s’en satisfaire.
De fait, la combinaison de la REATE et de la RGPP pendant cinq ans a entraîné la remise en cause de l’identité métier de la DGCCRF et de sa chaîne de commandement hiérarchique. Les personnels de cette administration m’ont alerté sur le sujet dès mon entrée en fonction.
Le projet de loi relatif à la consommation donne des missions nouvelles à ces personnels, et je vous annonce que le projet de loi de finances pour 2014 confirmera l’augmentation de leur nombre. Après avoir été stabilisé cette année, leur effectif sera accru l’année prochaine : l’engagement que j’avais pris sera donc tenu, et les agents de la DGCCRF auront les moyens d’agir sur le terrain.
À propos de la REATE, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique a reconnu dans sa décision n° 34 la spécificité des missions de la DGCCRF. Il a demandé au ministre de l’économie et des finances et à moi-même d’ordonner une mission.
C’est ainsi que le secrétaire général des ministères économiques et financiers et la directrice générale de la DGCCRF ont été chargés de présenter des propositions de nature à permettre le rétablissement d’une chaîne de commandement claire au sein de cette administration. J’ai annoncé aux organisations syndicales concernées qu’elles seraient consultées avant la présentation ce rapport, au milieu du mois de novembre, et que nous formulerions avant la fin de l’année des propositions pour mettre en œuvre la décision du comité interministériel.
Sur ce terrain, nous travaillons, et avec la volonté d’avancer assez vite.
Vous m’avez également interrogé sur la délégation de certaines activités, en particulier le classement hôtelier.
À cet égard, je vous rappelle que, depuis 2010, la décision de classement des établissements hôteliers ne résulte plus d’un arrêté préfectoral pris après un contrôle administratif de la DGCCRF ; elle est prononcée par Atout France, au vu des résultats de la visite préalablement effectuée par un organisme évaluateur accrédité par le comité français de l’accréditation, le COFRAC.
Cette délégation a permis de clarifier et de renforcer le rôle de la DGCCRF dans le contrôle du respect des normes législatives et réglementaires générales ; dans le domaine de l’hôtellerie, l’action de cette administration a pu être concentrée sur les enquêtes, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. J’attache une grande importance à ces contrôles, que ce soit dans le secteur hôtelier ou dans celui de la restauration ; il n’est donc pas envisagé de les déléguer à des opérateurs privés.
Enfin, monsieur Watrin, vous m’avez interrogé sur les contrats d’installation de panneaux photovoltaïques.
Un arrêté du 4 mars 2011 a défini de nouvelles conditions de rachat de l’électricité d’origine photovoltaïque, pour favoriser le développement de cette filière de production.
Dans ce contexte, la DGCCRF, à laquelle j’ai demandé de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs, a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette enquête est en cours. Si vous le souhaitez, je vous informerai personnellement de ses conclusions s’agissant de votre département, ainsi que des suites qui ont été ou qui seront données en cas de constat d’infraction.
M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Monsieur le ministre, je prends acte des nombreuses réponses que vous avez apportées.
Pour ce qui est de la diminution des effectifs de la DGCCRF du Pas-de-Calais, les chiffres dont j’ai fait état sont fournis par l’intersyndicale. Vous avez expliqué qu’une partie des personnels avaient été transférés au niveau régional. Le principal est que l’hémorragie soit stoppée. Vous affirmez que les effectifs ont été stabilisés en 2013 et qu’ils seront augmentés en 2014 ; c’est cela que je retiens essentiellement.
Néanmoins, compte tenu de la très forte attente des personnels, j’aurais souhaité obtenir des engagements chiffrés un peu plus nombreux, surtout à la veille de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014.
J’ai entendu avec satisfaction que vous vous engagiez à restaurer très rapidement la spécificité de la DGCCRF et à rétablir la chaîne hiérarchique.
Je tiens à souligner que la question du photovoltaïque est véritablement d’actualité. Dans une émission de radio de Julien Courbet que j’écoutais hier, il était question du nombre important de dossiers de ce type. De même, dans une chronique que j’ai lue vendredi dernier, Mme Rivais signalait des économies d’énergie et des rendements surévalués, des installations mal réalisées et de multiples faillites d’entreprises, laissant complètement démunies des personnes ayant parfois investi 20 000 euros.
Il ne faut pas minimiser un tel problème. Il y a un risque de perte de confiance des Françaises et des Français dans les énergies renouvelables ; c’est un véritable enjeu. Des avancées sont nécessaires.
report du projet de ligne à grande vitesse montpellier-perpignan
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 540, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Raymond Couderc. À la suite des préconisations de la commission « Mobilité 21 », le Gouvernement vient d’annoncer le report au-delà de 2030 du tronçon de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan, qui est un minuscule chaînon de 130 kilomètres sur le corridor n° 6 reliant Amsterdam, Madrid et Séville.
Cet été, le Premier ministre a justifié ce choix en évoquant « l’intérêt du citoyen » et « l’intérêt des territoires ».
Pourtant, une telle décision est difficilement acceptable, tant pour nos partenaires espagnols, qui ont réalisé de lourds investissements et qui ont dû payer près de 250 millions d’euros d’indemnités compensatoires pour n’avoir pas respecté les engagements du traité de concession, que pour les collectivités territoriales concernées du Languedoc-Roussillon, qui ont déboursé pas moins de 20 millions d’euros pour financer le débat public et les pré-études.
En décalage total avec un tel report, le ministre des transports a déclaré vouloir poursuivre les études en cours sur la LGV Montpellier-Perpignan. Or ces travaux sont coûteux, sans compter qu’il n’y a aucune visibilité réelle sur le calendrier du projet, puisque le Gouvernement n’a pas validé les résultats du comité de pilotage qui s’est tenu le 8 octobre 2012 à Montpellier, pas plus qu’il n’a autorisé le lancement des études préalables à la déclaration d’utilité publique.
La situation doit impérativement être clarifiée. Au bout du compte, il serait beaucoup plus onéreux de reporter de dix ans un projet déjà lancé que de le poursuivre en conservant les dates initiales. En effet, il est quasiment certain que les études entreprises aujourd’hui seront caduques et devront être entièrement reprises dans dix ans.
C’est la raison pour laquelle, le 10 octobre, j’ai réuni tous les acteurs français et espagnols concernés par la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan ; au cours d’une conférence de presse commune, ils ont appelé le Gouvernement à clarifier sa position et à redéfinir un calendrier adapté à un projet hautement stratégique pour l’avenir de nos régions.
Je réitère cet appel devant la Haute Assemblée, en soulignant que, de leur côté, les responsables politiques et économiques de la Catalogne espagnole sont ulcérés par la décision française.
Monsieur le ministre, sur le corridor n° 6 entre Amsterdam et Madrid, seul manque ce petit tronçon de 130 kilomètres. En outre, l’Union européenne est prête à cofinancer le projet à hauteur de 40 %, car elle juge prioritaires les liaisons transfrontalières ; cela nous a été confirmé la semaine dernière. Dans ces conditions, il faut que le Gouvernement prenne en compte cette priorité et lance la procédure de déclaration d’utilité publique, puis, dans la foulée, les travaux !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Frédéric Cuvillier, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud.
Comme vous le savez, la commission « Mobilité 21 » a retenu comme une seconde priorité le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. Je vous rappelle que la mission confiée à cette commission consistait à proposer une hiérarchisation des grands projets, compte tenu de l’impasse financière à laquelle a abouti le schéma national des infrastructures de transport élaboré par le précédent gouvernement.
Celui-ci ayant promis, de manière assez irresponsable, le lancement d’une quinzaine de LGV dans les vingt prochaines années, sans rien prévoir pour financer leur construction simultanée, il était nécessaire de procéder à une hiérarchisation, ce qu’a fait la commission « Mobilité 21 ».
Il faut rappeler également que le précédent gouvernement a lancé quatre chantiers concomitants, dont le contournement de Nîmes et de Montpellier, alors que le rythme habituel était d’une LGV tous les six ans.
La commission a considéré que l’engagement du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan pourrait intervenir à partir de 2030.
Toutefois, Frédéric Cuvillier m’a chargé de vous signaler que les priorités nationales définies par le Gouvernement sur le fondement des recommandations de la commission « Mobilité 21 » n’avaient pas vocation à figer définitivement la planification des infrastructures de transports. Il y aura une actualisation tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant, et pour tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D’ici à cette mise à jour, les études et procédures des projets d’infrastructures nouvelles retenus par la commission doivent donc être poursuivies, afin que ces projets soient prêts à être lancés dès que leur financement aura été stabilisé.
Il convient de poursuivre les études de tracé concernant la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan, en partenariat avec les collectivités territoriales, afin de définir un projet pouvant être soumis à une enquête d’utilité publique.
Par ailleurs, sur les 30 milliards d’euros de grands projets qui seront engagés d’ici à 2030, 2 milliards d’euros sont prévus pour permettre, en tant que de besoin, l’anticipation, avant cet horizon, de premiers travaux en lien avec certains projets classés en seconde priorité par la commission, notamment le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
Enfin, des observatoires du trafic et de la saturation vont être créés pour éclairer l’ensemble des partenaires concernés sur les perspectives de réalisation de certains projets. Ce dispositif concerne l’axe ferroviaire languedocien, en particulier le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc. Comme je l’ai déjà indiqué, les collectivités territoriales se sont déjà engagées, à hauteur de 20 millions d’euros, pour financer les études réalisées jusqu’à présent.
Si ces études sont poursuivies dans les années qui viennent sans que les travaux soient entrepris dans la foulée, il est fort probable, compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation, qu’elles seront devenues caduques en 2030. C’est donc de l’argent qui risque d’être jeté par les fenêtres !
Aussi avons-nous besoin de disposer, le plus vite possible, d’une certitude au sujet de l’enchaînement des études, de la déclaration d’utilité publique et des travaux, afin d’avoir l’assurance de ne pas gaspiller d’argent public.
M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 552, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, les projets de lois sur le logement que vous portez ont tous un même objectif : lutter contre la hausse des loyers et la pénurie de logements qui frappe notre pays.
Alors que la dépense des ménages en matière de logement est devenue exorbitante, nous partageons ensemble ces mêmes objectifs, même si nous divergeons parfois sur les moyens de les atteindre.
Néanmoins, il me semble que s’il y a un grand oublié sur la question du logement, c’est bien le monde rural. Nous le savons, la situation de pénurie de logements, qui est insuffisamment prise en compte dans le monde rural, résulte de la conjugaison de plusieurs dispositifs de zonages.
Le premier zonage concerne, je le rappelle, le secteur privé, avec le dispositif Scellier, dont vous avez fait en sorte de limiter les abus et qui est devenu le dispositif Duflot. Ce mécanisme permet aux investisseurs qui achètent des logements neufs de bénéficier d’avantages fiscaux pour louer à des loyers plafonnés. Toutefois, en ne se basant que sur l’analyse du marché du logement, il exclut de fait les secteurs ruraux.
Il en est de même du zonage dit locatif social, qui conditionne trois éléments : le montant des loyers applicables par les bailleurs, les plafonds de ressources des ménages pour attribuer un logement social et le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction des revenus des locataires
Le zonage locatif social n’est pas non plus en adéquation avec les besoins dans les secteurs ruraux, qui se trouvent encore dans la zone la moins favorable.
Ainsi, dans le département du Nord, au moins 26 % des habitants, soit 660 000 personnes, sont presque totalement exclus des aides publiques.
Autre constat alarmant, dans la région Nord-Pas-de-Calais, la proportion de logements financés dans les secteurs les plus ruraux a été divisée par deux en quatre ans.
C’est pourquoi il me semble nécessaire de revoir la notion de zonage, car elle pénalise fortement, je l’ai dit, les zones rurales. La logique des zones tendues tend à concentrer tous les financements vers les grands centres urbains. Elle conduit même les populations à l’exode vers ces zones toujours plus tendues.
