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Séance du 17 octobre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. J’en viens au fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG. Mme Assassi a indiqué que ce fichier avait été créé, à l’origine, pour suivre les délinquants sexuels, et seulement eux, alors qu’il permettrait aujourd’hui d’enregistrer également les empreintes génétiques des manifestants.

Il semble donc nécessaire de préciser le champ d’application de ce fichier. Aujourd’hui, il n’est possible d’enregistrer les empreintes génétiques d’un individu que dans le cadre de la commission des infractions recensées à l’article 706-55 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les infractions de nature sexuelle, les crimes contre l’humanité, les délits d’atteinte à la vie, et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Y ont été ajoutés les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens.

Aucun article du code pénal n’incrimine le fait de participer pacifiquement à une manifestation, mesdames, messieurs les sénateurs. La liberté de manifester fait en effet partie des droits et libertés inclus dans le bloc de constitutionnalité.

Il faut également souligner l’intérêt du FNAEG. Le fichier permet l’identification de cadavres anonymes à la suite d’une catastrophe naturelle, ainsi que la recherche de personnes disparues à l’aide de leur profil génétique, de celui de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Je souhaite également apporter un certain nombre de précisions sur le fichier automatisé des empreintes digitales, le FAED.

Le 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision invitant à modifier le décret du 8 avril 1987 relatif au FAED, géré par le ministère de l’intérieur, en considérant que certaines de ses dispositions, ainsi que l’application qui en avait été faite, étaient contraires à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, portant sur le respect de la vie privée. Un projet de décret modifiant ce texte de 1987 est en cours d’adoption par le Gouvernement.

Il a pour objectif de limiter aux seuls crimes et délits le champ infractionnel au sein duquel il est possible de recourir au traitement. Il vise également à garantir un droit effectif à l’effacement des données personnelles des personnes ayant bénéficié d’un acquittement, d’une relaxe, d’un classement sans suite ou d’un non-lieu avant vingt-cinq ans, la durée maximale de conservation des données.

Dans ces hypothèses, l’effacement, demandé par l’intéressé, serait de plein droit. Le procureur de la République pourra cependant prévoir, pour les cas de non-lieu ou de classement sans suite pour insuffisance de charges, que les données seront conservées pour une durée variable de trois à dix ans, en fonction de la nature de l’infraction, pour des raisons liées à la finalité du traitement.

Ce projet de décret en Conseil d’État, dont le ministère de l’intérieur a saisi le ministère de la justice en juillet 2013, doit recueillir l’avis de la CNIL très prochainement.

Toujours dans le champ des données personnelles, j’en viens à des questions qui concernent plus particulièrement l’économie numérique.

Monsieur Détraigne, vous avez dit que le Gouvernement pourrait compter sur le Sénat chaque fois qu’il lutterait pour le maintien d’un niveau élevé de protection. C’est bien ce que le Gouvernement, singulièrement Christiane Taubira, cherche à faire dans les discussions sur le projet de règlement européen, notamment sur les questions relatives au guichet unique et aux transferts de données, que de nombreux orateurs ont abordées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons maintenir un très haut niveau de protection des données. Cela peut être considéré comme une contrainte par certains opérateurs économiques en Europe, mais c’est pour nous, aussi, un facteur de la compétitivité de nos sociétés et de nos économies.

À la suite des révélations liées au programme Prism, certaines entreprises américaines s’inquiètent de voir fondre leur chiffre d’affaires, parce que la confiance dans leur capacité à protéger les données économiques ou personnelles est partiellement rompue.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, un haut niveau de protection des données personnelles de nos concitoyens peut également être un élément d’attractivité et de compétitivité pour notre économie.

Dans nos discussions européennes sur le sujet, nous ne militerons donc pas pour un nivellement par le bas des exigences de protection. Nos préoccupations sont bien celles que j’ai décrites au début de mon intervention. Je le sais très bien, le Sénat est en pointe en la matière, et nous pourrons compter sur la vigilance de ses membres.

J’en viens à la question des pouvoirs de la CNIL, évoquée par Mme Lipietz et M. Détraigne.

Le 28 février dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait renforcer les pouvoirs de la CNIL dans le cadre de la loi sur l’innovation et la confiance dans l’économie numérique, afin de les adapter au monde numérique actuel.

La relation entre la CNIL, autorité de contrôle, les entreprises et les utilisateurs doit évoluer. Elle doit probablement être moins réglementaire et davantage orientée vers l’accompagnement des acteurs.

