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Séance du 18 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le sénateur, avant toute chose, veuillez excuser l’absence de Frédéric Cuvillier. Je tâcherai de répondre le plus précisément possible aux préoccupations que, en tant que président de l’association TGV Grand Centre Auvergne, vous avez exprimées.

Sur la base des recommandations de la commission Mobilité 21, le Gouvernement a souhaité donner la priorité à l’amélioration des réseaux existants. Ce principe sera donc mis en œuvre pour la desserte ferroviaire du Grand Centre.

Ainsi, des moyens significatifs devront être consacrés pour moderniser et renforcer la ligne Paris - Orléans - Limoges - Toulouse, axe majeur du réseau ferré national.

Vous l’avez rappelé, 500 millions d’euros ont été mobilisés par RFF entre 2004 et 2016. L’ambition doit être d’accélérer le programme de rénovation est de modernisation de l’axe à partir de 2016, avec notamment la mise en œuvre d’un programme de renouvellement de plus d’un milliard d’euros dans les dix années suivantes ; il s’agit donc de doubler le rythme d’investissement sur cet axe stratégique pour la desserte du Grand Centre.

S’agissant de la ligne Bourges - Saint-Armand - Montluçon, ligne moins circulée, sa modernisation entre dans le cadre de la prochaine génération des contrats de plan État-régions 2014-2020, qui sont en cours d’élaboration et seront finalisés à l’été 2014. C’est au regard de l’ensemble des priorités à l’échelle régionale et de sa cohérence avec l’horizon de réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse Paris - Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon que sera examinée l’opportunité d’inscrire l’électrification de la ligne.

S’agissant précisément du projet de ligne nouvelle à grande vitesse Paris - Orléans - Clermont-Ferrand - Lyon, ou POCL, et de son horizon de réalisation, la commission Mobilité 21 l’a classé parmi les secondes priorités, tout en précisant qu’il faisait partie des projets pour lesquels les premiers travaux pourraient être anticipés avant 2030, au regard notamment des enjeux de saturation, travaux qui se voient allouer une enveloppe de 2 milliards d’euros, à côté d’autres projets, comme Montpellier-Perpignan.

C’est pourquoi, afin de préparer au mieux le travail d’actualisation des priorités qui aura lieu tous les cinq ans, le ministre, Frédéric Cuvillier, a demandé la mise en place d’un observatoire de la saturation de l’axe Paris-Lyon, dont la constitution est en cours. C’est en fonction des travaux de cet observatoire que la date de réalisation pourra être précisée.

Dans l’attente, les études de définition du projet doivent se poursuivre, dès que la convention de financement aura été signée par l’ensemble des cofinanceurs. Nous souhaitons que leur avancement permette de converger vers un scénario unique avant la fin de cette année.

Enfin, vous m’interrogez sur les instances de gouvernance des études de la ligne à grande vitesse POCL. Celles-ci associent, aux côtés de l’État et de RFF, les cinq conseils régionaux concernés qui cofinancent les études. Le ministre, Frédéric Cuvillier, est attaché à la mise en place d’une gouvernance resserrée autour des collectivités cofinanceuses des études, qui est la garantie d’un avancement efficace.

Mais cette organisation doit naturellement s’accompagner d’un dispositif de concertation élargi permettant d’associer le plus grand nombre d’acteurs, parmi lesquels figure bien évidemment l’association TGV Grand Centre Auvergne, que vous représentez. Soyez donc rassuré : vous aurez l’occasion d’exprimer le point de vue de l’association préalablement à toute décision sur le projet, et les acteurs que vous représentez seront consultés.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me rassure en tant que président de l’association TGV Grand Centre Auvergne.

Il y a eu une véritable union sacrée de l’ensemble des collectivités locales. Ainsi, 5 régions, 12 départements, 34 parlementaires, 210 collectivités et 18 chambres consulaires se sont mobilisés pour faire avancer ce projet, et 14 000 personnes ont participé au débat public.

Notre Grand Centre Auvergne mérite, me semble-t-il, que ses habitants ne soient plus les oubliés de la grande vitesse. Nous devons, nous aussi, pouvoir contribuer à l’activité économique de notre pays, ainsi qu’à sa compétitivité, à laquelle je vous sais très attaché, monsieur le ministre du redressement productif.

La relance de la croissance passe effectivement par l’investissement dans des projets structurants. Plus on investira dans la modernisation des lignes existantes et l’électrification, avec des entreprises, je l’espère, nationales, pour essayer de desservir plus finement notre territoire, plus nous favoriserons la croissance.

Nous avons donc intérêt à aller assez vite en la matière et à préparer l’arrivée du POCL en essayant de moderniser en amont la ligne POLT et la ligne Bourges - Saint-Armand – Montluçon.

Monsieur le ministre, vous avez proposé de nous recevoir. Je souhaite que nous puissions discuter de ce projet avec vos services, voire avec vous-même, si vous le pouvez.

valoriser le contrat d'apprentissage

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 615, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

M. Christian Cambon. Ma question s’adresse effectivement à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais elle concerne également M. le ministre du redressement productif.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. En effet !

M. Christian Cambon. Dans la lutte contre le chômage des jeunes, une mauvaise nouvelle vient malheureusement une nouvelle fois assombrir le bilan de l’action du Gouvernement.

Les chiffres publiés par le ministère du travail viennent de faire état d’une baisse de 8 % du nombre d’inscriptions en apprentissage, et ce en l’espace d’une seule année.

Alors que 24 % des jeunes étaient en recherche d’emploi l’an dernier, contre 8 % seulement en Allemagne, la France ne parvient toujours pas à attirer plus de jeunes vers cette filière d’excellence, ce véritable passeport pour l’emploi, qui permet à plus de 70 % des apprentis, voire 100 % dans certaines filières, d’entrer dans la vie professionnelle avec non seulement une formation mais aussi un diplôme.

Comment en est-on arrivé là ? Le Gouvernement semble s’entêter à négliger l’objectif courageux fixé par le Président de la République au mois juillet dernier : atteindre les 500 000 jeunes formés en alternance d’ici à 2017.

Les entreprises, notamment les PME, se plaignent de difficultés de recrutement. Près de 400 000 emplois restent non pourvus, faute d’une formation adéquate. Pourtant, on multiplie les mesures inadéquates qui coûtent des sommes astronomiques sans répondre aux besoins exprimés.

Les emplois d’avenir, qui coûtent bien cher aux contribuables - 2,3 milliards d’euros en 2013 et 3 milliards d’euros en 2014 - font, certes, baisser les statistiques du chômage, mais ils n’apportent que peu de qualification et pas de diplôme. S’adressant aux services publics, aux collectivités et aux associations, ils ne risquent pas de favoriser la croissance portée par les entreprises !

Les contrats de génération, quant à eux, patinent, faute de prise en compte des contraintes des entreprises et du vrai coût financier d’un tel dispositif pour une entreprise petite ou moyenne.

Les emplois francs ont un objectif bien modeste : seulement 10 000 contrats en trois ans.

Enfin, et c’est presque le pire, la « garantie jeune », très éloignée de l’emploi, offre une allocation de 450 euros pour s’insérer dans l’emploi, alors que c’est de formation technique et pratique que les jeunes ont besoin !

En matière d’apprentissage, ce sont plutôt des signes négatifs que le Gouvernement adresse aux jeunes et aux entreprises ayant fait le choix et l’effort de tendre la main à ces derniers pour les insérer dans une formation qualifiante.

En 2014, vous avez décidé une baisse de 20 % du budget de l’apprentissage, en supprimant dans les sociétés de plus de dix salariés la prime à l’embauche de 1 000 euros et en réduisant le crédit d’impôt lié à la présence d’apprentis. Croyez-moi, cette mesure va être durement ressentie ! Et la prime des employeurs qui ont recruté un apprenti en 2013 va diminuer encore sur les deux années à venir.

De surcroît, on déstabilise les efforts que les régions avaient consentis en faveur de l’apprentissage pour les inciter à financer, avec le produit de la taxe, ces fameux contrats d’avenir qui, eux, ne débouchent sur aucune qualification.

Certes, vous vous appuyez sur les vingt régions que vous dirigez, mais vous contraignez ces partenaires essentiels de l’apprentissage à diminuer leurs efforts de financement, privant les centres de formation et les entreprises partenaires de moyens essentiels à leur développement.

