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Séance du 10 décembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Leila Aïchi, sur l'article.

Mme Leila Aïchi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque nous débattons aujourd’hui de notre modèle d’armée pour les cinq prochaines années, je souhaitais profiter des travaux réalisés à l’Assemblée nationale sur le changement climatique pour aller plus loin, d’un point de vue tant militaire que diplomatique.

Alors que le rapport annexé entend s’inscrire dans une vision prospective, la France peine à se positionner sur l’émergence de nouveaux risques, au premier rang desquels figure le dérèglement climatique.

Ce dernier constitue un facteur d’instabilité à part entière, ayant des conséquences stratégiques majeures sur la sécurité des États et du système international. En effet, nul n’ignore que le dérèglement climatique accroît les stress hydriques, nourriciers, démographiques et redistribue les cartes de l’accès aux ressources. Il devient une source de tensions dans des zones déjà instables : le Soudan, le Nigeria, la Somalie, la mer de Chine méridionale, le Moyen-Orient et bien d’autres.

À l’occasion du sommet de l’Élysée, le Président de la République a lui-même reconnu qu’il y avait « urgence pour l’environnement et aussi pour la sécurité, car quand il y a des désordres climatiques, c’est aussi un facteur qui permet à des groupes d’utiliser la pauvreté, la misère, le désarroi, pour essayer de faire prévaloir leurs intérêts ».

C’est justement sur la base de la prééminence de ce lien entre dégradations socio-environnementales et conflits que la Green Defense promeut une redéfinition de la vision militaire classique. Elle prend le parti d’une approche préventive des conflits et, par là, cherche à donner à l’Europe de la défense une occasion de prendre chair.

Du fait de sa dimension globale, le dérèglement climatique doit être intégré au diagnostic stratégique de la France.

La pensée française reste dictée par une vision traditionnelle de la gestion des risques. En effet, si une approche globale existe, elle demeure cantonnée à une gestion post-conflit.

Pour ce qui nous concerne, notre réflexion s’appuie sur un constat simple : la nature des risques et des menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’Europe et sur la France a fondamentalement changé. Ce que le Livre blanc appelle « menace de la faiblesse », incarnée par la faillite des États malien ou centrafricain, est à notre sens la menace principale, celle qui doit structurer notre outil de défense.

Ce sont ces crises qui, du fait du dérèglement climatique, accapareront demain les efforts de nos armées et de nos diplomates. En effet, une vision préventive des conflits passe également par une diplomatie adaptée.

Lors de la table ronde sur le braconnage organisée la semaine dernière, le Président de la République a rappelé la volonté de la France de prendre part à la lutte contre cette pratique et contre le trafic illégal de biodiversité. Un premier pas significatif consisterait ainsi à inclure une clause sur la protection de l’environnement dans les conventions de défense ratifiées par la France.

En effet, parmi les trafics illégaux, celui qui porte sur les espèces protégées est le troisième au monde par les sommes en jeu, représentant près de 20 milliards de dollars chaque année. Alors que ces activités criminelles alimentent directement des réseaux mafieux et terroristes, la lutte menée contre elles constitue l'un des éléments clés de la prévention des conflits, notamment sur le continent africain.

Les États-Unis ont, dès les années 2000, élevé les mutations climatiques et leurs conséquences sur les sociétés au rang d’enjeu stratégique. Il s’agit, pour la France, de ne pas accuser de retard ! Si une réflexion sur la sécurité environnementale a été amorcée au niveau de l’état-major français, et je m’en réjouis, l’effort ne doit pas s’arrêter là.

Posons-nous la question de l’efficacité de la dissuasion face à un stress hydrique ou nourricier. Interrogeons-nous sur la capacité, pour un quelconque pays, de sécuriser ses approvisionnements sans assurer d’abord la paix mondiale qui soutient son économie.

Ainsi, il nous paraît primordial, pour la France, de dresser une feuille de route précise pour les prochaines années.

Cela me conduira, monsieur le ministre, à vous soumettre deux questions.

Faisant écho aux récentes déclarations du Président de la République, il semble nécessaire de reconnaître le dérèglement climatique comme un risque stratégique à part entière. Quelle en sera la traduction concrète pour notre modèle d’armée dans les années à venir ?

D’un point de vue diplomatico-militaire, quelle solution proposez-vous pour intégrer une clause sur la protection de l’environnement dans l’ensemble de nos futurs traités bilatéraux de défense ? (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. C’est effectivement en tant que président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que je voudrais, en quelques mots, appuyer la démarche de Leila Aïchi.

D’abord, je salue, ma chère collègue, la constance de votre engagement : depuis que nous avons le plaisir de vous compter parmi nous au sein de la commission, vous n’avez cessé de travailler, de façon très constructive et novatrice, à l'éveil de nos consciences – notamment la mienne ! (Sourires.)

Au-delà des seuls enjeux environnementaux – on pense, par exemple, à l’écoconception des matériels militaires, déjà prévue par la loi de programmation –, vous nous invitez à aller plus loin et à aborder plus globalement les bouleversements géopolitiques qui naissent aujourd’hui et qui, plus encore, naîtront demain des changements climatiques.

Votre intervention de ce soir témoigne de cet engagement. Je souscris à votre approche : nous devons avoir l’audace d’une vision prospective et prendre en compte l’émergence de nouveaux risques, aux conséquences multidimensionnelles.

Ce sont, en effet, des facteurs d’instabilité à part entière. Vous parlez de stress hydrique, de déséquilibres alimentaires, de dynamiques démographiques ; on pourrait ajouter à cette liste les logiques d’accaparement – à l’œuvre notamment dans les grands pays émergents, comme l'indiquait tout à l'heure Mme Demessine – des terres et des ressources, voire de l’accès à l’eau potable. Nous reconnaissons qu’il s'agit là d’indéniables facteurs de tensions, souvent observables à l’échelle régionale. Le Livre blanc reconnaît d’ailleurs les conséquences stratégiques de la fonte des glaces, notamment dans l’Arctique. Un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’article 2, que nous sommes en train d’examiner, est venu conforter et amplifier cette approche.

Sans doute nous faut-il aller plus loin, comme vous nous y invitez. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le Président de la République en incluant un important volet « changement climatique » au récent sommet avec les chefs d’État africains.

Je souhaite donc que nous ayons un dialogue nourri avec le Gouvernement sur ce sujet, en particulier dans la perspective de la conférence consacrée au climat. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Michelle Demessine et M. Jean-Claude Peyronnet applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je partage votre préoccupation, madame la sénatrice : vous avez raison d'appeler à cet instant notre attention sur les risques que représentent les enjeux climatiques dans les conflits du futur, au regard des risques de la faiblesse ou des menaces de la force, pour reprendre les termes du Livre blanc.

Le président Carrère a rappelé qu’un amendement avait été adopté à l’Assemblée nationale pour alerter sur les conséquences de ces menaces nouvelles, et je suis très ouvert à un dialogue sur ce sujet.

Je pense que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat pourrait constituer le bon creuset pour élaborer des éléments complémentaires qui aillent, madame Aïchi, dans le sens que vous indiquez.

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Bouchoux et Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour défendre ces deux amendements.

Mme Corinne Bouchoux. Je veux d'abord saluer la courtoisie et la sérénité des débats de cet après-midi, et surtout dire la satisfaction que nous ont procurée les propos du président Jean-Louis Carrère et de M. le ministre à la suite de l'intervention tout à fait pertinente de notre collègue Leila Aïchi, qui est habituellement, dans notre groupe, chef de file sur les questions de défense.

Ces amendements s’inscrivent dans le droit fil de notre interpellation concernant l'absence d'une discussion suffisamment ample, à nos yeux, sur la dissuasion nucléaire.

L’amendement n° 7 rectifié tend à la remise d'un rapport avant le 31 décembre 2019 sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. Nous sommes tout à fait conscients que ce coût est colossal. Peut-être est-il aussi un obstacle à la mise en place de la politique que nous appelons de nos vœux. Pour autant, la peur n’évite pas le danger et nous aimerions avoir un éclairage précis sur ce dossier.

Quant à l’amendement n° 8 rectifié, il tend à rouvrir le débat sur la place de la dissuasion nucléaire dans notre stratégie de défense. Ce débat devrait se tenir non pas au sein de la commission des affaires étrangères, entre experts de grande qualité, mais en séance publique, de manière que tous les membres de la Haute Assemblée puissent y prendre part.

Même si nous ne nourrissons que peu d'espoirs quant au sort de ces deux amendements, nous aimerions qu’ils permettent au débat de réaliser une sorte de saut qualitatif. Il existe une pluralité d'approches sur ce sujet et nous pensons que la « biodiversité », y compris lorsqu’il s’agit des visions de la défense, est une richesse pour le pays : ce n’est en aucun cas un handicap ou une faiblesse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’est un avis défavorable qu’a émis la commission à une très large majorité.

Toutefois, je voudrais dire à Mme Bouchoux que, sur les deux points qu’elle a évoqués, nous essaierons d'aller dans le sens qu’elle souhaite. D'une part, nous nous efforcerons de trouver les modalités de calcul des coûts réels entraînés par un démantèlement de telle ou telle composante de la dissuasion. D'autre part, vous connaissez, ma chère collègue, ma position sur la dissuasion nucléaire – elle est aussi claire que celle de M. le ministre –, mais je souscris tout à fait à la possibilité d'organiser au sein de notre assemblée un débat serein et nourri qui y serait consacré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je me suis exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. J’émets le même avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 2 et du rapport annexé.

(L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 3 bis

Article 3

(Non modifié)

Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, exprimés en milliards d’euros courants évolueront comme suit :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

29,61

29,61

30,13

30,65

31,50

32,36

 

Ils seront complétés par des ressources exceptionnelles, provenant notamment de cessions, exprimées en milliards d’euros courants qui évolueront comme suit :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

1,77

1,77

1,25

0,91

0,28

0,15

 

De plus, le montant des recettes exceptionnelles peut être augmenté de 0,5 milliard d’euros afin de sécuriser la programmation des opérations d’armement jusqu’à la première actualisation de la programmation si la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement programmée par la présente loi apparaît compromise. Dans l’hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient intégralement compensées par d’autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d’un financement interministériel.

Dans l’hypothèse où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excéderait 6,1 milliards d’euros, l’excédent, à concurrence de 0,9 milliard d’euros supplémentaires, bénéficierait au ministère de la défense. – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 4

Article 3 bis

(Non modifié)

La dotation annuelle au titre des opérations extérieures est fixée à 450 millions d’euros. En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l’objet d’un financement interministériel.

Les opérations extérieures en cours font, chaque année, l’objet d’un débat au Parlement.

Le Gouvernement communique, préalablement à ce débat, aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan politique, opérationnel et financier des opérations extérieures en cours. – (Adopté.)

Article 3 bis
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Article 4 bis

Article 4

(Non modifié)

Les réductions nettes d’effectifs du ministère de la défense (missions Défense et Anciens combattants) s’élèveront à 33 675 équivalents temps plein et s’effectueront selon le calendrier suivant :

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

- 7 881

- 7 500

- 7 397

- 7 397

- 3 500

0

 

Ces réductions d’effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront ainsi à 242 279 agents en équivalents temps plein. – (Adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 4 ter

Article 4 bis

(Non modifié)

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l’année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réalisations. Elles seront l’occasion d’affiner certaines des prévisions qui y sont inscrites, notamment dans le domaine de l’activité des forces et des capacités opérationnelles, de l’acquisition des équipements majeurs, du rythme de réalisation de la diminution des effectifs et des conséquences de l’engagement des réformes au sein du ministère de la défense.

Ces actualisations devront également tenir compte de l’éventuelle amélioration de la situation économique et de celle des finances publiques afin de permettre le nécessaire redressement de l’effort de la Nation en faveur de la défense et tendre vers l’objectif d’un budget de la défense représentant 2 % du produit intérieur brut.

Elles seront l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder et de procéder au réexamen en priorité de certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en vol et les drones, ainsi que la livraison des avions RAFALE, à la lumière des résultats à l’export. – (Adopté.)

Chapitre Ier bis

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

Article 4 bis
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Article 4 quater

Article 4 ter

(Non modifié)

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère de la défense et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.

La mission des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État. – (Adopté.)

Article 4 ter
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Article 4 quinquies

Article 4 quater

(Non modifié)

Chaque semestre, le ministre de la défense présente aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l’exécution des crédits de la mission Défense de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. – (Adopté.)

Article 4 quater
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Article 4 sexies (texte non modifié par la commission)

Article 4 quinquies

(Non modifié)

L’article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « commissions chargées des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « autres commissions permanentes » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement les communications de la Cour des comptes aux ministres portant sur les services de renseignement, ainsi que les réponses qui leur sont apportées. » – (Adopté.)

Article 4 quinquies
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Article 4 septies

Article 4 sexies

(Non modifié)

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation budgétaire, un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l’objet d’un débat.

Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d’acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit les grandes orientations retenues en matière de systèmes d’armes et précise les technologies recherchées.

Ce rapport décrit également la mise en œuvre des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.

Ce rapport décrit, enfin, la ventilation, en dépenses, des ressources issues des recettes exceptionnelles. Cette ventilation est détaillée entre actions et sous-actions des programmes concernés.

Mme la présidente. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mmes Bouchoux et Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport précise spécifiquement les coûts de l’ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux. Dans la même perspective que précédemment, nous souhaitons que le rapport prévu par l’article 4 sexies précise spécifiquement les coûts de l’ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. Si nous voulons avoir un débat serein sur la doctrine, il est important que nous disposions de ces éléments.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. La commission a rendu un avis défavorable.

Si l'on pose le principe d'un large débat sur les questions de dissuasion nucléaire, il pourra être donné satisfaction à Mme Bouchoux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 sexies.

(L'article 4 sexies est adopté.)

Article 4 sexies (texte non modifié par la commission)
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Article 5

Article 4 septies

(Non modifié)

À compter de l’exercice budgétaire 2015, le rapport annuel sur les exportations d’armement de la France est adressé au Parlement au plus tard à la date du 1er juin de chaque année. – (Adopté.)

Chapitre II

Dispositions relatives au renseignement

Article 4 septies
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Article 6

Article 5

(Non modifié)

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :

« 1° La stratégie nationale du renseignement ;

« 2° Des éléments d’information issus du plan national d’orientation du renseignement ;

« 3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d’activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;

« 4° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services spécialisés de renseignement.

« En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

« Ces documents, ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. » ;

1° bis Au début du premier alinéa du II, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l’Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement mentionnés au I. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.

« Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d’activité de ces commissions. » ;

2° bis Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I » ;

3° (Supprimé)

4° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). » – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

(Non modifié)

I. – L’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. » ;

2° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ainsi qu’au Président de la République et au Premier ministre. »

II. – Le I entre en vigueur à compter de la première désignation des membres de la commission de vérification. Cette désignation intervient dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – (Adopté.)

Article 6
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Article 8

Article 7

(Non modifié)

L’article 656-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « services », il est inséré le mot : « spécialisés » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’il est indiqué par l’autorité hiérarchique que l’audition requise, même effectuée dans les conditions d’anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l’anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d’affectation de l’agent. » – (Adopté.)

Article 7
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Article 10

Article 8

(Non modifié)

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « des services de la police et de la gendarmerie nationales » sont supprimés ;

2° L’article L. 222-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– les mots : « à l’indépendance de la Nation, à l’intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger et aux éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique » sont remplacés par les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ;

b) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « II. – Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont également… (le reste sans changement). » ;

c) Les dixième et avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. »

II. – (Non modifié).