M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. J’indique que, en l’absence de François Patriat, je reprendrai le texte des amendements de la commission des finances déposés sur les articles 9 et 9 ter.
M. Jean Desessard. La commission des finances ne siège pas après minuit ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
, par la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte
par les mots :
et par la collectivité territoriale de Corse
II. - Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
ou au Département de Mayotte
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
ou du conseil général du Département de Mayotte
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable, me semble-t-il, de faire référence au département de Mayotte dans cet article.
M. le président. L'amendement n° 258, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6241-3. – Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-1 déterminent une enveloppe régionale des fonds libres dont ils disposent et proposent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte, après concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, une répartition des fonds au sein de cette enveloppe. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte sur la répartition de l’enveloppe régionale les concernant, les organismes nationaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
« Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6242-2 transmettent à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse ou au département de Mayotte une proposition de répartition sur leur territoire des fonds du solde du quota non affectés par les entreprises. Après concertation au sein de la commission apprentissage du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente et au vu d’un avis conforme du président de la région, de la collectivité territoriale de Corse ou du département de Mayotte dans des délais précisés par décret, les organismes régionaux collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres d’apprentis et aux sections d’apprentissage. » ;
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Les fonds libres représentent actuellement 15 % de la collecte de la taxe d’apprentissage aux niveaux national et régional. Osons le dire, on constate des écarts de ressources très importants entre les CFA, selon leur rattachement, ou non, à une branche professionnelle ou au réseau des CCI. Les CFA non affiliés ont ainsi des ressources issues de la taxe d’apprentissage très inférieures, avec des variations pouvant aller de 1 à 20 par apprenti, par rapport aux CFA affiliés. Pourtant, les CFA non affiliés réalisent les mêmes prestations de formation que les CFA affiliés et doivent faire face à d’importantes difficultés financières.
Par ailleurs, la région joue un rôle essentiel dans le financement des centres de formation d’apprentis. Elle seule a d’ailleurs une vision exhaustive de la situation financière des CFA, permettant une régulation objective et adaptée des moyens financiers entre les différents établissements. Il est donc impératif que l’avis décisionnel de la région soit pris en compte dans l’affection des fonds libres, afin d’opérer un rééquilibrage dans la répartition de la taxe d’apprentissage, permettant ainsi à l’ensemble des CFA d’accomplir dans de bonnes conditions leurs missions de service public, lesquelles augmenteront, je le répète, par application de l’article 8 du projet de loi.
L’avis conforme du président de région doit pouvoir porter aussi bien sur les propositions des OCTA régionaux que sur celles des OCTA nationaux. C’est pourquoi ces derniers devront avoir déterminé un premier niveau de répartition entre régions avant de proposer une répartition au sein des enveloppes régionales. L’examen au niveau national de l’ensemble des quarante listes de répartition ne permettrait pas aux régions d’exercer pleinement leur compétence, ni de jouer leur rôle en matière d’équité des financements.
Il est donc proposé de laisser aux OCTA de branche le soin de faire une première répartition de leurs fonds entre régions, après avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, puis d’avoir un véritable échange au niveau régional sur la répartition au sein de ces enveloppes.
M. le président. L'amendement n° 264, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article 9 précisant les conditions dans lesquelles les OCTA, après concertation avec le conseil régional, procèdent à la répartition des fonds libres de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, il est quasiment devenu indispensable de préciser que cette nouvelle répartition doit se faire en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément d’ailleurs aux engagements du Gouvernement à cet égard.
M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 7, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Cette proposition fait l’objet, au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3, d’une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional, du conseil exécutif de Corse ou du conseil général du Département de Mayotte notifie aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises. À l’issue de cette procédure, dont les délais sont précisés par décret, les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage procèdent, conformément à la décision précitée, au versement des sommes aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage.
Cet amendement n’est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 400, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 228.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement prévoit que, sur proposition des OCTA, les régions décident de la répartition des fonds libres.
Vous avez tous en mémoire, mes chers collègues, les propos tenus dans cette enceinte par François Patriat, qui avait lui-même qualifié son amendement de « maximaliste ».
M. le président. Le sous-amendement n° 399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 400, alinéa 3
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises
par les mots :
ses recommandations sur cette répartition
II. - Seconde phrase
1° Supprimer les mots :
conformément à la décision précitée
2° Compléter cette phrase par les mots :
par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Avant de présenter le sous-amendement, permettez-moi de préciser que le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 323 de la commission. Les amendements nos 258, 264 et 400, quant à eux, ont peu ou prou le même objet, à ceci près qu’on peut distinguer parmi eux le maximaliste des maximalistes, le minimaliste des maximalistes et le maximaliste tout court. C’est de ce dernier dont je vais principalement parler.
L’amendement n° 400 répond à des préoccupations qui ont été exprimées sur diverses travées. Le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement, dont l’adoption permettrait de passer du maximalisme à l’équilibre et d’aller quelque peu dans le sens des remarques faites par M. Richard.
Sans revenir sur l’ensemble du dispositif, je rappelle que, aux termes du projet de loi, la région fait des observations et, au bout du compte, les OCTA décident. Comment faire bouger le curseur et donner plus de poids aux régions dans le processus décisionnel, sans pour autant – je reviens sur ce que disait à l’instant Alain Richard – priver les partenaires sociaux de leur légitimité ?
Pour répondre à cette question, le Gouvernement propose que les OCTA ne puissent s’écarter des recommandations formulées par la région que par décision motivée. Privilégier un dialogue précis et soutenu permettra de prendre en compte les intérêts des uns et des autres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Le Gouvernement, à travers le sous-amendement n° 399, propose, me semble-t-il, une solution équilibrée. Il renforce la gouvernance régionale, ce qui était l’un des objectifs recherchés par la commission des finances, tout en permettant aux OCTA de conserver une marge de manœuvre, grâce au mécanisme de la décision motivée. Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 323.
Il me reste à donner l’avis sur les amendements nos 258 et 264…
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il est défavorable.
M. André Reichardt. Je m’en doutais…
M. le président. L'amendement n° 323 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 399.
M. André Reichardt. Je rends naturellement hommage à la volonté de M. le ministre de parvenir à l’équilibre revendiqué par notre collègue Alain Richard, mais je pose une question : que se passera-t-il si un OCTA vient à rendre une décision motivée qui n’en est pas une ?
M. André Reichardt. Pardonnez-moi d’insister, mais l’OCTA peut avoir ses propres motivations et, de son côté, la région peut considérer sa recommandation comme bonne. Que se passera-t-il alors ?
M. Michel Sapin, ministre. Ma proposition pousse à l’entente, c’est une incitation à l’effusion ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 259, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
b) Les première et deuxième phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
« Le montant de ce concours s’impute sur la fraction prévue au II de l’article L. 6241-2 dite quota et sur la partie dite hors quota. Il est égal, dans la limite des fractions quota et hors quota, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage, selon les modalités prévues à l’article L. 6233-1. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement vise à renforcer l’obligation faite aux entreprises de verser aux CFA accueillant leurs apprentis une fraction de taxe d’apprentissage représentant le coût de la formation. Cette obligation est actuellement limitée à la fraction quota de la taxe. Il est donc proposé de l’étendre au hors quota.
En effet, le coût de la formation d’un apprenti, notamment dans le supérieur, n’est pas toujours couvert par la seule part quota, obligeant les CFA à trouver d’autres sources de financement. Verser le concours financier obligatoire en le prélevant à la fois sur le quota et le hors quota devrait permettre aux entreprises de couvrir bien davantage l’intégralité du coût de la formation de leurs apprentis et d’éviter aux directeurs de CFA la quête perpétuelle de nouvelles ressources, leur permettant ainsi de consacrer davantage de temps aux questions pédagogiques, qui les intéressent au premier chef.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 117 rectifié est présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 181 est présenté par Mmes Férat et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié.
Mme Catherine Deroche. Le présent amendement vise à maintenir la faculté ouverte aux entreprises d’affecter, au-delà de leurs concours obligatoires, des fonds libres au CFA de leur choix à travers la part quota de la taxe d’apprentissage.
M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 181.
M. Hervé Marseille. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. L’amendement n° 259 vise à calculer la participation de l’employeur au financement des CFA sur la base de l’intégralité de la taxe, et non uniquement du quota. Or le hors quota, je le rappelle, est consacré au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, ce qui est plus large que l’apprentissage. Qui plus est, cet amendement ne tient pas compte des modifications apportées par le projet de loi à la fixation du coût de formation par apprenti, qui sera désormais assuré par la région à l’échelle de son territoire et non individuellement avec chaque CFA. Dans ces conditions, mon cher collègue, il ne serait pas cohérent de suivre votre proposition. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Les amendements identiques nos 117 rectifié et 181 visent à maintenir la possibilité d’affecter des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage à un CFA. La mesure prévue à l’alinéa visé par ces amendements s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme de la taxe d’apprentissage. Néanmoins, en raison du caractère technique de la proposition avancée par nos collègues, dont je ne suis pas certain d’appréhender tous les aspects, j’en appelle à l’éclairage du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 259.
Pour éclairer la commission, je vais donner les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 117 rectifié et 181.
Premièrement, les concours financiers aux CFA, au sens de l’article L. 6241-4, doivent être limités à la part quota de la taxe.
Deuxièmement, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté des entreprises d’affecter au CFA de leur choix le solde de la part quota après versement des concours obligatoires.
J’espère que ces explications vous auront tous et toutes éclairés. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote sur l'amendement n° 259.
M. André Reichardt. Je voudrais rapidement réagir aux observations de M. le rapporteur, qui ne m’ont pas convaincu.
Je sais bien que le hors quota n’est pas seulement limité à l’apprentissage et qu’il peut porter sur d’autres actions de formation. Pour autant, il n’est absolument pas interdit d’utiliser une partie, voire la totalité du hors quota pour financer l’apprentissage. Le cas échéant, cela empiétera sur le financement d’autres formations initiales. Reste que l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, pour ne citer que cet exemple, étant particulièrement coûteux, il aurait été bon que la part correspondant à la formation des apprentis de l’entreprise concernée puisse être prélevée sur le hors quota versé par ladite entreprise.
Je sais également que, aux termes de ce texte, les coûts de formation des apprentis seront désormais assurés par la région. Mais ce coût étant ce qu’il est, il restera particulièrement élevé compte tenu des charges, qui sont patentes en matière d’apprentissage. Or il faut bien que celles-ci soient couvertes. Pour éviter que cette responsabilité n’incombe exclusivement à la région, qui doit supporter d’autres charges, pourquoi l’entreprise qui envoie ses apprentis en formation ne supporterait-elle pas le coût de leur prise en charge ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 rectifié et 181.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 324, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer les mots :
dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-2
par les mots :
par l'intermédiaire d'un seul des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en cohérence le droit existant avec les modifications apportées par cet article au régime de collecte de la taxe d'apprentissage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 186, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent également être habilitées par l’État, dans les mêmes conditions et aux mêmes fins, les associations à compétence nationale et interprofessionnelle, sous condition d’un seuil minimal de collecte fixé par référence à l'année 2012 selon des modalités déterminées par décret.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 229, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, dont les conclusions sont transmises au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs habilités.
Cet amendement n'est pas soutenu, mais la commission en reprend le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 401, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 229.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Cet amendement vise à ce que soit transmise au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles l’évaluation réalisée à l’issue de la convention d’objectifs et de moyens liant l’État à un OCTA. On ne peut qu’approuver cette proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 185, présenté par Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer la première occurrence du mot :
d’administrateur ou
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 325, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
organisme collecteur habilité
insérer les mots :
mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À l'article 1599 ter H du code général des impôts, après la référence : « L. 214-14 du code de l’éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formation agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 9 bis (nouveau)
I. – L’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d’apprentissage due » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des dépenses libératoires effectuées par l’employeur au titre de l’article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due. »
II. – Le présent article s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.
M. le président. L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier.
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme.
La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA.
Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA, ou centres de formation d’apprentis, et les écoles délivrant des formations professionnelles, au motif qu’il appartenait à la loi, et non à un décret, de fixer cette répartition. Se conformant à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement veut donc introduire dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, ce qui est l’objet du présent article.
Toutefois, avec le plafonnement du montant des dépenses affectées librement par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, c’est un prélèvement de 380 millions d’euros sur les fonds des entreprises qui sera transféré aux régions.
Comme je l’ai suggéré au cours de la discussion générale, et sans faire de procès d’intention,…
M. Jean-Noël Cardoux. … cette mesure n’est peut-être pas sans lien avec la suppression des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les régions.
Quoi qu’il soit, le financement des CFA, principalement, sera amputé à hauteur de 380 millions d’euros. Du reste, je ne suis sûr de ce dernier chiffre, car il a aussi été question de 368 millions d’euros – en tout cas, il est de cet ordre de grandeur.
En outre, ce transfert aux régions est d’autant moins justifié que, d’après un rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dix régions sur vingt-six ne consomment déjà pas la totalité de leurs crédits consacrés à l’apprentissage.
Je le répète, monsieur le ministre, une telle décision est incompatible avec votre objectif de créer 500 000 contrats d’apprentissage avant la fin de 2017.
J’ai donc peine à comprendre la raison de cette mesure, d’autant que j’ai appris, par une source gouvernementale, si j’ai bonne mémoire, que 311 millions d’euros n’avaient toujours pas été versés aux centres de formation des apprentis. J’avoue que je n’ai pas saisi d’où venaient ces 311 millions d’euros ! Ce qui est clair, c’est que, avec cet article vous portez un mauvais coup à l’apprentissage, monsieur le ministre, et qui s’ajoute à d’autres mesures antérieures néfastes, comme la suppression de la prime de 1 000 euros pour les entreprises employant plus de 10 salariés ou la suppression du crédit d’impôt.
Je crois donc que nous sommes sur une très mauvaise pente pour ce qui concerne la survie de l’apprentissage dans ce pays.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot, rapporteur. À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décide dès aujourd’hui de remédier à la censure du Conseil constitutionnel de décembre dernier.
En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de réaliser son ambition de former 500 000 apprentis à l’horizon 2017.
Toutefois, si je suis défavorable à cet amendement à titre personnel, la commission des affaires sociales a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.