Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 567 rectifié et 584 rectifié bis.
Mme Nathalie Goulet. Je veux brièvement revenir sur le « pourquoi pas ? » du rapporteur. Moi, je vais vous dire pourquoi il faut dire « oui », pourquoi il faut voter ces amendements.
Élaborer un PLU prend environ deux ans ; un SCOT réclame deux ans de plus. Si la commission départementale demandait à émettre un nouvel avis sur certaines dispositions, cela pourrait avoir pour conséquence de revenir sur des accords conclus par plusieurs communes dans le cadre d’un SCOT. Or, vous le savez comme moi, le SCOT qu’il va falloir revoir a été plus ou moins bien reçu dans le département où il est maintenant mis en place.
Même si l’avis de la commission est consultatif, revoir des accords qui ont été pris au niveau d’une intercommunalité dans le cadre d’un schéma de cohérence territoriale présente un risque. Revenir deux fois sur les mêmes dispositions dans un même espace constitue donc à mon sens une erreur : des équilibres déjà arrêtés risquent d’être compromis et des dispositions qui ont nécessité énormément de temps pour être adoptées seraient fragilisées. Il me paraît donc extrêmement important d’exclure les SCOT de cette disposition de l’alinéa 7.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.
M. Gérard Larcher. Il se trouve que je préside l’un des deux SCOT d’Île-de-France. Entre schéma directeur, recours, Grand Paris et Grenelle, nous avons mis huit ans pour élaborer un schéma de cohérence territoriale.
Depuis dix ans, dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, nous avons pu économiser la consommation de terres agricoles de façon extraordinaire, bien au-delà de l’objectif qui avait été fixé. Je pense au secteur de la petite Beauce ou de la forêt de Rambouillet. L’idée qu’il faille repasser devant la commission m’apparaît donc un peu dérisoire. Le SCOT est en effet un document, notamment en Île-de-France, qui s’inscrit entre la loi, le schéma directeur et les PLU.
J’ai entendu le Premier ministre parler de simplification et nous inviter à rechercher le dynamisme territorial. Or des documents ont déjà été élaborés, soumis à des enquêtes publiques et à des recours potentiels. Arrêtons d’empiler les procédures qui paralysent notre pays ! Et un SCOT représente beaucoup de garanties depuis le Grenelle !
Nous devons vraiment nous atteler à ne pas complexifier. Épargnons-nous la joie de repasser devant des commissions qui ne cessent d’ajouter des délais aux délais, des recours aux recours, alors que le SCOT a un poids supérieur à l’avis d’une commission.
Mes chers collègues, je vous appelle vraiment à réfléchir à ces sujets, car l’addition de toutes ces procédures paralyse notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Établir un SCOT, c’est long, trop long, mais, dans le même temps, c’est un document qui va marquer le territoire pour des années.
Monsieur Larcher, chez vous, cela a pris huit ans ; chez moi, cela a duré six ans. Quand on pense qu’il faut six ans, c’est-à-dire la durée d’un mandat, pour mettre en place un schéma de cohérence territoriale, cela fait réfléchir ! Il arrive que cette lenteur vienne aussi un peu des élus et pas uniquement de l’administration, mais il n’en demeure pas moins que c’est trop long.
J’ai entendu vos arguments, mes chers collègues. Tout à l’heure, vous avez bien vu que j’émettais un avis défavorable avec une conviction toute relative. Après tout, le texte prévoit seulement que cette commission « peut » être consultée.
Comme le débat se déroule dans un très bon état d’esprit, j’accepte d’émettre, au nom de la commission, un avis favorable sur les amendements nos 567 rectifié et 584 rectifié bis.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Gérard Larcher. Bravo !
M. Didier Guillaume, rapporteur. En conséquence, lorsqu’il y a un SCOT, il sera inutile de repasser devant la commission. Si l’on considère que c’est de la simplification, tant mieux ; si c’est un gain de temps, c’est encore mieux. De toute façon, cela ne changera pas la face des choses.
Mme la présidente. Monsieur le ministre, rejoignez-vous M. le rapporteur ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme je ne suis pas du tout conciliant et que ce débat se déroule dans de très mauvaises conditions (Sourires.), je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Malgré tout, il reste quand même quelques petits sujets de réflexion. Que fait-on, par exemple, si le SCOT est mauvais ? Je pense aussi à la spécificité de l’Île-de-France, qui conjugue le SCOT et le SDRIF, lequel comporte l’obligation de prendre en compte les espaces naturels agricoles, ce qui n’est pas toujours le cas ailleurs.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 567 rectifié et 584 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’amendement n° 316.
M. Marc Daunis L’objet de cet amendement semble être la défense des terres agricoles. Pourtant, si l’on se réfère au département que nous avons en commun, Mme Masson-Maret et moi-même, à savoir les Alpes-Maritimes, l’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence une accélération de la consommation des terres agricoles, y compris en zone de montagne.
Je m’explique : dans ce département, qui subit une dramatique fonte des terres agricoles, nous avons beaucoup de mal à retenir le peu que nous avons. Si les consultations doivent tenir compte d’un élément complémentaire, qui serait la qualité agronomique des terres en question, pour pouvoir en consommer de nouvelles, je ne comprends plus la logique de l’amendement.
Personnellement, je ne voterai pas cet amendement. Je le voterai d’autant moins que, dans ma commune, par exemple, qui est périurbaine et qui subit de fortes pressions, nous cherchons à reconquérir des terres agricoles. Nous menons une étude préalable pour déterminer le potentiel agraire des terres en question, car, ce dont il s’agit, c’est de pouvoir extraire des terres éventuellement urbanisables ou naturelles pour les transformer, les sanctuariser en terres agricoles. Cette démarche me paraît beaucoup plus positive que celle qui est proposée par l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Je tiens au préalable à remercier Gérard Larcher et le rapporteur d’être allés dans le sens préconisé par Mme Goulet et par mon amendement.
Je n’analyse pas du tout l’amendement de Mme Masson-Maret de la même façon que notre collègue Daunis.
Que voit-on dans les zones de montagne ? Des terres agricoles de faible surface, des espaces forestiers et des centaines d’hectares de roches recouvertes de quelques herbes, qui nourriraient à peine quatre brebis à l’hectare. Il convient donc, comme tend à le prévoir l’amendement n° 316, que la CDPENAF tienne compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
Ces qualités sont parfois même très inégales ! À côté de chez moi, par exemple, on vient de bâtir quatre maisons dans les jardins du village, tandis qu’à cent mètres de là, il y a dix ou quinze hectares qui ne permettraient pas de nourrir quatre brebis à l’hectare. Il faut absolument recenser ces mauvais espaces où l’on ne peut faire ni de la forêt ni de l’agriculture, afin de les urbaniser.
M. Marc Daunis. Ce n’est pas ce que dit l’amendement !
M. Gérard Bailly. Si, puisqu’il tend à prévoir que l’on tienne compte de la qualité agronomique des terrains !
Je prends l’exemple de Bois d’Amont, une commune frontalière dont les habitants vont tous les jours travailler en Suisse. Le territoire de cette commune comprend environ 1 000 hectares de terrains semblables à ceux que je viens de décrire, classés en zone Natura 2000. Comme on ne peut pas les urbaniser, les habitants vont faire construire à trente ou quarante kilomètres de là. Cela pose tout de même un problème...
On dispose de nombreux espaces qui ne sont ni agricoles ni forestiers : ce sont ceux-là qu’il faut urbaniser. Et dans ces conditions, ce ne sont pas 800 mètres carrés qu’il faut donner aux gens, mais 1 500 ou 1 800 !
En matière d’urbanisme, on doit d’abord tenir compte de la qualité des terres. C’est pourquoi l’amendement de Mme Masson-Maret, qui tend à prévoir la prise en compte de la qualité agronomique des terrains en zone de montagne, va dans le bon sens. Il convient en effet de préserver les sols ayant une bonne qualité agronomique, qui sont très peu nombreux, en s’abstenant de les urbaniser et en les dédiant à l’agriculture.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par M. Milon, Mme Giudicelli, M. Longuet, Mme Cayeux, MM. Gaillard et Dufaut, Mme Boog, MM. Laménie, Cardoux et Couderc, Mme Debré, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Des Esgaulx, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Houel, Grignon, Dulait, Laufoaulu et Beaumont, Mme Primas et M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Je sais le sort qui sera réservé à cet amendement : M. le rapporteur nous a indiqué tout à l’heure sa position sur l’avis conforme des CDPENAF.
L’expérience des départements d’outre-mer prouve toutefois qu’il est possible d’étendre une telle mesure à la métropole sans difficulté technique. Elle n’entraîne pas de complications des procédures administratives, car le passage des projets ou des documents d’urbanisme devant les CDCEA est déjà mis en place dans tous les départements français. De consultatifs, leurs avis deviennent décisionnels, ce qui rend leur action plus utile et celle des services de l’État plus efficace. De plus, cette mesure respecte pleinement le principe constitutionnel de libre administration des communes ; celles-ci conservent bien les mêmes compétences en matière d’urbanisme. Enfin, elle s’appuie notamment sur un référé de la Cour des comptes remis au Premier ministre au mois d’août 2013 ayant pour objet les terres agricoles et les conflits d’usage, qui appelle notamment au renforcement des pouvoirs des CDCEA.
Pour que ces avis soient réellement pris en compte sur l’ensemble du territoire, ils devraient devenir décisionnels, comme cela a été déjà mis en place dans les départements d’outre-mer.
Avant que cet amendement ne soit rejeté, ce qui ne manquera pas d’être le cas, je tiens à insister sur le fait que les CDCEA nouvelle formule devraient intervenir plus en amont.
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est sûr !
Mme Sophie Primas. Aujourd'hui, les avis qu’elles rendent arrivent en fin de course, après que l’ensemble des élus ont travaillé pendant deux ou trois ans sur le projet, et tombent comme un couperet.
M. Marc Daunis. C’est vrai !
Mme Sophie Primas. Certes, leurs avis sont purement consultatifs. Il n’en demeure pas moins que c’est très mal vécu par les élus. On gagnerait donc à ce que ces commissions soient entendues au début de la procédure. Ainsi, les chambres d’agriculture et tous les intervenants pourraient exprimer leurs besoins, leurs difficultés, la nécessité de réduire la consommation de terres agricoles, ce dont tous les élus ne sont pas forcément tout à fait conscients.
M. Yvon Collin. C’est très pertinent !
Mme Sophie Primas. Il s’agit donc d’un amendement d’appel.
Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8, 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces, l’approbation de ce projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.
« Lorsqu’un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Il est retiré.
Mme la présidente. L'amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants :
« 1° La réduction projetée des surfaces affecte des terrains à usage ou à vocation agricole, et excède quinze hectares ;
« 2° Les surfaces en cause portent des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, dont la viabilité serait compromise par le projet. Dans ce cas, un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet est examiné.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 298 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest et Couderc, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. L’avis conforme de la CDCEA en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP, tel que le propose le projet de loi, ne paraît pas pertinent. La notion de réduction substantielle donnera lieu à diverses interprétations et sera source de contentieux. Ce caractère substantiel n’est pas adapté, notamment aux terrains viticoles, qui sont davantage confrontés à des mitages successifs qu’à des projets d’urbanisation d’envergure.
Mme la présidente. L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 532 rectifié, présenté par MM. Dubois, Lasserre, Maurey, Tandonnet et Vanlerenberghe, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Cet amendement a pour objet de supprimer l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en cas de réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une AOP.
Mme la présidente. L'amendement n° 397 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Il est défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 581 rectifié bis, présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa.
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu’une commission administrative dispose d’un pouvoir de « codécision » en matière de documents d’urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l’envisage le projet de loi, être limité aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales qui réduiraient substantiellement des surfaces de production bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou qui porteraient une atteinte substantielle aux conditions de production d’une aire d’appellation d’origine protégée.
Il ne s’agit évidemment pas de reconnaître aux plans locaux d’urbanisme ou aux cartes communales le droit de porter atteinte aux aires d’appellation d’origine protégée, qui se trouvent par ailleurs largement « protégées » ; il s’agit de ne pas porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales en soumettant leurs décisions à un « accord » d’une structure administrative dont le rôle doit rester éminemment consultatif.
Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une irrigation dans le cadre d’un périmètre d’association syndicale autorisée ou d’un réseau collectif d’irrigation, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 265, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces cadastrées en zone remembrée, l’autorité compétente de l’État saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu’après avis conforme de cette commission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Madame Primas, vous avez anticipé ma réponse…
Nous sommes partis du principe que la CDPENAF formulait un avis consultatif et non un avis conforme. Dès lors, même si votre argumentation se tient, je préfère que l’on en reste là. Les choses évolueront peut-être un jour. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié quater.
J’en viens aux amendements nos 298 rectifié, 532 rectifié, 397 rectifié bis et 581 rectifié bis, qui ont presque le même objet. Après en avoir longuement discuté en commission, nous avons considéré que la CDPENAF devait émettre un avis simple, sauf en outre-mer et pour les zones bénéficiant d’une appellation. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mes chers collègues, nous avons peut-être une différence de conception. À l’issue des auditions qu’elle a menées, il a semblé à la commission qu’il fallait verrouiller un peu les choses dans les zones bénéficiant d’une appellation. Reste que j’ai entendu ce que vous avez dit les uns et les autres et ce qui s’est dit par ailleurs. Peut-être des évolutions interviendront-elles en seconde lecture. Pour l’instant, je préfère que l’on conserve l’avis conforme dans les zones d’appellation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est bien en cas de réduction substantielle de la surface concernée que l’avis conforme de la CDPENAF sera demandé.
Je connais deux ou trois endroits pas loin de chez moi où des projets d’urbanisation menacent directement des zones bénéficiant d’une AOP. Les viticulteurs craignent de voir leurs surfaces cultivables se réduire.
Si nous avons fait un tel choix dans le projet de loi, c’est parce que nous voulons envoyer un signal fort. Lors des débats qui attendent les élus sur les choix d’urbanisme concernant les zones bénéficiant d’une AOP, la CDPENAF doit pouvoir formuler un avis conforme parce qu’il s’agit aussi de notre patrimoine.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Votre position est assez contradictoire, mesdames, messieurs les sénateurs. Vous avez précédemment voté à l’unanimité à grand renfort d’envolées lyriques le fait que la vigne et le vin constituaient le patrimoine de la France. Vous vous demandez maintenant si les commissions départementales peuvent émettre un avis conforme lorsqu’il s’agit de pertes substantielles sur des zones bénéficiant d’une AOP. Soyez cohérents ! Si le vin et la vigne appartiennent à notre patrimoine et participent de l’image de la France à l’étranger, la moindre des choses, c’est d’en tirer les conséquences.
M. Roland Courteau. De la cohérence, oui !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je le répète, je souhaite vraiment que, sur ce sujet, au Sénat, la cohérence prévale. Fort de cette remarque qui me semble de bon sens, je vous demande de retirer vos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Guillaume, rapporteur. Belle argumentation !
Mme la présidente. Madame Primas, l'amendement n° 4 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Sophie Primas. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié quater est retiré.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 298 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau. Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 298 rectifié est retiré.
Monsieur Dubois, les amendements nos 532 rectifié et 397 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois. Non, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 532 rectifié et 397 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Bailly, l'amendement n° 581 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Bailly. Je le retire moi aussi, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 581 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 816, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 112-1-1, il est inséré un article L. 112-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-…. – En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à créer, en Corse, à la demande du conseil territorial, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants. Cette commission exerce les compétences dévolues par cet article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En Corse, comme dans les outre-mer, la pression sur le foncier est très forte. Je ne reviens pas sur l’intervention de M. Giacobbi mardi dernier à l’Assemblée nationale ; vous connaissez les menaces qui pèsent sur lui et ce qui s’est passé récemment. Cette demande est donc justifiée. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je tiens à rassurer mes collègues sur les zones d’appellation.
Je viens de vivre sur le terrain une négociation avec la fédération viticole. Sachez qu’il est possible de réussir une négociation lorsque l’on regarde de près chaque parcelle, à condition d’éviter les oukases sur les plus petites d’entre elles.
La solution retenue a été acceptée à l’unanimité par la commission départementale. Certes, cela a pris deux ans. Mais n’oublions pas qu’il existe des zones bénéficiant d’une appellation qui ne sont plus plantées et qui n’auront jamais plus vocation à produire de la vigne. Je suis donc entièrement d’accord avec la position adoptée par la commission des affaires économiques : l’avis conforme doit être conservé pour les zones bénéficiant d’une appellation.