Deux instruments me paraissent pouvoir être mobilisés à cette fin. Je pense, bien sûr, au règlement européen, qui modifiera les missions des autorités de contrôle nationales, comme la CNIL, mais également à la loi sur la confiance et l’innovation dans l’économie numérique que je souhaite déposer et dont l’objectif sera de clarifier certains dispositifs.

Le droit à l’oubli – question qui a été évoquée pratiquement par tous les intervenants – figure dans le projet de règlement sous la forme d’une disposition qui vise à étendre le droit de suppression par la personne concernée de contenus accessibles via des intermédiaires tels les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux. Ce droit à l’oubli nous paraît aujourd’hui effectivement nécessaire.

Cette disposition suscite cependant de nombreuses contestations et des polémiques, notamment au regard de la liberté d’expression. Mais je dois bien dire qu’aucune solution alternative n’a été apportée pour répondre au problème posé, qui est le suivant : que puis-je faire, en tant que personne, quand je ne parviens pas à faire effacer des informations me concernant par les mécanismes classiques du droit de suppression ?

Il me semble indispensable de répondre à ce besoin par l’introduction d’un principe, celui du droit à l'oubli. Ce principe est en effet pertinent parce que, in fine, il permettra au juge de trouver, au cas par cas, l'équilibre entre le droit à l'oubli et la liberté d’expression, et éventuellement la liberté de la presse. Cet équilibre sera évidemment différent selon qu’il s’agira d’une personne non publique, c’est-à-dire un particulier, ou d’une personne publique.

La question de l’applicabilité de la loi française ou de la territorialité de la loi française a également été soulevée, notamment par M. Sutour. Il s’agit effectivement d’une question extrêmement importante, car nous avons parfois bien des difficultés non seulement à faire respecter la loi mais encore à trouver des solutions pour la faire respecter.

Le cadre actuel utilise des critères pour la loi applicable qui ne sont, à l’évidence, pas adaptés au monde numérique d’aujourd’hui : il s’agit de la localisation de l'établissement principal et des « moyens de traitement ».

Le règlement européen est précisément l’occasion de clarifier l’application de la loi européenne à tous les services opérant en Europe. Cela implique de définir un critère clair de territorialité, par exemple le ciblage de résidents en Europe et la garantie de la possibilité pour chacun de faire appel à son autorité nationale.

Par ailleurs, la législation prévoit aujourd’hui plusieurs moyens pour transférer les données hors d’Europe. Ce cadre a apporté dans les faits une protection extrêmement relative des données des personnes hors d’Europe. Une révision est aujourd’hui nécessaire afin que le niveau de protection soit consolidé et que le système proposé soit acceptable dans le cadre des relations transatlantiques.

Le Safe harbor doit également être revu, afin d’assurer que le transfert des données personnelles des citoyens européens vers des pays tiers, qui n’ont pas forcément le même niveau de protection des données personnelles et de respect de la vie privée, s’opère dans des conditions qui soient plus protectrices pour nos concitoyens.

S’agissant de la question de savoir si le règlement est aujourd'hui adapté et comment doit se faire l’harmonisation des réglementations – soit par le haut, soit par le bas –, je crois qu’il est important de rappeler que, si les principes de base sont plus ou moins partagés en Europe, il reste tout de même des divergences extrêmement fortes dans leur application, entre, d’un côté, des pays qui sont plutôt protecteurs, plutôt régulateurs, tels que la France, l’Allemagne, les pays latins, et, de l’autre, des pays plus libéraux, comme le Royaume-Uni, l’Irlande, les Pays-Bas ou les pays scandinaves.

Ces différences dans les réglementations reflètent des cultures et des histoires différentes. Ainsi, par exemple, après la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne a inscrit dans sa loi fondamentale l’interdiction de créer un fichier central de la population.

En raison de ces différences, la question est donc posée de savoir s’il est préférable d’adopter un règlement ou une directive. Le règlement offre selon moi le double avantage de renforcer l’intégration européenne et de simplifier le cadre juridique pour les entreprises. Cependant, il présente effectivement un risque, celui de réduire le niveau de protection actuelle des personnes en entraînant un nivellement par le bas sous l’influence, notamment, des pays les plus libéraux.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, il nous faut ensemble faire en sorte que nous puissions défendre le maintien d’un haut niveau de protection et que les négociations préalables à l’adoption de ce règlement ne se fassent pas dans le sens d’une moindre protection pour les libertés publiques comme pour le respect de la vie privée.

Pour Mme Morin-Desailly, « l’heure du sursaut semble avoir sonné en France ». Nous avons beaucoup œuvré en ce sens. Nous avons d’abord travaillé dans le cadre des discussions sur le règlement européen, en particulier en ce qui concerne le guichet unique et la renégociation de l’accord de Safe harbor. Nous avons aussi et surtout œuvré – ce sera l’actualité de la semaine prochaine – à la mobilisation, notamment de nos homologues européens, autour du prochain Conseil européen, qui sera consacré au numérique.

Vous avez fait allusion à la nécessité de travailler sur l’industrie numérique européenne pour faire en sorte que nous soyons moins dépendants à l’égard d’acteurs non européens qui ne respectent pas nos réglementations, que ce soit en matière de libertés publiques, de protection de la vie privée ou de fiscalité. Il est effectivement très urgent de faire en sorte que nous puissions, par une action avisée et collective sur l’écosystème de l’économie numérique, créer des champions, des acteurs qui auront une taille mondiale et qui, eux, respecteront nos valeurs et nos réglementations.

La meilleure des batailles est bien celle-ci, selon moi : reconquérir une forme de souveraineté économique à travers l’émergence d’un véritable écosystème numérique européen. En effet, nos valeurs et nos réglementations ne prévaudront que si nous avons des acteurs qui entendent s’y soumettre.

La France a également joué un rôle important dans cette prise de conscience de la nécessité de travailler sur l’environnement de l’économie numérique afin de recouvrer cette forme de souveraineté. Nous nous sommes efforcés de mobiliser, notamment lors d’une réunion que j’ai tenu à organiser le mois dernier avec mes homologues européens, pour faire avancer cet agenda européen qui porte non pas uniquement sur la régulation des télécommunications, mais aussi sur les moyens que l’Europe doit se donner pour créer une véritable Europe du numérique fondée sur des acteurs économiques puissants.

Monsieur Gorce, à propos notamment de l’Open data, vous avez raison, il faut réfléchir aussi à un modèle de société, à la défense de nos valeurs. Je pense avoir partiellement répondu en disant que nous n’avons pas, d’un côté, ceux qui ont une vision trop économique des choses et qui essayent de courir après les acteurs américains du numérique, y compris en faisant parfois des concessions sur nos valeurs, et, de l’autre, ceux qui défendraient ces mêmes valeurs.

L’enjeu est au contraire d’aider les acteurs français et européens à acquérir ce pouvoir de marché qui nous permettra, demain, de faire prévaloir un certain nombre de valeurs et de faire en sorte que ces acteurs respectent nos réglementations, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour tous ceux qui, non européens, s’estiment soumis à d’autres juridictions.

Pour en revenir à l’ouverture des données publiques, il est vrai que c’est un enjeu de développement économique, mais pas seulement. Ainsi, j’ai pu constater qu’aux États-Unis l’ouverture d’un certain nombre de données publiques de santé a permis d’énormes progrès en épidémiologie, pour anticiper l’arrivée du virus de la grippe, par exemple.

Ces données sont bien entendu libérées moyennant des garanties d’anonymisation, afin que l’on ne puisse pas mettre en ligne des données - ou y avoir accès - qui comporteraient des indications sur des personnes nommément désignées.

Cette question comporte donc à la fois des enjeux de société, des enjeux de prévention en matière de santé publique, des enjeux économiques…

Cette politique relative aux données publiques doit évidemment être conduite d’une manière qui ne soit pas trop naïve ou trop systématique, et s’inscrire dans un cadre réfléchi établissant la manière dont nous entendons protéger la vie privée, les données personnelles, et les données publiques.

M. Gaëtan Gorce. Avec quelles garanties ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Cela fait partie de l’évolution du cadre juridique de la CNIL.

C’est la raison pour laquelle je souhaite vraiment que nous puissions avoir ensemble, au sein des assemblées, ce débat sur la manière dont nous faisons évoluer les cadres juridiques en matière de droit et de liberté numériques. Le Premier ministre l’a annoncé lors du séminaire gouvernemental sur le numérique, et c’est aussi un engagement du Président de la République.

Ces questions ne peuvent pas se régler très simplement, mais je pense qu’aujourd'hui il est important d’ouvrir avec vous ce débat sur la manière dont nous devons concilier la défense de nos valeurs avec la prise en compte du progrès de la technologie. Il ne faut pas non plus, en effet, considérer que la technologie est mauvaise en soi : elle est en elle-même plutôt neutre, ce sont la façon dont on l’utilise et les traitements que l’on en fait qui peuvent être bons ou mauvais, en fonction des valeurs que l’on souhaite défendre.

À l’heure où nous arrive le Big data – vous en avez rappelé les enjeux –, ce débat sur le cadre juridique est nécessaire, pour l’innovation. Il ne serait pas dans notre intérêt, en effet, d’empêcher l’ensemble de nos acteurs économiques d’innover et de proposer de nouveaux services à nos concitoyens : d’autres les proposeraient de toute façon, et nous ne serions plus alors que les consommateurs passifs de services développés ailleurs, avec une intelligence et des produits venus d’ailleurs.

Il faut donc à la fois permettre l’innovation et créer un cadre juridique adapté à ces nouvelles technologies, qui respecte les valeurs que nous entendons défendre dans un cadre républicain.

M. Gaëtan Gorce. Le problème, c’est que l’on ouvre le débat après avoir décidé d’ouvrir les données. J’aurais préféré que nous fassions l’inverse !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Nous le faisons en même temps, monsieur le sénateur !

À Mme Klès, qui m’a interrogée sur la biométrie et les autres types de données - j’ai déjà parlé des fichiers de police -, je répondrai que l’enjeu du règlement est bien d’harmoniser les réglementations en Europe. Il s’agit de doter l’Europe d’un cadre fort, pour la biométrie comme pour les autres types de fichiers. Le problème est vraiment très urgent et le gouvernement français l’aura bien en tête lors des négociations du règlement européen.

Sur l’ensemble de ces questions, nous pourrions débattre pendant des heures, mesdames, messieurs les sénateurs. Je suis tout à fait ravie de constater que ces sujets intéressent autant votre assemblée, qu’il s’agisse des données personnelles ou plus généralement de l’économie numérique et de l’impact de la transition ou de la révolution numérique sur notre société et notre économie.

Je souhaite que nous puissions avoir très prochainement – idéalement, en début d’année prochaine - un débat plus précisément axé sur ce que nous pouvons ensemble construire comme cadre pour favoriser l’innovation, créer les conditions du développement de l’économie numérique en France et en Europe et, évidemment, protéger les droits de nos concitoyens face à une révolution, dont parfois, c’est vrai, nous ne maîtrisons pas tous les tenants et les aboutissants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur la protection des données personnelles.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

agroalimentaire en bretagne

M. le président. La parole est à M. Philippe Paul.

M. Philippe Paul. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire.

Vendredi dernier, le tribunal de commerce de Rennes a validé le plan de continuation de l’activité de la société Gad, actant du même coup la fermeture de l’abattoir de Lampaul-Guimiliau et la disparition de 889 emplois. Le lendemain, la presse locale évoquait la possible, sinon probable, suppression de 80 emplois par la société Jean Caby, toujours à Lampaul-Guimiliau.

En un très court laps de temps, près de 1 000 emplois seront ainsi supprimés dans cette commune de 2 000 habitants, ce qui plongera de très nombreuses familles et toute une population dans une profonde détresse. Après la suppression de 1 000 emplois chez Doux, puis de 400 autres chez Marine Harvest, l’hécatombe se poursuit dans l’agroalimentaire finistérien.

Monsieur le ministre, à l’issue de la réunion d’urgence qui s’est tenue hier à Matignon, les salariés de la société Gad ont reçu la confirmation que des mesures de soutien seraient prises sous la forme de contrats de sécurisation professionnelle. Ces salariés n’ont jamais ménagé leurs efforts pour faire vivre une entreprise dont ils étaient fiers, mais son actionnaire principal, la Centrale coopérative agricole bretonne, la CECAB, les laisse aujourd’hui brutalement au bord du chemin.

La nécessaire solidarité ne doit pas en rester là. Au-delà de l’accompagnement des salariés privés d’emploi par cette tragédie industrielle, il y va de l’avenir de tout un territoire. À cet égard, je m’associe à la demande d’un moratoire sur l’écotaxe formulée par le président du conseil régional de Bretagne. Si ce nouvel impôt est maintenu, il ne conduira qu’à affaiblir encore un peu plus l’économie d’une région excentrée, déjà pénalisée géographiquement. La sagesse et la raison commandent de réserver une suite favorable à cette demande.

M. Philippe Paul. Il n’est jamais trop tard pour bien faire.

L’égalité des territoires ne doit pas être une vaine formule. Il est de la responsabilité de l’État de tout mettre en œuvre pour soutenir la Bretagne et sa pointe occidentale, pour accompagner ce territoire dans l’épreuve qu’il traverse.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir si, en complément des mesures annoncées hier, vous prévoyez de mettre en place des contrats de site mobilisant l’État, les collectivités territoriales et les chambres consulaires dans les bassins d’emploi sévèrement touchés, comme le pays de Landivisiau, afin de contribuer à les adapter, à les revitaliser et à leur redonner enfin espoir en l’avenir.

Plus précisément, monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler la forme de l’engagement de l’État auprès de la communauté de communes du pays de Landivisiau, qui vient de demander à la CECAB de lui céder la propriété du site de Lampaul-Guimiliau dans le but de favoriser l’arrivée d’un repreneur et la relance de l’outil ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, vous avez raison : la Bretagne, du moins certaines de ses filières et certains de ses territoires, traverse une période extrêmement difficile et douloureuse. C’est en particulier le cas des salariés de la société Gad, que la fermeture de l’abattoir de Lampaul-Guimiliau laisse aujourd'hui sur le carreau.

Il est de notre responsabilité de gouvernants d’apporter des réponses non seulement concrètes, mais aussi durables. C’est le sens du pacte d’avenir pour la Bretagne qu’a présenté hier le Premier ministre. Ce pacte sera mis en œuvre sans tarder et sera finalisé avant la fin de l’année, au terme d’une mobilisation que nous voulons très large, puisque nous souhaitons qu’elle réunisse l’ensemble des forces vives de la région.

Concrètement, que signifie répondre à l’urgence ? Cela veut dire accompagner les salariés licenciés des entreprises que vous avez citées ; je pense en particulier à ceux de la société Gad. Le contrat de sécurisation professionnelle comprend le maintien de près de 100 % du salaire net pendant un an pour tout salarié qui en fait la demande. Au cours de cette période sont aussi prévus un dispositif de formation, afin de préparer la reconversion, et une aide directe à la recherche d’emploi. Voilà une manière tangible de marquer la solidarité de l’État.

Cependant, il faut aller plus loin. Nous nous sommes d’ores et déjà employés, Stéphane Le Foll et moi-même, à mobiliser les entreprises du large bassin d’emploi dont fait partie Lampaul-Guimiliau. Nous travaillons en particulier avec les entreprises du secteur agroalimentaire pour examiner les possibilités d’accueil et de reclassement des salariés licenciés à Lampaul-Guimiliau. Voilà, là encore, comment s’organise aujourd'hui concrètement la solidarité.

Il faut également préparer l’avenir. Le Premier ministre a déjà annoncé une première mesure en ce sens : l’État favorisera, via l’établissement public foncier régional, la cession à la communauté de communes du site de la société Gad à Lampaul-Guimiliau. C’est ainsi que nous pourrons avancer.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué. Au-delà – et j’en terminerai sur ce point, monsieur le président –, préparer l’avenir implique d’activer les outils que sont la Banque publique d’investissement, la BPI, et le programme d’investissements d’avenir pour soutenir l’investissement, l’innovation et les exportations des entreprises agroalimentaires installées en Bretagne. Il y a un magnifique potentiel et nous croyons tous en l’avenir de ce grand secteur économique en Bretagne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

iran

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

L’élection du président Rohani semble ouvrir une nouvelle page des relations entre l’Iran et la communauté internationale : le discours à l’ONU, suivi d’entretiens au plus haut niveau, la fin du négationnisme et l’annulation de la journée antisioniste sont autant de signes encourageants qui témoignent de la volonté de l’Iran de revenir sur la scène internationale.

Les négociations sur le nucléaire qui se sont déroulées à Genève ces derniers jours semblent, elles aussi, en progrès, l’Iran ayant officiellement accepté les visites inopinées sur ses sites. Même s’il semble que rien n’ait encore été transcrit dans les textes, le dialogue semble donc plus constructif.

Rentrant d’Iran, je peux, sans naïveté et en toute lucidité, témoigner que les Iraniens attendent beaucoup de leur nouveau président, qui est soumis à des pressions importantes de la part de factions extrémistes. Au passage, je vous confirme le retour en force des entreprises américaines dans ce pays…

L’image de l’Iran s’est tellement dégradée, de son fait, que l’on comprend aisément la prudence et la méfiance de la communauté internationale. C’est d'ailleurs à dessein que j’ai utilisé le verbe « sembler » au lieu de procéder par affirmations : à l’évidence, la situation demeure délicate.

Monsieur le ministre, chacun connaît vos réserves à l’égard de l’Iran. J’aimerais cependant savoir quelle position le Gouvernement entend prendre face à la nouvelle donne que constitue l’ouverture amorcée par le président Rohani et qui est si importante pour la stabilité de toute la région. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. Christian Cambon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Madame la sénatrice, incontestablement, il y a un changement de ton depuis l’élection du président Rohani. Nous attendons que ce changement de ton se traduise par un changement de fond.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Laurent Fabius, ministre. Des réunions intéressantes se sont tenues hier et avant-hier à Genève. Les problèmes relatifs au nucléaire ont été abordés. Tout a été discuté. Une nouvelle réunion aura lieu les 7 et 8 novembre prochain. Il est trop tôt pour tirer des conclusions, d’autant que le comportement de l’Iran ces dernières années – le Guide est resté le même – nous incite à ce que j’appellerais une ouverture prudente.

Je vous ai bien entendue, madame la sénatrice. Il ne faudrait pas que des initiatives individuelles contredisent ce qui est la position générale de la France. Chacun comprendra ce que je veux dire…

Nous suivons ce dossier avec beaucoup d’attention. La France est une puissance de paix, mais elle a une longue expérience et ne confond pas l’apparence avec la réalité. Croyez que, dans le dialogue qui s’est installé entre les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et l’Allemagne, d'une part, et l’Iran, d'autre part, la France tiendra totalement son rôle. À cet égard, je rappelle que le Président de la République est le premier chef d’un grand État occidental à avoir rencontré le président Rohani. J’ai moi-même eu différents contacts avec mon homologue iranien.

Madame la sénatrice, je vous confirme que le gouvernement français défendra les intérêts de la France, de la communauté internationale et de la paix. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, de l’UDI-UC et de l’UMP.)

déplacement du président de la république en afrique du sud

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Je suis désolé de vous interroger aussi souvent, monsieur le ministre, mais, comme vous le savez, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit avec attention l’évolution de la présence de la France en Afrique. Elle a d'ailleurs constitué un groupe de travail sur ce thème, qui devrait prochainement publier le résultat de ses travaux, afin de contribuer à la préparation du sommet de l’Élysée au mois de décembre prochain.

Monsieur le ministre, vous revenez d’Afrique du Sud où vous avez accompagné le Président de la République. Pouvez-vous nous dresser le bilan de cette visite d’État dans un pays qui est un acteur majeur du continent africain ? L’un des objectifs de cette visite était le renouvellement de notre partenariat politique, qui porte notamment sur la gestion des crises en Afrique. Je pense évidemment au Mali, à Madagascar et, surtout, à la situation en Centrafrique.

Ma question est double : quel bilan dressez-vous de cette visite en Afrique du Sud et que pouvez-vous nous dire de la position de la France sur la situation en Centrafrique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Pierre Charon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Monsieur Carrère, je réponds toujours avec beaucoup de plaisir et d’intérêt aux questions posées par les sénateurs, aux vôtres en particulier. (Exclamations amusées.)

M. Roger Karoutchi. Habile… (Sourires.)

M. Laurent Fabius, ministre. Je ne répondrai qu’à la première partie de votre question – j’espère que vous m’en excuserez –, car une question sur la Centrafrique me sera posée tout à l’heure.

Le Président de la République a effectué une visite d’État en Afrique du Sud que nous estimons très réussie.

L’Afrique du Sud est un pays extrêmement important non seulement en soi, puisqu’il compte plus de 50 millions d’habitants, mais aussi au regard de la position qu’il occupe au sein tant du continent africain que de la communauté mondiale. Il ne faut pas oublier que le S de l’acronyme BRICS correspond à South Africa.

Nous avons abordé tous les sujets.

Sur le plan politique, le partenariat stratégique, qui correspond tout à fait aux attentes de l’Afrique du Sud et aux nôtres, a été puissamment renouvelé et, à l’occasion de cette visite, le président Zuma a montré à l’égard de la France des attentions toutes particulières.

Sur le plan économique, le bilan de la visite est excellent. Notre grande entreprise Alsthom a ainsi signé le plus grand contrat qu’elle ait jamais conclu, ce qui créera des emplois tant en Afrique du Sud qu’en France. Celui-ci prévoit aussi un volet de formation professionnelle à laquelle les Sud-Africains sont, à juste titre, très attachés.

Sur le plan culturel, tout va bien. Les Saisons croisées, auxquelles nombre de sénateurs sont associés, remportent un franc succès.

Enfin, nous avons parlé de l’ensemble de l’Afrique. Le président Zuma a insisté sur un point que nous partageons totalement : au-delà des affinités francophones, anglophones ou lusophones, l’Afrique est une unité dans sa diversité. Et le président sud-africain a reconnu que la France y avait toute sa place. C’est ainsi que l’Afrique du Sud a apporté son soutien à notre action au Mali. Nous avons également évoqué la Centrafrique. Le président Zuma a accepté officiellement l’invitation du Président de la République au sommet de l’Élysée qui doit se tenir au début du mois de décembre prochain. À cette occasion, nous parlerons avec les Africains de la façon d’assurer leur sécurité.

Cette visite a donc été très positive ; elle fut en même temps émouvante, compte tenu du souvenir de l’Apartheid dont ce pays a su se libérer. Hommage a ainsi été rendu à Nelson Mandela. On peut dire que l’Afrique du Sud et la France sont des pays amis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE – MM. Jean-Claude Lenoir et Robert del Picchia applaudissent également.)

lampedusa

M. le président. La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela. Ma question s’adresse également à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Quel succès !

Mme Kalliopi Ango Ela. Elle porte sur le drame du naufrage de Lampedusa, survenu le 3 octobre dernier. Plus largement, puisque l’on ne découvre malheureusement pas ces tragédies, elle concerne la nécessaire prise de conscience qu’il nous appartient d’avoir, après qu’environ 400 personnes ont encore trouvé la mort en mer Méditerranée, augmentant ainsi le déplorable et affligeant bilan de près de 25 000 décès depuis vingt ans dans des conditions similaires.

Dans une tribune intitulée « Lampedusa : l’Europe assassine », les responsables des plus grandes organisations de défense des droits humains concluent : « Non, le drame de Lampedusa n’est pas le fruit de la fatalité. Il n’est dû ni aux passeurs voraces ni aux pêcheurs indifférents. Les morts de Lampedusa, comme ceux d’hier et de demain, sont les victimes d’une Europe enfermée jusqu’à l’aveuglement dans une logique sécuritaire, qui a renoncé aux valeurs qu’elle prétend défendre. »

En effet, comme ont su l’affirmer récemment les écologistes au Parlement européen, il est désormais nécessaire « d’activer la directive sur la protection temporaire, de secourir les migrants en mer, de développer les programmes de réinstallation [et] de délivrer des visas humanitaires ».

Il me semble, en effet, qu’« organiser la mobilité » et « développer les canaux légaux de circulation » sont les seuls moyens de protéger les migrants.

Un sénateur du groupe UMP. Encore une minute !

Mme Kalliopi Ango Ela. Notre groupe l’a d’ailleurs rappelé, hier, au Sénat, à l’occasion du débat préalable au prochain Conseil européen.

Par ailleurs, le moment n’est-il pas venu de relancer le processus de Barcelone, à l’origine du partenariat Euromed, et de lui donner un nouveau souffle en invitant à une vision commune à l’échelon européen dans la résolution des conflits régionaux de la rive sud ? Cette solution passe évidemment par la reprise des négociations israélo-palestiniennes. N’est-ce pas le sens du rapport du 28 avril 2010 de M. Peillon ?

En outre, au lieu de tenter péniblement de cautériser les plaies et de contenir l’hémorragie avec des garrots nommés Frontex ou Eurosur, attelons-nous à en soigner la cause via un processus de prévention passant par le développement et la solidarité internationale, et en poursuivant notre action au sein du Partenariat de Deauville pour soutenir les pays arabes en transition et l’Afrique subsaharienne. Ce sont les termes et le sens de la décision n° 2 du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, du 31 juillet 2013 qu’il nous appartient désormais de réaliser. (Marques d’impatience sur les travées de l'UMP.)

M. Pierre Charon. Plus que trois secondes !

Mme Kalliopi Ango Ela. Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante (Ah ! sur les travées de l'UMP. – Mme Esther Benbassa proteste) : le Président de la République s’étant engagé, la semaine dernière, à « proposer une politique à nos partenaires qui s’articulerait autour d’un triptyque prévention, solidarité, protection », quelles mesures concrètes le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre afin de tenir cet engagement ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères. Madame la sénatrice, devant tous ces morts, je pense que sur toutes ces travées se ressent la même indignation que celle que vous venez d’exprimer.

