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Séance du 12 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Charles Guené

Secrétaires :

MM. Alain Dufaut, Gérard Le Cam.

1. Procès-verbal

2. Agriculture, alimentation et forêt. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 12

Amendement n° 429 rectifié ter de M. Georges Labazée. – MM. Georges Labazée, Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 428 rectifié ter de M. Georges Labazée. – MM. Georges Labazée, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet.

Article 12 bis A (nouveau)

Amendement n° 613 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. – Rejet.

Amendement n° 746 rectifié bis de M. René Vandierendonck. – Mme Renée Nicoux, MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Marc Daunis, Joël Labbé, Gérard Bailly, Jean-Jacques Lasserre. – Adoption.

Amendement n° 329 rectifié de M. Gérard César. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12 bis A

Amendement n° 399 rectifié de M. Pierre Jarlier. – Mme Nathalie Goulet, MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Marie-Christine Blandin. – Rejet.

Amendement n° 401 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – MM. Daniel Dubois, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Marc Daunis, Gérard Bailly, Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 402 rectifié de M. Pierre Jarlier. –Mme Nathalie Goulet. – Retrait.

Amendement n° 438 rectifié de Mme Odette Herviaux. – Mme Odette Herviaux, MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable ; Stéphane Le Foll, ministre ; Jean Bizet, Joël Labbé, Daniel Dubois, Mmes Marie-Christine Blandin, Renée Nicoux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 389 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 bis

Amendement n° 775 de la commission. – MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 12 ter

M. Didier Guillaume, rapporteur.

Amendement n° 330 rectifié de M. Gérard César. – M. Rémy Pointereau.

Amendements nos 787 et 786 de la commission. – M. Didier Guillaume, rapporteur.

MM. Stéphane Le Foll, ministre ; Didier Guillaume, rapporteur ; Gérard Bailly, Mme Nathalie Goulet, MM. Daniel Dubois, Marc Daunis. – Retrait de l’amendement n° 330 rectifié ; adoption des amendements nos 787 et 786.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 12 ter

Amendement n° 300 rectifié de M. Gérard César. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendement n° 331 rectifié de M. Gérard César. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 538 de M. Daniel Dubois. – M. Daniel Dubois.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait des amendements nos 331 rectifié et 538.

Amendement n° 332 rectifié de M. Gérard César. – Retrait.

Article 13

Mme Renée Nicoux.

Amendements identiques nos 614 de M. Gérard Le Cam et 776 de la commission. – MM. Gérard Le Cam, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet, M. Jean Bizet. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 135 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 772 de la commission. – MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Amendement n° 136 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendement n° 486 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet.

Amendement n° 487 rectifié de M. Rémy Pointereau. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 734 rectifié de M. Gérard César. – M. Gérard Bailly.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet de l’amendement no 487 rectifié ; adoption de l’amendement n° 734 rectifié.

Amendement n° 500 de M. Dominique de Legge. – M. Jean Bizet.

Amendements identiques nos 513 rectifié de Mme Françoise Férat et 735 rectifié de M. Gérard César. – Mme Françoise Férat, M. Gérard Bailly.

Amendement n° 612 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 514 rectifié de Mme Françoise Férat. – Mme Françoise Férat.

Amendements identiques nos 515 rectifié de Mme Françoise Férat et 783 de la commission. – Mme Françoise Férat, M. Didier Guillaume, rapporteur.

MM. Stéphane Le Foll, ministre ; Jean-Jacques Lasserre, Didier Guillaume, rapporteur ; Gérard Bailly, Mme Nathalie Goulet. – Rejet de l’amendement n° 500 ; rejet, par scrutin public, des amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié ; rejet des amendements nos 612 et 514 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 515 rectifié et 783.

3. Modification de l'ordre du jour

MM. le président, Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

4. Agriculture, alimentation et forêt. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 13 (suite)

Amendement n° 10 rectifié sexies de M. Jean-Jacques Mirassou. – M. Jean-Jacques Mirassou.

Amendements identiques nos 347 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 361 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Jean Bizet, Yvon Collin.

MM. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; Jean Bizet, Daniel Dubois, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean Bizet, Yvon Collin, Jean-Jacques Mirassou. – Retrait des amendements nos 347 rectifié bis et 361 rectifié ; adoption de l’amendement n° 10 rectifié sexies.

Amendement n° 137 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Amendement n° 139 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendement n° 541 rectifié de M. Daniel Dubois. – MM. Daniel Dubois, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendements identiques nos 302 rectifié ter de M. Gérard César et 354 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Rémy Pointereau, Yvon Collin.

Amendement n° 140 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé. – Retrait.

Amendement n° 141 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.

Amendement n° 364 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Yvon Collin.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard Bailly, Joël Labbé. – Rejet des amendements nos 302 rectifié, 354 rectifié et 141 ; retrait de l’amendement n° 364 rectifié.

Amendement n° 430 rectifié ter de M. Georges Labazée. – MM. Georges Labazée, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. –Retrait.

Amendement n° 778 de la commission. – MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Amendement n° 689 de Mme Renée Nicoux. – Mme Renée Nicoux, MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Amendement n° 488 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard Bailly. – Rejet.

Amendement n° 489 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet.

Amendement n° 851 du Gouvernement. – MM. Stéphane Le Foll, ministre ; Didier Guillaume, rapporteur. – Adoption.

Amendements identiques nos 307 rectifié de M. Gérard César et 540 de M. Daniel Dubois. – M. Rémy Pointereau, Mme Nathalie Goulet, MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 511 de M. Dominique de Legge. – MM. Jean Bizet, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet.

Amendement n° 490 rectifié de M. Rémy Pointereau. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 301 rectifié bis de M. Gérard César. – M. Rémy Pointereau.

Amendement n° 539 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Daniel Dubois.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Daniel Dubois. – Retrait des amendements nos 301 rectifié bis et 539 rectifié.

Amendement n° 134 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendement n° 138 de M. Joël Labbé. –MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° 385 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Yvon Collin, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 76 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Gérard Bailly, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Article 14

Mme Renée Nicoux.

Amendement n° 617 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Amendement n° 618 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendement n° 585 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – MM. Gérard Bailly, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 142 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.

Amendement n° 619 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements nos 142 et 619.

Amendement n° 305 de M. Gérard César. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet.

Amendement n° 447 rectifié de M. Gérard Bailly. – M. Gérard Bailly.

Amendements identiques nos 303 rectifié de M. Gérard César et 670 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – M. Rémy Pointereau, Mme Françoise Férat.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Gérard Bailly. – Retrait des amendements nos 447 rectifié et 670 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 303 rectifié.

Amendement n° 662 rectifié de M. Paul Vergès. – M. Gérard Le Cam.

Amendement n° 284 rectifié de M. Serge Larcher. – M. Serge Larcher.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Rejet des amendements nos 662 rectifié et 284 rectifié.

Amendements nos 143 et 144 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 14

Amendement n° 320 de M. Gérard César. – MM. Rémy Pointereau, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Article 15

Amendement n° 533 rectifié bis de M. Jean-Jacques Lasserre. – M. Jean-Jacques Lasserre.

Amendement n° 751 rectifié de M. Stéphane Mazars. – M. Yvon Collin.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre ; Daniel Dubois, Gérard Bailly. – Retrait de l’amendement n° 751 rectifié ; rejet de l’amendement n° 533 rectifié bis.

Amendement n° 620 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait.

Amendement n° 512 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – Mme Françoise Férat.

Amendement n° 791 de M. Jean-Jacques Lasserre. – M. Jean-Jacques Lasserre. – Retrait.

Amendement n° 145 de M. Joël Labbé. – Mme Marie-Christine Blandin.

Amendement n° 622 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.

MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Retrait de l’amendement no 512 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° 145 ; retrait de l’amendement n° 622.

Amendement n° 771 de la commission. – MM. Didier Guillaume, rapporteur ; Stéphane Le Foll, ministre. – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Charles Guené

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Gérard Le Cam.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 12 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles additionnels après l’article 12

Agriculture, alimentation et forêt

Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (projet n° 279, texte de la commission n° 387 rectifié, rapport n° 386, avis nos 344 et 373).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Titre II (suite)

PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre II, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 12.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis A (nouveau)

Articles additionnels après l’article 12

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par MM. Martin, Legendre, Trucy, Milon, Doublet et D. Laurent, Mme Deroche, MM. Pointereau, Garrec, Lefèvre, Gélard, Laménie, Dufaut, Grignon et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Huré, du Luart et Revet, Mmes Des Esgaulx et Troendlé et MM. Dallier, Dulait, Beaumont, Vial, Buffet et Billard, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-1-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations occupées par des tiers, la même exigence d'éloignement est imposée à ces derniers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les études nécessaires à l’élaboration du programme d’action et pour l’acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, leur aménagement et leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. »

La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur Labazée, votre irruption dans l’hémicycle un samedi matin me permet de démarrer la journée de belle façon en donnant un avis favorable sur votre amendement. Je vous remercie de votre présence dans cet hémicycle pour débattre du projet de loi sur l’agriculture que M. le ministre nous présente !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.

L'amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département ayant délibéré en faveur de la politique prévue à l’article L. 143-1 du code l’urbanisme, un schéma départemental de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains peut être élaboré. Ce schéma départemental détermine les critères relatifs à la politique de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, et définit les objectifs et moyens d’intervention à court et à long terme.

Le schéma départemental est élaboré par le président du conseil général. Après avis des collectivités territoriales concernées, de la région, et des chambres d’agriculture, il est approuvé par le président du conseil. Il fait l'objet d'une publication.

Un décret précise le contenu du schéma et les modalités de son élaboration.

Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans.

La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement a été défendu rapidement, et c'est tout aussi rapidement que je formule un avis défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 12
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles additionnels après l'article 12 bis A

Article 12 bis A (nouveau)

Sont réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole.

M. le président. L'amendement n° 613, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots : 

code de l’urbanisme

insérer les mots :

, sous réserve qu’elles ne constituent pas l’habitation principale

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement vise surtout à soulever une interrogation.

L’article 12 bis A vise à considérer comme « agricoles », au sens du code de l’urbanisme, « les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole ».

Je suis loin d’y être opposé, mais cela peut poser un problème dans la mesure où des habitations permanentes d’agriculteurs seront alors imposées en tant que bâtiments agricoles, ce qui, si ces situations devaient se multiplier, aurait une incidence assez lourde pour les communes en matière de taxe d’habitation.

Telle est mon interrogation, qui justifie le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, monsieur Le Cam. Il me paraît bon que l’on puisse faciliter la construction d’une habitation principale dans la continuité d’un bâtiment existant. En effet, nous rencontrons d’énormes problèmes, dans nos départements, avec des agriculteurs, notamment jeunes, qui ne parviennent pas à se loger.

Mais je ne suis pas d’accord pour que ce ne soit pas une habitation principale ! La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous abordons là le sujet des bâtiments agricoles, sur lequel nous reviendrons sûrement. Le problème qui se pose est celui de l’équilibre à trouver entre bâtiments et exploitations : la nécessité de trouver des solutions d’habitat pour des agriculteurs lorsque la ferme est encore occupée par les parents ou les anciens propriétaires…

On est ainsi confronté à des questions extrêmement difficiles, qui touchent là encore – ce débat a déjà été abordé hier, tard dans la soirée – au code de l’urbanisme, aux grands enjeux urbanistiques.

Cet amendement porte un problème de fiscalité. Compte tenu de difficultés d’arbitrage par rapport au code de l’urbanisme et aux grands enjeux, je m'en remets à la sagesse du Sénat,

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Voilà un peu plus d’un mois, nous avons voté la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, et nous nous devons de trouver une solution au regard de cette loi : on ne peut revenir dessus aussi rapidement.

M. le rapporteur a évoqué le problème du logement des jeunes agriculteurs, qui est réel. Mais on ne peut chercher à le résoudre ainsi, en risquant par exemple, au bout de quatre ou cinq ans, de constater des problèmes de mitage.

La question des constructions se situant dans la continuité du bâti peut être posée, mais pour ce qui est des constructions isolées, on trouvera tous les bons motifs – surveillance du vêlage, etc. – pour contourner la loi ALUR…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 746 rectifié bis, présenté par MM. Vandierendonck, Rainaud, D. Bailly, Chiron et Kerdraon, Mme Claireaux, MM. Vairetto, Chastan, Vaugrenard, Le Menn, Filleul et Delebarre, Mmes Nicoux et Bourzai et M. Teston, est ainsi libellé :

Après les mots :

code de l'urbanisme,

insérer les mots :

et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. L’article 12 bis A vise à « adoucir l'interdiction de construction de logement en zone agricole » en prévoyant que les constructions destinées à la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation sont autorisées en zone agricole lorsqu'elles se situent dans la continuité directe du bâti existant. J’insiste sur cette notion de continuité directe, puisque, en matière d’urbanisme, des règles exigent que les bâtiments agricoles se situent à une certaine distance des dernières habitations.

Certes, la question du gardiennage des outils de production et du matériel agricole est une problématique réelle. D'ailleurs, le code de l'urbanisme prévoit des dérogations pour certains types de productions et de bâtiments, dont les bâtiments agricoles, ce qui permet aux agriculteurs de construire à l’écart, dans des zones qui ne sont normalement pas affectées à la construction.

La rédaction actuelle de l'article peut être sujette à de nombreuses interprétations et peut induire des risques de mitage des espaces agricoles. Il paraît nécessaire de mieux circonscrire cette dérogation. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à demander l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF, instance qui peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou usage agricole.

Il s'agit bien de s'inscrire dans la cohérence de la loi ALUR et des débats parlementaires que nous avons eus, qui ont consacré la limitation de l'étalement urbain et la préservation des terres agricoles comme des objectifs majeurs de la stratégie d'aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Mme Nicoux a raison : sur ce sujet sensible, il est bon que les CDPENAF puissent donner leur avis.

Permettez-moi de rappeler brièvement la situation.

Premièrement, Mme Nicoux évoque la loi ALUR et la lutte contre l’étalement urbain. Toutefois, en zone rurale, on ne lutte pas contre l’étalement urbain.

Deuxièmement, nous sommes d’accord, il faut éviter le mitage et la disparition du foncier. Mais la loi ALUR n’a absolument pas abordé le cas précis des agriculteurs qui doivent se loger près de leur outil de travail.

M. Jean Bizet. C’est regrettable !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui, c’est la raison pour laquelle j’ai insisté en commission pour le préciser. Je peux vous citer à cet égard de nombreux exemples d’agriculteurs, en particulier de jeunes agriculteurs. Nous avons par exemple dû loger l’un d’eux en HLM dans une petite commune afin qu’il n’habite pas trop loin de ses terres.

En fonction de ce que font les directions départementales des territoires, les DDT, les jurisprudences sont un peu variables. Mais globalement, si la DDT et le préfet serrent la vis, il n’y a plus aucune possibilité de construction.

M. Jean Bizet. C’est exact !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Comprenons-nous bien : sans reprendre les erreurs qui ont été faites dans le passé, permettons simplement aux jeunes agriculteurs, particulièrement concernés, de pouvoir construire leur maison d’habitation dans le prolongement du bâti existant, afin d’être présents près de leurs terres.

Pour en revenir à ce que disait tout à l’heure M. Le Cam, que l’on habite dans une ferme ou dans une maison située dans la continuité du bâti existant, on paie de toute façon la taxe d’habitation.

M. Gérard Le Cam. Si c’est un bâtiment réputé agricole, cela pose un problème.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Si l’on habite dans un logement, on paie la taxe d’habitation : les choses me semblent claires.

L’amendement de Mme Nicoux me semble bienvenu pour compléter cet article adopté à l’unanimité en commission sur ma proposition. Afin d’éviter les dérives, les CDPENAF seront amenées à émettre un avis, et je m’en félicite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement prévoyant l’avis de la CDPENAF sur ce point.

Sur le bâti, monsieur le rapporteur, la vraie question, si on laisse imaginer que chaque jeune qui s’installe doit pouvoir construire sa maison, c’est celle de la limite. Il faudrait alors poser une limite dans le temps. À défaut, on va se retrouver, à la fin, avec de grands bâtis…

En termes d’urbanisme, il faut aujourd’hui tenir compte de la concurrence entre l’urbanisation et l’espace agricole. Là où la pression sur le foncier est forte – grandes zones urbanisées, zones de montagne avec des zones de plaines agricoles, zones littorales, zones bretonnes… –, la valeur du foncier est telle que nous ne devons pas occulter la tentation de la spéculation foncière. Ne nous racontons pas d’histoires !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Évidemment !

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est cet équilibre-là qui est difficile à trouver. Nous le verrons dans le cas qui sera évoqué par Odette Herviaux ultérieurement sur les « dents creuses » dans les hameaux littoraux.

M. Jean Bizet. Nous avons bon espoir.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Comment faire ? Nous le savons, derrière l’enjeu logique et sincère des vrais besoins des agriculteurs, il y a les mécanismes de marchés…

M. Jean Bizet. C’est vrai !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … qui l’emportent quelquefois largement sur les vrais besoins. C’est toute la difficulté.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Les interventions de M. le rapporteur et de M. le ministre me renvoient à l’échange que nous avons eu hier soir avec M. Daniel Dubois.

Si je suis intervenu hier, c’est parce que le département dont je suis l’élu est justement soumis à une pression foncière, à une spéculation immobilière colossales, en particulier dans les zones de montagne ou périurbaines qui subissent de plein fouet la montée de l’urbanisation du littoral, généralement le long des départementales, sur les meilleures terres puisque les terrains plats propres à l’urbanisation sont également les terres les plus fertiles, enrichies par les apports de limon.

Pour trouver le bon équilibre, il me paraît très important, contrairement à notre collègue, que le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, permette de disposer de zonages donnant les grandes orientations afin d’empêcher des spéculations diverses et le blocage de phénomènes d’urbanisation là où ils auraient au contraire pu être pris dans de bonnes conditions pour préserver les espaces essentiels. Donc, un SCOT protecteur, puis un plan local d’urbanisme, ou PLU, adapté. Nous avions insisté sur le fait qu’il fallait éviter que ne s’applique une forme de conformité.

Si je soutiens cet amendement sur le fond, monsieur le rapporteur, je suis en revanche gêné – c’est là où je voulais en venir –, par rapport à la cohérence que nous avons eue jusqu’à présent, que l’objet évoque « l’avis conforme » de la CDPENAF. Il me semblait que nous avions précisément exclu cette notion.

Je ne voudrais pas qu’une erreur d’interprétation subsiste, car, si je suis favorable à un amendement tendant à demander l’avis de la CDPENAF, je serais en revanche défavorable à un amendement visant à obtenir un avis conforme.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’avoue que je n’avais lu que le texte de l’amendement et non son objet. Nous sommes bien d’accord, l’amendement prévoit l’avis de la CDPENAF. Comme je vous l’ai dit hier soir, je suis opposé à un avis conforme. Il s’agit d’une simple erreur de dactylographie, comme on le disait à l’époque de Daniel Raoul…(Sourires.)

M. le président. Seul le texte de l’amendement compte, mes chers collègues.

La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Ce n’est pas pour le plaisir du contre-pied, mais j’avais également noté que l’objet précisait « l’avis conforme » de la CDPENAF.

Or, il s’agit de cas particuliers extrêmement sensibles et, pour le coup, l’avis conforme de la commission me paraît extrêmement important.

Sur ce sujet, il est dommage que l’on ne puisse pas créer de lien juridique indissociable entre l’exploitation et l’habitation qui y est liée.

J’ai déjà été confronté à la situation évoquée par M. le ministre. Je vous donne un exemple : un bâtiment destiné à la surveillance des terres a déjà été construit, mais le fils, qui reprend l’exploitation, demande à bâtir une nouvelle maison alors que la maison initiale est la maison agricole. Il est donc essentiel, sur ces questions, de demander un avis conforme de la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Depuis le début de ce débat, nous avons souvent parlé de l’économie agricole, des revenus des éleveurs. Or – nous en sommes tous conscients –, le revenu d’un éleveur dépend de la qualité de la surveillance de son troupeau, en particulier en cas de troupeau allaitant.

Dans un troupeau de cent ou cent cinquante vaches d’un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, il se produit un grand nombre de vêlages par an, dont une bonne partie de nuit. Or la surveillance est capitale, et les éleveurs le savent bien : leur présence est parfois requise plusieurs fois par nuit en période de vêlage ! Leur objectif est donc tout de même d’habiter le plus près possible de l’élevage.

Les éleveurs n’ont souvent pas les moyens de construire leur habitation avant l’âge de quarante ou quarante-cinq ans. Les jeunes sont bien entendu concernés. Voilà une quinzaine de jours, dans un village, un fils dont le père part à la retraite a trouvé un jeune avec qui former un GAEC. Il souhaite construire : nous avons dû rencontrer le préfet pour essayer de trouver une solution parce que la DDT opposait une fin de non-recevoir. Il y a donc un vrai problème. Il faut trouver une solution, surtout pour les éleveurs.

Déjà, on demande aux éleveurs de quitter les centres de village et de se tenir à une certaine distance des autres installations, ce qui est normal compte tenu de la taille actuelle des troupeaux. Mais la réciproque n’est pas toujours vraie : certains viennent s’installer à proximité d’eux. Je connais le cas d’un agriculteur qui, à la suite d’une telle installation à proximité de son exploitation, a dû se déplacer de nouveau, au bout de quinze ou vingt ans, faute de pouvoir s’agrandir !

Je soutiens l’amendement de Mme Nicoux. Le fait que la CDPENAF émette un avis devrait permettre d’éviter que plusieurs maisons ne soient construites.

L’éleveur qui habite près de l’exploitation, dans un GAEC, a souvent du mérite, car c’est lui, et non celui qui habite loin, qui est sollicité en permanence pour prodiguer des soins aux animaux ou attendre le vétérinaire jusqu’à vingt-deux heures. N’ayez pas peur : dans un GAEC, personne ne se bat pour être à côté de l’exploitation ! C’est à l’éleveur le plus chevronné qu’il revient d’habiter à proximité.

Il faut trouver des solutions, parce que la surveillance des troupeaux, qu’il s’agisse de bovins, d’ovins, de porcs ou de vaches allaitantes, est indispensable en termes économiques. J’avais déjà évoqué la question au moment de l’examen de la loi ALUR, mais je ne crois pas que nous l’ayons résolue. S’il le faut, limitons l’extension du dispositif aux éleveurs. Il faut également tenir compte de la qualité de la vie, et la situation n’est pas la même pour un céréalier ou un viticulteur : il est impensable qu’un éleveur soit obligé de faire plusieurs kilomètres de trajet, de nuit, sous la neige – n’oubliez pas que je suis élu du Jura –, pour surveiller son troupeau !

M. Marc Daunis. N’oublions pas le loup !

M. Gérard Bailly. Rendez-vous compte des réalités du terrain ! C'est pourquoi il faut trouver des solutions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Nous voterons cet amendement, qui va dans le bon sens ; mais réalisons que la France n’est pas homogène : il existe des traditions d’habitat dispersé, d’habitat concentré… C’est l’application de ce dispositif qui peut poser problème. Il faut donc prévoir, notamment au niveau de l’administration, des règles et des capacités de discernement.

Il est bien évident que la situation d’un agriculteur éleveur n’est pas la même que celle d’un agriculteur céréalier. L’éleveur qui souhaite accoler une maison à un bâtiment d’exploitation ne recherche pas forcément un gain spéculatif. C’est d’ailleurs bien souvent le contraire qui se produit ! Alors, de grâce, respectons les éleveurs !

Je voudrais formuler deux remarques, fondées sur des constatations de terrain. Il faut que l’administration dispose de capacités de discernement s'agissant des demandes d’autorisations. Je sais que certaines installations dites « de complaisance » sont destinées à obtenir un permis de construire. Cela existe ! Une mise en relation avec le registre des agriculteurs permettrait sans doute de se prémunir contre de tels cas.

La loi prévoit un bon dispositif qu’il faut l’utiliser intelligemment. L’administration doit donc faire preuve de discernement et de vigilance. Les installations qui ne correspondent pas à un véritable besoin – et il y en a ! –risquent de porter ombrage à l’ensemble du système. Trouvons un dispositif dont nous puissions garantir la bonne application !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 746 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 329 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après le mot :

existant

insérer les mots :

de l’exploitation

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevage, une serre, un hangar pour le matériel, par exemple.

Les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication et d’acceptabilité de leur projet. Ils évitent ainsi des recours juridiques, et donc des dépenses.

En pratique, la compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Aussi, pour des raisons d’équité sur le territoire national, il est important de donner un cadre législatif à cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne partage pas cette analyse. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui n’apporte rien : tout est dans le texte que nous avons voté. Ajouter cette précision pourrait même avoir un effet négatif. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis A, modifié.

(L'article 12 bis A est adopté.)

Article 12 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis

Articles additionnels après l'article 12 bis A

M. le président. L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et MM. Dubois et A. Dupont, est ainsi libellé :

Après l'article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement s’inscrit dans la même ligne d’assouplissement des dispositions.

Quand, lors de la discussion de la loi ALUR, nous avons souhaité apporter quelques assouplissements aux mesures agricoles, on nous a répondu, comme c’est souvent le cas, qu’une grande loi agricole arrivait. Or, maintenant que nous examinons cette dernière, les dispositions votées dans la loi ALUR nous entravent. Cela arrive d’ailleurs assez souvent : lorsque, comme hier, nous proposons des mesures fiscales, on nous dit d’attendre la loi de finances, puis la loi de finances rectificative… Il y a toujours un autre texte ; vous connaissez le système comme moi, monsieur le ministre.

Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l’habitat isolé – j’ai bien compris qu’il n’était pas chéri par ce texte – existant dans les zones naturelles et agricoles et non lié à l’activité agricole de pouvoir évoluer à la marge.

La loi ALUR rend en effet exceptionnelle la pratique du pastillage et ne permet plus d’identifier ces habitations extrêmement nombreuses. Il importe donc d’apporter un peu de souplesse.

Il ne serait pas cohérent que les élus s’inscrivant dans une démarche de planification soient plus contraints que lorsque le règlement national d’urbanisme, le RNU, trouve à s’appliquer.

En outre, ces habitations existent déjà. Il ne s’agit donc pas d’amplifier le mitage ou la consommation des espaces agricoles, mais simplement de permettre une évolution à la marge de ce qui existe déjà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si j’ai bien compris, madame la sénatrice, on vous a dit, lors du débat sur la loi ALUR, qu’une grande loi agricole arrivait,…

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … et aujourd’hui que nous en débattons, la loi agricole n’est pas encore votée, mais la loi ALUR si ! Or la loi, c’est la loi ! J’ignore qui a transmis ce message au Sénat, mais n’hésitez pas à me donner des noms afin que je puisse appeler les responsables… (Sourires.)

Le ministre de l’agriculture se retrouve donc confronté à des sujets pour la plupart déjà traités sur lesquels un vote est intervenu. C’est une difficulté. Or le Gouvernement, vous en conviendrez, peut difficilement accepter, dans la loi agricole, d’assouplir la loi ALUR qui vient d’être votée. Je ne peux donc être favorable…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avec regret, mais il ne peut pas ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. … à cet amendement. Je laisse au rapporteur la responsabilité de ses commentaires ! (Nouveaux sourires.)

Je sais qu’il y a d’autres questions similaires, notamment sur les dents creuses dans les hameaux littoraux…

J’ai bien entendu M. Dubois nous dire hier que nous allions empêcher le monde rural de faire quoi que ce soit, que ce dernier avait aussi besoin de respirer et de se développer. Moi, je suis tout à fait en faveur du développement ! Et même de l’urbanisation ! Et même de la reconquête, par les populations, d’espaces ruraux désertifiés ! Nous assistons aujourd’hui à un reflux de la ville vers le périurbain, le périrural et même le rural.

Ce mouvement pose la question de l’accès à la propriété : le prix du foncier étant trop élevé dans les villes, les personnes souhaitant devenir propriétaires reculent vers le périurbain et le périrural. Nous connaissons tous ce processus, nous l’avons tous vécu et nous continuons de le vivre.

À partir de là, comment repenser l’importante question du locatif et de l’accès à la propriété ? Quelle approche mettre en place ? En termes de fiscalité locale – j’anticipe sur les débats à venir –, les recettes s’appuient sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le foncier bâti et l’impôt sur le foncier non bâti. Dans ces conditions, les communes rurales, pour avoir de l’impôt sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation, cherchent plutôt à construire. Mais comment construire ? C’est là qu’est le problème. On doit repenser l’accès au logement et particulièrement à la propriété. Quelle perspective urbanistique et même architecturale proposer pour l’avenir ?

Il s’agit de sujets sur lesquels j’ai bien l’intention de m’engager. Je vous donne rendez-vous le 3 juin pour découvrir les réflexions des architectes que j’ai fait travailler. Ils pensent à des systèmes d’ « agri-tecture », c’est-à-dire mélangeant l’agriculture et l’architecture. Les choses commencent à bouger.

Il est très important de se poser pour arriver à dégager ensuite des règles législatives. Ce qui a été décidé dans la loi ALUR est aujourd’hui voté. La loi agricole dont nous débattons a pour principe – je le répète pour qu’on l’ait bien en tête – d’éviter la consommation d’espaces agricoles telle qu’on la pratique depuis des années. Cela ne peut plus durer. Et – nous sommes tous d’accord à cet égard –, nous devons mener une réflexion globale et travailler sur l’urbanisme de demain, du périrural au rural. Voilà l’enjeu !

J’en suis désolé, mais je suis défavorable à cet amendement, car on ne va pas revenir sur ce qui a été voté.

Depuis hier soir, le débat porte sur l’urbanisme, alors que nous examinons un projet de loi sur l’agriculture. C’est assez fantastique, d’ailleurs : nous sommes passés de l’agriculture à l’« agri-tecture », c’est-à-dire à l’urbanisme et à l’agriculture. Je reconnais bien là la sensibilité propre au Sénat, qui représente les territoires. J’en parlais d’ailleurs hier avec mon directeur de cabinet : les débats à l’Assemblée nationale portaient davantage sur l’agriculture et ses grands enjeux, notamment en termes écologiques, et, au Sénat, ils portent sur les questions d’urbanisme. C’est bien la preuve qu’il reste des élus locaux à la Haute Assemblée et qu’il s’agit bien de la chambre des territoires ! (Marques d’approbation.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Je relève les paroles de M. le ministre : on ne revient pas sur ce qui a été voté dans une loi précédente.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui !

Mme Marie-Christine Blandin. J’en reparlerai lors de l’examen de l’article 27, lequel comporte des dispositions revenant sur ce qui a été voté dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, ou loi ESR.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 401 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier, Dubois, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les zones agricoles, les bâtiments qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination ou d'une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l'exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, j’ai écouté, une nouvelle fois avec beaucoup d’intérêt, les propos que vous venez de tenir.

Cela étant dit, dans quel cadre peut-on réfléchir à ces sujets et essayer d’y apporter des réponses ? Il s’agit d’une problématique réelle. Je ne veux pas relancer le débat, mais je disais hier soir au président de commission des affaires économiques que le conseil général de la Somme, toutes sensibilités confondues, avait voté une motion envoyée au Premier ministre sur ces sujets. En effet, dans la Somme, c’est la croix et la bannière pour qu’une commune de 300 habitants obtienne un certificat d’urbanisme – il est vrai que peu de communes disposent de documents d’urbanisme. Si je lançais une pétition, j’aurais 500 maires à la préfecture !

On ne peut ignorer cette réalité comme on ne peut parler de complémentarité urbaine et rurale en ignorant les ruraux ! La complémentarité, c’est une prise en compte des deux problématiques ; ce n’est pas discourir en évitant d’assumer cette complémentarité !

Cela étant dit, je suis tout à fait intéressé par les propos que vient de tenir M. le ministre. Ce deuxième amendement s’inscrit dans l’esprit du premier… (M. Didier Guillaume s’entretient avec Marc Daunis) Je vois que cela intéresse beaucoup M. le rapporteur (Sourires.) ! Cet amendement pose une question assez simple : va-t-on laisser les bâtiments de qualité…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ou qui ne sont pas de qualité !

M. Daniel Dubois. … se trouvant dans les territoires ruraux – parfois disséminés – et qui ne sont plus utilisés tomber en ruines ou va-t-on trouver à les employer ? Telle est la question toute simple posée par cet amendement, monsieur le ministre.

Soit on les laisse tomber en ruines et on les rase – dès lors, autant voter un amendement permettant d’accélérer le processus et rasons-les rapidement, tout le monde sera content une fois que ronces et herbes auront poussé à leur emplacement –, soit on les utilise concrètement pour répondre à la demande de logements existant dans un certain nombre de territoires ruraux sur lesquels on ne peut construire. Tel est l’esprit simple, basique de cet amendement, dont l’objet est de répondre à une réalité que nous vivons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Dubois, j’étais très intéressé par vos propos et je ne faisais que réagir à ce que vous disiez avec mon environnement immédiat. (Sourires.)

Votre amendement pose un problème de cohérence avec la loi ALUR que Mme Blandin ne manquera pas de souligner. Mais je vais vous expliquer pourquoi je suis favorable à votre amendement.

Nous sommes tous confrontés à ces situations. Quand je circule dans mon canton, que je me rends dans une mairie, j’emprunte des petites routes communales le long desquelles je croise ces ruines absolument affreuses, situées parfois au bord du chemin et dont on ne peut rien faire.

Comme vous, je regrette que l’on n’ait pu, dans le cadre de la loi ALUR, reconnaître la spécificité des zones agricoles et des bâtiments agricoles, ou anciens bâtiments agricoles. Mais il ne s’agit absolument pas d’une critique, monsieur le président de la commission, je dis simplement que cette spécificité existe.

J’ignore quel sera le sort de cet amendement et s’il sera adopté ; ce n’est pas le souci. Mais je considère qu’il s’agit non pas d’un amendement d’appel, mais d’un véritable cri d’alarme (M. Daniel Dubois opine.) !

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Un cri d’alarme pour l’environnement de nos territoires ruraux, un cri d’alarme pour la beauté des paysages, un cri d’alarme pour dire tout simplement qu’il suffirait de changer la destination de ces bâtiments pour en faire autre chose que des ruines !

C’est la raison pour laquelle, monsieur Dubois, j’émets un avis favorable sur votre amendement.

Mme Nathalie Goulet et M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est simple : comme je l’ai dit tout à l'heure, je ne veux pas revenir sur une loi votée voilà un mois et demi ; je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Là encore, je considère la situation des petites communes situées dans le parc naturel régional des Alpes-Maritimes : le dispositif prévu par cet amendement leur permettrait d’avoir une réponse adaptée à leurs problèmes. Voilà pourquoi, personnellement, je suis favorable à l’adoption de ce texte. L’adopter, en effet, permettrait d’éviter que nous ne soyons confrontés à des déperditions patrimoniales, à l’impossibilité économique de préserver ces bâtiments. Nous le savons bien, dans les zones d’agriculture de montagne, nous sommes souvent le dos au mur, s’agissant des questions de maintien et de reconquête des espaces.

En revanche, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le risque de renforcer encore la spéculation immobilière par ces dispositions : nous pourrions connaître une disparition progressive des activités agricoles réelles, devenant incompatibles avec les résidences secondaires ou les différents types d’habitat qui auraient capté ce patrimoine architectural. Une bonne idée, une bonne intention peuvent parfois donner lieu à des dérives !

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. C’est un bon amendement, qui s’attaque à un vrai problème.

Dans les secteurs de montagne, les fermes étaient bâties, voilà quelques siècles, là où les terrains étaient disponibles. Beaucoup de ces bâtiments sont aujourd’hui en ruines, comme on peut le constater sur les chemins de randonnée, par exemple.

Je serais tenté de voter cet amendement, mais, à mon sens, il faudrait prévoir l’avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, la CDCEA, et ce pour deux raisons.

D’abord, la proximité d’un bâtiment transformé en habitation peut gêner le développement futur d’une exploitation agricole.

Ensuite – et c’est plus important encore –, la question se pose de ce que l’on appelle « les dépendances », c'est-à-dire les besoins des habitations : l’adduction d’eau – auparavant, dans ces bâtiments de montagne, l’eau était souvent tirée d’une source, chose inenvisageable aujourd’hui –, le déneigement… Les communes ne sont donc pas forcément favorables à voir reconstruites ces anciennes maisons, étant donné leur éloignement et les difficultés que cela poserait.

Dès lors, si le principe de cet amendement est bon, le changement de destination doit pouvoir recevoir l’avis de la commission départementale dont nous avons parlé tout à l’heure : cette dernière doit pouvoir prendre en compte, d’une part, la gêne pour une exploitation agricole d’être située à proximité d’une habitation, et, d’autre part, la difficulté pour la commune d’avoir à résoudre les problèmes causés par l’éloignement d’une habitation.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Comme maire, je suis régulièrement confronté à ce type de situation. Dans l’optique du texte – densifier les bourgs tout en continuant d’accueillir des personnes dans les zones rurales –, nous avons un potentiel énorme, notamment en Bretagne, où le mitage du territoire est particulièrement exceptionnel. On vit avec ! Dès lors, si nous pouvions restaurer plus facilement toutes ces maisons qui subsistent dans les hameaux – c’est toute la question du zonage Nh –, ce serait formidable !

Nous faisons régulièrement face à des situations particulièrement compliquées. Dans ma région, un hameau entier est bloqué par une exploitation agricole située à proximité… qui a cessé son activité. Il faut en finir ! Je suis donc très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Je voudrais revenir sur le contenu exact de cet amendement. En effet, une même disposition figure déjà dans la loi : « dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromet pas l’exploitation agricole. » Ce sont aussi les termes de l’amendement.

Cette disposition prévoit en plus l’avis conforme de la commission départementale que nous évoquions voilà un instant : « le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Néanmoins, par rapport à cette disposition existante, l’amendement présente l’avantage de prévoir que « le règlement précise les critères qui définissent l’intérêt architectural ou patrimonial ».

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela relève du règlement !

Mme Renée Nicoux. En effet !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je vous avoue, mes chers collègues, que j’ai du mal à suivre ce débat. À lire ces deux amendements successifs, une incohérence apparaît : l’un traite de changement de destination, l’autre l’exclut explicitement, alors que la liste des signataires est sensiblement la même ! Tout cela me pose un problème de compréhension et, je l’avoue, me laisse perplexe.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce qui a été rappelé par Mme Nicoux est assez clair : certaines possibilités existent déjà dans la loi. Je signale, en outre, que les critères architecturaux ou patrimoniaux à définir relèvent du règlement, et non de la loi.

M. Jean-Jacques Mirassou. D’autant qu’ils sont variables d’un endroit à l’autre !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Évidemment : l’ardoise de montagne n’est pas la tuile !

Il s’agit donc de savoir comment systématiser le tout.

Pour autant, quelle réalité se cache derrière ces débats sur la loi ALUR ? Pourquoi ne procède-t-on pas à une extension générale ? C’est très simple : dès que l’on remet de l’habitation dans un endroit éloigné ou isolé, la tendance naturelle porte à vouloir la raccorder aux différents réseaux, ce qui requiert des investissements. Par la suite, bien sûr, la présence d’une maison entraîne celle d’une autre ! Et c’est toujours le même problème : au fur et à mesure des constructions, une continuité d’habitations se crée à partir de la première maison, qui était isolée. C’est ce qui est difficile à gérer.

Nous nous devons tous d’être responsables. Il y a toujours un moment où le processus démarre, même dans les cas où le maire n’en a pas l’intention. J’ai en tête l’exemple de plusieurs villages autour de chez moi, où ce mouvement s’est répété : on autorise la construction sur un terrain, une maison y est bâtie, et le propriétaire de la parcelle adjacente réclame ensuite la même chose ! Tout cela s’est fait à une époque où les plans locaux d’urbanisme n’existaient pas, même si les plans d’occupation des sols sont apparus quelque temps après. C’est contre ce processus qu’il faut lutter.

Dans le même temps, il est légitime de considérer que certains bâtiments agricoles mériteraient de pouvoir être classés en habitations. Je ne reviendrai pas sur la question de l’élevage en montagne – ni sur celle de la surveillance des troupeaux –, dans les Vosges par exemple ; car, finalement, elle se pose partout. Je pense aux exemples donnés par M. le rapporteur, qui a évoqué ces jeunes reprenant une ferme en GAEC et dont les parents restent dans le bâtiment historique. Cela pose problème, en effet, car les jeunes exploitants doivent s’installer plus loin. Ce phénomène a toujours existé !

Il nous faut donc caler notre dispositif. Au moment d’élaborer la loi, nous devons garder en tête un objectif : ne pas disséminer l’habitat, ne pas consommer l’espace agricole comme on l’a fait précédemment. Cette ligne, au-delà des cas particuliers, doit structurer l’ensemble de notre réflexion. Il nous faut tâcher de rester cohérents – M. le président de la commission l’a indiqué il y a un instant – et mettre fin à cette facilité que la France, grand pays en termes de superficie, s’est trop permise.

La France, en effet, continue de voir sa population s’accroître. Je rappelle cette donnée, qu’il est très important de garder en mémoire : dans dix ou quinze ans, la population française aura augmenté du nombre d’habitants de l’Île-de-France ! Cela doit nous inciter à réfléchir, à la densification de l’habitat notamment – je me tourne vers Marie-Christine Blandin et Joël Labbé –, mais aussi à la hauteur des bâtiments.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si on n’étale plus les bâtiments, il sera difficile de ne pas les faire monter un peu !

Le Japon, Hong-Kong, sont hérissés de bâtiments verticaux et en verre. Cela m’a frappé. À Paris, en revanche, les bâtiments sont horizontaux et en pierre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 401 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis A.

L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’ai bien noté l’observation de M. le président de la commission des affaires économiques à propos de nos amendements. Je signale seulement qu’il n’est pas le seul à relever les incohérences quand il y en a. Le travail parlementaire fait que l’on dépose souvent des kyrielles d’amendements, dont certains sont de repli : si le premier n’est pas adopté, un autre le sera peut-être… C’est bien légitime, et c’est conforme à notre droit d’amender.

Cela dit, puisque je suis attentivement ces débats, il ne m’a pas échappé que l’amendement n° 402 rectifié présentait quelques difficultés. C’est pourquoi je le retire, monsieur le président.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

Mme Nathalie Goulet. J’indique seulement à M. le ministre que refuser un amendement au motif qu’il tend à modifier un texte qui vient d’être voté ne me semble pas pertinent. Compte tenu du nombre de textes que nous avons examinés récemment, l’encre de certaines lois n’était pas encore sèche que nous adoptions déjà des dispositions les modifiant !

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié est retiré.

L’amendement n° 438 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Bizet, Botrel, Tuheiava, Le Scouarnec, Godefroy, Marc et Vaugrenard, Mme Blondin, MM. Merceron, Bas, Retailleau et Revet, Mme Bruguière et M. Fichet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l’objet d’une densification sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. » ;

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation ».

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement fait suite au rapport d’information dont la charge a été confiée à M. Bizet et moi-même par la commission du développement durable, et s’inspire des études réalisées par le groupe d’études de la mer et du littoral, qui montraient combien les terres littorales étaient confrontées à des pressions foncières et économiques, ainsi qu’à la disparition de nombreuses terres agricoles. Beaucoup de régions littorales, en effet, voient le nombre de leurs agriculteurs diminuer, quand ceux-ci ne disparaissent pas simplement.

Cet amendement a été présenté en commission du développement durable lors de l’examen du projet de loi ALUR et adopté à l’unanimité. Malheureusement, il n’a pas été soumis au vote en séance publique. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous avons à cœur d’essayer de faire prendre conscience de la difficulté qu’éprouve le monde rural, particulièrement sur les zones littorales.

Afin de limiter la consommation des terres agricoles sur le littoral, le présent amendement tend à permettre une urbanisation soft, si je puis dire, uniquement par comblement des dents creuses des hameaux situés dans les parties rétro-littorales – on ne touche pas à la sacro-sainte bande des cent mètres, naturellement – des communes littorales.

Vous le savez, mes chers collègues, en zone littorale plus que partout ailleurs, l’agriculture subit des pressions foncières et, en conséquence, voit diminuer le nombre de ses exploitations et de ses agriculteurs, qui parfois – je l’ai souligné – disparaissent complètement.

Ceux qui restent sont très âgés, et la reprise est quasiment impossible à cause du coût des terres et du manque d’habitations disponibles. Je donnerai quelques chiffres pour illustrer mon propos : ces zones ont connu une baisse de 25 % des surfaces agricoles entre 1970 et 2010, alors que la moyenne nationale baissait de 9,8 % seulement. Pendant la même période, ce sont plus de 200 000 hectares, soit 10 % de la superficie totale des zones littorales, qui ont été retirés à l’agriculture.

Pourtant, les terres agricoles exploitées restent un rempart contre l’artificialisation des sols, mais aussi et surtout contribuent à la protection de la biodiversité sur des territoires fragiles. Les maires de communes situées sur des zones littorales indiquent ainsi que l’absence de terres agricoles les oblige à entretenir, à des coûts très importants, les terres abandonnées.

C’est pourquoi les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi Littoral, limitant la constructibilité en zone littorale apparaissent a priori comme favorables aux activités agricoles.

Toutefois, comme je l’ai souligné tout à l’heure, nombre de problèmes demeurent. Par exemple, comment un jeune repreneur fait-il pour se loger si les anciens exploitants restent dans l’habitation principale ? Dans une presqu’île, il n’y a évidemment aucun terrain qui ne soit pas en zone littorale. Ce jeune repreneur n’a donc quasiment aucune possibilité de logement, sauf à aller habiter dans le bourg, ce qui n’est tout de même pas très pratique pour son exploitation.

J’en viens à un autre problème récurrent, celui des zones où l’on embauche des salariés saisonniers et où il faut les loger. On s’aperçoit qu’il n’est pas permis de faire des hameaux nouveaux ou de placer les publics concernés dans des campings.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Odette Herviaux. Or les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement, ou HNIE, ne constituent pas une réponse adaptée.

Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. Mes chers collègues, je vous laisse d’ailleurs prendre connaissance des fortes précautions que nous avons introduites dans le dispositif afin de préciser que cela vaudrait seulement dans des cas très rares.

Nous tenons à ce que les travaux de la commission et les conclusions du rapport puissent véritablement déboucher sur une solution adaptée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avant d’aborder au fond l’amendement, j’aimais formuler deux remarques préalables.

Premièrement, une telle mesure, reconnaissons-le, n’a rien à voir avec l’agriculture ; elle relève de l’urbanisme.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il faut l’assumer.

Toutefois, j’ai bien entendu les propos de Mme Herviaux. Les membres de la commission du développement durable s’étant prononcés à l’unanimité – M. le rapporteur pour avis s’exprimera sur ce point dans quelques instants – je puis comprendre qu’ils soient frustrés si leur amendement n’a même pas été évoqué lors de l’examen de la loi ALUR.

Au demeurant, même si une telle proposition relève moins d’une loi agricole que d’un texte sur l’urbanisme, nous devons faire évoluer les choses – je vous renvoie au débat de tout à l’heure sur l’amendement de M. Dubois ou aux propos de notre excellent collègue Marc Daunis.

Deuxièmement, il est hors de question de toucher à la loi Littoral. Pourquoi ce texte a-t-il été adopté ? Rendons-nous compte des abus qui se sont produits sur le territoire national ; certaines côtes ont été bétonnées de manière totalement anarchique, avec des conséquences dramatiques !

Cela dit, je vais émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. Quelle dialectique ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce n’est pas de la dialectique, ma chère collègue.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soulignais simplement votre grande habileté, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Bizet nous exhortait hier à parler des « dents creuses ». En voici l’occasion, et je le dis sous le contrôle de notre collègue dentiste Jean-Jacques Mirassou. (M. Jean-Jacques Mirassou sourit.)

Cet amendement peut être voté à condition de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’augmenter la surface du bâti dans le hameau ; il faut, me semble-t-il, le dire clairement, sous peine d’ouvrir la porte à des dérives. Encore une fois, je ne souhaite pas que l’on touche à la loi Littoral.

Avec M. Raoul, le président de la commission des affaires économiques, nous avons indiqué aborder ce projet de loi « avec pragmatisme et sans dogmatisme ». C’est donc « avec pragmatisme et sans dogmatisme » que j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Convenons-en, plutôt que de laisser des friches ou des ruines dans les hameaux rétro-littoraux et les dents creuses, il vaut mieux permettre aux habitants, à leurs enfants et à des jeunes d’y vivre !

Avec toutes les réserves que j’ai évoquées, qu’il s’agisse du choix du véhicule législatif, du respect de la loi Littoral ou de l’exigence de non-étalement, je pense que la Haute Assemblée pourrait ce matin voter une telle disposition. J’ignore quelle sera sa destinée, mais je crois qu’il faut affirmer des choix politiques. En l’occurrence, il s’agit non d’un amendement d’appel, mais bien d’un choix politique !

Ce choix politique est clair : arrêter de laisser des ruines en pleine campagne, changer au besoin les destinations et procéder à des améliorations. Ce sera bénéfique tant pour l’environnement que pour le logement des agriculteurs, car les dents creuses des hameaux rétro-littoraux ne sont pas une nuisance seulement pour l’environnement et la vue ; elles handicapent aussi la possibilité de se loger !

Dans ces conditions, et sous réserve qu’il n’y ait ni étalement ni augmentation de la surface aux marges des hameaux, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.

M. Pierre Camani, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Comme cela a été rappelé, le même amendement a été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable, saisie pour avis sur le projet de loi ALUR.

C’était une proposition phare du rapport sur la loi Littoral, et elle est assortie, j’insiste sur ce point, de tous les garde-fous imaginables. Il s’agit de « combler » les dents creuses dans des zones rétro-littorales, et non dans les espaces proches du rivage des communes littorales.

C’est une mesure de bon sens, de densification ; c’est aussi une mesure contre l’étalement. J’y suis donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Honnêtement, le Gouvernement est très réservé.

Tout d’abord, en évoquant les dents creuses dans les hameaux, vous n’avez pas à aucun moment parlé des liens avec l’agriculture, l’aquaculture ou la conchyliculture, c'est-à-dire avec l’activité professionnelle.

Mme Nathalie Goulet. Mais si ! M. le rapporteur vient de le faire.

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai bien écouté le débat, madame la sénatrice ! Le lien avec l’activité économique n’est nullement mentionné dans le texte de l’amendement, qui, si je lis bien, vise simplement à densifier les hameaux.

Au demeurant, à qui les constructions dans les hameaux littoraux pourront-elles bien profiter ? Je doute que ce soit aux agriculteurs ou aux conchyliculteurs,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est possible !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … qui n’auront pas forcément les moyens d’acquérir le terrain, ni la capacité de construire.

Si l’on établit un lien entre le problème des dents creuses dans les hameaux littoraux et l’activité économique, cela doit déboucher sur des politiques de construction de logements spécifiques ; je pense, par exemple, aux pépinières.

À défaut, il y aura de la spéculation foncière, et la densification des hameaux aboutira surtout à la construction de maisons pour les dentistes des grandes villes situées aux alentours.

M. Jean-Jacques Mirassou. C’est déjà le cas ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes, ce serait une manière comme une autre d’atteindre l’objectif de « combler les dents creuses » ! (Nouveaux sourires.) Néanmoins, et vous le comprenez bien, pour un ministre de l’agriculture, ce n’est pas l’enjeu.

Je ne peux donc être favorable à cet amendement qui, dans sa rédaction actuelle, est dépourvu de tout lien avec l’agriculture et l’activité économique. Je serais prêt à discuter s’il y avait une référence, par exemple, à la pêche, mais ce n’est pas le cas.

En plus, une telle mesure, bien qu’elle soit inspirée par de bonnes intentions, risque de profiter surtout à l’immobilier et à la construction de résidences secondaires. Aujourd'hui, nombre de hameaux littoraux quasi désertiques en semaine deviennent très animés le week-end, car il n’y a que des résidences secondaires. Le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement ne résout pas ce problème.

Je le répète, je pourrais éventuellement discuter de votre proposition si elle avait un lien avec l’activité économique locale, mais, en l’état, je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je ne partage pas l’idée selon laquelle cet amendement n’aurait aucun lien avec l’activité économique agricole.

En effet, ce lien apparaît clairement à la lecture de l’exposé des motifs. Aujourd'hui, la loi Littoral offre la possibilité de faire des hameaux nouveaux en zones rétro-littorales, ce qui consomme de l’espace agricole et aboutit aux conflits d’usage que vous devinez.

Or, au travers de cet amendement, nous demandons que l’on comble les dents creuses avant de créer des hameaux nouveaux. La démarche me paraît donc très cohérente. Je fais d’ailleurs le parallèle avec l’amendement n° 746 rectifié bis, que Mme Nicoux a présenté tout à l’heure et que nous avons adopté à l’unanimité.

N’oublions pas – Mme Herviaux y a fait référence – qu’il y a aussi de l’agriculture dans les zones littorales. Et encore heureux ! Sinon, il y aurait seulement de la friche…

C’est pour éviter les conflits d’usage qu’il faut d’abord combler les dents creuses. Nous avons institué des garde-fous : le dispositif ne doit pas aboutir à un étalement urbain et la densification doit demeurer harmonieuse.

Par ailleurs, la loi Littoral, M. le rapporteur l’a souligné, est une bonne loi, mais elle a été pensée en 1986, de manière générale. Or son application résulte aujourd'hui essentiellement de l’interprétation et de l’accumulation de décisions jurisprudentielles. En d’autres termes, elle échappe aux élus locaux, et certains se sont très mal conduits.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ça, c’est sûr !

M. Jean Bizet. Il y a eu, et notre collègue Marc Daunis pourrait en témoigner, des dérives inacceptables, par exemple en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

M. Jean Bizet. Mme Herviaux et moi-même, qui avons corédigé cette proposition, sommes élus dans des départements plutôt ruraux, donc moins sensibles à la pression foncière qui existe, par exemple, dans les zones méditerranéennes.

Nous avons voulu relayer un cri d’exaspération des élus. D’ailleurs, et je m’adresse à nos collègues Marie-Christine Blandin et Joël Labbé, nous l’avons fait en coopération avec France Nature Environnement, ou FNE, dont nous avons rencontré le conseiller juridique le 17 juillet dernier, pour une matinée de travail très fructueuse. Ce n’est donc pas un hasard si cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission du développement durable.

Je dénonce la mauvaise manière qui nous a été faite lors de l’examen du projet de loi ALUR ; certains se sont arrangés pour que notre amendement soit appelé alors que nous n’étions pas là.

Aujourd'hui, nous rectifions le tir. Et nous avons posé des garde-fous, car le dispositif visé par cet amendement ne pourra réellement produire ses effets que lorsqu’il sera complété par la création des chartes régionales d’aménagement, dont nous devrions logiquement débattre lors de l’examen de la prochaine loi de décentralisation.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis parfois partisan de faire jouer la solidarité départementale. Toutefois, aujourd'hui, je suis très ennuyé, chère Odette Herviaux !

Avec les membres de mon groupe, je suis sensible aux arguments très pédagogiques de M. le ministre : il s’agit d’une loi agricole.

La question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux se pose pour les hameaux au plan national. Dans les plans locaux d’urbanisme, on essaie de recentrer sur les bourgs où il y a les services et les commerces de proximité. Or il n’y a rien de tout cela dans ces hameaux. Ne mettons donc pas le doigt dans un tel engrenage.

La loi Littoral est une excellente loi, même si certains aspects peuvent être quelque peu dérangeants. Mme Herviaux a souligné que sa proposition concernait seulement quelques cas très rares et n’allait pas introduire de grand bouleversement.

Dès lors, faut-il adopter une modification pour quelques cas, au risque de créer un précédent pour l’ensemble des hameaux sur le territoire national et d’aller à l’encontre, à mon avis, de l’esprit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, du Grenelle de l’environnement et de la loi ALUR ?

Aussi, je ne suis pas seulement réservé sur cet amendement ; j’y suis hostile.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Notre groupe votera en faveur de cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent, là aussi, dans le débat sur la ruralité ; c’est la même démarche que tout à l’heure.

On sanctuarise la loi Littoral, mais elle a pris de l’âge ! Il y a eu des évolutions, et nous sommes confrontés à des problèmes que nous devons régler.

Pour ma part, j’ai déposé un amendement dans cet esprit sur les bâtiments d’élevage en zones littorales. Dans certaines zones AOC, M. Bizet le sait bien, il est très difficile d’avoir des bâtiments d’élevage pour les moutons de pré-salé, puisque la loi Littoral l’interdit !

À un moment donné, selon moi, ce type de mesures relève d’une décision politique. Si la loi encadre trop, si elle est un frein à des évolutions acceptées et reconnues par tous, il faut la faire évoluer.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il est toujours assez amusant de constater que, lorsque nous sommes unanimes ou quasi unanimes au sujet d’un amendement, nous passons plus de temps à en discuter ! (Sourires.)

