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Séance du 27 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par M. Jeannerot.

article 1er

Article 22
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 116

Après la référence :

I

insérer la référence :

, I bis A

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. L’Assemblée nationale a adopté hier, avec l’accord du Gouvernement, six amendements de nature rédactionnelle et de coordination. Ils corrigent tout simplement quelques petites erreurs de référence et améliorent donc la qualité légistique de ce texte. Évidemment, par symétrie absolue, je vous invite à adopter ces amendements que j’ai repris à mon compte avec l’accord du Gouvernement. Je parle, bien sûr, sous le contrôle de M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin, ministre. J’ai effectivement donné mon accord à ces amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 1er ter, 1er quater, 2, 2 bis, 3 et 3 bis A

M. le président. Sur les articles 1er ter, 1er quater, 2, 2 bis, 3 et 3 bis A, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 4

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

, selon le cas,

L'amendement n° 3, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 4, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Remplacer la référence :

235 ter H

par la référence :

235 ter H ter

Ces amendements ont été défendus et ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

articles 5, 5 bis et 7 à 9

M. le président. Sur les articles 5, 5 bis et 7 à 9, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 9 ter

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

I. Remplacer les mots :

La section 3 du

par le mot :

Le

II. En conséquence, remplacer le mot :

modifiée

par le mot :

modifié

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

articles 10 et 11

M. le président. Sur les articles 10 et 11, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

article 12

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Jeannerot, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

de la formation

Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Le vote est réservé.

articles 13, 14, 14 bis, 15, 15 bis, 16 à 19, 19 bis et 20 à 22

M. le président. Sur les articles 13, 14, 14 bis, 15, 15 bis, 16 à 19, 19 bis et 20 à 22, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement, je donne la parole à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Ce texte présente un certain nombre d’avancées, qui ont été discutées et qui sont tout à fait intéressantes, notamment, comme l’a très bien souligné Chantal Jouanno, l’attachement à la personne.

Je crois que nous adhérons tous à cette stratégie, que ce soit pour les demandeurs d’emploi, les personnes devant bénéficier de formations mais également pour celles qui sont en difficulté. J’avais, vous vous en souvenez, insisté sur cette question afin de trouver des voies de simplification en particulier pour les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA, le revenu de solidarité active.

C’est la raison pour laquelle il faut favoriser le parcours vers l’emploi au travers de l’insertion sociale, socioprofessionnelle puis professionnelle. J’aurais d'ailleurs souhaité un peu plus de clarification dans ce rapprochement entre l’insertion socioprofessionnelle et la formation par le biais des textes proposés. Néanmoins, un certain nombre d’avancées ont été réalisées. Pour ce qui est de la simplification, nous verrons à l’usage ; l’important est de donner un signal positif.

Quel dommage, monsieur le ministre, d’avoir, en plus de la formation, introduit l’apprentissage dans ce texte ! En effet, dans ce domaine, je ne peux pas souscrire à vos propositions, qui ne vont pas dans le sens des ambitions affichées notamment par ce gouvernement. Pourtant, nous souhaitons vivement que cela puisse être le cas, car la formation par l’apprentissage est tout à fait essentielle. Mais je ne pense pas que vous parviendrez à atteindre le nombre de contrats que vous vous êtes fixé dans le domaine de l’apprentissage. Ce n’est vraiment pas un bon point pour ce texte et sans doute serons-nous amenés à prendre de nouvelles dispositions dans ce domaine.

Ce qui importe pour les entreprises, singulièrement dans la perspective de lutter contre le chômage – dont les statistiques nous interpellent tous –, c’est l’effet signal. Il est dommage de donner un tel effet au travers de la formation, de parler ensuite de sanctions et de ne pas donner d’effet signal au travers de l’apprentissage.

C’est pourquoi, tenant compte des points positifs mais également des points négatifs, je m’abstiendrai dans le vote de ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré. Je souhaite très rapidement, car beaucoup de choses ont été dites par mes collègues, expliquer mon vote.

Tout d’abord, permettez-moi de saluer très sincèrement les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire, vous-même, monsieur Jeannerot ainsi que votre collègue de l’Assemblée nationale. Je salue également la qualité des débats qui ont eu lieu. C’est l’une des spécificités du Sénat, je souhaite de tout cœur qu’elle perdure, M. le ministre comprend très bien ce que je veux dire. (Mme Chantal Jouanno sourit.)

Ce texte, qui comprend des avancées très positives, comme la création du compte personnel de formation ainsi que le renforcement du contrôle des comités d’entreprise, très cher à notre collègue Catherine Procaccia.

En revanche, plusieurs problèmes se posent à mes yeux.

Ainsi, l’article 10, qui, selon moi, n’avait pas grand-chose à faire dans ce projet de loi, concerne le report de la mesure fixant la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel à vingt-quatre heures. La date d’effet de cette mesure, initialement prévue le 1er janvier 2014, serait repoussée au 30 juin 2014, mais seulement pour les contrats signés à compter du 22 janvier 2014.

Vous m’avez assuré, monsieur le ministre, que cela ne créerait aucune inégalité entre les salariés selon la date de la signature de leur contrat de travail. Je persiste et signe en vous disant qu’il y a là une inégalité et une iniquité entre ces salariés selon que leur contrat de travail aura été signé entre le 1er et le 22 janvier 2014, entre le 22 janvier le 30 juin 2014, ou après le 30 juin 2014.

Je regrette également que ce texte ne prenne pas suffisamment en compte certaines catégories d’entreprises, concernant leur représentativité. Je citerai notamment les SCOP, les sociétés coopératives et participatives. C’est là un grand regret aux yeux des membres du groupe UMP, et de moi-même en particulier.

Enfin, monsieur le ministre, je trouve extrêmement dommageable que l’apprentissage, qui est, nous avez-vous dit, une priorité du Gouvernement, soit sacrifié dans ce texte. C’est un point qui me fera voter contre ce texte.

Pour conclure, les sanctions que vous avez prévues dans ce texte et qui sont liées aux contrats de génération pour les entreprises de 50 à 300 salariés sont un très mauvais signal, surtout au moment où le Président de la République parle d’un pacte de responsabilité. Ce sont, pour moi, deux choses contradictoires qui m’amèneront également à voter contre ce texte, malgré certaines avancées comme le CPF, que nous saluons très sincèrement. (M. Jean-Noël Cardoux applaudit.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements acceptés par le Gouvernement.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 160 :

Nombre de votants 347
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l’adoption 188
Contre 133

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. le rapporteur ainsi que Mmes Françoise Laborde et Chantal Jouanno applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous l’imaginez bien, je me réjouis de ce résultat, acquis par votre vote, mes chers collègues, résultat grâce auquel nous allons pouvoir nous engager dans la voie du renouveau et de la refondation à la fois de la formation et de la démocratie sociale. Ce résultat, nous le devons à votre engagement, mes chers collègues, à votre hauteur de vue et à la qualité de vos interventions, qui ont permis de donner à ce débat toute sa dimension. La commission mixte paritaire s’est inscrite en tout point dans cette continuité.

Je tiens de nouveau à vous remercier, monsieur le président, de la manière dont vous avez conduit les débats et, mes chers collègues, de la qualité de votre engagement à tous. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre sens du dialogue et de l’écoute, remerciements auxquels j’associe naturellement l’ensemble de votre équipe. Nous le savons bien, sans nos équipes, nous ne serions que des rois nus. (Sourires.) C’est pourquoi je veux également saluer les administrateurs de la commission et leur responsable hiérarchique, qui a assuré la coordination de l’ensemble des travaux. Je suis stupéfait de la compétence et la très grande qualité de ces hauts fonctionnaires du Sénat. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. J’ai eu l’occasion, tout à l’heure, de vous remercier les uns les autres, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est certes la tradition, mais, au-delà, mes propos se veulent sincères.

Ce débat a permis à chacun de s’exprimer, de porter la contradiction, bien sûr, laquelle est nécessaire en démocratie, et d’avancer des propositions qui ont, pour nombre d’entre elles, été retenues. Par conséquent, je vous remercie infiniment, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’attitude que vous avez adoptée.

Monsieur le rapporteur, je vous sais gré de veiller à ce que nous ne soyons pas des rois nus, quelle que soit la qualité de cette nudité. (Sourires.) Effectivement, nous sommes accompagnés de nos collaborateurs, de vous-même, monsieur le président, de tous ceux qui concourent au bon déroulement de cette séance et à la bonne qualité des textes et des débats.

En tant que membre de ce gouvernement, je voudrais vous dire ceci : au-delà du plaisir que j’ai pris à ce débat, au-delà de la certaine fierté que j’éprouve à avoir construit ce texte avec vous, un texte solide même si l’on ne peut jamais préjuger ce qu’il adviendra d’une loi et ce qu’elle deviendra dans l’Histoire – j’ai toutefois le sentiment que, dans le cas présent, nous avons fait une œuvre très puissante et qui fera sentir ses effets pendant de nombreuses années –, ma préoccupation principale porte bien entendu sur les délais d’application. C’est pourquoi je prends l’engagement devant le Sénat que toutes les mesures prévues dans ce texte soient appliquées aux dates prévues, tout particulièrement celles qui concernent la formation professionnelle. J’accorde une extrême importance à ce que l’ensemble de ce dispositif soit mis en place dès le 1er janvier de l’année prochaine. Certes, ce n’est pas cela qui fera bouger, dans un sens ou dans l’autre, la courbe du chômage à l’horizon de deux ou de trois mois…

M. Michel Sapin, ministre. … – même si nous sommes évidemment tous attentifs à son évolution au mois le mois –, mais, au-delà de cette écume, importante pour les uns et pour les autres, ce qui est fondamental, à la fois pour le législateur – qui décide – et pour le Gouvernement – qui propose –, c’est d’agir en profondeur. C’est ce que nous faisons, avec la volonté d’exploiter et de mettre en valeur le plus rapidement possible les mesures adoptées, et c’est ce qui sera fait.

Nous en reparlerons certainement au sein de votre commission, dans le cadre du suivi par le Parlement, par le Sénat, de l’application des lois. J’aurai plaisir à venir devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, rendre compte de l’application de ce texte ; je le ferai avec détermination, avec plaisir et avec le sens du dialogue et de l’écoute auquel vous nous invitez toujours.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ose pas vous souhaiter de bonnes vacances, puisqu’il s’agit de vacances parlementaires qui vont contribuer à l’animation du débat démocratique. Nous nous retrouverons en quelque situation que ce soit. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Éliane Assassi, Françoise Laborde et Chantal Jouanno ainsi que M. Jean Desessard applaudissent également.)

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5

Saisines du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi visant à reconquérir l’économie réelle et, par plus de soixante députés, de la loi relative à la géolocalisation.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

6

Renvoi pour avis multiple

M. le président. Le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et inscrit à l’ordre du jour des mardi 15, mercredi 16 et jeudi 17 avril, a été envoyé pour examen à la commission des affaires économiques.

J’informe le Sénat que les commissions des lois et de la culture ont demandé qu’il leur soit également renvoyé pour avis.

Dans la mesure où la conférence des présidents, normalement compétente en vertu de l’article 17 de notre règlement, ne se réunira pas avant que ces deux commissions ne rendent leur avis, je propose au Sénat d’autoriser ce renvoi pour avis.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 avril 2014 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales

(Le texte des questions figure en annexe)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (n° 698, 2012-2013) ;

Rapport de M. Raymond Couderc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 304, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 305, 2013-2014).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387, 2013-2014) ;

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

Avant de lever la séance, je souhaite à tous ceux qui sont candidats aux élections municipales le succès qu’ils méritent.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART