Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le champ d’intervention des CDPENAF a été élargi à l’agriculture et aux espaces agricoles naturels et forestiers. Or les chasseurs jouent un rôle important dans l’équilibre des territoires ruraux. Aussi, leur présence au sein des CDPENAF se comprend.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 394 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 50 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 395 rectifié bis, puisqu’il s’agit d’une simple différence de pourcentage.
Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 395 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins 40 % des membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Daniel Dubois. L’amendement n° 394 rectifié bis vise à s’assurer que le collège des élus locaux représente au moins 50 % des membres de la CDPENAF, une proportion ramenée à 40 % dans l’amendement n° 395 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons abordé cette question avec M. Dubois en commission, je suis défavorable aux deux amendements.
Pourquoi ne pas prévoir 30 % ou 60 % d’élus locaux ? On se plaint parfois que les élus ne sont pas très présents dans les organismes. Trois élus dans la CDPENAF, c’est très bien. Laissons faire les professionnels et ceux qui sont plus au fait de ces questions.
Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à retirer vos deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Dubois, les amendements nos 394 rectifié bis et 395 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Daniel Dubois. Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente. Les amendements nos 394 rectifié bis et 395 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole. L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces agricoles est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Même si les chiffres divergent en fonction des sources et des instruments de mesure, le phénomène de l’artificialisation des surfaces agricoles n’est plus contestable, et M. le ministre l’a souligné précédemment. On évoque généralement la perte d’un département tous les sept ans.
Dans son référé d’août 2013, la Cour des comptes préconise un renforcement des prérogatives des CDCEA, précisant qu’il revient aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis. Pour ce faire, leur avis doit être décisionnel sur tout projet d’urbanisme ou d’environnement qui affecterait des surfaces à vocation agricole.
Nous proposons donc l’établissement d’un avis conforme. C’est une mesure qui est déjà en vigueur dans les départements d’outre-mer depuis 2012, sans entraîner de situations de blocage significatif. J’ajoute que l’Association des régions de France soutient cette mesure.
Mme la présidente. L'amendement n° 848, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
naturelles, forestières et
et les mots :
naturels, forestiers et
2° Deuxième phrase
Supprimer le mot :
naturelles,
et les mots :
ou forestières
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Ayant retiré mes amendements précédents, je le retire également, madame la présidente, car il n’a plus d’objet.
Mme la présidente. L'amendement n° 848 est retiré.
L'amendement n° 654, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
surfaces naturelles
insérer les mots :
hors zone urbaine
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Dans chaque département, il sera créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission, dont les membres ne seront pas en majorité des élus du suffrage universel, est obligatoirement consultée pour avis sur les plans locaux d’urbanisme non couverts par un SCOT, dès lors qu’ils prévoient une réduction des zones agricoles.
Par ailleurs, la profession agricole est représentée dans les groupes de travail pour l’élaboration des SCOT et des PLU par le biais des chambres d’agriculture. De plus, afin de lutter contre la consommation des espaces agricoles ou naturels, d’autres outils existent, que ce soit les zones agricoles protégées ou les périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dits PAEN. Ces réglementations feront peser des contraintes, certes légitimes, sur les collectivités territoriales dans la détermination de leurs documents d’urbanisme et de leurs projets territoriaux.
Le projet de loi a considérablement renforcé le domaine de compétence de ces commissions, puisqu’elles sont consultées sur tous les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, sur les plans locaux d’urbanisme lorsqu’ils portent réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers. Nous souscrivons à l’objectif de préservation de ces espaces, cependant nous pensons que les outils juridiques existants sont suffisants pour atteindre cet objectif.
Notre amendement vise donc à éviter la consultation de cette commission pour toute réduction d’espace naturel en zone urbaine, car elle représenterait une lourdeur excessive pour les collectivités territoriales qui doivent déjà respecter des règles strictes et qui devraient, pour n’importe quelle surface naturelle située en zone urbaine, consulter la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, de nombreux espaces ou parcs naturels sont situés en zone urbaine, ce qui reviendrait à dire que cette commission aurait un droit de regard sur de nombreux projets d’aménagement urbain.
Mme la présidente. L’amendement n° 655, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou à usage agricole
supprimer la fin de cette phrase
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’alinéa 7 de l’article 12 prévoit que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers « peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ».
Dans la lignée du droit existant, on peut comprendre la consultation de la commission départementale sur l’opportunité d’une donnée objective, à savoir la réduction d’un espace naturel, agricole ou forestier. En revanche, l’instauration de la consultation sur les moyens de mettre en œuvre une politique de limitation de la consommation de tels espaces ne semble pas justifiée. Il appartient aux collectivités territoriales de réfléchir aux moyens qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire, dans le respect des prescriptions environnementales ou agricoles.