Je veux vous rassurer, monsieur Labbé, sur les garde-fous qui sont prévus. La disposition ne créera pas de problème pour ce qui concerne les hameaux situés à l’intérieur des terres en zone agricole, puisque l’on peut d’ores et déjà construire sans aucune difficulté dans les dents creuses de ces hameaux.

En l’occurrence, nous parlons bien de la loi Littoral. Selon moi, dans la mesure où nous prévoyons des garde-fous, il s’agit d’une bonne disposition.

Monsieur Dubois, si vous en êtes d’accord, et compte tenu du fait que cet amendement devrait en principe être adopté, je préférerais que l’on retire, de façon préventive, comme tout à l’heure, tous les amendements qui portent sur le même objet.

En effet, plus on en ajoute, plus on fragilise le dispositif. Nous en avons eu la démonstration hier sur le vin, tout à l’heure avec les CDPENAF. S’il convient de se pencher sur la question des dents creuses dans les hameaux rétro-littoraux, je préférerais que l’on resserre la focale sur les points qui nous semblent essentiels. En diluant trop, on risque de vider la loi de ses mesures les plus importantes. Réfléchissons-y !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Bien entendu, je suis opposée à l’assouplissement prévu, qui entraîne des risques majeurs.

En outre, j’estime que la rédaction de l’amendement – je pense à l’expression « espaces proches du rivage » ou, dans l’objet, à l’adjectif « rétro-littoral » – introduit un flou extraordinaire. Seule Mme Herviaux a affirmé que cette mesure ne concerne pas la « bande des 100 mètres ». J’en conclus donc qu’à 101 mètres on pourra construire entre les cabanes d’ostréiculteurs !

Je le répète, l’adoption de cet amendement représente un vrai risque.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.

Mme Renée Nicoux. Pour ma part, je suis perplexe. J’estime très dommageable de revenir sur la loi Littoral. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.

L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à introduire une modification concernant les biens de section à vocation agricole à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, article réécrit, je le rappelle, par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes. Cette loi, dont M. Jacques Mézard est l’auteur, a permis une importante clarification juridique des biens de section.

En l’espèce, en rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et le siège du territoire de la section avec celles qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.

Une telle rédaction pose toutefois un problème pour ce qui concerne les sections qui étaient « stabilisées ». Le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux vont se retrouver à gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou encore à procéder à de nouveaux partages.

J’ajoute également que, les hivernants étant parfois des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.

Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être de ce fait fragilisés.

C’est pourquoi il est proposé de permettre à l’autorité compétente, le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants, lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.

Je précise que les partenaires agricoles sont tout à fait favorables à cet amendement, auquel M. Mézard tient beaucoup.

Mme Nathalie Goulet. C’est un argument très fort ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement important. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous éclaire sur ces questions.

Cela dit, je veux saluer M. Jacques Mézard, qui a défendu la loi du 27 mai 2013 et qui est un spécialiste de ces questions. J’aurais donc plutôt tendance à le suivre, ainsi que M. Collin, dans la mesure où nos deux collègues connaissent très bien le sujet et qu’ils s’efforcent d’améliorer les règles concernant les sections.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement doit trancher des questions extrêmement pointues,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est la raison pour laquelle le ministre est là !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … de plus en plus techniques et spécifiques.

Si j’ai bien compris, cet amendement vise à donner aux maires le pouvoir de distinguer les bâtiments agricoles appartenant aux agriculteurs d’une commune et ceux qui appartiennent aux agriculteurs d’une autre commune.

Je ne peux pas être favorable à une telle proposition. Tout d’abord, il faudrait également considérer la question intercommunale. En effet, est-il raisonnable d’établir des différences entre les agriculteurs exploitant des terres sur une commune, mais habitant une autre commune et ceux qui sont exploitants et habitants sur la même commune ?

Imaginez un instant la situation : M. Labazée, de la commune d’Auvers-sous-Montfaucon, possède des terres à Longnes, tandis que M. Mirassou est agriculteur habitant à Longnes et possède des terres à Auvers-sous-Montfaucon !

Franchement, sur ce sujet, je reste fidèle au principe suivant : différencier les situations par commune constitue une vraie difficulté. Envisager le problème à l’échelle intercommunale pourrait relever d’un enjeu différent. En effet, imaginez les conséquences de tout cela ! Dans la guerre des clochers, on risque de revenir à la guerre des boutons !

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre. Toutefois, j’ai bien des difficultés à imaginer M. Mirassou en agriculteur ! Chasseur, d’accord, mais agriculteur, je ne sais pas ! (Sourires.)

Je propose non pas d’aller contre l’avis du Gouvernement, puisque je suis là, comme beaucoup d’autres, pour le soutenir, mais d’émettre un avis favorable sur cet amendement. Nous verrons ensuite l’évolution de la situation au cours de la discussion.

M. le ministre a eu raison d’insister sur la complexité de ces questions. Les sections constituant des sujets très importants et très pointus, je préfère que nous poursuivions ce débat en présence de M. Mézard en deuxième lecture. Nous verrons bien ce qu’il adviendra à ce moment. Entre-temps, M. le président de la commission des affaires économiques aura procédé à des auditions et expertisé la question.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 389 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.

Articles additionnels après l'article 12 bis A
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter

Article 12 bis

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°A (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, » ;

1° Après l’article L. 123-4-1, il est inséré un article L. 123-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-2. – Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d’amélioration foncière établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce projet tient compte du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L. 371-3 du code de l’environnement. » ;

2° L’article L. 126-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 126-5. – La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

M. le président. L'amendement n° 775, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

Le projet de nouvelle distribution parcellaire et de programme de travaux connexes d'amélioration foncière

par les mots :

Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 775.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis, modifié.

(L'article 12 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 12 bis
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles additionnels après l'article 12 ter

Article 12 ter

Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, avant la deuxième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture ».

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons créé cet article 12 ter en commission. Il porte notamment sur la compensation agricole, qui est un sujet très sensible et très important.

Le projet de loi évoquait la compensation écologique, et à juste titre ; il nous a semblé qu’il y manquait la compensation agricole. Nous avons beaucoup travaillé en commission, notamment avec MM. Lasserre, Dubois et Bailly, et il nous est apparu qu’un acte politique fort consisterait à inscrire la compensation agricole dans ce projet de loi.

Nous avons débattu sur les modalités de cette mise en place : la compensation doit-elle se faire en nature ou en argent, et dans quelles conditions ? Il nous a semblé qu’il n’était pas possible d’établir une compensation agricole en argent, et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, de quelle taxe proviendrait-elle et qui paierait ? Ensuite, ne risquerait-elle pas de déclencher des dérives ? Certains agriculteurs pourraient, en effet, accepter l’implantation de zones industrielles sur leurs terres pour pouvoir les vendre au prix fort et gagner ainsi de l’argent.

M. Jean Bizet. Cela paraît logique.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne fais pas un procès d’intention aux agriculteurs, mais cette dérive est possible.

Le point d’équilibre que nous avons trouvé en commission constitue un premier pas. Il s’agit d’établir une compensation agricole en nature en obligeant à un remplacement des terres agricoles. Cela peut être difficile dans certaines zones, voire impossible à certains endroits. Néanmoins, nous devons accepter ce premier pas, et je demande à la Haute Assemblée de le faire, comme l’a fait la commission, à l’unanimité, tous groupes confondus.

Nous reviendrons sur cette question entre la première et la deuxième lecture et nous discuterons avec le ministre et son cabinet pour continuer à avancer.

Mes chers collègues, je ne vous engage absolument pas à aller dans le sens de la compensation financière. Nous n’en avons pas la capacité, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur le sujet, il peut y avoir des dérives et, surtout, ce ne serait pas un bon signal à envoyer aux agriculteurs.

En revanche, je vous engage à inscrire dans ce projet de loi la compensation agricole en nature, avec les imperfections et les difficultés que cela peut représenter. La politique qui consiste à avancer pas à pas est intéressante.

En effet, si nous inscrivons dans le texte l’article 12 ter, qui évoque pour la première fois dans un projet de loi la compensation agricole, la Haute Assemblée s’honorera d’avoir avancé, dans le pragmatisme, au service des agriculteurs et, surtout, des terres et du foncier.

M. Marc Daunis. Voilà qui est de bon aloi !

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 330 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, avant la première et la troisième occurrence des mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;

b) Au second alinéa, avant les mots : « ou la santé humaine », sont insérés les mots : « , l’agriculture » ;

2° Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l’environnement et celui chargé de l’agriculture peuvent se saisir ou être saisis, pour avis, de toute étude d’impact. » ;

3° Au III, après les mots : « de l’article L. 122-1 », sont insérés les mots : « et celle compétente en matière d’agriculture, » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Si nécessaire, ce décret précise celles des décisions des autorités compétentes pour autoriser ou approuver le projet qui fixe les mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement, l’agriculture ou la santé humaine. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. le rapporteur sur les compensations agricoles. Toutefois, il faudra revoir assez vite la compensation écologique établie à un pour deux afin de trouver des solutions.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Absolument. Nous ne pouvons pas le faire maintenant.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement a pour objet l’évaluation environnementale et les études d’impact prévues dans ce projet de loi.

Il est nécessaire d’améliorer la prise en compte à chaque étape des études d’impact, afin que l’impact sur le potentiel économique agricole, sur les emplois directs et indirects et sur l’activité agricole soit évalué de manière cohérente, avec les impacts sur l’environnement ou la santé humaine.

L’agriculture profiterait ainsi de l’exigence « éviter, réduire et compenser » et, le cas échéant, pourrait disposer des moyens d’agir en vue de réparer les préjudices collectifs causés par les projets, notamment en négociant des mesures visant au rétablissement du potentiel collectif pour l’économie agricole et locale.

L’article L. 122-3 du code de l’environnement doit en outre être modifié s’agissant des modalités de saisine des autorités compétentes en matière d’environnement et d’agriculture.

Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement de M. Mézard, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, au motif qu’il parlait de ce qu’il connaissait.

Mme Nathalie Goulet. C’est un excellent argument !

M. Rémy Pointereau. J’espère qu’il en sera de même pour les amendements de tous ceux qui, dans cet hémicycle – ils sont nombreux –, connaissent bien leur sujet et savent de quoi ils parlent.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 261 rectifié bis, présenté par M. Reichardt, Mmes Sittler, Troendlé et Primas, M. Beaumont, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Cléach, Delattre et Doligé, Mme Duchêne, MM. Ferrand, Gilles, Gournac et Houel, Mlle Joissains, MM. G. Larcher, Laufoaulu et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon et Paul, est ainsi libellé :

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, après le mot : « humaine » sont insérés les mots : « , si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles, ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 787, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au troisième alinéa, trois fois, et au quatrième alinéa du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, après les mots « sur l'environnement », sont insérés les mots : « , l'agriculture ».

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 786, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Appliquer des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l’agriculture, d’un projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L’opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l’économie agricole du territoire. »

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 330 rectifié.

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 786 a également été déjà défendu.

S'agissant de l'amendement n° 330 rectifié, je souhaite qu’il soit retiré au profit des amendements nos 787 et 786 de la commission. Du reste, je le répète, entre la première et la deuxième lecture, nous pourrons encore travailler sur ces questions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. La commission des affaires économiques du Sénat a permis une avancée en intégrant dans les études d’impact la question agricole. Avec la santé et l’environnement, l’agriculture est, en effet, l’un des éléments dont il faut tenir compte dans ces documents.

Par ailleurs, en raison des décisions du Grenelle de l’environnement, la question de la compensation a un double aspect. Le mécanisme est le suivant. Dans un premier temps, la mise en place d’infrastructures provoque la perte de terres agricoles ; dans un second temps, la compensation environnementale d’espaces naturels pèse sur ces mêmes terres.

Il y a donc en quelque un double effet, ce qui pose un véritable problème pour la production agricole. En outre, les agriculteurs y voient un phénomène de stigmatisation très fort et difficile à accepter. Il est donc nécessaire de mener une évaluation de toutes les compensations environnementales faisant suite à l’installation d’infrastructures et d’établir un bilan en termes de milieu naturel. Nous devons trouver une méthode susceptible d’atténuer ce double effet.

Par ailleurs, l’article 12 ter introduit l’idée d’une compensation agricole liée à la perte de terres agricoles en cas de mise en œuvre d’infrastructures.

Dans les zones où l’on trouve des friches, la compensation est facile. Toutefois, dans des zones où l’urbanisme et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole, cela devient extrêmement difficile.

Par exemple, comment compenser la perte de surfaces agricoles en Île-de-France ? Comment fait-on dans cette région pour compenser la perte de surfaces agricoles en recréant de telles surfaces ? C’est une vraie question. Où le fait-on ? Est-on capable de le faire aux mêmes endroits ? La difficulté est immense.

En ce qui concerne les friches, je souligne qu’il existe actuellement de véritables projets, qui commencent d'ailleurs à se mettre en place dans certaines régions, de reconquête par des activités maraîchères ou agricoles, par exemple sur les anciens terrains militaires ou bases aériennes. Ce n’est pas là directement de la compensation : c’est de la reconquête des friches.

Je comprends donc tout à fait l’objectif qui est posé par le rapporteur et l’ensemble de la commission sur cette question de la compensation agricole et le souhait qui a été exprimé de manière très claire de l’intégrer dans la loi. Cela étant, compte tenu des difficultés que je viens d’évoquer, vous comprendrez qu’il ne soit pas possible au Gouvernement de donner un avis favorable à cet amendement.

La position du Gouvernement se fonde sur un certain nombre d’éléments. Premièrement, l’agriculture a été intégrée dans les études d’impact. Deuxièmement, nous allons engager un travail sur les évaluations liées à la compensation actuelle. Troisièmement, nous allons travailler sur la question des lieux à trouver pour les compensations – c’est la grande question liée aux friches –, et établir un rapport afin de faire avancer les choses.

D’ici à la deuxième lecture, nous allons de toute façon progresser dans la réflexion, afin de régler le problème en termes législatifs. Cependant, il faut que la loi, une fois votée, puisse s’appliquer, sinon elle n’est pas très utile...

C’est pourquoi, compte tenu de l’ensemble des éléments qui ont été introduits au cours du débat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je tenais à préciser de la manière la plus claire possible les conditions dans lesquelles s’exprime cette position.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le ministre, je veux vous remercier, au nom de la Haute Assemblée, de votre ouverture d’esprit et de l’avis de sagesse que vous avez émis sur ces amendements. Nous allons travailler.

En voulant aller vite tout à l’heure, j’ai omis deux précisions très importantes.

Premièrement, nous inscrivons la compensation agricole dans le code rural. C’est un point essentiel.

Deuxièmement, jusqu’alors, les études d’impact prenaient uniquement en compte les aspects liés à la santé et à l’environnement. Or, au travers de l’amendement n° 787, nous y ajoutons l’agriculture. Ce faisant, nous plaçons donc l’agriculture et l’environnement sur le même plan.

Ce sont les deux avancées fortes que nous avons introduites en commission. C'est la raison pour laquelle, je le répète, je demande le retrait de l’amendement n° 330 rectifié, comme j’aurai demandé celui de l’amendement n° 261 rectifié bis, s’il avait été défendu, au profit des deux amendements qui ont été adoptés à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je salue l’effort qui a été fait par notre rapporteur pour trouver une solution. Je salue aussi M. le ministre pour la volonté qu’il a exprimée de progresser dans ce domaine. Toutefois, ce n’est qu’un motif de satisfaction et, bien sûr, je voterai l’amendement n° 330 rectifié.

Je regrette d'ailleurs que l'amendement n° 261 rectifié bis n’ait pas été défendu, car c’était selon moi un excellent amendement. Monsieur le ministre, vous avez parlé il y a quelques instants de réhabilitation de friches.

Or le texte de cet amendement précisait : « si possible sur des friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales, industrielles ». C’est pourquoi je me demande s’il ne serait pas possible de rectifier la proposition du rapporteur M. Guillaume en y adjoignant cette disposition pour, justement, monsieur le ministre, donner corps à vos propos.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Non !

M. Gérard Bailly. Réservons donc ce sujet jusqu’à la deuxième lecture, de manière à pouvoir affiner les solutions.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Oui !

M. Gérard Bailly. Néanmoins, je voudrais que l’on avance un peu. C’était un bon amendement, et l’ajouter aurait permis de préciser les choses, d’autant que M. le ministre m’a, dans ses propos précédents, tendu la perche…

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais volontiers, mais la communication entre les groupes n’est pas toujours excellente, cosigné l'amendement n° 261 rectifié bis. En effet, la compensation, notamment environnementale, n’est pas prévue sur les friches naturelles, agricoles, forestières, artisanales, commerciales et industrielles. Cet amendement est donc relativement important, d’autant que M. le ministre a effectivement plusieurs fois évoqué ce problème.

Voyant que les signataires de cet amendement n’étaient pas présents en séance, j’avais demandé au rapporteur s’il était possible que la commission le reprenne. Il a considéré que c’était un amendement purement urbanistique, si j’ose dire, et qu’il n’avait pas lieu d’être. Toutefois, les explications qu’a données M. le ministre sur les friches nous ramènent au sujet, avec la double peine de la compensation environnementale.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que vous alliez travailler sur ce sujet. Je pense que la solution est assez simple : elle consiste en une petite amélioration de l’article L. 122-1 du code de l’environnement par l’insertion des dispositions de cet amendement n° 261 rectifié bis.

À mon avis, cette mesure simple permettrait de gagner, ou en tout cas d’épargner un certain nombre de terres agricoles et d’éviter cette double peine dont vous avez parlé, qui existe et qui pourrait ainsi être largement compensée. Dans nos territoires, les friches industrielles, malheureusement, sont nombreuses et, souvent, on ne sait pas quoi en faire.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je salue la synthèse qu’a faite M. le rapporteur. Nous avons travaillé au sein de la commission des affaires économiques sur le sujet, et un accord unanime a été trouvé pour intégrer la compensation agricole dans le texte.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. le ministre. Le diagnostic est très clairement partagé. On consomme un hectare, on compense avec deux hectares, ce qui veut dire que l’agriculture en perd trois. Il y a donc un triple effet et une double peine.

Cela étant, les solutions ne sont pas si évidentes que cela et il va falloir encore y réfléchir entre la première et la deuxième lecture. La prise en compte des problématiques agricoles est indispensable, et elle s’inscrit complètement dans le souci du Gouvernement de préserver les terres agricoles.

Quel type de solutions peut-on dégager ? Comment les trouvera-t-on ? Je ne sais pas quand aura lieu la deuxième lecture,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. En juin prochain !

M. Daniel Dubois. … mais cela signifie qu’il va falloir bien travailler entre la première et la deuxième lecture.

J’émettrai un vœu, monsieur le ministre : ne gérons pas la loi Grenelle comme la loi Littoral, dont les dispositions sont entièrement sanctuarisées et ne permettent aucune évolution !

Mme Nathalie Goulet. Et la loi ALUR !

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. La méthode qui nous est proposée est particulièrement intéressante et bienvenue, puisqu’elle a permis d’allier cohérence, sens et pragmatisme. Face à la diversité des enjeux, nous avons constaté qu’il ne pouvait y avoir de réponse unique. Compensation agricole d’un côté, compensation environnementale de l’autre : comment effectuer la synthèse en fonction des territoires ?

Peut-être pourrions-nous réfléchir au cours de la deuxième lecture à une compensation globale, en nous appuyant sur les bilans qui sont à notre disposition. Ainsi, le bilan environnemental global permet une adaptation en fonction des enjeux locaux. Sans perdre de vue notre objectif, nous pourrions jouer sur les variables environnementales ou agricoles en fonction des enjeux du territoire concerné. Cette notion de compensation globale peut être une bonne porte de sortie si l’on veut, là encore, garder sens, cohérence et pragmatisme.

Mme Nathalie Goulet. Excellent !

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 786.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.

(L'article 12 ter est adopté.)

Article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13 (début)

Articles additionnels après l'article 12 ter

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 112-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3-... Lorsque des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de document de planification opèrent une réduction des espaces agricoles, l’autorité responsable du projet produit une étude d’impact agricole précisant les mesures prises pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et les exploitations agricoles, y compris la perte de potentialité agricole du territoire impacté. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Afin de veiller à une consommation économe du foncier, il est proposé que les maîtres d’ouvrage de tout projet d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification opérant une réduction d’espaces agricoles réalisent une étude d'impact agricole permettant de préciser les mesures destinées à éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les effets négatifs sur les espaces et exploitations agricoles.

Au-delà des impacts directs, un prélèvement foncier entraîne en effet une perte globale de production agricole pour le territoire concerné.

Cette perte, qui n’est compensée ni par les indemnisations individuelles ni par les procédures d’aménagement foncier, peut remettre en cause les filières amont – baisse des achats de matériels et véhicules agricoles, de produits phytosanitaires et d’engrais… – et aval – volume moindre à stocker pour les organismes collecteurs, nombre d’animaux plus réduit pour les abattoirs, approvisionnement compromis pour les industries agroalimentaires… –, donc entraîner une diminution de l’activité économique en général.

Il importe d’évaluer ces impacts et de trouver avec les maîtres d’ouvrage les moyens de les compenser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il s'agit d’un bon amendement. Toutefois, il est satisfait par l'amendement n° 787 de la commission précédemment adopté, qui vise à prendre en compte les aspects agricoles dans les études d’impact.

M. le président. Monsieur Pointereau, l'amendement n° 300 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 300 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 331 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non mentionnées au deuxième alinéa, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres mentionnée au III, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. À l’exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. Le présent alinéa n’est pas applicable aux constructions à usage d’habitation. »

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Afin d’éviter toute opération de construction isolée, tout le territoire de la commune soumis à la loi Littoral est affecté par le principe de la continuité avec le village existant.

La dérogation en faveur de l’agriculture issue de la loi du 9 juillet 1999 demeure particulièrement encadrée : elle ne concerne que les activités agricoles génératrices de nuisances qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, à condition que les constructions projetées soient en dehors des espaces proches du rivage. Cette dérogation n'est donc pas applicable aux constructions agricoles qui n’entraînent pas de nuisances, mais qui sont nécessaires à l’activité agricole, telles que des serres ou des hangars de stockage.

Pour être autorisées, les extensions d’urbanisation en discontinuité des villages devraient répondre, d’une part, au critère de la nécessité d’implantation au moyen d’une interprétation stricte dans le cadre d’une telle dérogation, et, d’autre part, à des prescriptions paysagères.

Les constructions ainsi autorisées ne pourraient jamais avoir d’autres destinations que celles qui sont prévues par la loi Littoral.

Par ailleurs, la présente dérogation ne s’appliquerait pas dans l’espace le plus fragile et le plus protégé qu’est la bande des cent mètres et ne concernerait pas les constructions à usage d’habitation.

M. le président. L'amendement n° 538, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières compatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et du conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Avec cet amendement, nous allons reparler du littoral et de l’agriculture.

Les activités agricoles de proximité – je pense à celles qui bénéficient d’une AOC, en particulier aux moutons de pré-salé – se trouvent confrontées à une difficulté majeure : l’amélioration des bâtiments d’élevage. Pour être autorisé à procéder à de tels travaux, il faut que le bâtiment génère des nuisances.

Reconnaissez tout de même, mes chers collègues, que cela revient à se prévaloir – le mot est peut-être un peu fort – de sa propre turpitude ! Finalement, la loi soutient celui qui est en faute. Celui qui respecte les normes, qui possède des bâtiments parfaitement assainis, ne peut pas procéder à des aménagements de son bâtiment, même si son activité agricole, qui peut être reconnue comme une AOC, se trouve sur le territoire concerné !

La FNE, que j’ai interrogée, est tout à fait d’accord avec nous sur le sujet. Elle considère qu’il faudrait permettre aux agriculteurs qui n’entraînent pas de nuisances, plutôt qu’à ceux qui en causent, d’améliorer leurs bâtiments.

M. Jean Bizet. C’est du bon sens !

M. Daniel Dubois. C'est un véritable problème. Actuellement, il faut être en faute pour pouvoir faire quelque chose !

M. Jean-Jacques Mirassou. Ce n’est pas nouveau !

M. Daniel Dubois. La loi nous pousse à nous mettre en défaut au regard de la réglementation.

Je propose donc d’inscrire dans la loi cette amélioration de bon sens, qui, de plus, ne pose pas de problème au secrétariat de la FNE et favorise à la fois l’agriculture, les AOC et l’entretien du littoral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le président, je suis dans une situation paradoxale, que M. Dubois connaît déjà.

Précédemment, j’ai donné un avis favorable à un amendement qui ne concernait que la loi Littoral et l’urbanisme, et pas l’agriculture. Cette fois, je vais donner un avis défavorable à ces amendements relatifs à l’agriculture et à la loi Littoral !

Il faudra revenir sur ce sujet. Des exceptions à la loi Littoral existent déjà. Par exemple, la construction d’une porcherie sur l’île d’Yeu peut se faire en dehors de la zone des 100 mètres, en raison des nuisances causées aux habitants.

Je l’ai déjà dit, je peux accepter un amendement portant sur la loi Littoral pour les hameaux, mais pas plus. Nous n’allons pas réécrire la loi urbanisme ou la loi ALUR !

Monsieur Dubois, je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai, peut-être à regret, un avis défavorable. Nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet en deuxième lecture, notamment à propos des amendements de M. Bizet et de Mme Herviaux. Nous ne pouvons pas, me semble-t-il, revenir sur la loi urbanisme, même si votre amendement est de bon sens, comme les paysans sont des gens de bon sens.

Enfin, mon avis est le même s’agissant de l’amendement n° 331 rectifié présenté par M. Pointereau : je demande son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis de bon sens !

M. le président. Monsieur Dubois, l'amendement n° 538 est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. J’ai bien écouté M. le rapporteur et je l’ai regardé dans les yeux : je suis persuadé qu’il pense le contraire de ce qu’il dit ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous ne pouvez pas imaginer ce que je pense !

M. Marc Daunis. Les yeux dans les yeux ? Cela devient torride ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Dubois. La situation est ubuesque. Vous poussez les paysans de ces territoires à se mettre en contradiction avec la loi pour obtenir des autorisations. Voilà quelle est la conséquence de la loi.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous en reparlerons !

M. Daniel Dubois. Puisque M. le rapporteur prend l’engagement de reparler de cette question, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C'est du bon sens paysan de la Somme !

M. le président. L'amendement n° 538 est retiré.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 331 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 331 rectifié est retiré.

L'amendement n° 332 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’urbanisme, après les mots : « de caravanes », sont insérés les mots : « ainsi que de terrains à vocation de logements temporaires pour les salariés saisonniers agricoles dans le cadre d’une activité agricole le nécessitant ».

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 332 rectifié est retiré.

L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler, MM. J. Boyer, Darniche et Portelli et Mme Boog, est ainsi libellé :

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Quelle que soit la forme juridique retenue pour la gestion d’une exploitation agricole, s’il y a agrandissement, toute opération foncière est assujettie aux règles de contrôle déterminées par la loi.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 12 ter
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13 (interruption de la discussion)

Article 13

Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

« 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ;

« 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;

« 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux ;

« 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural ;

« 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l’article L. 141-6, à l’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l’article L. 112-1. » ;

b) Le 3° du II est ainsi rédigé :

« 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, notamment, par dérogation à l’article L. 322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; »

c) Le 1° du III est ainsi modifié :

– au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, » sont supprimés ;

– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire.

« La priorité d’attribution prévue au troisième alinéa du présent 1° n’est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l’article L. 143-4, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d’habitation ou d’exploitation auquel ils sont attenants, ni aux terrains boisés acquis avec d’autres parcelles non boisées ; »

d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – La fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan de ses activités en matière forestière. » ;

2° Après l’article L. 141-1, sont insérés des articles L. 141-1-1 et L. 141-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 141-1-1. – I. – Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l’article L. 141-1 situés dans leur ressort. Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

« II. – Si un bien sur lequel une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au profit d’un tiers en violation de l’obligation d’information mentionnée au I du présent article, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur aux lieu et place du tiers. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d’annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.

« III. – Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n’entre pas dans le champ d’application du II est aliéné au profit d’un tiers en méconnaissance de l’obligation d’information mentionnée au I, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2,5 % du montant de la transaction concernée. Les frais résultant des mesures nécessaires à l’exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant. L’autorité administrative avise préalablement l’auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu’il a enfreintes et des sanctions qu’il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s’il en fait la demande. Elle l’informe de son droit à être assisté du conseil de son choix. La décision de sanction ne peut être prise plus d’un an à compter de la constatation des faits. Elle peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

« Art. L. 141-1-2. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural transmettent à l’autorité administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 331-5, les informations qu’elles reçoivent, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts sociales concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d’exploiter. » ;

3° L’article L. 141-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-6. – I. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont constituées à l’échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie. Leur zone d’action est définie dans la décision d’agrément.

« II. – Peuvent obtenir l’agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :

« 1° La présence, dans leur conseil d’administration, de trois collèges comportant des représentants :

« a) Des organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d’agriculture ;

« b) Des collectivités territoriales de leur zone d’action ;

« c) D’autres personnes, dont l’État, les actionnaires de la société et, au minimum, deux associations agréées de protection de l’environnement ;

« 2° L’adhésion à une structure regroupant l’ensemble des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

« Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural s’est constituée sous la forme d’une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu’à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d’administration.

« III. – Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. » ;

3° bis La section 1 du chapitre II est complétée par deux articles L. 142-5-1 et L. 142-5-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 142-5-1. – Lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural met en vente un terrain dont les productions bénéficient de la mention “agriculture biologique”, elle le cède en priorité à un agriculteur s’engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.

« Art. L. 142-5-2 (nouveau). – Lorsque la cession est effectuée en application du 8° de l’article L. 143-2, l’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger. » ;

4° L’article L. 143-1 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l’article L. 143-7. Sont regardés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme. En l’absence d’un document d’urbanisme, sont également regardés comme à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l’exclusion des bois et forêts.

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation, pour leur rendre un usage agricole. L’article L. 143-10 n’est pas applicable dans ce dernier cas.

« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.

« Lorsque l’aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble ainsi constitué aux seules fins d’une rétrocession des terrains ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.

« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, dans les mêmes conditions, en cas d’aliénation à titre onéreux de l’usufruit des biens mentionnés au présent article.

« Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent, sous réserve du I de l’article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre, pour une durée n’excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, l’agrément mentionné à l’article L. 141-6 peut être retiré. » ;

5° L’article L. 143-2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, la référence : « l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole » est remplacée par la référence : « l’article L. 1 » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l’article L. 331-2. » ;

c) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ; »

5° bis Au premier alinéa du 6° de l’article L. 143-4, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées comme “bois” au cadastre » ;

6° L’article L. 143-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7. – I. – En vue de la définition des conditions d’exercice du droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’État d’une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s’appliquer. Cette autorité recueille l’avis des commissions départementales d’orientation de l’agriculture et des chambres d’agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« II. – À l’occasion du renouvellement du programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d’exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I.

« III. – L’illégalité pour vice de forme ou de procédure du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa publication. L’annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d’exercice du droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives. » ;

7° L’article L. 143-7-1 est ainsi modifié :

a (nouveau)) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l’acquisition d’une » sont remplacés par les mots : « acquérir la » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » ;

 bis L’article L. 143-7-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune. » ;

8° À la deuxième phrase de l’article L. 143-12, les mots : « l’autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à » ;

9° (nouveau) La section 3 du chapitre III est complétée par un article L. 143-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-16. – Pour l’application du présent titre, l’article 1589-1 du code civil n’est pas applicable aux promesses unilatérales d’achat souscrites au bénéfice des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural par les candidats à l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier. »

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Mme Renée Nicoux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières est une priorité. Pour répondre à cette exigence de préservation, nous disposons d’un outil : les SAFER, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Ces dernières assurent une mission structurante pour le maintien de l’activité agricole et le renouvellement des générations.

C’est pourquoi il est important de conforter leur rôle, tout en l’adaptant aux mutations des structures des exploitations agricoles.

L’assiette du droit de préemption des SAFER a été étendue et clarifiée. Elles peuvent désormais intervenir en matière d’acquisition d’actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, en cas de vente de l’usufruit de biens lorsque la propriété est vendue en démembrement et en cas de vente de tout ou partie des parts d’un groupement foncier agricole ou rural.

Pour éviter certains écueils, nous avions déposé un amendement visant à autoriser les SAFER à ne préempter que les terres agricoles dans le cas où celles-ci sont mises en vente concomitamment avec le bâti résidentiel.

Cet amendement tendait à apporter une réponse évidente à certaines situations bien connues dans le monde agricole, particulièrement dans certaines zones à fort potentiel touristique, où le bâti résidentiel est très recherché même lorsqu’il est isolé dans la campagne.

L’impossibilité de dissocier la vente des terres agricoles du bâti résidentiel qu’elles contiennent conduit indéniablement à la perte des terres consacrées à l’agriculture, surtout lorsque les acquéreurs du bâti ne font aucun usage du terrain agricole.

Les jeunes agriculteurs en quête de terrain pour leur installation n’ont pas la capacité financière nécessaire pour accéder à ce foncier si la vente ne peut s’effectuer séparément, car le bâti représente de trois à dix fois le prix du terrain.

L’irrecevabilité de notre amendement au titre de l’article 40 a suscité notre étonnement, d’autant qu’il permettait de susciter des économies pour les SAFER, en ne les obligeant pas à mobiliser des fonds importants sur des opérations relevant davantage de l’activité des professionnels de l’immobilier que de l’aménagement foncier.

Toutefois, nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement a levé le gage en déposant un amendement similaire qui vient apporter une réponse positive à notre volonté commune d’améliorer les conditions d’accession des agriculteurs au foncier agricole.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 205 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

L'amendement n° 614 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 776 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2

L'amendement n° 205 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 614.

M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’un amendement de cohérence, dans la mesure où l’article fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux sans vraiment la définir.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 776 et donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 614.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Au travers de ces amendements identiques, la commission et M. Le Cam proposent que les objectifs des SAFER s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement rural définie à l’article L. 111-2 du code rural.

Une telle disposition encadre davantage les missions des SAFER. Après un rapport de la Cour des comptes sévère sur les SAFER, il est souhaitable de rappeler que ces sociétés ont été instituées avec un objectif précis : l’aménagement rural.

Les SAFER ne sont ni des sociétés à but lucratif ni des acteurs libres de choisir leurs activités. Elles sont le bras armé de la politique de l’État et des collectivités en faveur de l’aménagement de l’espace rural, afin de faciliter les mutations foncières, en particulier en faveur des jeunes agriculteurs.

Tel est le sens de notre amendement, qui est identique à celui de M. Le Cam, auquel je donne évidemment un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, pour une raison très simple : ils font référence à l’article L. 111-2 du code rural, qui définit de manière très large les missions de la politique d’aménagement rural. Nous devrons apporter des précisions par décret. Toutefois, nous allons dans le même sens !

J’aimerais revenir sur les SAFER. Lorsque j’ai pris mes fonctions, la question s’est posée de savoir s’il fallait maintenir cet outil. Leurs missions auraient pu être transférées aux établissements publics fonciers. Sur ces travées, certains d’entre vous seraient d’ailleurs certainement favorables à un tel choix.

Aussi, pourquoi avons-nous décidé de garder les SAFER ?

On peut faire la comparaison avec l’architecture globale de ce projet de loi : pour gérer la partie agricole, et d’ailleurs aussi forestière, de l’espace, il faut être non pas dans une logique d’urbanisation qui intègre l’agriculture, mais dans une logique de confrontation entre l’urbanisation et la défense de l’agriculture.

Si nous avions tout transféré aux établissements publics fonciers, nous aurions été dans une logique globale, qui pouvait être intéressante, mais qui est avant tout une logique d’urbanisation, sans qu’il y ait en face une logique proprement agricole.

C’est pourquoi le choix a été très vite fait de maintenir les SAFER et, ensuite, de renforcer leur rôle. Derrière ce débat, il y a aussi la question de l’installation des jeunes agriculteurs et la façon dont on régule l’accès au foncier, qui est la clef de l’installation.

Le capital foncier est extrêmement précieux. Par rapport à d’autres continents, l’Europe a la particularité d’avoir une population nombreuse sur une surface qui n’est pas si grande que cela. À cet égard, la France a longtemps fait figure d’exception, comme nous le disions dans les débats précédents sur l’urbanisation, car sa superficie est plus importante que celle d’autres pays.

Ainsi, aux Pays-Bas, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, la densité de population est de 450 habitants par kilomètre carré. Je me suis rendu dans ce pays avec le vice-président du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, M. Bertrand Hervieu, ici présent, pour visiter des coopératives nature. Nous l’avons constaté, les espaces agricoles, qui sont souvent sur des polders en dessous du niveau de la mer, étaient bien séparés de villes comme Amsterdam ou Rotterdam. La rupture est nette entre, d’un côté, la ville et l’espace urbain et, de l’autre, les polders et l’espace agricole. Ces espaces agricoles subissent des pressions énormes et suscitent des tensions considérables.

Nous avons pensé, et je suis persuadé que vous partagerez cet avis, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il fallait garder un outil spécifique, les SAFER, pour gérer l’espace agricole en termes économiques et faciliter l’accès au foncier des agriculteurs.

Je voudrais faire remarquer qu’un tel système de préemption est très rare dans le monde, et même en Europe. Un établissement public capable de préempter pour l’intérêt d’un secteur économique, cela n’existe pratiquement nulle part ailleurs !

Lorsque j’ai négocié la PAC, j’ai d’ailleurs pu constater que d’autres pays européens étaient intéressés par cet outil. J’ai en tête le cas de la Roumanie, qui doit construire un cadastre et qui veut copier le système des SAFER. Ce pays compte aujourd’hui 4 à 5 millions d’agriculteurs. Il est dans la même situation que la France entre les deux guerres ou après la Seconde Guerre mondiale.

Les SAFER ont justement été créées à l’époque pour répartir l’accès au foncier. Elles restent un outil extrêmement pertinent, non seulement pour d’autres pays, mais pour nous aussi, pour faire le lien entre, d’une part, la logique de l’agrandissement lié à l’évolution de la productivité du travail et du capital dans l’agriculture et, d’autre part, celle de l’installation, c’est-à-dire du maintien d’une population agricole pour assurer la pérennité de l’agriculture.

C'est la raison pour laquelle j’estime que cet outil mérite d’être préservé et conforté. C’est tout l’objet des articles qui vont suivre sur le rôle et la place des SAFER.

Je le répète, j’émets un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, car il faudra, me semble-t-il, préciser davantage encore par voie réglementaire les enjeux et les objectifs des SAFER.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voterai les amendements identiques de notre collègue Gérard Le Cam et de la commission.

Avant que nous n’abordions l’examen de l’ensemble des amendements relatifs aux SAFER, je veux rebondir brièvement sur ce qu’a dit notre rapporteur s’agissant du rapport de la Cour des comptes, que j’ai étudié avec beaucoup d’attention, un certain nombre de personnes souhaitant très fermement, dans mon bon département de l’Orne, la disparition de ces structures. Pour cette même raison, j’ai écouté M. le ministre avec intérêt.

À cet égard, une petite piqûre de rappel sur les missions des SAFER ne me semble pas du tout inutile.

D'ailleurs, à la suite du rapport de la Cour des comptes, très sévère, mais tout aussi légitime que les autres rapports publiés par cette haute juridiction, il faudrait également, dans la révision de leur fonctionnement, se pencher sur la question des conflits d’intérêts. En effet, nous connaissons tous des exemples, dans nos départements respectifs, de problèmes de conflits d’intérêts avec ces structures, finalement toujours composées des mêmes acteurs : les chambres d’agriculture, le Crédit Agricole…

Dans notre grande volonté de rendre la vie publique plus transparente, nous avons probablement aussi des efforts à accomplir du côté des SAFER.

Je me réjouis que le projet de loi précise les missions des SAFER, qu’il prévoie l’intervention d’un décret et, finalement, nous permette aujourd'hui d’avoir une discussion sur ces structures. Je suis sûre que beaucoup de personnes dans cet hémicycle y sont très favorables.

Cependant, je pense que ce texte est aussi l’occasion de procéder à une véritable expertise sur les raisons pour lesquelles les SAFER ont été créées, sur celles pour lesquelles on les maintient et sur la façon dont elles ont évolué.

Pour être extrêmement sensible à la question des conflits d’intérêts, je tiens à dire que, puisque nous nous apprêtons à voter un texte dont les dispositions et les décrets d’application verrouilleront le fonctionnement des SAFER, c’est le moment ou jamais de prévoir des déclarations d’intérêts pour les membres de ces sociétés, de manière à nous épargner de mauvaises surprises et à éviter les problèmes qui ont été soulevés par la Cour des comptes.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je veux saluer l’analyse des SAFER que vient de faire M. le ministre.

Je trouve notre collègue Nathalie Goulet quelque peu cruelle dans ses piqûres de rappel. Sa main n’est pas très douce… Il est très clair que nous avons besoin de structures du type des SAFER.

Certes, il y a eu, ici ou là, quelques dérives, ainsi que l’a montré le rapport de la Cour des comptes. Toutefois, pour voir fonctionner de telles entités en Basse-Normandie, qui est plutôt une terre d’équilibre, je puis témoigner que, sans les SAFER, nous aurions eu beaucoup plus de difficultés à installer un certain nombre de jeunes agriculteurs.

Mes chers collègues, je vous renvoie à quelques opérations phares menées autour de la ville de Caen, qui ont été très bien gérées par la SAFER, en partenariat avec le conseil régional de Basse-Normandie. Dans le cadre de l’abbaye du mont Saint-Michel, nous avons trouvé un équilibre entre l’action des SAFER, sur la problématique purement agricole, et celle de l’établissement public foncier, pour ce qui concerne la partie plus urbanisée. Cela a valu à l’un de nos SCOT de recevoir un prix d’excellence dans le cadre du Grenelle.

J’invite tous mes collègues qui, comme moi, président des pays ou des SCOT, à ne pas mettre ces différentes structures en opposition. Bien au contraire, il faut les mettre en synergie, pour éviter les incompréhensions.

Puisque nous en sommes parvenus, dans l’examen du projet de loi, à l’article relatif aux SAFER, je tiens à saluer leur rôle, au bénéfice des agriculteurs de ce pays.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 614 et 776.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le projet de loi améliore notablement le droit d’information à l’égard des SAFER, pour leur permettre d’exercer au mieux leur mission. Cependant, la transparence du marché foncier ne peut être circonscrite aux seules administrations et aux professionnels. À cet égard, je n’ai pas trouvé le propos de Nathalie Goulet cruel ; je l’ai trouvé lucide.

Nous souhaitons que les informations foncières puissent être accessibles à tous, pour atteindre le maximum de candidats à l’installation.

Nous demandons donc que les notifications soient rendues publiques, par leur mise en ligne sur le support internet des communes et des préfectures, tout en nous assurant qu’elles soient préalablement vidées des données personnelles qu’elles contiennent.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs.

À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important.

Ensuite, l’intérêt d’une telle publicité ne me paraît pas évident : si les notifications servent à la SAFER dans l’exercice de son droit de préemption, elles ne peuvent en aucun cas avoir une telle utilité pour un autre acteur.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur cette question de la transparence, je rappelle que le projet de loi, en modifiant les règles de la gouvernance des SAFER, tire justement des conclusions du rapport de la Cour des comptes. C’est bien cela le sujet !

Si nous avons fait le choix de garder les SAFER, pour les raisons positives que j’évoquais tout à l’heure, nous avons aussi prévu la mise en place de trois collèges pour leur permettre de s’investir pleinement dans les objectifs que M. Le Cam et moi-même avons mentionnés.

N’importe quel sujet peut être analysé sous l’angle de la transparence et poser des problèmes en termes de libertés publiques ! Il convient peut-être de revenir aux enjeux essentiels.

Il faut être aussi transparent que nécessaire, mais également préserver la liberté de chacun.

M. Rémy Pointereau. Voilà des propos agréables à entendre !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les mauvaises intentions peuvent exister, mais il faut aussi savoir faire confiance, aux élus comme au sens de la responsabilité de nos concitoyens.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne versons pas dans la suspicion systématique.

Il est vrai que les règles sont quelquefois contournées. Dans le même temps, tout ce qui est engagé aujourd'hui au travers du présent projet de loi permettra d’aller jusqu’au bout de la transparence, de changer la gouvernance et de mettre en place des objectifs clairs.

C’est pourquoi je suis, comme M. le rapporteur, défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sans vouloir allonger les débats, je veux dire que, si, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Labbé va dans le bon sens – celui de la critique que j’ai soulevée tout à l'heure –, il ne peut être voté en l’état.

J’ai écouté ce qu’a dit M. le ministre, mais, en toute hypothèse, l’information émanant des notaires, par exemple dans une opération immobilière, en particulier lorsque plusieurs intervenants sont en concurrence sur un même terrain, pose un certain nombre de problèmes en matière de transmission et de protection des données personnelles.

Nous qui veillons à la protection des données personnelles, nous ne pouvons autoriser la diffusion d’informations concernant une opération de nature commerciale, laquelle doit garder un certain caractère de confidentialité, quand bien même ces informations seraient vidées de toutes les données personnelles ! Une telle possibilité risquerait de complexifier encore les problèmes.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Avec vous, madame Goulet, je croyais vraiment m’être fait une alliée… Hélas, cette impression n’a pas duré ! (Sourires.)

En tout état de cause, la transparence a fait défaut ces dernières années, et il est nécessaire de la remettre au goût du jour ! J’y insiste, cet amendement va dans le bon sens et mérite d’être adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 772, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV.- 1° La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière ;

« 2° Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L. 141-6, à l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L. 112-1. » ;

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 772.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Elles prennent en compte les grandes orientations régionales en matière d’aménagement rural et d’installations agricoles, en particulier celles du plan régional de l’agriculture durable, en les traduisant dans une convention avec le conseil régional ou la collectivité territoriale concerné. » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le rapprochement entre les collectivités territoriales, notamment les régions, et les SAFER a été notable ces dernières années. Il s’est traduit dans plusieurs régions par l’élaboration de conventions de partenariat et par un fléchage de participation financière sur des actions d’animation et d’acquisition foncière, d’observation et de diagnostic, de portage foncier, etc.

Toutefois, ce mouvement demeure encore très insuffisant, et ce service d’intérêt public est finalement très chèrement payé par les régions et très secondaire dans l’ensemble des activités de la SAFER.

Notre amendement vise à systématiser les conventions entre SAFER et collectivités territoriales, conventions en cohérence avec les orientations définies régionalement et inscrites dans les plans régionaux de l’agriculture durable, les PRAD.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, votre amendement est d'ores et déjà satisfait par la rédaction de l’article 13, les conseils régionaux entrant dans les SAFER.

Vous pouvez donc retirer votre amendement en toute tranquillité !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, en toute tranquillité, je le retire, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

L'amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton, est ainsi libellé :

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement est peut-être un peu brutal.

Soyons clairs, je n’ai rien contre les SAFER, au contraire ! Le travail qu’elles ont pu réaliser depuis leur création est assez important : aménagement d’exploitations, restructurations, remembrements… Je pense notamment à la restructuration des territoires à l’époque où l’on a construit des autoroutes et des voies ferroviaires, ou encore à l’aménagement de zones d’activité et de zones industrielles, conjointement avec les collectivités territoriales.

Il me semble que, pendant un certain temps, les SAFER ne sont pas allées au-delà de leurs prérogatives. Toutefois, j’ai l’impression que tel n’est plus le cas aujourd’hui.

L’inquiétude des propriétaires porte justement sur l’absence de notification en cas de préemption. Il conviendrait qu’ils sachent au moins pour qui ou pour quoi se fait la préemption. Est-ce pour l’installation d’un jeune ? Pour l’agrandissement d’une parcelle ? Pour le reclassement d’un agriculteur dont l’exploitation a été en partie reprise par son propriétaire ?

Je le répète, les propriétaires sont inquiets et souhaitent être davantage informés en cas de préemption.

Je rejoins ce qu’a dit tout à l’heure Nathalie Goulet sur la transparence : les propos qu’elle a tenus sont tout à fait justes.

Certes, la situation diffère d’un département à l’autre et dépend de la manière dont les SAFER sont gérées. Toutefois, à partir du moment où il s’agit en quelque sorte de structures d’État, il faudrait peut-être qu’il y ait davantage de transparence au sein de ces sociétés et un peu moins de conflits d’intérêts entre ses différentes parties prenantes.

Quand on me dit que les SAFER n’ont pas de but lucratif, j’avoue avoir quelques doutes ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UDI-UC.).

En effet, j’ai en tête quelques exemples assez succulents…

M. Didier Guillaume, rapporteur. On trouve toujours des exemples !

M. Rémy Pointereau. … concernant des rachats de propriétés de chasse, de propriétés importantes qui n’avaient rien à voir avec l’agriculture. Sur ce point aussi, il faudrait peut-être remettre les pendules à l’heure.

Je le répète, les SAFER ont fait du bon travail dans certains départements, mais, par cet amendement, qui tend à supprimer deux alinéas de l’article 13, je souhaitais répondre à l’inquiétude d’un certain nombre de propriétaires agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ma grand-mère, qui habitait à la campagne, citait souvent cet adage : « Qui veut noyer son chien l’accuse d’avoir la rage ».

Mes chers collègues, de grâce, cessons de nous acharner contre les SAFER ! Tâchons plutôt de nous appuyer sur ce projet de loi, qui prend en compte les difficultés que ces sociétés ont pu rencontrer, pour aller de l’avant.

Nous avons besoin des SAFER pour l’avenir de nos territoires. Cependant, il faut améliorer leur fonctionnement et prévoir des garde-fous, et c’est précisément ce que fait ce texte.

Pour être très précis, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous donner quelques arguments techniques.

L’article L. 141-1 du code rural permet aujourd’hui à une SAFER d’acquérir des parts de sociétés agricoles dans le seul but d’améliorer les structures foncières. Le projet de loi prévoit, et c’est une avancée, de maintenir cette possibilité d’acquisition de parts de sociétés par les SAFER pour répondre à l’ensemble des objectifs que la loi leur a fixés.

Votre amendement, monsieur Pointereau, tend à prévoir le retour au droit actuel, ce qui va à l’encontre de l’objectif de renforcement du rôle des SAFER réclamé sur l’ensemble de nos travées depuis ce matin, en particulier afin de favoriser les installations.

Il importe en effet que la possibilité d’acquérir des parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole soit pleinement reconnue aux SAFER, comme c’est le cas pour d’autres outils – acquisition de terres, de biens ruraux ; je pense que c’est positif.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Au-delà de ces considérations techniques, permettez-moi de rappeler l’objectif politique qui justifie notre refus de revenir en arrière.

Nous avons constaté que, aujourd'hui, dans notre agriculture, les formes sociétaires sont parfois utilisées pour accélérer l’agrandissement des exploitations. Trois exploitations s’organisent en forme sociétaire, mais, très rapidement, il n’en reste plus qu’une, ce qui était prévu dès le départ. De tels agrandissements, sans installation, se faisaient sans que les SAFER puissent intervenir.

De façon stratégique, nous donnons aujourd'hui la possibilité aux SAFER d’avoir un droit de préemption dans les parts sociales des formes sociétaires, afin d’éviter les agrandissements au sein de ces formes de sociétés, sur lesquels elles n’avaient aucune possibilité d’intervenir. Tel est notre objectif. Nous n’en avons pas d’autre.

À l’instar de M. le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 486 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 243 rectifié est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Détraigne et Deneux.

L'amendement n° 280 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Les amendements nos 243 rectifié et 280 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 487 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Je le répète, il est évident que les SAFER jouent un rôle. Pour autant, il n’est pas question qu’elles deviennent des offices de contrôle à tous crins rendant impossible la reprise de biens familiaux. Ce serait contrevenir au droit de propriété.

Les SAFER peuvent à ce jour acquérir, afin de rétrocéder ou de se substituer à un ou à plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.

Si l’on supprime les mots « dans les cas visés aux 1° et 2° du II », au sein du 1° du III de l’article L. 141-1, les SAFER pourront acquérir afin de rétrocéder, ou de se substituer à un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Or il est insensé qu’elles puissent disposer d’un tel outil et l’utiliser sans fournir la moindre justification !

Il faut que l’on sache, avant toute préemption par la SAFER, si le but est bien l’installation d’un jeune. Il arrive parfois que la SAFER préempte en disant qu’elle le fait pour permettre l’installation d’un jeune, puis que, l’affaire ne pouvant être conclue en raison de problèmes financiers, la préemption serve finalement à un tout autre projet que celui qui était prévu au départ.

Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 734 rectifié, présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

, s'il est candidat

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. L’alinéa 16 de l’article 13 prévoit : « Pour les terrains boisés d’une superficie inférieure à 10 hectares, le choix de l’attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus, s’il est candidat. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l’objet de l’un des documents de gestion mentionnés au 2° de l’article L. 122-3 du code forestier est prioritaire. »

Il nous semble superflu de préciser « s’il est candidat », car cela va de soi.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, à la condition d’être attenants à au moins l’une d’entre elles

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 487 rectifié et 734 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Globalement, ces amendements, comme d’autres, ne vont pas dans le sens de ce qui nous a été dit lors des auditions auxquelles nous avons procédé en commission et auxquelles nombre d’entre vous ont assisté, mes chers collègues. Il faut au contraire aller de l’avant, de façon beaucoup plus positive.

L’amendement n° 487 rectifié vise à rétablir l’exigence posée pour les SAFER de justifier leurs opérations en se conformant aux missions que leur confie la loi. Or la modification du code rural et de la pêche maritime n’autorisera pas pour autant les SAFER à procéder aux acquisitions en dehors du champ de leurs missions. La suppression des alinéas 12 et 13 n’a donc, à mon sens, aucune portée.

L’amendement tend également à supprimer le droit de priorité des propriétaires forestiers de parcelles boisées contiguës sur l’attribution des biens mixtes rétrocédés par les SAFER. Cette disposition avait été ajoutée à l’Assemblée nationale – cette dernière avait bien fait – pour encourager le regroupement de la propriété forestière – c’est un véritable sujet, dont les spécialistes ici parleront la semaine prochaine –, ce qui constitue un objectif souhaitable.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.

En revanche, je suis favorable à l’amendement n° 734 rectifié défendu par M. Bailly.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 734 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- à la première phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants cause ou ses repreneurs sont tenus » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 281 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 500 est présenté par MM. de Legge et Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 281 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 500.

M. Jean Bizet. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 513 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.

L'amendement n° 735 rectifié est présenté par MM. César et du Luart, Mme Cayeux et MM. G. Bailly et Vial.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, première phrase

Supprimer les mots :

ou gratuit

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.

Mme Françoise Férat. Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en préambule de la présentation de cet amendement, que ce n’est pas parce que nous souhaitons amender la partie du texte sur les SAFER que nous sommes contre ces sociétés ou que nous avons des arrière-pensées.

Nous avons juste chacun des expériences à partager. Le texte que nous examinons est une occasion d’améliorer certains points, sur lesquels il est nécessaire d’évoluer. Du reste, l’objet de mon amendement est fort modeste. Il est simplement de supprimer à l’alinéa 20 les mots : « ou gratuit ».

Le but du texte est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées visant à contourner le droit de préemption.

L’amendement n° 513 rectifié tend à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit, soit, en langage courant, les donations. Pourquoi la SAFER aurait-elle un droit de préemption sur les transmissions familiales ? Peut-être le « ou gratuit » a-t-il une justification, mais je ne vois pas laquelle...

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l'amendement n° 735 rectifié.

M. Gérard Bailly. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 612, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer afin de les cartographier et d’en assurer la consultation.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L’alinéa 20 de l’article 13 prévoit que, pour l’exercice de leur mission, les SAFER sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.

Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

L’amendement n° 612 tend à compléter l’alinéa 20 et à préciser que ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer, afin d’être cartographiées et accessibles à la consultation.

Ces informations sur la disponibilité des terres agricoles avant leur cession peuvent être très utiles, notamment aux représentants syndicaux, dans les commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA.

M. le président. L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La sanction en cas de défaut d’information des SAFER par les notaires me paraît disproportionnée. Une solution négociée entre les représentants nationaux des notaires et de la SAFER doit pouvoir être trouvée afin d’éviter, et éventuellement de sanctionner, dans des proportions raisonnables, le défaut d’information.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 515 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau.

L'amendement n° 783 est présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22, première phrase

Remplacer le pourcentage :

2,5 %

par le mot pourcentage :

1 %

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

Mme Françoise Férat. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 514 rectifié. Il vise à baisser le niveau de sanction appliqué aux notaires en cas de défaut d’information de la SAFER. La rémunération des notaires s’élève à 0,8 % des transactions. Une sanction de 1 % me semblerait assez dissuasive, au lieu des 2,5 % qui sont prévus aujourd'hui. Le texte initial prévoit une sanction démesurée du simple défaut d’information.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 783 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion.

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 783 vient d’être défendu par Mme Férat, qui a présenté un amendement identique. La sanction de 2,5 % paraissant trop élevée, la commission a décidé de l’abaisser à 1 %, ce qui est déjà beaucoup.

L’amendement n° 500 présenté par M. Bizet tend à supprimer l’obligation d’information préalable des SAFER. Je n’y suis évidemment pas du tout favorable. À mon sens, il faut maintenir cette information.

J’en profite pour réaffirmer, en réponse aux interrogations de Mme Férat sur l’opportunité de l’information préalable pour les cessions à titre gratuit, qu’il faut absolument maintenir le dispositif en l’état pour toutes les donations.

M. Rémy Pointereau. À quoi cela sert-il ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. le ministre vous répondra, mais il ne faut pas exclure les cessions à titre gratuit, donc les donations. Il convient de maintenir l’obligation d’information complète, car elle permet de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une fausse donation.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cela peut arriver !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Effectivement, monsieur Mirassou. Il faut donc toujours prendre des précautions.

Au total, je suis donc défavorable à l'amendement n° 500, ainsi qu’aux amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié et à l'amendement n° 514 rectifié, mais je suis favorable aux amendements identiques nos 515 rectifié et 783.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur sur l’ensemble des amendements présentés, mais je souhaite revenir sur les objectifs visés.

Qu’y a-t-il derrière l’information des SAFER sur les donations, sinon le même objectif que j’ai évoqué tout à l’heure ? En effet, comment fait-on, si l’on n’a pas l’information sur ce qui se passe, pour assurer la mission d’intérêt général consistant à favoriser l’installation plutôt que, systématiquement, l’agrandissement ? Le sujet est bien là.

Si tout ce qui se passe dans les formes sociétaires ou dans les donations se fait en dehors de toute information, il est impossible d’agir. Nous souhaitons que les SAFER soient informées pour qu’elles puissent mener les actions nécessaires, afin – j’y insiste – que la gestion ou la régulation du foncier ne nous échappe pas totalement.

Toutes ces actions se font aux franges du droit de propriété, qui est d’ordre constitutionnel, c’est-à-dire que nous sommes à la limite de tout ce qui peut être mis en œuvre avec les SAFER pour favoriser l’installation. Nous souhaitons ainsi concilier l’intérêt général, qui passe par l’installation de jeunes, donc le renouvellement des générations d’agriculteurs, avec le droit de propriété exercé au travers des donations.

Tel est l’enjeu, et c’est pourquoi nous ne voulons pas que disparaisse l’obligation d’information aux SAFER, ce qui priverait ces dernières de la possibilité d’agir. Or je souhaite vraiment qu’elles jouent leur rôle au service d’un objectif parfaitement identifié. Je suis donc sur la même ligne que M. le rapporteur sur tous les amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Lasserre. Je soutiendrai sans réserve l’amendement de Mme Férat.

Monsieur le ministre, nous nous demandons à quoi servira une information sur des donations à titre non onéreux. Vous pouvez toujours apporter des réponses « bateaux », d’ordre général, sur le besoin de transparence, mais vous venez de nous indiquer que cette information sur des donations à titre gratuit servira à l’accomplissement de la mission des SAFER, à laquelle nous souscrivons bien entendu, qui est d’installer des jeunes.

Il existe donc bien une réelle intention de s’appuyer sur ces informations, y compris s'agissant des donations, pour viser un objectif, certes louable en soi, mais qui, à mon sens, est contraire au droit de propriété privée. Tout cela est excessif !

J’ai l’impression que nous entrons dans un système de suspicion généralisée, ce qui m’apparaît comme une erreur. Le choix du propriétaire de faire une donation à titre gratuit est aussi respectable que l’installation de jeunes agriculteurs.

Aussi, je considère que cette obligation au service de la mission de promotion de l’installation des jeunes ne relève pas de la simple information : il s’agit véritablement d’un dispositif allant, à mon sens, au-delà d’une régulation qui, par ailleurs, nous semble souhaitable.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne comprends pas bien le déroulement de notre débat, car il me semblait que les avis donnés par le rapporteur et par le ministre étaient assez clairs pour clore la discussion et passer au vote.

Néanmoins, je vais rappeler nos principaux arguments. S’il s’agit vraiment d’une donation à titre gratuit et que, derrière, il n’y a aucun enjeu en termes d’agrandissement, cette obligation d’information ne pose aucun problème.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Aucun !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Seulement, parfois, des donations officiellement gratuites ont des ambitions tout autres. Nous souhaitons donc donner aux SAFER la capacité de repérer ces cas, afin de pouvoir éventuellement saisir la justice. C’est tout !

Mme Françoise Férat. Mais c’est beaucoup !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, c’est beaucoup, mais, en tant que ministre de l’agriculture, j’ai rencontré toutes les organisations professionnelles…

Mme Françoise Férat. Les notaires aussi ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis le ministre de l’agriculture, pas celui des notaires ! Ils n’ont pas besoin de moi.

Pour ma part, je veux des outils pour favoriser, je le répète, le renouvellement des générations. C’est mon seul objectif !

M. Rémy Pointereau. À nous aussi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Justement, je ne comprends pas votre position.

Allez donc discuter de ce qui se passe dans la Marne…

Mme Nathalie Goulet. Au hasard !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Oui, au hasard ! Dans les vignes de Champagne, allez donc demander ce qu’attendent les professionnels…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Évidemment !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … du ministre de l’agriculture que je suis. Ils veulent éviter ce qui se passe avec les donations à titre soi-disant gratuit,…

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. En apparence gratuit !

M. Stéphane Le Foll, ministre. … qui masquent en fait des enjeux dépassant cette simple donation. Sincèrement, je ne fais qu’écouter ce que me demandent des professionnels de l’agriculture et de la viticulture qui veulent arrêter ce phénomène qui leur échappe.

Madame Férat, derrière tout cela, c’est le capital foncier des agriculteurs qui est en jeu. Demain, mais c’est déjà un peu le cas, sans nous en apercevoir, tout ce capital, toutes ces vignes n’appartiendront plus à des agriculteurs.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Évidemment !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce sont d’autres apporteurs de capitaux qui les détiendront !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne faisons pas de procès à la Chine, avec laquelle nous venons de passer des accords pour exporter, notamment du vin ! (Sourires.) Ne mêlons pas les Chinois à ce problème, car ils ne sont pas en cause en l’occurrence.

Ma trajectoire est intangible. On peut certes m’opposer le droit de propriété, la liberté de chacun, mais, pour ma part, je n’ai qu’un seul objectif ; je vous demande d’en tenir compte et, si vous êtes sur la même ligne que nous, vous devez voter comme nous sur ces articles qui donnent aux SAFER la capacité d’agir.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ces organismes sont là non pas pour sanctionner ou vérifier toutes les donations, mais pour nous permettre d’atteindre un objectif d’intérêt général et public. Il s’agit de mettre en garde contre tout ce qui se passe sous la surface, pour que nous conservions une maîtrise du foncier et pour que, demain, de jeunes agriculteurs puissent s’installer. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous ne sommes pas là pour faire des lois conformes aux desiderata des notaires.

Mme Françoise Férat. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je le sais bien, madame Férat, mais il faut comprendre que nous devons élaborer un texte de nature à conforter les SAFER.

J’ai tenté de faire une rime, de surcroît riche, entre « notaires » et « SAFER », mais vous m’avez coupé mon effet ! (Sourires.)

Plus sérieusement, je souscris totalement aux propos de M. le ministre, mais, à l’occasion de la deuxième lecture de ce texte, monsieur Dubois, peut-être pourrons-nous introduire une disposition précisant que, jusqu’à un certain degré de parenté, les règles peuvent être différentes. (Ah ! sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Mais pourquoi n’en avez-vous pas parlé avant ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Parce que le sujet n’est pas mûr et que nous ne l’avons pas abordé en commission. En effet, il s'agit d’un travail de commission plutôt que d’hémicycle.

Quand il s’agit d’une donation au profit de son fils, de son neveu ou de son petit-fils, l’obligation d’information ne s’impose peut-être pas, mais lorsqu’il s’agit de donner au cinquième, sixième ou septième degré, la situation est différente. En effet, comme l’a souligné M. le ministre, de telles donations n’ont bien souvent pas pour vocation de permettre la poursuite de l’activité agricole par le donataire. Il nous faut faire très attention.

Néanmoins, je pense que nous pourrons nous retrouver sur ma proposition lors de la deuxième lecture. Pour l’instant, nous allons voter contre votre amendement lors du scrutin public que vous avez demandé, puisque vous voulez que les positions de chacun s’affichent publiquement.

Pour notre part, nous sommes pour la transparence et contre l’opacité dans les donations.

M. Daniel Dubois. Et pas dans les acquisitions à titre onéreux ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr que si ! Nous sommes pour la transparence, sans inquisition. En deuxième lecture, nous ajouterons une exception pour tenir compte du degré de parenté, ce qui permettra une ouverture sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Ce que vient de dire M. le rapporteur change beaucoup la donne. Nous étions un certain nombre à nous élever contre ce dispositif. Depuis quelque temps, du Président de la République aux ministres, tout le monde parle de simplification. Or nous étions en train d’ajouter une bonne couche de contraintes !

En revanche, si nous décidons que, dans le cadre des donations familiales à titre gratuit, les informations n’ont pas à être transmises par les notaires aux SAFER, ce n’est pas pareil.

Je prends mon cas personnel : j’ai remis mon exploitation et mes terres à mes deux fils voilà dix ans et je leur ai donné l’usufruit l’année dernière. Je veux bien passer par le notaire, mais pourquoi compliquer la situation en saisissant les SAFER ?

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre position, qui va à l’encontre de la simplification sans cesse prêchée ces derniers temps. Toutefois, si nous précisons que cette obligation vaut seulement pour les donations hors du cadre familial, ou bien au-delà d’un certain degré de parenté, nous serons tous d’accord.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous le ferons en deuxième lecture !

M. Gérard Bailly. Je le répète, il s’agit avant tout d’un problème de simplification.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je comprends que, en ce samedi matin, tout le monde soit pressé, d’autant que nous avons déjà beaucoup parlé des SAFER, mais nous sommes parfaitement dans notre rôle en exerçant notre droit d’amendement. Au demeurant, il s’agit là d’un sujet important.

Je voudrais d’abord remercier M. le ministre ainsi que M. le rapporteur de leurs explications. Je tiens aussi à souligner les mérites d’un examen normal de ce projet de loi : il nous permettra de retravailler ce texte en deuxième lecture.

L’amendement de Mme Férat, que j’ai cosigné, doit être relu à la lumière de ce qui vient d’être dit sur les cessions familiales. On pourrait éventuellement le sous-amender en séance, comme le règlement nous y autorise.

Pour autant, monsieur le ministre, quel que soit le niveau d’information des SAFER, vous ne pouvez pas leur conférer un pouvoir juridictionnel. S’il y a fraude, les tribunaux peuvent être saisis par différents moyens puisque, lors des transferts de propriété, une publicité est en toute hypothèse prévue.

Je crois donc que la solution consisterait à sous-amender l’amendement de Françoise Férat. Nous sommes à quelques minutes de la suspension du déjeuner ; je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas déposer un sous-amendement et l’examiner à la reprise de la séance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis pour qu’il y ait débat. Chaque fois que vous m’avez demandé des explications, je vous les ai fournies. Mais vient tout de même un moment où il faut passer au vote ! Le rapporteur a fait connaître la position de la commission, le ministre, celle du Gouvernement. Or je constate que le débat reprend systématiquement après que le rapporteur et le ministre se sont exprimés sur les amendements en discussion.

Je suis très ouvert au dialogue, mais j’invite chacun à bien prendre conscience que nous sommes en séance publique, pas en commission.

Vous m’interpellez à nouveau, alors que j’ai déjà donné mon avis. Je vais donc répéter ce que je vous ai dit et, madame Férat, je vous convie à venir avec moi rencontrer l’ensemble des professionnels agricoles de vos départements.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Chacun doit faire preuve de respect à l’égard des autres. Pour ma part, j’ai fait des choix. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture des articles rédigés à la demande des professionnels. Je tiens à être le plus clair possible : les professionnels en question, ce sont les syndicats majoritaires, les Jeunes agriculteurs et la FNSEA.

J’ai aussi rencontré le président du syndicat général des vignerons de la Champagne, quelqu’un qui, a priori, n’est pas un farouche partisan des systèmes de régulation. Pourtant, lors des auditions, il a clairement demandé – le rapporteur peut en témoigner – l’instauration de règles et l’information des SAFER afin qu’elles soient en mesure de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.

M. Rémy Pointereau. Cela n’a rien à voir !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si vous ne voulez pas de ce dispositif, vous pouvez toujours voter pour vos amendements, mais on ne va pas recommencer le débat ! (MM. Jean-Jacques Lasserre, Rémy Pointereau et Gérard Bailly protestent.)

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Passons au vote !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je me suis expliqué. Je souhaite que nous passions au vote, car, je le répète, nous sommes en séance publique et non en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Jacques Lasserre. Monsieur le président, je demande la parole.

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que le règlement ne vous autorise à expliquer votre vote qu’une seule fois. Or vous vous êtes déjà exprimé. (M. Jean-Jacques Lasserre manifeste son dépit.)

Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 513 rectifié et 735 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 164 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 169
Contre 175

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Gérard Bailly. Quelle erreur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 612.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 514 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 515 rectifié et 783.

(Les amendements sont adoptés.)

Article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Discussion générale

3

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du 12 avril 2014, le Gouvernement a demandé la modification de l’ordre du jour de la semaine du 14 avril 2014.

En conséquence, cet ordre du jour s’établit comme suit :

Lundi 14 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (texte de la commission n° 387 rectifié, 2013-2014)

Mardi 15 avril 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 606 de Mme Muguette Dini à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

(Handicapés et insertion professionnelle)

- n° 639 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Incohérence de l’application de la règlementation européenne en matière d’enrichissement des vins)

- n° 640 de M. François Grosdidier à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Écotaxe et Écomouv)

- n° 642 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

(Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes)

- n° 643 de M. Gilbert Roger à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Mise à disposition de fonctionnaires nationaux au Conseil de l’Europe)

- n° 656 de M. Michel Billout à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

(Conversion de la dette tunisienne en projets de développement)

- n° 670 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique

(Conséquences du coût d’achat des papiers recyclés sur l’industrie papetière)

- n° 675 de M. Hervé Marseille à M. le Premier ministre

(Pénalisation de la négation des génocides)

- n° 681 de M. Robert Tropeano à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Devenir de la ligne Aubrac)

- n° 683 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’intérieur

(Situation des centres d’examen du permis de conduire en Bretagne)

- n° 684 de M. Philippe Kaltenbach à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Fermetures de centres d’information et d’orientation dans les Hauts-de-Seine)

- n° 687 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des outre-mer

(Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane)

- n° 688 de M. Yves Rome à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

(Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)

- n° 690 de Mme Marie-Françoise Gaouyer à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Avenir des établissements publics territoriaux de bassin interdépartementaux)

- n° 695 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

(Durée de validité de la carte d’identité et profession de photographe)

- n° 724 de Mme Frédérique Espagnac à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

(Fermeture du centre Météo-France de Pau)

- n° 728 de Mme Delphine Bataille à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

(Suppression de l’arrêt du « train de Matisse » au Cateau-Cambrésis)

- n° 739 de M. Jean-Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

(Inéligibilités et incompatibilités lors des élections municipales)

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Éloge funèbre de René Teulade

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (texte de la commission, n° 433, 2013-2014)

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (texte de la commission, n° 435, 2013-2014)

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (texte de la commission, n° 439, 2013-2014)

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord-cadre entre la République française et le Royaume d’Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (texte de la commission, n° 305, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 avril, à 17 heures.)

7°) Suite du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Mercredi 16 avril 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (texte de la commission, n° 441, 2013-2014)

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 avril, à 17 heures ;

- au lundi 14 avril, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)

Jeudi 17 avril 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (texte de la commission n° 437, 2013-2014)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures.)

3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (texte de la commission, n° 444, 2013-2014)

(La conférence des présidents a :

- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;

- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 avril, à 17 heures.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 16 avril matin.)

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’accès au financement bancaire des petites, moyennes et très petites entreprises

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Acte est donné de cette communication.

Je vous propose en outre, à la demande de la commission des affaires économiques, d’ouvrir la nuit du mardi 15 avril afin de terminer l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Il n’y a pas d’observation ?...

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, ce matin, nous avons avancé à un rythme de quatorze amendements à l’heure. Étant donné le nombre élevé d’amendements qu’il nous reste à examiner, je vous invite à faire preuve de davantage de concision et à ne pas relancer les débats auxquels – je parle sous le contrôle de Daniel Dubois, de Gérard César, de Gérard Bailly, de Jean-Jacques Lasserre – nous avons déjà consacré beaucoup de temps en commission. La concision est encore plus opportune lorsque nous avons trouvé un amendement de consensus : ce n’est pas la peine de « rejouer le match » systématiquement !

Si nous voulons achever l’examen du projet de loi dans la nuit de mardi à mercredi, comme cela vient d’être décidé – et j’en remercie le Sénat –, il faut que nous avancions plus rapidement ; il faudrait même mettre le turbo ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. Yvon Collin et Jean-Jacques Lasserre applaudissent également.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

4

Article 13 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13

Agriculture, alimentation et forêt

Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 13.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Articles additionnels après l’article 13

Article 13 (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 10 rectifié sexies, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, M. Bourquin et Navarro, Mme Bataille, M. Carrère, Mme Espagnac, MM. Patriat et Auban, Mmes M. André, Cartron, Nicoux, Claireaux, Printz et Génisson, MM. Pastor, Piras, Vandierendonck, Cazeau et Labazée, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Mazuir, Chastan, Rainaud, Mohamed Soilihi et Krattinger, Mme Bourzai, M. Le Menn, Mme D. Michel et MM. Sutour, Roger, Botrel, Jeannerot et Peyronnet, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Remplacer les mots :

deux associations agréées de protection de l’environnement

par les mots :

un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement concerne la composition des conseils d’administration des SAFER. Nous avons compris, à travers les explications du ministre et du rapporteur, que l’objectif du projet de loi était de leur permettre de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, mais aussi de faire valoir le souci d’aménagement de l’espace rural qui est mis en avant dans l’ensemble du texte. C’est d’ailleurs ce souci qui m’anime dans la défense du présent amendement.

En effet, en Haute-Garonne comme ailleurs, à l’occasion des remembrements, nous avons subi la suppression de kilomètres de haies. Cette suppression s’est traduite par l’érosion des sols agraires et la disparition d’une grande partie de la faune. Les représentants des communes rurales que j’ai rencontrés ont également évoqué l’état de certains points d’eau et terrains arborés. Il nous semble donc important de garantir la bonne conservation du biotope.

Le projet de loi prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter des représentants de deux associations agréées de protection de l’environnement. Comme, par ailleurs, le principe d’un plafond indépassable de vingt-quatre membres a été évoqué, nous proposons que les conseils d'administration des SAFER comportent plutôt un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, structures qui ont fait la démonstration, dans le cadre des conventions Agrifaune, qu’elles prenaient en considération la problématique de la conservation du biotope.

M. le président. Les amendements nos 347 rectifié bis et 361 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 347 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson, Doublet et D. Laurent, Mme Lamure, MM. Couderc et Pierre, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30 

Compléter cet alinéa par les mots :

et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 347 rectifié bis.

M. Jean Bizet. L’amendement de Jean-Jacques Mirassou n’est pas mal, mais celui que je présente est deux fois meilleur puisqu’il prévoit que les conseils d'administration des SAFER devront comporter non pas un mais deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié.

M. Yvon Collin. Je partage également le souci d’intégrer des représentants des chasseurs dans les conseils d'administration des SAFER. Il me semble pertinent de profiter de la réforme de leur gouvernance pour y associer tous les acteurs du monde rural, dont les chasseurs font bien entendu pleinement partie.

On ne peut pas demander aux chasseurs de s’impliquer activement, et toujours davantage, dans la gestion de l’espace rural sans les faire siéger au sein des instances décisionnaires.

Je salue d’ailleurs l’initiative de mes collègues Jean-Jacques Mirassou – grand chasseur et grand pêcheur devant l’Éternel ! (Sourires.) – et Ladislas Poniatowski, qui ont fait adopter en commission un amendement très judicieux, tendant à faire entrer des représentants des fédérations départementales ou interdépartementales de chasseurs dans la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF.

Poursuivons cette intégration des chasseurs là où leur expérience du terrain peut être utile, pour ne pas dire indispensable. Tel est le cas en matière d’aménagement foncier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur de la commission des affaires économiques. Il faut se poser la question de savoir s’il est vraiment intéressant de faire entrer les fédérations de chasse dans les conseils d’administration des SAFER, qui sont composés de vingt-quatre membres ? Et si la réponse est oui, combien faut-il en faire siéger ? Sur ce point, je pense que certains de nos collègues vont un peu trop loin.

On peut considérer que, comme l’a dit M. Mirassou, les chasseurs ont un rôle à jouer dans la gestion des biotopes. Par parallélisme des formes, la commission des affaires économiques ayant fait entrer les fédérations de chasse dans les CDPENAF, je propose qu’elles puissent siéger au sein des conseils d’administration des SAFER. Toutefois, je ne peux pas donner un avis favorable sur les amendements tendant à accorder deux sièges à ces fédérations, ce qui reviendrait à en faire les seules représentantes des associations de défense de la nature.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis et 361 rectifié. S’agissant de l’amendement n° 10 rectifié sexies, je m’en remets à la sagesse – légendaire ! – de la Haute Assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le changement de gouvernance des SAFER nous a conduits à mettre en place trois collèges : le premier pour les professionnels de l’agriculture, le deuxième pour les collectivités territoriales, le troisième réunissant les représentants de l’État, des actionnaires de la société et, au minimum, de deux associations agréées de protection de l’environnement.

Nous avons décidé d’introduire ces dernières parce que, parmi les objectifs assignés aux SAFER, figurent bien sûr les questions liées à l’installation et à l’accès au foncier, mais aussi des dimensions environnementales. En effet, dans le cadre du remembrement, des actions qui ont été conduites ont eu des conséquences sur l’environnement – M. Mirassou en a évoqué certaines. Il est évidemment tout à fait possible que des associations de chasseurs puissent siéger au titre de ce troisième collège.

Cependant, je ne voudrais pas laisser penser que, dans les SAFER, outils de gestion du foncier agricole et d’installation des jeunes agriculteurs qui comportent des aspects environnementaux, la question de la chasse, qui a été intégrée dans les CDPENAF, puisse être un enjeu de la gouvernance.

Je suis parfaitement conscient du rôle d’intérêt général et de service public de plus en plus important joué par la chasse, ne serait-ce qu’en termes de régulation des populations d’animaux sauvages – ce qui ne va pas sans poser de questions par rapport à la conception de la chasse comme loisir qui a prévalu jusqu’ici –, mais il va falloir trouver un équilibre. J’ai toujours défendu la place des chasseurs, mais je ne peux pas donner mon accord à la participation des associations de chasseurs à la gouvernance des SAFER.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié sexies, et a fortiori sur les amendements identiques nos 347 rectifié bis et 361 rectifié. En effet, si ces derniers étaient adoptés, les chasseurs deviendraient les seuls représentants des associations de défense de l’environnement. Vous avouerez, monsieur Bizet, que vous poussez le bouchon un peu loin…

M. Jean Bizet. Pourtant, ce n’est pas du tout mon style ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Effectivement ! Jusqu’ici, vous avez été d’une modération remarquable, mais là, vous avez légèrement débordé. Promettez-moi que ce sera la dernière fois ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Nous avons déjà eu ce débat au sein de la commission des affaires économiques. Nous avions, en commission, déposé un amendement similaire, mais nous l’avons ensuite retiré, considérant qu’un accord s’était dégagé pour qu’un représentant des chasseurs siège au conseil d’administration des SAFER. Cela dit, aller jusqu’à deux représentants paraît discutable…

Je tiens tout de même à souligner que les fédérations départementales des chasseurs jouent un rôle extrêmement important dans la protection de l’environnement, menant de très nombreuses actions en ce sens. Permettez-moi de citer l’exemple de la fédération départementale des chasseurs de la Somme : elle conduit tous les ans, de concert avec le conseil général de la Somme – je rappelle que son président est de votre sensibilité politique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur –, une opération « Somme propre », à laquelle sont associées les communes et les intercommunalités, pour nettoyer l’ensemble du territoire. Moi, je ne connais aucune association de défense de l’environnement qui soit capable de mener à bien une telle action !

Il est donc tout à fait cohérent que les fédérations des chasseurs soient représentées au sein de différents organismes, y compris les CDPENAF.

J’ai bien noté qu’il avait été convenu de réfléchir, entre la première et la deuxième lecture, à un accord de principe entre M. le rapporteur, le ministère et le groupe d’études sur la chasse afin de trouver un point d’équilibre. Par conséquent, nous voterons l’amendement présenté par Jean-Jacques Mirassou qui nous paraît prendre en compte cet équilibre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Les écologistes ne voteront pas l’amendement de Jean-Jacques Mirassou.

Je me réjouis d’avoir entendu invoquer l’argument de la sauvegarde et de la restauration des haies. En effet, j’ai été la seule présidente de région des Verts entre 1992 et 1998 : c’est avec les associations de défense de l’environnement et les chasseurs – oui, et les chasseurs ! – que nous avons engagé le premier programme français de restauration de corridors verts pour que circule la faune. Je n’ai donc aucun état d’âme et ne peux être soupçonnée d’intégrisme sur ce sujet.

Pourquoi ne voterons-nous pas cet amendement ? Tout simplement parce que les associations de chasse, par la plume de M. Mirassou, réclament le beurre et l’argent du beurre. Quand des associations de protection de l’environnement peuvent intervenir à l’école, comme le prévoit la loi, les chasseurs se précipitent pour se revendiquer comme des défenseurs de l’environnement et n’acceptent pas qu’on leur conteste cette qualité. Alors, monsieur Mirassou, puisque les fédérations de chasseurs font partie des associations de protection de l’environnement, point n’est besoin d’accorder à celles-là une place de droit parmi celles-ci au sein des conseils d’administration : sur le terrain, les chasseurs seront évidemment reconnus comme des défenseurs de l’environnement !

Bien entendu, nous ne suivrons pas non plus M. Bizet qui joue au « Monsieur Plus » dans cette affaire ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je me réjouis des propos tenus par M. le rapporteur, qui a bien souligné que la chasse était désormais indissociable de la gestion de l’espace rural. Il a même été précisé que les chasseurs étaient des acteurs de la biodiversité de nos territoires. Si je ne suis pas chasseur comme M. Mirassou – personne n’est parfait ! –, j’ai régulièrement l’occasion de rencontrer les chasseurs de gibier d’eau de la baie du Mont-Saint-Michel, qui font preuve d’une grande technicité et gèrent avec une grande pertinence un biotope tout à fait particulier, identique à celui de la baie de Somme.

L’amendement de l’ensemble du groupe UMP, déposé par M. Poniatowski avait pour but de « pousser » celui de M. Mirassou. Le rapporteur ayant émis un avis positif sur l’amendement de M. Mirassou,…

M. Didier Guillaume, rapporteur. Un avis de sagesse !

M. Jean Bizet. … je retire le nôtre.

M. le président. L’amendement n° 347 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Compte tenu des positions exprimées par M. le rapporteur et par M. le ministre, nous nous rallierons à l’amendement de M. Mirassou, qui est moins ambitieux mais qui me paraît promis à un avenir meilleur ! (Sourires.) Je retire donc l’amendement n° 361 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 361 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. Je souhaite répondre à l’interpellation qui m’a été lancée en rappelant que les chasseurs s’intéressent d’autant plus à ce dossier que la loi sur la chasse les a consacrés officiellement comme des acteurs de la biodiversité.

Dans le département du Gers, par exemple, 4 euros par mètre ont été consacrés par le conseil général à la replantation des haies et 2 euros par la fédération des chasseurs. Il me semble que l’on pourrait s’épargner de telles dépenses en veillant, de manière en quelque sorte prophylactique, à éviter la destruction des haies. Ma proposition n’a pas d’autre but.

