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Séance du 8 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Caducité de questions orales avec débat

M. le président. Je rappelle au Sénat que toutes les questions orales avec débat qui avaient été déposées avant le 2 avril 2014 sont devenues caduques en raison de la cessation des fonctions du Gouvernement auquel elles étaient adressées.

Les auteurs de ces questions ont été informés individuellement de cette caducité.

6

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, déposé sur le Bureau du Sénat le 28 mars 2014.

7

Fin de mission temporaire d'un sénateur

M. le président. Par lettre en date du 11 mars 2014, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 15 mars 2014, de la mission temporaire sur une évaluation des ports décentralisés confiée à Mme Odette Herviaux, sénatrice du Morbihan, auprès de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre des dispositions de l’article L.O. 297 du code électoral.

Acte est donné de cette communication.

8

Demande d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 5 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, M. le Premier ministre, par lettre en date du 28 mars 2014, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission compétente sur le projet de nomination de M. Yves Levy à la présidence de cet institut.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné de cette communication.

9

Dépôt de rapports

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur le contrôle a posteriori exercé par le représentant de l’État sur les actes des collectivités territoriales, établi en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, qui a été transmis à la commission des lois ainsi que, pour information, à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;

- le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration et de l’intégration, établi en application de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des lois ;

- et l’avenant n° 1 à la convention du 3 août 2010 entre l’État et l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, qui a été transmis à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, ainsi qu’à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Acte est donné des dépôts de ces rapports.

J’ai également reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires européennes ainsi qu’à la commission des lois ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires européennes ainsi qu’à la commission des lois ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires économiques ainsi qu’à la délégation sénatoriale à l’outre-mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères et à la commission des lois ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;

- et le rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Acte est donné des dépôts de ces rapports.

10

Retrait de questions orales

M. le président. J’informe le Sénat que les questions orales n° 677 de M. Simon Sutour et n° 699 de Mme Catherine Deroche sont retirées de l’ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de leurs auteurs.

Par ailleurs, j’informe le Sénat que les questions orales n° 608 de M. Jean Louis Masson et n° 718 de M. Jean-Pierre Godefroy sont retirées du rôle des questions orales, à la demande de leurs auteurs.

Acte est donné de ces communications.

11

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat par courriers les textes des décisions du Conseil constitutionnel concernant :

- le 13 mars, la loi relative à la consommation ;

- le 20 mars, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

- le 25 mars, la loi relative à la géolocalisation ;

- le 27 mars, la loi visant à reconquérir l’économie réelle.

Acte est donné de ces communications.

12

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière.

Conformément à l’article 9 du règlement, la commission du développement durable a été invitée à présenter une candidature.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

13

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 avril 2014 :

À seize heures trente :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.

Le soir :

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014)

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures quarante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART