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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger.

M. Gilbert Roger. Permettez-moi de compléter les informations destinées à être portées à la connaissance de M. le ministre de l’intérieur.

Je prendrai l’exemple du CHU de Rennes, que je connais bien. Le mois dernier, le CHU de Rennes a admis, de nuit, quatre personnes souffrant de traumatismes gravissimes, présentant une alcoolisation excessive ou ayant consommé des substances illicites. Les services de la gendarmerie ont inscrit sur le procès-verbal : « vitesse excessive et consommation d’alcool ». Mais les professeurs en traumatologie et en réanimation disent, quant à eux, que c’est la trop forte consommation d’alcool ou celle de drogue la nuit qui est à l’origine de la vitesse excessive et de la perte de la maîtrise du véhicule. Par conséquent, il serait intéressant que soient uniformisées les méthodes à partir desquelles les rapports de police ou de gendarmerie sont rédigés. Au volant, il faut faire une différence entre excès de vitesse et vitesse excessive consécutive à une consommation d’alcool.

Le CHU de Rennes est à la disposition des services du ministre pour travailler sur cette question.

projet de service militaire adapté (sma) de futuna

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, auteur de la question n° 645, adressée à M. le ministre des outre-mer.

M. Robert Laufoaulu. Malo te mauli ! monsieur le ministre. (Sourires.)

Le service militaire adapté, ou SMA, est un dispositif d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Lancé en 1961 aux Antilles, il a été progressivement étendu à pratiquement tous les départements et collectivités d’outre-mer.

Le succès du SMA est bien réel puisque trois jeunes sur quatre sont insérés à l’issue de leur parcours SMA. C’est la raison pour laquelle il a été décidé en 2009 d’en doubler les effectifs, avec pour objectif d’atteindre 6 000 stagiaires pris en charge annuellement à l’horizon 2016.

Wallis-et-Futuna est une des rares collectivités ultramarines à ne pas avoir de SMA, alors même que nos jeunes ne trouvent pas de débouchés et que l’attrait pour l’armée reste fort parmi eux.

Le Président de la République, lorsqu’il a reçu la délégation de Wallis-et-Futuna à la fin du mois de novembre, a d’ailleurs rendu hommage à l’engagement des Wallisiens et Futuniens dans nos forces militaires.

Voilà quelques années, il avait été envisagé de réserver des places pour les Wallisiens et Futuniens dans le SMA de Périgueux. Mais cela soulevait trop de difficultés. Donc, dès novembre 2008, avant même l’annonce du plan « SMA 6 000 », le gouvernement d’alors avait décidé l’implantation d’un détachement du SMA sur notre territoire, et la chefferie d’Alo à Futuna avait gracieusement accordé des terrains par convention signée en novembre 2009 avec l’État.

Les premières délégations de crédits devaient intervenir dès 2010, mais hélas ! il a été décidé de surseoir au projet, dont la mise en œuvre est depuis lors gelée.

Monsieur le ministre, je sais toute l’importance que vous attachez au système du SMA, dont vous connaissez les résultats extrêmement probants. Votre budget en témoigne puisque vous avez décidé une augmentation substantielle – de l’ordre de 5 % – des moyens accordés au dispositif en loi de finances pour 2014.

Je sais aussi tout l’intérêt bienveillant que vous portez à notre territoire et votre volonté d’aider à son développement. Le rattachement des jeunes Wallisiens et Futuniens aux autres SMA, en particulier à celui de Nouvelle-Calédonie, pose de vrais problèmes, vous le savez.

Dans le cadre du déploiement du dispositif vers l’objectif des 6 000 stagiaires, j’espère de tout cœur, monsieur le ministre, que vous pourrez entendre notre demande de relance et de concrétisation du projet de SMA à Futuna.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous confirme notre grand intérêt pour Wallis-et-Futuna, territoire que j’ai appris à aimer pour m’y être rendu deux fois. Et j’espère bien avoir l’occasion d’y effectuer une troisième visite.

Vous appelez mon attention sur les possibilités offertes aux jeunes Wallisiens et Futuniens pour mener à bien leur projet d’insertion professionnelle, dans le cadre du service militaire adapté.

Comme vous le savez, le SMA comprend sept régiments – les « RSMA » – implantés sur les différents territoires d’outre-mer. Ces RSMA accueillent des jeunes volontaires âgés de 18 à 25 ans qui, peu ou pas qualifiés, sont éloignés du marché du travail. Ainsi, parmi les jeunes accueillis, le SMA compte près de 38 % d’illettrés et 70 % n’ayant pas leur brevet des collèges.

Le SMA est avant tout un dispositif original qui renforce la capacité d’insertion socioprofessionnelle de ces jeunes dans la vie active en développant le goût de l’effort et en permettant l’apprentissage de la vie collective.

Ce dispositif ancien a su s’adapter aux évolutions des besoins des entreprises et des jeunes : en 2013, 5 400 volontaires ont été accueillis sur l’ensemble des outre-mer et 75 % d’entre eux se sont insérés à l’issue de leur parcours au SMA.

En 2016, conformément au plan de doublement des effectifs, ce seront près de 6 000 volontaires – vous l’avez dit – qui devraient bénéficier chaque année d’un parcours au SMA.

Comme vous l’indiquez également, le SMA n’est actuellement pas implanté à Wallis-et-Futuna, pas plus qu’il ne l’est à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, au nord de la Guadeloupe.

Les jeunes volontaires Wallisiens et Futuniens résidant sur le bassin de Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, bénéficient néanmoins du dispositif puisqu’ils sont accueillis par le régiment du SMA implanté dans la province Nord de l’île, à Koumac et à Koné. Ces jeunes sont une vingtaine chaque année. Ils sont motivés par les formations professionnelles de la sécurité et du bâtiment. Leur parcours au SMA débouche sur 83 % de sorties positives sur le territoire calédonien.

Comme vous le rappelez, monsieur le sénateur, la création d’un détachement du SMA sur le territoire de Wallis-et-Futuna a été envisagée dès le début des années 2000, avec l’ambition de former, à terme, une cinquantaine de jeunes volontaires. Ce projet ne s’est pas concrétisé jusqu’à présent, principalement en raison de contraintes budgétaires, mais il n’est pas pour autant abandonné.

Je profite de l’occasion pour signaler que le régiment du SMA de Guadeloupe, compte tenu de la proximité de l’île de Saint-Martin avec ce qu’il est convenu d’appeler le continent guadeloupéen, accueille de jeunes Saint-Martinois. Wallis-et-Futuna étant situé à quelque 2 000 kilomètres du continent calédonien, un accord similaire aurait peut-être pu être trouvé, mais ce n’est pas le choix qui a été fait.

La mise en œuvre de ce projet de création d’un détachement du SMA sur le territoire de Wallis-et-Futuna, qui a été différée, est envisageable sous deux conditions : la première, c’est que des ressources budgétaires nouvelles puissent être mobilisées à la fois pour la création de postes d’encadrement et pour les dépenses d’investissement ; la seconde, c’est que le niveau de services de ce détachement soit au moins équivalent à celui qui est actuellement proposé à ces jeunes accueillis au SMA de Nouvelle-Calédonie. J’attache en effet vraiment du prix à ce qu’un tel dispositif puisse proposer un nombre significatif de formations pour renforcer les chances d’insertion des jeunes volontaires.

Dans l’intervalle, je resterai bien sûr très attentif à ce que les jeunes Wallisiens et Futuniens concernés puissent continuer à accéder dans les meilleures conditions au dispositif implanté en Nouvelle-Calédonie.

Je le répète, ce projet est différé, mais il n’est pas abandonné.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous attendons votre troisième visite à Wallis-et-Futuna ; et j’espère que nous pourrons continuer à approfondir cette question de SMA à Futuna.

Le SMA, dispositif très intéressant et prometteur, permet aux jeunes, grâce aux formations qu’il leur offre, de s’intégrer rapidement sur le marché du travail.

Voilà quelques années, j’avais visité le régiment du SMA de Nouvelle-Calédonie, implanté à Koumac et à Koné. Les jeunes volontaires, en raison des formations qui leur sont dispensées, sont très privilégiés. Si les Wallisiens et Futuniens de Nouvelle-Calédonie y sont accueillis, les jeunes originaires du territoire de Wallis-et-Futuna ne l’intègrent pas facilement. D’où l’intérêt de créer à Futuna un dispositif SMA équivalent en matière de formation à celui de Nouvelle-Calédonie.

M. le président. Mes chers collègues, dans l’attente de l’arrivée de Mme la ministre déléguée chargée de la famille, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

accessibilité des cabinets médicaux

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 661, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’obligation de mise aux normes des cabinets médicaux pour l’accessibilité aux personnes handicapées à partir du 1er janvier 2015.

Depuis le 1er janvier 2007, les cabinets médicaux nouvellement créés doivent répondre à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les locaux doivent être équipés d’aménagements spécifiques, et deux arrêtés de 2006 et de 2007 précisent quels sont les équipements obligatoires.

La mise en conformité des cabinets médicaux existants a été fixée au 1er janvier 2015, et ce quelle que soit leur date de création. Cette mise en conformité va entraîner des travaux importants et soulever des difficultés dans les locaux anciens. Mais les problèmes les plus importants se poseront dans le cas des immeubles collectifs.

Madame la ministre, le professionnel de santé devra-t-il supporter seul le financement ? Il est prévisible que les copropriétaires refuseront de contribuer à financer un aménagement qui ne s’impose qu’à un seul occupant.

En ville, de nombreux cabinets médicaux sont situés en étage, dans des immeubles anciens où il est impossible d’installer un ascenseur. Il avait donc été annoncé que certains cabinets pourraient obtenir des dérogations. Existe-t-il une liste précise de ces dérogations et, si oui, quels en sont les critères ?

Enfin, vous le savez, cette situation entraînera des risques de fermeture anticipée. Compte tenu des dépenses et des contraintes, de nombreux médecins proches de l’âge de la retraite évoquent déjà leur départ. Cette situation va accroître la désertification médicale, y compris dans les villes, avec l’impossibilité de trouver un successeur, puisqu’il sera lui aussi confronté aux mêmes obligations.

Les médecins semblent peu ou pas informés. Que va-t-il se passer si les frais sont prohibitifs, ou en cas de refus des copropriétaires de procéder aux aménagements, ou pour les immeubles, il est vrai en petit nombre, classés monuments historiques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement en concertation, justement, sur les mesures que prendra le Gouvernement afin de donner une nouvelle dynamique à la mise en accessibilité.

Vous avez raison de rappeler, madame la sénatrice, que la mise en accessibilité des cabinets médicaux existants a été fixée au 1er janvier 2015 par la loi du 11 février 2005.

Le Gouvernement ne crée donc pas de nouvelles obligations. Il doit faire face à une situation qui est la conséquence du manque de portage politique de la loi de 2005 pendant de trop nombreuses années. La loi de 2005 prévoit déjà plusieurs types de dérogations possibles, notamment lorsque le bâtiment est classé, en cas d’impossibilité technique ou de disproportion manifeste entre les coûts et les bénéfices résultant des travaux à réaliser.

Ces dérogations s’appliquent aux cabinets médicaux et permettent de prendre en compte, par exemple, la question du coût financier des travaux sur l’activité ou bien les situations de refus d’une copropriété d’aménager les locaux. Un guide de l’accessibilité spécifique aux locaux des professionnels de santé est déjà disponible sur le site de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. Il précise également la nature des dérogations, et je ne peux qu’encourager les représentants des professionnels de santé à diffuser ce dernier.

Par ailleurs, au printemps, sera déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans deux domaines : d’une part, l’adaptation des normes de mise en accessibilité afin d’ouvrir ces dernières à tous les types de handicap ; d’autre part, l’introduction dans la loi des agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP. Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public – cela inclut les cabinets médicaux existants – et de systèmes de transports qui ne seront pas en conformité avec la loi s’engageront sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. La signature d’un Ad’AP permettra de lever le risque pénal auquel seront exposés les intéressés dès l’échéance du 1er janvier 2015, et ce sur toute la durée de l’agenda, en contrepartie, bien sûr, de son respect.

Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, vient de terminer les concertations dans ces deux domaines avec l’ensemble des acteurs afin de recueillir le plus large consensus possible.

Je tiens à appeler chacun à la responsabilité. L’accessibilité des cabinets médicaux est naturellement une condition sine qua non de l’accès aux soins et donc de la santé des personnes handicapées. Nous ne pouvons imaginer de société inclusive sans un accès égal au système de santé, exigence qui est au cœur de notre modèle social.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Madame la ministre, si j’ai bien compris votre réponse, il faut attendre le printemps pour obtenir un peu plus de précisions, et les médecins devront signer ces Ad’AP, dont pour ma part je découvre l’existence. Mais je ne suis pas un professionnel de santé, et je vais donc me rapprocher de ma collègue Mme Claire-Lise Campion pour en savoir plus sur les normes d’accessibilité.

Cela étant, peut-être une autre solution aux problèmes d’accessibilité pourrait-elle être envisagée ? Ne pourrait-on concevoir que, pour toutes les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, les déplacements à domicile des médecins soient automatiquement pris en charge, sans autorisation préalable, dès lors que le cabinet du médecin n’est pas accessible ? Compte tenu du rapport coût-bénéfice des travaux, que vous avez évoqué, ce pourrait être une bonne solution. Je pense donc qu’il y a plusieurs moyens de régler le problème de l’accessibilité.

Mais je veux surtout insister sur un point – c’était d’ailleurs l’esprit de ma question –, à savoir le problème de la désertification médicale. En effet, étant donné les dépenses et les contraintes liées à la question de l’accessibilité, de nombreux médecins proches de l’âge de la retraite songent à arrêter leur activité. Parallèlement, il n’y a pas de médecins repreneurs. En effet, si le cabinet repris est considéré comme un cabinet nouvellement créé, le repreneur ne pourra pas satisfaire aux normes de mise en accessibilité en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Voilà qui va freiner l’installation de nouveaux médecins.

Il y a donc un réel problème, pas seulement pour les médecins, mais aussi relativement à leur implantation. Et la question se pose aussi en milieu urbain : ainsi, dans mon département du Val-de-Marne, le président du conseil départemental de l’ordre des médecins évalue à quelque 15 à 20 % la part des cabinets situés en étage et donc non accessibles aux personnes handicapées, et ce dans un territoire qui, compte tenu d’une démographie médicale en chute, connaît une certaine forme de désertification médicale. Il est donc important de progresser sur ce sujet.

projet de création d'une structure innovante pour enfants autistes à saint-andré-le-puy

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 669, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention, et celle du Gouvernement, à la suite de la publication de l’arrêté pris par le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 10 décembre 2013, qui n’a pas retenu le projet de création d’un institut médico-éducatif de 20 places pour enfants autistes à Saint-André-le-Puy.

Je ne comprends toujours pas, et le mot est faible, l’avis défavorable de la commission consultative concernant l’appel à projets, et encore moins l’arrêté de l’ARS, alors que de nouvelles pièces avaient été portées au dossier.

En effet, ce projet a notamment reçu l’avis favorable, depuis de nombreuses années, des services de l’État et de ceux du conseil général de la Loire, ainsi qu’un avis très positif de l’ancienne directrice du handicap et du grand âge de l’ARS Rhône-Alpes, Mme Lejeune. La méthode ABA répond pleinement aux recommandations définies par la Haute Autorité de santé pour le troisième plan Autisme et à celles de l’ARS de la région Rhône-Alpes.

Surtout, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, à l’époque ministre des solidarités et de la cohésion sociale, avait qualifié ce dossier d’exemplaire, après examen par ses services. Elle avait même demandé, dans une lettre datée de mars 2012, au directeur général de l’ARS d’autoriser la création de cet IME. À cet effet, Mme Bachelot-Narquin avait écrit que le budget de l’agence régionale de santé bénéficierait en 2014 d’un abondement exceptionnel de 1,2 million d’euros par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ce qui a été fait, permettant l’ouverture de l’établissement en septembre 2014.

Mme Valérie Létard, que je souhaite associer à cette question, a aussi soutenu ce dossier avec force et conviction.

Aujourd’hui, c’est le travail de plusieurs années qui est remis en cause. Par ailleurs, je ne peux accepter que certains dysfonctionnements de l’État pénalisent les enfants.

J’ai été abasourdi par la réponse du directeur de l’ARS de Rhône-Alpes, M. Christophe Jacquinet – du reste, limogé la semaine dernière - qui, dans une lettre datée du 10 octobre dernier, m’a informé qu’il n’avait pas connaissance du courrier de mars 2012 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin...

Enfin, je ne peux accepter que l’abondement qui avait été attribué spécifiquement à ce projet soit transféré à un autre, en l’occurrence celui des Liserons à Saint-Chamond, structure qui se créera désormais à Saint-Étienne.

Pour couronner le tout, M. Christophe Jacquinet demande à l’association ABA de se rapprocher de l’association Les Liserons pour s’arranger avec elle.

Je m’interroge fortement sur le fait que l’on puisse revenir sur la parole et les écrits d’un ministre de la République. À travers lui, c’est bien sûr la parole et les engagements de l’État qui sont remis en question, ainsi que la continuité des décisions prises au plus haut niveau.

Les familles et les élus sont exaspérés par la façon dont les services de l’État ont traité cette affaire.

Ainsi, madame la ministre, je vous demande solennellement de réexaminer ce dossier et de prendre en compte les avis favorables qui ont été émis, afin que ce magnifique projet pour les enfants autistes puisse voir le jour.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, je répondrai de nouveau au nom de Mme Carlotti.

Vous attirez l’attention du Gouvernement sur le projet de création d’un institut médico-éducatif de 20 places porté par l’Association ABA-Apprendre autrement, qui est soutenu par la commune de Saint-André-le-Puy et également appuyé par un courrier de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2012 adressé à Mme Létard.

La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009 définit, en matière de créations d’établissements médico-sociaux, une procédure qui s’applique à tous. Le principe de continuité gouvernementale exige d’abord que l’actuel gouvernement applique et respecte les lois initiées par le précédent gouvernement et votées par la majorité parlementaire d’alors.

Ce cadre, c’est celui de la nouvelle procédure d’autorisation, qui inclut l’appel à projets. Ainsi, la notification de la CNSA en date du 4 octobre 2012 au directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes précise, comme il se doit, qu’une enveloppe de 1,2 million d’euros est attribuée en vue de la création d’un IME de 20 places dans le département de la Loire.

La procédure a ensuite suivi son cours, conformément à la loi de 2009, et la commission de sélection d’appel à projets a adopté, à l’unanimité, un classement qui ne place pas le projet défendu par l’association ABA-Apprendre autrement dans le premier tiers.

Je n’ose imaginer qu’elles auraient été les réactions si le Gouvernement avait fait pression pour que la décision finale du directeur général de l’ARS contredise radicalement l’avis de la commission, contrairement à l’esprit et à la lettre de la loi HPST. C’eût été flécher une enveloppe vers une association au mépris de l’avis unanime d’une instance composée de représentants des fédérations, d’associations d’usagers, de personnalités qualifiées et de représentants de l’État.

Le directeur général de l’ARS a ensuite cherché, sa décision prise, une solution consensuelle avec l’ensemble des acteurs.

Ce qui importe pour les enfants autistes et leurs familles, c’est que soit créé dans la Loire un institut médico-éducatif appliquant les recommandations de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l’ANESM, qui sont le fil rouge du troisième plan Autisme. Marie-Arlette Carlotti s’est assurée auprès du directeur général de l’ARS de Rhône-Alpes que cette structure serait ouverte dans les délais impartis.

Monsieur le sénateur, le troisième plan Autisme se déploie entre 2013 et 2017 et est accompagné par un effort inédit de 205 millions d’euros.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame la ministre, je ne suis pas satisfait de votre réponse, vous vous en doutez. Je tiens à vous rappeler que le dossier technique de Saint-André-le-Puy est opérationnel, puisqu’un terrain de 5 000 mètres carrés a été cédé à l’association ABA en janvier 2010 et qu’un bail emphytéotique de quatre-vingt-dix-neuf ans a été signé le 25 juin 2013. Ce n’est pas le cas de l’association Les Liserons, qui n’a ni localisation ni terrain.

En outre, l’implication des familles est totale, la méthode ABA reconnue et Saint-André-le-Puy permettrait de mutualiser l’IME avec l’école et les associations sportives. Les enfants, qui grandissent, devront-ils encore attendre des années ?

De façon plus générale, et pour conclure, il n’est pas satisfaisant, surtout pour le membre de la délégation française auprès de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que je suis, de devoir constater que la France a été pointée du doigt au Conseil de l’Europe, car elle ne respecte pas le droit des enfants et adolescents autistes à être scolarisés dans des établissements ordinaires.

état sanitaire dégradé du département du nord

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n° 672, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Delphine Bataille. Madame la ministre, le Gouvernement s’est engagé, à travers le pacte territoire-santé, dans la lutte contre les déserts médicaux, enjeu essentiel pour la région Nord-Pas-de-Calais.

Le directeur général de l’agence régionale de santé reconnaissait voilà quelques semaines qu’il y avait beaucoup à faire dans un contexte de difficultés général, mais se félicitait, dans le même temps, de l’engagement des acteurs locaux et du partenariat avec la collectivité régionale.

Le pacte territoire-santé s’est traduit, en Nord - Pas-de-Calais, par un avenant au programme régional « démographie des professions de santé » arrêté au mois de juin dernier.

Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a dressé, la semaine dernière, un premier bilan très positif de ce pacte, en soulignant la mobilisation de l’ensemble des acteurs dans toutes les régions.

Néanmoins, les résultats restent insuffisants pour le Nord - Pas-de-Calais, et la ministre de la santé y a insisté en précisant que cette région n’a pas suffisamment embrayé pour combler son retard et qu’elle a besoin d’être dynamisée.

Par ailleurs, les mesures visant à renforcer la présence médicale dans les territoires et à majorer les subventions des maisons de santé pluridisciplinaires risquent de se révéler insuffisantes pour résorber la fracture médicale dans le département du Nord, où les zones rurales sont sous-équipées en médecins généralistes, où l’offre de soins est quasi inexistante pour certaines spécialités, comme la pédopsychiatrie, et qui, de manière globale, reste confronté à des enjeux sanitaires et sociaux plus importants qu’au niveau national.

Situé dans une région marquée durablement par l’empreinte industrielle et la reconversion des sites sidérurgiques et miniers, le Nord est confronté à des problématiques spécifiques qui se traduisent notamment par une surmortalité importante et persistante au regard de la moyenne nationale et par une espérance de vie demeurant la plus faible de France.

Ces graves indicateurs révèlent une situation sanitaire de ces bassins industriels ruraux profondément dégradée, malgré un investissement constant en équipement et dans des actions de prévention des collectivités locales, qui traduisent leur souci de résorber la fracture dans l’accès aux soins.

La santé d’une population étant à la fois cause et conséquence des dynamiques territoriales, une approche globale permettant d’agir sur l’ensemble des déterminants de santé est donc nécessaire et doit s’accompagner d’une territorialisation des politiques publiques de santé.

Dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir nous indiquer, madame la ministre, les actions concrètes que le Gouvernement compte entreprendre dans cette mission régalienne, soutenue par l’action des collectivités locales, pour améliorer l’état sanitaire du département du Nord et permettre un rattrapage des inégalités qui touchent sa population plus que les autres, par rapport aux références nationales.