Pour rassurer mes collègues, j’ajoute que je représente un département à la fois agricole et industriel. Je m’intéresse donc simultanément à ce qui se passe dans le monde agricole tout en suivant de près comment on fait pousser les Airbus ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié sexies.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, à défaut, des institutions intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 137, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette participation au capital social fait l’objet d’une convention qui précise les actions que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mènent pour le bénéfice de cette participation. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Les SAFER sont confirmées dans leur rôle et c’est vraiment une bonne chose ! La gouvernance des SAFER est modifiée : c’est encore une très bonne chose ! Enfin, les collectivités territoriales participeront à la gouvernance des SAFER. Nous avons beaucoup entendu dire, hier, que les élus locaux allaient perdre un peu de pouvoir en matière d’urbanisme. Eh bien, dans ce domaine, les élus locaux auront un rôle extrêmement fort et extrêmement noble à jouer !

Nous proposons que la convention de partenariat porte sur les actions menées spécifiquement grâce aux ressources mobilisées en capital social.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a d’ailleurs recommandé le développement des partenariats avec les collectivités territoriales. Elle pointe ainsi une « faible activité dans les métiers de base des SAFER ». Les primo-installations ne représenteraient que 10 % du total des rétrocessions.

Traduire la participation des collectivités au capital social par une convention précisant les actions à mener contribuerait sans aucun doute à réinvestir la mission première de l’installation agricole, souhaitée par ces mêmes collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 139, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention de partenariat peut être établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d’État correspondant à la zone d’action de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural pour une meilleure collaboration territoriale. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Pour faciliter le déploiement des dispositifs de portage foncier pour les collectivités, il faudrait pouvoir en réduire le coût. L’affectation d’une partie de la taxe d’équipement perçue par les établissements publics fonciers serait utile à ce titre.

Déjà, afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate possible du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, la collaboration entre les établissements publics fonciers et les SAFER a été inscrite dans la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.

Nous souhaitons qu’elle soit étendue aux collectivités par le biais de conventions tripartites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Mon cher collègue, votre amendement est totalement satisfait par les articles 68 et 69 de la loi ALUR. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. Sinon, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je n’ai pas le temps de vérifier, mais je fais confiance au rapporteur ! (Sourires.) Je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.

L'amendement n° 541 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142-5. »

L’amendement n° 214 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l’amendement n° 541 rectifié.

M. Daniel Dubois. Cet amendement a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsque celui-ci doit permettre la réalisation de travaux d’intérêt public.

En effet, les rétrocessions doivent intervenir dans un délai de cinq ans, ce qui peut être insuffisant dans le cas de très grands travaux. Nous demandons de pouvoir prolonger ce délai dans des cas très précis, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’article L.142-5 du code rural, qui permet déjà de prolonger deux fois le délai pour cinq ans, portant le délai maximum à quinze ans. J’en demande donc le retrait. À Défaut, l’avis sera défavorable.

M. Daniel Dubois. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 541 rectifié est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 244 rectifié bis, 302 rectifié ter et 354 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux.

L'amendement n° 302 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 354 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 36

Supprimer les mots :

pour une durée minimale de six ans

L’amendement n° 244 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n° 302 rectifié ter.

M. Rémy Pointereau. Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engagement de six ans alors que l’évolution des marchés reste incertaine : on ne sait jamais ce qui peut se passer sur la demande de produits bio ni, d’ailleurs, en ce qui concerne l’offre, qu’il s’agisse des quantités ou de la qualité ! L’agriculteur doit pouvoir s’adapter en permanence aux signaux du marché.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 354 rectifié.

M. Yvon Collin. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

trente

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je le retire au bénéfice de l’amendement n° 141.

M. le président. L’amendement n° 140 est retiré.

L'amendement n° 141, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer le chiffre :

six

par le chiffre :

dix

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à porter de six à dix ans la durée minimale d’exploitation en agriculture biologique, après cession de terres déjà classées en bio.

Sur le plan administratif, la conversion en agriculture biologique requiert du temps : deux à trois ans. Tout dépend du système d’exploitation initial du sol, de la maturité de l’agriculteur pour faire évoluer son système.

La culture biologique requiert également des investissements. Des subventions publiques sont mobilisées à cet effet le temps de la conversion. Elles sont également affectées au maintien, à l’aide sur cinq ans, à la recherche, à la formation, à l’accompagnement et à la structuration des filières.

Dans un souci d’efficacité, notamment dans l’utilisation des fonds publics, il faudrait donc s’assurer de la pérennité des systèmes mis en place, vérifier que ne soit pas défait en quelques mois ce qui a mis plusieurs années à aboutir. D’où notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 364 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 36

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Il s’agit d’un amendement de repli et il a été en grande partie défendu.

Je veux préciser que l’agriculteur qui a maintenu pendant trois ans son exploitation en mode biologique ne remettra pas en cause son activité. En revanche, en cas de difficulté, il doit pouvoir, dans un délai raisonnable, changer son fusil d’épaule – pour prendre une image de chasseur ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons là une palette d’amendements qui déclinent diverses durées comprises entre zéro et trente ans ! C’est dire qu’il aurait pu y avoir trente et un amendements !

Je propose que nous nous en tenions à l’équilibre qui figure dans le texte de la commission et j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

Il faut, en gros, trois ans pour opérer une conversion au bio. On ajoute trois ans de travail dans l’exploitation, soit un total de six ans. Si, au bout de six ans, ça ne marche pas, l’agriculteur peut changer. Renoncer avant six ans, honnêtement, ce n’est pas sérieux ! Prévoir plus de six ans, c’est ne rien comprendre à ce qu’est l’agriculture biologique !

Il y a des moments où il faut évoluer ! L’agriculture traverse des périodes de difficultés dans certaines filières. Rester figé, c’est faire de l’agriculture administrative ! Ce n’est pas ma conception.

Le bio, dont le développement a connu un palier, est en train de repartir. Il y a, dans la suite du Grenelle, une volonté partagée du monde agricole et du ministre de faire en sorte que des produits bio soient proposés dans les cantines scolaires.

Je souhaite vraiment, au nom du pragmatisme, que nous respections l’équilibre défini par la commission et que nous nous en tenions à six ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Dans le cadre du plan de l’agroécologie, il y a un plan « Ambition Bio 2017 », dont l’objectif est un doublement des surfaces en agriculture biologique.

Le débat ouvert par ces amendements concerne la durée de l’engagement pris par les agriculteurs de poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale. Outre que cela doit rester un engagement, il faut tenir compte du fait qu’en agriculture biologique les conversions durent à peu près trois ans.

J’ai entendu les arguments de M. le rapporteur, qui met en avant le travail de la commission. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voudrais dire à mon collègue Rémy Pointereau que le texte donne clairement une priorité aux agriculteurs biologiques. Dès lors que ceux-ci sont ainsi avantagés, il me paraît logique d’exiger en contrepartie une durée minimale d’exploitation.

Je souscris complètement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur la pertinence d’un délai de six ans. Je ne voterai donc aucun des amendements proposés.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. On parle de juste équilibre. Nos amendements se voulaient précisément « équilibrants » par rapport à ceux qui visaient à descendre en dessous de six ans ! (Sourires.)

C’est au nom du même souci d’équilibre que je retirerai l’amendement n° 141… si les autres amendements sont retirés. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié ter et 354 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Yvon Collin. Je retire l'amendement n° 364 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 364 rectifié est retiré.

L'amendement n° 430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :

Alinéa 40, deuxième phrase

Supprimer les mots :

soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,

La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Cet amendement vise à permettre aux départements de conserver leur qualité de chef de file dans la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles et rend le département directement titulaire du droit de préemption sur les PPEANP – périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains –, sans passage obligatoire par la SAFER.

Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L. 143-3, proposé par ailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labazée, j’aurais tellement aimé vous donner un avis favorable aujourd’hui ! (Sourires.) Hélas ! il n’est pas possible de donner, en l’occurrence, la priorité au département par rapport aux SAFER.

Hier, au cours d’un débat à la fois long et intéressant, nous avons considéré que les intercommunalités devaient être les lieux où pouvaient s’établir des PPEANP. Mais conférer aux départements un monopole en matière de droit de préemption dans ces périmètres ne me paraît vraiment pas envisageable.

Je comprends que, en tant que président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, un département qui compte de nombreux espaces naturels sensibles – j’en ai également un peu dans mon département –, vous fassiez cette proposition, mais je crois vraiment que la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, je me verrai obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis défavorable.

M. le président. L'amendement n° 430 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Georges Labazée. J’avais quelque espoir d’obtenir encore six ans pour les conseils généraux ! (Sourires.)

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 430 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 778, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 41

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

précités qui sont

La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 778.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 689, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Remplacer les mots :

d’une rétrocession des terrains

par les mots :

d’une rétrocession conjointe des terrains et des droits

La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux. Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiement découplés. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne stockent des droits à paiement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 689.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 282 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n ° 282 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l’amendement n °488 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui instaure un droit de préemption au bénéfice de la SAFER sur les cessions de l’usufruit.

Les SAFER déclarent ne jamais exercer – ou ne le faire que rarement – leur droit de préemption et procéder par la voie d’acquisition amiable. Elles disposent déjà, par ailleurs, d’un droit d’information sur les cessions de droits de propriétés démembrées.

Ce dispositif méconnaît les principes fondamentaux en la matière. Il impose finalement au nu-propriétaire l’exercice d’un droit concurrent sur le bien par un individu qu’il n’a pas choisi ; cela risque de susciter des conflits et des situations de blocage.

Ce dispositif fait naître une rupture avec le droit de préemption du preneur en place, qui ne peut s’exercer lorsque l’acquéreur est lui-même nu-propriétaire du bien dont l’usufruit est cédé, ce qui peut être tout à fait gênant sur le plan juridique.

Je saisis l’occasion de la présentation de cet amendement pour préciser que notre volonté de remettre en cause certaines prérogatives de la SAFER ne signifie pas que nous sommes contre l’installation des jeunes agriculteurs. Je tenais à le souligner en réponse au raccourci que vous avez fait tout à l’heure, monsieur le ministre !

Je n’aime guère évoquer mon cas personnel, mais je puis vous dire que je suis en train de faire s’installer des jeunes agriculteurs et que j’espère en faire installer d’autres. J’ai installé deux de mes fils, je vais essayer d’installer des petits-fils. Je veux installer des jeunes agriculteurs parce qu’il y va de l’avenir de l’agriculture française. Gardons-nous donc de créer des situations de blocage sur tout ce qui est usufruit, notamment lorsqu’il s’agit de biens familiaux !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. J’émets un avis défavorable et souhaite le maintien de cet alinéa qui nous vient de l’Assemblée nationale. Certes, je suis d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur Pointereau, quant à l’intérêt qu’il y a à installer des jeunes agriculteurs, mais il faut faire attention à ne pas trop déréguler sous prétexte de simplifier. Il faut laisser aux SAFER leur possibilité d’exercer le droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de l’usufruit. Je ne pense pas que ce soit une source de blocage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur ces questions de maîtrise de l’accès au foncier, des débats extrêmement longs et pointus ont eu lieu à l’Assemblée nationale. On a évoqué le fait qu’une fois une cession sur l’usufruit réalisée, vient le tour de la nue-propriété. Autrement dit, ne pas prévoir le droit de préemption de la SAFER ne peut que nuire à l’accès au foncier pour ceux qui veulent s’installer.

Il s’agit, avec ce texte, d’utiliser l’usufruit pour permettre à la SAFER – c’est vraiment l’objectif – d’éviter des agrandissements mécaniques et généraux et de se donner des moyens pour pouvoir installer des jeunes agriculteurs.

C’est bien sur l’usufruit, c’est-à-dire sur l’usage qui est fait des terres, que la SAFER doit pouvoir agir. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cette disposition du texte soit conservée et j’émets un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Pour ma part, je suis résolument favorable à l’agriculture sociétale, surtout dans nos élevages.

Je prendrai l’exemple d’un GAEC comprenant trois associés, dont l’un vend ses parts. Si les exploitations des deux associés restants sont déjà relativement importantes, ils pourront éventuellement proposer à un jeune de venir s’installer pour prendre la place du cédant. En revanche, si leurs exploitations sont de taille plutôt modeste, ils souhaiteront sans doute racheter les parts du cédant. Dans cette dernière hypothèse, il ne faudrait pas que la SAFER, en préemptant, les empêche de récupérer les terres de leur ancien associé au sein du GAEC. C’est ce qui me gêne aussi bien dans l’alinéa 44 que dans l’alinéa 45.

Des situations comme celle que je viens de décrire, on en rencontre souvent dans nos territoires. Je trouve dommageable que la SAFER puisse préempter les parts de l’associé d’un GAEC. (M. Rémy Pointereau opine.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton et Mme Cayeux, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement concerne le nouveau droit de préemption de la SAFER lors des cessions de la totalité des parts sociales.

Étant favorable à une agriculture familiale, je souhaite que l’on exclue de ce droit les biens de famille et que cette disposition ne concerne que les cessions de parts sociales qui sont hors champ familial, jusqu’au deuxième ou troisième degré de parenté.

Soumettre les biens familiaux au droit de préemption de la SAFER, c’est aller beaucoup trop loin et prendre le risque de créer un certain nombre de problèmes.

Gardons notre agriculture familiale ! Nous ne voulons pas que ces parts soient récupérées par de grands groupes. Notre agriculture doit continuer à être composée d’individus et non pas seulement de sociétés, parfois étrangères, venues acheter des terres dans notre pays. Nous devons sauvegarder cette notion de biens familiaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’Assemblée nationale a permis que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption pour acquérir des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, à deux conditions : la cession doit concerner 100 % des parts ; la préemption doit avoir pour objet exclusif l’installation d’un agriculteur.

L’objectif, l’orientation, l’essence même de ce projet de loi, ce n’est pas d’agrandir les exploitations, mais d’augmenter le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 851, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 47

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 143-1, il est inséré un article L. 143-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-1-…. – Lorsqu’il entend aliéner simultanément du foncier non bâti soumis au droit de préemption avec du foncier bâti qui en est exclu, le vendeur doit, sauf à démontrer que les biens sont indivisibles ou que les parcelles non bâties constituent des dépendances indispensables et immédiates des autres, soit les mettre en vente séparément soit, mentionner expressément dans l’acte de vente unique, alors soumis à notification, le prix du foncier soumis à préemption, de façon à permettre à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’exercer, dans le cadre des seuils et périmètres précisés dans le décret mentionné à l’article L. 143-7, son droit de préemption. » ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’objectif de cet amendement, qui fait suite à un débat ayant eu lieu à l’Assemblée nationale sur une proposition de M. Martial Saddier, est d’éviter que, en particulier dans les zones touristiques comportant des bâtiments agricoles entourés de terres, la valeur desdits bâtiments ne prenne le pas sur l’intérêt agricole des terres et que, de ce fait, une partie de ces terres ne devienne inaccessible aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer. (M. Marc Daunis manifeste son approbation.)

Je reprendrai l’exemple donné par M. Saddier : une grange située face au Mont-Blanc, avec autour 40 hectares de terres. Ce qui rend la grange intéressante pour les éventuels investisseurs, ce ne sont pas ces 40 hectares, c’est seulement la possibilité de la transformer en maison face au Mont-Blanc, avec à la clef un prix très élevé. Du même coup, les 40 hectares en question deviennent inaccessibles pour l’activité agricole.

Il s’agit, là encore, de trouver des moyens pour conserver des terres agricoles, qui, sinon, disparaîtraient.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir présenté cet excellent amendement, initialement déposé par notre collègue Mme Nicoux, mais qui avait subi les foudres de l’article 40.

L’exemple donné par M. Saddier – il l’avait cité devant notre commission – est tout à fait parlant. Il faut séparer le bâti du non-bâti. L’objectif est bien de préserver les terres agricoles afin que celles-ci bénéficient aux agriculteurs, et pas uniquement aux touristes.

Sur ce très bon amendement, qui répond à une vraie question, j’émets évidemment un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 851.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 307 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L’amendement n° 540 est présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’attributaire peut être tenu au respect d’un cahier des charges dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, qui ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de ses stratégies et de l’enjeu à protéger.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 307 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, laquelle ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger – l’environnement, des paysages, etc. – et des stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques. Il s’agit, par exemple, des stratégies environnementales approuvées par l’État dans le programme pluriannuel d’activité de la SAFER.

En cela, cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement : ne pas opposer agriculture et environnement, combiner la double performance économique et environnementale, permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.

Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des charges, il est proposé d’inscrire cette durée dans la loi.

Je souhaite revenir sur le problème de la cession des parts sociales. Aujourd’hui, dans l’agriculture, on fonctionne beaucoup en société, en GAEC, etc. Désormais, quand on voudra céder des parts sociales à son fils ou à son neveu, la SAFER pourra préempter celles-ci au profit de quelqu’un d’autre, qui ne sera pas forcément de la famille. Cela me gêne profondément !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 540.

Mme Nathalie Goulet. Il a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits : la commission a adopté, sur ma proposition, un alinéa 37 qui répond complètement à la préoccupation de nos collègues, à qui je demande, par conséquent, de bien vouloir retirer leurs amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. Rémy Pointereau. Je retire l’amendement n°307 rectifié, monsieur le président !

Mme Nathalie Goulet. Je retire également l’amendement n° 540, monsieur le président !

M. le président. Les amendements nos 307 rectifié et 540 sont retirés.

L’amendement n° 287, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Remplacer les mots :

parcelles classées comme « bois » au cadastre

par les mots :

bois et forêts

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 511, présenté par MM. de Legge et Bizet, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Le texte de l’alinéa 58 revient à exonérer les SAFER du respect des procédures.

Alors qu’il est précisément retenu que les conditions d’exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque SAFER, il ne paraît pas acceptable que l’illégalité pour vice de forme ou de procédure de ce décret ne puisse être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois, afin de ne pas remettre en cause les décisions de préemption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous devons conférer au droit de préemption des SAFER une sécurité juridique suffisante.

Supprimer le délai de six mois, comme vous le proposez, fragiliserait ce droit de préemption. Il y a certainement là matière à débat entre juristes, mais j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis est le même : il est nécessaire de prévoir un délai pour sécuriser l’action des SAFER.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 511.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 62

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement concerne le droit de préemption exercé par la SAFER au nom et à la demande du département.

Il ne s’agit pas d’interdire le droit de préemption dont bénéficie le département, mais une collectivité peut ne vouloir préempter qu’une partie du bien. Un département pourrait ainsi préempter la meilleure part d’une terre, délaissant la moins bonne, dont le vendeur ne saura plus très bien quoi faire, car elle risque alors de devenir invendable.

Si vous avez 50 hectares de très bonne terre, qui pourraient intéresser un jeune agriculteur, à quoi s’ajoutent quelques hectares de friche ou de terre de qualité très inférieure, l’ensemble a une certaine valeur, qui, à l’hectare, est moindre que la valeur de l’hectare de bonne terre. En outre, une fois que les bonnes terres ont été préemptées, le reste ne vaut pratiquement plus rien.

Si le département veut préempter, il doit le faire sur la propriété dans son entier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Lors du vote de l’article 13, je n’ai pas souhaité que l’on adopte des amendements visant à supprimer des alinéas, car cela aurait affaibli les SAFER.

Nous l’avons dit ce matin, nous ne sommes pas là pour affaiblir les SAFER, mais bien au contraire pour les conforter réellement dans leur rôle.

Cet amendement supprime la possibilité ouverte par le projet de loi de recourir à la révision de prix lorsqu’une SAFER exerce un droit de préemption au nom du département, en intervenant dans un PPEANP. Il aurait donc pour effet de réduire la capacité d’intervention des SAFER ; et je parle en présence d’éminents collègues qui sont, encore pour quelque temps, présidents de conseils généraux... (Sourires.)

L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau. Peut-être mon amendement est-il mal conçu... Nous voulons bien que le département préempte une propriété, mais pas qu’il la démembre : il peut acheter la totalité de la propriété qui est à vendre, ce qui me paraît normal, mais il ne peut acheter la meilleure part et laisser le reste. Du point de vue du vendeur, c’est indéfendable !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ce que vous dites est intéressant, mais cela ne correspond pas du tout à ce que prévoit votre amendement, qui supprime tout ce qui concerne le droit de préemption du département à l’intérieur des PPEANP. Je ne peux donc pas y être favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il est clair que la vente saucissonnée par les SAFER soulève une difficulté,…

M. Rémy Pointereau. Eh oui, c’est un vrai problème, car le vendeur est spolié !

Mme Nathalie Goulet. … mais cette problématique a davantage à voir avec l’amendement de Philippe Adnot, qui ne sera pas soutenu.

Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de la navette et il faudra revenir sur l’amendement de M. Adnot, car les ventes à la découpe posent incontestablement problème. Nous avons vu ce matin que, parfois, les missions des SAFER pouvaient aboutir à certains dérapages et les conduire à se transformer en marchands de biens.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Que les choses soient bien claires : la question soulevée est réelle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je rappelle les termes de l’alinéa visé : « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » Pourquoi vouloir le supprimer ? Quel est l’intérêt ? Les explications avancées ne le disent pas.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 278, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de transmission de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État et précisent tous les modes d’information nécessaires afin que l’ensemble des acteurs concernés soient informés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 245 rectifié bis et 301 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Deneux.

L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;

L’amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.

M. Rémy Pointereau. Il s’agit de donner aux SAFER la possibilité de rétrocéder séparément des biens acquis par préemption et composés de biens bâtis et de terres. Actuellement, les SAFER ne peuvent exercer leur droit de préemption que sur la totalité d’un bien à usage agricole et le rétrocéder à des fins exclusivement agricoles. Les limites posées par ce cadre légal apparaissent trop restrictives lorsque la vente, qui peut être globale en raison de l’indivisibilité – réelle ou supposée – des biens, porte sur un ensemble immobilier avec des terres à vocation agricole et elles accentuent fortement les difficultés rencontrées par les SAFER dans des zones où le foncier est rare et où, en revanche, le bâti ne trouve aucun acquéreur pour un usage agricole.

M. le président. Les amendements nos 539 rectifié et 738 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 539 rectifié est présenté par MM. Amoudry et Dubois, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Tandonnet, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 738 rectifié est présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collombat, Fortassin, Hue, Tropeano et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 143-7-2, il est inséré un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-… – La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel à candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage, conformément à l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 539 rectifié.

M. Daniel Dubois. Cet amendement vient d’être brillamment défendu, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 738 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 301 rectifié bis et 539 rectifié ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces deux amendements sont satisfaits. Nous avons eu ce débat en commission à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 851. Vous souhaitiez que la partition du bâti et du non-bâti se produise à la rétrocession, alors que nous préférions qu’elle intervienne au moment de la vente, car cela nous paraissait plus logique.

L’amendement du Gouvernement, qui reprenait un amendement de Mme Nicoux déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ayant été adopté, ces deux amendements n’ont plus lieu d’être. Au moment de la vente, on peut partager les biens, vendre le bâti et vendre les terres. Je rappelle que nous étions parvenus à un accord avec vous en commission, monsieur Dubois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Je suis d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur. Reste toutefois la question des biens en stock détenus par les SAFER. Celles-ci ont le droit d’acquérir des biens et de les détenir pendant cinq ans. Je n’ai pas fait l’analyse des biens aujourd’hui en stock dans les SAFER, mais il est tout à fait possible qu’ils comportent à la fois du bâti et du non-bâti. L’adoption de cet amendement permettait de régler ce problème pendant la période de transition de cinq ans.

Nous sommes là face à une difficulté réelle. Je comprends bien la position du ministre, selon qui ce problème sera réglé en amont. Il est vrai que la SAFER a le choix de séparer et d’acheter le bâti ou le non-bâti, ce qui permettra de régler le flux dans les années qui viennent. Mais cela ne règle pas la question des biens en stock, pour lesquels on ne connaît pas la composition. Il s’agit ici de la résoudre à titre temporaire ; la disposition prévue par cet amendement se serait éteinte d’elle-même avec l’entrée en vigueur de la mesure introduite par l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Dubois, il va de soi que vous pouvez maintenir votre amendement, mais il serait préférable que vous le retiriez ! (Sourires.)

Prévoir que cette répartition a lieu au moment de la rétrocession transforme en quelque sorte la SAFER en agence immobilière. Or c’est ce que nous voulons éviter. Faire en sorte que cette opération intervienne au moment de la vente permet de tout régler.

Certes, le problème des stocks se pose et je vous accorde qu’il faut peut-être, d’ici à la seconde lecture, trouver une disposition transitoire. (M. Daniel Dubois acquiesce.) Toujours est-il que, si nous adoptions cet amendement et si la disposition qu’il prévoit figurait dans le texte, elle s’appliquerait tout le temps et dans tous les cas de figure. C’est là que le bât blesse !

Par conséquent, l’amendement du Gouvernement aux termes duquel la rétrocession s’opère au moment de la vente me semble préférable et nous chercherons une disposition transitoire pour les éventuels problèmes de stock. Je suis persuadé que procéder à l’envers serait une erreur.

M. Rémy Pointereau. Je retire l’amendement n° 301 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 301 rectifié bis est retiré.

Monsieur Dubois, l'amendement n° 539 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Dubois. Compte tenu de ce qui vient d’être dit, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 539 rectifié est retiré.

L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie et Deneux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 143-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143-10 – Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre, elle peut saisir le tribunal compétent de l’ordre judiciaire qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente. Dans le cas de vente, les frais d’expertise sont à la charge de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

« Si, dans un délai de six mois à compter de la fixation judiciaire du prix, le vendeur n'a ni fait savoir qu'il l'acceptait, ni retiré le bien de la vente, il est réputé avoir accepté l'offre et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural acquiert le bien au prix fixé par la décision du tribunal. Toutefois, en cas de décès du vendeur avant l'expiration dudit délai, cette présomption n'est pas opposable à ses ayants droit auprès desquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit réitérer sa démarche.

« Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d'un jugement devenu définitif, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut refuser l'acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des mesures d’amélioration des modalités de contrôle du fonctionnement et de modification du statut juridique des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin de renforcer la transparence de leur mode de gouvernance.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 134, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER assument une mission d’utilité publique. Comme le propose l’Association des régions de France dans ses réflexions, les SAFER pourraient évoluer vers un statut mixte, public-privé.

C’est aussi une condition nécessaire pour permettre à celles-ci de faire véritablement du portage de foncier en faveur de l’installation, notamment des repreneurs hors cadre familial, finançable par l’accès aux taxes dont bénéficient les EPFR, alors que les SAFER le font avec parcimonie et en imposant une lourde charge financière aux régions.

Dans cette perspective, nous souhaitons qu’un rapport soit présenté aux parlementaires pour étudier les possibilités d’évolution des SAFER vers le statut de sociétés d’économie mixte.

M. le président. Monsieur Labbé, pour gagner du temps, je vais vous inviter à présenter dans la foulée votre amendement suivant, qui n’est pas en discussion commune avec le précédent mais qui a un objet voisin.

L'amendement n° 138, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de généralisation de conventions tripartites entre établissement public foncier / société d'aménagement foncier et d'établissement rural et collectivité territoriale et de création de fonds dédiés à leur action foncière commune.»

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. À défaut de les inscrire immédiatement dans la loi, nous proposons que soient étudiées les possibilités de conventions tripartites – SAFER, EPFR et collectivités locales – afin de faciliter les opérations de stockage et de portage du foncier au service des collectivités et des projets d’installation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 134 et 138 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Labbé connaît ma réponse : nous en avons parlé en commission. Le Parlement est encombré et nous ne souhaitons pas davantage de rapports, cela d’ailleurs sans préjuger de leur intérêt. Il ne s’agit là que d’appliquer la jurisprudence de la commission des affaires économiques. (M. le président de la commission des affaires économiques opine.) Les rapports s’empilent, au point qu’on n’a pas le temps de les lire et, a fortiori, de les étudier.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Labbé, les amendements nos 134 et 138 sont-ils maintenus ?

M. Joël Labbé. J’ai vu sourire le président de la commission des affaires économiques... Reste qu’il est important d’évoquer ces sujets, pour que la réflexion avance. Nous sommes en période de transition et il faudra bien envisager la phase suivante.

Pour l’heure, monsieur le président, je retire ces amendements, satisfait d’avoir pu aborder ces questions.

M. le président. Les amendements nos 134 et 138 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 13
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 14 (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 13

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 385 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-8-1. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits pour en assurer la diffusion publique. Un décret en conseil d’État définit les modalités d’application de cet article. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement participe de l'objectif de meilleure gouvernance des SAFER, objectif poursuivi dans ce projet de loi.

Le législateur a progressivement élargi le champ d'action des SAFER, en particulier avec un droit de préemption de plus en plus étendu. Cette évolution était guidée par le souci, très légitime, de contrôler le foncier agricole pour encourager les installations et maintenir les exploitations existantes.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, on constate malheureusement une déprise agricole. Mais qu'en serait-il sans l'intervention des SAFER ?

