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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 678, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Mireille Schurch. Ma question s’adressait en effet au ministre de l’éducation nationale…

Le Président de la République a fait de la jeunesse une de ses priorités. M. le ministre de l’éducation nationale a fermement défendu, et à plusieurs reprises, l’idéal laïc et républicain. Pas plus tard que la semaine dernière, M. le Premier ministre a fait de l’engagement associatif une grande cause nationale pour 2014.

Nous sommes donc bien au cœur du sujet avec cette question.

Les Éclaireuses et Éclaireurs de France, branche laïque du scoutisme français, ont été la première association de scoutisme fondée en France, en 1911. Cette association est ouverte à tous, sans distinction d’origine, de situation sociale ou de conviction philosophique et religieuse. Elle vise à former des jeunes citoyens actifs et responsables et constitue ainsi une école de citoyenneté et d’engagement pour les jeunes.

Reconnue d’utilité publique depuis 1925, et complémentaire de l’enseignement public, l’association est en danger en raison d’une possible décision de réduction draconienne de la subvention que lui attribue le ministère de l’éducation nationale dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs.

L’histoire de cette association plus que centenaire comme la multitude de ses actions novatrices au service de l’éducation par l’action sont ainsi bafouées. La réduction annoncée de 50 % de son financement remet en cause l’ensemble des interventions de ce mouvement, notamment au sein des écoles, comme la formation des délégués de classe, l’accueil de classes transplantées ou les ateliers d’éducation à la paix et la non-violence. De plus, la qualité de ses actions risque d’être altérée par l’obligation, que provoquerait le manque de moyens, de se séparer des enseignants détachés de l’éducation nationale.

La remise en cause de son financement empêchera, par ailleurs, la participation de ses membres, auprès de nombreuses collectivités locales, au projet de refondation de l’école, si cher à M. le ministre de l’éducation nationale.

Parallèlement, je crois savoir que la plupart des autres associations qui signeront une convention pluriannuelle d’objectifs avec le ministère de l’éducation nationale subissent une baisse de leur subvention qui n’excède pas 10 % du montant de la convention pluriannuelle d’objectifs 2010-2013.

Les Éclaireuses et Éclaireurs de France acceptent, et comprennent, dans le contexte actuel de réduction des dépenses publiques, une baisse de leur subvention de 10 % au maximum. Une diminution de 50 % est d’autant plus inacceptable, et incompréhensible à leurs yeux, que l’évaluation par les services de l’éducation nationale de leurs actions est positive. Je vous précise également qu’il s’agit de la seule association à bénéficier d’une telle force bénévole.

Monsieur le ministre, il serait regrettable qu’un gouvernement de gauche mette en danger l’association centenaire du scoutisme laïque dont la place dans le paysage éducatif est et demeure fondamentale.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour sécuriser l’avenir de cette association ? Peut-il lui garantir qu’elle bénéficiera d’une convention pluriannuelle d’objectifs et non d’une convention annuelle ?

Enfin, le Gouvernement peut-il revoir son arbitrage concernant l’attribution des subventions, afin que cette association ne soit pas plus pénalisée que les autres associations d’éducation populaire complémentaires de l’école, qui bénéficient, comme elle, d’une convention pluriannuelle d’objectifs ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Madame la sénatrice, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Vincent Peillon, qui n’a pu être présent ce matin.

Je veux vous dire combien le Gouvernement partage les valeurs que vous avez évoquées – la laïcité, la démocratie, l’ouverture aux autres et la solidarité – et qui sont celles de l’association Éclaireuses et Éclaireurs de France. À cet égard, je souligne, au nom du Gouvernement, combien nous apprécions l’engagement de cette association dans la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

À ce titre, le centre d’accueil et d’animation de La Planche, situé dans un territoire que vous connaissez bien, me semble-t-il, madame la sénatrice,…

M. Guillaume Garot, ministre délégué. … est devenu, je tiens à le dire ici, une référence pour l’accueil des classes de découverte, les séminaires, les séjours et les camps de vacances.

S’agissant de l’accompagnement financier, vous avez rappelé le contexte de redressement des finances publiques dans lequel nous évoluons aujourd'hui. Notre responsabilité est de trouver le juste équilibre entre les besoins que vous avez exprimés et les moyens dont nous disposons pour faire fonctionner au mieux l’école de la République.

Dans ce cadre, des discussions ont été engagées avec les grandes associations complémentaires de l’école qui bénéficient de conventions pluriannuelles d’objectifs, afin de préparer le renouvellement desdites conventions pour la période 2014-2016.

Le ministère de l’éducation nationale a pour ligne directrice de mettre la priorité sur les actions dont le cœur d’activité est l’école plutôt que sur les activités portant sur les temps de loisirs ou l’extrascolaire. Des discussions sont ouvertes sur cette base, et aucun chiffre, je veux le souligner ici, ne sera arrêté tant que celles-ci se poursuivront.

Les dirigeants des Éclaireuses et Éclaireurs de France, à l’instar de ceux de la Jeunesse au plein air, ont été reçus une nouvelle fois au ministère de l’éducation nationale, les 28 janvier et 5 février derniers. Le principe de la reconduction d’une convention pluriannuelle d’objectifs – tel était le sens de votre question – a déjà été acté avec eux. Cet effort – c’en est un ! – témoigne du soutien que nous souhaitons continuer à apporter à ces deux associations pour les années 2014, 2015 et 2016.

Le Gouvernement agit donc pour permettre aux associations d’assurer au mieux leurs missions, tout en tenant compte, vous le comprendrez aisément, madame la sénatrice, des contraintes auxquelles nous sommes tous soumis aujourd'hui.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations intéressantes que vous m’avez communiquées ce matin et que je transmettrai à l’association Éclaireuses et Éclaireurs de France. Je note que la convention pluriannuelle d’objectifs n’est pas remise en cause.

M. le ministre de l’éducation nationale a indiqué – je reprends ici ses termes – qu’il veut valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l’engagement bénévole dans notre société.

La question des nouveaux rythmes scolaires se pose en ce moment même, et c’est juste après les élections municipales que les collectivités locales se réveilleront, si je puis dire, pour mettre en œuvre ces nouveaux rythmes lors de la prochaine rentrée scolaire. Sur cette question, il est certain que l’association Éclaireuses et Éclaireurs de France, comme beaucoup d’autres, devront se mobiliser de manière plus forte et plus soutenue.

Vous avez relevé, monsieur le ministre, que le rapport à l’école est au cœur de la décision. Cette association est précisément concernée : présente sur de nombreux territoires, elle est déjà largement sollicitée pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.

C’est pour cette raison que je veux revenir sur la seconde partie de ma question. Une diminution de sa subvention de 50 % paraît drastique et limiterait d’autant les actions qu’elle conduit avec les collectivités locales, d’autant que ces actions sont, vous le savez, particulièrement soutenues en direction de l’école.

Permettez-moi d’insister sur le fait que cette association compte un très grand nombre de bénévoles. À l’heure où le Gouvernement entend mettre en avant le bénévolat, il serait regrettable que l’association Éclaireuses et Éclaireurs de France subisse une diminution trop importante de ses moyens dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs, ce qui la conduirait à priver les collectivités locales de tous ces bénévoles.

fonctionnement du service public de la justice

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 633, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l’attention de Mme la garde des sceaux sur le fonctionnement du service public de la justice dans le département de l’Eure, notamment.

Depuis plusieurs années et, plus particulièrement, ces derniers mois, notre pays fait face à une augmentation de la délinquance, qu’attestent les derniers chiffres pour l’année 2013. Cette hausse concerne tout particulièrement les cambriolages, avec une hausse de 6,4 % en zone urbaine et de 4,7 % en zone rurale, et les vols à la tire, avec une augmentation de 11,5 % en zone rurale et de 12,4 % en zone urbaine.

« La notion de sanctuaire rural et périurbain n’existe plus [...] la délinquance et l’insécurité frappent au cœur de nos territoires, dans la ruralité profonde. » Ce constat n’est pas de moi, il émane du directeur général de la gendarmerie nationale, auditionné le 18 décembre dernier par l’Assemblée nationale. Les Euroises et les Eurois vivent ce constat au quotidien.

Face à cette montée de la délinquance, deux services de l’État doivent être pleinement mobilisés et travailler en étroite collaboration : les forces de l’ordre – police et gendarmerie – et le service public de la justice.

Les forces de l’ordre, bien que disposant de moyens de plus en plus réduits, les obligeant même à limiter l’achat de carburant et les réparations de véhicules, font un travail tout à fait remarquable, mais elles se heurtent malheureusement à la réalité de la réponse pénale.

En effet, on observe que, très souvent, les individus interpellés sont conduits au tribunal, mais aucune poursuite n’est engagée et a fortiori aucune peine n’est prononcée.

Ainsi, pour ne donner qu’une seule illustration de cette situation, un auteur d’infractions dans la ville de Bernay dont je suis maire a été sanctionné à sa quinzième ou seizième comparution devant le tribunal !

Vous le comprendrez, monsieur le ministre, cette situation démotive les forces de l’ordre, qui voient ainsi leur travail réduit à néant, et révolte les victimes. Elle détruit le lien qui unit la justice à nos concitoyens.

Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale disait en ces termes clairs et précis l’inquiétude des forces de gendarmerie : « Les gendarmes sont inquiets, car on prend plus soin des auteurs que des victimes. » Il poursuivait en expliquant ainsi les conséquences de cette situation : « Quand vous relâchez 65 % de ceux qui se sont rendus coupables d’un certain nombre d’exactions, comment voulez-vous que les chiffres baissent ? C’est tout à fait impossible. Vous pouvez multiplier par deux les effectifs de gendarmes […], cela ne changerait rien. »

Pourtant, le Gouvernement ne semble pas mesurer l’ampleur et la réalité de cette situation extrêmement préoccupante : aucune mesure concrète n’est proposée pour y remédier.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Hervé Maurey. Si cette situation perdure, le climat d’incompréhension et même de défiance que nourrissent nos concitoyens, de très nombreux élus locaux, mais également les forces de l’ordre, ne pourra que croître, et vous serez comptable des conséquences qui en résulteront.

Aussi, quelles mesures le Gouvernement entend-il – enfin ! – mettre en œuvre pour faire face à l’évolution préoccupante de la délinquance et garantir la sécurité de nos concitoyens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Guillaume Garot, ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser l’absence de Mme la garde des sceaux, qui n’a pu être présente ce matin pour vous répondre personnellement.

Monsieur le sénateur, évitons tout simplisme, en opposant la police à la justice. Au contraire, il nous faut traiter avec responsabilité ces sujets, qui doivent nous rassembler plutôt que nous diviser.

S’agissant de la politique pénale du Gouvernement, en application de l’article 1er de la loi du 25 juillet 2013 – et cela constitue un véritable progrès pour notre République –, le garde des sceaux n’est plus autorisé à donner des instructions aux parquets, dans le cadre d’affaires individuelles, ni même d’interférer dans les procédures judiciaires.

Par ailleurs, la circulaire du 19 septembre 2012 prévoit que la réponse pénale doit être ferme, juste et adaptée. Il appartient ainsi aux procureurs de la République de mettre en œuvre l’ensemble des modes de poursuite mis à leur disposition par la loi, avec pour principal objectif de prévenir la récidive. Ce qui compte, c’est l’efficacité.

Pour ce faire, il faut certes favoriser la compréhension de la peine et privilégier les mesures de nature à encourager la réinsertion de l’auteur de l’infraction, mais il faut aussi agir avec fermeté lorsque la personnalité de l’auteur et, bien évidemment, la gravité des faits le justifient.

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, présenté au conseil des ministres du 9 octobre dernier, prévoit, dans son article 11, la prise en charge effective des victimes.

Sur ce point, je vous rappelle, monsieur le sénateur, que, depuis mai 2012, la ministre de la justice a fait ouvrir plus de 100 bureaux d’aide aux victimes, et tous les tribunaux de grande instance en seront dotés en 2014.

Le texte, qui vous sera bientôt soumis, a été élaboré après de très amples auditions, consultations et expertises. Au travers de ce texte, il s’agit de donner du sens à la peine, de promouvoir des solutions pragmatiques et efficaces, avec l’idée – retenez bien, monsieur le sénateur ! – que la peine doit être individualisée dans son prononcé comme dans son exécution.

L’objectif du Gouvernement est clair : instaurer un suivi et un contrôle véritables du justiciable, afin d’améliorer la sécurité des Français, de diminuer le nombre des victimes et de garantir la réinsertion des personnes condamnées.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le ministre, quelles que soient la qualité de la réponse et l’amabilité avec laquelle vous me l’avez transmise, permettez-moi de déplorer l’absence de Mme la garde des sceaux. Sur un sujet concernant la justice et la sécurité, je regrette en effet qu’il revienne au ministre chargé de l'agroalimentaire de représenter le Gouvernement. Cela peut surprendre, pour ne pas dire heurter !

Sur le fond, il n’y avait rien de simpliste dans mon propos. J’ai cité un exemple concret : lorsqu’il faut attendre la dix-septième mise en cause pour sanctionner une personne qui a été déférée quinze ou seize fois – on lui a trouvé à chaque fois une bonne raison de la laisser repartir dans la ville où elle a sévi ! –, on est très loin de la réponse pénale ferme, juste et adaptée que vous avez évoquée, très loin aussi de l’objectif de prévention de la récidive sur lequel vous avez insisté.

Je comprends que vos dossiers quotidiens ne vous permettent pas de vous familiariser avec le terrain, monsieur le ministre, mais telle est la réalité !

Vous dites qu’un texte de loi va améliorer la situation. Mais le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines tel qu’il est rédigé consiste essentiellement à pallier l’absence de places disponibles dans les établissements pénitentiaires. Pour l’instant, je n’y ai malheureusement vu aucune disposition de nature à apporter une meilleure réponse pénale et à lutter contre la récidive. Espérons que le Parlement améliorera le texte qui nous sera présenté par le Gouvernement !

M. Christian Cambon. Très bien !

création de valeur ajoutée dans la filière bois

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 662, adressée à M. le ministre du redressement productif.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, par ma voix, ce sont les professionnels de la filière bois qui lancent un cri d’alarme. Ce secteur d’activité est, en effet, brutalement touché par la hausse du prix des grumes, qu’expliquent les exportations massives de la France vers des pays tiers, en particulier la Chine.

Tout cela est la cause d’un grand gâchis.

C’est d’abord un gâchis économique, car nous nous privons ainsi de la création d’une valeur ajoutée dans ce secteur. En effet, ces grumes sont utilisées par des industries, notamment chinoises, pour fabriquer des meubles et des parquets qui nous reviennent ensuite massivement, et à des prix compétitifs. Voilà donc une valeur ajoutée qui nous échappe.

C’est ensuite un gâchis énergétique, car nous nous privons de ce bois, qui traverse les océans pour aller dans des contrées lointaines, mais qui constitue une partie de la ressource qui nous est nécessaire dans le domaine de l’énergie.

C’est aussi un gâchis au regard de l’économie circulaire, monsieur le ministre, car le bois, planté il y a des dizaines d’années, s’inscrit dans un cycle que l’on connaît bien, mais qui se trouve aujourd’hui compromis.

C’est un gâchis structurel, enfin, car, ironie du sort, comme l’activité des exploitants est soutenue par le Fonds forestier national, au bout du compte, nous subventionnons une activité qui permet à des pays tiers, notamment la Chine, de disposer d’une ressource de qualité, toutes les essences étant concernées, pour mieux nous faire ensuite une concurrence inacceptable.

L’activité du secteur est doublement pénalisée : non seulement les professionnels subissent une hausse très forte et très brutale du prix de la matière première – 25 % en quatre mois, c’est tout à fait considérable –, hausse qu’ils ne peuvent pas répercuter sur les clients, mais encore des produits concurrents aux leurs arrivent sur notre marché à des prix nettement inférieurs.

Nous sommes obligés de constater, monsieur le ministre, que l’Europe se défend mal. Beaucoup de pays ont pris des dispositions pour se protéger. C’est le cas d’un tiers des pays du G8 et de deux tiers des pays du G20. Nous, nous ne faisons rien !

Dès lors, je me tourne vers vous, monsieur le ministre. Parmi les plans de reconquête que vous avez définis pour l’industrie française, le plan Industries du bois, audacieux, volontariste et ambitieux, nous permet d’espérer.

Dans le même temps, il y a urgence à agir. C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le ministre, les dispositions que vous envisagez de prendre pour soutenir cette activité essentielle à nos territoires.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le sénateur, s’agissant de la situation de l’amont de la filière bois, vous faites le bon diagnostic. La France a le deuxième massif forestier d’Europe, mais son industrie de transformation souffre. L’aval de la filière a connu également des difficultés, notamment dans l’ameublement, et a dû se restructurer. Entre les deux, les scieries, c’est-à-dire l’outil de transformation du bois, cherchent à se développer.

Nous sommes devant un douloureux paradoxe : les grumes, la matière première, remplissent fort à propos les fonds de cales de ces bateaux qui s’en retournent vers la Chine à vide une fois leur cargaison déchargée, pour nous revenir, quelque temps plus tard, sous la forme de parquets ; de telle sorte que, si le bois est bien français, le produit fini est chinois !

Forts de cette constatation, le ministre de l’agriculture et moi-même avons pris des mesures.

Premièrement, il a été décidé de commencer à prendre plus de précautions lors de l’exportation des grumes : des contrôles, phytosanitaires comme douaniers, seront mis en place. C’est dans notre intérêt ! Aujourd’hui, les professionnels de la scierie indiquent ne pas avoir assez de bois à leur disposition, l’essentiel de la ressource partant vers des pays qui en manquent.

Deuxièmement, notre stratégie est de renforcer la compétitivité de l’outil productif des scieries. Nous discutons par exemple de la question de la cogénération dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Les Allemands ont un dispositif assez avantageux en la matière, qui permet aux scieries, y compris celles de petite taille ou de taille moyenne, de profiter d’un tarif d’achat de l’électricité qu’elles produisent à partir des déchets que leur activité génère. Elles réinjectent la somme ainsi obtenue – c’est ce que vous avez appelé l’« économie circulaire », monsieur le sénateur – dans la transformation du bois.

C’est dans cet état d’esprit que nous travaillons. Notre plan sur les industries du bois, je vous remercie de l’avoir rappelé, monsieur le sénateur, est assez ambitieux. Dans quelques semaines, nous détaillerons l’ensemble des mesures qu’il comporte, élaborées à partir de la feuille de route que les industriels, qui, chacun dans leur secteur, pilotent ces 34 plans, nous auront fournie. Ce sera l’occasion, pour le Gouvernement, de venir devant les assemblées parlementaires pour en donner les détails, et d’y associer les territoires. Vous en êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, les représentants : voilà qui tombe bien ! Nous reparlerons donc bientôt de ces sujets.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je veux d’abord vous remercier d’avoir pris le temps de venir au Sénat pour répondre à ma question,…

M. Arnaud Montebourg, ministre. C’est très important !

M. Jean-Claude Lenoir. … d’autant que, je le sais, votre agenda est très contraint.

Je prends acte des informations que vous nous donnez. Reste, malgré tout, qu’il faut certainement envisager des dispositions plus contraignantes.

Il n’est pas normal que, en dépit des règles de l’OMC, des pays se permettent de prendre des dispositions pour protéger leurs propres produits, et que nous n’envisagions même pas de le faire. Je le sais, tout cela est difficile, et toute action en ce sens doit s’inscrire dans le cadre européen. Mais il y a urgence, monsieur le ministre, et je suis convaincu que vous partagez mon point de vue.

J’ajouterai un élément qui concerne une autre de vos casquettes. Vous m’avez répondu en tant que responsable du secteur industriel, mais je veux faire une petite digression sur les aspects énergétiques de la question, qui ont été évoqués dans ma question et dans votre réponse.

Hier s’est tenue à l’Élysée une rencontre, la presse s’en est fait l’écho, entre les autorités françaises et des représentants de groupes industriels mondiaux. Ce fut l’occasion d’affirmer la volonté de rendre la France plus attractive et, surtout, de démontrer que notre pays dispose d’atouts. C’est un objectif que nous ne pouvons que partager. Or, dans la soirée, la chaîne publique France 2 a diffusé un reportage consacré au bois. Les caméras se sont déplacées dans le Jura, où s’est implantée une entreprise suisse de transformation. Le responsable suisse évoquait les contraintes qu’il subissait, et les handicaps de notre pays. Il ne s’agit pas de les cacher : il a parlé, notamment, de la lourdeur de l’administration, sujet qui pourrait nous mener très loin. Mais ce responsable soulignait également un avantage, insuffisamment connu, hélas : le prix de l’énergie en France. Le prix de l’électricité, notamment, est un vrai atout pour notre pays.

Monsieur le ministre, à la faveur de cette question, permettez-moi de vous dire combien nous comptons sur vous et sur votre pugnacité,…

M. Christian Cambon. Vous êtes bien seul, monsieur le ministre !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Pas du tout !

M. Jean-Claude Lenoir. … pour faire valoir que l’électricité, notamment grâce à son origine nucléaire, est un vrai atout pour la France, et qu’il y a d’autres ressources énergétiques, sur lesquelles nous avons de temps en temps l’occasion de nous entretenir, qui peuvent aussi constituer une chance importante pour notre pays.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi ce trait d’humour, nous ne sommes pas loin de partager ici la définition que donnait Lénine du communisme : le socialisme plus l’électricité. (Sourires.)

La France dispose d’un atout compétitif extraordinaire : le prix de son électricité est le plus bas d’Europe. Dans le débat sur la transition énergétique, nous avons choisi de faire bénéficier de cet avantage notre base productive et industrielle, qui a été très abîmée ces dernières années.

Nous devons diriger une partie de ce bénéfice vers l’industrie, particulièrement celle qui a de gros besoins d’électricité, ou de gaz, d’ailleurs.

Monsieur le sénateur, vous pouvez donc compter non seulement sur ma pugnacité personnelle, mais aussi sur la politique du Gouvernement, pour répondre favorablement à votre préoccupation.

M. Jean-Claude Lenoir. Merci, monsieur le ministre !

préconisations de la commission « mobilité 21 » et réalisation du projet de ligne à grande vitesse paris – orléans – clermont-ferrand – lyon

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 634, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Rémy Pointereau. Ma question s’adressait en effet à M. Cuvillier, ministre délégué chargé notamment des transports. Elle concerne les préconisations rendues le 7 juin dernier par la commission Mobilité 21, chargée de hiérarchiser les grands projets d’infrastructures de transports. Le sujet intéresse donc également M. le ministre du redressement productif, que je remercie d’être présent pour répondre aux quelques questions que je vais lui poser.

Dans ses conclusions, la commission Mobilité 21 préconise de donner une place prioritaire à la rénovation du réseau existant. Tous les acteurs institutionnels s’accordent sur ce point : ils insistent sur l’urgence de rénover, moderniser et électrifier les lignes classiques et les trains du quotidien. Pour le département du Cher, il s’agit de l’électrification de la ligne Bourges - Saint-Amand-Montrond - Montluçon et de la modernisation de la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse, ou POLT.

Monsieur le ministre, ces deux lignes, qui font partie des quarante liaisons classées « train d’équilibre du territoire », vont-elles intégrer la prochaine génération de contrats de plan État-régions pour la période 2014-2020, qui doivent permettre de définir les opérations prioritaires à réaliser ?

Ces lignes, je le rappelle, assurent la desserte fine des territoires tout en préparant en amont l’arrivée de la grande vitesse, dans un objectif de raccordement et d’interconnexion avec le projet Paris - Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon, ou POCL.

Parallèlement, et afin de préparer le réseau de demain, la commission Mobilité 21 a hiérarchisé les projets de ligne à grande vitesse, ou LGV. Ainsi, le POCL figure parmi les projets à réaliser à l’horizon 2030. Un courrier du ministre des transports, en date du 21 novembre 2013, nous a confirmé que le préfet de la région Auvergne était le préfet coordinateur de l’étape préliminaire à l’enquête d’utilité publique.

Afin de poursuivre la réalisation du calendrier du projet POCL, pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, quand la synthèse des études complémentaires de l’année de concertation sera rendue par Réseau ferré de France ?

Compte tenu des différentes données sur le degré de saturation de certains tronçons du réseau ferroviaire existant – on peut penser à la ligne nouvelle 1, ou LN1, entre Paris et Lyon et à ses capacités d’évolution –, la commission Mobilité 21 a proposé la mise en place d’un observatoire chargé de déterminer avec précision l’échéance d’une telle saturation.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si l’association TGV Grand Centre Auvergne restera un acteur incontournable de la réflexion, à même de garantir le dialogue entre les élus et de favoriser l’union sacrée autour d’un projet indispensable à l’avenir de nos territoires ? Aura-t-elle un siège au sein de cet observatoire ? Intégrera-t-elle le prochain comité de pilotage ?

Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que ces questions émanent de l’ensemble des élus des départements et régions concernés.

Enfin, concernant la mise en place d’une réserve de précaution de 2 milliards d’euros pour d’éventuels travaux, préconisée par la commission Mobilité 21 et approuvée par le Gouvernement, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m’indiquiez les projets qui se verront affecter ces financements, lesquels permettront de faire avancer les études et préparer l’avenir de la grande vitesse. Le POCL en fait-il partie ? Si oui, pour quelle étape est-il concerné ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, monsieur le ministre.