M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, sur l'article.
M. Gilbert Roger. Le regroupement de six opérateurs dans une nouvelle Agence française d’expertise technique internationale, qui fait l’objet de cet article 8 bis, découle directement des préconisations énoncées par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées lors de l’adoption, en novembre 2012, du rapport de Jacques Berthou. Nous nous en félicitons !
Cette réforme du dispositif français d’expertise internationale est nécessaire, car nos opérateurs souffrent d’un éparpillement remarquable. Par exemple, l’opérateur unique de l’Allemagne pèse 1,4 milliard d’euros, quand certains des opérateurs français ont un chiffre d’affaires limité à quelques millions d’euros. La multiplicité de nos expertises est donc un handicap pour répondre aux appels d’offres internationaux, qui favorisent les structures importantes et pluridisciplinaires.
Notre pays n’est pas assez compétitif, alors que les enjeux de l’expertise sont essentiels en termes d’influence.
C’est pourquoi la France a besoin de se doter d’un opérateur public dominant, susceptible de fédérer ses offres afin de les rendre plus visibles et lisibles sur la scène internationale. Le regroupement des opérateurs permettrait également de limiter les situations de concurrence ou de mauvaise coopération entre les opérateurs français.
Bien sûr, je suis conscient de l’impact sur les personnels d’une telle réforme, et de l’inquiétude que génère la perspective de fusion au sein des structures concernées. Aussi, madame la secrétaire d’État, est-il nécessaire de ne pas laisser planer l’incertitude plus longtemps et de préciser les modalités de transfert des personnels dans cette nouvelle structure. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me permettre de réagir sur ce sujet important.
De nombreux rapports, notamment celui que le sénateur Jacques Berthou a rédigé en 2012, ont relevé les limites de notre dispositif public d’expertise technique internationale : émiettement des opérateurs ; trop faible taille unitaire – cela a été souligné par de nombreux intervenants ; difficulté à se positionner face à des donneurs d’ordre multilatéraux, exprimant une exigence croissante de travailler avec des acteurs multisectoriels, capables de gérer des projets transversaux.
C’est pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont décidé de se saisir à bras-le-corps de cette question.
Une mission d’évaluation, lancée à l’automne dans le cadre de la modernisation de l’action publique, vient de rendre ses conclusions. Je ne vous les rappellerai pas, mesdames, messieurs les sénateurs, car j’imagine que vous en avez tous pris connaissance.
L’amendement que votre commission des affaires étrangères, sur l’initiative du sénateur Jacques Berthou, a adopté à l’unanimité vise à traduire cette ambition en action. Le Gouvernement partage pleinement les objectifs ainsi affichés car, oui, votre texte a fait bouger les lignes !
Un travail interministériel intense mené au cours des dernières semaines a permis de lancer un processus ambitieux de réforme de l’expertise technique internationale de la France.
Il a conclu à la nécessité d’avancer sur la base d’un schéma fédérateur pour rationaliser le dispositif en rapprochant les opérateurs, ce qui permettra de mutualiser les capacités et d’atteindre une masse critique.
Il a également permis d’identifier les préoccupations des opérateurs et des administrations, qu’il faudra absolument intégrer dans le schéma final. Certaines modalités méritent ainsi d’être approfondies pour garantir à la fois l’efficacité du dispositif et la spécificité des métiers concernés. Il est impératif d’y veiller.
Nous devrons également faire en sorte que la mise en œuvre de cette réforme soit rapide, conformément à notre souhait à tous. Le calendrier proposé aujourd'hui est donc ambitieux, au vu de la complexité du dispositif actuel, mais la volonté de rénover en profondeur notre dispositif public d’expertise technique internationale est bien là !
Le statu quo n’était pas une option ; grâce à vous, il n’est plus possible !
M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, sur l'article.
M. Jacques Berthou. Nous sommes tous aujourd'hui conscients, me semble-t-il, de la nécessité de ce regroupement, l’adoption de mon amendement en commission n’ayant fait que précipiter une réforme attendue.
Les délais prévus pour cette opération sont raisonnables. Dans un domaine comme le commerce extérieur, le Gouvernement s’est fixé le même délai pour fusionner Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, des organismes comprenant dix fois plus de personnel que les opérateurs concernés.
S’agissant de l’avenir des équipes, selon le texte issu des travaux de la commission, l’agence nouvellement créée se substitue aux opérateurs concernés pour les personnels titulaires d’un contrat tant de droit public que de droit privé. Elle leur propose un contrat reprenant « les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération ».
Il est en outre prévu que « les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert. »
Ces dispositions, très classiques et très claires, reprennent les dispositions de la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, ayant créé l’Institut français. Elles devraient donc rassurer les personnels concernés.
Pour le reste, je voudrais insister sur la nécessité d’aller de l’avant. Il nous faut montrer que nous sommes capables de réformer l’État ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)
TITRE IV
ACTION EXTÉRIEURE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 9
I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’intitulé du chapitre V du titre unique du livre Ier est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 1115-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1. – Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.
« À cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent le cas échéant conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 1115-1-1, il est inséré un article L. 1115-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1% de cette taxe ou redevance et dans le cadre de l’article L. 1115-1, des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. » ;
4° (nouveau) L’article L. 1115-6 est ainsi rédigé :
« Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » ;
5° (nouveau) L’intitulé du chapitre II du titre II du livre VIII est ainsi rédigé : « Action extérieure des collectivités territoriales ».
II. – (Non modifié) À la première phrase du II de l’article L. 1822-1 du même code, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « second ».
III. – Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. À plusieurs reprises dans ce projet de loi, il est fait référence à la cohérence et aux collectivités territoriales. Les sénateurs écologistes s’en félicitent. En effet, l’action décentralisée permet la proximité, les liens de société à société, une bonne adéquation et une attention soutenue aux besoins des plus pauvres.
En écrivant lisiblement les contours de cette action solidaire et décentralisée, le texte tend à installer durablement la légitimité de la coopération décentralisée, et ce – il convient de le préciser – indépendamment de l’avenir de la clause de compétence générale.
La nécessité de la cohérence est plusieurs fois évoquée. Qui s’en plaindrait, surtout s’il s’agit de rester dans le cadre des orientations solidaires, éthiques, de développement durable et de vigilance sur les effets climatiques des arbitrages ?
Néanmoins, l’alinéa 12 de l’article 9 du projet de loi requiert notre vigilance, ainsi qu’une précision de la part du Gouvernement.
En effet, il ne saurait être question d’une quelconque subordination aux futurs cadres géographiques ou thématiques de l’État, dont nous ignorons les décisions futures. Tout en restant fidèles aux principes vertueux énoncés dans le projet de loi, les collectivités doivent pouvoir continuer à soutenir librement des projets, même au Tibet quand l’État fait le choix de la Chine, même en faveur de paysans africains cultivant des produits de première nécessité si la France en vient à soutenir des cultures intensives de coton, même au bénéfice du peuple amérindien Sarayacu, alors que les turbines des barrages ravageurs sont construites par nos industriels, financés par l’État.
Cette autonomie à agir doit être affirmée, dans le cadre des préconisations éthiques du projet de loi !
J’ajouterai un dernier point sur l’article 9. Sous une apparence vertueuse et dans la continuité de la possibilité offerte aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes chargés de la distribution d’électricité, de gaz et d’eau potable de consacrer 1 % de leurs ressources à des actions internationales, la mesure concernant les déchets tend à conforter le risque de brèche dans les principes de démocratie et de transparence. En effet, cet argent, issu des versements des contribuables, ne semble pas conditionné aux principes édictés dans le projet de loi, alors que les subventions des collectivités le seraient.
L’eau est un bien commun. Son accès conditionne le développement et la santé des plus pauvres. Nous ne devons pas conforter la position des multinationales de la marchandisation de l’eau et leur capacité à conquérir des parts de marché avec notre argent, aux dépens des plus pauvres. Un encadrement est nécessaire si nous voulons vraiment qu’il soit question de solidarité.
De la même manière, l’extension au secteur de la collecte et du traitement des déchets semble imprudemment peu encadrée. Avec la rédaction proposée, ne serait-il pas possible de financer une exportation illicite de déchets électroniques dangereux sous couvert de développement, puisque nous créerions des emplois au Sud ? Une étude d’impact a-t-elle été publiée sur ce sujet ?
Coopération et clause de compétence générale, cohérence, mais non subordination, contrôle éthique en matière d’eau et de déchets, voilà trois points, madame la secrétaire d’État, sur lesquels les sénateurs écologistes souhaiteraient quelques éclaircissements.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé, à la demande du Président de la République, un ambitieux chantier de clarification de l’organisation territoriale de notre République. L’objectif est de rationaliser, de simplifier une organisation devenue difficilement lisible par les Français. C’est une réforme de bon sens ! Le Gouvernement prépare donc un projet de loi sur ce sujet, qui a été transmis pour avis au Conseil d’État à la fin du mois d’avril dernier.
La suppression de la clause de compétence générale fait partie des grandes questions qui seront traitées dans ce cadre. Je ne doute pas que ce sujet suscitera d’intéressants débats à l’occasion de l’examen du futur projet de loi dans les deux assemblées. Sans préjuger des discussions à venir, je peux réaffirmer ici l’attachement du Gouvernement à l’action extérieure des collectivités territoriales.
Le présent projet de loi en témoigne largement. Dans son article 3 bis, il tend à consacrer les collectivités territoriales comme des acteurs à part entière de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il vise aussi à dépasser le concept ancien de coopération décentralisée pour reconnaître celui d’action extérieure, une évolution importante, me semble-t-il, et souhaitée. Enfin, les collectivités se voient octroyer de nouveaux moyens, avec cette faculté de consacrer jusqu’à 1 % des revenus tirés de la collecte des ordures ménagères à des actions de coopération internationale.
Vous vous préoccupiez justement, madame Blandin, de la gouvernance de cette mesure. Je tiens à vous dire qu’elle nécessitera la mise en place d’une plateforme d’échange, de suivi et d’évaluation. Enfin, une étude d’impact a bien sûr été réalisée.
Si certaines questions restent en suspens, je crois que nous y reviendrons tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° 93, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
toute action internationale
insérer les mots :
annuelle ou pluriannuelle
La parole est à M. Christian Cambon, corapporteur.
M. Christian Cambon, corapporteur. Comme cela vient d’être rappelé, les collectivités territoriales participent massivement à la coopération et au développement. Le législateur se doit donc de faciliter et sécuriser leurs actions. Or, de plus en plus, celles-ci prennent la forme, non pas d’opérations ponctuelles, finançables d’année en année, mais de plans plus ambitieux, faisant intervenir le concept de pluriannualité budgétaire.
L’objet de cet amendement est précisément de sécuriser, sur un plan comptable, la gestion des collectivités en leur permettant de mettre en œuvre des actions pluriannuelles, ce qui facilitera leurs dispositifs d’aide et les rendra beaucoup plus efficaces, notamment dans les secteurs de l’eau, de la santé et, maintenant, du traitement des déchets.
C’est là, me semble-t-il, une avancée très importante, que les collectivités territoriales apprécieront.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1115-1-2. – Les communes, les établissements publics de coopération décentralisée et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets ménagers et assimilés au sens de l’article L. 2224-13, ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets. » ;
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre. Nous proposons ici une nouvelle formulation, permettant d’inclure, au-delà des recettes fiscales, l’ensemble des recettes issues du recyclage des déchets ménagers. C’est, en effet, un élément du travail réalisé au niveau des collectivités.
M. le président. L’amendement n° 91, présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
des ménages
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 36 rectifié.
M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. L’amendement n° 91 vise à préciser que cet alinéa de l’article a pour objet le traitement des déchets ménagers. Cela va de soi, mais il n’est pas inutile de le préciser !
Quant à l’amendement n° 36 rectifié, il tend à étendre l’assiette du prélèvement volontaire de 1 %. Nous estimons cependant que cette extension crée quelques difficultés. En effet, le régime de la taxe et celui de la redevance ne sont pas exactement identiques. Dans le cas de la perception d’une taxe, il se peut que le budget du service des déchets soit fondu dans le budget général : dans une telle hypothèse, il est extrêmement difficile de connaître précisément les ressources qui lui sont affectées.
C’est pourquoi il nous semblerait plus pertinent de rectifier cet amendement en remplaçant, dans le texte de la commission, les mots « de cette taxe ou redevance » par les mots « des ressources affectées aux budgets de ces services ».
M. le président. Monsieur Delebarre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le corapporteur ?
M. Michel Delebarre. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Roger et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
de cette taxe ou redevance
par les mots :
des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État. L’amendement n° 91 tend à s’inscrire dans la lignée de ceux qui ont été déposés par MM. les corapporteurs lors de la réunion de la commission des affaires étrangères et qui visaient à préciser le type des déchets concernés.
L’amendement n° 36 rectifié bis a pour objet de préciser quel budget la collectivité territoriale peut allouer aux opérations de coopération décentralisée dans le domaine de la collecte ou du traitement des déchets.
En ce qui concerne le dispositif particulier du 1 %, le Gouvernement avait constitué une mission afin d’élaborer une étude d’impact, dont les conclusions sont publiques. Il s’agira maintenant de mener une action de sensibilisation des collectivités locales et des contribuables. J’insiste également sur la nécessité d’assurer la transparence des actions menées pour répondre à l’ensemble des préoccupations exprimées par certains d’entre vous.
Il est important de noter également que, dans le contexte actuel d’augmentation des charges, seules les collectivités locales disposant de marges de manœuvre financières pourront s’engager dans ce type de démarche, qui reste purement facultative.
Enfin, la direction générale des collectivités locales a aussi travaillé sur cette question et elle a également émis un avis favorable.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. L’amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Après les mots :
les collectivités territoriales
insérer les mots :
et entre les collectivités territoriales
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Les dispositions de cet amendement très simple et très cohérent ne poseront pas de problème ! Il s’agit en effet de coordonner entre elles les actions de coopération des différentes collectivités territoriales.
Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant : nous avons tous connu des cas multiples et variés de collectivités locales non éloignées l’une de l’autre menant des actions de coopération dans des pays étrangers non éloignés les uns des autres, voire dans des régions d’un même pays, tout en s’ignorant superbement. C’est d’ailleurs une particularité de nos collectivités locales que de faire leur petite cuisine dans leur petit coin sur leur petit feu !
Cet amendement vise donc simplement à permettre de coordonner entre elles les actions des collectivités locales, ce qui me semble une avancée, sans entraîner une grande modification du texte, ni sur le fond ni sur la forme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cambon, corapporteur. Monsieur le président, comme nous avons eu l’occasion de faire un peu de peine à Mme Goulet lors de l’examen de précédents amendements, nous allons la consoler !
Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, car nous avons pu constater ce problème typiquement français : les collectivités locales travaillent dans le désordre, sans s’informer les unes les autres, souvent dans un même pays ou dans un même secteur géographique. Tout ce qui relève d’une obligation de coordination va dans le bon sens.
Lors de l’examen du projet de loi par la commission, nous avons nous-mêmes fait adopter un amendement tendant à créer une obligation de déclaration des actions engagées auprès de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Ainsi, un fichier national sera établi et, lorsqu’une collectivité locale, quelle que soit son importance, aura l’intention d’engager une action de coopération, elle aura immédiatement accès à ce fichier et saura ainsi quelle ville, quel syndicat intercommunal ou quel département travaille avec le pays qui l’intéresse ; son travail sera ainsi facilité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annick Girardin, secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cette volonté de cohérence et de coordination entre les collectivités.
M. le président. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
M. Michel Delebarre. Je comprends le souci exprimé par Mme Goulet, par M. le corapporteur et par le Gouvernement.
Cependant, je tiens à rappeler que nous devons respecter la liberté d’action des collectivités territoriales. Je ne vois pas d’inconvénient à ce qu’une collectivité locale déclare ses actions de coopération, mais cela ne l’oblige aucunement à se conformer à celles qui sont mises en œuvre par une collectivité voisine.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Tout à fait !
M. Michel Delebarre. Tout ce qui est fait dans le cadre de la coopération décentralisée s’inscrit dans le cadre de cette liberté d’action.
Je salue le côté vertueux des interventions des précédents orateurs, mais je ne suis pas convaincu que ces dispositions entraînent une obligation d’action, voire d’inscription sur un fichier. Il me semble d’ailleurs qu’une telle obligation serait contraire à l’esprit de la décentralisation. La défense du rôle des collectivités territoriales fait encore partie du travail du Sénat !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je tiens à rassurer notre collègue : mon amendement ne vise en aucun cas à restreindre la liberté des collectivités locales. Selon le texte de la commission, la Commission nationale de la coopération décentralisée « favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales ». Si l’amendement que je propose est adopté par le Sénat, elle devra également favoriser la coordination entre des collectivités territoriales entre elles.
Il me semble que l’emploi du verbe « favoriser » éloigne toute perspective de contrainte à l’égard des collectivités locales et, surtout, de leur budget. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit.
M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Delebarre.
M. Michel Delebarre. La présentation de cet amendement me permet d’illustrer ma précédente réflexion, monsieur le président. En effet, cette disposition aborde de nouveau la question de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises.
L’alinéa 12 de l’article 9 a été adopté par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale. Or il remet en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, puisqu’il précise que leurs actions d’aide au développement « s’inscrivent dans le cadre des priorités, des objectifs et des principes de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés à la présente loi ».
Mes chers collègues, je suis désolé de devoir rappeler que, dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent pouvoir bénéficier d’une liberté d’action. Or celle-ci disparaît avec cet alinéa 12, tel que l’a rédigé l’Assemblée nationale. Les collectivités locales vont devoir déclarer que leur volonté de coopération s’inscrit bien dans le cadre défini. Il me semble que l’on s’éloigne ainsi des principes qui inspiraient la coopération décentralisée.
Cette modification a été introduite par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ; ce n’est pas un principe intangible ! En outre, elle va à l’encontre de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, qui avait jeté les bases de la coopération décentralisée. Mes chers collègues, nous faisons marche arrière !