Le projet de loi d'avenir pour l’agriculture, conjugué à l'offensive de nos collègues députés, conforte encore le rôle des SAFER par une extension de leurs moyens et de leurs missions.

Au regard des importantes prérogatives de puissance publique dont dispose une SAFER, sa gouvernance doit être exemplaire, ainsi qu’on l’a affirmé sur toutes les travées. À cet égard, monsieur le ministre, je me félicite que vous ayez tiré les conséquences, à l'article 13, des remarques contenues dans un récent rapport de la Cour des comptes sur les SAFER. Je pense notamment à leur régionalisation et à leur organisation en collèges.

Dans le même esprit, cet amendement tend à mettre en œuvre une autre des recommandations de la Cour des comptes : la tenue d'une comptabilité analytique.

La plupart des SAFER sont rigoureuses et entièrement tournées vers leurs missions d'intérêt général. Il n'empêche que le renforcement de leurs prérogatives doit avoir pour contrepartie des mécanismes de transparence. C'est ce que chacun appelle de ses vœux. Je ne doute donc pas que cet excellent amendement sera voté dans l’enthousiasme général ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh bien, monsieur Collin, c'est avec enthousiasme que je donne un avis favorable sur cet amendement du président Jacques Mézard ! (Nouveaux sourires.)

Vous avez raison : sur la base du rapport établi par la Cour des comptes, il faut faire progresser les SAFER en leur faisant aussi adopter la comptabilité analytique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.

L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Sittler, Morin-Desailly et Des Esgaulx et MM. G. Bailly, Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement local, le droit de préempter peut porter sur tout bien immobilier, bâti ou non bâti et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est tenue d'informer la collectivité ou les collectivités concernées de toute opération foncière engagée sur son territoire. »

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. À l’heure où le besoin de terrains se fait fortement sentir dans de nombreuses collectivités, il est légitime de prévoir que les SAFER doivent les informer des disponibilités qui se présentent sur leur territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, monsieur Bailly, mais je pense que votre amendement est satisfait puisque les SAFER doivent d'ores et déjà informer les collectivités territoriales de toute intention de mettre un bien en vente. Bien entendu, si tel n’était pas le cas, je donnerais un avis favorable sur votre amendement. J’attends donc que M. le ministre nous éclaire sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le rapporteur, je confirme vos propos : c’est bien ce qui est prévu à l’article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime. L’amendement est donc satisfait.

M. Gérard Bailly. Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié est retiré.

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par M. Revet, Mmes Morin-Desailly et Sittler et MM. J. Boyer, Darniche et Portelli, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’un terrain bâti ou non bâti n’est plus utilisé à des fins d’activité agricole, le ou les propriétaires en gardent la libre jouissance pour eux-mêmes ou s’ils décident de le vendre. Seule une collectivité peut préempter si les aménagements qu’elle souhaite réaliser sont d’intérêt général.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 13
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article additionnel après l’article 14

Article 14

(Non modifié)

I. – Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« La politique d’installation et de transmission en agriculture

« Art. L. 330-1. – L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d’attribution des aides à l’installation. La mise en œuvre en est assurée à l’échelon régional sous l’autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l’autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

« Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle. Les candidats élaborent un projet global d’installation couvrant les aspects économiques et environnementaux.

« Art. L. 330-2. – Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.

« Art. L. 330-3. – Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture conclu avec l’État, si elle ne relève pas d’un régime de sécurité sociale.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu’elles effectuent le stage d’application en exploitation mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du présent code. Les articles L. 6342-2 et L. 6342-3 du code du travail leur sont applicables.

« Le contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture n’emporte le versement d’aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d’un emploi ou d’un stage.

« Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement.

« Art. L. 330-4. – I. – Les exploitations agricoles bénéficient d’une aide lorsque l’exploitant, âgé d’au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l’emploi pendant la durée de l’aide, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise, une personne, autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré, qui est :

« 1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation ;

« 2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation.

« Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

« Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l’aide dont bénéficie l’entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au III.

« II. – Le versement de l’aide est conditionné, s’il y a lieu, à l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et, lorsque l’exploitant n’est pas propriétaire de tout ou partie de l’exploitation à transmettre, à l’accord du propriétaire sur la transmission du bail.

« III. – La durée et le montant de l’aide ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés par décret. Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission.

« IV. – Le présent article ne fait pas obstacle à l’application des articles L. 5121-17 à L. 5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations. Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris en compte au titre de ces deux dispositifs.

« Art. L. 3305. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l’autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation ou d’une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40.

« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite.

« Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation. Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial. »

bis. – La première phrase de l’article L. 331-4 du même code est complétée par les mots : « ou, dans le cas prévu à l’article L. 330-4, avant l’expiration de l’année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides ».

II. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « candidats à l’installation » et, après les mots : « un stage d’application », sont insérés les mots : « en exploitation » ;

b) Au dernier alinéa, les références : « , b et » sont remplacées par la référence : « et » et les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ;

2° Le 9° de l’article L. 751-1 est abrogé.

III. – Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-4 est ainsi modifié :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Assure une mission de service public liée à la politique d’installation pour le compte de l’État, dont les modalités sont définies par décret. En Corse, cette mission est confiée à l’établissement mentionné à l’article L. 112-11 ; »

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Contribue à l’amélioration de l’accès des femmes au statut d’exploitante, par la mise en place d’actions et la diffusion d’information spécifique. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – elle assure la gestion d’un observatoire national de l’installation pour analyser les données relatives à l’installation et à la transmission, qu’elle recueille notamment auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 313-1 et auprès des organismes mentionnés à l’article L. 723-1. » 

IV. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. »

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l'article.

Mme Renée Nicoux. Le renouvellement des générations en agriculture est une préoccupation constante. Si la France veut conserver sa place de leader en agriculture, nous devons trouver les moyens de favoriser ce renouvellement et tout mettre en œuvre pour que les installations se passent dans les meilleures conditions.

Depuis plusieurs années, en France, le nombre d'installations est en baisse. Le taux de renouvellement des générations, mesurant le rapport entre le nombre d'installations et le nombre de départs en retraite, n’était que de 61 % en 2010 ; cela signifie que 40 % des départs en retraite n'étaient pas compensés. En Limousin, par exemple, alors que l’on comptait en 2000 environ 5 000 chefs d'exploitation de moins de quarante ans, en 2010, ce chiffre était divisé par deux.

Plusieurs raisons, aujourd'hui bien connues, expliquent ce faible renouvellement des générations : la rareté du foncier disponible, l'explosion de son coût, l'agrandissement continu des exploitations et le manque d'anticipation des transmissions d'exploitation.

La plupart du temps, l'installation correspond à la reprise d'une exploitation déjà existante. En effet, la reprise d'une exploitation par un jeune est conditionnée par le départ à la retraite d'un exploitant plus âgé.

Il est donc nécessaire que les candidats à l'installation soient informés des cessations d'activité – ce que prévoit l'alinéa 19 de l'article 14 –, et le répertoire à l'installation facilitera la mise en relation entre cédants et repreneurs.

Tout ce qui peut aller dans le sens d'une facilitation ou d'une incitation à l'installation dans les meilleures conditions sociales et économiques possibles doit être mis en œuvre.

Il en va ainsi du dispositif d'installation progressive dont bénéficient les jeunes exploitants. Celui-ci voit sa durée portée à cinq ans, ce qui accroîtra la protection des nouveaux arrivants en leur donnant le temps d'asseoir et de faire évoluer leurs projets pour qu'ils atteignent les seuils de rentabilité.

La mise en place d'une couverture sociale pour les candidats à l’installation pendant la phase de préparation de leur installation répond aussi à une attente formulée de longue date par les jeunes agriculteurs.

Une autre mesure qui témoigne des efforts du Gouvernement pour répondre convenablement aux problèmes rencontrés par les jeunes agriculteurs est l'adaptation du contrat de génération au secteur agricole, en portant à trente ans l'âge limite pour pouvoir en bénéficier.

Ce dispositif devrait faciliter la transmission entre les générations, puisqu'il apporte aux exploitants de plus de cinquante-sept ans une aide à l'embauche d'un jeune, dans l'optique de lui transmettre son exploitation au moment de partir à la retraite.

Enfin, une vision d'ensemble sur les installations sera donnée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, renforçant ainsi ses missions d'animation de la politique d'installation.

L'ensemble de ces améliorations vient en complément des aides octroyées par la PAC, telles que la bonification des droits à paiement de base dans le cadre du premier pilier, ou le cofinancement européen des aides à l'installation à travers le FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural –, dont le taux est porté à 80 %.

Je me félicite donc de la mise en place de ces dispositifs, qui vont tous dans le sens d'un soutien appuyé au renouvellement des générations et je m'engage, au nom du groupe socialiste, à voter et à soutenir cet article. (MM. Didier Guillaume, rapporteur, Claude Dilain et Joël Labbé applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 617, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis mais engagés dans le cadre d’une formation.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Comme le rappelle fort justement l'étude d'impact, les enjeux de la politique d'installation en agriculture sont essentiels. La population agricole diminue régulièrement depuis de nombreuses années. Ainsi, en 2011, la population active agricole a encore perdu 1,4 % de ses effectifs. À peine 60 % des départs sont compensés par des installations, tous âges confondus.

Nous saluons votre effort, monsieur le ministre, pour élargir les critères d'attribution des aides permettant une meilleure prise en compte de la diversité des projets et des profils.

Toutefois, le texte prévoit que, pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, « les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle ». Or, depuis de nombreuses années, la part des nouveaux exploitants non aidés de moins de quarante ans a augmenté sensiblement : en dix ans, elle est passée de 30 % à 45 % des installations. Dans beaucoup de cas, c’est l’insuffisante capacité professionnelle qui est invoquée. Pourtant, il ne s'agit pas d'agriculteurs marginaux, et les abandons sont rares !

Selon une étude de 2006 – la seule, d'ailleurs, à avoir été réalisée sur le sujet –, la formation agricole est le point faible des installations non aidées : moins d'un sur deux des exploitants concernés – 49 % – a suivi une formation agricole. Les personnes n'ayant ni formation agricole ni formation générale en représentent 12 %, et il s'agit surtout de femmes – à hauteur de 60 %.

Or, pour ceux qui ont une formation insuffisante– et c’est de loin le groupe le plus important –, la peur de l’échec ou du retour « sur les bancs de l’école » inhibe toute volonté d’entreprendre une mise à niveau.

Lorsque le stage de six mois fait défaut, les contraintes professionnelles et familiales paraissent des obstacles suffisamment insurmontables pour renoncer à l’idée de réaliser le stage.

Autrement dit, des freins psychologiques forts rendent difficile une mise aux conditions d’éligibilité aux aides des agriculteurs de ce groupe.

C’est pourquoi nous pensons qu’il faut élargir les critères d’éligibilité du dispositif aux jeunes qui ne disposent pas des diplômes légalement requis pour exercer des activités agricoles mais sont engagés dans une formation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 618, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que le dispositif d’installation progressive favorise la transmission générationnelle et la consolidation économique progressive des exploitations agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, je vais vous demander de rester calme car, pour la deuxième fois consécutive, la commission va émettre un avis favorable sur un de vos amendements ! (Sourires.)

Cet amendement est très important. Et entendons-nous bien : la « transmission générationnelle » ne signifie pas la transmission familiale.

M. Gérard Le Cam. Absolument !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il peut s’agir d’une transmission familiale, mais l’objectif – nous sommes dans la politique d’installation – est d’installer un jeune. Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur Le Cam, je me permets d’attirer votre attention sur les termes de l’alinéa 6, que vous proposez de compléter : « Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans. » Il me semble donc que votre objectif est déjà pleinement affirmé dans le texte actuel du projet de loi. Tout en vous approuvant sur le fond, je crains que l’adoption de votre amendement ne conduise à une redondance.

M. Gérard Le Cam. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 618 est retiré.

L'amendement n° 585 rectifié bis, présenté par MM. Husson et G. Bailly, Mme Boog, MM. Lefèvre et Pinton, Mme Bruguière et MM. Couderc, de Raincourt, Savary, Cardoux, Portelli, Cléach, Milon, Grignon et Revet, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 21

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 330–5. – 

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Les dispositions prévues aux alinéas 19 et 20 nous posent quelques problèmes.

Premièrement, il est difficile, pour les agriculteurs, de fixer à l’avance la date de leur départ à la retraite. Ils partent plus ou moins tôt – ou tard ! – suivant la nature de l’exploitation et surtout en fonction de leur état de santé. Il arrive aussi qu’ils attendent de savoir si des enfants vont reprendre l’exploitation. Dans ces conditions, peut-on vraiment obliger les exploitants à annoncer trois ans à l’avance leur départ à la retraite ?

Deuxièmement, les exploitants doivent faire connaître leur intention « à l’autorité administrative ». Est-ce le bon destinataire de l’information, sachant que c’est au niveau des organisations professionnelles, en tout cas dans le département que je connais le mieux, que les contacts avec les futurs candidats à l’installation se nouent aujourd'hui ? C’est en s’adressant à la chambre d’agriculture ou au syndicat Jeunes agriculteurs, ou encore par le biais du programme de formation à la reprise d’une exploitation agricole, le PROFOREA, instauré en Franche-Comté, que les exploitants ont trouvé des candidats à la reprise. L’autorité administrative est-elle à même de connaître les jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre une exploitation ? Les organisations professionnelles me semblent bien mieux placées pour cela.

Publier la date de départ, n’est-ce pas aussi favoriser les « vautours » qui cherchent à obtenir toujours plus de terres ?

Bref, nous nous demandons si le dispositif qui nous est proposé ne comporte pas plus d’inconvénients que d’avantages. En tout cas, il mérite d’être retravaillé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je suis obligé d’émettre un avis défavorable, monsieur Bailly. En effet, cette déclaration d’intention trois ans à l’avance me semble une bonne chose. Du reste, rien n’oblige l’exploitant à vendre au bout de trois ans ; il peut poursuivre son activité s’il le souhaite ! L’objectif est d’informer. Nous sommes dans le chapitre consacré à la politique d’installation et de transmission en agriculture. Nous voulons installer des jeunes, que la transmission soit familiale ou hors cadre familial. Cette déclaration permet d’avoir une vision globale, territoriale, de la question.

Ce dispositif, introduit à l’Assemblée nationale, s’apparente à un clignotant : il permet signaler d’éventuelles disponibilités aux candidats à l’installation.

Vous le savez mieux que moi, cher Gérard Bailly, la transmission de la terre au moment du départ à la retraite n’est pas simple. Bien souvent, celles-ci restent en friche et ne sont pas reprises. Par conséquent, une lumière qui clignote trois ans avant pour signifier qu’il peut se produire une transmission, ce n’est pas inutile. De surcroît, c’est une simple information, qui n’emporte aucune contrainte.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je n’ajouterai pas grand-chose à l’argumentaire que vient de développer M. le rapporteur, qui a parfaitement résumé l’objectif des alinéas visés par l’amendement.

Je rappelle simplement que les répertoires chargés de recenser ces indications de départ seront réalisés par les chambres d’agriculture.

L’unique objectif de ces mesures est d’anticiper les départs afin de pouvoir organiser les reprises et les installations.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suis très favorable à l’amendement qui vient d’être défendu, et cela pour plusieurs raisons.

La première, c’est que l’on peut avoir des intentions et ne jamais les réaliser. Je comprends bien l’affaire du clignotant, mais imaginez que, en politique, les gens annoncent leur départ trois ans à l’avance : vous voyez un peu ce qu’il se passerait dans les départements et les circonscriptions !

M. Alain Fauconnier. Les électeurs s’en chargent ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

Nous avons vu, par ailleurs, tout au long de ces débats, que les exploitations agricoles étaient aussi des entreprises. Le fait que le responsable de l’exploitation annonce son éventuel départ peut porter un préjudice très important à la valorisation de celle-ci ; toute la confiance des différents acteurs qui l’environnent peut s’en trouver dégradée.

J’ajoute que les exploitants agricoles sont des gens tout à fait responsables, capables d’organiser la cession de leur exploitation au moment où ils décident de la céder.

Cette obligation de déclarer son départ à la retraite trois ans avant ne me paraît pas une bonne idée. C’est une mesure de défiance quant à la capacité des chefs d’exploitation à organiser leur succession. S’ils veulent le faire, ils n’ont pas besoin de la loi ! La suppression proposée par notre collègue Bailly relève du bon sens et témoigne de notre confiance envers les chefs d’exploitation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 585 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 279, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Alinéa 21, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est créé dans chaque département un répertoire à l’installation et à la transmission dont les modalités d’élaboration sont définies par le comité régional chargé de l’installation et de la transmission.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 142, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I - Après l'alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quarante ans au plus » sont remplacés par les mots : « ne pas être à moins de dix ans de l’âge légal de la retraite » et après le mot : « agricoles », la fin de la phrase est supprimée.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La situation est telle que nous n’en sommes plus à devoir renouveler les générations d’agriculteurs mais bien à devoir encourager de nouvelles personnes, tous parcours et âges confondus, à s’engager dans le métier. Fait nouveau depuis quelques années, les candidats sont là, mais ils ne sont pas forcément tout jeunes. En 2010, sur les 13 243 nouveaux agriculteurs, 64 % avaient plus de quarante ans.

C’est dire que les dispositifs incitatifs ne sont plus adaptés. Nous savons que la barrière des quarante ans est fixée par le droit communautaire, mais l’exonération des cotisations sociales – assurance-maladie, invalidité, maternité – est une décision française. Cette exonération pourrait donc être étendue au-delà de la barrière des quarante ans, en prenant comme point de référence l’âge légal du départ en retraite à taux plein.

M. le président. L'amendement n° 619, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « jeunes » est remplacé par le mot : « nouveaux » ;

b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « non salariées agricoles », sont insérés les mots : « ; cette règle ne s’applique pas en cas de transfert d’exploitation entre époux » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. C’est quasiment le même amendement que celui qu’a très bien défendu Joël Labbé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne suis pas favorable au fait de modifier la barrière d’âge fixée à quarante ans, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, c’est l’âge qui est retenu pour les dispositions européennes, ce qui n’est pas rien. Ensuite, c’est la volonté des jeunes agriculteurs que de conserver cette limite à quarante ans.

Si l’objectif est l’installation d’agriculteurs, c’est encore mieux s’ils sont jeunes. Par conséquent, travaillons à l’installation, à l’installation de jeunes agriculteurs en particulier, et gardons les critères correspondants aux dispositions européennes et à ce qui se pratique en France.

Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 142 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Notre amendement concerne bien la seule exonération de cotisations sociales. Étant donné le nombre de candidats âgés de plus de quarante ans, nous le maintenons.

M. Gérard Le Cam. Je maintiens également l'amendement n° 619, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 619.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 305, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 31, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. La loi de modernisation agricole a confié à l’ensemble du réseau des chambres d’agriculture les missions de service public liées à l’installation. L’article 14 du projet de loi revient sur cette organisation en retirant aux chambres d’agriculture de Corse ces missions au profit de l’établissement mentionné à l’article L. 112–11. Pour quelle raison ? Je n’en sais rien, mais il y en a sûrement une…

Mme Nathalie Goulet. Je ne la connais pas non plus ! (Sourires.)

M. Rémy Pointereau. Une organisation différente du schéma national s’avère totalement inopportune, car les chambres d’agriculture, même insulaires, sont pleinement en mesure de remplir, pour le compte de l’État, la mission liée à l’instruction des dossiers d’installation. Il convient, dès lors, de maintenir la mission de service public d’installation au sein du réseau des chambres d’agriculture.

Cette disposition est indispensable à la cohérence globale voulue par l’État lorsqu’il a confié cette mission d’installation aux chambres d’agriculture qui, en la matière, ont fait preuve d’une importante réorganisation et structuration au service du dispositif.

L’installation est une thématique essentielle du réseau des chambres d’agriculture et, par voie de conséquence, les chambres d’agriculture de Corse ne doivent pas en être exclues. Pourquoi prévoir encore une exception pour la Corse ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. Elle ne souhaite pas qu’on revienne sur ce point, compte tenu de la fragilité de la situation corse. L’Office du développement agricole et rural de la Corse, l’ODARC, travaille d'ailleurs avec les chambres d’agriculture de Corse.

Le ministre pourra sans doute vous apporter de plus amples explications.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Pointereau, l’ODARC exerce des compétences en matière d’installation depuis 1986. Cette organisation de la collectivité territoriale corse est liée à des accords et elle fonctionne. Les chambres d’agriculture travaillent avec l’ODARC. Je ne peux pas être favorable à une modification de ce mode de fonctionnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mmes Debré et Procaccia et M. Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 37, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il permet de soutenir prioritairement des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. G. Bailly, Huré, Bécot, B. Fournier, Doublet, D. Laurent, Mayet et Revet, est ainsi libellé :

Alinéa 37, dernière phrase

Après les mots :

accès au foncier

insérer les mots :

ainsi que les travaux d’aménagement

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Permettez-moi de revenir brièvement sur l’amendement que j’ai défendu précédemment. Monsieur le rapporteur, j’y insiste, nous devrons revoir le dispositif avant la deuxième lecture. Un agriculteur qui cède son exploitation à ses enfants sera-t-il tenu, lui aussi, d’informer l’administration qu’il va prendre sa retraite ?

Pardonnez-moi, mais ce n’est pas de la simplification ! Nous percevons le mécontentement des agriculteurs face à ces questions de normes, de demandes, de paperasserie. Et là, alors qu’on nous dit qu’il faut supprimer ces entraves, on en ajoute encore ! Si le Gouvernement ne veut pas changer sa position, à nous de clarifier les choses.

Cela étant, quand un jeune reprend une exploitation, il serait utile que le fonds d’aide à la transmission et à l’accès au foncier puisse également servir à des aménagements de terrain – souvent nécessaires – pour une exploitation rationnelle des terres, pour des accès de dessertes ou de parcelles, ou encore à des aménagements ou même des embellissements des abords d’exploitation, souvent délaissés par les cédants en fin d’activité.

C’est pourquoi je propose, par le biais de l’amendement n° 447 rectifié, que, après les mots « accès au foncier », soient insérés les mots « ainsi que les travaux d’aménagement » qu’un jeune est souvent amené à faire au moment où il reprend l’exploitation de personnes n’ayant entrepris aucun investissement au cours des cinq ou six dernières années.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 303 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 670 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche et Tandonnet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 37, dernière phrase

Supprimer les mots :

et des investissements collectifs ou individuels

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 303 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Le présent projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l’installation et de la transmission.

Ce choix est conforme à la volonté du législateur qui avait voulu, en adoptant la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010, renforcer le financement des actions en faveur non seulement des candidats à l’installation, mais aussi des cédants.

Toutefois, si l’on peut constater que le produit de cette taxe a pour l’instant été largement sous-utilisé, encore faut-il se garder de produire l’effet inverse en en ouvrant le champ notamment aux investissements collectifs ou individuels. Il convient plutôt de l’employer pour financer des actions prioritaires telles que l’animation, la communication, l’accompagnement ou la réalisation des missions de service public, afin d’éviter tout saupoudrage des crédits.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 670 rectifié bis.

Mme Françoise Férat. Il a été parfaitement défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Bailly, la commission est favorable à votre amendement, qui me semble toutefois satisfait par l’emploi de l’adverbe « notamment » à l’alinéa 37. Peut-être pourriez-vous accepter de le retirer ?

S’agissant des amendements identiques nos 303 rectifié et 670 rectifié bis, leurs auteurs semblent craindre un élargissement inconsidéré des missions du fonds en cause. Je crois que tel ne sera pas le cas : il s’agit de permettre au fonds d’apporter une réponse à des cas ponctuels et non d’un élargissement de ses missions ou d’une utilisation des crédits tous azimuts !

L’Assemblée nationale a souhaité introduire la précision, appropriée selon moi, dont M. Pointereau et Mme Férat demandent la suppression. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous me voyez contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. S’agissant de la question des travaux d’aménagement foncier, permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de relire la partie du texte relative à l’affectation du fonds, dans le cadre d’une installation, liée au transfert de terres à destination agricole. L’alinéa 37 dispose : « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l’accès au foncier – c’est tout le débat d’espèce –, des actions d’animation – sujet déjà évoqué –, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. »

Monsieur Bailly, les questions d’aménagement foncier – les drainages, par exemple – rentrent parfaitement dans le cadre des « investissements collectifs et individuels ». Il me semble donc que votre amendement est déjà satisfait.

Supprimer justement les mots « investissements collectifs et individuels » viendrait en contradiction avec l’objectif recherché par M. Bailly. Je crois, au contraire, qu’il faut conserver cette partie du texte. Il s’agit de faire en sorte que ce fonds favorise l’installation, partout et à chaque fois que cela est possible. En y intégrant des éléments de travaux fonciers – individuels ou collectifs –, nous voulons encore faciliter cette installation. Je vous propose donc d’en rester au texte : avis défavorable sur les amendements identiques nos 303 rectifié et 670 rectifié bis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je voulais évoquer cette question et m’assurer que les exemples que j’ai évoqués peuvent être financés à travers ce fonds.

Si M. le ministre l’affirme, cela fera foi : je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 447 rectifié est retiré.

Monsieur Pointereau, l'amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Monsieur César tenait beaucoup à cet amendement, je le maintiens donc.

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 670 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 670 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Vergès et Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet de garantir l’accès aux prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je présente cet amendement au nom de mon collègue Paul Vergès.

Le crédit est plus cher outre-mer qu’en France métropolitaine. En effet, selon une récente enquête menée par l’association Consommation, logement et cadre de vie, ou CLCV, et le magazine Mieux vivre votre argent, les banques d’outre-mer demeurent les plus chères de France, même si un effort a été engagé. Selon le syndicat Jeunes agriculteurs, les banques ne prêtent quasiment pas en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et en Guyane, ou alors à des taux exorbitants ; il en est de même sur l’île de la Réunion, bien que les agriculteurs puissent y bénéficier, dans certains cas, de conditions plus favorables.

Ainsi les jeunes n’ont-ils pas accès aux prêts à moyen terme spéciaux jeune agriculteur, ou MTS-JA. Cela s’explique par l’absence non seulement de caution et de garantie financière du jeune, mais aussi d’intérêt porté par les établissements bancaires aux projets d’installation en agriculture.

Enfin, la Banque publique d’investissement ne couvre pas le secteur agricole. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Patient, J. Gillot et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il permet aussi de garantir l’accès aux prêts bonifiés à destination des jeunes agriculteurs d’outre-mer répondant aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées à l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. L’article 1605 nonies du code général des impôts a créé un fonds alimenté par la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles perçue au profit de l’Agence de services et de paiement.

Ce fonds finance l’installation des jeunes agriculteurs, ainsi que différentes mesures d’accompagnement. L’adoption du présent amendement permettrait d’étendre le champ d’intervention du fonds mentionné à l’alinéa 37 et de garantir également l’accès des jeunes agriculteurs des départements d’outre-mer aux prêts bonifiés.

Si nous entendons relever les nombreux défis de l’agriculture ultramarine, il convient de commencer par traiter de l’aide apportée au renouvellement des générations et aux jeunes agriculteurs s’installant sur des exploitations.

L’outre-mer fait actuellement face à un manque criant de moyens mis à disposition des jeunes agriculteurs. Ces derniers, par exemple, n’ont pas accès, comme vient de le souligner mon cher collègue Le Cam, aux prêts MTS-JA. Il s’agit pourtant de l’une des deux mesures d’accompagnement financier à l’installation des jeunes proposées par l’État : ce dernier prend à sa charge une partie des intérêts du prêt, pendant sept ou neuf ans, période durant laquelle le taux d’intérêt est ramené à 1 % ou 2,5 %, ce qui facilite les conditions d’installation du jeune agriculteur.

Je voudrais également mettre en avant la non-application par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – les DAAF – des départements d’outre-mer, pour la troisième année consécutive, du dispositif « J’innovations » à destination des jeunes agriculteurs. Or les projets innovants peuvent bénéficier d’un soutien financier grâce à cette procédure d’appel à projets. Si cette dernière était appliquée, elle permettrait de répondre efficacement aux préoccupations ultramarines de renouvellement des générations et de préservation du foncier.

