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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine.

Comme vous le rappelez à juste titre, le Gouvernement s’est engagé très rapidement dans la lutte contre les déserts médicaux avec le lancement, dès la fin de 2012, du pacte territoire-santé. Mme la ministre des affaires sociales et de la santé était d’ailleurs la semaine dernière à Chalon-sur-Saône, où elle a dressé le bilan national de la première année d’application de ce pacte.

Nous sommes partis du constat que les mesures prises par nos prédécesseurs ont été inefficaces, car ponctuelles et sans cohérence d’ensemble. La force de ce pacte réside donc notamment dans le fait qu’il a été conçu comme un plan global composé de douze engagements concrets interagissant les uns avec les autres.

Un an après l’annonce du pacte, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Des médecins s’installent dans les territoires manquant de professionnels ; 180 praticiens territoriaux de médecine générale ont franchi le pas en 2013. Devant le succès du dispositif, 200 nouvelles installations sont prévues pour 2014. En outre, 591 étudiants ou internes ont opté pour le versement d’une bourse en contrepartie de l’engagement de s’installer dans un désert médical. Cela représente une augmentation de 65 %, et le dispositif sera désormais élargi aux futurs chirurgiens-dentistes.

Des structures d’exercice coordonné maillent le territoire, et la dynamique engagée montre bien que ce cadre d’exercice répond aux attentes des jeunes médecins.

Entre 2012 et 2013, le nombre de maisons de santé a plus que doublé, passant de 174 à 370 ; en 2014, il y en aura plus de 600.

L’accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera une réalité en 2014 pour 1 million de personnes supplémentaires, grâce à l’évolution considérable du nombre de médecins correspondants du SAMU : 150 en 2012, 650 en 2014.

De nombreuses autres mesures portent également leurs fruits : réalisation des stages en médecine générale pour les étudiants ; mise en place d’un correspondant « installation » dans chaque ARS ; développement de la télémédecine.

Madame la sénatrice, la dynamique est bien engagée, en Nord - Pas-de-Calais, et en particulier dans le département du Nord que vous connaissez bien : 28 contrats d’engagement de service public, ou CESP, ont été signés, 31 projets de maisons et pôles de santé sont recensés dans le département, dont 7 sont en fonctionnement ; 6 devraient ouvrir rapidement. En outre, un projet de télémédecine pour la prise en charge des plaies complexes est expérimenté sur les zones de Cambrai et de Roubaix.

Un autre projet porte sur la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux dans le sud du département du Nord et l’Artois-Douaisis.

Vous évoquez également la prévention. La région est très mobilisée, avec 300 projets pour près de 8,6 millions d’euros financés par l’agence régionale de santé, sur des thématiques telles que le cancer, les addictions, l’alimentation ou encore la santé mentale.

L’engagement du Président de la République et du Gouvernement dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins est aujourd’hui une réalité. Mme Touraine est confiante quant aux solutions mises en œuvre et quant à l’évolution de la situation des territoires en difficulté.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Vous avez parfaitement ciblé les thématiques de santé qui mobilisent l’énergie des acteurs du département du Nord.

Ma question présentait deux aspects. D’une part, j’insistais sur les facteurs sociaux qui, dans ce département, pèsent plus lourdement que dans le reste du territoire national sur les parcours de soins, et sur les dépenses de santé, qui y sont plus élevées que la moyenne nationale. D’autre part, je soulignais l’existence de disparités cette fois à l’échelle infradépartementale, certains bassins de vie ruraux du sud du département connaissant des facteurs plus élevés.

Face à cette situation, les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais se sont engagés dans une démarche originale et audacieuse : s’affranchissant des limites administratives, ils ont signé une convention-cadre sur les relations entre l’ARS et les deux départements, traduisant ainsi leur ambition partagée en matière de santé.

Ces deux départements sont très peuplés et engagent 2 500 millions d’euros en dépenses directes de solidarité, dont 1 700 millions d’euros pour le seul département du Nord. Quelque 4 000 agents administratifs sont en charge des politiques sociales, dont 1 000 pour la santé.

De plus, la région Nord – Pas-de-Calais renforce toujours son intervention en termes d’investissements pour les équipements. S’il y a quelque temps encore les patients devaient attendre six mois pour un scanner ou une IRM, ces délais sont aujourd’hui réduits à quinze jours !

Vus de Paris, les chiffres du Nord peuvent sembler correspondre à la moyenne nationale. Toutefois, dans certains territoires isolés, les moyens sont très nettement limités, et le sentiment d’abandon qu’éprouve la population en est encore accru. C’est que la réalité n’est pas la même selon que l’on réside dans la métropole lilloise ou dans la campagne profonde : dans certains villages, il est difficile de trouver un médecin généraliste, madame la ministre !

De surcroît, de nombreuses familles sont dans une précarité telle qu’elles sont peu mobiles et ne peuvent pas toujours se déplacer pour aller là où se trouve un cabinet médical.

Nos concitoyens ne cherchent pas un responsable politique ou administratif, ils demandent une attention globale des pouvoirs publics à leur endroit. À ce titre, il est nécessaire d’affiner le diagnostic territorial pour mieux cibler les besoins et mieux adapter les réponses.

Pour conclure, je souligne que le rôle régulateur de l’État demeure déterminant au sein de ces territoires ruraux. S’il existe une complémentarité entre un État fort et des collectivités décentralisées, l’intervention de l’État reste fondamentale pour permettre un rééquilibrage de l’offre de soins et empêcher la désertification médicale.

Vous l’avez indiqué, madame la ministre, il faudra continuer à veiller, avec l’ARS, à ce que les nouvelles installations de médecins profitent à ces territoires isolés.

modalités de désignation des directeurs des foyers départementaux de l'enfance

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 668, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des directeurs des foyers départementaux de l’enfance.

Les services de l’aide sociale à l’enfance ont notamment en charge directe le soutien matériel, éducatif et psychologique des mineurs en situation de danger dans l’ensemble de leur ressort. À cet égard, les foyers départementaux de l’enfance jouent un rôle essentiel dans le dispositif d’évaluation, d’hébergement et d’orientation des mineurs en danger, particulièrement en situation d’urgence.

Ces structures sont, le plus souvent, des établissements sans personnalité morale, intégralement financés via le budget annexe du département et administrés par une commission de surveillance nommée par le président du conseil général. En revanche, la direction de ces établissements relève toujours du pouvoir de nomination de l’autorité compétente de l’État, après avis consultatif du président du conseil général.

En application des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, ce sont donc les directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, relevant de la fonction publique hospitalière, qui ont vocation à être nommés à la tête de ces structures.

Or force est de constater que, dans le cursus actuel de l’école des hautes études en santé publique, l’EHESP, le sujet de l’enfance en danger n’est, malheureusement, que très peu abordé, quand il l’est.

Cette inadéquation des formations, couplée à des fonctions de directeur étroitement liées aux décisions du département, rend ces postes peu attractifs.

Ainsi, en cinq ans, trois directeurs d’établissements sanitaires et sociaux se sont succédé à la tête du village de l’enfance de la Dordogne.

Pour un directeur territorial ayant l’expérience nécessaire et une formation adaptée à la problématique de l’enfance en danger, il n’est pour l’heure pas possible de postuler à ce poste ou d’être proposé par le président du conseil général. Seuls les directeurs d’établissements sanitaires et sociaux issus de l’EHESP peuvent prétendre à une direction de foyer départemental de l’enfance.

Par ailleurs, l’évaluation individuelle des directeurs, la validation de leurs congés et de leur formation continue sont confiées aux services déconcentrés qui, depuis la décentralisation, n’ont plus l’expérience ni la connaissance de la protection de l’enfance.

Dans ce contexte, à la suite de la réaffirmation du rôle central dévolu aux départements par la réforme la protection de l’enfance, il paraît peu cohérent de ne pas confier aux présidents de conseil général le choix de la direction des foyers départementaux de l’enfance placés au cœur du dispositif de protection de l’enfance dont ils ont la responsabilité.

Par ailleurs, le fait de réserver ces postes à un corps ayant essentiellement une formation sanitaire et gestionnaire n’est pas en adéquation avec la nécessité d’assurer aux équipes éducatives de terrain un appui et un pilotage éclairés. Cette problématique a déjà été soulevée, sans qu’une réponse satisfaisante soit apportée pour autant.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les clarifications, modifications et précisions réglementaires et législatives que le Gouvernement serait susceptible d’adopter ou de proposer en ce sens ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous attirez l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de désignation des directeurs des établissements départementaux de l’aide sociale à l’enfance, et sur l’opportunité de décentraliser ces nominations.

Cette question, que vous soulevez à juste titre, met en évidence le décalage existant entre la décentralisation de la mission de protection de l’enfance, dévolue aux départements, et le maintien d’une nomination par le ministre des directeurs des établissements chargés de la mise en œuvre de cette même mission.

Je rappelle qu’à ce jour le choix des directeurs des établissements relevant des départements n’exclut pas les conseils généraux, dont l’avis est recueilli avant toute nomination.

Reste que ces personnels dirigeants relèvent du statut particulier des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, régi par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007. Ces nominations échappent, de ce fait, à la compétence du conseil général.

Cette formule se révèle inadaptée en cas de carence de candidature des directeurs formés à l’EHESP pour ce type d’établissements, ou dans la mise en œuvre de la procédure d’évaluation des directeurs des établissements départementaux de l’enfance.

C’est pourquoi le Gouvernement a engagé une réflexion sur ce sujet, dans le cadre de travaux consacrés à la cartographie des postes de direction de la fonction publique hospitalière. Il s’interroge à ce titre sur une évolution du dispositif actuel.

Deux pistes méritent plus particulièrement d’être travaillées : la formation des directeurs au sein de l’EHESP et la diversification du recrutement.

Compte tenu de son caractère généraliste, la formation dispensée par l’EHESP permet aux directeurs d’appréhender toute la diversité des politiques publiques. Cette formation comporte un volet spécialisé sur l’enfance pour les candidats à la direction d’établissements de ce secteur. Toutefois, ces problématiques de formation continue et d’adaptation à l’emploi des directeurs doivent faire l’objet de travaux complémentaires, pour permettre à ces directeurs de mieux appréhender les questions liées à la protection de l’enfance. En tant que ministre de la famille, chargée de ces sujets, j’y suis particulièrement sensible.

Par ailleurs, afin de pallier les vacances de postes de direction préjudiciables à la mise en œuvre des projets d’établissement, il importe de diversifier les voies de recrutement. Les statuts des différentes fonctions publiques permettent d’en ouvrir le champ. Il est ainsi possible de recourir au détachement de fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d’emplois de même niveau que les directeurs de la fonction publique hospitalière. Des nominations peuvent également être assurées par la voie du tour extérieur, après examen individuel des candidatures.

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui apporte une première solution à la question posée. De fait, vous avez conclu votre propos en indiquant qu’il était possible de recourir au détachement de fonctionnaires appartenant à des corps ou à des cadres d’emploi de même niveau, et que des directeurs pouvaient par ailleurs être choisis par la voie du tour extérieur.

De telles modalités de nomination permettraient de résoudre ce problème si spécifique. Je prends acte de votre volonté en la matière. Nous resterons bien sûr très vigilants concernant les évolutions que vous nous avez indiquées.

déserts médicaux en essonne

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, en remplacement de Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 674, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ne pouvant être présente ce matin, Claire-Lise Campion m’a chargé de poser, à sa place, cette question qui m’intéresse du reste au plus haut point.

Dans l’Essonne, comme sur l’ensemble du territoire national, on constate des inégalités en matière d’accès aux soins et de répartition des professionnels de santé.

À titre d’exemple, dans le sud de ce département, on déplore une situation de sous-effectif des médecins généralistes et spécialistes – dentistes, psychologues, psychiatres, notamment. D’après une étude menée par les services du conseil général, aujourd’hui, un Sud-Essonnien sur quatre rencontre des difficultés pour obtenir un rendez-vous avec un médecin généraliste, et un sur deux pour obtenir une consultation chez un spécialiste. Pis, un Sud-Essonnien sur cinq aurait même renoncé à se soigner !

Les inégalités pointées à ce titre ont un impact sur l’activité même des médecins qui ont choisi d’exercer dans ces zones sinistrées. Ils doivent en effet faire face à une surcharge de travail, qui touche les praticiens de cinq cantons sud-essonniens sur sept.

L’ARS d’Île-de-France a pour l’heure identifié trois zones d’intervention prioritaires quant à la présence de professionnels de santé. Mais l’avenir laisse augurer une aggravation de la situation, si l’on considère les dynamiques d’implantation, les médecins généralistes comme les spécialistes s’installant de préférence dans les zones aisées et densément peuplées.

D’autres données indiquent que, dans bon nombre de communes, la relève n’est pas assurée, ces territoires perdant, en proportion, plus de médecins que la moyenne de l’Île-de-France. Celle-ci est certes la région française formant le plus grand nombre de médecins, mais elle peine à les retenir. Aussi, la continuité des soins étant menacée, la question du renouvellement se pose de toute urgence.

Aux communes qui éprouvent déjà le manque de professionnels de santé s’ajoutent celles qui, au regard des tendances de la démographie médicale, souffriront à court et à moyen terme des mêmes atteintes. Cet état de fait suscite de grandes inquiétudes.

Faute de trouver une offre de soins de proximité satisfaisante, les Essonniens s’en remettent aux services d’urgence hospitaliers, dont ils louent la qualité et les compétences du personnel. Mais, dans ce domaine également, rien ne semble acquis, des incertitudes pesant actuellement sur le maintien de services, à l’image de l’unité de réanimation du centre hospitalier d’Arpajon.

Dans une délibération du 25 novembre 2013, le conseil général de l’Essonne a exprimé sa volonté de poursuivre et de renforcer sa collaboration avec l’ARS d’Île-de-France pour lutter plus efficacement contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Cette volonté se manifeste par la mise en œuvre d’un protocole de travail entre les deux entités, devant déboucher, à terme, sur une convention départementale de santé.

Le Gouvernement, prenant lui aussi le problème à bras-le-corps, a annoncé il y a près d’un an la mise en œuvre d’un pacte territoire-santé comportant douze mesures destinées à la résorption des déserts médicaux et fondées sur la mobilisation et l’incitation des professionnels de santé. Il y affiche des objectifs clairs : adapter la formation et faciliter l’installation des jeunes médecins, transformer les conditions d’exercice des professionnels de santé et investir dans les territoires isolés.

Aussi, Mme Campion demande à Mme la ministre de bien vouloir lui indiquer les mesures mises en œuvre dans le département de l’Essonne au titre de ce pacte territoire-santé, en vue d’enrayer le phénomène de désertification médicale et de pérenniser les services hospitaliers, qui deviennent bien souvent une solution alternative face au manque de praticiens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé à juste titre dans votre question que le Gouvernement, et particulièrement la ministre des affaires sociales et de la santé, s’est engagé très rapidement dans la lutte contre les déserts médicaux, avec l’élaboration du pacte territoire-santé, dont nous venons de célébrer le premier anniversaire.

En Île-de-France comme sur l’ensemble du territoire, la dynamique est bien engagée. Pour le département de l’Essonne, que vous connaissez bien, je vous livre quelques exemples. Trois contrats de praticien territorial de médecine générale y ont été signés en 2013, deux dans le sud du département, dans le canton de Méréville, et un à Vigneux-sur-Seine.

L’accompagnement des professionnels de santé est renforcé grâce à des permanences locales, organisées par l’agence régionale de santé, les unions régionales des professionnels de santé, ou URPS, les ordres et l’assurance maladie.

Je citerai encore création de cinq maisons et pôles de santé pluridisciplinaires, dont l’inauguration de la MSP Le Jariel, à Forges-les-Bains, en novembre 2013, qui résulte d’une forte mobilisation des élus locaux et du soutien de l’ARS.

De nombreux projets sont en cours. Trois doivent ouvrir dans le courant de l’année, dont un en territoire déficitaire : à Corbeil, à Paray-Vieille-Poste et à Boutigny-sur-Essonne.

Vous faites également référence à la situation de certaines structures hospitalières du département. Parmi les mesures du pacte, l’engagement 11 vise à renforcer les coopérations entre les établissements. Une équipe de professionnels de santé travaillant sur deux établissements permet de mieux répartir les ressources, de renforcer le niveau des compétences et d’améliorer l’attractivité des postes offerts.

L’engagement du Président de la République et du Gouvernement dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins est aujourd’hui une réalité. Je suis confiante quant à l’évolution de la situation, en particulier dans les territoires en difficulté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse précise, que je transmettrai à ma collègue Claire-Lise Campion. Je sais l’engagement de Mme Marisol Touraine pour la résorption des déserts médicaux. Beaucoup, toutefois, reste à faire, au vu de l’âge moyen des médecins généralistes aujourd’hui : cinquante-six ans…

Cette question, ainsi que l’a souligné tout à l'heure Delphine Bataille, reste problématique au niveau infradépartemental, avec des territoires désertiques où l’on ne voit pas de solution poindre à l’horizon.

évolution de la législation sur le vin

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin, auteur de la question n° 626, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre, un projet de loi de santé publique va être présenté au Parlement au cours de cette année 2014. Il devrait comporter de nombreuses mesures concernant certains produits de consommation comme le tabac, les aliments gras ou riches en sucre, et l’alcool. Mon intervention portera sur les dispositions concernant le commerce du vin.

Parmi les mesures attendues, ou plutôt redoutées, figurent l’interdiction de parler positivement du vin dans les médias, notamment sur internet, une taxation plus sévère du vin à des fins de santé publique, ou encore un renforcement des mentions sanitaires sur les étiquettes.

Si je soutiens entièrement le Gouvernement dans sa volonté de protéger la santé de nos concitoyens, j’insiste sur la nécessité de ne pas culpabiliser inutilement les consommateurs. Ce n’est pas le simple fait de consommer du vin, mais bien le fait de le consommer de manière abusive ou immodérée, qui emporte des conséquences néfastes sur la santé.

Or, entre des mesures préventives incitant à la modération et des mesures culpabilisantes visant l’arrêt pur et simple de la consommation, il n’y a qu’un pas, que nous serions mal avisés de franchir.

Si durcissement de la législation il doit y avoir, il est primordial qu’il apparaisse de manière claire que ce n’est pas le vin qui est combattu, mais sa consommation excessive.

Il serait contre-productif et préjudiciable pour notre économie d’adopter, pour le vin, les mesures drastiques conçues pour la législation encadrant le tabac. Je vous le demande, monsieur le ministre, et je prends à témoin mes collègues et le président de séance : comment apprécier une bonne bouteille, lors d’un repas convivial, en famille ou entre amis, si sont portées sur l’étiquette les mentions « Ce produit tue » ou « Ce produit provoque des cancers » ?

Adopter ce type de mesures extrêmes aurait de lourdes conséquences économiques pour notre pays. Les élus sont préoccupés par ce possible durcissement de la législation. À titre d’exemple, le chiffre d’affaires de la filière, production et négoce inclus, en Languedoc-Roussillon, où je suis élu, s’élève à plus de 3 milliards d’euros par an, soit 20 % des exportations de la région. Il s’agit d’une activité cruciale pour le territoire, qui compte environ 3 000 entreprises vitivinicoles, 25 000 producteurs et 240 caves coopératives.

Aussi, monsieur le ministre, j’aimerais que vous vous engagiez aujourd’hui à défendre auprès du ministre de la santé, en cas de modification de la législation encadrant le commerce du vin, un équilibre entre les mesures préventives incitant à la modération de la consommation, et la préservation de l’attractivité du vin, fleuron de notre patrimoine national.

M. le président. Je m’associe volontiers à cette question, mon cher collègue !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui me permet d’adresser un message rassurant à nos viticulteurs.

Le Gouvernement a toujours été clair : la filière viticole joue un rôle majeur, en particulier dans la balance commerciale de la France. Grâce au vin et aux spiritueux, en effet, notre balance commerciale agroalimentaire est excédentaire.

Au-delà de cette réalité commerciale et économique, les vins français sont emblématiques de notre patrimoine, dont ils constituent un fleuron, vous l’avez dit à juste titre. Si le repas des Français a été inscrit au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO, c’est aussi parce que le vin y a sa place !

Le Gouvernement mène des politiques de prévention qui ne s’attaquent pas au vin en tant que tel, mais à la consommation excessive de vin, à la consommation abusive d’alcool, dont nous connaissons tous, malheureusement, les conséquences. La consommation de vin, pourvu qu’elle soit modérée et raisonnable, n’est pas en cause. Des repères de consommation ont d’ailleurs été déterminés et sont associés à des recommandations en matière de réduction des risques.

Le Gouvernement est engagé dans plusieurs politiques de prévention, en matière de lutte contre le cancer, contre la drogue et contre les conduites addictives ou en matière d’amélioration de la sécurité routière.

Concernant les questions de santé publique, nous nous devons d’être extrêmement vigilants et responsables. Nous le sommes, en particulier, pour aider les jeunes de notre pays à prendre conscience des dangers d’une consommation excessive. Nous devons donc parvenir à faire évoluer les comportements, dès lors qu’ils mettent en jeu la vie de certains consommateurs, comme de ceux qui croiseraient leur route. Cette vigilance a produit des résultats et doit s’inscrire dans la durée.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement entend continuer à mener des politiques de prévention visant à lutter contre la consommation excessive d’alcool, mais entend tout autant soutenir une filière que nous savons essentielle pour notre économie. Et je ne risque pas d’être démenti par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon ! (Sourires.) C’est pourquoi nous n’avons pas augmenté la fiscalité du vin ni modifié l’encadrement de la publicité qui s’y rapporte. Cet équilibre sera maintenu.

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Quel que soit le sujet, toujours plus de prévention ne saurait nuire. Je voudrais cependant vous enjoindre de tordre le cou à cette rumeur persistante, qui se répand partout. Elle n’est pas saine pour le pays. Je suis prêt à vous y aider, comme toutes les forces des territoires concernés. Il est essentiel que vous y parveniez.

L’économie n’est pas toute la vie, mais c’en est une partie. Dans ce domaine, laissez-moi faire un peu la promotion du Languedoc-Roussillon dans le temps qui m’est imparti : aujourd’hui, notre région conforte sa position dans l’exportation du vin, qui progresse de 7 % cette année après une augmentation de 6 % l’année passée. Vous le savez, malheureusement, l’ensemble de nos exportations diminuent de 1,3 %. Autrement dit, monsieur le ministre, nous tenons bon et, si nous tenons bon, c’est grâce à des produits agroalimentaires comme le vin, qui est notre force tout autant que la raison de notre existence économique.

Il ne faut donc pas faire n’importe quoi. Concernant la prévention, tous les acteurs économiques de nos territoires sont prêts à vous aider, mais il vous appartient à vous, en votre qualité de ministre, de tordre le cou à cette rumeur !

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