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Séance du 20 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Desessard. On parle bien de formations collectives ?

M. Michel Sapin, ministre. Oui ! Ce dont il est question ici, c'est d’un groupe de salariés qui sont dans la même situation : licenciés d’une seule entreprise, ils doivent suivre la même formation pour être repris.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir laisser cette souplesse, qui n’enlève rien à la clarté des compétences : les formations individuelles, c’est Pôle emploi ; les formations collectives, c’est la région.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.

M. François Patriat. J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le rapporteur et M. le ministre. Il n’en reste pas moins que la qualité de la rédaction de l’amendement de Jean Desessard rejoint ma conviction profonde en ce qui concerne la clarification des compétences que nous devons opérer.

Je suis quelque peu gêné parce que j’ai comme souci constant de clarifier, de simplifier et d’économiser. Au travers de l’amendement de Jean Desessard, on clarifie, on simplifie, et voilà qu’on rétablit, qu’on le veuille ou non, une forme de doublon en permettant de nouveau à Pôle emploi de faire appel à des formations collectives.

Monsieur le ministre, j’entends l’argument que vous avez avancé avec beaucoup de pertinence : le processus de formation sera beaucoup plus difficile et plus long car plusieurs salariés d’une entreprise sont concernés.

Je ne peux m’empêcher de penser qu’il serait préférable, pour s’y retrouver, de clarifier les choses une bonne fois pour toutes, en confiant les formations individuelles à Pôle emploi et les formations collectives à la région.

Cette solution me semble plus simple et permet d’éviter tout doublon. Je suis sensible aux arguments exposés par Jean Desessard et Chantal Jouanno.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je voudrais faire écho à l’observation de notre collègue François Patriat. Au fond, il nous invite à aller au bout de la logique qui sous-tend ce texte en donnant à la région la responsabilité exclusive et totale de l’achat des formations.

Néanmoins, il me semble important de préserver la cohérence de la responsabilité régionale. C'est ce que me paraît garantir la rédaction de cet alinéa 60, qui permet à Pôle emploi de se doter des outils qui lui sont nécessaires, mais seulement dans le cadre d’un accord avec la région. Autrement dit, la région peut faire jouer la complémentarité entre ses propres formations et celles qui seront achetées par Pôle emploi. C’est de toute évidence dans l’intérêt non seulement de la région, mais également de Pôle emploi, qui peut en escompter des bénéfices pour les demandeurs d’emploi.

Monsieur Patriat, ce texte répond, me semble-t-il, à votre préoccupation, qui est de laisser à la région la responsabilité pleine et entière des formations collectives.

C’est pourquoi je ne suis pas favorable à ce que l’on aille au-delà de la rédaction actuelle de l’alinéa 60.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, MM. Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Après les mots :

par décret

insérer les mots :

les services du conseil général et

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 284 rectifié et 285 rectifié.

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Savary et Adnot, Mmes Bruguière, Boog et Cayeux, MM. Cointat et Couderc, Mme Deroche, MM. Fouché et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grignon, Grosdidier, Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Milon, Namy, Pointereau et Roche, et ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

ou personne en situation de handicap

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. René-Paul Savary. Ces deux amendements relèvent de la même philosophie, à savoir le rapprochement entre, d’une part, le champ de l’insertion socioprofessionnelle, qui relève plutôt de la compétence des conseils généraux, et, d’autre part, le champ de l’insertion professionnelle et donc de la formation professionnelle, qui ressort plutôt de la compétence des régions.

L’alinéa 62 précise l’information qui doit être délivrée lorsqu’un demandeur d’emploi entre effectivement en stage de formation.

L’amendement n° 284 rectifié a pour objet d’ajouter dans les collectivités qui doivent être informées les services du conseil général.

L'amendement n° 285 rectifié concerne les personnes en situation de handicap : il s’agit de faire en sorte que les maisons départementales des personnes handicapées, qui sont le bras armé des départements pour la politique en faveur des personnes handicapées et de leur insertion professionnelle, soient informées des décisions des commissions des droits et de l’autonomie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 284 rectifié et 285 rectifié ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Notre collègue René-Paul Savary nous présente l’amendement n° 284 rectifié à la lumière de son expérience de président de conseil général. Je ne peux que le rejoindre sur sa préoccupation : être informé au plus près du réel de la situation des allocataires du RSA.

Pour autant, je ne suis pas sûr que son amendement réponde à l’objectif poursuivi, qui est d’accroître la lisibilité de l’offre de formation et, surtout, de permettre à Pôle emploi de suivre au plus près le parcours des demandeurs d’emploi. C’est tout de même l’objet de l’alinéa 62

Il me semble que la solution repose davantage dans la passation d’une convention entre le conseil général et Pôle emploi pour permettre un accompagnement global des allocataires du RSA lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi, comme c'est le cas en l’espèce. Ainsi, le conseil général serait garanti d’avoir un suivi assuré par Pôle emploi, ce qui aurait comme conséquence positive, me semble-t-il, de garantir que Pôle emploi se mobilise au titre des besoins d’insertion professionnelle pour les allocataires du RSA.

Il ne faut pas multiplier les contraintes pesant sur les organismes de formation en les obligeant à informer l’ensemble de leur environnement administratif.

Je suis donc défavorable à cet amendement, nonobstant l’avis favorable émis par la commission.

L’amendement n° 285 rectifié fait obligation aux organismes de formation professionnelle d’informer les services départementaux sur les personnes handicapées qui entrent en formation. La réponse est la même que pour l’amendement précédent : cette information, qui est nécessaire aux services départementaux, doit emprunter d’autres canaux, notamment par le biais d’une convention conclue avec Pôle emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je peux donner mon avis plus clairement que le rapporteur, compte tenu de la majorité présente au sein de la commission des affaires sociales au moment où ces amendements ont été examinés.

Je suis défavorable à ces deux amendements, pour les raisons qu’il a exposées.

M. le président. Monsieur Savary, les amendements nos 284 rectifié et 285 rectifié sont-ils maintenus ?

M. René-Paul Savary. Je tenais à attirer l’attention sur le lien à trouver avec les conseils généraux. On voit bien la complexité du dispositif. Je partage le point de vue du rapporteur : nous devons passer par des conventions, des actions locales. Il faudra préciser tout cela sur le terrain, mais le dispositif me paraît tout à fait légitime. Aussi, je retire volontiers mes amendements.

M. le président. Les amendements nos 284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.

L'amendement n° 331, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 74 et 75

Rédiger ainsi ces alinéas :

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice. » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 356 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 76

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - L’article L. 6341–7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d’emploi au titre d’une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l’autorité agréant ces formations sur le fondement de l’article L. 6341–4. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Cet amendement reprend une proposition utile de Mme Demontès, qui était tombée sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

En l’état de la réglementation, il est possible de cumuler une activité à temps partiel et le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Mais ce cumul se fait aujourd’hui sans bénéficier de la rémunération habituellement associée à ce statut.

Il est proposé de permettre un tel cumul dans le cadre des conditions déterminées par l’autorité agréant les formations, en l’occurrence la région.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Je remercie M. le ministre d’avoir repris à son compte cet amendement, qui favorise le développement de la formation professionnelle et sécurise les bénéficiaires de cette formation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V. – L'État peut, au vu d'un projet de site élaboré par la collectivité bénéficiaire et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, transférer à titre gratuit aux régions qui le demandent un ou plusieurs immeubles utilisés par ladite association pour la mise en œuvre de ses missions de service public dès lors que ces immeubles ne font pas l'objet d'un bail emphytéotique administratif conclu en application de l'article L. 2341–1 du code général de la propriété des personnes publiques. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine définit les éléments que doit contenir le projet de site.

Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. L'arrêté indique la valeur domaniale des immeubles estimée par l'administration chargée des domaines. Le transfert de propriété se réalise au jour de la signature de l'acte authentique constatant le transfert. La collectivité bénéficiaire du transfert est substituée à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'elle reçoit en l'état.

Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Mes chers collègues, permettez-moi de prendre le temps de bien vous présenter cet amendement, qui porte sur l’alinéa 81.

Aux termes de cet alinéa, dans le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale et qui résulte d’un amendement porté par nos collègues députés, « L’État peut transférer en pleine propriété aux régions, sur leur demande, les immeubles mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle […]. La liste des immeubles domaniaux éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du domaine. Ces transferts s’effectuent à titre onéreux. »

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en commission, les régions susceptibles d’hériter de l’immobilier dévolu à l’AFPA, dont je connais comme vous l’état de vétusté, seront obligées d’engager des travaux de remise à niveau extrêmement coûteux. Dans ces conditions, si les transferts devaient s’effectuer à titre onéreux, cette disposition risquerait d’être parfaitement inopérante, parce que peu réaliste.

Je ne referai pas l’historique du patrimoine de l’AFPA, mais vous vous rappelez sans doute que le gouvernement ayant engagé, en 2009, la dernière réforme de la formation professionnelle avait prévu de transférer en pleine propriété le patrimoine appartenant à l’État et mis à la disposition de l’AFPA pour lui permettre d’assurer ses missions de formation à l’Association elle-même et de le faire à titre gratuit.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel ayant considéré que l’État ne devait pas se dessaisir de son patrimoine gratuitement.

Aujourd'hui, je vous propose un amendement qui permet à l’État de transférer aux régions, à titre gratuit, le patrimoine mis à disposition de l’AFPA, dans la mesure où ce patrimoine permettra effectivement à l’Association d’assurer le service public de formation. Naturellement, j’ai pris la précaution de vérifier la faisabilité juridique d’une telle disposition.

Mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, la rédaction de cet amendement précise bien que les biens transférés demeureront affectés aux missions de service public assurées par l'AFPA, conformément à la jurisprudence constitutionnelle.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l’action entreprise pour diversifier la stratégie immobilière, laquelle s’est notamment traduite par la conclusion, depuis 2013, de baux emphytéotiques entre l’État et l’AFPA, qui permettent de mobiliser les ressources financières nécessaires à la mise en place du plan de refondation de l’AFPA.

Il s’agit d’un point important pour l’avenir de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont cet amendement me semble de nature à faciliter les opérations.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Je veux vraiment remercier le rapporteur de sa contribution à l’élaboration d’un dispositif qui peut paraître compliqué. De fait, ce dernier doit à la fois laisser plusieurs solutions possibles et résoudre un problème majeur.

L’AFPA n’est pas propriétaire du tout de ce qui lui est affecté. Elle ne peut donc tirer aucun avantage de ce que représente la valeur de cette propriété, qui ne figure pas dans son bilan. Elle ne peut donc même pas s’appuyer sur ces biens immobiliers pour obtenir des facilités de trésorerie ou des prêts auprès des banques, alors que, par ailleurs, l’entretien de ces bâtiments est totalement à sa charge.

Cette situation, doublée d’un imbroglio juridique extrêmement compliqué, ponctuée de décisions du Conseil constitutionnel et de recherches de toute nature, bloquait véritablement l’évolution de ce patrimoine très important et extrêmement utile, en particulier pour la mise en œuvre des missions spécifiques de l’AFPA : l’accueil et l’hébergement de stagiaires et pendant une durée longue et dans de bonnes conditions.

Je ne rentrerai pas davantage dans les détails, mais je tiens à saluer la très bonne contribution du rapporteur : nous sommes arrivés à un dispositif juridiquement bien cadré, qui laisse une diversité de solutions suffisamment large pour permettre à chaque région de s’adapter en fonction de la situation exacte du patrimoine concerné.

L’avis du Gouvernement est donc extrêmement favorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement soulève un point extrêmement important.

En effet, en dépit des 170 000 stagiaires et des 186 campus de formation de l’AFPA – il devrait, d'ailleurs, à terme, y avoir une réflexion sur ce nombre –, aucune solution n’a été trouvée, depuis la loi de 2004, sur la dévolution à l’Association des biens immobiliers. Il faut bien le reconnaître !

La formule proposée me paraît bonne. J’espère qu’elle ne butera pas sur d’éventuels recours. Il n’en est pas tout à fait certain, mais je crois que cette disposition est essentielle pour donner à l’AFPA les moyens de remplir sa mission spécifique.

Il faut bien avoir en tête que l’AFPA a contribué à la reconstruction et à la formation des hommes et des femmes de notre pays !

Voilà pourquoi je voterai avec détermination cette formule, formule que nous avions jusqu’à présent cherchée en vain, pour avoir buté sur un certain nombre d’obstacles ; j’ai eu l’occasion de le dire au rapporteur.

L’AFPA est un dispositif très important dans notre système de formation, et il est temps de le libérer de préoccupations immobilières ou ancillaires, pour lui permettre de se consacrer à l’essentiel de sa responsabilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement est adopté.)

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour un rappel au règlement.

Mme Isabelle Debré. Monsieur le président, alors qu’il reste quelque cent vingt-cinq amendements à examiner, plus les explications de vote, nous nous interrogeons sur la suite du programme : allons-nous siéger jusque dans la nuit ou allons-nous nous arrêter à minuit et demi pour reprendre nos travaux demain matin ?

Pour l’heure, on navigue à vue ! Monsieur le président, madame la présidente de la commission, nous apprécierions d’être un tout petit peu éclairés sur la suite des événements, ne serait-ce que pour notre organisation personnelle !

Voilà quelques semaines que la commission des affaires sociales est extrêmement sollicitée.

M. Georges Labazée. C’est une bonne commission !

Mme Isabelle Debré. Nous ne nous en plaignons pas, mais nous apprécierions que l’on nous dise où l’on va.

M. le président. Mes chers collègues, comme vous le savez, lorsque nous aurons achevé l’examen du présent de projet de loi, nous aurons à procéder à la nouvelle lecture de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle,…

Mme Catherine Procaccia. On ne va tout de même pas commencer l’examen de ce texte à trois heures du matin ! Il ne faut pas exagérer…

M. le président. … texte qui concerne la même commission et le même ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je suis à la disposition du Sénat jour et nuit, soir et matin ! (Sourires.)

M. le président. Le rythme auquel nous travaillons actuellement n’est pas mauvais, mais il n’est que de dix-huit amendements à l’heure.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas si mal !

M. le président. Si nous poursuivons à ce rythme, nous devrons nous arrêter à minuit et demi et reprendre l’examen des deux textes demain matin. Nous devrons alors siéger jusqu’à environ treize heures.

Toutefois, si nous essayons de retrouver notre rythme d’hier, à savoir trente amendements à l’heure, nous pourrons peut-être avoir tout terminé à deux heures du matin. Cela dit, je n’ose même pas vous faire cette proposition, car ce rythme ne me paraît pas accessible pour l’instant.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. On peut accélérer !

M. Georges Labazée. On peut essayer !

M. Michel Sapin, ministre. Qui ne tente rien n’a rien !

M. le président. Mes chers collègues, cela dépend de vous.

M. Jean Desessard. Examiner dix-huit amendements à l’heure, c’est déjà correct !

Mme Isabelle Debré. Monsieur Desessard, c’était juste une question !

M. Michel Sapin, ministre. Nous irons plus vite sur les derniers articles !

M. le président. Madame Debré, acte vous est donné de votre rappel au règlement.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 12 (début)

Article 11 (suite)

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 81

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l’Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent alinéa, sont cédés à ladite association au 31 décembre 2014 pour l’exercice de ses missions.

Les biens visés au précédent alinéa sont obligatoirement affectés aux missions de service public dont est chargée ladite association. Cette cession est conditionnée au maintien de son statut non lucratif. Leur éventuelle cession ultérieure est subordonnée à l’avis préalable des représentants de l’État membres titulaires des instances de gouvernance de ladite association. Les biens appartenant au domaine public sont déclassés à la date de leur cession.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé 

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. On en arrive toujours aux mêmes solutions : la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Pourtant, nous avons pris le temps de le travailler. Nous prendrons donc aussi le temps de défendre nos amendements ! En tout cas, c’est ce que je ferai.

Monsieur le président, vous venez de nous proposer de travailler au même rythme qu’hier. Mais dix-huit amendements à l’heure, c’est déjà correct. Il n’y a pas de blocage. C’est tant mieux si l’on va plus vite, mais que l’on ne vienne pas exercer sur nous une quelconque pression !

Au reste, si l’on ne peut plus travailler le vendredi, cela pose un problème en termes de démocratie !

Mme Isabelle Debré. Exactement !

M. Jean Desessard. Au demeurant, ce n’est pas tous les vendredis que la commission des affaires sociales est appelée à siéger au banc.

Mme Christiane Demontès. Tous les sénateurs ne sont pas parisiens ! Pensez à ceux qui doivent regagner leur circonscription…

M. Jean Desessard. À chaque parlementaire de prendre ses responsabilités !

Pour ce qui me concerne, je n’accepterai pas que l’on nous demande de nous dépêcher. Ce ne serait pas correct, et ce serait aller à l’encontre de ce que l’on nous a dit à propos de ce projet de loi – que c’est un texte important, que nous devons prendre le temps de discuter, que les parlementaires doivent pouvoir s’en imprégner…

Dès lors, que l’on ne nous demande pas de faire du quarante à l’heure dès le jeudi soir ! Allons jusqu’au bout du débat !

M. Gérard Larcher. Zone 30, comme le préconisent les écologistes ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Oui, ils ont dit 30 !

M. Michel Sapin, ministre. Là, on perd du temps !

M. le président. Monsieur Desessard, venez-en à l’amendement, je vous prie.

M. Jean Desessard. J’en viens à l’amendement n° 49, auquel l’adoption de l’amendement précédent a ôté beaucoup d’utilité.

Mon amendement visait l’hypothèse où les bâtiments mis à disposition de l’AFPA n’auraient pas été transférés aux régions, en instituant une aide de l’État à l’AFPA.

Puisqu’il s’inscrit tout à fait dans la logique de l’amendement qui vient d’être adopté, et parce qu’il posait des problèmes constitutionnels, je retire mon amendement, avant que l’on m’invite à le faire.

M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.

L'amendement n° 366, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Après le mot :

prévues

insérer le mot :

respectivement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Compléter cet alinéa par le mot :

et

La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 98

Remplacer le mot :

aux

par les mots :

pour les

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 377, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 102

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. - Le chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases de l’article L. 4383–2 sont remplacées par cinq alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 106

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le nombre d’étudiants ou d’élèves à admettre en première année pour une formation donnée est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4383–5, les mots : « de la dernière phrase » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».

La parole est à M. le rapporteur.