Compte tenu de l’iniquité en matière d’accès aux aides à l’installation que je viens d’illustrer, il est important, au minimum, de flécher la collecte de la taxe susmentionnée à l’alinéa 37 vers les territoires ultramarins. Il s’agirait non seulement d’un juste retour de la collecte locale de la taxe, mais aussi de la prise en compte pragmatique du manque de ressources de la politique menée en faveur des jeunes agriculteurs de ces territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Premièrement, prenons garde de ne pas diluer le fonds, ce qui affecterait son incidence et sa force.

Deuxièmement, le rôle du fonds consiste-t-il à garantir des prêts ou à être plus directement dans l’action ?

Vous l’aurez compris, j’aurais tendance à demander le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Toutefois, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il faut être clair en l’espèce.

Si l’on développe toutes les possibilités du fonds, on risque de faire des listes et de perdre de vue le sens du dispositif : ce fonds vient en appui à l’installation. À force de dresser des listes, les choix seront faits de manière très différente selon les situations.

Pour ce qui est de garantir les prêts bonifiés, je vous rappelle que cela est tout à fait possible dans le cadre des plans de développement ruraux régionaux : le deuxième pilier de la politique agricole commune permet de développer des fonds de garantie pour l’installation des jeunes. Ce dispositif existe, il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. La Guadeloupe, par exemple, avait déjà mis en place un tel fonds de garantie ; elle pourra le refaire à l’avenir.

Comme vous le savez, les régions sont autorités de gestion du deuxième pilier de la PAC. La politique nationale restant ce qu’elle est, les régions disposent de nombreuses possibilités en matière de politique d’installation, notamment la création de fonds de garantie.

Je ne souhaite pas inscrire dans la loi tout ce qu’il est possible de faire. La raison d’être de la loi est de fixer un cadre. Le fonds a un objet clair : il doit être utilisé pour favoriser, faciliter l’installation. Après, il peut être utilisé de différentes manières, à travers différents outils.

Je ne suis pas opposé à l’idée défendue, mais je préfère que l’on en reste là. N’inscrivons pas dans la loi des possibilités parfaitement intégrables dans le cadre de politiques régionales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 662 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans ce domaine comme dans les autres, tout tourne autour de la question des moyens.

De très fortes plus-values sont réalisées sur des terrains devenus constructibles à la suite d’une décision, via les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, des collectivités locales, et cela au détriment des terres agricoles.

Le présent projet de loi étend le champ d’action des financements octroyés à partir de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles. Il permettra de financer les actions d’animation, de communication, d’accompagnement à l’installation, de transmission de projets et des investissements individuels et collectifs, comme l’a dit M. le ministre tout à l'heure.

À l’heure actuelle, ce fonds est sous-utilisé ; pis, son affectation à de telles actions est plafonnée, tout recouvrement supérieur au plafond étant affecté au budget général. Ce dernier en a bien besoin, mais tout de même !

Pour que cela soit utile, on nous répondra qu’il faudrait d’abord lever le plafond établi en loi de finances avant d’augmenter les taux de taxation. Dont acte, nous le proposerons.

Nous vous proposons aujourd'hui d’adopter ce que nous sommes en mesure de voter dans le cadre d’une loi ordinaire et de relever le taux de la taxe sur la cession des terrains agricoles. Lors de nos débats sur le projet de loi de finances, nous vous proposerons de relever le plafond du produit de la taxe, voire de l’annuler. C’est une manière de prendre les devants !

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais également présenter l’amendement n° 144.

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 144, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole à tous les nouveaux installés.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Joël Labbé. Les dispositifs d’aide à l’installation ne bénéficient actuellement qu’à un tiers des installés, alors même qu’ils mobilisent chaque année 350 millions d’euros de financement public. L’efficacité du système pose question, quand l’accès au financement, tout comme l’accès au foncier, est sans cesse désigné comme un frein à l’installation.

Nous souhaitons donc que soient étudiées les possibilités d’exonération des cotisations sociales pour un plus grand nombre de candidats à l’installation, afin de résoudre le problème de la barrière des quarante ans, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la présentation d’un amendement précédent.

Le présent amendement tend, ainsi, à demander un rapport sur le sujet, mais je vais le retirer avant qu’on me le demande : j’aurai au moins dit ce que j’avais à dire ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 144 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 143 ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, vous êtes formidable : vous faites les questions et les réponses ! Monsieur le président, vous auriez pu demander à M. Labbé quel était l’avis de la commission ! (Nouveaux sourires.)

M. Georges Labazée. Exactement !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons déjà indiqué que nous ne prévoirions plus de remise de rapport, mon cher collègue. Avec tous les rapports que vous demandez, je ne sais pas s’il vous restera du temps pour faire autre chose que les rédiger et les lire ! (Mêmes mouvements.)

Mme Nathalie Goulet. Pensons aux arbres !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Avec l’amendement n° 143, vous remplacez tout bonnement le ministre des finances, en décidant de relever le plafond du produit de la taxe !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous avez voulu, mon cher collègue, réduire le déficit de l’État. On ne peut qu’être d’accord avec vous.

Mme Renée Nicoux. C’est formidable !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Vous voulez relever le taux de la taxe, avant de faire « sauter » le plafonnement de son produit dans le prochain projet de loi de finances. Franchement, monsieur Labbé, ce n’est pas très sérieux…

M. Joël Labbé. Le fonds est très sérieux, monsieur le rapporteur !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je comprends bien votre idée : les rentrées fiscales collectées une fois le montant du plafond atteint, soit 12 millions d’euros, alimenteront le budget de l’État, vous l’avez fort bien dit. C’est tout à fait sympathique, mais l’objet de cette taxe est bien d’encourager l’installation. Si nous avons l’occasion d’examiner le prochain projet de loi de finances, vous devrez donc, lors des débats, proposer de relever le taux de la taxe et faire « sauter » le plafond de son produit.

Cet amendement est cohérent avec votre pensée, mon cher collègue, et, à ce titre, il est tout à fait excellent. Cela dit, vous le savez bien, il ne peut pas être adopté. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; vous aurez au moins présenté vos arguments. À défaut, la commission y sera défavorable, il sera rejeté, et nous aborderons le sujet lors de l’examen du projet loi de finances.

M. Joël Labbé. Les trains n’attendent pas et je suis désireux de partir sur une bonne note : je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 143 est retiré.

Je mets aux voix l’article 14, modifié.

(L’article 14 est adopté.)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15 (début)

Article additionnel après l’article 14

M. le président. L’amendement n° 320, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété́ par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de quarante ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail ».

II. – La perte de recettes pour l’État, résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Le présent amendement vise à faciliter l’installation des jeunes hors cadre familial et la location à long terme de terres pour ces jeunes installés par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.

Les biens donnés à bail à long terme et à bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur.

Si cette disposition a pour objet de protéger la partie du patrimoine familial constitué de biens louables à ferme, ce qui est une bonne chose, elle représente néanmoins une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial. Dans ce cas, les biens donnés à bail intègrent l’assiette de l’ISF. Ce caractère incomplet de l’article 885 P du code général des impôts constitue ainsi un frein à l’installation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, aurait l’effet inverse à celui de l’amendement présenté à l’instant par M. Labbé : le dispositif prévu par l’amendement n° 143 octroyait des recettes supplémentaires pour le budget l’État, quand le présent amendement veut les minorer.

Vous le savez très bien, mes chers collègues, l’ISF exclut les œuvres d’art et les biens professionnels. Ajouter cette exception reviendrait donc à créer une nouvelle niche fiscale. Or je ne sais pas si la saison s’y prête, même si, de vous à moi, mon cher collègue, son montant ne serait pas énorme.

M. Rémy Pointereau. Et elle faciliterait les choses !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je vous l’accorde, monsieur Pointereau. Cela dit, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne reviendrai pas sur le fond, les arguments ont été exposés par M. le rapporteur.

J’indique seulement que cette disposition relève typiquement de la loi de finances. Le présent amendement tend en effet à prévoir une exonération partielle d’ISF, afin d’aider l’installation d’un jeune. En cela, son dispositif se rapproche des exonérations prévues en cas d’investissement au capital de PME ou de PMI. Je vous répète les propos qui ont été tenus à M. Labbé, monsieur le sénateur : un tel amendement devrait être présenté lors du débat sur le prochain projet de budget.

M. Rémy Pointereau. C’était un amendement d’appel, monsieur le ministre !

M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous l’avons bien compris comme cela !

M. le président. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 320 est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 320 est retiré.

Article additionnel après l’article 14
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15 (interruption de la discussion)

Article 15

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 1 est ainsi rédigée :

« Section 1

« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

« Art. L. 312-1. – I. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l’ensemble des objectifs mentionnés à l’article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d’adaptation des structures d’exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l’agriculture durable.

« II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à l’article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. S’il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés.

« III. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l’ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération.

« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.

« Les critères de l’intérêt économique et environnemental d’une opération, en fonction desquels est établi l’ordre des priorités, sont les suivants :

« 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ;

« 2° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;

« 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13 ;

« 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l’exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411-59 ;

« 5° Le nombre d’emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ;

« 6° L’impact environnemental de l’opération envisagée ;

« 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;

« 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.

« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l’ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte.

« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d’emplois des exploitations concernées pour l’application de l’article L. 331-1 et du 2° de l’article L. 331-3-1.

« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. » ;

2° Les sections 4 et 5 sont abrogées.

II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-6 sont ainsi rédigées :

« La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d’immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. » ;

1° bis À la première phrase de l’article L. 314-1-1, les mots : « en application de l’article L. 313-1 » sont supprimés ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 411-40, les mots : « dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d’installation » sont remplacés par les mots : « , dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d’installation prévue à l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Les articles L. 331-1 et L. 331-2 sont remplacés par des articles L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 331-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-1. – Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

« L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.

« Ce contrôle a aussi pour objectifs de :

« 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant d’associer la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;

« 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« Art. L. 331-1-1. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° Est qualifié d’exploitation agricole l’ensemble des unités de production mis en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L. 311-1 ;

« 2° Est qualifié d’agrandissement d’exploitation ou de réunion d’exploitations au bénéfice d’une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale, d’accroître la superficie de cette exploitation ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ; la mise à disposition de biens d’un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d’exploitations au bénéfice de cette personne morale ;

« 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit, ainsi que des équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différentes natures de culture et les ateliers de production hors sol. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l’exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l’article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l’article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l’élevage piscicole.

« Art. L. 331-2. – I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;

« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles ayant pour conséquence :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

« b) De priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;

« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole :

« a) Dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant ;

« c) Lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L. 330-2 ;

« 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu’il fixe ;

« 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d’une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l’agrandissement d’une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d’exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l’article L. 331-1.

« II. – Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, et que les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;

« 2° Les biens sont libres de location ;

« 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;

« 4° Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1.

« Pour l’application du présent II, les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.

« Les opérations, autres que celles prévues au 6° du I, réalisées par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également soumises à déclaration préalable. » ;

2° L’article L. 331-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 331-3. – L’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.

« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée. » ;

3° Après l’article L. 331-3, sont insérés des articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 331-3-1. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée :

« 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ;

« 1° bis Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;

« 2° Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l’article L. 312-1, sauf dans le cas où il n’y a ni d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;

« 3° Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.

« Art. L. 331-3-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l’objet d’autres candidatures prioritaires. » ;

3° bis L’article L. 331-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations mentionnées à l’article L. 331-2 délivrées à des sociétés composées d’au moins deux associés exploitants sont communiquées par l’autorité administrative à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. Celle-ci transmet à l’autorité administrative les informations qu’elle reçoit, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts sociales concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2. » ;

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle constate qu’une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, intervient dans un délai de cinq ans à compter de la mise à disposition de terres à une société, l’autorité administrative peut réexaminer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 qu’elle a délivrée. Pour ce faire, elle prescrit à l’intéressé de présenter une nouvelle demande dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois. Elle notifie cette injonction à l’intéressé dans un délai d’un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. »

IV. – (Non modifié) La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 642-1 du code de commerce est supprimée.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 533 rectifié bis, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 5, 7, 18, 19, 21, 34, 36, 42, 50, 51, 65, 67

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

régionales

par le mot :

départementales

III. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.

IV. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas départementaux font l’objet d’une coordination et d’un recollement à l’échelon régional. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Cet amendement a suscité de nombreux débats. J’en ai d’ailleurs déposé quelques autres dans la même veine, mais je ne m’exprimerai qu’une seule fois pour les défendre.

Je tiens à exposer mon point de vue, partagé par la majorité des membres de mon groupe, sur le contrôle des structures et des schémas qui nous sont proposés dans le présent texte.

Nous avons tous lu attentivement l’article 15, puisque c’est dans celui-ci que figurent les dispositions en cause. C’est probablement l’un des points principaux. À cette lecture, nous nous rendons compte de l’importance de ces schémas du point de vue de la responsabilité. Ils définiront les différentes orientations prévues d’une façon permanente, ce qui nous éclaire sur leur fonctionnement futur. Ils devront, en outre, statuer sur les regroupements, les agrandissements des exploitations agricoles, la capacité des ateliers de production hors sol. En somme, ils mèneront un réel travail de fond.

Nous ne contestons pas leurs attributions, qui ont été précisées et accentuées dans le présent projet de loi. Mais comme d’autres membres de cette assemblée, je suis aquitain et je constate les différences qu’il peut y avoir, par exemple, entre la Haute Lande, où les exploitations peuvent atteindre 1 000 à 1 500 hectares, et les vallées pyrénéennes, où la surface des exploitations plafonne à 15 hectares. Par conséquent, lorsque l’on connaît les régions françaises, on s’aperçoit que cette nouvelle responsabilité requerra une approche extrêmement fine et précise.

Ce débat revient au goût du jour, et ce n’est pas être ringard de terriblement regretter, comme je le fais, que la responsabilité de ces schémas bascule à l’échelon régional.

On avancera que toutes les précautions seront prises pour que les départements, y compris dans leurs microrégions, aient un droit d’expression, un droit de cité, pour ainsi dire. Mais, tout de même, nous considérons que, s’il est une responsabilité qui aurait dû rester à l’échelon départemental, c’est bien celle-là.

M. le président. L’amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Mazars, Alfonsi, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les orientations ainsi déterminées doivent prioriser l’installation d’agriculteurs.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Nous venons d’entamer l’examen d’un article fondamental, qui traite du contrôle des structures. On sait à quel point cette spécificité française – encore une ! – a permis de réguler la taille des unités de production et de garantir ainsi, sur une bonne partie du territoire, une agriculture familiale et diversifiée.

J’approuve l’économie générale de cet article. Puisque le Premier ministre pourrait faire de la région l’avenir de la France, le remplacement du schéma départemental par un schéma régional va, finalement, dans la direction indiquée.

Cette remarque mise à part, je souhaite, par cet amendement, que les orientations déterminées dans les schémas régionaux des structures donnent la priorité à l’installation des agriculteurs. Certes, aux termes de la rédaction actuelle, l’installation est un objectif « principal », qui est cependant moins ambitieux qu’un objectif prioritaire. En somme, les dispositions du paragraphe III de cet article ne garantissent pas un ordre de priorité favorable à l’installation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Collin, vous pourrez dire à M. Mazars que l’amendement n° 751 rectifié est totalement satisfait par l’alinéa 32 de l’article 15 : la priorité à l’installation y est clairement indiquée. L’adopter reviendrait à introduire une disposition redondante. Je vous invite donc à le retirer, mon cher collègue.

J’en viens à l’amendement n° 533 rectifié bis, dont nous avons déjà débattu en commission, monsieur Lasserre. Cette question, fort intéressante – doit-on accorder la priorité au département ou à la région sur ces sujets ? –, se comprend totalement.

Je signale que ce débat nous a également occupés au début de l’examen du présent projet de loi, lors des discussions sur les premiers articles du titre Ier. J’avais alors indiqué que le choix de confier le pilotage des politiques publiques aux régions, c’est-à-dire aux préfets de région, avait été fait voilà des années, par un précédent gouvernement, avec la réforme des structures étatiques.

Le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le pilotage régional des politiques publiques. Par conséquent, il propose d’inscrire dans le présent projet de loi d’avenir le pilotage du contrôle des structures par le préfet de région.

Nous avons une divergence de fond sur ce sujet, ce qui n’est pas grave en soi, mon cher collègue.

Le Premier ministre a annoncé que seraient sûrement instituées de grandes régions dans les années qui viennent, ce que MM. Raffarin et Krattinger demandaient dans un rapport récent. Par conséquent, lorsque cette réforme sera examinée par le Sénat, je ne doute pas que l’unanimité sera fracassante !

M. Rémy Pointereau. Sur la suppression des départements également…

M. Didier Guillaume, rapporteur. On en reparlera ! À mon sens, en tout cas, ces propositions seront très intéressantes pour la compétitivité française, qui pourra être comparée à celle d’autres pays européens.

Cela étant, monsieur Lasserre, rien n’empêchera le préfet de région, qui assurera le pilotage unifié et cohérent de la politique du contrôle des structures, d’organiser des sous-sections ; c’est déjà le cas aujourd’hui pour les territoires infrarégionaux et infradépartementaux. Ces sous-sections, d’ailleurs, ne se cantonneront peut-être pas dans le même département. Ainsi, la région Aquitaine jouxte la région Midi-Pyrénées : on pourrait très bien imaginer que le contrôle des structures – je pense par exemple à la production de maïs à l’est du département dont vous êtes l’élu et à l’ouest de celui de M. Mirassou – s’y fasse en commun. Pourquoi pas ? S’il faut innover, s’il faut inventer, s’il faut créer de nouvelles entités, alors, allons plus loin, et prenons en considération les bassins de vie, puisque vous y êtes très attaché !

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 533 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission sur ces deux amendements.

Je tiens seulement à préciser deux points.

Le premier a trait à l’objectif du contrôle des structures. L’alinéa 32 de l’article 15 du projet de loi dispose : « L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive. » J’en profite pour le relever, monsieur Le Cam : l’installation progressive figure bien à cet alinéa.

On pourrait avancer, c’est vrai, qu’un objectif « principal » n’est pas forcément « prioritaire », mais, pour moi, l’objectif est parfaitement affiché dans le texte.

J’en viens, ensuite, à la compétence de la région ou du département sur le contrôle des structures. On pourrait se contenter de dire qu’il s’agit là d’une question institutionnelle : l’échelle régionale prend le pas sur l’échelon départemental. Il y a pour moi, cependant, un argument encore plus important : le choix de faire remonter la compétence à la région s’explique par la volonté d’harmoniser le contrôle des structures. En effet, celui-ci n’a pas toujours été le même selon les départements, du fait des pressions qui s’exercent dans chacun d’eux.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Eh oui !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il faut donc harmoniser la politique de contrôle des structures. Dans cette optique, mieux vaut la faire remonter à l’échelle régionale, afin de la dégager des contingences départementales. Cela explique mon arbitrage en faveur de cette décision.

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois. Monsieur le ministre, ne l’oubliez pas, ces amendements, ont été déposés avant les annonces de M. Valls.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est vrai !

M. Daniel Dubois. Cela étant, j’ai bien pris note de votre approche : vous souhaitez voir harmoniser le contrôle des structures. Mais il ne faut pas oublier les spécificités ! L’harmonisation du contrôle à l’échelle des régions, entités qui pourraient recouvrir de très grandes surfaces, pose le problème de la prise en compte de la proximité et de la spécificité.

Par conséquent, il faut trouver un trait d’union entre harmonisation, spécificité et proximité. Or le département, avant que vous n’ayez eu envie de le supprimer, était l’échelon cohérent qui permettait d’atteindre cet objectif. Voilà pourquoi nous y sommes attachés.

Certes, M. le rapporteur a indiqué que le préfet pourrait toujours décider.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr !

M. Daniel Dubois. Mais il s’agit simplement d’une éventualité.

À mon sens, il eût été utile de trouver un moyen d’instaurer un tel trait d’union– j’en conviens, je ne vois pas comment, puisque vous voulez supprimer le département.

Monsieur le ministre, l’équité, c’est peut-être précisément que tout ne soit pas harmonisé, sous peine de tuer certains territoires spécifiques.

J’aimerais savoir comment cela se mettra en place ; c’est peut-être prévu…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je comprends parfaitement les objectifs visés.

Simplement, il est prévu à l’alinéa 5 de l’article 15 que le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine les « orientations de la politique régionale d’adaptation des structures d’exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités – ce dernier terme est précisément celui que vous avez employé, monsieur Dubois ! – des différents territoires et de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l’agriculture durable. »

Et la dernière phrase de l’alinéa 6 dispose : « S’il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés. »

En résumé, les alinéas 5 et 6 de l’article 15, c’est mot pour mot ce que vous réclamez, monsieur Dubois ! (Exclamations amusées.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Dubois est un homme heureux ! On dirait presque qu’il a écrit lui-même le texte ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je soutiens avec force l’amendement n° 553 rectifié bis.

En effet, le contrôle des structures, j’ai pu le vivre dans mon département !

J’ai aussi été élu régional ; je puis donc témoigner qu’il faut bien connaître à la fois les dossiers et le terrain. Et encore ! Dans mon cas, il s’agissait d’une petite région. Mais, dans une grande région, comme en Rhône-Alpes, je ne vois vraiment pas comment on pourra faire un contrôle des structures, sauf à recréer des départements sous une forme ou une autre.

Prenons un département comme le mien. Le relief varie de 150 mètres à 1 200 mètres. Il y a des secteurs de vigne, des zones céréalières et des zones d’élevage. Bref, certaines particularités le rendent très différent, par exemple, du département voisin, le Doubs. Et, je le répète, il fait partie d’une petite région. Je ne vois donc vraiment pas comment on pourra parvenir à instituer un contrôle des structures dans de grandes régions.

J’avoue que certaines contradictions me dépassent. D’un côté, on invoque la proximité, le terrain, ne serait-ce que pour accompagner un agriculteur devant annoncer avec trois ans d’avance qu’il va quitter son exploitation. Et, de l’autre, on veut créer un grand schéma régional. J’ai un peu de mal à suivre…

Par ailleurs, alors que l’on évoque à l’envi le « développement durable », il est tout de même un peu irritant que des agriculteurs ou des professionnels soient de plus en plus contraints de parcourir 100 kilomètres ou 150 kilomètres pour aller assister à des réunions au chef-lieu de région ! S’ils ne s’y rendent plus ou rarement, ce seront alors les personnels administratifs qui prendront le relais. En réalité, on est en train d’instituer systématiquement des prises de décisions bien éloignées de la réalité du terrain.

Le schéma directeur régional contrôlerait les structures. Mais sauf erreur de ma part, je ne crois pas que ce soit à l’échelon de la région qu’un tel contrôle peut être effectué.

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. L’amendement n° 751 rectifié étant satisfait, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 751 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 620, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est défini après consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet la consultation des commissions départementales d’orientation de l’agriculture pour la définition du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Une telle consultation ne semble pas utile. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 620 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 512 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est requise en application du 1° de l’article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s’il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par types de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des ateliers de production hors-sol pour lesquels le schéma fixe des équivalences.

II. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Cet amendement vise à conserver des seuils distincts pour les agrandissements et les démembrements d’exploitations que n’envisage pas le projet de loi en l’état.

Le seuil ne doit pas être identique pour ces deux types de modifications de surface d’exploitation. À défaut, soit on ne protège pas suffisamment, soit on fait des demandes à tout-va.

Ou bien le schéma retiendra un seuil bas, la surface de viabilité, ce qui entraînera une inflation des demandes d’autorisation, débouchant sans doute pour la plupart d’entre elles sur l’octroi de l’autorisation, après avoir engorgé et bloqué les services chargés de l’instruction des dossiers.

Ou bien le schéma retiendra le seuil maximal au-delà duquel il semble pertinent d’orienter les surfaces vers des exploitations plus petites, et de ce fait la protection de la viabilité des petites exploitations ne sera plus effective.

Voilà qui va en sens inverse, me semble-t-il, du choc de simplification administrative.

Par ailleurs, il s’agit de laisser plus de liberté aux commissions régionales pour fixer le seuil en fonction des circonstances et objectifs locaux des structures.

M. le président. L'amendement n° 791, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Remplacer chaque occurrence du mot :

régional

par le mot :

départemental

2° Remplacer chaque occurrence du mot :

régionale

par le mot :

départementale

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre. Il s’agit d’un amendement de coordination qui n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 791 est retiré.

L'amendement n° 145, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, trois dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil ne peut être supérieur à deux fois la surface prévue par l’article L. 722-5-1.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. La loi d’orientation de 2006 avait quasiment démantelé le contrôle des structures, et il est judicieux que le présent projet de loi propose d’y remédier.

Mais il s’agit avant tout de préciser les objectifs du contrôle des structures, et la priorité, c’est bien l’installation. Or le type d’installation n’étant pas indiqué, le risque est de laisser se développer la concentration des installations à des fins d’agriculture intensive.

Dans le texte actuel, le seuil de surface au-delà duquel sera déclenché le contrôle des structures fixé entre un tiers et une fois la taille d’exploitation moyenne régionale nous semble trop élevé. Car il y a un risque notable de voir livrer les seuils à des inflations locales sous la pression des adeptes du productivisme ou du non-contrôle.

C’est pourquoi nous proposons que le seuil de déclenchement du contrôle des structures soit au maximum de deux fois la surface minimale d’assujettissement telle que définie dans le présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 622, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur, au-delà de laquelle tout agrandissement sera soumis à autorisation, cette distance ne pouvant être supérieure à kilométrage défini par décret.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Parfois, plusieurs dizaines de kilomètres séparent le siège de l’exploitation de certaines parcelles. Il en résulte une noria de camions de lisier et de matériels agricoles insupportable. C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. L’amendement n° 512 rectifié bis tend à la fixation de plusieurs seuils pour le contrôle des agrandissements et des démembrements d’exploitations.

Il me semble plus cohérent et plus simple d’avoir un seul seuil. Tant que la taille d’une exploitation est inférieure au seuil, elle mérite d’être renforcée sans besoin de contrôle ; je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Dès qu’elle atteint le seuil, il se peut que l’agrandissement se fasse au détriment du renforcement d’une autre exploitation n’ayant pas atteint le seuil.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 145 vise à retirer aux schémas régionaux des structures la faculté de définir la taille minimale des exploitations à partir de laquelle une autorisation d’exploiter sera obligatoire. Cela va, nous semble-t-il, à l’encontre de l’idée générale du présent projet de loi, qui prévoit de définir les choses à l’échelon des régions. Une telle rédaction ôte de la souplesse au schéma régional. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 622 est satisfait par l’alinéa 50 de l’article 15. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Le Cam.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur ces différents amendements.

Sur la question des seuils, les propos tenus par M. le rapporteur sont importants.

En réalité, que se passe-t-il ? Quand on est trop petit, on a besoin de s’agrandir. Quand on est déjà trop grand et que l’on continue à s’agrandir, c’est au détriment de ceux qui sont petits.

La question posée dans le débat sur l’agrandissement et la taille des exploitations est celle de la viabilité économique dans des contextes spécifiques. En effet, selon les territoires et les terroirs, si l’on en revient aux zones intermédiaires, si les rendements en céréales sont plus faibles, on augmente la taille de l’exploitation. L’enjeu étant toujours l’activité économique, c’est la raison pour laquelle un seul seuil est prévu.

Permettez-moi de revenir un instant sur la question des schémas régionaux. Selon M. Bailly, il n’y aurait plus de proximité. Mais non ! Il restera des prérogatives au département.

Prenons un exemple. Un département de la région Pays de la Loire a subi une déprise en matière d’élevage : il n’y a eu aucune réaction. Si un schéma régional avait existé, la situation aurait été étudiée de façon à anticiper ou à contrer des évolutions conduisant à cette réduction de l’élevage. La politique de structures aurait alors pu être adaptée aux évolutions et aurait pu les corriger.

C’est pour cela que je pense que le schéma régional est très important.

Cela n’empêche pas cependant les discussions à l’échelon local, comme l’a indiqué M. Dubois. La spécificité des territoires est aussi en jeu.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote sur l'amendement n° 512 rectifié bis.

Mme Françoise Férat. Compte tenu des explications données, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 512 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 622 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 622 est retiré.

L'amendement n° 771, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

critères

insérer les mots :

d'appréciation

La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvions pas nous quitter cet après-midi sans voter cet amendement rédactionnel, qui va transformer l’avenir de l’agriculture française ! (Exclamations amusées.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons examiné 113 amendements sur ce texte au cours de la journée. Il en reste 361.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 15 (début)
Dossier législatif : projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 14 avril 2014, à seize heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (n° 279, 2013-2014) ;

Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 386, tomes I et II, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 387 rectifié, 2013-2014) ;

Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 344, 2013-2014) ;

Avis de M. Pierre Camani, fait au nom de la commission du développement durable (n° 373, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART