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Séance du 9 janvier 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Débat sur les négociations commerciales transatlantiques

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur les négociations commerciales transatlantiques, organisé à la demande du groupe socialiste.

La parole est à M. Daniel Raoul, au nom du groupe socialiste.

M. Daniel Raoul. Madame la ministre, vous voici devant nous pour débattre du futur partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement. Ce débat, auquel vous vous étiez très spontanément engagée à participer, a été organisé sur l’initiative du groupe socialiste.

En préalable, et avant d’entrer dans le vif du sujet, je salue la méthode retenue par le Gouvernement qui, avant même l’ouverture des négociations bilatérales entre la Commission européenne et le représentant des États-Unis, a choisi d’associer le Parlement, d’une part, mais aussi la société civile, les organisations non gouvernementales, ou ONG, les syndicats et les fédérations professionnelles, d’autre part.

J’en veux pour preuve trois éléments : tout d’abord, la tenue d’échanges réguliers, comme celui que nous avons aujourd’hui au Sénat, avec la représentation nationale ; ensuite, la mise en place d’un comité stratégique du partenariat transatlantique réunissant un panel de parlementaires et de personnalités qualifiées : ce comité, qui a tenu sa première réunion le 8 octobre dernier, est appelé à se réunir trimestriellement pour faire le point sur les négociations en cours et sur leurs enjeux stratégiques ; enfin, l’organisation de réunions – je pense à celle du 18 décembre dernier à Bercy – avec tous les acteurs de la société civile.

Ce souci de transparence, cette volonté d’associer les parlementaires est de nature, je crois, à satisfaire même nos collègues les plus exigeants, tel Jean Bizet.

Cette exigence de transparence que vous soutenez, madame la ministre, est particulièrement importante pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui. On s’est rendu compte à de nombreuses occasions, parfois dramatiques – je pense à Seattle, en 1999, ou plus récemment à Gênes, en 2001, où les manifestations ont fait un mort et six cents blessés –, combien l’opacité en matière de négociations commerciales internationales ne faisait qu’alimenter la suspicion, la désinformation ou les fantasmes parfois, affaiblissant du même coup les États, privés du soutien de leurs populations dans la défense de leurs intérêts légitimes.

Aurions-nous autrefois eu gain de cause sur l’exception culturelle sans le soutien de nos concitoyens ? L’engagement de la société civile aux côtés des gouvernements est un atout et non une contrainte. Nos concitoyens sont certes quelquefois des aiguillons, mais ils peuvent être également notre soutien.

Je regrette à cet égard comme vous, madame la ministre, que les gouvernements allemand, néerlandais et danois n’aient pas accepté la publication du mandat de négociation donné à la Commission européenne par les gouvernements de l’Union le 14 juin dernier.

M. Daniel Raoul. Je le déplore d’autant plus que la France a obtenu, grâce à votre ténacité, madame la ministre, des garanties particulièrement importantes pour nos concitoyens, pour nos entreprises et pour l’Europe, notamment en matières culturelle, sociale, environnementale et stratégique.

Sont ainsi exclus du mandat les services audiovisuels et les marchés de défense, comme l’avait du reste souhaité la commission des affaires économiques, qui a adopté une résolution, devenue résolution européenne du Sénat le 9 juin 2013. Le mandat donné garantit également un haut niveau de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, ce que Pascal Lamy appelle les « préférences collectives », préservant l’acquis des États membres et le droit des partenaires à établir des règles publiques dans ces domaines.

La question des préférences collectives est pour nous très importante tant les différences d’approche de ces enjeux sont nombreuses de part et d’autre de l’Atlantique. Il est bien évident pour nous tous, ici, qu’en aucune mesure le futur partenariat ne devra fragiliser les garanties que nous avons édictées en Europe comme en France en matière de sécurité sanitaire et de protection des consommateurs ou de l’environnement, domaines dans lesquels nos standards sont notoirement plus exigeants que ceux de nos amis américains. Je pense aux règles qui prévalent en matière d’organismes génétiquement modifiés, les OGM, de viande aux hormones, de clonage, etc.

Les négociations, qui ont déjà commencé, portent sur quatre thèmes principaux, quatre domaines majeurs.

Premièrement, elles concernent l’accès au marché des biens et des services avec l’abaissement des barrières douanières, ce qui est un classique.

Deuxièmement, elles portent sur l’ouverture des marchés publics, domaine intéressant particulièrement les entreprises françaises et dans lequel les progrès en termes d’accessibilité ne peuvent être que positifs. Comme vous le rappelez souvent, madame la ministre, mais aussi comme Laurent Fabius l’a souligné, alors que 95 % des marchés publics en Europe sont ouverts aux entreprises extra-européennes, seuls 30 % des marchés américains le sont aux entreprises étrangères. Autrement dit, notre marge de progression ne peut être que remarquable.

Troisièmement, elles traitent de la convergence et de la coopération réglementaire.

Enfin, quatrièmement – et ce n’est pas le moindre des sujets –, elles concernent le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs dont nous avons déjà largement débattu au Sénat. Nous avons d’ailleurs exprimé notre plus grande réticence – c’est un euphémisme ! –, voire notre opposition, à sa mise en œuvre.

L’importance des enjeux en cause n’aura échappé à personne. Les bénéfices potentiels d’un partenariat transatlantique équilibré sont considérables.

Faut-il rappeler, mes chers collègues, que l’Union européenne et les États-Unis représentent ensemble près de la moitié du produit intérieur brut mondial, deux tiers des investissements en matière de recherche et développement, et un tiers des échanges mondiaux ?

Les États-Unis sont le deuxième fournisseur de l’Union européenne après la Chine, soit 14 % de nos importations de marchandises, et constituent le premier marché pour nos exportations, soit 17 %, pour un montant de 260 milliards d’euros.

Si ces échanges bilatéraux se font encore aujourd’hui au bénéfice de l’Union européenne, la balance commerciale européenne présentant un solde positif de plus de 70 milliards d’euros, il convient cependant de bien garder à l’esprit qu’au cours des quatre dernières années l’économie américaine a considérablement renforcé sa compétitivité, notamment en raison d’une forte diminution des coûts de son énergie, en particulier grâce à l’exploitation des gisements de gaz de schiste,…

M. Jean Bizet. Eh oui !

M. Daniel Raoul. … et de sa main-d’œuvre, il est vrai rendue particulièrement vulnérable en raison de la crise et d’une faible protection des droits des travailleurs.

Les négociations en cours, forts du mandat donné à la commission par les États membres, doivent nous permettre de défendre nos intérêts offensifs, de valoriser les atouts de nos entreprises et de gagner de nouvelles positions outre-Atlantique.

Le troisième cycle de négociations qui vient de s’achever à Washington clôt la phase préliminaire des pourparlers avant l’entrée en phase de réelle négociation avec, dans un premier temps, l’échange d’offres tarifaires. Le débat d’aujourd’hui tombe donc à point nommé pour nous permettre de faire le point sur l’état d’avancement des négociations. Chacun est désormais normalement en mesure de connaître les positions défendues par l’autre.

Avant d’en venir aux positions de fond, à savoir nos intérêts offensifs, défensifs, les préférences collectives ou le mécanisme de règlement des différends, j’évoquerai un point problématique de la négociation en cours, lié aux spécificités institutionnelles de notre partenaire américain.

Les négociations en cours, leur incidence réelle sur nos échanges commerciaux futurs semblent, en effet, relever d’une équation à plusieurs inconnues. Si nous avons nos propres contraintes institutionnelles – approbation du futur accord de partenariat par le Conseil européen et par le Parlement européen ; ratification par chacun des vingt-huit États membres –, la situation aux États-Unis, en raison du caractère fédéral des institutions, est autrement plus complexe. Elle est de nature à impacter les retombées effectives du partenariat négocié, d’autant que les négociateurs américains ne disposent pas d’un mandat en bonne et due forme, le Congrès n’ayant pas renouvelé depuis 2007 le Trade Promotion Authority Act, le fameux TPAA. En cas de désaccord, rien n’empêcherait donc le Congrès américain de remettre en cause le travail des négociateurs. Plus grave, quand bien même Congrès et Président auraient validé le futur partenariat transatlantique, les États fédérés comme certaines administrations américaines indépendantes pourraient très bien ne pas s’estimer liés par l’accord : treize États n’ont-ils pas fait valoir par le passé leur droit constitutionnel à ne pas appliquer les règles de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, en matière d’ouverture de leur marché ?

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions concernant cette difficulté institutionnelle et nous indiquer, notamment, si les pourparlers engagés ont permis d’obtenir des engagements de la part de notre partenaire américain au sujet de l’implication de l’échelon « sous-fédéral » dans le champ d’application du futur accord ?

J’en viens aux positions défendues par le Gouvernement.

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les entreprises françaises disposent de nombreux atouts à même de leur permettre de conquérir de nouveaux marchés outre-Atlantique. Les positions défendues par la France ne sont pas exclusives, bien au contraire, des intérêts que peuvent défendre par ailleurs nos partenaires européens.

Vous aviez évoqué, madame la ministre, l’intérêt d’une coopération renforcée avec nos amis allemands et polonais. Avez-vous pu rencontrer nos partenaires à ce sujet ? Une telle coopération serait de tout évidence bénéfique pour la défense de positions fortes, notamment, mais pas seulement, dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Notre agriculture et notre industrie agroalimentaire attendent bien évidemment beaucoup de l’abaissement des barrières tarifaires américaines particulièrement élevées dans certains cas. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intérêts offensifs et défensifs que vous défendez en faveur, notamment, de ce secteur éminemment important pour notre pays ? La France a-t-elle d’ores et déjà défini et fait connaître la liste des secteurs pour lesquels elle entendait revendiquer l’application d’une clause de sauvegarde ?

Au-delà de la levée des barrières tarifaires, notre pays a également, me semble-t-il, tout à gagner à une levée des barrières non tarifaires, ainsi qu’à une convergence réglementaire. L’enjeu est particulièrement important. La question de la convergence réglementaire concerne, en effet, les fameuses « préférences collectives » que j’évoquais au début de mon intervention. Il nous faut éviter un nivellement par le bas des règles européennes existantes en matière environnementale et sanitaire, mais également des droits des consommateurs. La reconnaissance mutuelle, la réciprocité ne doivent pas conduire à affaiblir notre droit ; il y va de l’acceptabilité sociale du partenariat. Il est essentiel d’obtenir un accord, sinon un engagement en ce sens.

Il n’est cependant pas interdit de penser que le modèle européen, en particulier le modèle social, présente un attrait grandissant pour les Américains. La couverture universelle en matière de santé, obtenue par l’administration Obama, est un indice de cette évolution.

Où en sommes-nous, également, madame la ministre, des négociations sur l’ouverture des marchés publics ? J’ai indiqué tout à l’heure qu’une telle ouverture présentait un intérêt tout particulier pour nos entreprises, très compétitives dans de nombreux secteurs, qu’il s’agisse des transports, de l’énergie, de l’eau, des services aux collectivités ou du traitement des déchets.

Ma dernière question, enfin, concerne le mécanisme de règlement des différends États-investisseurs. Bien que l’éventualité d’une telle procédure ait été strictement encadrée, à la demande de la France, la possibilité de l’inclusion d’une procédure de règlement des différends entre États et entreprises ou investisseurs figure toujours dans le mandat de négociation de la Commission européenne.

Nous aurions souhaité que cette possibilité du recours à l’arbitrage soit supprimée, comme le Sénat l’avait indiqué dans la résolution qu’il a adoptée sur ce point. Le fonctionnement des mécanismes déjà existants dans les accords de libre-échange ou les accords bilatéraux le montre assez, un tel dispositif est de nature à remettre en cause la capacité des États à légiférer, ainsi que les réglementations nationales et européennes en vigueur. Il aurait, en outre, un coût inacceptable pour les contribuables. Nous y restons opposés, même s’il est assorti de garanties.

Un premier tour de table sur cette question devait avoir lieu. Madame la ministre, avez-vous des informations plus précises sur l’état des discussions ?

Pour conclure, je dirai que l’enjeu d’un tel accord est, à l’évidence, de parvenir à un compromis win-win, ou, en français, gagnant-gagnant. Or, les discussions préliminaires le prouvent, il n’est pas sûr que les deux parties partagent véritablement les mêmes objectifs, ni que tous les pays européens en profitent réellement. Nous devons être au clair sur les objectifs de cet accord. La Commission européenne doit négocier dans cette optique : savoir ce que l’on cherche à obtenir, et non pas seulement ce que l’on serait prêt à concéder. La Commission européenne ne doit pas tomber dans le piège du principe de négociation initial posé par les Américains, selon lequel « tout est inclus, sauf si ce qui est expressément exclu ».

Quels avantages pourrait-on tirer de cet accord ? Cette question doit être posée ; elle permettrait à nos concitoyens de mieux comprendre les enjeux d’un tel partenariat. L’idée novatrice de ce dernier pourrait être – cela a été largement évoqué – l’établissement de normes mondiales pour des domaines nouveaux, encore peu réglementés, et en faire un accord modèle pour les relations commerciales internationales. Cet accord pourrait être le vecteur de progrès considérables dans les domaines de la propriété intellectuelle, mais aussi des normes sociales et environnementales.

Nous souhaitons entendre vos réponses à toutes ces questions, madame la ministre. Soyez assurée, en tous cas, de notre soutien dans vos négociations,…

Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur. Merci !

M. Daniel Raoul. … et sachez que nous serons très vigilants sur le contenu final des accords. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’idée d’un partenariat transatlantique a été avancée en février 2013 par le président Obama. Dans son discours sur l’état de l’Union, il a fait apparaître l’Union européenne comme demanderesse d’un tel accord. Il est vrai que M. Barroso s’est exprimé aussitôt pour reprendre l’idée au vol. Faut-il aussi rappeler que le Parlement européen s’était prononcé dès 2009 pour la construction d’un marché transatlantique intégré à l’horizon 2015 ?

L’ouverture de cette négociation a été actée en juin 2013 par le Conseil européen. Tout est donc allé très vite ! Mais, même si le coup est parti, ce débat sur la négociation d’un accord de partenariat transatlantique est tout à fait opportun. Les propositions faites à l’instant par M. Raoul sur ce sujet sont intéressantes.

Soyons clairs, ce projet répond à un souci ancien des États-Unis : supprimer tous les obstacles à l’essor des échanges internationaux. Il correspond aussi à la programmation libérale de la construction européenne telle qu’elle résulte des principaux traités. C’est sur ces traités, d’ailleurs, que s’appuie la Commission pour ouvrir des négociations, comme elle l’a fait, par exemple, avec la Corée du Sud, avec laquelle un accord est entré en vigueur en 2011.

Le premier paradoxe de cette négociation est que l’Union européenne connaît un excédent commercial, d’une importance variable, dans ses échanges avec les États-Unis. Les chiffres oscillent, dit-on – ce ne sont pas les miens –, entre 55 milliards d’euros et 86 milliards d’euros. L’excédent est surtout le fait de l’Allemagne, pour 46 milliards d’euros. Clairement – c’est la conséquence de cette situation –, les États-Unis voient dans un futur accord le moyen d’un rééquilibrage favorisant la création d’emplois sur leur sol. Le président Obama l’a déclaré explicitement. Il faut en être conscient, mes chers collègues.

Le second paradoxe tient au fait que les bénéfices estimés de l’accord – 0,5 point de croissance étalé sur plusieurs années – sont extrêmement minimes,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Des cacahuètes !

M. Jean-Pierre Chevènement. … pour ne pas dire imperceptibles ! Cela me rappelle le marché unique, qui devait créer six millions d’emplois à l’horizon 1992, et qui en a détruit de trois à quatre millions cette année-là !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous voyez à quel point, mes chers collègues, les prévisions sont aléatoires !

M. André Gattolin. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. En s’interrogeant sur ce que ce signifierait réellement cet accord, madame la ministre, on constate que la vérité de ce projet doit être cherchée ailleurs.

D’abord, il s’inscrit dans la stratégie des États-Unis pour contenir la montée de la Chine.

M. Jean-Pierre Chevènement. Ensuite, il procède de la permanente offensive des firmes multinationales pour réduire le pouvoir des États.

Puissance hégémonique de la deuxième mondialisation libérale, les États-Unis ont profondément modifié leur attitude à l’égard de la Chine, dont ils n’avaient probablement pas prévu la fulgurante émergence. En 2011, ils ont lancé le Trans-Pacific Partnership, ou TPP, associant au départ huit pays, rejoints en décembre 2012 par le Japon. Pour les États-Unis, l’Asie est évidemment l’enjeu principal. Si le partenariat transatlantique ne vient qu’après, il s’inscrit néanmoins dans une stratégie d’ensemble visant à rassembler autour des États-Unis tous les pays bordant les deux océans qui les baignent, afin d’isoler autant que faire se peut la puissance montante qu’est la Chine.

Il est clair que les États-Unis n’entendent pas laisser l’Europe s’autonomiser. Ils y sont parvenus dans le domaine de la défense à travers l’OTAN. C’est également leur ambition sur le plan économique, mais aussi en matière de politique extérieure.

Les conséquences du partenariat transatlantique pour l’Europe et pour la France sont préoccupantes. Les intérêts des firmes, notamment allemandes, désireuses d’unifier les normes de part et d’autre de l’Atlantique pour pouvoir se développer sur des plates-formes à bas coût comme le Mexique, mais aussi, pour des raisons monétaires, les États-Unis, ne rejoignent pas forcément ceux des États. La délocalisation de l’industrie allemande vers d’autres plates-formes à bas coûts peut avantager les fonds de pensions, mais elle n’avantage sûrement pas les salariés allemands ! C’est une idée à faire passer à nos amis d’outre-Rhin,…

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Aux sociaux-démocrates !

M. Jean-Pierre Chevènement. … et en particulier au SPD, afin qu’ils en soient bien conscients !

Pour la France, je ne vois pas en quoi ce traité de libre-échange transatlantique nous aidera à remonter le handicap de compétitivité que vous déploriez ce matin sur les ondes de France Info, madame la ministre. Je vous ai écoutée !

Mme Nicole Bricq, ministre. J’avais au moins un auditeur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Chevènement. La France, vous le savez très bien, est écrasée par un euro surévalué. Compte tenu de la sensibilité de notre appareil productif aux « élasticités-prix », notre position n’est pas tellement avantageuse.

Mme Nicole Bricq, ministre. Elle est difficile, en effet.

M. Jean-Pierre Chevènement. J’y reviendrai.

Le partenariat transatlantique s’inscrit dans le cadre de la permanente offensive des acteurs du marché, et d’abord des grandes firmes multinationales, pour s’affranchir de la tutelle des États.

J’attire votre attention, madame la ministre, sur le pilotage de la négociation. Avez-vous vraiment un mandat clair du Président de la République et du Premier ministre pour piloter en interministériel la négociation qui s’engage, de telle manière que la France, en tant que pays membre de l’Union européenne, exerce un contrôle réel sur la Commission, et notamment sur le commissaire au commerce international ? Est-il possible que vous réunissiez sous votre autorité les différents ministères concernés : l’industrie, l’agriculture, la santé, l’économie, les finances, les transports et la défense ? Oui, la défense aussi, madame la ministre !

M. André Gattolin. Et la culture !

M. Jean-Pierre Chevènement. Vous devez pouvoir vous appuyer sur la Délégation générale à l’armement pour la préservation de nos intérêts et le maintien de la base industrielle et technologique de défense européenne. Nous savons – l’affaire des avions ravitailleurs dont a été victime EADS le montre assez – combien les États-Unis jouent en la matière un jeu tout à fait protectionniste, qui va bien au-delà du Buy American Act : c’est un régime renforcé d’application de la préférence nationale. Ce qui vaut aux États-Unis devrait valoir pour l’Europe ! Et qui défendra cette cause, si ce n’est la France ? Nous savons trop bien ce qui se passe en Europe en la matière ; nous savons ce que veut dire la libéralisation des marchés de défense. Il faut donc garder un œil sur ces sujets, madame la ministre.

J’ai peu de temps pour vous signaler, mes chers collègues, que les aides des États et les subventions agricoles de la PAC seront également dans le collimateur de la négociation. Ce sont nos préférences collectives qui sont en cause. Je pense notamment aux OGM, aux viandes traitées aux hormones de croissance, mais aussi aux appellations d’origine contrôlée. D’autres secteurs méritent une attention vigilante, comme l’industrie, et tout ce qui l’entoure, notamment.

Dans quelques secteurs, néanmoins, cet accord pourrait avoir des effets positifs, comme la prescription de normes à l’échelle mondiale. (Mme la ministre marque son approbation.)

J’attire également votre attention sur l’automobile, madame la ministre. La réglementation de l’ONU en la matière épargne jusqu’à présent les États-Unis. Il me semble, en outre, que nous devons veiller à préserver les dispositifs existants en faveur de la construction automobile.

Un point me préoccupe particulièrement : la réintroduction de l’Accord multilatéral sur l’investissement, l’AMI. Ne nous leurrons pas, il s’agit de permettre aux firmes multinationales de contester devant les tribunaux, en se prévalant du traité, ce qui restera de la réglementation des États. Par une sorte d’effet de cliquet, le traité rendrait ainsi impossible tout retour en arrière. Quelles clauses de sauvegarde entendez-vous maintenir en ce domaine, madame la ministre ?

Je terminerai mon propos en abordant une question fondamentale, qui se situe à l’arrière-plan de la négociation : la nécessaire remise en ordre du système monétaire international.

Je propose que le gouvernement français publie un mémorandum affirmant le primat de la question monétaire sur la négociation commerciale tarifaire et non tarifaire, ou du moins un traitement simultané des deux questions. Un serpent monétaire transatlantique permettrait une remise en ordre en douceur des parités pour tenir compte du niveau réel de compétitivité et favoriser ainsi un redémarrage de la croissance, qui bénéficierait aux deux rives de l’Atlantique.

Madame la ministre, il n’est pas possible de parler de libre-échange quand les parités monétaires peuvent varier du simple au double dans le cours d’une même décennie, entre 2000 et 2010 précisément, pendant laquelle la valeur d’un euro est passée de 82 centimes de dollar à 1,6 dollar !

Peut-être faut-il même voir plus large, et se situer dans la perspective d’une réforme du système monétaire international tout entier. Nous allons vers l’internationalisation du yuan. Il faudra donc créer un système monétaire où les principales devises mondiales pourraient fluctuer de manière ordonnée, dans des fourchettes périodiquement renégociées.

La négociation d’un accord de libre-échange transatlantique pose ainsi le problème de l’avenir de la mondialisation. Il ne faut pas l’aborder par le petit bout de la lorgnette. La France apporterait une contribution conforme à son génie si elle proposait d’introduire dans la négociation un paramètre ainsi essentiel que celui de la monnaie.

L’enjeu de cette négociation est trop important, madame la ministre, pour qu’on ne vous donne pas tous les moyens de la piloter dans l’intérêt de la France aussi bien que de l’Union européenne. Celle-ci a besoin d’une France vigilante pour ne pas passer sous les roues du char ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concevoir le projet de traité dont il est question ici « comme un accord bilatéral de libre-échange de plus, alors qu’il s’agit de l’accord bilatéral de trop, révèle [...] une myopie stratégique étonnante ».

M. André Gattolin. « Comment l’expliquer sinon [...] par le conformisme néolibéral qui prévaut toujours dans les enceintes européennes malgré la crise, et […] par l’activisme des lobbies ? » Dans ce domaine, « les affinités politiques ou mercantilistes entre Londres et Berlin et Washington ont aussi joué à plein. »

Ce propos très critique à l’endroit du Transatlantic Trade and Investment Partnership, ou TTIP, que je partage largement, n’est pas le mien, mes chers collègues : c’est celui de Pierre Defraigne, que chacun connaît. Il s’agit d’un économiste et ancien haut-fonctionnaire européen, qui fut le bras droit de Pascal Lamy à Bruxelles ; un homme, en somme, qu’on ne peut soupçonner d’être un eurosceptique acharné, un anti-américain ou encore un anti-libéral viscéral.

Voilà matière, je pense, à donner à réfléchir à l’ensemble de la classe politique européenne et des décideurs nationaux.

Ce projet de traité, le TTIP, s’inscrit dans un double mouvement. D’une part, il poursuit des intentions déjà anciennes : supprimer autant que possible les obstacles au commerce et à la circulation des capitaux entre l’Europe et les États-Unis. D’autre part, il participe d’une dynamique plus récente, et qui a été très lourdement renforcée par l’actuelle Commission européenne, en particulier par Karel De Gucht, le commissaire en charge du commerce international : je veux parler de la démultiplication des traités de commerce bilatéraux, tandis que l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, ne cesse depuis plus d’une décennie de s’affaiblir encore et encore.

Ce n’est un secret pour personne, l’Europe ne s’est jamais construite contre, ni même en dépit des États-Unis. L’histoire de l’Union européenne est largement celle d’un compagnonnage avec ces amis et alliés, qui sont à l’origine du rapprochement entre ceux qui allaient devenir les fondateurs de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Mais l’Union européenne a aussi pu, et su, au cours du temps, affirmer et conserver une identité qui lui était propre, une identité fondée sur une culture largement partagée, celle de la démocratie libérale, de la norme que l’on veut fonder « en raison », comme un souvenir du Siècle des lumières.

C’est peu de dire que la norme, les lois, les règles occupent, de fait, une place prépondérante dans notre organisation politique et sociale ! Certains s’en plaignent sans cesse, surtout de l’autre côté de la Manche. On peut évidemment juger ce système perfectible, et il l’est très amplement, mais c’est bel et bien cette approche qui a doté l’Europe, et notamment la France, de systèmes sociaux, de défenses juridiquement contraignantes des libertés fondamentales, et de normes sanitaires et environnementales que beaucoup nous envient.

Quelles seraient les conséquences concrètes du TTIP, si celui-ci devait être conclu, signé, voté et mis en application ?

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les droits de douane n’en souffriraient guère. Ils sont en effet déjà très bas entre l’Union européenne et les États-Unis puisque, pour l’entrée sur le marché européen depuis l’autre côté de l’Atlantique, les taux sont en moyenne de 5,2 %, et, pour l’entrée sur le marché américain, ils sont en moyenne de 3,5 %.

En fait, les « barrières » que le TTIP veut abaisser, ce sont surtout les barrières sociales, sanitaires et environnementales. Ce sont aussi les règles d’attribution des marchés publics dont nous avons parlé, et les difficultés que cela crée d’État à État, comme nous en avons connu de province à province dans les accords avec le Canada.

Les hydrocarbures les plus polluants, issus de l’exploitation du gaz de schiste ou des sables bitumineux, pourront-ils être importés en Europe ? Les OGM pourront-ils aussi y être légalement commercialisés, comme pourrait l’être la viande de bœuf élevé aux hormones ? Dans quelle mesure Monsanto, les géants pharmaceutiques, ou encore les géants du numérique américains, pourront-ils renforcer leurs positions, souvent déjà extravagantes, sur l’économie européenne ?

Tels sont quelques-uns des enjeux qui sont devant nous, sachant que nous ignorons totalement, à l’heure actuelle, comment les éventuels conflits entre les États-Unis et l’Union européenne, voire entre les entreprises et les États, pourront être résolus.

Certes, l’on nous dira que les négociations en cours visent à lever ces incertitudes. Mais elles débutent dans une opacité quasi complète – en dépit de la tenue aujourd’hui de ce débat, que nous tenons à saluer.

La Commission européenne a reçu un mandat extrêmement large des États membres, conformément aux souhaits de Mme Merkel et M. Cameron. Les rares domaines qui ont été exclus a priori des discussions – à savoir la culture, et encore pas toute la culture, et l’armement – peuvent y être réintroduits à tout moment, ne serait-ce que pour faire pression sur d’autres points. Sans doute devrions-nous auditionner au Sénat M. De Gucht pour obtenir quelques précisions sur tout cela, comme l’ont fait nos collègues de la Tweede Kamer, le Sénat néerlandais. Je les ai rencontrés cette semaine ; ils ont pu obtenir une audition et s’expliquer de parlement à commissaire en charge.

Mais le dogmatisme et le manque de vision à moyen terme de ce projet semblent déjà caractérisés ! Selon ses défenseurs, le TTIP apporterait à l’Europe un demi-point de croissance supplémentaire, mais on ignore de quelle croissance il s’agirait, quels seraient les emplois induits et quels secteurs en bénéficieraient, voire si un tel demi-point de croissance apparaîtrait effectivement dans nos bilans économiques.

On voit bien que certains pays, notamment certaines zones portuaires du nord de l’Europe, comme Rotterdam ou Anvers, qui bénéficient déjà d’une forte activité et de dispositions fiscales extrêmement favorables, en profiteront, au détriment évidemment d’autres États membres. Donc, qu’en serait-il du reste ?

Le président de la commission des affaires européennes du Sénat, notre collègue Simon Sutour, a, à juste titre, réclamé à plusieurs reprises la réalisation d’études d’impact détaillées, État par État – et même région par région –, pour mieux cerner les coûts, les avantages éventuels et les disparités qui résulteraient de ce traité. C’est une pratique courante de l’autre côté de l’Atlantique. Cela se fait province par province au Canada, État par État aux États-Unis. Qu’attendons-nous pour les lancer et les communiquer à nos parlements nationaux ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis un fervent partisan d’une Europe unie et fédérale, et un grand ami de l’Amérique du Nord. C’est donc avec d’autant plus de franchise que je me permets de vous dire que, en l’état, ce projet est mauvais. Il existe d’autres façons d’entretenir et de renforcer nos liens avec les États-Unis. Nous devons en prendre conscience avant de nous laisser piéger.

Cela aurait déjà dû être fait lorsque le scandale des écoutes de l’Agence nationale de sécurité américaine, la NSA, a éclaté. Ce dernier a prouvé que les dés étaient pipés dès le début, puisque les Américains ont manifestement les moyens de tout savoir de nos priorités et de nos exigences. Ce sont des méthodes que l’Europe ne peut plus accepter !

Au reste, je ne suis pas certain que, au final, le Parlement européen votera ce projet de traité, quand bien même la Commission européenne et une majorité d’États y trouveraient officiellement leur compte, car c’est précisément sur des textes de ce genre que le Parlement européen trouve encore matière à affirmer son indépendance. Mais si tel était le cas, les dommages seraient très grands, car notre incapacité à réagir rapidement aura sans doute aggravé le scepticisme des citoyens européens vis-à-vis de leurs propres dirigeants et vis-à-vis de nos amis.

Alors que les institutions européennes seront renouvelées prochainement, nous devons œuvrer avec détermination à une réorientation des politiques de l’Union, et cela passe à notre sens par une remise en question de ce projet.