De plus, une telle organisation a accéléré la spéculation foncière et immobilière dans les centres urbains. Elle a privé nombre de bourgs et de communes rurales des aides à la pierre qui leur étaient nécessaires pour répondre aux attentes des ménages, maintenir leur niveau de population et préserver leurs services publics, leurs petites entreprises et leurs commerces. Elle a également contribué à une répartition très déséquilibrée des autorisations de construire de l’État, qui sont attribuées sans aucun souci de l’équité territoriale. Les bailleurs ont ainsi, le plus souvent, renoncé à construire sur certains territoires, compte tenu de l’impossibilité dans laquelle ils étaient d’assurer l’équilibre des opérations.
Madame la ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre une meilleure accession au logement dans les zones rurales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la sénatrice, la volonté du Gouvernement, que vous partagez largement – vous l’avez souligné –, est d’accélérer le rythme de production de logements locatifs sociaux pour atteindre un objectif de 150 000 nouveaux logements financés par an et de répondre aux situations spécifiques des différents territoires. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle les territoires ruraux ne seraient pas considérés. La nécessité est de construire du logement social là où la tension, notamment la tension sociale, sur le logement est importante.
Pour la région Nord-Pas-de-Calais, la méthode retenue pour la répartition des objectifs de développement de l’offre de logements sociaux s’appuie sur la demande locative sociale prioritaire. Elle est issue de l’Observatoire régional de la demande et des attributions, l’OREDA, et développée par l’association régionale pour l’habitat, l’ARHLM, en partenariat avec l’État. Cette répartition, élaborée de manière partenariale au sein de la région, n’a pas soulevé d’observation de la part des membres du comité régional de l’habitat.
Les données relatives à la demande de logement social montrent qu’il existe bel et bien une demande émanant des secteurs les plus ruraux. Celle-ci est prise en compte à due proportion des besoins.
Je souhaite également aborder les interactions urbain-rural dans le Nord-Pas-de-Calais. Au cours de la dernière décennie, les zones les plus dynamiques en matière démographique sont des zones rurales, même si quelques secteurs, les plus excentrés et éloignés des zones d’emploi, connaissent des situations difficiles, dues non pas à une difficulté à se loger, mais essentiellement au contexte économique.
Dans les zones rurales ou semi-rurales, la production de logements dans le parc public continuera d’assurer une offre de logement social pour les ménages rencontrant des difficultés pour se loger, quel que soit l’endroit où ils habitent. Dans ces zones, le parc privé existant doit être mobilisé autant que possible. Une telle solution peut se concrétiser soit par l’achat de logements par les bailleurs sociaux en prêt locatif aidé d’intégration, PLAI, soit par des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires bailleurs de logements très dégradés, qui peuvent ensuite être loués à de bas niveaux de loyers, proches de celui du PLAI, c’est-à-dire 4,48 euros par mètre carré en zone détendue. Ces logements font partie des logements sociaux au regard de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Par ailleurs, la prime à l’amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale, ou PALULOS, communale, qui consiste à attribuer une aide pour transformer des logements communaux, par exemple un presbytère ou l’ancien logement de l’instituteur, en logements sociaux, ce qui s’apparente à de l’offre nouvelle, est également un moyen de remettre sur le marché du logement accessible de bonne qualité. Ainsi, 400 logements ont été financés en PALULOS communales en 2012, dont 320 en zone C, zone la moins tendue.
Enfin, nous réfléchissons actuellement à la mise en place opérationnelle d’un programme d’opérations de requalification globale, un peu à la manière de ce qu’a fait l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, même si les problématiques et les échelles ne sont pas les mêmes pour les centres-bourgs. L’objet serait d’accompagner les communes pour monter des projets transversaux, portant tant sur la rénovation du bâti – il peut s’agir de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements au vieillissement de la population –, que sur la création d’une offre de logement attractive pour les jeunes – je pense au logement social et en accession –, la redynamisation commerciale ou le renforcement de l’offre de services de proximité ou de petits équipements.