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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Carle

vice-président

Secrétaire :

M. Hubert Falco.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

notion d'administrateur intéressé dans les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 671, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Roland Ries. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la question des votes au sein des conseils d’administration des sociétés d’économie mixte, les SEM, et plus particulièrement sur la notion d’administrateur intéressé.

L’article L. 225-38 du code de commerce dispose qu’un « administrateur intéressé » à une convention réglementée ne peut pas participer au vote de cette dernière par le conseil d’administration. La doctrine considère, en général, que l’administrateur exclu ne peut être pris en compte ni pour le calcul du quorum ni pour celui de la majorité lors du vote de l’autorisation à laquelle il est intéressé.

La loi ne prévoyant pas de nombre minimal de votants en cas de retrait du droit de vote aux administrateurs intéressés, la jurisprudence et la doctrine considèrent que, si tous les administrateurs sauf un sont frappés d’exclusion en vertu de l’article L. 225-40 du code de commerce, celui-là seul peut valablement donner l’autorisation.

Je rappelle que la méconnaissance de l’interdiction faite à un administrateur intéressé de prendre part au vote entraîne la nullité de l’autorisation donnée par le conseil d’administration.

Monsieur le ministre, l’application de cette règle dans le cas des SEM conduit parfois à des situations que l’on peut qualifier d’ubuesques. De fait, les SEM sont créées pour répondre aux besoins des personnes publiques qui en sont membres ; or il arrive que seuls le partenaire privé et le représentant de la Caisse des dépôts et consignations – voire uniquement l’un des deux – puissent prendre part au vote de certaines conventions, les représentants des collectivités territoriales étant tous considérés comme intéressés à ladite convention.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quelle est la justification d’une telle règle dans le cas des SEM ? La notion d’administrateur intéressé doit-elle s’y appliquer au sens strict, ou bien les règles de vote au sein de leurs conseils d’administration ne devraient-elles pas être différentes de celles qui sont applicables aux conseils d’administration des autres sociétés ?

Je me permets de rappeler, monsieur le ministre, que j’ai déjà posé cette question sous forme écrite le 24 janvier 2013, sans obtenir de réponse ; je n’ai pas davantage obtenu de réponse à ma relance, adressée au Gouvernement le 20 septembre 2013. C’est pourquoi j’ai été contraint de vous interroger directement, sous forme de question orale ; c’est aussi pourquoi j’attends votre réponse avec beaucoup d’intérêt.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur Roland Ries, vous avez souhaité attirer l’attention du ministre de l’économie et des finances sur la question des votes au sein des conseils d’administration des sociétés d’économie mixte, plus particulièrement sur la notion d’administrateur intéressé.

M. Pierre Moscovici, retenu à Bruxelles, vous prie de bien vouloir excuser son absence ce matin au Sénat et m’a chargé de vous répondre.

Les sociétés d’économie mixte locales, les SEML, sont soumises au droit commun des sociétés anonymes, notamment aux dispositions relatives aux conventions réglementées. C’est ainsi que, lors de la signature d’une convention entre une SEML et une collectivité territoriale qui en est actionnaire à plus de 10 %, les dispositions des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce relatives aux conventions réglementées sont applicables.

Il en résulte, à défaut de disposition dérogatoire, que les administrateurs intéressés représentant la collectivité territoriale ne peuvent pas prendre part au vote autorisant la signature de la convention. En effet, aux termes de l’article L. 225-20 du code de commerce, les représentants permanents des personnes morales administrateurs sont soumis au même régime que les administrateurs. Dans cette hypothèse, la collectivité territoriale concernée ne peut donc pas participer à la prise de décision.

Il semble toutefois que ce cas de figure ne se présente que dans des cas limités, lorsqu’une seule collectivité territoriale est actionnaire de la SEML au côté d’un actionnaire privé minoritaire.

En outre, toutes les conventions n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du code de commerce. En effet, l’article L. 225-39 de ce code précise que « les dispositions de l’article L. 225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ».

Telle est, monsieur le sénateur, la réponse que M. le ministre de l’économie et des finances m’a chargé de vous communiquer ; j’espère que les informations qu’elle comporte répondront à vos légitimes interrogations.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. J’ai peur, monsieur le ministre, que votre réponse ne change pas beaucoup la donne.

Au sein du conseil d’administration de la Compagnie des transports strasbourgeois, nous connaîtrons donc encore les situations ubuesques qui se sont déjà produites : les représentants de la communauté urbaine de Strasbourg et ceux du département du Bas-Rhin étant tous frappés d’exclusion, puisque les deux collectivités sont actionnaires, un seul administrateur – en général celui qui représente le partenaire privé ou la Caisse des dépôts et consignations – peut prendre part au vote.

Je trouve une telle situation un peu étonnante dans la mesure où les sociétés d’économie mixte sont des outils des collectivités territoriales. Sans entrer dans des détails techniques, je tiens à souligner que l’intéressement des administrateurs représentant ces collectivités n’est pas, à mes yeux, de la même nature que celui des administrateurs d’une société privée.

Sans doute, monsieur le ministre, les sociétés d’économie mixte ont-elles un statut privé ; elles sont pourtant non pas des sociétés privées, mais des outils des collectivités territoriales, permettant à ces dernières de faire face à des enjeux dans les domaines, par exemple, du stationnement et du transport public.

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais je crains qu’elle ne fasse pas avancer les choses, et je regrette que des situations bizarres puissent perdurer.

fiscalité des activités liées au chantier de la ligne à grande vitesse sud europe atlantique

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 676, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, je désire attirer l’attention de votre collègue ministre chargé de l’économie et des finances sur les retombées fiscales dont les collectivités territoriales peuvent bénéficier dans le cadre du chantier de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, la LGV SEA.

Les travaux actuellement en cours sur la ligne Tours-Bordeaux, qui touchent très largement le département de la Charente, mais aussi les départements voisins de la Vienne, de la Charente-Maritime et de l’Indre-et-Loire, nécessitent l’installation de chantiers temporaires.

Les sociétés intervenant sur ces chantiers sont, en théorie, soumises à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Or il s’avère difficile pour les collectivités territoriales de recenser les entreprises – concessionnaires, filiales et sous-traitants – qui concourent aux travaux, et par conséquent de procéder à la répartition de la CVAE.

Par ailleurs, afin de compenser le manque à gagner résultant pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle, on a créé, en complément de la contribution économique territoriale, la CET, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. Or des difficultés se posent aussi à l’égard de cette imposition, les communes concernées par le chantier de la LGV cherchant à savoir qui doit s’acquitter des taxes sur les transformateurs implantés sur la ligne Sud Europe Atlantique.

Enfin, il faut rappeler que la taxe professionnelle intégrait une imposition foncière des entreprises installées pour des chantiers temporaires d’une durée supérieure à trois mois. À ce jour, les collectivités territoriales ne savent pas si ce principe est conservé, et, si oui, selon quelles modalités, dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir m’apporter des précisions sur les modalités d’application de la CVAE, de l’IFER et de la CFE aux activités liées au chantier LGV SEA, ainsi que sur la manière dont ces impositions sont réparties entre les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur Michel Boutant, M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous interrogez le Gouvernement sur les modalités d’assujettissement à la CFE, à la CVAE et à l’IFER des activités liées au chantier de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, ainsi que sur la manière dont ces impositions sont réparties entre les collectivités territoriales.

Comme vous l’avez rappelé, la taxe professionnelle est remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale, constituée de deux composantes : la CFE, assise sur les valeurs locatives foncières, et la CVAE, calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Conformément aux dispositions des articles 1467 et 1473 du code général des impôts, si une entreprise dispose, pendant la période de référence, d’un bien soumis à une taxe foncière sur les propriétés bâties pour les besoins de son activité professionnelle, elle est redevable d’une CFE établie dans la commune de situation du bien concerné. Le produit de cette cotisation revient à la commune sur le territoire de laquelle le bien est situé, ou le cas échéant à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les chantiers mobiles et les bases de génie civil temporaires établis pour la construction des lignes à grande vitesse sont imposés à la CFE selon les règles de droit commun. Aussi bien, toute entreprise exerçant une activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition et disposant sur ces chantiers ou sur ces bases, pendant la période de référence, de biens soumis à la taxe foncière pour les besoins de son activité professionnelle doit intégrer leur valeur locative dans sa base d’imposition à la CFE.

Je rappelle en outre que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En ce qui concerne la CVAE, conformément au III de l’article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable qui la produit dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs.

Par ailleurs, lorsqu’un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé. Pour les besoins de cette répartition, lorsque les salariés exercent leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d’emploi, ils sont déclarés par l’entreprise dans celui où la durée de leur activité est la plus élevée.

S’agissant enfin de l’IFER prévue à l’article 1519 G du code général des impôts, elle ne vise que les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l’énergie.

Concrètement, cette imposition porte donc sur les transformateurs électriques appartenant au réseau de transport d’électricité détenu par Réseau de transport d’électricité, ou RTE, et au réseau de distribution, c’est-à-dire au réseau d’alimentation des consommateurs en électricité, qui dépend à 95 % d’Électricité Réseau Distribution France, ou ERDF. Les transformateurs assurant l’alimentation du réseau ferré ne faisant pas partie des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au sens du code de l’énergie, ils ne sont pas assujettis à l’IFER.

avenir de la brigade des douanes de gap dans les hautes-alpes

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 680, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je désire attirer l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la menace qui semble peser sur la brigade des douanes de Gap.

Établie dans les Hautes-Alpes, cette brigade intervient également dans mon département des Alpes-de-Haute-Provence. Ses missions consistent à lutter contre les trafics d’ampleur tant nationale qu’internationale ayant cours dans cette zone frontalière, mais aussi contre la délinquance locale. Cette brigade, qui intervient dans des domaines extrêmement variés, est fortement appréciée pour son action dans les Hautes-Alpes et dans les Alpes-de-Haute-Provence. Nous connaissons tous le rôle primordial joué par les douanes dans ce domaine.

Or il semblerait que l’existence de cette brigade soit compromise par un projet de fermeture, ce qui aboutirait à la disparition de tout contrôle douanier sur un très vaste territoire frontalier de 300 kilomètres.

Aussi, monsieur le ministre, je vous demande s’il est toujours envisagé de procéder à une telle suppression, à laquelle – je tiens à le faire savoir – je suis fortement opposé.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la brigade de douane de Gap. M. Pierre Moscovici, retenu à Bruxelles, vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargé de vous répondre.

La direction générale des douanes et droits indirects s’est récemment dotée d’un plan stratégique pluriannuel 2013-2018, qui fixe ses grandes orientations : simplification et dématérialisation des procédures, renforcement de la lutte contre les trafics illicites, adaptation de l’organisation de l’action douanière, développement de nouveaux outils de contrôle et d’analyse de risques, poursuite des grands projets fiscaux, renforcement de l’efficacité des fonctions support.

Ce projet stratégique s’inscrit pleinement dans la démarche de modernisation de l’action publique engagée par le Gouvernement, dans laquelle l’ensemble des directions du ministère de l’économie et des finances et du ministère du commerce extérieur jouent un rôle moteur.

Dans ce cadre, et en vue d’atteindre les objectifs ambitieux des services de la douane, dans un contexte de redressement des finances publiques, l’adaptation du réseau à l’évolution des missions a vocation à se poursuivre de manière pragmatique.

Ces éléments étant rappelés, je vous précise, pour répondre à votre question concernant spécifiquement l’avenir de la brigade de surveillance de Gap, que la fermeture de cette dernière n’est absolument pas à l’ordre du jour, compte tenu notamment des enjeux locaux de lutte contre la fraude que vous avez évoqués et auxquels le positionnement géographique de la brigade de Gap permet actuellement de répondre de manière efficace.

Ces propos seront, du moins je l’espère, de nature à rassurer non seulement vous-même, monsieur le sénateur, mais aussi la population des Alpes-de-Haute-Provence et les douaniers de Gap.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma réaction sera aussi brève que la question elle-même : je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir rassurés en nous affirmant que cette brigade n’est pas menacée.

Il y avait en effet quelques risques de voir partir les personnels composant cette brigade vers des lieux d’habitat plus concentré, notamment les Bouches-du-Rhône. Or, nous sommes malheureusement habitués, lorsque les services publics s’éloignent de nos deux départements alpins, à ne plus voir personne au bout de quelque temps ! Nous ne connaissons que trop bien une telle dégradation de la situation.

Par conséquent, la réponse que vous nous apportez aujourd'hui tranquillisera nos concitoyens, ainsi que les douaniers de la région de Gap.

besoins de sécurité de la population du val-de-marne

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 646, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

Les statistiques publiées récemment sur la délinquance en 2013 dans le Val-de-Marne affichent une baisse par rapport à l’année précédente, ce dont je me réjouis bien évidemment. Toutefois, avec 86 169 infractions, le niveau de la délinquance reste très élevé, et une telle situation affecte la vie quotidienne de nos concitoyens. Cambriolages en hausse de 62 % depuis 2008, augmentation des vols de voitures : tout cela concourt à développer un sentiment d’insécurité.

Dans le même temps, nous n’oublions pas l’important recul des effectifs de la police nationale imposé avant 2012 par le gouvernement précédent. Bien que des annonces positives aient été faites en matière de créations de postes, la récente promotion de 118 nouveaux gardiens et gradés, en décembre dernier, ne compense pas les 164 départs de l’année 2013.

De nombreux maires du Val-de-Marne ont interpellé M. le ministre de l’intérieur, déplorant l’absence de prise en compte des évolutions démographiques sur le territoire de leur commune. De très fortes disparités se creusent entre commissariats en termes de ratio effectifs-habitants. J’ai en particulier à l’esprit la situation de Villejuif, ville de 60 000 habitants dont certains quartiers sont classés en zone urbaine sensible mais qui ne compte toujours pas de commissariat de plein exercice et reste rattachée à une circonscription de police de près de 150 000 habitants.

D’autres élus demandent le redécoupage des circonscriptions de police, afin d’assurer une meilleure rapidité d’intervention. Tous considèrent la question des effectifs comme vitale pour garantir l’efficacité des actions complémentaires de prévention que les communes et le conseil général développent fortement dans le cadre de leurs missions de protection de la jeunesse.

Enfin, je veux souligner les premiers résultats positifs de la seule zone de sécurité prioritaire, ou ZSP, du Val-de-Marne, située sur le quartier du Bois-l’Abbé, à Champigny-sur-Marne. De l’avis de tous, le renforcement des effectifs de police qui a accompagné cette création a joué un rôle important dans l’amélioration de la situation. Au demeurant, permettez-moi de relayer la demande de cette commune de voir s’élargir le périmètre de la ZSP au quartier sensible des Mordacs, qui lui est contigu. Nous souhaitons également que, au-delà de Champigny-sur-Marne, des villes comme Orly, Valenton ou Villeneuve-Saint-Georges puissent rapidement bénéficier des mêmes dispositions, au regard des difficultés qu’elles rencontrent.

Pour conclure, je souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux nombreuses inquiétudes des Val-de-Marnais en matière de sécurité et pour faciliter le retour du droit à la tranquillité pour tous.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, quittant l’uniforme du ministre de l’économie et des finances précédemment endossé, je revêts avec plaisir, pour vous répondre, celui du ministre de l’intérieur, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous avez très justement souligné les dégâts de la RGPP. Au total, 13 700 emplois de policiers et gendarmes ont été supprimés entre décembre 2007 et décembre 2012, soit une baisse sans précédent.

Le Président de la République a pris un engagement fort : renforcer les moyens humains de la police et de la gendarmerie. Désormais, non seulement les départs à la retraite sont compensés poste pour poste, mais en outre 500 postes supplémentaires de policiers et gendarmes sont créés chaque année.

Nous ne pourrons pas compenser tous les postes détruits, mais ce gouvernement a fait le choix de revenir dans des territoires que la précédente majorité avait, hélas ! abandonnés. Depuis la mise en place de l’agglomération parisienne, la direction territoriale du Val-de-Marne a vu s’échapper 6 % de ses effectifs, alors que Paris en a perdu 11 % et les Hauts-de-Seine 8 %.

Nous ferons tout pour minimiser les effets passés de la RGPP. Ainsi 2 045 gardiens de la paix ont-ils été recrutés en 2013, et 983 d’entre eux viennent de sortir des écoles de formation. Sur ce total, 22 jeunes gardiens de la paix ont rejoint le Val-de-Marne. L’effort sera poursuivi grâce au prochain recrutement de gardiens de la paix souhaité par le ministre de l’intérieur.

D’ores et déjà, la forte mobilisation des services de police de votre département a permis, en 2013, une baisse de 3,7 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique, infractions souvent traumatisantes pour les victimes. Les atteintes non crapuleuses décroissent quant à elles de 8,2 %. Par ailleurs, la hausse des cambriolages a été contenue.

Ces résultats ont été permis par une stratégie globale déclinée dans les zones de sécurité prioritaires. Dans celle de Champigny-sur-Marne, centrée sur le quartier du Bois-l’Abbé, sont visés principalement trois types d’infractions : les trafics de stupéfiants, les occupations de halls d’immeubles et les vols avec violences.

Et les résultats sont là ! Depuis la mise en œuvre de la ZSP, les actions de lutte contre les trafics de drogue ont permis de saisir 4 kilogrammes de cannabis, ainsi que 126 221 euros d’avoirs criminels. En 2013, les vols avec violences ont diminué de 47 %, les atteintes volontaires à l’intégrité physique de plus de 46 %, et les atteintes aux biens de plus de 20%.

Cette stratégie porte donc ses fruits. Mais, pour être efficace, le dispositif des ZSP doit être, selon le ministère de l’intérieur, sélectif et dirigé d’abord vers les zones les plus touchées par la délinquance. Même s’il n’est pas envisagé de créer une nouvelle ZSP dans le Val-de-Marne dans les prochains mois, le Gouvernement continuera à porter la plus grande attention à la situation des effectifs de ce département.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous venez d’apporter.

Je souligne les efforts qui ont été accomplis dans la toute dernière période, notamment avec la création d’une ZSP, qui a permis d’enregistrer les résultats que vous avez soulignés.

Je souhaite simplement indiquer notre souhait de voir corriger les inégalités constatées dans le cadre de la politique conduite par le gouvernement précédent. Je pense en particulier aux villes de banlieue, qui ont beaucoup souffert des diminutions d’effectifs.

Pour ce qui concerne la ZSP créée sur la commune de Champigny-sur-Marne, je rappelle qu’il existe, à côté de cette zone, un quartier d’habitat sensible extrêmement important, qui dépend d’ailleurs également de Paris Habitat-OPH et nécessite le même type d’intervention.

La question posée est donc celle de l’extension de cette ZSP sur ce quartier contigu. Il s’agit non pas d’étendre à l’infini les zones de sécurité prioritaires, mais de faire en sorte qu’elles puissent être mises en place là où on en a le plus besoin.

baisse des limitations de vitesse sur le réseau routier secondaire

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 658, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gilbert Roger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le projet de baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 kilomètres-heure sur le réseau routier secondaire.

Cette réduction est préconisée par le comité d’experts du Conseil national de la sécurité routière, le CNSR, dans un rapport commandé par son président, qui estime qu’une telle mesure permettrait d’épargner de 350 à 400 vies chaque année si elle s’appliquait sur l’ensemble du réseau concerné.

Or la sécurité routière est une équation complexe, et la vitesse n’est qu’un facteur parmi d’autres de la mortalité sur les routes.

Aussi, avant d’envisager la mise en œuvre d’une telle limitation de vitesse, le Gouvernement pourrait-il indiquer son coût non seulement pour l’État, mais aussi pour les collectivités territoriales, qui auraient la charge de faire modifier l’ensemble des panneaux de signalisation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, vous interrogez le ministre de l’intérieur, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur les conséquences d’une éventuelle réduction de 90 à 80 kilomètres-heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires.

Permettez-moi de vous le rappeler, l’année 2013 a été une année historique sur le plan de la sécurité routière. Le nombre de tués a diminué de 11 % : jamais les routes françaises n’ont été aussi sûres depuis l’après-guerre. Mais ces chiffres, aussi encourageants soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que 3 250 personnes ont perdu la vie et plus de 70 000 ont été blessées. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de tels chiffres et devons donc continuer à agir avec détermination.

Le Gouvernement a un objectif clair dans ce domaine : parvenir à moins de 2 000 tués par an sur les routes françaises à l’horizon de 2020.

Comme vous l’indiquez, monsieur le sénateur, un accident de la route est souvent dû à de multiples facteurs. Mais la vitesse est la cause principale de 25 % des accidents mortels et intervient comme un élément aggravant lors de nombreux autres accidents.

Dans la lutte contre l’insécurité routière, le Gouvernement a fait le choix de la concertation. Manuel Valls a ainsi réinstallé, voilà un peu plus d’un an, le Conseil national de la sécurité routière, qui n’avait plus été réuni depuis 2008. Cette instance, qui rassemble l’ensemble des acteurs impliqués dans le domaine de la sécurité routière, est chargée de faire des propositions concrètes au Gouvernement.

Le 29 novembre dernier, le comité d’experts du Conseil national de la sécurité routière a présenté aux membres de ce conseil une première proposition de stratégie en vue de réduire encore le nombre d’accidents. Parmi les quatre premières pistes d’action mises en avant par ce comité figure effectivement, comme vous l’avez dit, l’abaissement de la limitation de vitesse de 90 à 80 kilomètres-heure sur les réseaux bidirectionnels, c’est-à-dire sur les routes sans séparateur central.

Les différentes commissions du Conseil national de la sécurité routière examinent actuellement les différentes pistes suggérées par le comité d’experts et débattent de ces dernières. Elles rendront leurs conclusions lors de l’assemblée plénière de ce conseil, le 16 mai prochain.

Le ministre de l’intérieur, qui s’est déjà montré favorable à l’idée d’une expérimentation, fera ensuite examiner par ses services les propositions formulées par le conseil. Ce travail sera naturellement conduit en étroite concertation avec les préfets et les présidents de conseil général.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué le coût résultant de la modification de la signalisation routière. Il s’agit là d’une question importante. Tous les éléments d’évaluation des principaux effets de la mesure envisagée seront bien sûr établis.

Nous devons agir résolument pour continuer à améliorer la sécurité sur nos routes. Il ne doit plus y avoir de fatalité à voir les gens mourir ainsi. Pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement, toutes les pistes devront être explorées.