Clou de cette politique, le Gouvernement n’a même pas voulu lancer la campagne nationale de promotion de l’apprentissage, pourtant absolument nécessaire pour l’information des jeunes et des familles.

Monsieur le ministre, au moment où le Président de la République, reconnaissant près de deux ans d’erreurs successives et d’échecs en matière de lutte contre le chômage, oriente désormais ses efforts vers les entreprises, au moment où vous-même tenez courageusement un discours très fort en la matière, pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences que cette nouvelle priorité aura sur l’apprentissage ?

Cette filière de formation d’excellence, qui permet en Allemagne à 5 millions de jeunes de s’insérer durablement dans la vie professionnelle, va-t-elle enfin devenir en France aussi une priorité nationale et un facteur de croissance pour l’emploi ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Michel Sapin, qui m’a prié de bien vouloir vous transmettre sa réponse à votre interrogation, d’ailleurs légitime !

Quoi que l’on puisse dire, le Gouvernement est très attaché au développement de l’apprentissage, qui a d’ailleurs abondamment démontré son efficacité en termes de qualification et d’insertion professionnelle des jeunes. C’est pourquoi l’objectif de porter le nombre d’apprentis à 500 000 en 2017, inscrit dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, que Louis Gallois avait inspiré dans son rapport, est central pour l’ensemble du Gouvernement.

Le bilan de l’année 2013 est maintenant connu. Permettez-moi de les reprendre dans le détail.

Le nombre de contrats enregistrés sur l’ensemble de l’année est en effet en recul, de 8,1 %. Ce chiffre doit être lui-même relativisé du fait de la modification du mode d’enregistrement des contrats intervenue en 2012, qui a rendu la procédure plus rapide. De ce fait, des contrats qui auraient été enregistrés au mois de janvier dans le système précédent l’ont été à la fin de l’année 2012. Il faudra donc vérifier avec la correction en glissement si le résultat n’est pas en fait meilleur.

En outre, l’apprentissage étant fortement « calé » sur le calendrier scolaire, la période la plus significative est celle de la campagne 2013-2014, qui court de juin à décembre. Or, sur cette période, la baisse enregistrée est limitée à 4,5 %. Et la baisse du « stock » d’apprentis en fin d’année a été estimée à hauteur de 2,5 % seulement.

Je ne pense donc pas que les propos catastrophistes sur un prétendu écroulement de l’apprentissage soient de mise.

Au demeurant, tout le monde a besoin de l’apprentissage : le Gouvernement, les entreprises, les jeunes. Il n’y a pas de raison de susciter des réticences à l’égard de cette solution.

Pour nous, les petites entreprises, dans lesquelles se trouvent plus de la moitié des apprentis, doivent être rassurées et soutenues.

C’est à cette fin que l’architecture des aides aux employeurs d’apprentis a été modifiée en loi de finances pour l’année en cours. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, réalisé au printemps 2013 pour analyser les économies à proposer, a en effet mis en évidence que ces aides étaient mal ciblées.

C’est pourquoi l’indemnité compensatrice forfaitaire versée sans discernement aux employeurs d’apprentis a été remplacée par une aide ciblée sur les entreprises de moins de onze salariés. (Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme acquiesce.) Ma collègue Sylvia Pinel a raison d’acquiescer, car il s’agit de son secteur : l’artisanat. C’est là où les besoins de formation sont considérables, et les emplois non pourvus ! Et le petit-fils de boucher charcutier de Saône-et-Loire que je suis en sait quelque chose : il manque 3 000 bouchers en France ! Nous les cherchons ? Ils sont là, dans ces petites entreprises, et c’est donc là qu’il faut investir !

M. Arnaud Montebourg, ministre. Dans le même temps, le crédit d’impôt apprentissage est recentré sur les premiers niveaux de qualification, c'est-à-dire les niveaux V à III, qui sont dominants dans les petites entreprises, mais qui connaissent depuis plusieurs années une baisse du nombre d’apprentis.

Enfin, la réforme de la taxe d’apprentissage en cours de débat au Parlement prévoit qu’une partie plus importante de cette taxe soit fléchée vers l’apprentissage lui-même, notamment par un renforcement des moyens des régions.

Voilà la mobilisation du Gouvernement, monsieur le sénateur. On peut se tromper et avoir besoin de votre éclairage… C’est une cause nationale. Unissons nos efforts et nous réussirons !

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos déclarations. Je préfère votre engagement personnel aux arguties statistiques du ministre du travail sur les chiffres du chômage !

Simplement, ayant moi-même dirigé pendant vingt-huit ans une PME avant de siéger dans cet hémicycle, je sais que tous les chefs d’entreprise, de plus ou de moins de dix salariés, ont besoin d’encouragements, d’aide et de soutien.

Être maître d’apprentissage, prendre l’engagement de former un jeune et d’y consacrer du temps, cela représente une charge très importante, qui peut parfois faire reculer un chef d’entreprise.

Or nous voulons atteindre l’objectif des 500 000 jeunes en apprentissage, au demeurant modeste par comparaison avec les 5 millions de jeunes concernés en Allemagne.

Monsieur le ministre, nous sommes nombreux à être sensibles à votre discours de mobilisation sur le redressement industriel.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je vous remercie de ces propos, qui me font très plaisir et qui, je l’espère, figureront bien au Journal officiel.

M. Christian Cambon. Je confirme simplement ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer, monsieur le ministre. Il est vrai que le fait d’être ensemble dans cette Haute Assemblée permet parfois de se dire quelques vérités.

D’ailleurs, vous entendez vous-même des chefs d’entreprise demander des jeunes formés. Alors qu’il y a plus de 3,5 millions de chômeurs dans notre pays, 300 000 à 400 000 emplois ne trouvent pas preneur. Je pense que c’est un vrai scandale national !

L’apprentissage ne peut pas répondre à tous les besoins et à toutes les demandes, mais je pense que c’est une bonne formule qui mérite que tous ensemble nous nous mobilisions, comme vous nous y invitez. Je retiens votre appel, monsieur le ministre, mais je compte sur vous pour plaider, au sein du Gouvernement, une cause que vous défendez fort bien par ailleurs, ce dont je vous remercie

M. le président. Nul doute que cette question sera abordée cet après-midi, avec la discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

nouveau cahier des charges du label « tourisme et handicap »

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, auteur de la question n° 666, adressée à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

M. Dominique de Legge. Ma question s’adresse effectivement à Mme le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, que je remercie d’avoir pu se libérer pour venir me répondre en personne.

Le label « Tourisme et handicap » a été créé en 2001 sur une idée simple : sensibiliser les professionnels et les inciter à accueillir dans les meilleures conditions les personnes handicapées. Le corollaire de cette démarche était, bien évidemment, de permettre aux personnes handicapées d’accéder à des prestations touristiques et de disposer d’informations leur permettant de s’assurer qu’elles seraient accueillies dans les conditions souhaitées.

Pour ne prendre que le cas d’un pays touristique au sujet duquel j’ai été sollicité, celui de la baie du Mont-Saint-Michel, on recense à ce jour à peu près une vingtaine de labellisations. On peut estimer que c’est un bon résultat comme on peut penser qu’il y a là une marge de progression possible, mais peu importe. Ce qui inquiète aujourd'hui les professionnels, c’est le nouveau cahier des charges du label « Tourisme et handicap ».

Le document ne comporte pas moins de vingt-sept pages – je l’ai sous les yeux – et contient je ne sais combien de prescriptions, toutes aussi précises, au millimètre près, les unes que les autres. Ainsi, l’axe de la cuvette des toilettes doit se trouver à 50 centimètres du mur arrière… Je connais un hôtel qui devra refaire ses salles de bain, remises pourtant à neuf il y a tout juste deux ans ! Les campings qui, jusqu’à présent, n’étaient astreints qu’à proposer un hébergement ou deux, en fonction de leur taille, doivent désormais proposer un pourcentage par rapport au nombre de places total, et ce indépendamment de la réalité de la demande.

À la page 16 du document, on peut lire que « les girons de marches des escaliers hélicoïdaux doivent permettre un appui complet du pied du côté le plus large ». Quid des bâtiments anciens ou des monuments classés ? À la page 17, on nous explique que « la zone d’accueil doit être immédiatement repérable grâce à un positionnement cohérent par rapport à la porte principale »…

La multiplication de mesures de ce type risque de décourager un certain nombre de professionnels à s’engager dans la démarche de mise aux normes et, surtout, d’en inciter d’autres à sortir du dispositif à l’occasion de la révision des labels, ce qui diminuerait d’autant les possibilités pour les personnes handicapées d’accéder à ces équipements.

Madame le ministre, quelles sont les raisons qui ont conduit votre ministère à revoir ce cahier des charges et dans quelles conditions peut-on le rendre plus acceptable, dans l’intérêt non seulement des professionnels, mais aussi des personnes handicapées elles-mêmes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, le label « Tourisme et handicap » a été créé dès 2003, bien avant la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin de favoriser le tourisme des personnes en situation de handicap.

Il était l’aboutissement de deux ans de travaux menés en concertation avec les professionnels du tourisme et les associations de personnes handicapées. Il a pour objectifs, d’une part, d’identifier des structures offrant une accessibilité réelle de leurs prestations, garantie par leur conformité à un référentiel d’accessibilité adapté à chaque type d’activité, d’autre part, d’apporter une information objective et vérifiée aux personnes handicapées quant à l’accessibilité des sites marqués.

Cette démarche, volontariste et pédagogique, rassemble aujourd’hui plus de 5 200 établissements labellisés. Elle ne doit cependant pas être confondue avec la mise en accessibilité prévue par la loi de 2005, qui se décline dans un ensemble de textes d’application. De nombreuses normes d’accessibilité ont été directement inspirées des critères du label, mais en imposant des exigences plus élevées.

Après la publication des textes réglementaires, il s’est révélé indispensable, pour la crédibilité du label, que celui-ci soit au moins au niveau de la loi. Un important travail de refonte du cahier des charges a donc été mené. Les quotas de chambres adaptées que vous évoquez sont la traduction d’une exigence réglementaire à laquelle les hôtels existants ont l’obligation de se soumettre avant 2015.

Dans le cadre de ces travaux de refonte, de nouveaux critères ont également été définis, qui traduisent le souhait de progresser vers une société plus inclusive. Le label propose aujourd'hui des référentiels d’accessibilité tant pour des équipements devant répondre à des normes très détaillées, comme les hôtels, que pour des équipements pour lesquels il n’existe aucune prescription précise en dehors d’une obligation générale, comme certaines parties des campings ou les pontons de pêche. Attribué pour une durée de cinq ans, le label garantit, par des contrôles quinquennaux, le maintien du niveau d’accessibilité dans le temps.

Je vous rappelle également que le Gouvernement, ayant tiré les conséquences d’un rapport remis lors de la précédente mandature, mais jamais publié, a ouvert une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, en se fixant deux objectifs : la création d’agendas d’accessibilité programmée et l’adaptation des normes.

Le cahier des charges du label sera ajusté afin de tenir compte de ces évolutions et de ne pas devenir, comme vous le craignez, rédhibitoire pour les professionnels.

M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Madame la ministre, vous faites état de plus de 5 200 établissements labellisés, mais je crains que ce nombre n’aille pas en augmentant dans les années à venir, bien au contraire !

Le Président de la République s’est engagé en faveur d’un choc de simplification. Il est toujours difficile de simplifier, et c’est particulièrement vrai lorsque l’on aborde la question de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Pour autant, nous ferions bien d’aller vers moins de normes, et de veiller plutôt à ce que les normes existantes soient véritablement opérantes et appliquées. Il faudrait changer de logique et passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

Madame le ministre, j’ai examiné de près ce cahier des charges : à force de tout vouloir normaliser au centimètre près, sur une base purement technique, on risque de perdre de vue l’objectif fixé il y a dix ans au moment de la création du label.

Pour rester sur une note optimiste, puisque vous nous annoncez une concertation, je forme le vœu que celle-ci soit l’occasion de revenir à un peu plus de bon sens, à un peu moins de normes et à davantage d’efficacité !

fiscalité et cognac

M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 651, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

M. Daniel Laurent. Madame le ministre, je souhaite relayer les préoccupations de la filière Cognac, eu égard aux règles de fiscalité applicables en matière de stocks et d’imposition des viticulteurs lors de la transmission des entreprises. Je suis certain que cette question est préoccupante dans de nombreuses régions, qui rencontrent les mêmes contraintes, mais pour d’autres alcools.

Concernant le stockage, la mise en vieillissement est inhérente à l’activité viticole, le Cognac étant un produit à cycle long. Afin que la viticulture se réapproprie son stock, les professionnels ont travaillé à la mise en place de réserve de gestion, l’activité de bouilleur de cru, et plus encore celle de vendeur direct, engageant au stockage.

Permettez-moi un petit aparté sur le statut particulier des bouilleurs de cru, pour souligner que celui-ci doit être préservé, car il fait partie intégrante de notre patrimoine. En effet, des inquiétudes se font jour quant aux conditions de détention ou de location des alambics, qui représentent souvent un lourd investissement, à la valorisation du travail et à la qualité de la production.

Pour en revenir au stockage, il s’agit d’un investissement de plusieurs générations qui, compte tenu de la lourdeur de la fiscalité, devient de plus en plus difficile à réaliser. En effet, le stock est considéré comme un bien dont l’assiette de base d’appel de la fiscalité ne se déprécie pas, comme cela peut être le cas pour des biens immobiliers. Cette situation engendre des problèmes très importants en matière de succession.

Tant que les stocks restent dans l’actif d’une société, la cessation d’activité d’un actionnaire n’a pas d’incidence. Il en va de même si les stocks restent dans une société créée pour cette activité. Mais, dès lors que les stocks constituent un actif de succession, ils peuvent être taxés aussi fortement que s’il s’agissait d’une vente. Quelle aberration que de vendre des stocks pour payer le droit d’en détenir, alors qu’ils font partie de l’outil de travail du vendeur direct !

Dans tous les cas, que la succession ait lieu dans le cadre familial ou non, les droits de succession sont dus et varient selon le degré de parenté.

À ces droits de succession, l’administration ajoute l’impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée, la CSG, et la TVA, ce qui fait que le solde dû par l’héritier peut s’élever à plus de 50 % du volume de stock pour une succession dans un cadre familial et à plus de 80 % dans le cas d’une succession hors cadre familial !

Un stock viticole détenu par un bouilleur de cru ne devrait-il pas être valorisé à son prix de revient lors d’une mutation à titre gratuit et tant que ce stock reste sous le contrôle du service des douanes, la fiscalité intervenant lors de la mutation à titre onéreux ? Il s’agit non pas d’exonérer les professionnels de l’imposition, mais de permettre la pérennité des entreprises.

Alors que, sur le site internet, et pour expliquer le statut d’entrepositaire agréé, l’administration des douanes prévoit que, « conformément aux directives européennes, pour éviter aux entreprises d’avoir à faire une avance de trésorerie importante en attendant de récupérer les droits au moment de la vente au consommateur final, leur paiement est reporté le plus tard possible dans la chaîne de distribution », cette même administration ne prévoit rien pour faciliter la pérennité des entreprises de la filière Cognac.

La fiscalité des stocks de Cognac est un problème régional. La taille des exploitations est en hausse constante, les stocks augmentent donc en proportion. Dans les successions, même familiales, les abattements sont souvent utilisés pour transmettre le foncier et le matériel, le stock ne venant qu’en dernier lieu.

La fiscalité du Cognac est très lourde puisqu’elle est appuyée sur la valeur vénale. Elle n’est pas appelée dans des transactions entre entrepositaires agréés, mais, dès lors qu’un héritier exerce une autre activité, il n’est plus considéré comme pouvant bénéficier d’une suspension de droits.

Cette règle rend les successions de plus en plus complexes, et nombre d’héritiers s’endettent pour pouvoir indemniser leurs collatéraux et continuer à exercer leur profession de producteur de Cognac.

Madame le ministre, le Gouvernement envisage-t-il des propositions de réforme fiscale sur ces points afin d’assurer la pérennité et l’avenir de notre économie régionale, mais aussi nationale, car, comme je l’ai souligné, d’autres secteurs sont concernés par cette question ?

La profession attend une réforme fiscale afin d’apporter de la lisibilité au système et davantage de simplification.