Ce membre de phrase, dans le meilleur des cas, prête à confusion sur le rôle de la commission ; dans le pire des cas, il lui donne un pouvoir qui entre en contradiction avec les prérogatives des élus locaux. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de le supprimer.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 328 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Reichardt, Mme Primas, M. Savary et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire.
L’amendement n° 536 rectifié est présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
forestières et à vocation ou à usage agricole
insérer les mots :
, sur les mesures de compensation écologique
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié bis.
M. André Reichardt. À notre avis, les compétences réunies au sein de la CDPENAF pourraient permettre d’identifier les mesures à améliorer pour diminuer l’impact sur les zones agricoles, tout en remplissant les obligations liées à la compensation écologique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 536 rectifié.
M. Daniel Dubois. Cet amendement vise à permettre à la CDPENAF de donner un avis sur les mesures relatives à la mise en œuvre de la compensation écologique qui ont un impact sur les espaces agricoles.
Mme la présidente. L’amendement n° 651, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Un débat a eu lieu au sein de la commission du développement durable à propos des contraintes pesant sur les documents d’urbanisme, de la nécessité de préserver les espaces agricoles et naturels, mais également sur le risque de dérive vers une administration des experts.
L’aménagement du territoire relève des collectivités territoriales, c’est-à-dire des personnes élues par les habitants de ces territoires. Il ne nous semble pas utile d’ajouter de nouvelles consultations.
Avec le Grenelle de l’environnement et les SCOT qui en découlent, auxquels sont venues s’ajouter les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, on peut considérer que le contrôle sur la consommation des terres agricole est devenu effectif. Les outils se mettent peu à peu en place. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles n’émettent certes qu’un avis simple, mais, dans les faits, les préfets suivent leurs préconisations à la lettre.
Lorsque nous développons des projets d’aménagement de quartiers d’habitation, nous devons tenir compte des transports en commun. Quant aux SCOT, ils doivent se fixer des objectifs contraignants en termes de consommation des terres agricoles. Enfin, la loi ALUR prévoit que les terres agricoles mises en réserve pour lotissement futur reviennent à leur destination première, si le projet n’a pas abouti sous neuf ans.
Le projet de loi généralise l’avis des commissions départementales et l’étend au-delà des surfaces agricoles. Nous estimons que cela est largement suffisant et qu’il n’est pas opportun de donner la possibilité aux commissions de demander à être consultées sur tout projet ou document d’urbanisme, car cela revient à leur confier un rôle excessif, en dehors de toute légitimité.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 567 rectifié est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC.
L’amendement n° 584 rectifié bis est présenté par MM. Husson, G. Bailly, Lefèvre, Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. C’est un amendement de bon sens. Les SCOT font l’objet d’un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or le projet de loi que nous examinons prévoit que cette commission s’exprime également sur les projets de PLU.
L’amendement que je vous présente vise à exclure de cette consultation les PLU concernant des territoires qui sont déjà couverts par un SCOT. En effet, comme le disait notre collègue Le Cam, il s’agit en fait d’une double consultation, alors que l’avis de cette commission sur des problématiques recouvrant un même périmètre a déjà été entendu dans le cadre des SCOT qui ont été approuvés.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié bis.
M. Gérard Bailly. Les SCOT font l’objet d’un avis exprimé par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Admettre que cette commission puisse, par la suite, demander à émettre un nouvel avis concernant les projets de plans locaux d’urbanisme concernant des territoires compris dans le périmètre du SCOT constitue un signe de défiance à l’égard des SCOT et des PLU autant qu’une complexification inutile de la procédure d’élaboration des PLU. Nous demandons donc que ces PLU puissent être exemptés d’une deuxième consultation de cette commission.
Lors de la discussion du projet de loi ALUR, j’avais regretté, lors de l’examen en commission, que l’on n’insiste pas davantage sur l’obligation, pour les autorités chargées de l’élaboration d’un SCOT, de rechercher sur leur territoire les terres qui n’ont pas de vraie vocation agricole ou forestière. Sur nos territoires, nous connaissons tous des terres dont la productivité est dix fois ou vingt fois moindre que celle des bonnes terres. Il me semble possible d’éviter de cloîtrer dans de petits espaces les gens qui veulent bâtir, puisque l’on dispose de grands espaces dont la productivité agricole est très faible.
Il m’aurait paru raisonnable de réserver en priorité ces terres à l’urbanisation. Malheureusement, ce souhait n’a pas été entendu, mais je ne désespère pas que les SCOT recensent à l’avenir les espaces où la productivité agricole ou forestière est la moins bonne.
Mme la présidente. L’amendement n° 316, présenté par Mme Masson-Maret et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces consultations portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, elle doit tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Mme Masson-Maret ne pouvant être présente ce soir, elle m’a demandé de défendre son amendement, ce que je fais par amitié, car je ne suis pas une spécialiste du monde de la montagne.
Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 17 du rapport d’information Patrimoine naturel de la montagne ; concilier protection et développement, rapport que ma collègue a réalisé conjointement avec notre collègue André Vairetto.
L’objet de cette proposition est le suivant : « dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales ».
Nous ne revenons pas sur l’accessibilité du foncier agricole dans les zones de montagne, chacun sait ici à quel point la surface agricole utile peut se réduire à une peau de chagrin dans certaines zones de montagne – notre collègue pensait bien sûr au département des Alpes-Maritimes, mais pas seulement.
Aussi, le meilleur moyen de trouver une traduction légale à cette proposition est de préciser, à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, que les consultations menées par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doivent, lorsque celles-ci portent sur la consommation des terres agricoles en montagne, tenir compte du fait que les différentes parcelles de terrain présentent des qualités agronomiques inégales.
Cette proposition ne doit pas être considérée comme une manière de sanctuariser les zones de montagne. Toutes les zones de montagne ne sont pas égales devant le phénomène de raréfaction du foncier agricole. Il s’agit simplement de préciser que la nouvelle commission départementale aura la possibilité d’introduire un facteur supplémentaire lorsqu’elle est amenée à se saisir de tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, ce facteur étant la singularité des zones de montagne.
Pour dissiper les craintes de certains, je précise que ce critère ne sera pas pris en compte dans les avis que la commission rendra pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme prévues par le code rural.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Tous ces amendements concernent les CDPENAF, même si les motivations de leurs auteurs sont parfois opposées.
Dans un premier temps, je tiens à rappeler que les élus sont globalement satisfaits du fonctionnement des CDCEA. Depuis qu’elles ont été mises en place, nous avons pu disposer d’une vision régulatrice de l’espace. Certaines commissions fonctionnent mieux que d’autres, mais il m’a semblé – moi qui suis d’un naturel plutôt critique – que le résultat n’était pas si mauvais.
La création des CDPENAF dans le cadre du projet de loi a plusieurs objets. Nous avons subi de fortes pressions et nous avons procédé à de nombreuses auditions et à de longs débats en commission. J’ai refusé – la commission m’a suivi sur ce point – que les CDPENAF émettent des avis conformes, car tel n’est pas leur rôle. Elles doivent observer, encourager, orienter, mais il appartient aux élus de prendre les décisions. Les seuls cas où l’avis conforme me paraît utile concernent l’outre-mer, en raison des particularités que nous avons évoquées hier soir avec nos collègues ultramarins, et les zones AOC, pour lesquelles cet avis conforme nous a été particulièrement demandé. Voilà donc un point sur lequel nous pouvons nous retrouver.
Pour le reste, vos propositions d’amendement comportent des différences assez importantes, évidemment, mais je serai conduit à émettre des avis défavorables sur tous ces amendements, notamment sur ceux que nous serons amenés à discuter à nouveau lors de l’examen de l’article 12 ter.
L’amendement n° 131 tend à rendre conforme l’avis rendu par les CDPENAF. Pour les raisons que je viens d’évoquer, l’avis de la commission est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 654, il convient de rappeler que l’objet de l’article 12 est de renforcer la protection des terres agricoles – sur ce point, nous sommes d’accord, monsieur Le Cam –, des forêts et des espaces naturels, là où ils sont menacés, donc dans les secteurs périurbains. M. le ministre l’a très bien expliqué : la grande difficulté que nous rencontrons aujourd’hui concerne les espaces périurbains, qui sont progressivement rognés. Cet amendement n’est pas donc compatible avec la philosophie du projet de loi ; par conséquent, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 655 vise à imposer une consultation systématique des CDPENAF. Or l’avis de ces commissions ne peut pas se limiter simplement à une approbation ou à un rejet. L’intérêt de la consultation consiste aussi à dégager des pistes d’amélioration des projets ou documents soumis à la commission. Les CDPENAF n’ont pas pour rôle de donner une note, mais elles peuvent émettre des avis, notamment sur les PLU élaborés par des communes couvertes par un SCOT. J’émets donc un avis défavorable.
Nous retrouverons tout à l’heure les amendements nos 328 rectifié bis et 536 rectifié lors de l’examen de l’article 12 ter relatif aux mesures de compensation écologique. En attendant, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 651 vise à interdire l’extension de la saisine des CDPENAF. Cela ne me semble pas souhaitable, dans la mesure où ces commissions n’émettent qu’un avis simple, non bloquant. Il serait donc dommage de les priver de cette capacité d’autosaisine, car elles peuvent déceler des sujets importants et les examiner avec les instances préfectorales avant d’émettre leur avis, à charge pour ceux qui doivent prendre les décisions d’assumer leurs responsabilités.
Je le répète, l’autosaisine des CDPENAF me semble une nouveauté intéressante, dans la mesure où celles-ci n’émettent pas d’avis conforme, ce qui me paraît écarter tout risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne les amendements nos 567 rectifié et 584 rectifié bis, il semble en effet de bon sens que les CDPENAF ne se prononcent pas sur un PLU qui doit respecter un SCOT déjà soumis à leur avis. Là encore, lorsqu’une commune va réviser son PLU dans le cadre du SCOT, il n’est pas inintéressant que les CDPENAF examinent comment le SCOT est appliqué. Je n’ai pas un avis arrêté sur la question, mais il me semble que ces avis ne sont pas redondants et ne posent pas de problème, puisque les commissions départementales n’émettent pas d’avis conforme. Donc, pourquoi pas ?
Enfin, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n °316, qui exprime la problématique particulière des élus de la montagne. À partir du moment où le champ d’intervention des CDPENAF s’étend à l’ensemble du foncier et des territoires agricoles, pourquoi encourager ces commissions, lorsqu’elles sont appelées à se prononcer sur l’opportunité de consommation des terres agricoles, à n’examiner que les critères de la valeur agronomique ? Pour se prononcer en toute connaissance de cause, il leur faut prendre en compte non la seule valeur agronomique, mais aussi la valeur de compensation des terres agricoles. Laissons les CDPENAF apprécier l’ensemble des critères les plus pertinents pour leur analyse !
Pour conclure, je dirai qu’il y a un point sur lequel nous sommes très largement unanimes : les CDPENAF rendent des avis simples. C’est pourquoi la commission ne peut pas vous suivre, monsieur Labbé. Certes, ces avis peuvent parfois nous agacer. Dans mon département, par exemple, j’ai entendu à plusieurs reprises les élus dire que les CDCEA exagéraient, mais n’oublions pas que l’objectif est de préserver les terres agricoles.
Nous faisons tous le même constat : nous utilisons trop de terres agricoles, même si les temps ont changé. Tout à l’heure, le ministre rappelait que, dans la Sarthe, il y a vingt, trente ou quarante ans – c’était au temps du franc, c’est dire si c’est vieux ! –, on construisait des lotissements à perte de vue de 1 000 ou 1 500 mètres carrés. Moi aussi j’en ai dans mon département. Après coup, on s’est aperçu qu’il n’y avait ni services ni transports urbains à proximité. Je pense que cette époque est révolue et que, aujourd’hui, on privilégie la construction verticale à la construction horizontale. Reste qu’il faut tenir compte de cette situation gravissime. Il appartient donc aux CDPENAF de donner des orientations.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je veux vous interroger sur les amendements nos 567 rectifié et 584 rectifié bis, au sujet desquels vous avez dit « pourquoi pas ? ». Dois-je comprendre que vous êtes favorable à ces amendements ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Non, pas du tout, madame la présidente. Le fait que les CDPENAF donnent un avis sur les PLU est ce qui nous oppose avec les auteurs de ces amendements. Reste que s’ils étaient adoptés, ce ne serait pas un drame, d’où ma formulation « pourquoi pas ? ».
Je précise donc que j’émets un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas inintéressant que les CDPENAF puissent regarder comment la commune, en faisant son PLU, se conforme au SCOT. Bref, il faut voir dans mon « pourquoi pas ? » le signe de mon ouverture d’esprit. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Les CDPENAF commencent à s’installer. Nous avons renforcé leur rôle en intégrant à leurs compétences les espaces naturels et forestiers, c’est-à-dire que leur champ d’intervention comprend, en gros, l’ensemble de l’espace non urbanisé. Nous sommes donc bien dans la stratégie évoquée tout à l’heure, qui consiste à déterminer les outils adéquats pour essayer d’inverser les logiques qui ont cours actuellement.
Ces commissions sont très importantes à mes yeux. Leurs pouvoirs ne doivent donc pas être amoindris.
L’Assemblée nationale a demandé un rapport sur la question des compensations agricoles. Il nous permettra de savoir ce qu’il s’est passé depuis une dizaine d’années, de procéder à des évaluations et de tirer des conclusions par rapport à la logique du Grenelle.
Je pense aussi que les CDPENAF auront, à terme, un rôle d’ajustement, qui vaudra beaucoup mieux que le calcul actuel, assez mécanique ou en tout cas très encadré. Elles pourront alors ajuster de manière plus adaptée, département par département, les éléments de compensation. Je crois qu’elles vont devenir un outil de plus en plus utile.
Sur tous ces amendements, le Gouvernement partage donc l’avis de la commission.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 rectifié bis et 536 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)