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Séance du 19 novembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Nous avions pensé que la fusion des EPCI entraînerait celle de l’ensemble des délégations des élus précédents. Les choses sont donc un peu moins simples que nous ne le pensions… Il faudra délibérer pour désigner les vice-présidents et les responsables du nouvel exécutif.

J’ai bien noté également qu’il faudra, s’il n’y a pas de prorogation de date, voter le budget dans les trois mois suivant l’installation du conseil transitoire.

Je vous remercie de nous avoir communiqué ces éléments, que je transmettrai aux nombreux élus concernés.

situation des locaux du commissariat de police d'épernay

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 567, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Françoise Férat. Ma question porte sur l’avancement du projet de rénovation du commissariat de police d’Épernay, dans la Marne. Celui-ci est hébergé dans une bâtisse du XIXe siècle dont l’état de conservation ne permet plus aux fonctionnaires de travailler et de recevoir les usagers dans de bonnes conditions. Sa vétusté donne depuis trop longtemps une image peu flatteuse de la police nationale dans notre secteur, malgré les efforts entrepris par les agents. De plus, en raison de la configuration du commissariat, le public ne bénéficie pas de la confidentialité nécessaire lors d’un dépôt de plainte.

Certes, en 2010, des travaux d’électricité, de rénovation de sols et de murs, ainsi que la réhabilitation de l’escalier, ont été effectués en urgence. Mais, en 2012, de nouveaux incidents sont survenus, avec l’apparition d’une excavation dans la cour et la rupture des canalisations du système de chauffage.

Même si la restauration du linteau d’une fenêtre est envisagée cette année, cela ne suffira pas, madame la ministre : il faut davantage que de simples opérations de réparation et de colmatage. Ce dossier doit être prioritaire sur la zone du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz.

Le personnel de police se trouve contraint de travailler dans des conditions difficiles, voire dangereuses. Nous sommes conscients de la situation délicate des finances publiques, mais il faut savoir que, aujourd’hui, un organisme logeur et un opérateur de bâtiment et travaux publics se proposent d’assurer la reconstruction du commissariat moyennant un loyer, dans le cadre d’un partenariat public-privé. L’État étant propriétaire d’un terrain jouxtant l’actuel commissariat, il serait aisé de créer un nouvel hôtel de police dans la cour actuelle sans altérer la continuité du service public. Ensuite, l’administration pourrait disposer librement de l’emprise du bâtiment obsolète.

Vos services ont estimé en 2012 le coût de l’extension-réhabilitation du commissariat actuel à 6,7 millions d’euros. Le coût d’une reconstruction complète sur un terrain appartenant à l’État était, quant à lui, estimé à environ 7 millions d’euros en 2010.

Cette solution aurait l’avantage de mettre à la disposition de la police un outil adapté aux contraintes de service et de permettre la réalisation d’une structure répondant aux exigences environnementales les plus récentes, dans la perspective de la transition énergétique.

Le Gouvernement s’est engagé devant l’Assemblée nationale, fin décembre 2012, à traiter ce dossier avec la plus grande attention et à examiner sa faisabilité dans le cadre de la prochaine programmation triennale.

Les élus locaux sont attentifs à ce projet et sont mobilisés pour faciliter la recherche de solutions. C’est pourquoi je vous demande aujourd’hui quelle est la position du Gouvernement, notamment au regard des études du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz, quant à la rénovation ou à la reconstruction du commissariat d’Épernay dès 2014.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. M. le ministre de l’intérieur est attaché, comme vous, à ce que les fonctionnaires de police, les citoyens et plus particulièrement les victimes puissent bénéficier de commissariats à la hauteur des exigences d’un service public moderne et de conditions de travail optimales. Or l’état de nombreux commissariats de police est indiscutablement médiocre, voire inadapté ou vétuste.

Le ministre de l’intérieur connaît cette situation et il est particulièrement attentif aux conditions de travail des policiers, ainsi qu’à la nécessité, pour les forces de l’ordre, de disposer des moyens d’accomplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. C’est la raison pour laquelle il a obtenu que les moyens de fonctionnement des services de police et de gendarmerie directement liés à leur activité opérationnelle soient préservés. Un effort exceptionnel vient d’ailleurs d’être fait par le Premier ministre, qui a décidé de dégeler 111 millions d’euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie. S’agissant de l’immobilier, les besoins sont nombreux, malheureusement, mais, dans la situation financière actuelle, tout ne peut pas être accompli. Des solutions innovantes seront toutefois recherchées pour tenter d’agir en dépit de l’étroitesse des marges de manœuvre.

En ce qui concerne le commissariat d’Épernay, ses locaux sont effectivement vétustes et inadaptés aux besoins des services. Les élus locaux ont régulièrement appelé l’attention du ministre sur ce sujet. Des travaux de réhabilitation d’urgence ont toutefois été réalisés en 2010, comme vous l’avez rappelé, pour un montant de 110 000 euros.

Plusieurs hypothèses de relogement du commissariat ont été examinées ou évoquées au cours des dernières années : construction neuve sur le parking du site actuel, extension-réhabilitation du bâtiment existant, construction neuve sur un terrain mis à disposition par la ville, extension des locaux actuels. Dans un contexte budgétaire contraint et pour des raisons techniques, aucun de ces projets n’a pu aboutir. La solution désormais étudiée a trait à une éventuelle opération d’extension-réhabilitation du site actuel, dont le coût est estimé à 6,1 millions d’euros.

Si les contraintes budgétaires extrêmement fortes n’ont malheureusement pas permis l’inscription de cette opération dans la programmation budgétaire triennale 2013-2015, vous pouvez être assurée que ce dossier continuera de faire l’objet de toute l’attention du ministre et de ses services, qui sont parfaitement conscients de son importance, tant pour les habitants et leurs élus que pour les fonctionnaires de police.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse ; il s’agit pour nous d’un véritable sujet de préoccupation.

Je ne doute pas un seul instant de l’intérêt du ministre de l’intérieur pour le confort de nos concitoyens et les conditions de travail des fonctionnaires de police, mais je rappelle une fois encore que le Gouvernement s’était engagé, en décembre 2012, à traiter ce dossier. Or il apparaît que rien n’a été mis en œuvre : c’est insupportable !

Vous avez évoqué la réalisation de travaux pour 110 000 euros, mais, s’agissant d’un bâtiment du XIXsiècle, vous conviendrez que cela n’a pas de sens. Il ne s’agit même pas d’entretien, mais de colmatage !

À l’évidence, rien ne se passera en 2014 ni en 2015 ; on ne réfléchit même pas à un partenariat public-privé, solution qui pourrait répondre à nos préoccupations tout en ménageant les finances publiques, dont nous sommes tout aussi soucieux que le Gouvernement.

Je ne suis donc pas du tout rassurée et je puis vous dire que les élus locaux du secteur d’Épernay continueront à maintenir la pression.

carling, saint-avold et les dernières annonces de total

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier, auteur de la question n° 585, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. François Grosdidier. Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre du redressement productif.

La restructuration de la plate-forme pétrochimique de Carling-Saint-Avold est un nouveau bouleversement pour l’économie mosellane. La fermeture du vapocraqueur représente un séisme de plus frappant ce bassin houiller qui avait assuré une large partie de sa reconversion par la pétrochimie. Cela arrive alors que, dans le bassin sidérurgique de ce même département, la fermeture des hauts fourneaux de Gandrange n’est pas compensée par la création d’un improbable centre de recherche public et que l’agglomération messine voit s’évaporer, avec les péripéties du dossier Ecomouv’, tout un pan de la compensation des pertes d’emplois liées à la restructuration de la défense.

Dans cette Moselle-Est qui va encore plus mal que la Moselle-Ouest, l’annonce de Total est donc tragique. J’ai noté les engagements pris par ce groupe pour pérenniser l’activité et la spécificité du site, notamment les 160 millions d’euros d’investissements dans de nouvelles lignes de production de polymères, de matériaux thermoplastiques et de résines d’hydrocarbure. La création annoncée de 110 emplois ne compense cependant pas les 210 emplois directement supprimés par la fermeture du vapocraqueur, et encore moins les plus nombreuses suppressions d’emplois induites chez les sous-traitants, qui restent à évaluer.

Ce sont donc tous ces emplois supprimés, directs et indirects, qu’il faut considérer et compenser par la création d’autres emplois productifs en Moselle-Est.

Comme je l’ai dit, le groupe Total a exprimé clairement sa volonté de moderniser et d’adapter le site pétrochimique de Carling, mais comment les pouvoirs publics – État et collectivités territoriales – et les partenaires sociaux seront-ils associés au suivi des investissements projetés, qui engagent l’avenir du pays naborien et de la Moselle-Est ?

Enfin, il y a d’autres conséquences que celles qui affectent l’emploi direct et les sous-traitants : je veux parler du problème de l’approvisionnement en propylène et en éthylène des sites pétrochimiques, notamment ceux d’Ineos et d’Arkema, à Sarralbe.

À cet égard, il faut obtenir des engagements et décider des investissements pour sécuriser ces approvisionnements sur les plans tant économique que physique, afin de garantir la sécurité des populations concernées par les transports de matières dangereuses.

À l’évidence, la situation nouvelle résultant de la fermeture du vapocraqueur rend indispensables et urgents des investissements, tant à Carling qu’à Sarralbe, d’au moins 25 millions d’euros par site, croisant financements publics et financements privés.

Madame la ministre, y a-t-il des discussions tripartites entre Total, Arkema et Ineos, qui sont à la fois dans une relation client-fournisseur et en situation de concurrence ? Des discussions sont-elles engagées avec l’État ? Quels engagements le Gouvernement a-t-il reçus de la part de Total et quelles contributions financières apportera l’État à la revitalisation du site de Carling-Saint-Avold et à la sécurisation de l’approvisionnement des sites de Sarralbe ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Arnaud Montebourg, qui rentre d’un déplacement aux États-Unis.

Après l’annonce par Total, au mois de septembre dernier, de la fermeture du vapocraqueur de Carling à l’horizon 2015, le Gouvernement a souhaité obtenir du groupe toutes garanties concernant l’avenir de sa plate-forme pétrochimique de Carling.

Pour Total, la plate-forme de Carling a vocation à devenir un centre européen leader sur le marché des résines d’hydrocarbures – implantation d’un siège européen, d’un centre de recherche, d’une nouvelle unité de production et transformation de l’unité existante – et son activité polymères sera renforcée – nouvelle unité de production de polypropylène compound, développement de l’activité polystyrène, modernisation de l’activité polyéthylène.

Dans le cadre de son projet, Total a promis de respecter l’ensemble de ses engagements contractuels à l’égard de ses clients ; le Gouvernement y sera vigilant. Pour ce faire, Total prendra en charge les investissements nécessaires pour consolider la logistique rail pour le propylène et la logistique pipeline pour l’éthylène. Les clients seront alimentés à partir d’autres sites français du groupe.

Total s’est engagé à conduire ce redéploiement industriel sans aucun licenciement et à accompagner ses entreprises partenaires qui seront concernées par l’évolution du site, en particulier en Lorraine, en mettant en place, notamment, un fonds de soutien.

En réponse à une demande de l’État, Total s’est également déclaré favorable à l’élaboration d’une charte de l’emploi local entre la communauté de communes du pays naborien, Pôle emploi et l’entreprise, en vue de favoriser l’emploi local et de confirmer ainsi son implication dans la vie économique régionale. L’industriel nous a indiqué qu’il incitera à une large participation des entreprises locales dans les travaux de démantèlement et de construction qui auront lieu sur site.

Par ailleurs, Total nous a également informés qu’il poursuivra l’objectif de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises sur la plate-forme de Carling. Le groupe a été à l’initiative de la création de l’Association des industriels de la plate-forme de Carling-Saint-Avold, qui vise à renforcer l’attractivité du site, à construire une offre de services puis à promouvoir cette offre afin d’attirer de nouvelles activités industrielles.

Total a ainsi réaffirmé sa responsabilité envers les bassins d’emploi dans lesquels il opère et sa volonté de maintenir un ancrage industriel fort et pérenne en Lorraine.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif au respect des engagements pris par la société Total, notamment dans ses actions de revitalisation du bassin d’emploi et dans l’application de la convention d’ancrage territorial qui sera signée entre les services de l’État et l’industriel dans les prochains mois.

Je tiens à souligner que le groupe Total propose un projet d’avenir ambitieux pour la plate-forme de Carling, qui s’appuie sur le professionnalisme des salariés du site, ainsi que sur la position géographique de Carling, proche de marchés européens en croissance. Avec un investissement de 160 millions d’euros d’ici à 2016 dans de nouvelles activités, le projet permettra de restaurer la compétitivité du site lorrain, aujourd’hui fragilisée par un vapocraqueur lourdement déficitaire.

Mme la présidente. La parole est à M. François Grosdidier.

M. François Grosdidier. Madame la ministre, j’ai beaucoup de respect, de considération pour votre personne et votre fonction, mais je suis choqué que le Gouvernement de la République puisse confier à la ministre chargée des Français de l’étranger le soin de répondre à une question sur l’économie mosellane.

Je ne sais s’il s’agit de désinvolture ou de légèreté, mais je vous prierai de rappeler à MM. Ayrault et Montebourg que, la semaine dernière, nous avons célébré le quatre-vingt-quinzième anniversaire du retour de la Moselle et de l’Alsace au sein de la République française. Il me semble qu’un ministre du pôle de Bercy aurait pu être chargé de me répondre.

Sur le fond, vous avez confirmé les engagements connus de Total, sans toutefois donner de chiffres ni de délais, ce qui m’inquiète quelque peu. Je n’ai pas non plus perçu, dans votre réponse, une appréhension globale de la question des sous-traitants. En outre, j’aurais aimé connaître les clés de répartition entre financements publics et financements privés. En effet, il nous est dit que les investissements privés annoncés ne suffiront pas à la sécurisation des approvisionnements. Je reste donc malgré tout un peu sur ma faim !

Mme la présidente. Monsieur Grosdidier, je ne doute pas que Mme la ministre fera part de vos observations à ses collègues du Gouvernement.

mise en place de la réforme des rythmes scolaires

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 520, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Hervé Maurey. Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre de l’éducation nationale, que je remercie de sa présence.

Je voudrais revenir sur la réforme des rythmes scolaires, au terme d’une semaine marquée par les grèves et les manifestations contre sa mise en place et alors que plusieurs sondages révèlent que plus de la moitié des Français la rejettent.

Dans le département de l’Eure, nous étions près de 600 élus devant la préfecture pour exprimer nos inquiétudes quant à cette réforme, alors que nous n’avions envoyé qu’un simple mail pour informer les élus de cette initiative. C’est dire à quel point la mobilisation a été forte ! Ce rassemblement faisait écho à la motion adoptée, sur ma proposition, à l’unanimité moins neuf abstentions, par les maires de l’Eure, réunis en assemblée générale le 5 octobre dernier.

Malgré ce rejet des élus, des enseignants et des parents d’élèves, qui porte essentiellement sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme imposée sans aucune concertation, vous semblez, monsieur le ministre, ne pas vouloir entendre la réalité du terrain. Je vais donc tenter de vous la rappeler à nouveau ce matin.

Dans cette affaire, monsieur le ministre, vous vous êtes comporté en parfait jacobin, puisque, sans aucune concertation préalable avec les acteurs concernés – communes, enseignants, parents d’élèves –, vous avez appliqué un principe bien connu qui ne devrait pourtant plus avoir cours : « je décide, vous payez ».

Ce principe, s’il est ancien, est devenu insupportable dès lors que, dans le même temps, les communes voient, pour la première fois de leur histoire, diminuer leur dotation.

Comment financer, avec des ressources moindres, la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, qui coûtera de l’ordre de 200 euros par enfant, ce qui est énorme pour une commune ?

Certes, sous la pression des mécontentements, vous avez accepté de prolonger en 2014 l’aide de 50 euros par enfant prévue pour 2013, alors même que vous aviez refusé cette prolongation lorsque je vous l’avais demandée ici même en juin dernier, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Pour autant, le compte n’y est pas ! Au-delà de la question financière, des questions matérielles se posent pour les communes, notamment pour les plus petites d’entre elles. Comment organiser les activités périscolaires quand on ne dispose que des salles de classe ? Comment recruter des personnels compétents pour animer des activités périscolaires seulement trois quarts d’heure par jour, surtout si l’on veut mettre en place autre chose que de la garderie, pour ne pas dire du gardiennage ? Comment, par ailleurs, ne pas évoquer la problématique des maternelles, alors que les conséquences de cette réforme se font particulièrement sentir chez les tout-petits ? Tout cela montre à quel point cette réforme n’a pas été réfléchie.

Par ailleurs – nous le vivons très clairement dans le département de l’Eure –, les services déconcentrés de votre ministère, sans doute par excès de zèle, font peser sur les communes, en matière de calendrier, une pression d’autant plus intolérable qu’elle est en totale contradiction avec les engagements que vous aviez pris devant la Haute Assemblée, le 3 octobre dernier. Vous aviez alors indiqué avoir « donné instruction aux DASEN de ne pas fixer de délai limite pour les communes qui doivent remettre leurs projets de territoire ».

Au point où nous en sommes, monsieur le ministre, je crois qu’il faut retirer cette réforme. Laissez à votre successeur, puisque vous souhaitez vous retirer au Parlement européen, le soin de remettre à plat ce chantier. Il le fera, je l’espère et j’en suis même certain, en montrant un plus grand souci de la concertation que vous.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, je vous remercie tout d’abord d’avoir rappelé que vous soutenez cette réforme, parce qu’elle est dans l’intérêt des élèves.

Comme tous ceux, je le crois, qui ont participé aux diverses concertations ayant été organisées depuis trois ans, par mon prédécesseur puis par moi, vous avez compris que, pour apprendre aux enfants à lire, à écrire et à compter, il vaut mieux disposer de cinq demi-journées le matin : leur vigilance est alors maximale.

Il faut rompre avec une mauvaise exception française : nous sommes le seul pays avancé au monde qui ne propose que quatre matinées de classe à ses enfants ; cette situation est d’ailleurs assez récente, puisqu’elle date de 2008.

Vous m’adressez un premier reproche, celui d’agir en jacobin. En réalité, les enseignants me font le reproche inverse… En effet, pour la première fois dans l’histoire de notre République, j’ai permis aux élus locaux, au travers des projets éducatifs de territoire, de travailler avec les services de l’éducation nationale pour définir l’organisation des temps scolaires et des temps éducatifs.

Cette décision est intervenue à la suite de plusieurs semaines de discussions avec l’ensemble des organisations représentatives des élus, qui ont précisément demandé que la réforme ne soit pas appliquée uniformément sur tout le territoire, en ce qui concerne l’organisation non pas du temps scolaire, qui relève de l’éducation nationale, mais du temps périscolaire.

C’est la raison pour laquelle on peut choisir, aujourd’hui, d’organiser ce temps périscolaire pendant une pause méridienne plus ou moins longue, pouvant durer trois quarts d’heure, comme vous l’avez dit, ou une heure et demie, comme l’ont décidé beaucoup de communes. Les élus doivent s’associer aux parents et aux conseils d’école pour définir la meilleure organisation du temps périéducatif.

Reprocher une absence de concertation n’est donc pas juste. D’ailleurs, quand les collectivités locales, par la voix de leurs représentants, nous ont demandé d’aller plus loin pour faciliter la mise en œuvre du temps périscolaire, qui relève de leur responsabilité, en assouplissant, par exemple, les taux d’encadrement ou en finançant, pour la première fois, des activités périscolaires par un fonds d’État ou par des dotations spécifiques pérennes des caisses d’allocations familiales, nous l’avons fait.

Je conçois, bien entendu, que cette réforme, importante, oblige à changer un certain nombre d’habitudes. Elle donne la priorité à nos enfants. L’organisation du temps scolaire obligatoire, dont la durée n’a pas varié, mais qui est désormais mieux réparti sur cinq matinées, incombe à l’éducation nationale. Concernant le temps périscolaire, cette réforme crée certes une obligation pour les élus, mais celle-ci reste morale : il n’y a pas de contrainte. Pour permettre au plus grand nombre d’enfants de bénéficier de ces activités, nous avons mis en place des moyens matériels, en concertation permanente avec les associations d’élus.

Je souhaite que les esprits s’apaisent et que les réalités du dossier soient connues de tous, afin que nous puissions, ensemble, servir l’intérêt des enfants. Je ne doute pas que la très grande majorité des élus, avec le temps, l’aide de l’État et celle des services de l’éducation nationale, voudront servir cette grande cause, qui est celle de notre jeunesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Je souhaite tout d’abord remercier M. le ministre de sa réponse, et surtout d’une courtoisie qui n’est pas toujours de règle de la part des membres du Gouvernement… Je tiens à lui en donner acte.

Vous avez affirmé que je soutenais votre réforme : vous n’avez pas dû bien me comprendre, monsieur le ministre, ou alors je me suis mal exprimé, car telle n’est pas du tout ma position.

Sur le fond, je n’ai pas d’avis sur cette réforme. En effet, je ne m’estime pas compétent pour apprécier si elle est bonne ou non pour les enfants, même si les premiers retours qui me parviennent du terrain ne sont pas forcément positifs.

Ce que je conteste, c’est la méthode employée. À plusieurs reprises, nous avons été un certain nombre à demander que la mise en œuvre de cette réforme pendant l’année scolaire 2013-2014 serve d’expérimentation et que l’on en tire toutes les conséquences pour adapter ensuite le dispositif. On pourrait imaginer une mise en place généralisée à la rentrée de 2015, et non pas dès 2014 : nous aurions tous à y gagner. Vous ne voulez pas l’entendre, et je le regrette. Vous refusez d’écouter les élus et les familles. J’ai réuni tous les parents d’élèves de ma commune la semaine dernière : je peux vous assurer qu’ils ne sont pas enthousiasmés par votre réforme !

Je comprends que vous préfériez vous rendre au congrès de l’Association des maires de France jeudi, quand il n’y aura plus grand-monde pour vous houspiller ! Je vous le dis, la colère des élus est grande. En adoptant la politique de l’autruche, en se voilant la face, le Gouvernement va au-devant de nombreux ennuis. Il aurait intérêt à être davantage à l’écoute des élus et des citoyens.

Monsieur le ministre, il y a quelque temps, vous avez déclaré, en substance, que les élus devaient respecter les règles de droit. Vous avez raison mais, de leur côté, les membres du Gouvernement doivent respecter les élus !

Mme la présidente. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quatorze heures trente.)

Mme la présidente. La séance est reprise.