Mme Éliane Assassi. Apparemment pas !

Mme Esther Benbassa. Manifestement non !

M. Laurent Fabius, ministre. La Méditerranée est devenue une espèce de cimetière à ciel ouvert et nous avons assisté à des scènes absolument épouvantables.

L’indignation est nécessaire, mais il faut maintenant passer à l’action. Vous y invitez non seulement le gouvernement français, mais aussi l’ensemble de l’Europe. Celle-ci s’articulera autour de deux axes, le développement et la protection.

Il faut déjà avoir à l’esprit que les migrants qui viennent en Europe ne le font pas par plaisir.

M. Laurent Fabius, ministre. Ils sont poussés par la faim et la misère, parfois par des régimes politiques abjects, comme en Érythrée.

Quelles que soient les mesures que l’on peut prendre, une mère qui sait que, en restant là où elle vit, ses enfants n’auront aucun avenir, voudra toujours s’en aller.

Une politique de développement est absolument fondamentale, personne dans cette enceinte ne peut le contester. Certains pays l’ont d’ailleurs pratiquée avec efficacité ; je pense notamment aux accords passés entre le Maroc et l’Espagne, mais aussi à d’autres initiatives ayant impliqué la France hier ou encore aujourd’hui.

En même temps, il faut des actions de protection. Madame la sénatrice, je suis moins sévère que vous sur un certain nombre d’instances que vous avez citées, même si elles sont insuffisamment dotées. Nous avons besoin que Frontex puisse jouer pleinement son rôle, ce qui n’est pas le cas à cause des restrictions budgétaires contre lesquelles vous vous êtes d’ailleurs à juste titre élevée.

Nous avons aussi besoin qu’Eurosur fasse son travail, car nous devons agir beaucoup plus efficacement contre les filières de passage, qui sont indispensables aux migrants et qui pratiquent des tarifs effrayants. Véritablement, on rançonne la misère humaine !

Le Président de la République, en liaison avec le président du Conseil italien, a proposé de mettre ce sujet à l’ordre du jour du prochain Conseil européen qui se tiendra à la fin du mois d’octobre. Nous y travaillons avec nos collègues de l’Europe du Sud. Un certain nombre de mesures ont déjà été esquissées ; elles seront précisées au cours de cette prochaine réunion.

Croyez bien que nous sommes décidés à agir dans ce sens. Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous considérons que l’indignation est absolument nécessaire, mais qu’elle ne remplace pas l’action politique, qui nous appartient à tous, pour que ce scandale puisse enfin cesser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Hugues Portelli applaudit également.)

politique économique et de l'emploi

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Avant de poser ma question, je tiens à m’associer à l’émotion des jeunes qui manifestent cet après-midi pour l’arrêt des expulsions du territoire. Ne serait-ce qu’au nom des valeurs de gauche il faut entendre leur colère et, pour le moins, faire revenir au plus vite dans notre pays Léonarda, sa famille et le jeune Khatchik. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Roger Karoutchi. Sûrement pas !

Mme Éliane Assassi. J’en viens à ma question : 900 emplois sont supprimés à l’abattoir Gad dans le Finistère, 700 emplois le seront d’ici à la fin de l’année 2015 chez Natixis, 1 000 emplois sont menacés chez Alcatel.

Après PSA, Goodyear, Heuliez, Sanofi et Florange, c’est l’économie de notre pays, en particulier dans des régions comme la Bretagne, qui est visée en plein cœur.

Nous sommes bien loin de la « nouvelle France industrielle » que vous prônez, monsieur le ministre !

Il n’y a pas de fatalité devant une telle situation, mais le choix de l’austérité a été fait.

Cette austérité a un autre nom dans le domaine des finances publiques : réduction des services publics et des prestations sociales. C’est elle qui entraîne la baisse du pouvoir d’achat.

Cette austérité a un autre nom dans l’entreprise privée : réduction du coût du travail. En clair, il s’agit de préserver ou d’accroître les profits en licenciant et en bafouant le droit du travail.

Cette politique, monsieur le ministre, n’est pas conforme aux engagements de la campagne présidentielle. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. Ah bon ? Alors ça !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Vous n’avez pas fait mieux !