M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.
Mme Renée Nicoux. Le renouvellement des générations en agriculture est une préoccupation constante. Si la France veut conserver sa place de leader en agriculture, nous devons trouver les moyens de favoriser ce renouvellement et tout mettre en œuvre pour que les installations se passent dans les meilleures conditions.
Depuis plusieurs années, en France, le nombre d'installations est en baisse. Le taux de renouvellement des générations, mesurant le rapport entre le nombre d'installations et le nombre de départs en retraite, n’était que de 61 % en 2010 ; cela signifie que 40 % des départs en retraite n'étaient pas compensés. En Limousin, par exemple, alors que l’on comptait en 2000 environ 5 000 chefs d'exploitation de moins de quarante ans, en 2010, ce chiffre était divisé par deux.
Plusieurs raisons, aujourd'hui bien connues, expliquent ce faible renouvellement des générations : la rareté du foncier disponible, l'explosion de son coût, l'agrandissement continu des exploitations et le manque d'anticipation des transmissions d'exploitation.
La plupart du temps, l'installation correspond à la reprise d'une exploitation déjà existante. En effet, la reprise d'une exploitation par un jeune est conditionnée par le départ à la retraite d'un exploitant plus âgé.
Il est donc nécessaire que les candidats à l'installation soient informés des cessations d'activité – ce que prévoit l'alinéa 19 de l'article 14 –, et le répertoire à l'installation facilitera la mise en relation entre cédants et repreneurs.
Tout ce qui peut aller dans le sens d'une facilitation ou d'une incitation à l'installation dans les meilleures conditions sociales et économiques possibles doit être mis en œuvre.
Il en va ainsi du dispositif d'installation progressive dont bénéficient les jeunes exploitants. Celui-ci voit sa durée portée à cinq ans, ce qui accroîtra la protection des nouveaux arrivants en leur donnant le temps d'asseoir et de faire évoluer leurs projets pour qu'ils atteignent les seuils de rentabilité.
La mise en place d'une couverture sociale pour les candidats à l’installation pendant la phase de préparation de leur installation répond aussi à une attente formulée de longue date par les jeunes agriculteurs.
Une autre mesure qui témoigne des efforts du Gouvernement pour répondre convenablement aux problèmes rencontrés par les jeunes agriculteurs est l'adaptation du contrat de génération au secteur agricole, en portant à trente ans l'âge limite pour pouvoir en bénéficier.
Ce dispositif devrait faciliter la transmission entre les générations, puisqu'il apporte aux exploitants de plus de cinquante-sept ans une aide à l'embauche d'un jeune, dans l'optique de lui transmettre son exploitation au moment de partir à la retraite.
Enfin, une vision d'ensemble sur les installations sera donnée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, renforçant ainsi ses missions d'animation de la politique d'installation.
L'ensemble de ces améliorations vient en complément des aides octroyées par la PAC, telles que la bonification des droits à paiement de base dans le cadre du premier pilier, ou le cofinancement européen des aides à l'installation à travers le FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural –, dont le taux est porté à 80 %.
Je me félicite donc de la mise en place de ces dispositifs, qui vont tous dans le sens d'un soutien appuyé au renouvellement des générations et je m'engage, au nom du groupe socialiste, à voter et à soutenir cet article. (MM. Didier Guillaume, rapporteur, Claude Dilain et Joël Labbé applaudissent.)
M. le président. L'amendement n° 617, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d’une formation.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme le rappelle fort justement l'étude d'impact, les enjeux de la politique d'installation en agriculture sont essentiels. La population agricole diminue régulièrement depuis de nombreuses années. Ainsi, en 2011, la population active agricole a encore perdu 1,4 % de ses effectifs. À peine 60 % des départs sont compensés par des installations, tous âges confondus.
Nous saluons votre effort, monsieur le ministre, pour élargir les critères d'attribution des aides permettant une meilleure prise en compte de la diversité des projets et des profils.
Toutefois, le texte prévoit que, pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, « les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle ». Or, depuis de nombreuses années, la part des nouveaux exploitants non aidés de moins de quarante ans a augmenté sensiblement : en dix ans, elle est passée de 30 % à 45 % des installations. Dans beaucoup de cas, c’est l’insuffisante capacité professionnelle qui est invoquée. Pourtant, il ne s'agit pas d'agriculteurs marginaux, et les abandons sont rares !
Selon une étude de 2006 – la seule, d'ailleurs, à avoir été réalisée sur le sujet –, la formation agricole est le point faible des installations non aidées : moins d'un sur deux des exploitants concernés – 49 % – a suivi une formation agricole. Les personnes n'ayant ni formation agricole ni formation générale en représentent 12 %, et il s'agit surtout de femmes – à hauteur de 60 %.
Or, pour ceux qui ont une formation insuffisante– et c’est de loin le groupe le plus important –, la peur de l’échec ou du retour « sur les bancs de l’école » inhibe toute volonté d’entreprendre une mise à niveau.
Lorsque le stage de six mois fait défaut, les contraintes professionnelles et familiales paraissent des obstacles suffisamment insurmontables pour renoncer à l’idée de réaliser le stage.
Autrement dit, des freins psychologiques forts rendent difficile une mise aux conditions d’éligibilité aux aides des agriculteurs de ce groupe.
C’est pourquoi nous pensons qu’il faut élargir les critères d’éligibilité du dispositif aux jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles mais sont engagés dans une formation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 618, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, je vais vous demander de rester calme car, pour la deuxième fois consécutive, la commission va émettre un avis favorable sur un de vos amendements ! (Sourires.)
Cet amendement est très important. Et entendons-nous bien : la « transmission générationnelle » ne signifie pas la transmission familiale.
M. Gérard Le Cam. Absolument !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Il peut s’agir d’une transmission familiale, mais l’objectif – nous sommes dans la politique d’installation – est d’installer un jeune. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Monsieur Le Cam, je me permets d’attirer votre attention sur les termes de l’alinéa 6, que vous proposez de compléter : « Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. » Il me semble donc que votre objectif est déjà pleinement affirmé dans le texte actuel du projet de loi. Tout en vous approuvant sur le fond, je crains que l’adoption de votre amendement ne conduise à une redondance.
M. Gérard Le Cam. Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 618 est retiré.
L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 21
Au début, insérer la référence :
« Art. L. 330–5. –
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Les dispositions prévues aux alinéas 19 et 20 nous posent quelques problèmes.
Premièrement, il est difficile, pour les agriculteurs, de fixer à l’avance la date de leur départ à la retraite. Ils partent plus ou moins tôt – ou tard ! – suivant la nature de l’exploitation et surtout en fonction de leur état de santé. Il arrive aussi qu’ils attendent de savoir si des enfants vont reprendre l’exploitation. Dans ces conditions, peut-on vraiment obliger les exploitants à annoncer trois ans à l’avance leur départ à la retraite ?
Deuxièmement, les exploitants doivent faire connaître leur intention « à l’autorité administrative ». Est-ce le bon destinataire de l’information, sachant que c’est au niveau des organisations professionnelles, en tout cas dans le département que je connais le mieux, que les contacts avec les futurs candidats à l’installation se nouent aujourd'hui ? C’est en s’adressant à la chambre d’agriculture ou au syndicat Jeunes agriculteurs, ou encore par le biais du programme de formation à la reprise d’une exploitation agricole, le PROFOREA, instauré en Franche-Comté, que les exploitants ont trouvé des candidats à la reprise. L’autorité administrative est-elle à même de connaître les jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre une exploitation ? Les organisations professionnelles me semblent bien mieux placées pour cela.
Publier la date de départ, n’est-ce pas aussi favoriser les « vautours » qui cherchent à obtenir toujours plus de terres ?
Bref, nous nous demandons si le dispositif qui nous est proposé ne comporte pas plus d’inconvénients que d’avantages. En tout cas, il mérite d’être retravaillé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis obligé d’émettre un avis défavorable, monsieur Bailly. En effet, cette déclaration d’intention trois ans à l’avance me semble une bonne chose. Du reste, rien n’oblige l’exploitant à vendre au bout de trois ans ; il peut poursuivre son activité s’il le souhaite ! L’objectif est d’informer. Nous sommes dans le chapitre consacré à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Nous voulons installer des jeunes, que la transmission soit familiale ou hors cadre familial. Cette déclaration permet d’avoir une vision globale, territoriale, de la question.
Ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, s’apparente à un clignotant : il permet signaler d’éventuelles disponibilités aux candidats à l’installation.
Vous le savez mieux que moi, cher Gérard Bailly, la transmission de la terre au moment du départ à la retraite n’est pas simple. Bien souvent, celles-ci restent en friche et ne sont pas reprises. Par conséquent, une lumière qui clignote trois ans avant pour signifier qu’il peut se produire une transmission, ce n’est pas inutile. De surcroît, c’est une simple information, qui n’emporte aucune contrainte.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je n’ajouterai pas grand-chose à l’argumentaire que vient de développer M. le rapporteur, qui a parfaitement résumé l’objectif des alinéas visés par l’amendement.
Je rappelle simplement que les répertoires chargés de recenser ces indications de départ seront réalisés par les chambres d’agriculture.
L’unique objectif de ces mesures est d’anticiper les départs afin de pouvoir organiser les reprises et les installations.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je suis très favorable à l’amendement qui vient d’être défendu, et cela pour plusieurs raisons.
La première, c’est que l’on peut avoir des intentions et ne jamais les réaliser. Je comprends bien l’affaire du clignotant, mais imaginez que, en politique, les gens annoncent leur départ trois ans à l’avance : vous voyez un peu ce qu’il se passerait dans les départements et les circonscriptions !
M. Alain Fauconnier. Les électeurs s’en chargent ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. Absolument !
Nous avons vu, par ailleurs, tout au long de ces débats, que les exploitations agricoles étaient aussi des entreprises. Le fait que le responsable de l’exploitation annonce son éventuel départ peut porter un préjudice très important à la valorisation de celle-ci ; toute la confiance des différents acteurs qui l’environnent peut s’en trouver dégradée.
J’ajoute que les exploitants agricoles sont des gens tout à fait responsables, capables d’organiser la cession de leur exploitation au moment où ils décident de la céder.
Cette obligation de déclarer son départ à la retraite trois ans avant ne me paraît pas une bonne idée. C’est une mesure de défiance quant à la capacité des chefs d’exploitation à organiser leur succession. S’ils veulent le faire, ils n’ont pas besoin de la loi ! La suppression proposée par notre collègue Bailly relève du bon sens et témoigne de notre confiance envers les chefs d’exploitation.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 21, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation et à la transmission dont les modalités d’élaboration sont définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I - Après l'alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. La situation est telle que nous n’en sommes plus à devoir renouveler les générations d’agriculteurs mais bien à devoir encourager de nouvelles personnes, tous parcours et âges confondus, à s’engager dans le métier. Fait nouveau depuis quelques années, les candidats sont là, mais ils ne sont pas forcément tout jeunes. En 2010, sur les 13 243 nouveaux agriculteurs, 64 % avaient plus de quarante ans.
C’est dire que les dispositifs incitatifs ne sont plus adaptés. Nous savons que la barrière des quarante ans est fixée par le droit communautaire, mais l’exonération des cotisations sociales – assurance-maladie, invalidité, maternité – est une décision française. Cette exonération pourrait donc être étendue au-delà de la barrière des quarante ans, en prenant comme point de référence l’âge légal du départ en retraite à taux plein.
M. le président. L'amendement n° 619, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en cas de transfert d’exploitation entre époux » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. C’est quasiment le même amendement que celui qu’a très bien défendu Joël Labbé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne suis pas favorable au fait de modifier la barrière d’âge fixée à quarante ans, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est l’âge qui est retenu pour les dispositions européennes, ce qui n’est pas rien. Ensuite, c’est la volonté des jeunes agriculteurs que de conserver cette limite à quarante ans.
Si l’objectif est l’installation d’agriculteurs, c’est encore mieux s’ils sont jeunes. Par conséquent, travaillons à l’installation, à l’installation de jeunes agriculteurs en particulier, et gardons les critères correspondants aux dispositions européennes et à ce qui se pratique en France.
Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé. Notre amendement concerne bien la seule exonération de cotisations sociales. Étant donné le nombre de candidats âgés de plus de quarante ans, nous le maintenons.
M. Gérard Le Cam. Je maintiens également l'amendement n° 619, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 305, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 31, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. La loi de modernisation agricole a confié à l’ensemble du réseau des chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux chambres d’agriculture de Corse ces missions au profit de l’établissement mentionné à l’article L. 112–11. Pour quelle raison ? Je n’en sais rien, mais il y en a sûrement une…
Mme Nathalie Goulet. Je ne la connais pas non plus ! (Sourires.)
M. Rémy Pointereau. Une organisation différente du schéma national s’avère totalement inopportune, car les chambres d’agriculture, même insulaires, sont pleinement en mesure de remplir, pour le compte de l’État, la mission liée à l’instruction des dossiers d’installation. Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d’installation au sein du réseau des chambres d’agriculture.
Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l’État lorsqu’il a confié cette mission d’installation aux chambres d’agriculture qui, en la matière, ont fait preuve d’une importante réorganisation et structuration au service du dispositif.
L’installation est une thématique essentielle du réseau des chambres d’agriculture et, par voie de conséquence, les chambres d’agriculture de Corse ne doivent pas en être exclues. Pourquoi prévoir encore une exception pour la Corse ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Elle ne souhaite pas qu’on revienne sur ce point, compte tenu de la fragilité de la situation corse. L’Office du développement agricole et rural de la Corse, l’ODARC, travaille d'ailleurs avec les chambres d’agriculture de Corse.
Le ministre pourra sans doute vous apporter de plus amples explications.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Pointereau, l’ODARC exerce des compétences en matière d’installation depuis 1986. Cette organisation de la collectivité territoriale corse est liée à des accords et elle fonctionne. Les chambres d’agriculture travaillent avec l’ODARC. Je ne peux pas être favorable à une modification de ce mode de fonctionnement.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 37, dernière phrase
Après les mots :
accès au foncier
insérer les mots :
ainsi que les travaux d’aménagement
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Permettez-moi de revenir brièvement sur l’amendement que j’ai défendu précédemment. Monsieur le rapporteur, j’y insiste, nous devrons revoir le dispositif avant la deuxième lecture. Un agriculteur qui cède son exploitation à ses enfants sera-t-il tenu, lui aussi, d’informer l’administration qu’il va prendre sa retraite ?
Pardonnez-moi, mais ce n’est pas de la simplification ! Nous percevons le mécontentement des agriculteurs face à ces questions de normes, de demandes, de paperasserie. Et là, alors qu’on nous dit qu’il faut supprimer ces entraves, on en ajoute encore ! Si le Gouvernement ne veut pas changer sa position, à nous de clarifier les choses.
Cela étant, quand un jeune reprend une exploitation, il serait utile que le fonds d’aide à la transmission et à l’accès au foncier puisse également servir à des aménagements de terrain – souvent nécessaires – pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles, ou encore à des aménagements ou même des embellissements des abords d’exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d’activité.
C’est pourquoi je propose, par le biais de l’amendement n° 447 rectifié, que, après les mots « accès au foncier », soient insérés les mots « ainsi que les travaux d’aménagement » qu’un jeune est souvent amené à faire au moment où il reprend l’exploitation de personnes n’ayant entrepris aucun investissement au cours des cinq ou six dernières années.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 303 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 670 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37, dernière phrase
Supprimer les mots :
et des investissements collectifs ou individuels
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.
M. Rémy Pointereau. Le présent projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et de la transmission.
Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, en adoptant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010, renforcer le financement des actions en faveur non seulement des candidats à l’installation, mais aussi des cédants.
Toutefois, si l’on peut constater que le produit de cette taxe a pour l’instant été largement sous-utilisé, encore faut-il se garder de produire l’effet inverse en en ouvrant le champ notamment aux investissements collectifs ou individuels. Il convient plutôt de l’employer pour financer des actions prioritaires telles que l’animation, la communication, l’accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d’éviter tout saupoudrage des crédits.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié bis.
Mme Françoise Férat. Il a été parfaitement défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Bailly, la commission est favorable à votre amendement, qui me semble toutefois satisfait par l’emploi de l’adverbe « notamment » à l’alinéa 37. Peut-être pourriez-vous accepter de le retirer ?
S’agissant des amendements identiques nos 303 rectifié et 670 rectifié bis, leurs auteurs semblent craindre un élargissement inconsidéré des missions du fonds en cause. Je crois que tel ne sera pas le cas : il s’agit de permettre au fonds d’apporter une réponse à des cas ponctuels et non d’un élargissement de ses missions ou d’une utilisation des crédits tous azimuts !
L’Assemblée nationale a souhaité introduire la précision, appropriée selon moi, dont M. Pointereau et Mme Férat demandent la suppression. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous me voyez contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.