Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 19 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je remercie Mme la ministre de ces précisions sur un sujet très technique. Il faut améliorer l’information au plan national, ainsi que la formation des inspecteurs des URSSAF sur cette question. Pour l’heure, les entreprises concernées ont du mal à s’y retrouver.

dysfonctionnements du site internet sytadin

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 553, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Procaccia. Je remercie par avance Mme la ministre de me répondre sur un sujet assez éloigné de son champ de compétence ministérielle et de sa région…

Ma question concerne en effet les dysfonctionnements du site internet synoptique du trafic de l’Île-de-France, SYTADIN.

La direction des routes d’Île-de-France, la DIRIF, permet aux usagers du réseau routier d’Île-de-France d’anticiper leurs déplacements et de choisir l’itinéraire le plus adapté grâce à SYTADIN, dont la mise en place constitua une révolution. Il permet en principe une information en temps réel sur les conditions de circulation et d’exploitation du réseau routier francilien, mais je devrais plutôt parler au passé…

À l’origine, ce site était si performant qu’il a été copié et mis en place dans d’autres grandes villes, qui bénéficient aujourd'hui d’un système qui fonctionne, ce qui n’est plus le cas de l’Île-de-France.

Le plan interactif du réseau présente, depuis de nombreuses années et en permanence, des zones grisées correspondant aux parties du réseau non renseignées. Ces zones sont particulièrement nombreuses, souvent stratégiques ; leur existence remet en cause l’intérêt du système. Ce matin, la carte présente beaucoup de lacunes (Mme Catherine Procaccia brandit un document.), en particulier dans des zones stratégiques incluant des sections des autoroutes A1 et A3 menant à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, ainsi que de la Francilienne, voie très empruntée. C’est tout de même très ennuyeux !

Ces défaillances résultent de problèmes techniques ou d’actes de vandalisme, comme des vols de câbles, mais je ne comprends pas pourquoi des systèmes de navigation gratuits, tel Google Maps, sont en mesure, eux, de donner des informations plutôt fiables.

L’Île-de-France me paraît mériter un système qui la couvre dans son intégralité. J’aimerais que notre région redevienne pilote en ce domaine. Il faut souligner que l’est parisien est particulièrement mal couvert.

Pouvez-vous m’indiquer, madame la ministre, quand SYTADIN sera de nouveau opérationnel ? Par ailleurs, alors que je m’étais interrogée sur son absence des réseaux sociaux, j’ai constaté, il y a moins de deux semaines, que SYTADIN est dorénavant sur Twitter. Je m’en réjouis, toutefois aucune information n’a été faite à ce sujet, comme en témoigne le nombre d’abonnés : moins de cent…

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dysfonctionnements du site internet SYTADIN, créé en 1996, qui vise à informer en temps réel les usagers de l’état du trafic routier francilien.

Faire fonctionner un tel système est un défi quotidien, car la collecte de ces informations demande la collaboration étroite des différents exploitants des réseaux routiers, des forces de police et du centre régional d’information et de coordination routière d’Île-de-France.

Le système est composé de 2 500 points de comptage, de plus de 6 000 boucles de comptage implantées dans les chaussées, de plus de 30 000 équipements électroniques et d’environ 3 000 kilomètres de câbles. Certaines zones ne disposent d’ailleurs pas encore de matériels de collecte de données.

La complexité du système est en outre accrue par le fait que la plupart de ces équipements sont exposés à un milieu extrêmement agressif – variations de température, présence d’eau –, en particulier au bord des routes, ce qui accélère le vieillissement du réseau. Les pannes qui s’ensuivent sont traitées en temps réel, autant que le permet la complexité d’intervention sur un réseau routier supportant un très haut niveau de trafic.

Les câbles d’alimentation électrique et de transmission des données en cuivre font l’objet de vols et de dégradations volontaires de plus en plus réguliers. Le préjudice est tel qu’il n’est plus possible d’effectuer les réparations rapidement à l’identique. Le coût s’élève à des centaines de milliers d’euros.

Des opérations de réparation sont en cours, lorsqu’elles sont techniquement possibles : sécurisation des câbles et des installations, en repensant profondément le système. De nouveaux équipements devraient être installés sur les autoroutes du Nord-Est à l’été prochain, par exemple.

Ces raisons expliquent l’existence de zones grisées sur le site SYTADIN. Grâce aux évolutions scientifiques et techniques, les équipements de bord de route ne sont plus aujourd’hui les seules sources d’information pour estimer l’état du trafic, mais je tiens à souligner que la présence d’opérateurs pour la surveillance continue du réseau routier fait réellement de SYTADIN une source fiable d’information pour les usagers.

Afin d’améliorer la diffusion des informations, des projets sont en cours d’étude. La dernière version du site internet date d’octobre 2012 et celle du site mobile d’avril 2013. Les échanges se poursuivent avec les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les conseils généraux et la ville de Paris pour élargir la diffusion des informations, ainsi que le périmètre de la voirie concernée. En outre, nous réfléchissons aux moyens de mieux utiliser Twitter.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, vous parlez de fiabilité : ce matin, SYTADIN évaluait à vingt-deux minutes le temps de parcours entre une commune de l’est parisien et l’aéroport de Roissy, en annonçant un taux de fiabilité de 34 %... Peut-on parler de fiabilité dans ces conditions ? Le site Google Maps prévoyait, quant à lui, quarante-deux minutes de temps de trajet, ce qui me semble beaucoup plus réaliste.

Le ministre envisage l’extension du système SYTADIN : ne vaudrait-il pas mieux assurer le bon fonctionnement de ce qui existe déjà ? Depuis deux ou trois ans que je soulève la question, on me répond que les dysfonctionnements sont dus à des vols de câbles. Le recours à un réseau de câbles n’est donc peut-être pas la solution, d’autant qu’il existe maintenant des systèmes plus modernes : je pense en particulier aux satellites. En attendant de mettre en place un autre système, pourquoi SYTADIN ne reprendrait-il pas les informations données par Google Maps ou d’autres sites pour couvrir les zones grisées ?

Par ailleurs, depuis le temps qu’ils ont été volés, je puis vous assurer que les câbles auraient pu être remplacés trois fois ! Vous me répondez que cela coûte très cher, mais la DIRIF ne pourrait-elle pas concevoir un système plus efficace, pour le bien non seulement des habitants de la région parisienne, mais aussi de tous les usagers qui transitent par l’Île-de-France ? Plutôt que de connaître l’état du trafic dans certaines petites rues de Paris, il serait préférable de pouvoir disposer d’informations fiables sur la situation sur les grands axes.

problèmes des boues et conséquences sur la pêche des petits métiers

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano, auteur de la question n° 564, adressée à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Robert Tropeano. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le problème des boues en zone côtière qui a fortement pénalisé l’activité des pêcheurs pratiquant une pêche artisanale.

En effet, l’activité de ces pêcheurs a été très fortement affectée, durant la saison estivale, par la présence continuelle de boues.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Robert Tropeano. Ces dernières, présentes en très grande quantité, ont non seulement endommagé leurs matériels, mais également réduit leur capacité de pêche. Ce phénomène environnemental, qui habituellement disparaissait en quelques jours, a, cette fois, été très persistant.

L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, a effectué des prélèvements et conduit actuellement des analyses en vue de comprendre et d’éradiquer ce phénomène très pénalisant. Cela étant, la situation économique des entreprises de pêche reste très préoccupante.

Les petits métiers ont connu une saison de pêche 2013 très difficile, en partie à cause d’une diminution de la ressource de certaines espèces ou du blocage des droits d’accès au thon rouge.

M. Roland Courteau. Exactement !

M. Robert Tropeano. Ce nouvel épisode est venu accentuer leurs pertes de revenus, mettant leurs entreprises en danger.

Représentant 602 unités de pêche de moins de 12 mètres, sur un total de 718 unités recensées en 2009, soit près de 84 % des effectifs totaux, ces professionnels dont les pratiques relèvent d’un fonctionnement plus artisanal qu’industriel méritent d’être soutenus.

Dans un contexte particulièrement difficile, ils attendent un geste fort du Gouvernement et des instances européennes afin de garantir la pérennité de cette activité de pêche artisanale. Ce geste aurait d’ailleurs valeur de reconnaissance de leur existence. La pêche industrielle existe, elle est reconnue et accompagnée. La pêche artisanale, dont la survie est liée à sa polyvalence, doit l’être également, dans le respect de sa spécificité.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Robert Tropeano. Quelles mesures peuvent être envisagées pour soutenir cette filière ? Quelle contribution européenne pourrait être mise en place ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Frédéric Cuvillier, ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés économiques de plusieurs pêcheurs en Languedoc-Roussillon, dues à la présence de boues durant la saison estivale.

La situation des petits métiers en Méditerranée fait l’objet d’une attention particulière de la part du Gouvernement. Je pense par exemple à la pêcherie d’anguilles, qui est traditionnelle et artisanale, et à la pêche du thon rouge, pour laquelle les quotas ont été doublés cette année pour les petits métiers et seront maintenus pour 2014.

La question des autorisations de pêche fait également partie des priorités : il s’agit de les attribuer à ceux qui en ont réellement besoin, sans compromettre les équilibres entre les différentes pêcheries. Le Gouvernement est d’autant plus vigilant que, dans le contexte actuel, extrêmement difficile, il doit mettre en œuvre une réglementation européenne contraignante pour la pêche en méditerranée, votée en 2006 mais jamais mise en place dans le passé. Nous le faisons en étroite concertation avec les représentants professionnels de la pêche.

Concernant plus particulièrement le phénomène naturel de boues auquel ont été confrontés certains pêcheurs durant la période estivale, il est assez répandu dans plusieurs régions, notamment au large des côtes basques et landaises. Les aléas climatiques font malheureusement partie intégrante de l’activité de pêche.

Il faut travailler à comprendre ce phénomène, en déterminer les causes et réfléchir aux actions curatives. C’est d’ailleurs ce que font les pêcheurs basques et les instituts scientifiques locaux, à travers une étude actuellement en cours. Les informations disponibles auprès du comité départemental des pêches des Pyrénées-Atlantiques et du comité régional des pêches maritimes du Languedoc-Roussillon pourraient être mises en commun, pour plus d’efficacité. Ces projets d’études peuvent être financés soit dans le cadre de projets pilotes, soit par l’intermédiaire du fonds privé France filière pêche, géré par les professionnels de la pêche eux-mêmes. Le centre IFREMER de Sète a été également saisi de ce problème.

En revanche, la question des indemnisations est ici très difficile à traiter, en l’absence de préjudice précisément avéré ou de données précises. Plusieurs dispositifs sont prévus pour aider les pécheurs en difficulté à cause d’aléas climatiques. Le Comité national des pêches gère, par exemple, une caisse d’indemnisation chômage-intempéries. Cependant, elle ne prévoit pas d’indemnisation pour les aléas subis en raison de boues colmatant les filets. Des évolutions réglementaires pourraient être étudiées sur l’initiative des professionnels de la pêche, qui la gèrent eux-mêmes.

Le fonds privé France filière pêche dispose également d’une enveloppe financière annuelle importante, permettant de financer des projets collectifs, mais aussi de participer au financement d’investissements à bord des navires de pêche.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que je ne manquerai pas de transmettre aux pêcheurs. Je suis particulièrement satisfait de constater l’attachement du Gouvernement à la concertation avec les professionnels de la pêche artisanale.

situation de quatre français retenus contre leur gré au qatar

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 582, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante de ressortissants français retenus contre leur gré au Qatar.

MM. Zahir Belounis, footballeur, Jean-Pierre Marongiu, entrepreneur, Nasser Al-Awartany, entrepreneur, et Stéphane Morello, entraîneur de football, sont en effet retenus au Qatar sans visa de sortie.

Leur avocat, maître Franck Berton, estime que ses clients sont victimes d’abus de confiance, d’escroquerie et de chantage en échange d’un visa de sortie.

En effet, selon la réglementation en vigueur au Qatar, l’appui d’un sponsor qatari est obligatoire pour s’installer et travailler dans le pays, le sponsor ayant ensuite le droit d’accepter ou de refuser l’octroi d’un visa de sortie à l’étranger qu’il parraine.

Depuis le jeudi 31 octobre, la situation semble s’être améliorée pour M. Stéphane Morello, qui a obtenu, après cinq ans d’attente, un visa de sortie. Toutefois, il a affirmé avoir été contraint de signer des documents contraires à ses intérêts pour obtenir l’autorisation de sortir du territoire qatari.

MM. Belounis, Al-Awartany et Marongiu sont, eux, toujours retenus contre leur gré au Qatar.

J’ai pris bonne note du fait que, lors du point presse du ministère des affaires étrangères du 30 octobre dernier, a été annoncée l’imminence d’une amélioration de la situation de M. Zahir Belounis.

Néanmoins, dans un communiqué de presse en date du 6 novembre 2013, notre collègue Jean-Yves Leconte a attiré notre attention sur la situation critique de M. Marongiu, qui, de nouveau emprisonné depuis septembre 2013, a entamé une grève de la faim dont les effets commencent à peser lourdement sur son état de santé.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir nous faire part des mesures mises en œuvre par le Gouvernement afin d’éclaircir la situation de ces quatre ressortissants français, ainsi que de l’état d’avancement des procédures.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité alerter le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos ressortissants détenus au Qatar.

Vous l’interrogez sur quatre affaires en particulier : celles-ci sont suivies, je puis vous l’assurer, avec la plus grande attention, tant à Doha, par l’intermédiaire de l’ambassade de France, qu’à Paris.

Les affaires concernant MM. Al-Awartany, Belounis et Morello sont des contentieux financiers d’ordre privé qui opposent, dans le premier cas, deux associés entre eux, et, dans les deux autres affaires, des salariés à leur employeur.

Pour autant, dans le respect de la souveraineté du Qatar et de sa législation, les services du ministère des affaires étrangères ont activement travaillé, en contact permanent avec les plus hautes autorités locales, afin de faire émerger une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties. Grâce aux interventions de notre poste, M. Morello a obtenu le 28 octobre dernier un visa de sortie permanent du territoire qatari.

Après une négociation difficile, en particulier concernant l’occupation de son logement pendant la période litigieuse, il est aujourd’hui libre d’aller et venir. Je note qu’il a souhaité, pour l’heure, demeurer au Qatar.

La situation de M. Belounis pourrait être en voie de règlement. L’ambassade de France poursuit en effet ses efforts afin que notre compatriote obtienne son visa de sortie. L’ambassade et les autorités qatariennes travaillent ensemble afin de clore cette affaire dans le respect des règles. Hier, des discussions ont eu lieu qui nous laissent espérer une issue favorable. Par ailleurs, des négociations tendant à un accord amiable, au titre desquelles M. Belounis reçoit une pleine assistance de notre poste, sont toujours en cours.

L’affaire de M. Al-Awartany est différente, puisqu’il s’agit d’un conflit entre deux associés en affaires. Chacun ayant porté plainte contre l’autre, la justice qatarienne est saisie. Une médiation est actuellement en cours. L’ambassade de France est en contact permanent avec les autorités locales pour résoudre cette affaire.

La situation de M. Marongiu est également différente, puisque notre ressortissant est actuellement détenu au Qatar à la suite de condamnations pénales prononcées par la justice de ce pays. Le droit international proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement de la justice d’un État étranger souverain, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation pénale de notre compatriote, pas plus que nous ne tolérerions des interventions similaires auprès de nos juridictions nationales. Cependant, conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les services consulaires de l’ambassade de France à Doha lui délivrent la protection consulaire.

À ce titre, lorsqu’il le souhaite, il reçoit des visites en détention de la part de nos représentants, qui s’assurent de son état de santé et assistent, par ailleurs, aux audiences judiciaires le concernant. Après son premier refus d’une visite consulaire le 3 octobre, deux visites lui ont été rendues les 8 et 23 octobre. Toute allégation de sa part concernant son état de santé est aussitôt relayée auprès des autorités qataries compétentes. Il a rejeté, le 23 octobre, la proposition de Mme la consule d’être examiné par un médecin.

L’ambassade s’assure également que notre compatriote dispose toujours d’un avocat sur place pour le défendre lors des différentes audiences en justice. M. Marongiu a un avocat pour l’affaire de la sortie illégale du territoire. En revanche, aucun avocat ne semblait vouloir accepter de défendre son cas concernant l’affaire des chèques sans provision. Le procureur général qatarien a accepté, à titre exceptionnel, de nommer un avocat commis d’office, et ce à la demande de l’ambassade.

Les quatre affaires ont mobilisé les services du Quai d’Orsay, au titre non seulement de l’exercice de la protection consulaire, mais aussi de l’aide apportée à la recherche de solutions négociées dans l’intérêt de tous. Nos services diplomatiques et consulaires au Qatar font l’objet de campagnes de dénigrement que je juge injustes et infondées.

Je veux, monsieur le sénateur, profiter de votre question pour renouveler ma confiance à nos représentants à l’étranger, qui assurent chaque jour avec un grand professionnalisme la protection de nos compatriotes. Il est indispensable que nos concitoyens aient toujours à l’esprit que, à l’étranger, ils sont justiciables des lois du pays dans lequel ils résident.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

La situation de nos ressortissants retenus au Qatar est tout de même particulière et je remercie le Gouvernement de sa vigilance.

Bien évidemment, ma question n’est pas un appel à l’ingérence, mais la situation particulière qui prévaut au Qatar en termes de droit des étrangers mérite que le Gouvernement s’implique fortement dans le suivi de ces procédures complexes.

élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et calendrier électoral

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, auteur de la question n° 591, transmise à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Élisabeth Lamure. Madame la ministre, ma question porte sur les difficultés d’application de l’article 34 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés par fusion au 1er janvier 2014, le deuxième alinéa de cet article prévoit que le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des EPCI ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion.

En pareille hypothèse, durant la phase transitoire qui court du 1er janvier 2014 jusqu’à l’installation du futur conseil communautaire issu des prochaines élections, la présidence de l’EPCI né de la fusion est assurée par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les EPCI ayant fusionné.

En premier lieu, le président de ce conseil communautaire de transition est, certes, désigné de plein droit en vertu de l’article 34, mais le texte ne précise pas si le mandat des autres instances exécutives des anciens EPCI fusionnés –vice-présidents et bureaux, en tant qu’instances délibérantes – est également prorogé, avec les délégations de pouvoir et de signature afférentes, ou si le conseil communautaire de transition peut, dès sa première réunion, procéder à l’élection de nouveaux vice-présidents et d’un nouveau bureau, et consentir des délégations d’attributions aux intéressés, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

En deuxième lieu, s’agissant des élus composant l’assemblée transitoire dont le mandat est prorogé, la question est de savoir s’ils peuvent continuer de bénéficier des indemnités de fonctions qu’ils percevaient avant la fusion au sein de leurs EPCI respectifs, au titre de leurs fonctions de présidents, de vice-présidents ou de conseillers communautaires des communautés d’agglomération, ou si, au contraire, il est nécessaire que l’assemblée transitoire délibère sur l’octroi de nouvelles indemnités de fonctions aux élus concernés pour l’exercice effectif desdites fonctions.

En troisième lieu, l’article 34 énonce in fine que les pouvoirs du président de cette assemblée transitoire sont limités aux actes d’administration conservatoire et urgente, sans préciser si cette limitation s’applique également aux pouvoirs de l’assemblée transitoire, ce qui soulève une interrogation juridique de principe, dans la mesure où, par définition, le président est seul compétent pour établir l’ordre du jour et convoquer les membres du conseil communautaire.

En conséquence, il y aurait lieu de préciser l’étendue des pouvoirs dévolus à l’assemblée pendant cette phase transitoire, notamment d’indiquer si le conseil communautaire peut adopter le budget, qui doit être voté dans les trois premiers mois suivant la création d’un EPCI, instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui doit être votée avant le 15 janvier de l’année qui suit la fusion, et enfin élire les représentants de la communauté d’agglomération dans les organismes extérieurs.

Compte tenu des enjeux juridiques, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir me préciser ces différents points.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Madame la sénatrice, vous interrogez le ministre de l’intérieur sur la gouvernance transitoire des établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion. M. Valls, qui regrette de ne pouvoir être présent parmi vous ce matin, tient à vous communiquer les éléments de réponse suivants.

Vous l’avez rappelé, l’article 34 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, issu d’un amendement parlementaire, a créé un dispositif dérogatoire au droit commun ne concernant que les procédures de fusion d’EPCI à fiscalité propre aboutissant au 1er janvier 2014.

Le 2° de cet article prévoit qu’à défaut d’application anticipée des règles de composition des conseils communautaires de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des délégués communautaires des EPCI fusionnés au 1er janvier 2014 est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant issu de l’élection de mars 2014.

Ce même article prévoit, dans ce cas, que la présidence, qui est, au même titre que les vice-présidences, une fonction et non un mandat, est assurée pour cette période transitoire par le président de l’EPCI comptant le plus grand nombre d’habitants parmi les EPCI fusionnés.

En revanche, aucune disposition ne permet de maintenir dans leur fonction les membres des bureaux des EPCI fusionnés, et ainsi de déroger à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, qui limite notamment le nombre de vice-présidents. Le conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion doit donc désigner ses vice-présidents. Ils exerceront leur fonction uniquement pour la période transitoire. Aucune disposition n’exclut en revanche la possibilité de redésigner les vice-présidents des EPCI ayant fusionné.

Conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l’organe délibérant du nouvel EPCI fusionné, installé pour la période transitoire, doit délibérer sur le régime indemnitaire des membres du conseil de l’EPCI. Les élus ne peuvent continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre du précédent EPCI.

Ni l’article 34 de la loi du 17 mai 2013 ni aucune autre disposition ne limite les pouvoirs de ce conseil communautaire transitoire, qui dispose juridiquement de la plénitude de ses pouvoirs.

Le législateur a ainsi précisé que cet organe délibérant avait la faculté de statuer dès le 1er janvier 2014, date effective de son installation, sur la restitution aux communes membres des compétences qu’elles lui ont transférées à titre optionnel. Il résulte également des travaux parlementaires qu’il n’existe en droit aucun obstacle à ce que les délégués communautaires appelés à siéger à compter du 1er janvier 2014 puissent engager le débat d’orientation budgétaire, délibérer sur certaines mesures fiscales et désigner des représentants pour siéger dans des organismes extérieurs.

En revanche, le président de l’EPCI fusionné voit ses pouvoirs limités à l’adoption des « actes d’administration conservatoire et urgente ».